PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-758
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2022
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Délégation Départementale de Paris
75-2022-10-21-00003 - Avis rendu par la commission du
260922_tuberculose_publi au RAA (002) (1 page) Page 3
75-2022-10-20-00008 - DECISION TARIFAIRE N°20303 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2022 DE
ITEP ANGELA DAVIS
JUNIOR - 750014979 (2 pages) Page 5
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-10-21-00002 - ARRETE N°2022-01254
modifiant provisoirement la
circulation
à Paris Centre du 24 au 26 octobre 2022 (3 pages) Page 8
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Agence Régionale de Santé
75-2022-10-21-00003
Avis rendu par la commission du
260922_tuberculose_publi au RAA (002)
Agence Régionale de Santé - 75-2022-10-21-00003 - Avis rendu par la commission du 260922_tuberculose_publi au RAA (002) 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France








Avis rendu par la commission régionale d'informatio n et de sélection d'appel à
projet social ou médico-social réunie le 26/09/2022



Objet :
-Appel à projet pour la création d'une structure dé nommée « Appartements de Coordination
Thérapeutique » (ACT) avec 3 places d'hébergement e t un maximum de 40 places hors les murs
pour les personnes atteintes de tuberculose en Ile- de-France.

Date de publication de l'avis d'appel à projets : 2 7/06/2022
Date limite de dépôt des candidatures : 29/08/2022


Classement des dossiers

Sur la base des critères d'évaluation mentionné dan s l'avis d'appel à projet mentionné en objet,
en particulier de la qualité des dossiers et de la réponse aux besoins territoriaux identifiés en
Ile-de-France, après audition du seul candidat, la commission d'information et de sélection a
émis à l'unanimité un avis favorable au dossier du GIP SAMU SOCIAL DE PARIS.
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Agence Régionale de Santé
75-2022-10-20-00008
DECISION TARIFAIRE N°20303 PORTANT
FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2022 DE
ITEP ANGELA DAVIS JUNIOR - 750014979
Agence Régionale de Santé - 75-2022-10-20-00008 - DECISION TARIFAIRE N°20303 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2022 DE
ITEP ANGELA DAVIS JUNIOR - 7500149795
Ex
RÉPUBLIQUE
EE"A!NÇAISE _."gm;ehegnnaledeSanlÉ
ik Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°20303 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2022 DE
ITEP ANGELA DAVIS JUNIOR - 750014979


La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU La décision de délégation de signature du directeur général de l' ARS vers le délégué
départemental de PARIS en date du 22/06/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 29/01/2004 de la structure Institut
Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) dénommée ITEP ANGELA DAVIS
JUNIOR (750014979) sise 18 R JEAN COTTIN 75018 PARIS 75018 Paris 18 et gérée par
l'entité dénommée MUTUELLE LA MAYOTTE (950003319);

Considéra nt la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 08/04/2022
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ITEP ANGELA
DAVIS JUNIOR (750014979) pour 2022 ;

Considéran t les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
10/08/2 022, par la délégation départementale de Paris ;


Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 26/08/2022

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 20/10/2022


DECIDE

Article 1er A compter du 01/11/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée est fixée à
1 672 209,88 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Agence Régionale de Santé - 75-2022-10-20-00008 - DECISION TARIFAIRE N°20303 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2022 DE
ITEP ANGELA DAVIS JUNIOR - 7500149796
La responsable du F \ULarotii
LaureTtE COAT
7
2

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 120 424,66
- dont CNR -112 989,69
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 398 952,52
- dont CNR -802 962,70
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 166 351,58
- dont CNR -179 979,05
Reprise de déficits 46 481,12
TOTAL Dépenses 1 732 209,88
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 1 672 209,88
- dont CNR -1 095 931,44
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 60 000,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 1 732 209,88

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 139 350.82 €. Soit un prix de
journée globalisé de 299,04 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre t ransitoire, à:
 dotation globalisée 2023: 2 721 660,20 € (douzième applicable s'élevant à
226 805,02 €)
 prix de journée de reconduction de 486,71 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal
PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour le s personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MUTUELLE LA MAYOTTE (950003319) et à
l'établissement concerné.


