PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2026-01-30
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2026
Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction
départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
- Arrêté DDFiP du 30 janvier 2026 portant décision de M. Frédéric
IANNUCCI, Administrateur de l'État, directeur départemental des
finances publiques de la Seine-Saint-Denis, établissant le plafond de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal. (1 page) Page 4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté n° 2026-0235 du 21/01/2026 portant prescription de la
modification du plan de prévention du risque inondation de la Marne
dans le département de la Seine-Saint-Denis (4 pages) Page 6
- Arrêté préfectoral n° 2026-0463 du 28 janvier 2026 abrogeant
l'arrêté préfectoral n° 2025-3940 du 22 septembre 2025
portant
mise en demeure de la société LA PLATEFORME DU BÂTIMENT de
régulariser la situation administrative de l'établissement exploité au
85, boulevard Félix Faure à Aubervilliers (93300) (4 pages) Page 11
- Arrêté préfectoral n° 2026-0464 du 28 janvier 2026 abrogeant
l'arrêté préfectoral n° 2025-2587 du 20 juin 2025 portant mise en
demeure de la société LAGAE Peintures S.A.S de respecter les
prescriptions édictées à l'article 25 de l'arrêté ministériel
du 4 octobre 2010 pour ses installations classées qu'elle exploite au 125,
avenue Victor Hugo à Aubervilliers (93300), soumises à autorisation (2
pages) Page 16
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- Arrêté n° 2026 - 010 DU 26/01/2026 portant autorisation
d'extension de capacité de 85 places à 95 places du SESSAD
Denisien pour la mise en place d'un Dispositif d'Auto Régulation
(DAR) sis 187 boulevard Anatole France à Saint-Denis (93200), géré par
l'association Vivre et Devenir - Villepinte - Saint-Michel. (4 pages) Page 19
- Arrêté n° 2026-006 du 26/01/2026 portant autorisation d'extension
de capacité de 16 à 26 places de la MAS « L'Orangerie » sise 23
rue des Noyers à Aubervilliers (93 300), gérée par l'association
ENVOLUDIA. (3 pages) Page 24
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté Préfectoral n° 2026-0451 29/01/2026 portant abrogation de
l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement L'Atelier.
(2 pages) Page 28
2
- Arrêté Préfectoral n° 2026-0452 du 29/01/2026 portant abrogation
de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement 119
Royal Chicken 119 avenue de Stalingrad 93240 STAINS. (2 pages) Page 31
- Arrêté Préfectoral n° 2026-0453 du 29/01/2026 portant abrogation
de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
ATHAVA CHICKEN FRITE 58 avenue Aristide Briand 93240 STAINS. (2
pages) Page 34
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
- Arrêté n° 2026-0472 du 28/01/2026 portant autorisation de démolir
d'un pavillon de 90m2 sis 214 boulevard Théophile Sueur à Montreuil
appartenant à Est Ensemble Habitat. (3 pages) Page 37
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Arrêté DDFiP du 30 janvier 2026 portant décision
de M. Frédéric IANNUCCI, Administrateur de
l'État, directeur départemental des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis, établissant le
plafond de la délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP du 30 janvier 2026 portant décision de M. Frédéric IANNUCCI, Administrateur de l'État, directeur
départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, établissant le plafond de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal.
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REPUBLIQUE ee soeFRANCAISE Direction généraleLiberté des Finances publiquesFraternité
Direction départementale des Finances publiquesde la Seine-Saint-Denis7 rue Hector Berlioz93009 BOBIGNY CEDEX
Le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 214 et 215 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1°Le plafond de la délégation automatique de signature dont disposent, en application de l'article 408 de l'annexe IT au code généraldes impôts, les responsables de service en matière de contentieux et gracieux fiscal autres que ceux titulaires du graded'administrateur de l'Étatou d'un grade équivalent est fixé à 60 000 euros.
Article 2Le plafond des délégations de signature qui peuvent être accordées par les responsables de service à leurs collaborateurs en matièrede contentieux et gracieux fiscal est fixé aux montants suivants :
Agents de catégorie A | 15 000€Agents de catégorieB | 10 000€Agents de catégorie C 2 000€
Article 3Cet arrêté annule et remplace l'arrêté n°2016-7 du 11 juillet 2016.Article 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait le 30 janvier 2026
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP du 30 janvier 2026 portant décision de M. Frédéric IANNUCCI, Administrateur de l'État, directeur
départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, établissant le plafond de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2026-0235 du 21/01/2026 portant
prescription de la modification du plan de
prévention du risque inondation de la Marne
dans le département de la Seine-Saint-Denis
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2026-0235 du 21/01/2026 portant prescription de la modification du plan de prévention du risque inondation de
la Marne dans le département de la Seine-Saint-Denis
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Es Direction régionale et interdépartementalePRÉFET de l'environnement, de l'aménagementoe SERESRINI BEN et des transports d'Île-de-FranceEgalitéFraternite
