ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2024-224
PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2024
Sommaire
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche
/
07-2024-10-01-00006 - 20241001 -Délégation de signature à l'adjoint
du SPFE Privas (1 page) Page 3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2024-09-30-00008 - AP modificatif autorisation prélèvement captage
de Bellieure - commune de Viviers (3 pages) Page 5
07-2024-10-03-00004 - AP sécheresse - limitation usages de l'eau (9 pages) Page 9
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Ingénierie et Habitat
07-2024-09-27-00005 - ARR portant renouvellement d'agrément à
ECOLE DE CONDUITE TEILLOISE MR TANNOUH (2 pages) Page 19
07-2024-10-02-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant attribution
d'une subvention au titre du fonds d'aide pour le relogement
d'urgence à la commune de La Voulte-sur-Rhône
(2 pages) Page 22
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Urbanisme et Territoires
07-2024-10-02-00002 - 20240926 avis cdac Davézieux Fipex VF (4 pages) Page 25
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général
aux Affaires Départementales
07-2024-10-04-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire du 4
octobre 2024 relatif à l'exploitation de l'unité de salaisons, de la
société Compagnie Calixte à Vernoux en Vivarais (2 pages) Page 30
07_SGCD_Secrétariat Général Commun Départemental /
07_SGCD_bureau des Ressources Humaines
07-2024-09-19-00003 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une
subvention de fonctionnement à l'Amicale du personnel de la
préfecture et des sous-préfectures de l'Ardèche (2 pages) Page 33
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
07-2024-08-16-00001 - AM PNEF OPIE ONF Rosalie des Alpes 2024_2025 (7
pages) Page 36
07-2024-10-03-00002 - arrêté inter-préfectoral fixant des prescriptions
relatives au classement des barrages de
l'aménagement
hydroélectrique concédé du Péage-de-Roussillon (5 pages) Page 44
2
07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2024-10-01-00006
20241001 -Délégation de signature à l'adjoint du
SPFE Privas
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-10-01-00006 - 20241001 -Délégation de signature à
l'adjoint du SPFE Privas 3
Ex - PREPUBLI QUE | | " FINANCES PUBLIQUESFRAN ÇAl SE - ' ' - DIRECTION DEPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARDECHEÊf belr.td 11 AVENUE DU VANELgatlé ; : . 07000 PRIVASFraternitéDélégation de signature de la responsable du SPFE de l''ARDECHE
La comptable, Delphine MEYER responsable mterlmalre du Service de Publicité Foncière et del'Enregistrement de l'Ardèche,Vu le code general des |mpots et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et lesarticles 212à 217 de son annexe IV ; : :Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivantsVu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Directiongénérale des Finances publiques . : ' -Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dlsposmons relatives à la directiongénérale des finances publiquesVu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptablepUbllque et notamment l'article 16 ; ' :Vu la décision 07-2024-08-29-00011 du 29 août 2024 nommant Madame VEYRY Catherineresponsable intérimaire du service de publicité foncière de l'Ardèche;Arrête :Délégation de SIgnature est donnee à Madame Bérénice LASNIER, Inspectrice des Finances pubhques del''Ardèche, à l'effet de signer:1 - en matière de conte_ntieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 50 000 € ;2 - en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, moderatlon transaction ou rejetdans la limite de 50 000%€;- les documents necessalres à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieusessans limitation de montant;\ 4- au nom et sous la responsablllte de la comptable soussignée, les actes relatifs à la publicitéfoncière et à l'enregistrement, plus généralement tous actes de gestion et d'administration duservice.
Le présent arrété sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ardèche
A Privas, le 01 octobre 2024
La responsable du Service de la Publicité Foncière et del'Enregistrement de l'ArdècheSIGNEE_ Delphlne MEYERlnspectrlce Principale des fiFnance;/p.ubhques
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-10-01-00006 - 20241001 -Délégation de signature à
l'adjoint du SPFE Privas 4
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-09-30-00008
AP modificatif autorisation prélèvement captage
de Bellieure - commune de Viviers
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-30-00008 - AP modificatif autorisation prélèvement
captage de Bellieure - commune de Viviers 5
ExPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité

Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant enregistrement de porter à connaissance et
complétant l'arrêté préfectoral n°ARR-2008-203-13
d'autorisation de prélèvement des captages de Bellieure

