PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-028-2024-05
PUBLIÉ LE 16 MAI 2024
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement
/ bureau du budget, du contrôle interne, des affaires générales et de
l'informatique
IDF-2024-05-16-00001 - Décision n° 2024 - 21portant subdélégation de
signature en matière administrative (4 pages) Page 3
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Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-05-16-00001
Décision n° 2024 - 21portant subdélégation de
signature en matière administrative
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-05-16-00001 - Décision n° 2024 - 21portant
subdélégation de signature en matière administrative 3
PRÉFET _
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
Décision n° 2024 - 21
portant subdélégation de signature en matière administrative
LE DIRECTEUR RÉGIONAL ET INTERDÉPARTEMENTAL
DE L'HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT DE LA RÉGION ILE-DE-FRANCE,
VU le code de justice administrative,
VU le code de l'urbanisme,
VU le code de la construction et de l'habitation,
VU le code des marchés publics,
VU le code de la sécurité sociale,
VU le code de l'action sociale et des familles,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la santé publique,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État,
VUla loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et a lutte contre
l'exclusion, en particulier son article 117,
VUle décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VUle décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VUle décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État,
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subdélégation de signature en matière administrative 4
VUle décret n° 2010-431 du 29 avril 2010 relatif à la procédure d'enregistrement des demandes
de logement locatif social,
VUle décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans la région et les départements d'Île-de-France,
VUle décret n°2013-571 du 1er juillet 2013 autorisant les ministres chargés des affaires sociales,
de la santé, du travail et de l'emploi, des sports et de la jeunesse, de l'éducation populaire et
de la vie associative, à déléguer certains de leurs pouvoirs de recrutement et de gestion
d'agents placés sous leur autorité,
VUle décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développement
durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous
son autorité,
VUle décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME, préfet de
la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,
VUle décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Pierre-Antoine MOLINA,
préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-
France, à compter du 24 août 2020,
VUle décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État,
VUl'arrêté ministériel du 20 novembre 2013 modifié, portant délégation de pouvoirs du
ministre chargé du développement durable en matière de gestion des agents placés sous son
autorité,
VUl'arrêté ministériel du 20 novembre 2013 modifié, portant délégation de pouvoirs en matière
de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'État et
des membres du corps des dessinateurs de l'équipement du ministère chargé du
développement durable,
VUl'arrêté interministériel du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Laurent BRESSON,
attaché d'administration hors classe, en qualité de directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement (groupe I) de la région Île-de-France à compter du 1er octobre
2023 pour une durée de quatre ans,
VUl'arrêté interministériel du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la
situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services
déconcentrés des administrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n° 2004-
374 du 29 avril 2004 modifié,
VUl'arrêté n° IDF-2023-10-02-00010 en date du 2 octobre 2023 du préfet de la région d'Île-de-
France, préfet de Paris, portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur
régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France,
en matière administrative,
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Article 1er
Dans le cadre et les limites de la délégation de signature instituée par l'arrêté n° IDF-2023-10-02-
00010 susvisé, subdélégation de signature est donnée à :
Monsieur Jacques Bertrand DE REBOUL, directeur adjoint,
Monsieur Guillaume MANGIN, directeur adjoint,
Madame Audrey LEMESLE, secrétaire générale,
Madame Catherine LE BRIS secrétaire générale adjointe,
à l'effet de signer, au nom du préfet de la région d'Île-de-France, tous arrêtés, décisions, pièces ou
conventions relevant des attributions de la direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement.
Article 2
Subdélégation de signature est également donnée, dans la limite de leurs compétences respectives
à :
Madame Sylvie LE MEUT, cheffe du bureau des ressources humaines,
Madame Véronique MEZA GONZALEZ, adjointe à la cheffe du bureau des ressources
humaines :
A l'exception :
- des correspondances aux administrations centrales, aux préfectures et aux organisations
syndicales,
- des décisions d'imputabilité ou de non imputabilité des accidents de services,
- des décisions d'autorisations de télétravail,
- des décisions de placement ou de prolongation, relatives au congé de longue maladie, au
congé de longue durée et au congé de grave maladie,
- des notifications individuelles de régime indemnitaire,
- des validations de demandes de mutations entrantes et sortantes,
- des rapports de proposition de promotion ou d'avancement.
- des arrêtés d'autorisation de cumul d'activités
Madame Régine GIRET, cheffe du bureau du dialogue social, de l'action sociale et de la
formation, à l'exception :
- des correspondances aux administrations centrales, aux préfectures et aux organisations
syndicales.
Madame Géraldine GALOIS, cheffe du bureau du budget, du contrôle interne, des affaires
générales et de l'informatique, à l'exception :
- des correspondances aux administrations centrales, aux préfectures et aux organisations
syndicales.Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-05-16-00001 - Décision n° 2024 - 21portant
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Article 3
Demeurent réservés à la signature du préfet de région les actes mentionnés à l'article 6 de la
délégation de signature n°IDF- 2023-10-02-00010 susvisée.
Article 4
La précédente décision portant subdélégation de signature en matière administrative est abrogée.
Article 5
Les personnes mentionnées à l'article 1er sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 16/05/2024
Le directeur régional et interdépartemental
de l'hébergement et du logement
SIGNÉ
Laurent BRESSONDirection régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-05-16-00001 - Décision n° 2024 - 21portant
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