ARRÊTÉ N° 2026-0235portant prescription de la modification du plan de prévention du risque inondationde la Marne dans le département de la Seine-Saint-DenisLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 à R. 562-11;VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Julien Charles,Préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU le plan de prévention du risque inondation (PPRI) de la Marne dans le département de la Seine-Saint-Denis approuvé par l'arrêté préfectoral n°2010-2696 du 15 novembre 2010 ;Considérant qu'il existe dans le périmètre du plan de prévention du risque inondation de la Marne sus-visé des équipements sensibles dont le fonctionnement nécessite une proximité avec la Marne;Considérant que ces équipements sensibles sont susceptibles de faire l'objet de travaux d'améliorationou de modernisation, notamment pour améliorer leurs performances de traitement;Considérant que ces améliorations peuvent nécessiter, à l'occasion de la construction de nouveauxbâtiments ou du réaménagement de bâtiments existants, l'aménagement de sous-sol à des fins autresque le stationnement pour tenir compte des contraintes du site (surface disponible limitée, insertiondans le process existant) sans autre alternative possible ;Considérant que le plan de prévention du risque inondation de la Marne dans le département de laSeine-Saint-Denis interdit l'usage des sous-sols autre que le stationnement ;Considérant alors que pour ne pas entraver les évolutions des équipements sensibles existants à la dated'approbation du plan, le 15 novembre 2010, et nécessitant une proximité avec la Marne pour leurfonctionnement, il est nécessaire de modifier le plan de prévention du risque inondation de la Marnedans le département de la Seine-Saint-Denis ;
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2026-0235 du 21/01/2026 portant prescription de la modification du plan de prévention du risque inondation de
la Marne dans le département de la Seine-Saint-Denis
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Considérant que conformément a l'article L.562-4-1 du Code de l'environnement, un plan deprévention des risques naturels prévisibles peut être modifié à condition que la modification envisagéene porte pas atteinte à l'économie générale du plan ;Considérant que la modification proposée qui se limite aux équipements sensibles existants à la dated'approbation du plan, le 15 novembre 2010, dont le fonctionnement nécessite une proximité avec laMarne, n'est pas de nature à porter atteinte à l'économie générale du plan de prévention du risqueinondation de la Marne dans le département de la Seine-Saint-Denis approuvé par l'arrêté préfectoraln° 2010-2696 du 15 novembre 2010 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis;
ARRÊTE
Article 1 : Modification du plan de prévention du risque inondation de la MarneLa modification du plan de prévention des risques d'inondation de la Marne dans le département de laSeine-Saint-Denis approuvé par l'arrêté préfectoral n°2010-2696 du 15 novembre 2010 est prescritepour les cinq communes riveraines de la Marne : Gagny, Gournay-sur-Marne, Neuilly-sur-Marne, Neuilly-Plaisance, et Noisy-Le-Grand, ainsi que sur le territoire de l'établissement public territorial Grand ParisGrand Est délimité par ces cinq communes.
Article 2 : PérimètreLa modification porte sur le territoire des cinq communes mentionnées à l'article 1 du présent arrêté.
Article 3 : Nature du risque pris en compteLe risque pris en compte est uniquement le risque d'inondation par débordement de la Marne. Lescénario de référence demeure inchangé par rapport à celui défini au plan de prévention du risqueinondation approuvé le 15 novembre 2010.
Article 4 : Nature de la modificationL'objet de la modification prescrite dans le cadre du présent arrêté est de permettre l'aménagementdes sous-sols à des fins autres que le stationnement pour les équipements sensibles existants à la dated'approbation du plan, le 15 novembre 2010, dont le fonctionnement nécessite une proximité avec laMarne. Les documents ci-après seront modifiés :* la cartographie du zonage réglementaire comprenant 5 planches au 1/5 000 et 1 planche au1/10 000 ;* leréglement ;+ la note de présentation en lien avec la modification du règlement.
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2026-0235 du 21/01/2026 portant prescription de la modification du plan de prévention du risque inondation de
la Marne dans le département de la Seine-Saint-Denis
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Les autres piéces constitutives du plan (préambule, annexes, cartographie des aléas, cartographie desenjeux) ne font pas l'objet de la modification.
Article 5 : Modalités d'associationSont associés à l'élaboration du projet de modification du plan de prévention des risquesd'inondation :- les cinq communes mentionnées à l'article 1 du présent arrêté ;- l'établissement public territorial Grand Paris Grand Est;- le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;- le Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne (SIAAP) ;- le Syndicat des Eaux d'Île-de-France (SEDIF).L'association des collectivités mentionnées au présent article se fait dans le cadre des conditions fixéesà l'article 6.
Article 6 : Consultation des collectivitésLe projet de modification du plan de prévention du risque inondation de la Marne dans ledépartement de la Seine-Saint-Denis est soumis à l'avis du conseil municipal de chacune des cinqcommunes mentionnées à l'article 1 du présent arrêté et du conseil de territoire de l'établissementpublic territorial Grand Paris Grand Est.En outre, le projet de modification est soumis au conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, auSyndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne (SIAAP) et auSyndicat des Eaux d'Île-de-France (SEDIF).Tout avis demandé qui n'est pas reçu dans un délai de deux mois à compter de la réception du courrier |de consultation est réputé favorable.
Article 7 : Participation du publicLe projet de modification du plan de prévention du risque inondation de la Marne dans ledépartement de la Seine-Saint-Denis et l'exposé de ses motifs sont mis à la disposition du publicconformément à l'article R 562-10-2 du Code de l'environnement, en mairie des communesmentionnées à l'article 1.Les conditions de la mise à disposition du public sont fixées dans le cadre d'un arrêté préfectoralultérieur.
Article 8 : Mesures de publicitéLe présent arrêté est notifié aux maires des cinq communes mentionnées à l'article 1 et au président del'établissement public territorial Grand Paris Grand Est.
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2026-0235 du 21/01/2026 portant prescription de la modification du plan de prévention du risque inondation de
la Marne dans le département de la Seine-Saint-Denis
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Le présent arrété est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Article 9 : Recours contentieuxEn application des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de la justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil,7 rue Catherine Puig, 93558 MONTREUIL Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date depublication.