Commune de Viviers
Dossier Cascade n° 07-2024-00155
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au
décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du Bassin Rhône Méditerranée le 21
mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° ARR-2008-203-13 du 21 juillet 2008 déclarant d'utilité publique les travaux de
captage et les mesures de protection de la ressource et autorisant le prélèvement d'eau dans le milieu
naturel et son utilisation pour la consommation humaine ;
VU le dossier de porter à connaissance déposé par la communauté de communes du Rhône aux gorges
de l'Ardèche le 5 août 2024 et enregistré sous le n° 07-2024-00155 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de connaître la capacité de la ressource et donc de réaliser les tests
indiqués dans ce porter à connaissance,
CONSIDÉRANT le caractère provisoire de ces essais de pompage ainsi que leurs conditions de
réalisation ;
CONSIDÉRANT que les volumes prélevés seront intégralement restitués au milieu naturel sans aucun
traitement ;
CONSIDÉRANT que cette opération consiste en une modification notable de l'autorisation objet de
l'arrêté préfectoral n° ARR-2008-203-13 du 21 juillet 2008 ;
CONSIDÉRANT le projet d'arrêté préfectoral adressé au bénéficiaire en date du 27 août 2024 ;
CONSIDÉRANT la réponse formulée par le bénéficiaire en date du 9 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de fixer des prescriptions permettant de garantir une gestion
globale et équilibrée de la ressource en eau ;
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE :
Article 1 - modification de l'arrêté préfectoral n° ARR-2008-203-13 du 21 juillet 2008
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-30-00008 - AP modificatif autorisation prélèvement
captage de Bellieure - commune de Viviers 6
L'article 2 de l'arrêté préfectoral ci-dessus mentionné est complété ainsi (en fin d'article) :
« Afin de réaliser des essais de production de la ressource, le demandeur est autorisé à un prélèvement
supplémentaire dans les conditions suivantes :
- 170 m3/h au total sur le forage de production ;
- 80 m3/h sur le forage de reconnaissance ;
- pendant une durée maximale de 10 jours 24 heures sur 24 ;
- avec rejet intégral de ces volumes dans l'Escoutay, donc sans connexion avec le réseau d'alimentation
en eau potable.
Le demandeur informera, au moins 4 jours à l'avance, la préfète et l'agence régionale de santé
(délégation de l'Ardèche) de la date de démarrage de ces essais et de leur date de fin.
A l'issue, il leur enverra le rapport conclusif de l'opération. »
Entre l'article 2 et l'article 3 de l'arrêté préfectoral ci-dessus mentionné est inséré :
« Article 2.1 : rejet provisoire :
Les volumes d'eau issus des essais de production ci-dessus, d'une durée maximale de 10 jours, sont
intégralement rejetés dans l'Escoutay sans traitement, et selon une progressivité en début d'opération
assurant le passage régulier de 0 à 250 m3/h en quatre heures, et inversement en fin des essais.
Ce rejet relève de la rubrique 2.2.1.0. (D) de l'article R214-1 du code de l'environnement. »
Article 2 - Modifications des ouvrages
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à
l'installation, à son mode d'exploitation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant,
et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier présent, est portée avant sa
réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux
dispositions des articles L.181-14 et R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement.
La préfète fixe s'il y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au bénéficiaire de déposer
une nouvelle demande.
Article 3 - Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou
de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de
l'activité.
Article 4 - Contrôles
Les agents du service chargé de la police de l'eau, les agents du service départemental de l'office
français pour la biodiversité, ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les
infractions en matière de police de l'eau, auront en permanence libre accès aux ouvrages et
installations.
Article 5 - Clauses de précarité
Le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque
époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L
211.3 (1°) et L 214.4 du code de l'environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaire
ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
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captage de Bellieure - commune de Viviers 7
Article 6 - Durée de validité
La présente autorisation est accordée pour une durée de douze mois à compter de la signature du
présent arrêté.
Article 7 - Dispositions diverses
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
requises par d'autres réglementations.
Le préfet pourra fixer toutes prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à
l'article L. 211-1 rend nécessaires.
Article 8 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, conformément à
l'article R.181-50 du code de l'environnement :
1° - par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication sur le site internet de la
préfecture et de l'affichage en mairie prévu à l'article R.181-44 du code de l'environnement ;
2° - par le pétitionnaire dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a
été notifié.
Dans le même délai de 2 mois, la décision peut faire l'objet d'un recours gracieux qui prolonge de deux
mois le délai mentionné aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut-être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 - Notification, publication et exécution
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire, qui doit se conformer aux dispositions du présent arrêté.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de
l'Ardèche, la maire de la commune de Viviers et toute autorité de police sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Ardèche.
Copie en sera également adressée :
– au service départemental de l'office français pour la biodiversité
– à la fédération départementale de la pêche et des milieux aquatiques
– à la délégation départementale de l'agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes
– au conseil départemental de l'Ardèche
– à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche
pendant un délai de un mois au moins.
Il sera affiché en mairie de la commune de Viviers pendant une durée minimale d'un mois. Une
attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par la maire et envoyée à la préfète.
Cet arrêté sera également affiché en permanence de façon visible dans les ouvrages, par les soins du
bénéficiaire.
Privas, le 30 septembre 2024
Pour la préfète,
Le secrétaire général
Signé
John BENMUSSA
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captage de Bellieure - commune de Viviers 8
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-10-03-00004
AP sécheresse - limitation usages de l'eau
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-03-00004 - AP sécheresse - limitation usages de l'eau 9
rrPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
Arrêté préfectoral n°
portant limitation des usages de l'eau sur les bassins versants
de la Cance, du Doux, de l'Eyrieux, de l'Ouvèze-Payre,
et plaçant le reste du département en vigilance
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, pris notamment en ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants et
R. 211-71 et suivants ;
VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
VU les Schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et
Loire-Bretagne ;
VU l'arrêté préfectoral cadre n° 07-2023-06-06-00002 du 6 juin 2023 fixant des mesures de
préservation de la ressource en eau en période d'étiage pour les cours d'eau et nappes du
département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-255-0001 du 11 septembre 2024 fixant les niveaux de gravité
par zones d'alerte et instaurant les limitations ou des suspensions des usages de l'eau ou des
activités dans le département de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEF 2024-458 du 18 septembre 2024 portant sur les niveaux de
sécheresse et les restrictions de l'usage de l'eau dans le département de Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2024-08-02-00003 du 2 août 2024 instaurant des mesures de restriction
temporaire des usages de l'eau dans le département du Gard ;
CONSIDÉRANT le relèvement des débits de certaines rivières ardéchoises suite aux récentes
précipitations ;
CONSIDÉRANT que certaines d'entre elles ont à nouveau atteint un débit d'étiag e inférieur au
1/5ème de leur débit moyen annuel (module) ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'interdire ou de limiter les prélèvements d'eau de manière à
préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, la faune piscicole, les
écosystèmes aquatiques et à protéger la ressource en eau ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : Situation des différents bassins versants du département de l'Ardèche
Au regard des critères définis dans l'arrêté préfectoral cadre n° 07-2023-06-06-00002 du 6 juin 2023
fixant des mesures de préservation de la ressource en eau en période d'étiage pour les cours d'eau
et nappes du département de l'Ardèche et des situations constatées dans les secteurs
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hydrographiques interdépartementaux limitrophes du département de l'Ardèche, la situation
départementale est la suivante :
Zone hydrographique Niveau de restriction
Cance 2 – ALERTE
Doux - Ay 2 – ALERTE
Eyrieux 2 – ALERTE
Ouveze - Payre 2 – ALERTE
Ardèche 1 - VIGILANCE
Beaume - Chassezac 1 - VIGILANCE
Ceze 1 - VIGILANCE
Loire 1 - VIGILANCE
Allier 1 - VIGILANCE
Ressource spécifique Niveau de restriction
Pour usages des
particuliers &
collectivités
Pour usages des
agricoles et
industriels
Rhône
2 – ALERTE
sur les bassins versants
de la Cance, du Doux,
de l'Eyrieux et de
l'Ouvèze-Payre 1 – VIGILANCE
1 – VIGILANCE
sur le bassin versant
de l'Ardèche
Ardèche en aval de la confluence avec la Fontaulière
et Fontaulière en aval du barrage de Pont-de-
Veyrières
1 – VIGILANCE 1 – VIGILANCE
Chassezac en aval du barrage de Malarce
1 – VIGILANCE sur le
bassin versant de
Beaume-Chassezac
1 - VIGILANCE
Eyrieux en aval du barrage des Collanges, sauf pour
les usages agricoles bénéficiant de la réserve du
barrage des Collanges
2 – ALERTE 1 – VIGILANCE
La carte présentée en annexe au présent arrêté présente les niveaux de gestion des différents
bassins hydrographiques et ressources spécifiques.
Article 2 : Limitation des usages de l'eau
Les mesures de limitation des usages de l'eau prévues par l'arrêté cadre susvisé sont mises en œuvre
à compter de la publication du présent arrêté.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-03-00004 - AP sécheresse - limitation usages de l'eau 11
Article 3 : Dérogations
