PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2024-226
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2024-08-06-00004 - Arrêté modifiant l'ACI 2023-1039 délimitant les
zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau du bassin versant de l'Adour
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-08-06-00004
Arrêté modifiant l'ACI 2023-1039 délimitant les
zones d'alertes et définissant les mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages
de l'eau du bassin versant de l'Adour
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définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de l'Adour
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st e ËÈÉSFIÈIÎ\UTES PDËFIE; ÉNÉES DU GERS ; RÉNÉES-?ä,,E...,Î LA Liberté PYRÉNÉES ATLANTIQUES
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau
et milieux aquatiques
Arrêté modifiant l'arrêté cadre interdépartemental 2023-1039 délimitant les zones
d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des
usages de l'eau du bassin versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze)
La préfète des Landes,
préfète coordonnatrice du sous-bassin de l'Adour
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet du Gers
Chevalier de l'ordre National du Mérite
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des arts et des lettres
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le livre |l, titre Ter du code de l'environnement, et notamment ses articles L. 210-1,
L. 211-1, L. 211- 3, L. 214-1 à L. 214-8, L.214-18, L. 215-7 à L. 215-13 et R. 211-66 à R211-70, R.
216-9 ;
Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le Code pénal et notamment son livre 1er, titre IIl ;
Vu le Code de la santé publique et notamment son livre III ;
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2212-1,
L.2212-2, L.2213-29 et L.22151;
Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
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définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de l'Adour
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Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 modifié . relatif à l'organisation de
l'administration dans le domaine de I'eau et aux missions du préfet coordonnateur de
Vu le décret 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource
en eau et de la gestion de situations crise sécheresse;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise
TAHÉRI, préfète des Landes ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON,
préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES,
préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Laurent CARRIÉ, en
qualité de préfet du Gers ;
Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions
générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration et à autorisation
en application des articles L. 214-1 à 6 du code de I'environnement et relevant
des rubriques 111.0, 11.2.0, 1.21.0 ou 1.31.0 de la nomenclature du tableau | de
l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange,
reievant de ia rubrique 3.2.30 de ia nomenciature annexée à i'articie R. 2141 du
code de l'environnement ;
Vu l'arrété ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restrictions, en période
de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des
ICPE ; _
Vu larrété du 8 novembre 2021 du préfet de la région Occitanie, préfet
coordonnateur du bassin Adour-Garonne, portant délimitation des zones de
répartition des eaux du bassin Adour Garonne ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur
du bassin Adour-Garonne, portant approbation du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin Adour-
Garonne et notamment les dispositions de lorientation C « Agir pour assurer
i'équilibre quantitatif »;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur du
bassin Adour-Garonne, portant approbation du plan de gestion des risques
d'inondations (PGRI) du bassin Adour-Garonne 2022-2027 ;
Vu l'arrêté d'orientation du bassin Adour-Garonne du 24 mars 2023 du préfet de la
région Occitanie, préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne, relatif au
renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le
Masasin AAdAaiir Mavmamma «
VAd3ii 7WWIVUITWDATVITIC ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2023 modifiant l'arrêté d'orientation du bassin Adour-
Garonne du 24 mars 2023 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur du
bassin Adour-Garonne, relatif au renforcement de la coordination des mesures de
gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 29 janvier 2013 approuvant le schéma d'aménagement
et de gestion des eaux (SAGE) Midouze ;
Vu larrété inter-préfectoral du 29 juillet 2013 modifié portant désignation
d'IRRIGADOUR en tant qu'organisme unique de gestion collective de l'eau
(OUGC) des prélèvements d'eau à usage d'irrigation agricole dans le bassin de
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I'Adour et plus précisément sur la zone de répartition des eaux (ZRE) de ce
bassin ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 19 mars 2015 approuvant le schéma d'aménagement
et de gestion des eaux (SAGE) Adour Amont ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 8 mars 2022 approuvant le schéma d'aménagement et
de gestion des eaux (SAGE) Adour Aval ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental 2023-1039 du 07 août 2023 délimitant les zones
d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des
usages de l'eau du bassin versant de I'Adour (Adour-Midour-Douze)
Vu l'arrété préfectoral du préfet des Hautes-Pyrénées du 16 mai 1991 relatif à
l'utilisation de l'eau du canal dé l'Alaric ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 1994 du préfet du Gers listant la totalité des
communes du département dans les zones de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 1994 modifié du préfet des Pyrénées-Atlantiques