Article 10 : ExécutionLe secrétaire général et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés de l'exécution du présent arrêté.Faità Bobigny, le 2 1 JAN. 2026
Le préfet,
ctSLe préfet de la Seine-Saint-DenisJulien CHARLES
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2026-0235 du 21/01/2026 portant prescription de la modification du plan de prévention du risque inondation de
la Marne dans le département de la Seine-Saint-Denis
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2026-0463 du 28 janvier
2026 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2025-3940
du 22 septembre 2025
portant mise en demeure de la société LA
PLATEFORME DU BÂTIMENT de régulariser la
situation administrative de l'établissement
exploité au 85, boulevard Félix Faure à
Aubervilliers (93300)
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-0463 du 28 janvier 2026 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2025-3940 du 22 septembre 2025
portant mise en demeure de la société LA PLATEFORME DU BÂTIMENT de régulariser la situation administrative de l'établissement
exploité au 85, boulevard Félix Faure à Aubervilliers (93300)
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_ DIRECTION DE LA COORDINATION DESPREFETDE LA SEINE- POLITIQUES PUBLIQUESSAINT-DENIS ET DE L'APPU! TERRITORIALLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-0463 du 28 janvier 2026abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2025-3940 du 22 septembre 2025portant mise en demeure de la société LA PLATEFORME DU BÂTIMENT de régulariser la situationadministrative de l'établissement exploité au 85, boulevard Félix Faure à Aubervilliers (93300)
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-7, L. 171-8, L. 172-1, L. 514-5, L 557-10 et L.557-54 à 58:Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de laSeine-Saint-Denis — M. Julien CHARLES ;Vu le décret du président de la République du 9 décembre 2024 portant nomination de la sous-préfètechargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis - Madame Vanessa SEDDIK ;Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-1(Installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial)Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 (ateliersde charge d'accumulateurs) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-3940 du 22 septembre 2025 portant mise en demeure de la société LAPLATEFORME DU BATIMENT de régulariser la situation administrative de l'établissement exploité au 85,boulevard Félix Faure à Aubervilliers (93300);Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4426 du 07 novembre 2025 donnant délégation de signature à MadameVanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétairegénérale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 24 décembre 2025 faisant suite à la visited'inspection du site de la société LA PLATEFORME DU BÂTIMENT, réalisée le 25 novembre 2025,constatant la réalisation des mesures correctives suivantes, demandées par l'arrêté préfectoral n° 2025-3940 du 22 septembre 2025 :- Situation administrative : l'exploitant a régularisé sa situation administrative par télédéclarationdu 22 septembre 2025,- Mesures acoustiques : l'exploitant a transmis au préfet son rapport de mesures acoustiques n°2025/8279 du 19 septembre 2025,- Mesures de retombée de poussières : l'exploitant a transmis au préfet son rapport des mesuresde retombée de poussières du 5 novembre 2025. Il a également mis en place des dispositifs d'évitementde formation de poussières (brumisateurs).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-0463 du 28 janvier 2026 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2025-3940 du 22 septembre 2025
portant mise en demeure de la société LA PLATEFORME DU BÂTIMENT de régulariser la situation administrative de l'établissement
exploité au 85, boulevard Félix Faure à Aubervilliers (93300)
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Vu ce même rapport proposant d'abroger l'arrêté préfectoral n° 2025-3940 du 22 septembre 2025portant mise en demeure de la société LA PLATEFORME DU BATIMENT de régulariser la situationadministrative de l'établissement exploité au 85, boulevard Félix Faure à Aubervilliers (93300) ;Considérant que l'inspection des installations classées a constaté, lors de sa visite du 25 novembre 2025,que l'exploitant a répondu aux demandes faites par l'arrêté préfectoral n° 2025-3940 du 22 septembre2025;Considérant qu'il y a donc lieu d'abroger l'arrêté préfectoral n° 2025-3940 du 22 septembre 2025portant mise en demeure de la société LA PLATEFORME DU BÂTIMENT de régulariser la situationadministrative de l'établissement exploité au 85, boulevard Félix Faure à Aubervilliers (93300) ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1 - L'arrêté préfectoral n° 2025-3940 du 22 septembre 2025 portant mise en demeure de lasociété LA PLATEFORME DU BATIMENT de régulariser la situation administrative de l'établissementqu'elle exploite au 85, boulevard Félix Faure à Aubervilliers (93300) est abrogé.Article 2 - Notification :Le présent arrêté sera notifié à la société LA PLATEFORME DU BÂTIMENT par lettre recommandée avecavis de réception.Article 3 - Publicité :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera également publié sur le site internet de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis, pour une durée minimale de deux mois, à l'adresse suivante :https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/1-Installations-classees-pour-la-protection-de-l-environnement/Arretes-prefectoraux-de-sanctionUne copie du présent arrêté sera adressée à la mairie d'Aubervilliers pour information.Article 4 - Voies et délais de recours :1° - Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction.Elle peut être contestée dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justice autribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93100 Montreuil :- soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr,- soit en y déposant directement un recours.2° - Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis oud'un recours hiérarchique la ministre de la transition écologique. Cette démarche prolonge de deux moisles délais mentionnés au 1°.Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ouhiérarchique.