3. 1 -Dispositions spécifiques aux organisations collectives d'irrigation
Les dispositions découlant du présent arrêté ne sont pas applicables aux organisations collectives
d'irrigation dont le règlement d'arrosage a été approuvé par la direction départementale des
territoires. Ces organisations collectives appliquent les dispositions fixées dans leur règlement
d'arrosage.
Ce règlement d'arrosage revêtu du cachet du service de police de l'eau de la direction
départementale des territoires, ainsi que les autorisations de pompage, devront être affichés au
siège de l'association et devront pouvoir être présentés sur toute réquisition des agents chargés du
contrôle de l'application du présent arrêté.
Les organisations collectives d'irrigation qui n'auront pas déposé de règlement d'arrosage dûment
agréé devront respecter et faire respecter par leurs adhérents, dès signature de l'arrêté préfectoral
constatant la situation d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise, les conditions générales de
restrictions définies dans l'arrêté cadre sécheresse.
3.2 - Dispositions particulières liées au bruit
En fonction de situations pour lesquelles l'application des mesures de restriction d'usage de l'eau est
soumise à de fortes contraintes en matière de bruit, après examen de la demande par le service de
police de l'eau de la direction départementale des territoires, une dérogation pourra être accordée
aux exploitants agricoles concernés.
Article 4 : Période de validité
Les dispositions mentionnées ci-dessus seront maintenues jusqu'au 31 octobre 2024.
Cependant, les présentes dispositions pourront être prorogées, annulées ou renforcées en fonction
de l'évolution de la situation météorologique et hydrologique.
Article 5 : Abrogation
L'arrêté n° 07-2024-09-19-00002 en date du 19 septembre 2024 est abrogé.
Article 6 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une peine d'amende de 5 ème classe
(jusqu'à 1.500 euros et, si récidive, jusqu'à 3.000 euros).
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministre chargé de la transition écologique, ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
Article 8 : Publication
Le présent arrêté est adressé pour affichage aux maires des communes du département et il sera
inséré au recueil des actes administratif de la préfecture.
Le présent arrêté et l'arrêté cadre susvisé sont consultables sur le site Internet des services de l'État
en l'Ardèche : http://www.ardeche. gouv .fr .
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur général de
l'agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes, les chefs de service départemental et régional
de l'office français de la biodiversité, le commandant de groupement de gendarmerie
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départementale, la directrice départementale de la police nationale, les maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 3 octobre 2024
Pour la préfète
Le secrétaire général
Signé
John BENMUSSA
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DEPARTEMENT DE L'ARDÈCHEGestion des pénuries d'eauNiveau des bassins hydrographiqueset des ressources spécifiques@ Vigilance(ZI Alerte( Alerte renforcée@ CriseUsages agricoles et industriels :Eyrieux, Ardèche, Chassezac soutenus et leRhône : Vigilance
Source :Arrêté préfectoral cadre n° 07-2023-06-06-00002 du 6juin 2023 fixant des mesures de préservation de laressource en eau en période d'étiage pour les coursd'eau et nappes du département de l'Ardèche
& X."a'"Aaf\
l Fontalitre
& Fontaulière et Ardèchesoutenues
Chassezac
PRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéLEgalitéFraternité
Sources : DDT07/SE - © IGN - BDTOPO ® Edition 2021Protocole MINISTERES - IGN du 24 octobre 2011Réalisation : DDT 07 / SUT/CT
Zones hydrographiques
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POUR INFORMATION
Rappel des mesures de restriction des usages de l'eau
(extrait de l'arrêté préfectoral cadre)
Mesures de limitation des usages de l'eau domestique non prioritaire et industriels
a) Dispositions générales
Les restrictions d'usage suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau
d'eau potable, forage, prélèvement en rivière, sources…) à l'exception des stockages constitués avant
la mise en œuvre des mesures de restriction ou d'interdiction.
b) Restrictions d'usages
Usages Niveau 2 : Mesures d'ALERTE
Usages de l'eau
domestique
(particuliers
et
collectivités
territoriales)
 L'alimentation en eau des plans d'eau, des canaux d'agrément et des
béalières ne disposant pas de règlement d'eau autorisé par le préfet (arrêté
préfectoral) et le prélèvement d'eau depuis ces ouvrages sont interdits. Une
attention particulière sera portée lors des opérations de fermeture des
canaux afin de ne pas porter préjudice à la faune piscicole présente.
L'alimentation en eau des plans d'eau, des canaux d'agrément et des
béalières autorisés par arrêté préfectoral et le prélèvement d'eau depuis ces
ouvrages doivent respecter les prescriptions fixées dans l'arrêté.
 L'arrosage des pelouses, ronds points, espaces verts publics et privés, jardins
d'agrément et des espaces sportifs n'est autorisé que trois jours par
semaine (lundi, mercredi et vendredi) entre 20 h et 9 h.
 Le lavage des voitures est interdit hors des stations professionnelles recyclant
l'eau et sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules
sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour les organismes liés à la
sécurité.
 Le remplissage des piscines est interdit (sauf piscines de volume inférieur à 1
m³) ; toutefois le premier remplissage des piscines nouvellement construites
et le remplissage complémentaire des piscines sont autorisés entre 20 h et 9
h.
 Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à
l'exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques.
 Les fontaines publiques en circuits ouverts doivent être arrêtées.
 Les tests de capacité des hydrants et points d'eau incendie (PEI) sont
interdits.
Usages
industriels
 Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
appliquent les prescriptions fixées dans leur arrêté d'autorisation, leur
enregistrement ou leur déclaration pour les épisodes d'alerte. Les besoins
prioritaires et indispensables des autres activités industrielles doivent être
portés à la connaissance du service de police de l'eau ou de contrôle des
installations classées.
Stations
d'épuration des
eaux usées
 Les gestionnaires d'installations signalent préalablement aux services de
police des eaux les interventions susceptibles de générer un rejet dépassant
les normes autorisées, notamment les opérations de maintenance sur des
organes de traitement ou les opérations d'entretien des réseaux (curages…).
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-03-00004 - AP sécheresse - limitation usages de l'eau 15
RAPPEL ET RECOMMANDATIONS
Arrosages
autorisés Il est recommandé de ne pas arroser aux heures les plus chaudes de la journée
Ouvrages
hydrauliques
Les ouvrages hydrauliques avec ou sans vocation énergétique doivent respecter
strictement la réglementation qui leur est applicable, notamment en ce qui
concerne le débit réservé.
Interventions en
rivière
Éviter en cette période d'étiage sévère des cours d'eau, parce qu'ils sont
préjudiciables à la préservation des frayères :
• la circulation, le passage, le piétinement dans les cours d'eau,
• le piétinement par les animaux d'élevage dans le lit des cours d'eau.
Mesures de limitation des usages de l'eau à des fins agricoles
a) Définitions
Dans ce qui suit, on entend par prélèvements d'eau à des fins agricoles : prélèvements pour un
usage agricole, ayant fait l'objet d'un récépissé de déclaration, d'un arrêté d'autorisation ou d'une
reconnaissance d'antériorité. Tout prélèvement non régulièrement autorisé est interdit.
b) Dispositions générales
Les restrictions d'usage suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau
d'eau potable, réseau d'irrigation, forage en nappe profonde ou alluviale, prélèvement en rivière,
lacs, retenues de stockage, sources, etc.), à l'exception des stockages constitués avant le niveau de
vigilance et déconnectés des cours d'eau, sources et forages pendant toute la période d'étiage (juin
à septembre) et pendant toutes les périodes de restriction des usages de l'eau.
Pour les usages utilisant exclusivement les ressources spécifiques identifiées à l'article 4.5 (Rhône,
Eyrieux à l'aval du barrage des Collanges, Fontaulière en aval du barrage de Pont de Veyrières,
Ardèche en aval de la confluence avec la Fontaulière et Chassezac en aval du barrage de Malarce,
ainsi que leur nappe d'accompagnement), il conviendra de se référer aux modalités de gestion
spécifiquement établies.
c) Restrictions d'usages
Usages Niveau 1 : Mesures de VIGILANCE
Usages
agricoles Vérification de la pertinence des tours d'eau et validation.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-03-00004 - AP sécheresse - limitation usages de l'eau 16
Niveau 2 : Mesures d'ALERTE
 L'abreuvement des animaux, les plantes sous serres, les plantes en containers et les
retenues collinaires constituées avant le niveau de vigilance et déconnectées des cours
d'eau, sources et forages pendant toute la période d'étiage (juin à septembre) et pendant
toutes les périodes de restriction des usages de l'eau, ne sont pas concernés par les
mesures de restriction.
 L'arrosage par micro-aspersion n'est autorisé qu'entre 18 h et 10 h, tous les jours.
 L'arrosage par goutte à goutte est n'est autorisé qu'entre 10 h et 18 h, tous les jours.
 L'arrosage par aspersion n'est autorisé que quatre jours par semaine, en respectant les tours
d'eau et les horaires définis dans le tableau ci-après, ainsi que l'annexe 3 pour la définition
des secteurs agricoles .
 Les béalières et canaux d'irrigation alimentés par gravité ou par pompage doivent
respecter strictement la réglementation sur les débits réservés, par tout moyen approprié
(vannes, batardeaux…). Sous réserve du respect du débit réservé, l'irrigation par gravité
depuis les canaux ou béalières (submersion) n'est autorisée que quatre jours par semaine,
en respectant les tours d'eau et les horaires définis dans le tableau ci-dessus, ainsi que
l'annexe 3 pour la définition des secteurs agricoles par commune.
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Début arrosage Fin arrosage
Secteur 1
Secteur 2
Secteur 3
Lundi : 20 h Mardi : 6 h
Mardi : 20 h Mercredi : 6 h
Jeudi : 20 h Vendredi : 6 h
Samedi : 20 h Dimanche : 6 h
Mardi : 20 h Mercredi : 6 h
Mercredi : 20 h Jeudi : 6 h
Vendredi : 20 h Samedi : 6 h
Dimanche : 20 h Lundi : 6 h
Lundi : 20 h Mardi : 6 h
Mercredi : 20 h Jeudi : 6 h
Jeudi : 20 h Vendredi : 6 h
Samedi : 20 h Dimanche : 6 h
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-03-00004 - AP sécheresse - limitation usages de l'eau 17
DEPARTEMENT DE L'ARDÈCHETours d'eau agricoles