définissant la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux du bassin de
l'Adour ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 1996 du préfet des Hautes Pyrénées définissant la
liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux du bassin de
l''Adour ;
Vu l'arrété préfectoral du 16 juin 2008 fixant les débits seuil de restriction et les
débits minimum de salubrité sur les cours d'eau ré-alimentés du bassin de l''Adour
dans le département des Landes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-1748 du 16 janvier 2014 du préfet des Landes fixant la
liste des communes incluses en totalité ou partiellement dans la zone de
répartition des eaux des bassins de l'Adour à I'amont de la confluence avec les
Gaves ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou
de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu la consultation du public organisée du 3 juillet au 24 juillet 2023 pour les
départements des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées et du
Gers ;
CONSIDÉRANT l'instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse et
son guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau
en période de sécheresse ;
CONSIDÉRANT que des mesures de limitation ou de suspension provisoire de l'usage
de l'eau sont susceptibles d'être nécessaires pour la préservation des milieux
aquatiques et faire face aux conséquences de la sécheresse et aux risques de pénurie
d'eau pour assurer l'exercice des usages prioritaires, et plus particulièrement la santé
publique, la salubrité publique, la sécurité civile et l'approvisionnement en eau
potable de la population ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'harmoniser les mesures mises en œuvre pour faire face
aux conséquences d'une sécheresse hydrologique et au risque de pénurie d'eau sur
l'ensemble du sous-bassin de I'Adour ;
CONSIDÉRANT la nécessité de renforcer les mesures de coordination entre
départements du sous-bassin, face aux situations de sécheresse mentionnées à
l'article R. 211-66 du Code de l'environnement ;
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CONSIDERANT qu'une connaissance permanente des niveaux de certaines nappes,
des débits de certains cours d'eau et de l'état des milieux aquatiques est rendue
possible par le suivi hydrométrique du Département hydrométrie et prévision des
crues de la DREAL Nouvelle-Aquitaine , par les suivis de l'Observatoire National des
Étiages (ONDE) de l'Office Français de la Biodiversité, par le suivi du niveau des
nappes par le BRGM, le Conseil départemental des Landes et l'Institution Adour, par
le suivi du niveau des retenues de soutien du débit d'étiage ainsi que par l'apport
d'informations relatives à l'état des nappes d'eau souterraines et |'alimentation en
eau potable fournies dans le cadre des comités ressource en eau et des comités de
suivi opérationnels par les acteurs compétents ;
CONSIDÉRANT les résultats de l'étude de la nappe de l'Adour réalisée sous maîtrise
d'ouvrage de l'Institution Adour, présentée en novembre 2006, définissant des zones
aux seins desquelles tout prélévement dans la nappe se traduit au cours d'une
période considérée par un impact direct ou indirect sur l'écoulement du fleuve
Adour. Ces zones sont dénommées ISOCHRONES ;
CONSIDÉRANT les observations déposées lors de la consultation du public qui s'est
déroulée du 3 juillet au 24 juillet 2023 ;
CONSIDÉRANT le recours gracieux contre l'arrêté cadre interdépartemental 2023-
1039 part des représentants de la profession agricole réceptionné le 05 octobre
2023 ;
CONSIDÉRANT les modifications apportées à l'arrêté d'orientation du bassin Adour-
Garonne par l'arrété du 28 juillet 2023 du préfet de la région Occitanie, préfet
coordonnateur du bassin Adour-Garonne et leur nécessaire prise en compte ;
CONSIDÉRANT la nécessité de revoir les seuils de restrictions des Lées afin de les
rendre compatibles avec les modalités de gestion de la réalimentation, déclinées sur
cet axe, directement liées aux débits de l'Adour et au réglement d'eau de l'ouvrage
du Gabas ;
CONSIDÉRANT la prise en compte de la santé et le bien-être des animaux ainsi que
le respect des règles sanitaires liées aux animaux ;
CONSIDÉRANT la nécessité de corriger un certain nombre d'erreurs matérielles, dans
l'arrêté cadre inter-départemental 2023-1039, identifiées au cours de la gestion de
l'étiage 2023 ;
SUR PROPOSITION des directeurs départementaux des territoires du Gers, des
Landes, des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTENT :
Article 1
L'arrété cadre interdépartemental 2023-1039 susvisé est modifié conformément aux
articles 2 à 7 du présent arrêté.
Article 2
Dans le dernier alinéa au 4-3 de l'article 4, les mots « préfets déclencheurs » sont
remplacés par les mots « préfets compétents pour la prise des mesures de
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restriction ».
Dans le premier alinéa au 4-4 de l'article 4, les mots «( =préfet déclencheur) » sont
supprimés.
Dans le tableau figurant en annexe 3, les mots « préfet déclencheur » et « préfet
suiveur » sont respectivement remplacés par « préfet référent » et « autre(s) préfet(s)
concerné(s) ».
Article 3
Le deuxième alinéa du 3-3 de I'article 3 est modifié tel que :
Toutes les mesures sont prises afin de préserver les usages prioritaires.
Sont exclus des mesures de restriction, les prélèvements d'eau destinés aux usages
prioritaires suivants :
* l'alimentation en eau potable de la population,
» l'abreuvement des animaux
- les usages indispensables aux exigences de la santé, de la salubrité publique et
de la sécurité civile. »
Article 4
Dans le dernier alinéa de l'article 6, les mots « l'article 10 de l'arrêté du 24 mars 2023 »
sont remplacés par les mots « l'article 8 et l'annexe 7 de l'arrêté du 24 mars 2023 » .