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-0463 du 28 janvier 2026 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2025-3940 du 22 septembre 2025
portant mise en demeure de la société LA PLATEFORME DU BÂTIMENT de régulariser la situation administrative de l'établissement
exploité au 85, boulevard Félix Faure à Aubervilliers (93300)
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Article 5 - Exécution de l'arrêté :La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et la directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sontchargés, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.Le préfet,a |]ZaLa sonoauprès du prefey. fataire générale adjointechargée de#farronsissement chef-lieuVanessa SEDDIK
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-0463 du 28 janvier 2026 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2025-3940 du 22 septembre 2025
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exploité au 85, boulevard Félix Faure à Aubervilliers (93300)
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exploité au 85, boulevard Félix Faure à Aubervilliers (93300)
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SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2026-0464 du 28 janvier
2026 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2025-2587
du 20 juin 2025 portant mise en demeure de la
société LAGAE Peintures S.A.S de respecter les
prescriptions édictées à l'article 25 de l'arrêté
ministériel du 4 octobre 2010 pour ses
installations classées qu'elle exploite au 125,
avenue Victor Hugo à Aubervilliers (93300),
soumises à autorisation
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-0464 du 28 janvier 2026 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2025-2587 du 20 juin 2025 portant
mise en demeure de la société LAGAE Peintures S.A.S de respecter les prescriptions édictées à l'article 25 de l'arrêté ministériel du 4
octobre 2010 pour ses installations classées qu'elle exploite au 125, avenue Victor Hugo à Aubervilliers (93300), soumises à autorisation
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Arrêté préfectoral n° 2026-0464 du 26 janwer 226abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2025-2587 du 20 juin 2025portant mise en demeure de la société LAGAE Peintures S.A.S de respecter les prescriptions édictées àl'article 25 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 pour ses installations classées qu'elle exploite au125, avenue Victor Hugo à Aubervilliers (93300), soumises à autorisation
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-7, L. 171-8, L. 172-1, L. 514-5, L 557-10 et L.557-54 à 58;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de laSeine-Saint-Denis — M. Julien CHARLES ;Vu le décret du président de la République du 9 décembre 2024 portant nomination de la sous-préfétechargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis - Madame Vanessa SEDDIK;Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein desinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;Vu l'arrêté ministériel relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions detoute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 1998 portant autorisation d'exploitation de la société LAGAE sise 125,avenue Victor Hugo à Aubervilliers (93300) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-2587 du 20 juin 2025 portant mise en demeure de la société LAGAEPeintures S.A.S de respecter les prescriptions édictées à l'article 25 de l'arrêté ministériel du 4 octobre2010 pour ses installations classées qu'elle exploite au 125, avenue Victor Hugo à Aubervilliers (93300),soumises à autorisation ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4426 du 07 novembre 2025 donnant délégation de signature à MadameVanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétairegénérale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 8 janvier 2026 faisant suite à sa visite du sitede la société LAGAE, réalisée le 9 décembre 2025, constatant la réalisation des mesures correctivesdemandées par l'arrêté préfectoral n° 2025-2587 du 20juin 2025 :Vu ce même rapport proposant d'abroger l'arrêté préfectoral n° 2025-2587 du 20 juin 2025 portant miseen demeure de la société LAGAE Peintures S.A.S de respecter les prescriptions édictées à l'article 25 del'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 pour ses installations classées qu'elle exploite au 125, avenueVictor Hugo à Aubervilliers (93300), soumises à autorisation ;Considérant que l'inspection des installations classées a constaté, lors de sa visite du 9 décembre 2025,que l'exploitant a répondu aux demandes faites par l'arrêté préfectoral n° 2025-2587 du 20juin 2025 ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-0464 du 28 janvier 2026 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2025-2587 du 20 juin 2025 portant
mise en demeure de la société LAGAE Peintures S.A.S de respecter les prescriptions édictées à l'article 25 de l'arrêté ministériel du 4
octobre 2010 pour ses installations classées qu'elle exploite au 125, avenue Victor Hugo à Aubervilliers (93300), soumises à autorisation
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Considérant qu'il y a donc lieu d'abroger l'arrêté préfectoral n° 2025-2587 du 20juin 2025 portant miseen demeure de la société LAGAE Peintures S.A.S de respecter les prescriptions édictées à l'article 25 del'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 pour ses installations classées qu'elle exploite au 125, avenueVictor Hugo à Aubervilliers (93300), soumises à autorisation ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTEArticle 1 - L'arrêté préfectoral n° 2025-2587 du 20 juin 2025 portant mise en demeure de la sociétéLAGAE Peintures S.A.S de respecter les prescriptions édictées à l'article 25 de l'arrêté ministériel du 4octobre 2010 pour ses installations classées qu'elle exploite au 125, avenue Victor Hugo à Aubervilliers(93300), soumises à autorisation est abrogé.Article 2 - Notification :Le présent arrété sera notifié a la société LAGAE Peintures S.A.S par lettre recommandée avec avis deréception.Article 3 - Publicité :En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera également publié sur le site internet de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis, pour une durée minimale de deux mois, à l'adresse suivante :https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/1-Installations-classees-pour-la-protection-de-l-environnement/Arretes-prefectoraux-de-sanctionUne copie du présent arrêté sera adressée a la mairie d'Aubervilliers pour information.Article 4 - Voies et délais de recours :1° - Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction.Elle peut être contestée dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justice autribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93100 Montreuil :- soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr,- soit en y déposant directement un recours.2° - Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis oud'un recours hiérarchique la ministre de la transition écologique. Cette démarche prolonge de deux moisles délais mentionnés au 1°.Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ouhiérarchique.Article 5 — Exécution de l'arrêté :Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et la directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La souscrite Préfet. damicsionauprès du prévet. sacéfaige gsæraie adjointecharcee ve Van dndigggatent chef-lieuvanésse SEDDIK
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-0464 du 28 janvier 2026 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2025-2587 du 20 juin 2025 portant
mise en demeure de la société LAGAE Peintures S.A.S de respecter les prescriptions édictées à l'article 25 de l'arrêté ministériel du 4
octobre 2010 pour ses installations classées qu'elle exploite au 125, avenue Victor Hugo à Aubervilliers (93300), soumises à autorisation
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
Arrêté n° 2026 - 010 DU 26/01/2026 portant
autorisation d'extension de capacité de 85
places à 95 places du SESSAD Denisien pour la
mise en place d'un Dispositif d'Auto Régulation
(DAR) sis 187 boulevard Anatole France à
Saint-Denis (93200), géré par l'association Vivre
et Devenir - Villepinte - Saint-Michel.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2026 - 010 DU 26/01/2026 portant
autorisation d'extension de capacité de 85 places à 95 places du SESSAD Denisien pour la mise en place d'un Dispositif d'Auto
Régulation (DAR) sis 187 boulevard Anatole France à Saint-Denis (93200), géré par l'association Vivre et Devenir - Villepinte -
Saint-Michel.
