NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2024-057
PUBLIÉ LE 18 MARS 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PAIME
58-2024-03-15-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, Directeur régional de l'environnement, de l□aménagement et du
logement en région Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence
départementale (6 pages) Page 3
58-2024-03-15-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre
PAPADOPOULOS, Directeur Départemental des Territoires de la Nièvre (16
pages) Page 10
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-03-15-00001
Arrêté portant délégation de signature à M.
Olivier DAVID, Directeur régional de
l'environnement, de l□aménagement et du
logement en région Bourgogne-Franche-Comté
concernant la compétence départementale
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-15-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier DAVID, Directeur régional de
l'environnement, de l□aménagement et du logement en région Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence
départementale
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| - | Direction du pilotage interministérielPRÉFET .DE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternitéAffaire suivie par Samuel BRANDILYPôle d'animation interministérielleet mutations économiquesTél :03 86 60 72 25mél :pref-gestion-publique@nievre.gouv.frDREAL MG 4
ARRÊTÉportant délégation de signature à M. Olivier DAVIDDirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementen région Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence départementaleLe Préfet de la Nièvre,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code minier ;VU le code de l'environnement, dont les articles L229-5 à L229-19 et R229-5 à R229-33 relatifs auxémissions de gaz à effet de serre ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code des transports ;VU le code de la route, et notamment ses articles L323-1, R311-1 et suivants, R322-2, R323-1 àR323-26 et R433-1 et suivants ;VU le règlement n° 338/97 du conseil européen du 9 décembre 1997 relatif à la protection desespèces de faune et de flore sauvage par le contrôle de leur commerce et les règlements de laCommission associés ;VU le règlement n°1013/2006 de la commission européenne du 14 juin 2006, concernant lestransferts de déchets ;VU la directive européenne n° 92-43 du 21 mai 1992 sur la convention des habitats naturels, de laflore et de la faune sauvage ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 82-1153 modifiée du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionaleset départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Préfecture de ia NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel cou.ieranievre.nref.ouv.(r
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VU l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisationdes dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement ;VU l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à I'expérimentation d'une autorisationunique en matiére d'installations classées pour la protection de l'environnement ;VU l'ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à I'expérimentation d'un certificat deprojet;VU le décret n° 85-891 modifié, du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et auxtransports routiers non urbains de personnes ,VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relative à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle Calédonie ;VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ; .VU le décret n° 2014-358 du 20 mars 2014 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet ;VU le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d''une autorisation unique enmatière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives;VU le décret du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d'État, ministre de la Transitionécologique et solidaire ;VU le décret du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de la cohésion des territoires ;VU l'arrêté ministériel du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles ;VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à I'évacuation des véhicules en panne ouaccidentés;VU l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes;VU l'arrété du 22 janvier 2015 modifié définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisationdes véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et deloisirs et notamment son article 7 ;VU l'arrêté ministériel du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation desvéhicules d'intervention urgente,VU l'arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux outrois roues et quadricycles.à moteurVU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Michaël GALY en qualité de préfetde la Nièvre;
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VU l'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Olivier DAVID,directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,
ARRETE
