PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2026-226
PUBLIÉ LE 12 MAI 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-05-07-00004 - Arrêté préfectoral portant extension du
périmètre d'intervention du Syndicat Intercommunal des eaux des
Coteaux du Touch (SIECT) (3 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2026-05-07-00004
Arrêté préfectoral portant extension du
périmètre d'intervention du Syndicat
Intercommunal des eaux des Coteaux du Touch
(SIECT)
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-07-00004 - Arrêté préfectoral portant extension du périmètre d'intervention du Syndicat Intercommunal
des eaux des Coteaux du Touch (SIECT) 3
E Sous-préfecture de MuretPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternitéArrêté préfectoral portant extension du périmètre d'interventiondu Syndicat Intercommunal des eaux des Coteaux du Touch (SIECT)
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L 5211-20 ;Vu l'arrêté préfectoral du 3/5/1952 modifié, portant création du Syndicat Intercommunal des Eaux desCoteaux du Touch (SIECT) ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 6/10/2025 donnant délégation de signature a Monsieur PascalBADGIAN, sous-préfet de MURET ;Vu la délibération de la communauté d'agglomération "Le Grand Ouest Toulousain Agglomération"n°2025-191 du 21/10/2025,.demandant l'extension du périmètre d'intervention du SyndicatIntercommunal des Eaux des Coteaux du Touch (SIECT), aux compétences "assainissement noncollectif" et "eau", pour le territoire de Bonrepos Sur Aussonnelle;Vu la délibération du comité syndical du SIECT n°2025-12-48 du 9/12/2025, votant l'extension de sonpérimètre d'intervention pour la communauté d'agglomération "Le Grand Ouest ToulousainAgglomération"; pour le territoire de Bonrepos sur Aussonnelle, aux compétences "assainissementnon collectif" et "eau":Vu l'arrêté préfectoral du 28/11/2025 portant retrait de Bonrepos sur Aussonnelle de la communautéd'agglomération "Le Muretain Agglo" au 1/1/2026;Vu l'arrêté préfectoral du 8/12/2025 portant adhésion de Bonrepos sur Aussonnelle de la communautéd'agglomération "Le Grand Ouest Toulousain Agglomération" au 1/1/2026 ;Vu les délibérations des collectivités membres du SIECT, approuvant l'extension du périmètred'intervention du syndicat tel que voté par celui-ci;Considérant que la majorité prévue à l'article L 5211-20 est atteinte ;Sur proposition du sous-préfet de Muret ;
Intercommunalité10 Allées Niel B.P. 2021231605 MURET CEDEXTél. : 05 36 25 94 35Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
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Arréte :
Art.1°: Est autorisée, l'extension du périmètre d'intervention du SIECT, pour la communautéd'agglomération Le Grand Ouest Toulousain Agglomération" à la commune de Bonrepos surAussonnelle pour les compétences "assainissement non collectif" et "eau".
Art. 2. : Le nouveau tableau des compétences transférées par les membres est annexé au présentarrêté.
Art. 3. : Le sous-préfet de Muret, le trésorier de Muret, le trésorier de Grenade, le président duSIECT, les maires des communes concernées, les présidents des établissements publics decoopération intercommunale concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Haute-Garonne.
Fait à Muret, le 07 MAI 4026 Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet
Pascal BADGIAN
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Compétences transférées par chaque membre,au Syndicat intercommunal des eaux des coteaux du Touch
Compétences à la carte Pascal BAGDIANEAU POTABLE : ASSAINISSEMENTCollectivités membres Production, transport et stockage, distribution NON COLLECTIF :Contrôle des installationsBEAUFORTBERATBOIS DE LA PierreCAMBERNARDCAPENSCASTIES LABRANDEFORGUESGRATENSLABASTIDE CLERMONTLAFITTE VIGORDANELAHAGELAUTIGNACLONGAGES Reprise au 1/7/2026LUSSAN ADEILHACMARIGNAC LASCLARESMONDAVEZANMONESMONTASTRUC SAVESMONTEGUT BOURJACMONTGRASMONTOUSSINPEYSSIESLE PIN MURELETPLAGNOLEPOLASTRONPOUCHARRAMETSAJASSAVERESSAINT ELIX LE C.SAINTE FOY DE P.
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CC COEUR DE GNE(en représentation-substitution de 31communes et pour le territoire de 3communes)
XBeaufort, Bérat, Cambernard, CastelnauPicampeau, Casties Labrande, Forgues, leFousseret, Fustignac, Gratens, LabastideClermont, Lahage, Lautignac, Lherm, LussanAdeilhac, Marignac Lasclares, Mondavezan,Mones, Montastruc Saves, MontégutBourjac, Montgras, Montoussin, Le PinMurelet, Plagnole, Polastron, Poucharramet,Pouy de Touges, Rieumes, Sajas, Savères, StElix le Chateau, Ste Foy de Peyroliéres+ territoire de Cazères, Couladère et Plagneau 1/1/2019
CA LE MURETAIN AGGLO(en représentation-substitution)Reprise au 1/10/2021XFonsorbes, Labastidette, LavernoseLacasse, Sabonnères, Saiguède, StClar de Rivière, St Hilaire, St Lys, StThomasCA LE GRAND OUEST x xTOULOUSAIN E ll EF IlAGGLOMERATION ontenilles ontenilles(en représentation-substitutionde 1 commune et pour le territoirede 1 commune)+ territoire de Bonrepos/Aussonnelle+ territoire de Bonrepos/Aussonnelle
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