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EEREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéIle-de-France
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRETE N° 2026 - 010

portant autorisation d'extension de capacité de 85 places à 95 places du Service
d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) Denisien pour la mise en place d'un
Dispositif d'Auto Régulation (DAR) sis 187 boulevard Anatole France
à Saint-Denis (93200),
géré par l'association Vivre et Devenir – Villepinte - Saint-Michel
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L.
314-3 et suivants ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV-
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;
VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-
France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
région Île-de-France ;
VU l'arrêté n° 2015-169 portant autorisation de création d'un SESSAD de 30 places pour
enfants, adolescents et jeunes adultes avec autisme et troubles envahissants du
développement (TED) ;
VU l'arrêté n°2024-31 portant autorisation d'extension de capacité de 63 à 70 places du
SESSAD Denisien ;
VU l'arrêté n° 2024-223 portant autorisation d'extension de capacité de 70 à 85 places
du site annexe du SESSAD Denisien ;
VU l'avis de l'appel à candidature visant à la création d'un nouveau dispositif d'autorégulation
au sein du collège Evariste Galois à Epinay-sur-Seine, pour des élèves présentant des
troubles du neurodéveloppement ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2026 - 010 DU 26/01/2026 portant
autorisation d'extension de capacité de 85 places à 95 places du SESSAD Denisien pour la mise en place d'un Dispositif d'Auto
Régulation (DAR) sis 187 boulevard Anatole France à Saint-Denis (93200), géré par l'association Vivre et Devenir - Villepinte -
Saint-Michel.
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2
VU la demande de l'association Vivre et Devenir visant à porter un DAR en Seine-Saint-
Denis ;
CONSIDÉRANT que le projet répond au besoin de déploiement de dispositifs innovants pour
favoriser l'inclusion scolaire des enfants en situation de
handicap conformément à la Stratégie Nationale Autisme pour les troubles
du neurodéveloppement 2023-2027 (SN-TND) ;
CONSIDÉRANT que le projet présenté par le SESSAD Denisien de l'association Vivre et
Devenir répond à l'ensemble des exigences en matière de qualité, que
l'établissement est engagé dans une dynamique de transformation de son
offre d'accompagnement visant le développement d'une plateforme
autisme ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article D. 313-2 du code de l'action sociale et des
familles, le Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
peut déroger aux seuils fixés aux I à IV de cet article au-delà desquels les
autorisations d'extension d'établissements ou de services médico-sociaux
doivent être précédées de la procédure d'appel à projet prévue par l'article
L. 313-1-1 du même code, lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour
tenir compte de circonstances locales ;
CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Île-de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 180 000 € ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de 10 places du SESSAD Denisien sis
187 boulevard Anatole France à Saint-Denis (93200) destinées à accueillir des
enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans est accordée à l'association Vivre et
Devenir – Villepinte - Saint-Michel dont le siège social se situe 2 Allée Joseph
Récamier à Paris (75015).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2026 - 010 DU 26/01/2026 portant
autorisation d'extension de capacité de 85 places à 95 places du SESSAD Denisien pour la mise en place d'un Dispositif d'Auto
Régulation (DAR) sis 187 boulevard Anatole France à Saint-Denis (93200), géré par l'association Vivre et Devenir - Villepinte -
Saint-Michel.
21
3
ARTICLE 2e : La capacité totale de ce service est dorénavant de 95 places destinées à des jeunes
présentant des troubles du spectre de l'autisme, réparties comme suit :
o 78 places de prestations en milieu ordinaire ;
o 7 places d'UEMA au sein de l'école maternelle des Petits Cailloux sise 1 bis
chemin des Petits Cailloux à Saint-Denis (93200) ;
o 10 places de DAR au sein du collège Evariste Galois sis 12 rue des Béatus à
Epinay-sur-Seine (93800).
ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312-0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.
ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l'établissement : 93 002 616 6
Code catégorie : 182 – Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile
Code discipline : 844 – Tous projets éducatifs thérapeutiques et
pédagogiques
Code fonctionnement : 16 – Prestation en milieu ordinaire 95 places
Code clientèle : 437 – Troubles du spectre de l'autisme 95 places
Code mode de fixation des tarifs : 57 – Dotation globalisée forfait globalisé dans le
cadre d'un CPOM
N° FINESS du gestionnaire : 75 072 053 4
Code statut : 61 - Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique
ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313-12-1 du code de l'action sociale et
des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, aux
autorités compétentes, avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité
autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de
l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du même code.
ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.
ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2026 - 010 DU 26/01/2026 portant
autorisation d'extension de capacité de 85 places à 95 places du SESSAD Denisien pour la mise en place d'un Dispositif d'Auto
Régulation (DAR) sis 187 boulevard Anatole France à Saint-Denis (93200), géré par l'association Vivre et Devenir - Villepinte -
Saint-Michel.
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4
ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.
ARTICLE 9e : La Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence
régionale de santé Île-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Région Île-de-France.
Fait à Saint-Denis, le
Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France,


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2026 - 010 DU 26/01/2026 portant
autorisation d'extension de capacité de 85 places à 95 places du SESSAD Denisien pour la mise en place d'un Dispositif d'Auto
Régulation (DAR) sis 187 boulevard Anatole France à Saint-Denis (93200), géré par l'association Vivre et Devenir - Villepinte -
Saint-Michel.
23
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
Arrêté n° 2026-006 du 26/01/2026 portant
autorisation d'extension de capacité de 16 à 26
places de la MAS « L'Orangerie » sise 23 rue des
Noyers à Aubervilliers (93 300), gérée par
l'association ENVOLUDIA.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2026-006 du 26/01/2026 portant
autorisation d'extension de capacité de 16 à 26 places de la MAS « L'Orangerie » sise 23 rue des Noyers à Aubervilliers (93 300), gérée
par l'association ENVOLUDIA.
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéIle-de-France
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRETE N° 2026 - 006
portant autorisation d'extension de capacité de 16 à 26 places
de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) « L'Orangerie » sise 23 rue des Noyers
à Aubervilliers (93 300),
gérée par l'association ENVOLUDIA
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L.
314-3 et suivants ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV-
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;
VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-
France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
région Île-de-France ;
VU l'arrêté conjoint n°2012-244 en date du 7 juin 2012 portant autorisation de création d'un
établissement mixte FAM/MAS de 44 places à Neuilly-Plaisance géré par l'Association
GIMC (Groupement des Infirmes Moteurs Cérébraux) composé de 28 places de FAM et
de 16 places de MAS ;
VU l'avis d'appel à manifestation d'intérêt visant à la création d'unités d'accueil de jour pour
jeunes adultes en situation de polyhandicap, publié le 11 juillet 2024 au recueil des actes
administratifs de la région Île-de-France ;
VU l'avis de classement de la commission d'information et de sélection d'appel à candidature
réunie le 16 mai 2025 et publié au Recueil des actes administratifs de la région Île-de-
France ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2026-006 du 26/01/2026 portant
autorisation d'extension de capacité de 16 à 26 places de la MAS « L'Orangerie » sise 23 rue des Noyers à Aubervilliers (93 300), gérée
par l'association ENVOLUDIA.
25
2
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article D. 313-2 du code de l'action sociale et des
familles, le Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
peut déroger aux seuils fixés aux I à IV de cet article au-delà desquels les
autorisations d'extension d'établissements ou de services médico-sociaux
doivent être précédées de la procédure d'appel à projet prévue par l'article
L. 313-1-1 du même code, lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour
tenir compte de circonstances locales ;

CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico-
sociale identifié sur le département de Seine-Saint-Denis pour les
personnes concernées par le polyhandicap ;
CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Île-de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 750 000 € ;

ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de 10 places d'accueil de jour de la
MAS l'Orangerie sise 23 rue des Noyers à Aubervilliers ouvertes 365 jours par an et
destinées à accueillir des jeunes adultes âgés de 18 à 25 ans, en situation de
polyhandicap, est accordée à l'association ENVOLUDIA dont le siège social se situe
au 261 Rue de Paris à Montreuil (93100).
En application du V de l'article D. 313-2 du code de l'action sociale et des familles, le
seuil d'extension prévu par cet article est fixé, dans le cadre de la présente
autorisation, à hauteur de 63% de la capacité de la MAS l'Orangerie.
ARTICLE 2e : La capacité totale de la MAS l'Orangerie est dorénavant de 26 places destinées à des
adultes en situation de polyhandicap réparties comme suit :
 4 places d'accueil de jour, ouvertes 210 jours par an ;
 12 places d'hébergement complet internat ;
 10 places d'unité d'accueil de jour, pour jeunes adultes en situation de
polyhandicap, âgés de 18 à 25 ans, 365 jours par an.
ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312-0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2026-006 du 26/01/2026 portant
autorisation d'extension de capacité de 16 à 26 places de la MAS « L'Orangerie » sise 23 rue des Noyers à Aubervilliers (93 300), gérée
par l'association ENVOLUDIA.
26
3
ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l'établissement : 93 002 437 7
Code catégorie : [255] – Maison d'Accueil Spécialisée (MAS)
Code discipline : [917] – Accueil spécialisé pour Adultes
Handicapés
Code fonctionnement : [11] – Hébergement complet internat
[21] Accueil de jour
12 places
14 places
Code clientèle : [500] - Polyhandicap 26 places
Code mode de fixation des tarifs : [57] - ARS Dotation globale
N° FINESS du gestionnaire : 93 002 843 6
Code statut : [61] Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique
ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.
ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente.
ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.
ARTICLE 9e : La Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence
régionale de santé Île-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Région Île-de-France.