ARTICLE 1 :Délégation de signature est donnée, pour le département de la Nièvre, à M. Olivier DAVID, directeurrégional de l'environnement, de 'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté, (DREAL) pour toutes les décisions et tous les documents relevant de ses attributions dansles domaines d'activité énumérés ci-dessous :|. Police de I'environnement :- mines et sécurité dans les carrières,- dépôts permanents d'explosifs et utilisation dès réception,- recherche et exploitation d'hydrocarbures,- eaux minérales,- stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques,- production, transport et distribution de gaz ainsi que production et transport de l'électricité,- canalisations de transport et de distribution de fluides sous pression (gaz naturel, hydrocarburesliquides ou liquéfiés, produits chimiques, vapeur d'eau, eau surchauffée), y compris l'habilitationdes agents de la DREAL pour effectuer les contrôles et constatations relatifs à la surveillance et ala sécurité de ces canalisations,- équipements sous pression,- utilisation de l'énergie, y compris l'habilitation des agents de la DREAL pour effectuer lescontrôles et constatations s'y rapportant,- surveillance et contrôle des transferts transfrontaliers de déchets, y compris les autorisationsd'importation et d'exportation,- contrôle des émissions de gaz à effet de serre,- délivrance des certificats d'économie d'énergie, .- les documents liés à la demande d'autorisation environnementale relevant du chapitre unique, titreVIII du livre | du code de l'environnement suivant : _- la prolongation du délai d'établissement du certificat de projet prévue à l'article R 181-5,- la transmission du formulaire « cas par cas » à l'autorité environnementale prévu par larticle R181-8, | '- la transmission du certificat d'urbanisme au maire prévue à l'article R 181-10,- la consultation pour cadrage préalable prévu aux articles R181-9 et R 122-4,- la demande de compléments, avec précision sur la suspension du délai d'instruction prévue àl'article R 181-16,- la saisine de l'autorité environnementale prévue à l'article R 181-19,- les saisines et consultations prévues aux articles R 181-25, R181-26, R 181-28 et R 181-29,- les consultations suites à modifications non substantielles prévues à l'article R 181-46-Il.- les demandes d'émission des titres de perception pour le recouvrement des sanctionsadministratives prises en vertu de l'article L 171-8 du code de l'environnement, en vertu de laréglementation s'appliquant aux ICPE, équipements sous pressions et canalisations.il. Transports :
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« réception à titre isolé de véhicules, identification et établissement d'attestations devérification des données techniques au titre de l'article R.321-15 du code de la route,< contrôle technique périodique des véhicules légers et lourds et des véhicules de catégorieL :x gestion des agréments des contrôleurs et des installations de contrôle (délivrance,suspension, retrait, annulation et recours gracieux),x dérogation à la limitation d'activité selon les dispositions de l'article R 323-15 Il du codede la route,x décisions de prescription de contrôles techniques supplémentaires selon lesdispositions de l'article 14 de l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique desvéhicules lourds,x désignation des experts en charge des visites techniques annuelles des petits trainsroutiers touristiques selon les dispositions de l'article 7 de I'arrété du 22 janvier 2015.< autorisation ou retrait d'autorisation de mise en circulation de véhicule de dépannage,- délivrance et retrait des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation desvéhicules d'intervention.lll. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :a - Dispositions communes aux ouvrages autorisés au titre du code de l'environnement et auxbarrages concédés au titre du code de l'énergie :e décision de demande d'études complémentaires ou nouvelles pour définir les hypothèsesdes études de dangers (R214-117-III du code de I'environnement),e décision de transmission de document pour autres classes pour les travaux substantiels(R214-119-1ll du code de l'environnement)e autorisation ou refus d'autorisation de déroger à l'obligation de dispositif d'auscultation(R214-124 du code de I'environnement),e décision de transmission d'un rapport suite à la déclaration d'un Evènement Intéressant laSûreté Hydraulique (EISH) (R214-125 du code de l'environnement),e décision de fournir des pièces complémentaires pour le dossier d'ouvrage (art.3 de l'arrêtéministériel du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté desouvrages hydrauliques),e décision de transmission d'éléments complémentaires pour un examen technique complet(art.7-II de l'arrêté ministériel du 29 février 2008 op.cit.),e décision fixant la composition du diagnostic de sûreté (art.8-I de I'arrété ministériel du 29février 2008 op.cit.).e les demandes d'émission des titres de perception pour le recouvrement des sanctionsadministratives prises en vertu de l'article L171-8 du code de I'environnement, en vertu de laréglementation s'appliquant aux ouvrages hydrauliques.b Dispositions spécifiques aux barrages concédés au titre du code de I'énergie :« autorisation de travaux d'entretien et de grosses réparations, y compris pour la fixation desprescriptions complémentaires (R521-41 du code de l'énergie).IV. Protection de l'environnement :a - Protection des espèces de faune et de flore sauvages- permis et certificats relevant de I'application du réglement (CE) n° 338/97 du 9 décembre1996 modifié,- autorisation pour le transport en vue de relâcher dans la nature des spécimens d'espècesanimales protégées,< dérogation pour la capture ou l'enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle despécimens d'espèces animales protégées autres que grenouilles rousses et cormorans,