groupes de tours d'eau agricoles1E 2E 3
ExPRÉFET .DE L'ARDECHELibertéÉgalitéFraternité
Sources : SRDT, © IGN - BDTOPO ® Edition 2019Protocole MINIST ERES - IGN du 24 octobre 2011Réalisation : DDT 07 / SUT /CT /AMZ:\SIG_travail_en_cours\Eau\Tour_eau_agricole\Tour_eau_agricole.qgsVersion du 06/05/2021
Carte des secteurs de tour d'eau agricoles
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-03-00004 - AP sécheresse - limitation usages de l'eau 18
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-09-27-00005
ARR portant renouvellement d'agrément à
ECOLE DE CONDUITE TEILLOISE MR TANNOUH
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-27-00005 - ARR portant renouvellement d'agrément à
ECOLE DE CONDUITE TEILLOISE MR TANNOUH 19
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 et R 213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2019-11-19-007 du 19 novembre 2019 autorisant Monsieur Fatah
TANNOUH à exploiter, à titre onéreux, sous le numéro E 04 007 0251 0 l'établissement
d'enseignement, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «ECOLE
DE CONDUITE TEILLOISE» sis 124 rue de la République – 07400 LE TEIL ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par Monsieur Fatah TANNOUH le
17 septembre courant ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2024-03-22-00007 du 22 mars 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Pierre GRAULE, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2024-03-25-00004 du 25 mars 2024 portant subdélégation de signature
du Directeur Départemental des Territoires ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Monsieur Fatah TANNOUH est autoris é à exploiter, sous le n° E 04 007 0251 0 , l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé «ECOLE DE CONDUITE TEILLOISE» sis 124 rue de la République – 07400 LE TEIL .
ARTICLE 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-27-00005 - ARR portant renouvellement d'agrément à
ECOLE DE CONDUITE TEILLOISE MR TANNOUH 20
ARTICLE 3 :
L'établissement est habilité, au regard des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations des catégories de permis suivantes : A/A1 – B/B1 et AM.
ARTICLE 4 :
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la
date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 5
Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, tout
abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de
modification du présent arrêté.
ARTICLE 6 :
Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, y compris
l'enseignant, est fixé à 19 personnes.
ARTICLE 7 :
L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12
à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 8 :
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative, la présente
décision est susceptible d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon (Palais des juridictions
administratives – 184, rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03), dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Le recours peut être également formulé sur le site www.telerecours.fr .
ARTICLE 9 :
Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Privas, le 27 septembre 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
et par subdélégation,
Le délégué Education Routière Drôme/Ardèche
signé
Vincent GRIERE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-27-00005 - ARR portant renouvellement d'agrément à
ECOLE DE CONDUITE TEILLOISE MR TANNOUH 21
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-10-02-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant attribution d'une subvention au titre du
fonds d'aide pour le relogement d'urgence à la
commune de La Voulte-sur-Rhône
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-02-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence à la commune de La Voulte-sur-Rhône 22
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'aide pour le relogement
d'urgence à la commune de La Voulte-sur-Rhône
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article 39 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 relatif au fonds
d'aide pour le relogement d'urgence ;
VU l'article 56 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 relatif au fonds
d'aide pour le relogement d'urgence ;
VU l'article 251 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 d e finances pour 2020 relatif au fonds
d'aide pour le relogement d'urgence ;
VU l'article L. 2335-15 et les articles D. 2335-17 et S. du code général des collectivités territoriales ;
VU la demande de la commune de La Voulte-sur-Rhône du 23 avril 2024 d'une subvention au titre
du fonds d'aide pour le relogement d'urgence ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Une subvention de 13 638,62 € est attribuée à la commune de La-Voulte-sur-Rhône au titre du fonds
d'aide pour le relogement d'urgence suite à la menace d'effondrement du 52 Grand Rue 07800 La-
Voulte-sur-Rhône.
ARTICLE 2 :
La somme visée à l'article 1 sera imputée sur le programme 122 / domaine fonctionnel 0122-01-26 /
Activité 0122010101B7 .
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-02-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence à la commune de La Voulte-sur-Rhône 23
ARTICLE 3 :
La préfète et la directrice départementale des finances publiques de l'Ardèche sont chargées,
chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 02 octobre 2024
La préfète,
signé
Sophie ELIZEON
Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal
administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon
Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-02-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence à la commune de La Voulte-sur-Rhône 24
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-10-02-00002
20240926 avis cdac Davézieux Fipex VF
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-02-00002 - 20240926 avis cdac Davézieux Fipex VF 25
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
Avis n°
La commission départementale d'aménagement commercial de l'Ardèche
Aux termes de sa délibération du 26 septembre 2024 prise sous la présidence de monsieur Frédéric
Joseph, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu le code de commerce ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu le décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation
d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2023-05-12-0003 du 12 mai 2023 portant composition de la commission
départementale d'aménagement commercial de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2024-08-27-00001 du 27 août 2024 fixant la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial pour le projet de création d'une surface
commerciale généraliste de secteur 2 de 1 540,49 m² sur la commune de Davézieux ;
Vu l e dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale, annexée à la demande de
permis de construire PC 007 078 24 A0025 de la SARL FIPEX, représentée par monsieur Pierre Berger,
et déposée par le service instructeur (communauté d'agglomération Annonay Rhône Agglo) le
8 août 2024 auprès du secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial ;
Vu les pièces complémentaires enregistrées le 19 septembre 2024, modifiant la surface de vente du
projet et la portant à 1 497 ,61 m² ;
Vu l'avis favorable du rapport d'instruction présenté par la direction départementale des
territoires ;
Après qu'en aient délibéré les membres présents et en visioconférence :
 M. Georges Magnolon, représentant le maire de Davézieux ;
 M. Simon Plenet, président de la communauté d'agglomération Annonay Rhône Agglo ;
 Mme Sylvie Dezarnaud, représentant le président du syndicat mixte des rives du Rhône;
 M. Damien Bayle, représentant les intercommunalités du département;
 M. Pierre Imbert, personne qualifiée en matière de consommation ;
 M. Adrien Roméo, personne qualifiée en matière de consommation ;
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-02-00002 - 20240926 avis cdac Davézieux Fipex VF 26
 M. François Bouneaud, personne qualifiée en matière d'aménagement et de développement
durable ;
 Mme Mireille Jourget, personne qualifiée en matière d'aménagement et de développement
durable.
Après avoir auditionné :
 pour le porteur de projet :
◦ M. Pierre Berger, représentant la SARL FIPEX,
◦ M. Jean Bidault, représentant le bureau d'études JB MARKET CONSEIL,
◦ M. Sylvain Magnan, architecte SELARL EAD Architectes ;
Considérant que le quorum de la commission est atteint ;
Considérant que le projet consistant en la création d'une surface commerciale de secteur 2, pour
une surface de vente de 1 497 ,61 m², s'inscrit en conformité avec les dispositions du plan local
d'urbanisme de Davézieux, et est compatible avec les prescriptions sur l'implantation commerciale
du schéma de cohérence territoriale des rives du Rhône ;
Considérant que le projet vient s'implanter sur une friche, anciennement occupée par une
entreprise de BTP , laissée en l'état depuis 40 ans, et actuellement en cours de déconstruction,
dépollution et désamiantage ;
Considérant que le projet, sur deux niveaux, avec un parking en sous-sol, n'engendre pas
d'artificialisation au sens des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, qu'il prévoit des
places perméables et des espaces en pleine terre nouveaux, qu'il respecte l'objectif de compacité,
notamment des aires de stationnement ;
Considérant que le projet intègre des panneaux photovoltaïques en toiture ainsi que divers
dispositifs en adéquation avec les enjeux environnementaux (système de récupération des huiles et
hydrocarbures, bassin d'infiltration pour les eaux pluviales, matériaux recyclables pour la
construction, installation de lampes LED pour l'éclairage...) ;
a émis un avis favorable
à la demande d 'autorisation de création d'une surface commerciale de secteur 2 généraliste-bazar
pour une surface de vente de 1 497 ,61 m² par sept votes favorables et une abstention.
Détail des votes :
Ont voté favorablement
− M. Georges Magnolon, représentant le maire de Davézieux ;
− M. Simon Plenet, président de la communauté d'agglomération d'Annonay Rhône Agglo ;
− Mme Sylvie Dezarnaud, représentant le président du syndicat mixte des rives du Rhône;
− M. Damien Bayle, représentant les intercommunalités du département;
− Mme Mireille Jourget, personne qualifiée en matière d'aménagement et de développement
durable ;
− M. François Bouneaud, personne qualifiée en matière d'aménagement et de développement
durable ;
− M. Adrien Roméo, personne qualifiée en matière de consommation.
S'est abstenu :
− M. Pierre Imbert, personne qualifiée en matière de consommation.
Privas le
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TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L'A VIS FA VORABLE DE LA CDAC DU 26/09/2024
(articles R.752-16 / R. 752-38 et R.752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R.752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m²) 4 679m²
