PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2024-550
PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-11-05-00011 - Arrêté portant dissolution d'office de
l'association syndicale autorisée de Montsaunès-Figarol (2 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2024-11-05-00011
Arrêté portant dissolution d'office de
l'association syndicale autorisée de
Montsaunès-Figarol
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-05-00011 - Arrêté portant dissolution d'office de l'association syndicale autorisée de Montsaunès-Figarol3
E
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant dissolution d'office de l'association syndicale autorisée de Montsaunès-Figarol
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du 1er
juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2024 portant nomination de la liquidatrice de
l'association syndicale autorisée de Montsaunès-Figarol ;
Vu la délibération du conseil municipal de Figarol du 20 novembre 2023 concernant la
dissolution de l'association syndicale autorisée de Montsaunès-Figarol ;
Vu la délibération du conseil municipal de Montsaunès du 29 mars 2024 concernant la
dissolution de l'association syndicale autorisée de Montsaunès-Figarol ;
Considérant les conditions de dissolution et de dévolution de l'actif et du passif de l'association
syndicale autorisée de Montsaunès-Figarol du 30 septembre 2024 transmises par la liquidatrice
de l'association ;
Considérant les pièces transmises au préfet de la Haute-Garonne ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
Service environnement, eau et forêtPôle des procédures environnementales1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
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Arrête :
Art. 1er. : L'association syndicale autorisée de Montsaunès-Figarol est dissoute.
Art. 2 . : Conformément à l'article 42 de l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 susvisée, la
liquidatrice de l'association a fixé, par lettre du 30 septembre 2024, les conditions de dissolution
et de dévolution de l'actif et du passif de l'association syndicale autorisée de Montsaunès-
Figarol à savoir :
•l'association syndicale autorisée ne possédant aucun bien foncier, la dissolution
patrimoniale est donc sans objet ;
•la totalité de l'actif et du passif restants est versé pour moitié aux communes de
Montsaunès et de Figarol.
Art. 3 . : La dissolution de l'association syndicale autorisée de Montsaunès-Figarol n'intervient
qu'après l'accomplissement des conditions fixées à l'article 2.
Art. 4. : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Garonne.
Cet arrêté est notifié à la maire de la commune de Montsaunès, commune siège de l'association
syndicale autorisée de Montsaunès-Figarol .
Il est également affiché dans les communes du périmètre de l'association dans un délai de
quinze jours à compter de la date de sa publication.
Art. 5. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des
formalités de publicité.
Ce recours peut être adressé soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours
accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
Art. 6. : La directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur régional
des finances publiques et du département de la Haute-Garonne, les maires des communes de
Montsaunès et de Figarol sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Toulouse, le 5 novembre 2024
P
our le préfet et par délégation,
Le chef de service,
Grégoire GAUTIER
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