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< dérogation pour la destruction, I'altération ou la dégradation de sites de reproduction oud'aires de repos d'animaux, d'espéces animales protégées sauf pour les cormorans,< dérogation pour la coupe, l'arrachage, la cueillette, l'enlèvement de spécimens d'espècesvégétales protégées,« dérogation pour l'utilisation, la mise en vente ou l'achat de spécimens d'animaux ou devégétaux d'espèces protégées sauf pour la grenouille rousse.b - Inventaires, études et travaux— Arrêtés d'autorisation de pénétrer ou d'occuper temporairement un terrain dans lespropriétés privées situées sur le territoire du département de la Nièvre en vertu desdispositions de la loi du 29 décembre 1892 et de la loi n°43-374 du 6 juillet 1943. .c — Evaluation environnementale des plans et programmes et des documents d'urbanismedont l'autorité environnementale est le Préfet de département (articles R. 122-17 du code del'environnement et R. 104-1 et R. 104-2 du code de l'urbanisme).- Accusés de réception, documents préparatoires et toutes transmissions, notes de cadragepréalables à l'exclusion des décisions relevant d'un examen au cas par cas et des avis sur lesplans et programmes et sur les documents d'urbanisme conformément aux articles R. 122-18,R. 122-19 et R. 122-21 du code de l'environnement et R. 104-21 à 25 et R. 104-28 à 33 ducode de l'urbanisme.ARTICLE 2 :La présente délégation n'inclut pas les actes relatifs à l'administration domaniale (acquisitions,cessions, prises à bail et renouvellement), ni ceux relatifs aux opérations de recrutement despersonnels statutaires.Sont en outre exceptées de la présente délégation les décisions qui :e mettent en jeu le pouvoir de contrôle de I'Etat vis-a-vis des collectivités locales, 'e font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la Préfecture de laNièvre.ARTICLE 3 :M. Olivier DAVID peut donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actesrelatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Ces décisions, qui feront l'objetd'arrêtés, viseront nominativement les agents concernés et leur seront notifiées. Ces arrétés, dontcopie sera adressée au Préfet seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecturede la Nièvre.ARTICLE 4 : | _Cet arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Nièvre et abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions quilui sont contraires.ARTICLE 5 :Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deDijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut étre déposé viaI'application « télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.ir.
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ARTICLE 6 :M. la Secrétaire général de la Préfecture de la Niévre et M. le Directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté, sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Faità Nevers, le | 5 MARS 20724Le Préfet,
Michaël GALY
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-03-15-00002
Arrêté portant délégation de signature à M.
Pierre PAPADOPOULOS, Directeur
Départemental des Territoires de la Nièvre
{signataire}
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E . Direction du pilotage interministérielPRÉFET .DE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternitéPôle animation interministérielleet mutations économiquesAffaire suivie par Samuel BRANDILYTél :03 86 60 72 08mél :pref-gestion-publique@nievre.gouv.frDDT MG 2
ARRETEportant délégation de signature a M. Pierre PAPADOPOULOSDirecteur Départemental des Territoires de la NiévreLe Préfet de la Niévre,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchéspublics ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales ;VU les décrets n° 98-81 du 11 février 1998 et n° 99-89 du 8 février 1999 modifiés relatifs à la prescription descréances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics et relatifs aux décisionsprises par l'État en matière de prescription quadriennale ;VU le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences interdépartementales et interrégionales despréfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de préfet de la Nièvre ;VU l'arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intéreur du 30 mars 2022 nommant M. PierrePAPADOPOULOS en qualité de Directeur départemental des territoires de la Nièvre à compter du 4 avril 2022 ;SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel . courrier@nievre pref.gouv.fr
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ARRETESECTION | : COMPETENCE ADMINISTRATIVE GENERALEARTICLE 1 :Délégation de signature est conférée à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires,à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions mentionnées en annexe I.Pour l'application du présent arrêté, les décisions valant « autorisation », « agrément », « attribution » ou« reconnaissance » doivent s'entendre, sauf spécification contraire, comme recouvrant les décisionsd'accord et les décisions de refus.ARTICLE 2 :Demeurent réservés à la signature du Préfet et sont donc exclus de la présente délégation :< les conventions que l'État conclut avec la Région, les Départements ou l'un de leurs établissementspublics,— les arrétés de portée générale,e les circulaires aux maires,< toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles destinées auxadministrations centrales lorsqu'elles ne concernent pas la gestion courante ou le fonctionnementnormal du service,' toutes correspondances, exceptés les courriers de gestion courante de la DDT, avec lesparlementaires, le président du conseil régional, le présidentdu conseil départemental, les maires etles présidents des groupements de communes du département ;« les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes.Le directeur départemental des territoires veillera à transmettre au Préfet copie des correspondances degestion courante et décisions qu'il considère les plus importantes et notamment celles susceptibles dedonner lieu à recours. -Les dispositions du présent article s'appliquent aux sections | et Il du présent arrêté.SECTION Il : COMPETENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIREA A3N K A e e e e e————————————————————————————