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
Section AC n°354
200 rue de la Ferme du Mas à DA VEZIEUX (07430)
Points d'accès (A) et
de sortie (S) du site
(cf. b, c et d du 2° du
I de l'article R. 752-
6)
Avant
projet
Nombre de A /
Nombre de S /
Nombre de A/S /
Après
projet
Nombre de A /
Nombre de S /
Nombre de A/S 2
Espaces verts et
surfaces perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l'article
R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)
698,02 m²
Autres surfaces végétalisées (toitures,
façades, autre(s), en m²)
17 arbres hautes tiges et 6 basses tiges
Autres surfaces non imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
477,37 m² de surface de places perméables
(41 places) – dalles filtrantes
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
997 m² de panneaux photovoltaïques en toiture
(1 993 m² de surface totale de toiture)
Eoliennes (nombre et localisation)
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet,
mentionnés
expressément par la
commission dans son
avis ou sa décision
Secteur d'activité : généraliste-bazar (enseigne non connue)
À noter : un système de récupération et traitement des huiles et hydrocarbures
2 bassins d'infiltration (457 m³ et 771 m³) + puit perdu
5 places équipées de bornes recharge pour véhicules électriques ou hybrides
6 places motos + 1 abri cycles (18 places) + 1 abri pour vélos cargo (2 places)
2 places pour personnes à mobilité réduite
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-02-00002 - 20240926 avis cdac Davézieux Fipex VF 28
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e
du 1° du I de
l'article  R. 752-
6)
Et
Secteurs d'activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de
l'article R.752-6)
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale 0
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 0
SV/magasin / / / / /
Secteur (1 ou 2) / / / / /
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 1 497,61 m²
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 1
SV/magasin 1 497,61 m² / / / /
Secteur (1 ou 2) 2 / / / /
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l'article
R.752-6)
Avant
projet
Nombre
de places
Total /
Electriques/hybrides /
Co-voiturage /
Auto-partage /
Perméables
Après
projet
Nombre
de places
Total 95
Electriques/hybrides 5
Co-voiturage /
Auto-partage /
Perméables 41
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillement
Avant
projet
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-10-04-00001
Arrêté préfectoral complémentaire du 4 octobre
2024 relatif à l'exploitation de l'unité de
salaisons, de la société Compagnie Calixte à
Vernoux en Vivarais
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-04-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire du 4 octobre 2024 relatif à l'exploitation
de l'unité de salaisons, de la société Compagnie Calixte à Vernoux en Vivarais 30
rrPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Service santé, protection animales et environnement
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLEMENTAIRE n°
relatif à l'exploitation de l'unité de salaisons, de la société COMPAGNIE CALIXTE à
VERNOUX-EN-VIVARAIS (07240), 11 rue Antonin Calixte.
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Chevalière de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment son titre 1er du livre V ;
VU la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l'article R.511–9 du code
de l'environnement ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie
ELIZEON, préfète de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2024-09-02-00003 du 2 septembre 2024 portant délégation de
signature à M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 90/440 du 25 mai 1990 autorisant les Ets CALIXTE – Salaisons à
Vernoux en vivarais, à exploiter une unité de salaisonnerie et de transformation de produits
carnés ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°07-2022-06-13-00002 du 13 juin 2022 relatif à
l'exploitation de l'unité de salaisons, de la société COMPAGNIE CALIXTE à VERNOUX-EN-
VIVARAIS ;
VU le dossier de porter à connaissance concernant la modification du système de
refroidissement de l'unité de salaisons, de la société COMPAGNIE CALIXTE à VERNOUX-EN-
VIVARAIS ;
VU le courrier de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courrier
recommandé avec accusé de réception en date du 28/06/2024 demandant à l'exploitant de la
société COMPAGNIE CALIXTE, dans le cadre de la procédure contradictoire, de faire part de
ses observations ;
VU l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du
rapport susvisé ;
CONSIDÉRANT que la modification du système de refroidissement de l'unité de salaisons, de
la société COMPAGNIE CALIXTE à VERNOUX-EN-VIVARAIS nécessite la mise à jour de l'arrêté
préfectoral complémentaire n°07-2022-06-13-00002 du 13 juin 2022 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-04-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire du 4 octobre 2024 relatif à l'exploitation
de l'unité de salaisons, de la société Compagnie Calixte à Vernoux en Vivarais 31
ARTICLE 1er :
L'article 1er de l'arrêté préfectoral complémentaire n°07-2022-06-13-00002 du 13 juin 2022
susvisé est ainsi modifié :
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 90/440 du 25 mai 1990 susvisé est abrogé et remplacé par :
Article 2 : liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées
Rubrique Régime Libellé de la rubrique Volume
autorisé
2221-1 E Préparation ou conservation de produits alimentaires
d'origine animale, par découpage, cuisson, appertisation
surgélation, congélation, lyophilisation, déshydratation,
salage, séchage, saurage, enfumage, etc., à l'exclusion
des produits issus du lait et des corps gras, et des
activités classées par ailleurs.
La quantité de produits entrants étant :
1. Supérieure à 4 t/j
50 t/j
4735-1.b DC Ammoniac.
La quantité susceptible d'être présente dans
l'installation étant supérieure ou égale à 150 kg mais
inférieure à 1,5 t.
518 kg
2921-1.b DC Installations de refroidissement évaporatif par
dispersion d'eau dans un flux d'air généré par ventilation
mécanique ou naturelle. La puissance thermique
évacuée maximale étant inférieure à 3000 kW
1 832 kW
Régime : E (enregistrement) DC (déclaration, soumis au contrôle périodique prévu par
l'article L. 512-11 du code de l'environnement).
ARTICLE 2 : publicité
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet de la
préfecture de l'Ardèche pendant une durée minimale de deux mois.
ARTICLE 3 : délais et voie de recours (article R.421-1 du code de justice administrative)
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi d'une requête déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de
médiation, telle que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.
ARTICLE 4 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, l e maire de Vernoux-en-Vivarais, le lieutenant-
colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ardèche et tout officier de police
judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à La société
COMPAGNIE CALIXTE.
Privas, le 4 octobre 2024
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-04-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire du 4 octobre 2024 relatif à l'exploitation
de l'unité de salaisons, de la société Compagnie Calixte à Vernoux en Vivarais 32
07_SGCD_Secrétariat Général Commun
Départemental
07-2024-09-19-00003
Arrêté préfectoral portant attribution d'une
subvention de fonctionnement à l'Amicale du
personnel de la préfecture et des
sous-préfectures de l'Ardèche
07_SGCD_Secrétariat Général Commun Départemental - 07-2024-09-19-00003 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une
subvention de fonctionnement à l'Amicale du personnel de la préfecture et des sous-préfectures de l'Ardèche 33
PRÉ'ÎÈTE ; Secrétariat généralBf,,,-LARDECHE commun départementalEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°portant attribution d'une subvention de fonctionnement à 'Amicaledu personnel de la préfecture et des sous-préfectures de l''ArdècheLa préfète de I'Ardéche,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'ordre national du Mérite,
VU la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les départements etles régions des dépenses de personnel de fonctionnement et d'équipement des services placés sousleur autorité et notamment son article Il ;VU la circulaire n° 5193/SG du 16 janvier 2007 relative aux subventions de l'État aux associations etconventions pluriannuelles d'objectifs ;VU la demande du 09/07/2024 présentée par l'Amicale des personnels de la préfecture et des sous-préfectures de l'Ardèche représentée par sa présidente Mme Stéphanie VANDERHEYDEN, SIRET523 852 374 00017 APE 9499Z ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;ARRÊTE :
ARTICLE 1 :il est alloué au titre de l'année 2024, à l'Amicale des personnels de la préfecture et des sous-préfectures de l'Ardèche, une subvention de fonctionnement d'un montant de 6300 € (six milletrois cent euros) afin de permettre la poursuite de ses activités.ARTICLE 2 :L'association s'engage à utiliser cette subvention conformément à l'objet social de l'association etnotamment l'arbre de Noël des agents de la préfecture et des sous-préfectures de l'Ardèche.ARTICLE 3 :Le versement de la subvention est imputé sur le BOP 354 activité 035402011102, PCE 6261000000,selon, la répartition suivante: 5310 € (2310 € pour les jouets, 1500 € pour les friandiandises etréception et 1500 € pour le spectacle) pour l'Arbre de Noël et 990 € pour les frais defonctionnement.
07_SGCD_Secrétariat Général Commun Départemental - 07-2024-09-19-00003 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une
subvention de fonctionnement à l'Amicale du personnel de la préfecture et des sous-préfectures de l'Ardèche 34
ARTICLE 4 :Le paiement sera effectué à la signature du présent arrété et versé sur le compte ouvert au Créditmutuel (RIB joint en annexe).ARTICLE 5 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche et le directeur régional des finances publiques duRhône sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 19/09/2024Pour la préfète,Le secrétaire général
-
x
—— John BENMUSSA i P
07_SGCD_Secrétariat Général Commun Départemental - 07-2024-09-19-00003 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une
subvention de fonctionnement à l'Amicale du personnel de la préfecture et des sous-préfectures de l'Ardèche 35
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
07-2024-08-16-00001
AM PNEF OPIE ONF Rosalie des Alpes 2024_2025
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-08-16-00001
- AM PNEF OPIE ONF Rosalie des Alpes 2024_2025 36
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la transition écologique et
de la cohésion des territoires