Fait à Saint-Denis, le
Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2026-006 du 26/01/2026 portant
autorisation d'extension de capacité de 16 à 26 places de la MAS « L'Orangerie » sise 23 rue des Noyers à Aubervilliers (93 300), gérée
par l'association ENVOLUDIA.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté Préfectoral n° 2026-0451 29/01/2026
portant abrogation de l'arrêté préfectoral
portant fermeture de l'établissement L'Atelier.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n°
2026-0451 29/01/2026 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement L'Atelier. 28
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentation
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026-0451Portant abrogation de l'arrété préfectoral portant fermeture de l'établissementL'ATELIER4 RUE FELIX NEEL93230 ROMAINVILLELe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de ia Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 23 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jean Jérôme JUNG, directeur parintérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant délégation de signature ;VU l'arrêté du 03 novembre 2025 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative :VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
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2026-0451 29/01/2026 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement L'Atelier. 29
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-0052 du 08/01/2026, prononçant la fermeture administrative del'établissement de traiteur boulangerie pâtisserie sis 4 rue Félix Neel 93230 Romainville , dont le gérantest monsieur ATTALI Patrick ;VU le rapport 26-008322 du 28/01/2026, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 27/01/2026,établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative del'établissement de traiteur boulangerie pâtisserie sis 4 rue Félix Neel 93230 Romainville , dont le gérantest monsieur ATTALI Patrick ;SUR la proposition de monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis, par intérim ;ARRETE
ARTICLE 1FR:L'arrêté préfectoral n° 2026-0052 du 08/01/2026, prononçant la fermeture administrative del'établissement de traiteur boulangerie pâtisserie sis 4 rue Félix Neel 93230 Romainville , dont le gérantest monsieur ATTALI Patrick , est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;ARTICLE 2:Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur ATTALI Patrick ;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Romainville,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental par intérim de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le 2 9 JAN. 2026
yCeJulien CHARLES
Le préfet
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2026-0451 29/01/2026 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement L'Atelier. 30
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté Préfectoral n° 2026-0452 du 29/01/2026
portant abrogation de l'arrêté préfectoral
portant fermeture de l'établissement 119 Royal
Chicken 119 avenue de Stalingrad 93240
STAINS.
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2026-0452 du 29/01/2026 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement 119 Royal Chicken 119
avenue de Stalingrad 93240 STAINS.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentation
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026-0452Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de |'établissement119 ROYAL CHICKEN119 AVENUE DE STALINGRAD93240 STAINS
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 23 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jean Jérôme JUNG, directeur parintérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant délégation de signature ;VU l'arrêté du 03 novembre 2025 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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2026-0452 du 29/01/2026 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement 119 Royal Chicken 119
avenue de Stalingrad 93240 STAINS.
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VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-0115 du 15/01/2026, prononçant la fermeture administrative del'établissement de restauration 119 ROYAL CHICKEN sis 119 avenue de Stalingrad 93240 Stains , dontle gérant est monsieur KROTNI Othmane ;VU le rapport 26-008465 du 28/01/2026, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 28/01/2026,établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative del'établissement de restauration 119 ROYAL CHICKEN sis 119 avenue de Stalingrad 93240 Stains , dontle gérant est monsieur KROTNI Othmane ;SUR la proposition de monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis, par intérim ;ARRETE
ARTICLE 1&°:L'arrêté préfectoral n° 2026-0115 du 15/01/2026, prononçant la fermeture administrative del'établissement de restauration 119 ROYAL CHICKEN sis 119 avenue de Stalingrad 93240 Stains , dontle gérant est monsieur KROTNI Othmane, est abrogé a compter de la notification du présent arrêté ;ARTICLE 2:Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur KROTNI Othmane;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Stains,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental par intérim de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le 2 9 JAN 2026
. aJulien CHARLES
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2026-0452 du 29/01/2026 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement 119 Royal Chicken 119
avenue de Stalingrad 93240 STAINS.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté Préfectoral n° 2026-0453 du 29/01/2026
portant abrogation de l'arrêté préfectoral
portant fermeture de l'établissement ATHAVA
CHICKEN FRITE 58 avenue Aristide Briand
93240 STAINS.
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2026-0453 du 29/01/2026 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement ATHAVA CHICKEN FRITE
58 avenue Aristide Briand 93240 STAINS.
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ARRETE PREFECTORAL N° 2026-0453Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementATHAVA CHICKEN FRITE58 AVENUE ARISTIDE BRIAND93240 STAINS
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 23 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jean Jérôme JUNG, directeur parintérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant délégation de signature ;VU l'arrêté du 03 novembre 2025 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
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2026-0453 du 29/01/2026 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement ATHAVA CHICKEN FRITE
58 avenue Aristide Briand 93240 STAINS.
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VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants :VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration :VU l'arrêté préfectoral n° 2026-0116 du 15/01/2026, prononcant la fermeture administrative del'établissement de restauration ATHAVA CHICKEN FRITE sis 58 avenue Aristide Briand 93240 Stains ,dont le gérant est monsieur RAJU Kandasamy ;VU le rapport 26-008488 du 28/01/2026, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 28/01/2026,établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative del'établissement de restauration ATHAVA CHICKEN FRITE sis 58 avenue Aristide Briand 93240 Stains ,dont le gérant est monsieur RAJU Kandasamy;SUR la proposition de monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis, par intérim ;ARRETE
ARTICLE 1FR:L'arrêté préfectoral n° 2026-0116 du 15/01/2026, prononcant la fermeture administrative del'établissement de restauration ATHAVA CHICKEN FRITE sis 58 avenue Aristide Briand 93240 Stains ,dont le gérant est monsieur RAJU Kandasamy, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté :ARTICLE 2:Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur RAJU Kandasamy;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Stains, nMonsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental par intérim de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le 29 JAN 2°2:Le den Fr
Julien CHARLES
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2026-0453 du 29/01/2026 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement ATHAVA CHICKEN FRITE
58 avenue Aristide Briand 93240 STAINS.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de
l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
Arrêté n° 2026-0472 du 28/01/2026 portant
autorisation de démolir d'un pavillon de 90m2 sis
214 boulevard Théophile Sueur à Montreuil
appartenant à Est Ensemble Habitat.