ARTICLE 3:Délégation de signature est donnée à M. Pierre PAPADOPOULOS pour procéder à l'ordonnancementsecondaire (engagement, liquidation, mandatement) des recettes et des dépenses de l'État imputées au titredes B.O.P. suivants :PROGRAMMES |MISSIONS ACTIONS Niveau BOPn° Libellé .Ecologie, |développement Infrastructures et Infrastructures fluviales, portuaires et Régionalet 0203 | Services de aéroportuaires (Settons)aménagement Transportsdurables Observatoires locaux Régional; Sécurité et Éducation | PDASR (Plan Départemental d'Actions RégionalROCUlIS L Routières de Sécurité Routière) ;ducation routière Régional. Urbanisme, aménagement et sites - RégionalEcologie, planificationgtévek)ppement 413 Paysages, Eau et Appui Technique Régionalaménagement Biodiversité | = - ; |durables Gestion des milieux et biodiversité Régional
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Gestion des foréts publiques etprotection de la forétRégionalDéveloppement économique de la
publiques et
filière et gestion durable EcgiondFo_nds stratégique de la forêt et du RégionalboisAdaptation des filières à l'évolution EnÉconomie et des marchés; développement durable - ;It ' > | Gestion des crises et des aléas deAâncu é 199 | de l'agriculture, de la ducti Centralpêche, AT productionsalimentation pêche et des territoires .forêt et Ç Appui au renouvellement et à la CentralC;F e | modernisation des exploitationsaffaires rurales agricolesGes_tiqn équilibrée et durable des CentralterritoiresMoyens de mise en œuvre des Centralpolitiques et gestion desinterventionsSécurité et qualité Prévention et gestion des risques0206 | sanitaires de inhérents à la production végétale Centrall'alimentation (Identification)Écologie, Préventior_'l des risques ; Régionaldéveloppement = technologiques et des pollutionset ! ;aménagement 0181 | Prévention des Risquesdurables Prévention des risques naturels et RégionalhydrauliquesÊâsleîglîement Conduite et Pilotage Fonction juridique Régional= p des Politiques de Politique et programmation de Régional' l'Écologie, du l'immobilier et des moyens deamenaoement 0217 | Développement et de la | fonctionnementsdurables oet Mobilité Durables == .Politique et gestion des SI et ;Agriculture 0215 rl réseaux informati Régionalc=000 Conduite et Pilotage = mforêt et des Politiques de, Politique des Ressources Réaionalaffaires rurales l'Agriculture Humaines et formation gConstruction locative et 'amélioration du parc ReglonalSoutien à l'accession à la propriété RégionalÉgalité des Lutte contre l'habitat indigne Régionalterritoires, 0135 Urbanisme, Territoires et Réal ntation. politi technilogement et Amélioration de l'Habitat | "29'€Mentation, politique echnique Régionalwe et qualité de la constructionSoutien - RégionalUrbanisme et aménagement RégionalFonction publique Action sociale interministérielle CentralGestion des 0148\ finances
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des ressources 'humaines Fonctionnement courant de. Administration générale | l'administration territoriale ;Inionisur 354 et territoriale de l'Etat Dépenses immobilières de Régiohal; l'administration territoriaie .; Biodiversité, lutte contre ;Plan de relance | 362 | Écologie l'artificialisation Régional
ARTICLE 4 :Délégation est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué à M. Pierre PAPADOPOULOS :- exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits des programmes du PDRH et pour tous lesdossiers FEADER,- recettes relatives à l'activité de son service.ARTICLE S :M. Pierre PAPADOPOULOS recoit délégation en matière de prescription quadriennale.Celle-ci porte sur les décisions de relèvement ou de refus de relèvement pour les créances inférieures auxseuils indiqués ci-dessous : :- inférieures à 7 600 € pour les créances détenues par les agents de l'État en cette qualité (rémunérationprincipale et accessoire, compléments de rémunération, indemnités de toute nature...)- inférieures à 15 000 € pour les créances, quels qu'en soient les créanciers (personnes physiques oumorales, usagers, tiers cocontractants de I'administration), ce montant est porté à 76 000 € si le créancierinvoque la responsabilité de l'État.ARTICLE 6 :Demeurent réservés à la signature du Préfet :- Les décisions financières d'un montant supérieur à 100 000 € et les courriers de notificationcorrespondants,- Les ordres de réquisition du comptable public et les décisions de passer outre aux avis défavorables ducontrôleur financier local en matière d'engagement des dépenses.ARTICLE7 : Exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateurDélégation de signature est donnée à M. Pierre PAPADOPOULOS à l'effet de signer les marchés detravaux, de fournitures et de services quel que soit leur montant et tous les actes dévolus au pouvoiradjudicateur par l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifsaux marchés publics, pour les affaires relevant des domaines de compétence de la direction départementaledes territoires de la Nièvre. ;Seront soumis au visa préalable du Préfet, les actes d'engagement juridique des marchés publics passés aunom de I'Etat d'un montant supérieur à 90 000 € hors taxes.ARTICLE 8 :Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire, comprenant la liste des opérations quiont été financées, sera adressé au Préfet annuellement sous le timbre « pôle animation interministérielle etmutations économiques » ainsi qu'une copie des comptes-rendus adressés aux responsables desprogrammes (atteinte des objectifs, suivi des indicateurs) dont relèvent les BOP susvisés.