Direction de l'eau et de la biodiversité

Arrêté du 16 août 2024
portant dérogation à la protection stricte des espèces (Rosalie des Alpes, Rosalia alpina )
délivré au Pôle national d'entomologie forestière (PNEF), laboratoire partagé ONF-OPIE



Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu la directive CEE n°92/43 du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

Vu le livre IV du Code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 et suivants et R. 411-1
à R. 411-14 ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les c onditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des e spèces animales et végétales à la protection
desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature
(CNPN) ;

Vu le programme d'analyse génétique des populations de Rosalia alpina , coordonné à l'échelle
européenne par le CREA, Council for agricultural research and economics – research center for
plant protection and certification, situé en Italie ;

Vu la demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces (Rosalie des Alpes,
Rosalia alpina ) du 27 mars 2024 déposée, en application des artic les L. 411-1 et L. 411-2 du
Code de l'environnement, par le
Pôle national d'entomologie forestière (PNEF), labo ratoire
partagé ONF-OPIE, dans le cadre du programme d'anal yse génétique des populations de
l'espèce susvisé ;

Vu le courrier de la direction régionale et interdé partementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT IdF) du 16 avril 2024 ;

Vu
l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 29 mai 2024 ;

Vu les observations formulées lors de la consultati on du public réalisée du 19 juillet au
4 août 2024, en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-08-16-00001
- AM PNEF OPIE ONF Rosalie des Alpes 2024_2025 37
Considérant que la présente demande de dérogation e st déposée dans l'intérêt de la
connaissance et de la protection de l'espèce Rosalie des Alpes, Rosalia alpina, et de ses habitats,
espèce animale inscrite aux annexes II et IV de la directive CEE n°92/43 susvisée ;

Considérant que les opérations et activités prévues sur les spécimens de Rosalie des Alpes sont
réalisées dans le cadre du programme susvisé ;

Considérant d'une part, que les activités prévues ( à titre principal, capture de spécimens avec
relâcher immédiat sur place à des fins d'inventaire de population et d'étude génétique) ne
présentent que très peu d'impacts sur les populatio ns protégées de l'espèce Rosalia alpina et,
d'autre part, que des études génétiques impliquent des prélèvements d'échantillons de matériel
génétique sur les spécimens ; que, de ce fait, il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;

Considérant que la dérogation n'est pas de nature à nuire au maintien dans un état de
conservation favorable, des populations protégées d e l'espèce Rosalia alpina dans son aire de
répartition naturelle puisqu'elle se borne avant to ut, à titre principal, à permettre la réalisation
d'opérations de capture, prélèvements peu invasifs (sur un nombre d'échantillons limités) puis
relâcher sur place des spécimens considérés ;

Considérant que les entomologistes ci-après désignés pour la mise en œuvre des opérations sur
le terrain, possèdent les capacités d'expertise et d'intervention requises pour conduire et réaliser
les diverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation,


ARRÊTE


Article 1 : Identité des bénéficiaires

– Le Laboratoire national d'entomologie forestière de l'Office national des Forêts ( ONF ),
établissement public sous tutelle de l'Etat, sis 2 rue Charles-Péguy 11 500 QUILLAN,
– L'Office pour les insectes et leur environnement (OPIE ), association sise chemin rural N7
Domaine de la minière, BP 30, 78041 Guyancourt

ci-après également nommés « les bénéficiaires », fo rmant le Pôle national d'entomologie
forestière (désigné ci-après le PNEF ), laboratoire partagé ONF-OPIE, sont autorisés à pratiquer
les opérations décrites par le présent arrêté.

En tant que coordinateur du volet français du proje t " Analyse génétique des populations de
Rosalia alpina " en ce qui concerne la méthode de capture, de prél èvement et l'envoi des
échantillons de matériel biologique, l'OPIE assure la mise en œuvre du protocole (5 spécimens
de Rosalia alpina capturés par population/site, récolte non létale de tarses, signalement en temps
réel des collectes effectuées, envois des échantillons à la coordination nationale).

Article 2 : Nature de la dérogation

Dans le cadre de la mise en œuvre du programme d'an alyse génétique des populations de
Rosalia alpina susvisé, les bénéficiaires sont autorisés à pertur ber intentionnellement, capturer
temporairement (avec relâché sur place) les spécime ns de l'espèce Rosalie des Alpes, Rosalia
alpina sur l'ensemble des territoires mentionnés à l'annexe 1 du présent arrêté qui présente une
carte de l'ensemble des 17 sites désignant les populations « cibles » concernées par l'étude.

La capture temporaire des spécimens donne lieu à de s prélèvements d'échantillons de matériel
biologique. La présente dérogation couvre ainsi la capture et le prélèvement de tarses sur 85
spécimens, sur 17 échantillons répartis sur l'ensemble du territoire de France métropolitaine. Un
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-08-16-00001
- AM PNEF OPIE ONF Rosalie des Alpes 2024_2025 38
échantillon est constitué de 5 prélèvements, issus de 5 individus différents (nécessaires pour
caractériser une population).

Les bénéficiaires sont également autorisés à transp orter ou faire transporter sur l'ensemble du
territoire national, détenir, utiliser (notamment à des fins d'étude génétique) et, le cas échéant,
détruire ces échantillons de matériel biologique pr écédemment cités, dans le respect de la
réglementation en vigueur concernant la destruction du matériel biologique. Sous couvert de la
présente dérogation et sous la responsabilité et l' autorité de ses bénéficiaires, les organismes
désignés par ces derniers (partenaires, établisseme nts, laboratoires d'analyse, autres
laboratoires, prestataires chargés du transport, etc.) sont autorisés à transporter, détenir et utiliser
(et détruire) les échantillons de matériel biologiq ue précités, issus des spécimens faisant l'objet
de la présente dérogation à la protection stricte des espèces, sur l'ensemble du territoire national.

Article 3 : Conditions de la dérogation

Les conditions suivantes sont respectées pour l'application de la présente dérogation :

– Les protocoles et modalités d'intervention pour l a mise en œuvre des diverses opérations
faisant l'objet de la présente dérogation doivent ê tre conformes aux modalités présentées et
décrites dans le dossier de demande de dérogation d u PNEF, dès lors qu'ils ne sont pas
contraires aux dispositions du présent arrêté ;

– Le protocole d'échantillonnage consiste à capture r manuellement les spécimens adultes de
Rosalie des Alpes, Rosalia alpina . Chaque individu capturé sera sexé, photographié p uis les
tarses d'une patte mésothoracique (médiane) seront prélevés, puis placés dans un micro-tube
contenant de l'alcool en vue d'une analyse moléculaire ultérieure ;

– Les prélèvements seront conservés au frais avant envoi par voie postale au coordinateur de
l'étude qui, lui-même, enverra l'ensemble des échantillons en Italie à la fin de la campagne ;

– Tous les individus seront relâchés sur le site de découverte immédiatement après
l'échantillonnage des tarsomères ;

– Afin de préserver l'intégrité des populations, au cun piège attractif ne sera utilisé ;

– Les bénéficiaires de la présente dérogation doive nt vérifier que les opérations envisagées ne
nécessitent pas, pour leur réalisation, d'autres accords ou autorisations, notamment à l'intérieur
d'espaces soumis au régime forestier ou d'espaces protégés (réserves naturelles…). Ils doivent
informer les gestionnaires d'espaces protégés en cas d'opérations dans ces espaces.