Article 5
'Le tableau au 7-2-4 de l'article 7 est modifié comme ceci :
Valeur DOC ; Seuil Délai deCours è Seuil de ,s euil d'alerte Valeu_r s tolérance pouræ Station ; d'alerte Sevil de Wdeau vigilance (m?/s) renforcée crise (m*fs) application des
(m*/s) (m*/s) mesures
Bahus Fargues 0,085 0,070 0,055 0,040 3 jours
Gabas Audignon 0,750 0,600 0,375 0,150 3 jours
Douze 40 | Saint Justin 0,180 0150 0,120 0,090 3 jours
- Lees Bernède 0,550 0,530 0,515 0,500 3 jours
Louts Gamarde 0,320 0,270 0,190 0,110 3 jours
Douze 32 | Cazaubon 0,075 0,060 0,045 0,030 3 jours
Luy de ;Érance Monget 0,220 0170 0,150 0120 3 jours
uy ce sr 0,330 0,260 0,200 0180 3 joursBéarn Médard " é i ! J
Luy de Sault de .
Bédrn Navalllas 0,440 0,380 0,320 0,260 3 jours
MIdoUT | Lavjuzan | 0085 | 0070 0,055 0,040 3 jours
Midour Arthez .
40 d'Armagnac 0,120 0105 0,095 0,080 3 jours
Midou 40 | Villeneuve 0,250 0,225 0,145 0,090 3 jours
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de Marsan
Ludon Bougues 0,220 0,150 0,065 0,025 3 jours
Arros lzotges 1,200 1,000 0,800 0,600 3 jours
Lovet | Sombrun 0,200 0,150 0,090 0,060 3 jours
Article 6
La quatrième ligne du tableau de l'annexe 4 est modifiée de manière à ce que
l'irrigation par submersion des cultures soit interdite dès l'entrée en vigilance.
-Article 7
Plusieurs modifications de l'annexe 3 « Tableau récapitulatif des zones d'alerte avec
les valeurs des différents seuils » sont apportées et figurent ci-dessous :
» la zone d'alerte « Z1-222-32-Arros réalimenté-Cassagnac » est transférée du
périmètre élémentaire 222 (Louet-arros-Estéous) vers le périmètre élémentaire
221 (Adour amont), dû à une réalité de terrain par réalimentation à partir de la
retenue de La Barne. Cette zone d'alerte se nomme dorénavant « Z1-221-32-
Arros réalimenté-Cassagnac » et sa station de référence est Aire-sur-I'Adour-
Amont Lées ;
* pour les stations ONDE, l'indicateur du niveau de crise est remplacé par « 3*TM
constat en écoulement visible faible ou 1" constat en écoulement non visible »
conformément au 7-3-2 de l'article 7 de l'arrété cadre interdépartemental
2023-1039 du 07 août 2023 ;
* pour les zones d'alerte « Z2-003-65 Gabas: 4973 » et « Z2-003-64 Gabas :
3029/4870)», le préfet référent est le préfet du département 40 (car ces deux
bassins versants sont pilotés par la station de référence à Audignon). Les
préfets des départements 64 et 65 sont donc mentionnés dans la colonne
« Autre(s) préfet(s) » pour ces deux zones d'alerte ;
- sur les périmètres élémentaires 149 (Douze Aval) et 150 (Douze Amont), les
lignes faisant mention d'une station de référence à Mont-de-Marsan sont
supprimées. Le pilotage de ces deux bassins versants se fait par la station de
référence à Campagne ;
* sur la zone d'alerte « Z4-151-40 Le Midour 4323 », pour la station de référence
située à Villeneuve-de-Marsan, les seuils de débits sont ajoutés conformément
au 7-2-4 de l'article 7 de l'arrêté cadre interdépartemental 2023-1039 du 07
août 2023.
* sur le périmètre élémentaire 152 (Midour amont), toutes les dénominations
des zones d'alerte sont corrigées conformément au périmètre élémentaire
associé ;
» sur la zone d'alerte « Z4-152-40-Le Midour 3862/4320 », les mots «Villeneuve-
de-Marsan » sont remplacés par « Mont-de-Marsan ».
Article 8 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de chacune des
préfectures concernées et adressé au maire de chaque commune concernée pour
affichage en mairie pour une durée minimale d'un mois et tenu à la disposition du
public au-delà de la durée d'affichage.
Article 9 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures, les directeurs départementaux des
territoires, les chefs des services. départementaux de loffice français de la
biodiversité, les services de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
I'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs des
préfectures, et adressé pour information au préfet coordonnateur du bassin Adour-
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Garonne.
Le présent arrété est applicable dés sa signature.
Fait à Mont de Marsan le 06/08/2024
La préfète c'oÊrdinatrice du sous-bassin
de l'Adour, préfète des Landes
fnLe préfet des Hautes-Pyrénées
:'l', /
Francoise TAHERI Jean SALOMON
Le préfet du Gers Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
/]/ RS
[
a t CARRIE Julien CHARLES
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de notification, d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50, Cours
Lyautey - 64010 PAU CEDEX).
Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Pau sur l'application
internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles à l'adresse
suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, des copies du recours n'ont pas nécessité
d'être produites, un enregistrement immédiat étant assuré sans délai
d'acheminement.
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