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départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2026-0472 du 28/01/2026
portant autorisation de démolir d'un pavillon de 90m2 sis 214 boulevard Théophile Sueur à Montreuil appartenant à Est Ensemble
Habitat.
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PREFETDE LA SEINE- Direction régionale et interdépartementaleSAINT-DENIS de I'Hébergement et du LogementLiberté DRIHL Seine-Saint-DenisPeter | SRRÈTEN
ARRETEn®portant autorisation de démolir d'un pavillonde 90 m?- sis 214 boulevard Théophile Sueur a Montreuil,appartenant à Est Ensemble Habitat.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.443-15-1 et R.443-17 ;Vu la loi n°2003-710 du 1° août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovationurbaine ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ; |VU l'arrêté ministériel en date du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Laurent BRESSON,directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France:Vu l'arrêté du 2 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Patrick GUIONNEAU, directeur régional etinterdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France, directeur del'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n° 2024-4184 du 25 novembre 2024 de monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite, donnantdélégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental del'hébergement et du logement d'Île-de-France en matière administrative ;VU la décision n° 2024-52 du 11 décembre 2024 de monsieur Laurent BRESSON, directeur régionalet interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, portant subdélégation designature en matière administrative à monsieur Patrick GUIONNEAU, directeur régional etinterdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France et directeurde l'unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis ;VU le permis de démolir n° PD 93048 23 B0010 délivré par la Ville de Montreuil le 10 juillet 2023;VU la délibération du conseil d'administration d'Est Ensemble Habitat, en date du 16 décembre 2025réceptionnée par la DRIHL le 22 décembre 2025, indiquant l'intention de démolir du pavillon sis 214boulevard Théophile Sueur à Montreuil;
2026-0472
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départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2026-0472 du 28/01/2026
portant autorisation de démolir d'un pavillon de 90m2 sis 214 boulevard Théophile Sueur à Montreuil appartenant à Est Ensemble
Habitat.
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CONSIDÉRANT que le pavillon situé 214 Boulevard Théophile Sueur à Montreuil, propriété d'EstEnsemble Habitat, est un bâtiment isolé de 90 m? ;CONSIDÉRANT que l'immeuble concerné est un pavillon isolé constituant d'un seul logement, vacantdepuis le 30 juin 2022, exposant le site à un risque accru de squat ;CONSIDÉRANT que le permis de démolir n° PD 93048 23 B0010 a été délivré par la ville de Montreuille 10 juillet 2023, valant accord de la commune ;CONSIDÉRANT que la démolition d'un pavillon n'emporte pas réduction significative de l'offre locativesociale à l'échelle communale ou intercommunale ;CONSIDÉRANT que ce logement présente une étiquette énergétique G et que son maintien en l'étatest de nature à entraîner des risques de dégradation, de squats et d'atteinte à la sécurité ;CONSIDÉRANT que les conditions techniques et économiques ne permettent ni sa remise enlocation, ni sa cession dans le respect de la réglementation applicable aux organismes de logementsocial ;CONSIDÉRANT que la présente demande s'inscrit dans le cadre de l'article L.443-15-1 du code de laconstruction et de l'habitation ;CONSIDÉRANT que le logement fait l'objet d'une convention 93/2001/99-864/041 en cours, laquelleprendra fin du fait de la disparition physique du bien autorisée par le présent arrêté ;CONSIDÉRANT le caractère exceptionnel et ponctuel de la présente opération, portant sur unlogement unique, vacant, sans enjeu de relogement ;
Sur la proposition de Monsieur le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de ladirection régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France ;
ARRÊTEArticle 1 : La démolition du pavillon sis 214 Boulevard Théophile Sueur à Montreuil appartenant àEst Ensemble Habitat est autorisée en application de l'article L.443-15-1 du code de laconstruction et de l'habitation. |Article 2 : La présente autorisation emporte fin anticipée de l'affectation du logement au service dulogement social à compter de la date effective de la démolition.Article 3 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la reconstitution préalable de l'offre, EstEnsemble Habitat s'engage à assurer un projet de reconstitution de l'offre dans le cadre d'unprogramme de construction neuve, permettant la création de nouveaux logements.
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départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2026-0472 du 28/01/2026
portant autorisation de démolir d'un pavillon de 90m2 sis 214 boulevard Théophile Sueur à Montreuil appartenant à Est Ensemble
Habitat.
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Article 4 : Conformément à l'article R.443-17 du code de la construction et de l'habitation, ladémolition est susceptible d'entraîner l'exigibilité immédiate des aides et prêts de l'État attachés àl'opération. L'organisme informe sans délai les services de la Banque des territoires de la présenteautorisation. Il appartient à cette dernière d'apprécier, le cas échéant, les modalités deremboursement applicables.Article 5 : En cas de cession ultérieure du terrain, l'organisme transmettra à la DRIHL les informationsrelatives au produit de la vente et précisera les modalités de réaffectation de celui-ci à desopérations de logements sociaux, en construction neuve ou en réhabilitation, dans le cadre du droitcommun.
Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et monsieur ledirecteur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale etinterdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informationsadministratives des services de l'État.
Le préfette
Le préfet de la Seine-Saint-BenisJulien CHARLES
Fait à Bobigny, le 28/01/2026
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portant autorisation de démolir d'un pavillon de 90m2 sis 214 boulevard Théophile Sueur à Montreuil appartenant à Est Ensemble
Habitat.
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