Article 4 : Personnes désignées et autres personnes mandatées

Les 19 personnes mentionnées ci-après, reconnues du réseau des entomologistes
professionnels ou amateurs ONF-OPIE, sont habilitée s à mettre en œuvre les activités et
opérations autorisées par le présent arrêté :

Entomologistes OPIE :
− MÉRIGUET Bruno,
− JAULIN Stéphane,
− LOUBOUTIN Bastien,
− HOUARD Xavier,
− DEFLORÈS Mathieu,

Entomologistes ONF :
− SOLDATI Fabien,
− BARNOUIN Thomas,
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-08-16-00001
- AM PNEF OPIE ONF Rosalie des Alpes 2024_2025 39
− BROCHIER Simon,
− AMBOISE Paul,
− LATHUILLIÈRE Laurent,
− MICAS Lilian,
− VINCENT Alexis,

Entomologistes mandatés par l'OPIE et l'ONF :
− HERBRECHT Franck,
− HUBERT Baptiste,
− CHERPITEL Thomas,
− BOISSINOT Alexandre,
− VASSEL Stéphane,
− CHABROL Laurent,
− HORELLOU Arnaud.

Article 5 : Durée de validité de la dérogation

La présente dérogation autorise les opérations cond uites depuis le 1er juin 2024 par les
bénéficiaires sur les spécimens de Rosalie des Alpes faisant l'objet du présent arrêté. La présente
dérogation est valable jusqu'au 31 décembre 2025. E n cas de demande de renouvellement,
celle-ci devra être formulée auprès des services compétents au moins six mois avant l'échéance
du présent arrêté.

Article 6 : Comptes rendus d'activités et transmission des données

Les bénéficiaires transmettront chaque année au ministère en charge de la protection de la nature
(direction de l'eau et de la biodiversité) ainsi qu 'à la DRIEAT IdF (service nature et paysage,
département faune et flore sauvages) en vue d'une information du CNPN, un bilan des activités
réalisées au cours de l'année précédente (rapport d'exécution).
À l'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, un rapport final sera adressé à ces
mêmes destinataires au plus tard 2 ans après la fin de validité du présent arrêté. L'article
établissant la synthèse sera transmis à ces mêmes destinataires dès sa publication.

Les données recueillies dans le cadre de la présent e dérogation relèvent du Système
d'informations sur la biodiversité (SIB) et suivent le schéma national des données biodiversité
adopté par ce dispositif. Les bénéficiaires mettent leurs données d'observation d'espèces à
disposition dans les conditions définies par le système d'information de l'inventaire du patrimoine
naturel (SINP), notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de
fichiers applicables aux métadonnées et données élé mentaires d'échange relatives aux
occurrences d'observation d'espèces.

Article 7 : Autres procédures

La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations
éventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d'autres
réglementations. Elle s'applique sans préjudice de la règlementation relative à l'accès aux
ressources génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation.

Article 8 : Publications

Dans le cadre de leurs publications, les bénéficiaires préciseront que ces travaux ont été réalisés
sous couvert d'un arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.



84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-08-16-00001
- AM PNEF OPIE ONF Rosalie des Alpes 2024_2025 40
Article 9 : Mesures de contrôle

La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.

Article 10 : Sanctions

Le non-respect des dispositions du présent arrêté e st puni des sanctions définies à
l'article L. 415-3 du code de l'environnement.

Article 11 : Droits de recours et informations des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée aux bénéficiaires.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication
ou sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'abs ence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut el le-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant l e tribunal administratif compétent, qui peut
s'exercer par l'application informatique « téléreco urs citoyens » accessible via le site internet
www.telerecours.fr.

Article 12 : Exécution

La Directrice de l'eau et de la biodiversité est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.



Le ministre de la transition écologique
et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation,
l'adjoint à la directrice de l'eau et de la biodiversité





Pierre-Edouard
GUILLAIN
pierre-e.guillain
Signature numérique de
Pierre-Edouard GUILLAIN
pierre-e.guillain
Date : 2024.08.16
12:13:15 +02'00'
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-08-16-00001
- AM PNEF OPIE ONF Rosalie des Alpes 2024_2025 41
* À partir de 2014" Avant 2014abobc.pardépa...[10-0" 1-10L[ 11-50< [ 51 -300-301-463—s E es

ANNEXE 1
CARTE DES 17 SITES DE PRELEVEMENTS (CERCLES EN JAUNE )




















…/…


84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-08-16-00001
- AM PNEF OPIE ONF Rosalie des Alpes 2024_2025 42




