Fait à Saint Denis, le 20 octobre 2022



Directeur départemental
Agence Régionale de Santé - 75-2022-10-20-00008 - DECISION TARIFAIRE N°20303 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2022 DE
ITEP ANGELA DAVIS JUNIOR - 7500149797
Préfecture de Police
75-2022-10-21-00002
ARRETE N°2022-01254
modifiant provisoirement la circulation
à Paris Centre du 24 au 26 octobre 2022
Préfecture de Police - 75-2022-10-21-00002 - ARRETE N°2022-01254
modifiant provisoirement la circulation
à Paris Centre du 24 au 26 octobre 20228

CABINET DU PREFET

Paris, le 21 octobre 2022
ARRETE N°2022-01254
modifiant provisoirement la circulation
à Paris Centre
du 24 au 26 octobre 2022
LE PREFET DE POLICE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13
et L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.32 5-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 13 octobr e 2022 ;
Considérant que le tournage du long-métrage « Nouveaux Riches » se déroulera
du 24 au 26 octobre 2022 à Paris Centre, Paris 8 ème et Paris 9 ème ;
Considérant que pour garantir le bon déroulement de cet évènement ainsi que la
sécurité des biens et des personnes, il convient de modifier les règles de circulation à
Paris Centre du 24 au 26 octobre 2022 ;
Sur proposition de la préfète, directrice du cabine t ;
ARRETE
Article 1 er
Le stationnement de toute type de véhicule est inte rdit du 25 octobre 2022 à
06h00 jusqu'au 26 octobre 2022 à 06h00 dans les por tions de voies suivantes à Paris
Centre :
- rue des Capucines, entre le n°17 et le n°21 ainsi q u'au n°23 ;
- rue Volney, entre le n°1 et le n°5 bis ainsi qu'au n°18.
Article 2
La circulation de tout type de véhicule est interdi te du 24 octobre à 21h00 jusqu'au
25 octobre 2022 à 01h00, dans les voies et portions de voies suivantes à Paris Centre :
- boulevard des Capucines, côté impair, entre la plac e Henri Salvador et la rue
Daunou ;
Préfecture de Police - 75-2022-10-21-00002 - ARRETE N°2022-01254
modifiant provisoirement la circulation
à Paris Centre du 24 au 26 octobre 20229
- boulevard de la Madeleine, côté impair, entre la pl ace de la Madeleine et la
place Henri Salvador.
Article 3
La circulation de tout type de véhicule est interdi te du 25 octobre 2022 à 21h00
jusqu'au 26 octobre 2022 à 06h00, dans les voies et portions de voies suivantes à Paris
Centre :
- boulevard des Capucines, côté impair, entre la plac e Henri Salvador et la place
de l'Opéra ;
- boulevard de la Madeleine, côté impair, entre la ru e Godot de Mauroy et la
place Henri Salvador. ;
Article 4
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 5
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.
Article 6
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, la directrice de la
voirie et des déplacements et le directeur de la po lice municipale et de la prévention de
la Ville de Paris, sont chargés, chacun en ce qui l e concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs et sur le site internet de la
Préfecture de Police ainsi que sur le portail des p ublications administratives de la Ville de
Paris. Il sera affiché aux portes de la mairie et d u commissariat de l'arrondissement concerné
ainsi qu'aux portes de la Préfecture de Police (1, rue de Lutèce). Ces mesures prendront effet
après leur affichage et dès la mise en place de la signalisation correspondante.
Pour le préfet de police,
La sous-préfète
Directrice adjointe du cabinet
Elise LAVIELLE Préfecture de Police - 75-2022-10-21-00002 - ARRETE N°2022-01254
modifiant provisoirement la circulation
à Paris Centre du 24 au 26 octobre 202210
Annexe à l'arrêté n°2022-01254 du 21 octobre 2022



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.



Préfecture de Police - 75-2022-10-21-00002 - ARRETE N°2022-01254
modifiant provisoirement la circulation
à Paris Centre du 24 au 26 octobre 202211