Nom | RAA n° 83-2025-209 du 19 juin 2025 |
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Administration | Préfecture du Var |
Date | 19 juin 2025 |
URL | https://www.var.gouv.fr/contenu/telechargement/41551/271921/file/recueil-83-2025-209.pdf |
Date de création du PDF | 19 juin 2025 à 17:06:17 |
Date de modification du PDF | 19 juin 2025 à 18:06:41 |
Vu pour la première fois le | 19 juin 2025 à 18:06:11 |
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-209
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2025-06-19-00003 - Arrêté préfectoral levant la mise sous contrôle
temporaire de l'autorité militaire du périmètre de l'incident
d'un hélicoptère sur la commune de Flassans-sur-Issole survenu le 18
juin 2025 (2 pages) Page 3
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Préfecture du VAR
83-2025-06-19-00003
Arrêté préfectoral levant la mise sous contrôle
temporaire de l'autorité militaire du périmètre
de l'incident d'un hélicoptère sur la commune
de Flassans-sur-Issole survenu le 18 juin 2025
Préfecture du VAR - 83-2025-06-19-00003 - Arrêté préfectoral levant la mise sous contrôle temporaire de l'autorité militaire du
périmètre de l'incident d'un hélicoptère sur la commune de Flassans-sur-Issole survenu le 18 juin 2025 3
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Cabinet du Préfet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
levant la mise sous contrôle temporaire de l'autorité militaire du périmètre de l'incident
d'un hélicoptère sur la commune de Flassans-sur-Issole survenu le 18 juin 2025
Le préfet du Var,
Vu la loi n°72-593 du 5 juillet insérant un article 413-7 dans le code pénal ;
Vu le décret n°73-389 du 27 mars 1973 portant application des articles R 413-1 à R 413-5 du
code pénal ;
Vu l'article R 644-1 du code pénal ;
Vu l'article R 23 61-1 du code de la défense ;
Vu la demande de l'état-major interarmées de la zone de défense sud du 18 juin 2025 ;
Vu la demande du colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale
du Var du 18 juin 2025 ;
Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté n° 2025/14/MCI du 02 juin 2025 portant délégation de signature à Madame
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 2025 instaurant la mise sous contrôle temporaire de
l'autorité militaire du périmètre de l'incident d'un hélicoptère sur la commune de Flassans-
sur-Issole survenu le 18 juin 2025 ;
Vu la demande du délégué militaire départemental du Var du 19 juin 2025 de lever cette
protection du 18 juin 2025 ;
Considérant qu'il n'y a plus lieu d'instaurer une mise sous contrôle de l'autorité militaire du
périmètre de la zone d'accident ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet ;
Arrête
Article 1er : à compter du 19 juin 2025, l'arrêté préfectoral du 18 juin 2025 portant mise
sous contrôle temporaire de l'autorité militaire du périmètre de l'incident d'un hélicoptère
sur la commune de Flassans-sur-Issole survenu le 18 juin 2025 est abrogé.
Préfecture du VAR - 83-2025-06-19-00003 - Arrêté préfectoral levant la mise sous contrôle temporaire de l'autorité militaire du
périmètre de l'incident d'un hélicoptère sur la commune de Flassans-sur-Issole survenu le 18 juin 2025 4
Article 2 : la directrice de cabinet du préfet du Var, le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale du Var, le délégué militaire départemental
et le général commandant l'école de l'aviation légère de l'armée de terre sont chargés,
chacun en ce qui les concernent, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché sur les lieux du périmètre défini
par le présent arrêté et dont un exemplaire sera transmis sans délai aux procureurs de la
République près les tribunaux de grande instance de Marseille et Draguignan et au maire
de Flassans-sur-Issole.
Fait à Toulon, le 19 juin 2025
Pour le préfet et par délégation
La directrice de cabinet du préfet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d'infanterie – CS 31 209 – 83 070 TOULON CEDEX
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40 510 – 83 041 TOULON CEDEX
9. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
- un recours en référé sur la base des articles L521-1 à L521-3 du code de justice administrative.
Préfecture du VAR - 83-2025-06-19-00003 - Arrêté préfectoral levant la mise sous contrôle temporaire de l'autorité militaire du
périmètre de l'incident d'un hélicoptère sur la commune de Flassans-sur-Issole survenu le 18 juin 2025 5