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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-08-16-00001
- AM PNEF OPIE ONF Rosalie des Alpes 2024_2025 43
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
07-2024-10-03-00002
arrêté inter-préfectoral fixant des prescriptions
relatives au classement des barrages de
l'aménagement hydroélectrique concédé du
Péage-de-Roussillon
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
07-2024-10-03-00002 - arrêté inter-préfectoral fixant des prescriptions relatives au classement des barrages de
l'aménagement hydroélectrique concédé du Péage-de-Roussillon
44
LibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N°
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA DRÔME,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DU RHÔNE,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Objet : arrêté inter-préfectoral fixant des prescriptions rel atives au classement des barrages de
l'aménagement hydroélectrique concédé du Péage-de-Roussillon
VU le Code de l'énergie, livre V ;
VU le Code de l'environnement, livre II, notamment ses articles R.214-112 à R.214-128 ;
VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté du 17 mars 2017 précisant les modalités de d étermination de la hauteur et du volume des
barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en application de l'article R. 214-
112 du Code de l'environnement ;
VU le cahier des charges général de la concession du fleuv e Rhône, approuvé par décret du 7 octobre
1968, modifié par le décret du 12 mai 1981, par le d écret du 27 novembre 1989 et par le décret n°2003-512
du 16 juin 2003 ;
VU le cahier des charges spécial relatif à l'aménagemen t du Péage-de-Roussillon, approuvé par le décret
du 11 octobre 1972 ;
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques
17 Boulevard Joseph Vallier 38 030 GRENOBLE Cedex 2
Standard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
1/5
PRÉFET DE L'ISÈRE
PRÉFÈTE DE L'ARDÈCHE
PRÉFET DE LA DRÔME
PRÉFET DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DU RHÔNE
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
07-2024-10-03-00002 - arrêté inter-préfectoral fixant des prescriptions relatives au classement des barrages de
l'aménagement hydroélectrique concédé du Péage-de-Roussillon
45
VU l'arrêté inter-préfectoral de classement des ouvrages de l'aménagement de Péage-de-Roussillon en
date du 15 février 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral 38-2023-08-21-00051 du 21/08/2 023 portant délégation de signature à M. Jean-
Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environneme nt, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l'Isère ;
VU l'arrêté DREAL-SG-2024-47/38 du 25/06/2024 portant subdélégation de signature aux agents de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences génér ales et techniques pour le département de
l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral 07-2023-08-21-00013 du 21/08/2 023 portant délégation de signature à M. Jean-
Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environneme nt, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté DREAL-SG-2024-44/07 du 25/06/2024 portant subdélégation de signature aux agents de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences génér ales et techniques pour le département de
l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral 26-2023-08-21-00038 en date du 21/08/2023 portant délégation de signature à M.
Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'enviro nnement de l'aménagement et du logement pour la
région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Drôme ;
VU l'arrêté DREAL-SG-2024-46/26 du 25/06/2024 portant subdélégation de signature aux agents de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences génér ales et techniques pour le département de la
Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral 42-2023-02-07-00015 du 07/02/20 23 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'enviro nnement, de l'aménagement et du logement pour la
région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Loire ;
VU l'arrêté DREAL-SG-2024-48/42 du 25/06/2024 portant subdélégation de signature aux agents de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences génér ales et techniques pour le département de la
Loire ;
VU l'arrêté préfectoral 69-2023-01-30-00042 du 30/01/20 23 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'enviro nnement, de l'aménagement et du logement pour la
région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département du Rhône ;
VU l'arrêté DREAL-SG-2024-51/69 du 25/06/2024 portant subdélégation de signature aux agents de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences génér ales et techniques pour le département du
Rhône ;
VU les remarques formulées par CNR sur le projet d'arr êté préfectoral fixant des prescriptions relatives au
classement des barrages de l'aménagement hydroélectrique concédé du Péage-de-Roussillon, par courriels
des 8 février, 7 mai et 29 août 2024 ;
CONSIDÉRANT les critères de classement des barrages et les obligat ions correspondantes associées
figurant dans le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 susvisé ;
CONSIDÉRANT que le calcul des caractéristiques géométriques de chaque barrage, notamment leur
hauteur et leur volume de retenue tels que définis au sens de l'article R.214-112 du Code de
l'environnement, est précisé par l'arrêté du 17 mars 2017 susvisé ;
CONSIDÉRANT les éléments fournis par la note d'interprétation d e l'arrêté du 17 mars 2017 rédigée par le
Pôle National de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques en date du 31 décembre 2020 ;
CONSIDÉRANT que l'harmonisation des dates de rendus des livrabl es réglementaires, concertée avec le
concessionnaire, permet un suivi plus pertinent des ouvrages en matière de sécurité des ouvrages
hydrauliques ;
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Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques
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l'aménagement hydroélectrique concédé du Péage-de-Roussillon
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SUR PROPOSITION du directeur régional de l'environnement, de l'aména gement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : CLASSEMENT DES BARRAGES
L'endiguement rive droite (hauteur maximale : 12,3 m) de la retenue du Péage-de-Roussillon (volume de
retenu : 48 millions de m³) relève de la classe B, conformément aux articles R.214-112 du Code de
l'environnement et R.521-43 du Code de l'énergie. Il se raccorde en divers points à des élévations naturelles
du terrain et est situé :
• à l'aval de la digue dite des pêcheurs entre le poin t kilométrique 39.15 et Condrieu, au point
kilométrique 41.0,
• entre la RN86 à Vérin, au point kilométrique 42.7, e t la berge rive gauche de la Valencize, au point
kilométrique 47.2,
• entre la berge rive droite de la Valencize, au point ki lométrique 47.2, et le barrage de Saint-Pierre-
de-Boeuf, au point kilométrique 50.9,
• pour le canal de dérivation entre le barrage de Saint-Pierre-de-Boeuf, au point kilométrique 50.9,
• et l'usine de Sablons, au point kilométrique 61.2.
L'endiguement rive gauche (hauteur maximale : 11,9 m) de la retenue du Péage-de-Roussillon relève de la
classe B, conformément aux articles R.214-112 du Code d e l'environnement et R.521-43 du Code de
l'énergie. Il se raccorde en divers points à des élévations naturelles du terrain et est situé :
• entre le pont de Condrieu, au point kilométrique 41. 2, et le terrain naturel, au point kilométrique
42.82,
• entre l'endiguement rive gauche de la Varèze, au point kilométrique 45.8, et le barrage latéral du
centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Saint-Alban, au point kilométrique 47.5,
• entre le barrage latéral du centre nucléaire de prod uction d'électricité (CNPE) de Saint-Alban, au
point kilométrique 48.7, et l'endiguement du canal de dérivation, au point kilométrique 50.9,
• pour le canal de dérivation :
◦ entre le barrage de Saint-Pierre-de-Boeuf, au point kilométrique 50.9, et la plateforme de la zone
industrialo-portuaire située au point kilométrique 55.08,
◦ entre le pont de Sablons (route départementale D108 2) au point kilométrique 58.6 et l'usine de
Sablons, au point kilométrique 61.2.
Le barrage de Saint-Pierre-de-Boeuf (hauteur : 15,90 m, volume 48 millions de m³), situé au point
kilométrique 50.9, relève de la classe B, conformément a ux articles R.214-112 du Code de l'environnement
et R.521-43 du Code de l'énergie.
L'usine de Sablons (hauteur : 38,2 m), située au point kilométrique 61.2, relève de la classe A,
conformément aux articles R.214-112 du Code de l'environnement et R.521-43 du Code de l'énergie.
Le plan situé en annexe du présent arrêté illustre les ouvrages ainsi classés.
ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS RÉGLEMENTAIRES
L'arrêté inter-préfectoral de classement des ouvrages de l'aménagement de Péage-de-Roussillon en date du
15 février 2019 est abrogé.
ARTICLE 3 : RAPPORTS DE SURVEILLANCE
Le prochain rapport de surveillance des ouvrages de classe A devra couvrir l'année 2023.
Le prochain rapport de surveillance des ouvrages de classe B devra couvrir les années 2023 à 2025.
Les rapports sont transmis dans le mois suivant leur ré alisation. Les rapports doivent être communiqués au
moins un mois avant la date de l'inspection programm ée l'année suivant la dernière année couverte par le
rapport de surveillance, à défaut d'inspection ils doi vent être transmis au plus tard le 31 août de cette même
année.
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l'aménagement hydroélectrique concédé du Péage-de-Roussillon
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ARTICLE 4 : R APPORTS D'AUSCULTATION
Le prochain rapport d'auscultation des ouvrages de classe A devra couvrir la période 2023-2024.
Le prochain rapport d'auscultation des ouvrages de classe B devra couvrir la période 2022-2026.
Les rapports sont transmis dans le mois suivant leur réalisation. Les rapports doivent être communiqués au
moins un mois avant la date de l'inspection programmée l'année suivant la dernière année couverte par le
rapport d'auscultation, à défaut d'inspection ils doivent être transmis au plus tard le 31 août de cette même
année.
ARTICLE 5 : ÉTUDE DE DANGERS
La prochaine étude de dangers de l'aménagement du Péage-de-Roussillon devra être transmise au service
de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes avant le 31 décembre 2030
ARTICLE 6 : PRÉCISIONS RELATIVES À L'AMÉNAGEMENT DE PÉAGE-DE-ROUSSILLON
Le périmètre couvert par les livrables réglementaires prévus aux articles précédents du présent arrêté
comprend l'ensemble des ouvrages classés de l'aménagement, et leurs dispositifs de sécurité (en particulier
ceux identifiés dans l'étude de dangers).
ARTICLE 7 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures l'Isère, de l'Ardèche, de la
Drôme, de la Loire et du Rhône.
Une copie de cet arrêté sera également tenue à disposition du public dans les locaux des préfectures de
l'Isère, de l'Ardèche, de la Drôme, de la Loire et du Rhône, et de la Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL, pôle ouvrages hydrauliques).
ARTICLE 8 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent selon les
modalités prévues par les articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative. Le tribunal
administratif peut également être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
.
A
RTICLE 9 : EXÉCUTION
Les Secrétaires Généraux des Préfectures de l'Isère, de l'Ardèche, de la Drôme, de la Loire et du Rhône, le
directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne- Rhône-Alpes, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Grenoble, le 3 octobre 2024
Pour les préfets de l'Isère, de l'Ardèche, de la Drôme,
de la Loire, du Rhône et par délégations,
Pour le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement du logement et par subdélégations,
L'adjoint à la cheffe du service prévention des risques
naturels et hydrauliques
Antoine ROBACHE
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nt et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes
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Antoine ROBACHE
antoine.robache
2024.10.03 11:38:38 +02'00'
SIGNÉ
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l'aménagement hydroélectrique concédé du Péage-de-Roussillon
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Carte des Ouvrages ClassésAménagement de Péage-de-Roussillon
TSR] planche11
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b
Compagnie Nationale du RhôneSystème de projection : RGF 93 - Lambert 93 Source des données: CNR© Compagnie Nationale du Rhône - 2024 Date de publication : septembre 2024
ANNEXE : CARTOGRAPHIE DES OUVRAGES
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