ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°35-2024-102
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2024
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine /
35-2024-04-29-00001 - Arrêté portant nomination du régisseur titulaire de la
régie de recettes auprès de la direction interdépartementale de la police
nationale d'Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 3
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-04-29-00001
Arrêté portant nomination du régisseur titulaire
de la régie de recettes auprès de la direction
interdépartementale de la police nationale
d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-29-00001 - Arrêté portant nomination du régisseur titulaire de la régie de recettes auprès de la
direction interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine 3
Œx
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
portant nomination du régisseur titulaire de la régie de recettes
auprès de la direction interdépartementale de la police nationale d'llle-et-Vilaine
; LE PRÉFET DE LA REGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la route et notamment son article L 121-4 ;
Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 529 à 529-11 ;
Vu la loi n°89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et de
contraventions, notamment ses articles 5 à 10 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment ses articles 22-1 ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère
de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
organismes publics ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la
zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001, relatif aux taux de l'indemnité de
responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des
organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies
d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2016 portant institution d'une régie de recettes à la direction départementale de
sécurité publique d' llle-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2023 portant nomination de Madame Agnès BERIDEL (épouse GENTIL)
en qualité de régisseur titulaire et de Monsieur Sébastien PIGAL en qualité de régisseur suppléant auprès de
la circonscription de sécurité publique de Rennes ;
Vu linstruction du ministère de l'Intérieur du 18 avril 2016 relative à l'encaissement des amendes forfaitaires
et des consignations par les régies de recettes de la police nationale ;
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Vu l'agrément du 22 avril 2024 du directeur régional des finances publiques de la région Bretagne et du
département d'llle-et-Vilaine ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine.
ARRETE
ARTICLE 1
Madame Mireille NICOLAS, matricule 0365 080 (titulaire), affectée au bureau d'ordre et d'emploi du SDSP de
Rennes est désignée en qualité de régisseur de recettes auprès de la direction interdépartementale de la
police nationale d'llle-et-Vilaine. Elle ne pourra pas exercer les fonctions d'ordonnateur ou avoir reçu
délégation à cet effet.
ARTICLE 2
Le Brigadier-chef Sébastien PIGAL matricule 0452 764 (suppléant), adjoint au chef du bureau d'ordre et
d''emploi du SDSP de Rennes, est désigné en qualité de mandataire suppléant de recettes auprès de la
direction interdépartementale de la police nationale d'Iille-et-Vilaine. Il ne pourra pas exercer les fonctions
d'ordonnateur ou avoir reçu délégation à cet effet.
ARTICLE 3
Le régisseur doit justifier au comptable assignataire au minimum une fois par mois les recettes encaissées
par ses soins.
ARTICLE 4
Tous les agents verbalisateurs sont nommés mandataires. Le régisseur en transmettra la liste au directeur
régional des finances publiques.
ARTICLE 5
Le régisseur percevra une indemnité de maniement de fonds dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai
1993 modifié susvisé.
ARTICLE 6
L'arrété modificatif du 2 janvier 2023 portant nomination de Madame Agnés GENTIL, en qualité de régisseur
titulaire est abrogé.
ARTICLE 7
le secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine, le directeur régional des finances publiques de
Bretagne et du département d'lile-et-Vilaine, le directeur interdépartemental de la police nationale d'llle et
Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 2 9 AVR 202'!
Le préfet
Philippé GUSTIN
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