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SECTION III : AUTRES DISPOSITIONS
ARTICLE 9 :M. Pierre PAPADOPOULOS peut donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer lesactes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Ces décisions qui feront l'objetd'arrétés pris au nom du Préfet viseront nominativement les agents concernés et leur seront notifiés. Cesarrêtés, dont copie sera adressée au Préfet, ainsi qu'au Directeur départemental des finances publiques dela Nièvre et du Doubs, seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
ARTICLE 10:Cet arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture de laNièvre et abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions qui lui sont contraires.Article 11 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé via l'application « télérecourscitoyens », accessible par le site internet : www telerecoursfr. 'ARTICLE 12 :M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre et M. le Directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeurdépartemental des finances publiques de la Nièvre et du Doubs et publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la Nièvre. Faità Nevers, le ] 5 MARS 2024Préfet,
Michaël GALY
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ANNEXE
I - ADMINISTRATION GENERALEA PERSONNELe Toutes décisions relatives au recrutement, à la nomination et à la gestion des agents placessous l'autorité du directeur départemental des territoiresB CONTENTIEUX L| ° Reglement amiable des dommages matériels causés à des tiers d''un montant mfeneur ou |égala| 7 600 € TTC' —
« Règlement des frais d'expertise et honoraires d'avocat d'un montant inférieur ou égal à7 600€ TTC« Représentation de I'Etat devant lesjuridictions administratives et judiciaires11 -POLICEA CIRCULATION< Autorisations de circuler permanentes et occasionnelles (Arrété mlmsterlel du 11 _]Ulllet 2011 'relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certainespenodefl« Avis sur les arretes de circulation intéressant les voies classées a grande circulation (artlcle R'411-8 du code de la route)[|B-EAU< Actes relatifs à la police des cours d'eau domaniaux et non domaniaux* Mise en œuvre des dlsposmons nécessaires pour l'exécution des travaux d'entretien, descours d'eau (code de l'environnement, articles 215-14 à 215-18)e Mises en demeure au titre des articles L.171-7 et L171-8 du code de I'environnement< Récépissé de déclaration loi sur l'eau et arrété de prescriptions complémentaires (articles L.214-3 et R.214-1 et suivants du Code de l'environnement)| « Autorisation de réaliser des travaux d'urgence (article R.214-44 du Code de l'environnement)« Actes relatifs aux autorisations environnementales prevues par les articles L. 1811 à L. 181-31| du code de I'environnement« Tous les actes relatifs à l'instruction des procedures d'autorisation et de declaratron prevuspar les artlcles L 211-7, L 214-1 à L 214-11 du code de l'environnemente Arrêtés portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau (articles L.211-1,L. 211-3 à L.213-3, L.214-7, L.214-8, L. 215-1 à 13, R.211-66 à 70, et R.216-9).C- NAVIGATION Code des transports (partie réglementaire, quatrième partie relativea la navigation intérieure et au transport fluvial)< Autorisations de manifestations sur les eaux mteneures (artlcle R4241—38 du Code destransports)« Interruption de Ia navagatlon (artlcle R 4241-46 du Code des transports)D - ENVIRONNEMENTInstruction des dossiers d'infractions réglés de façon transactionnelle (transaction pénale)
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» Mises en demeure au titre des articles L171-7 et L171-8 du Code de l'environnement* Tous les actes relatifs à la participation du public (articles L. 120-1 et suivants du Code del'environnement)Tous les actes relatifs à la protection du biotope (articles R.411-15 et suivants du Code del'environnement)« Toutes les décisions relatives au régime d'autorisation propre à Natura 2000 issues desarticles R. 414-19 à 26 du Code de |'environnement< Actes relatifs aux agréments des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge letransport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement noncollectif (Arrêté du 7 septembre 2009 modifié par Arrêté du 3 décembre 2010)! - TRANSPORTS« Arrêté de circulation des véhicules destinés à des usages de tourisme et loisirs (arrêté du22/01/2015) et autorisation relative à la circulation d'un petit train routier touristique» Dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises àcertaines périodes (arrété du 02/03/2015)e Autorisation de transport de bois rond (articles R433-9 à R433-16 du code de la route)e Commission départementale de la sécurité routière< Arrêté de circulation des véhicules destinés à des usages de tourisme et loisirs (arrêté du'22/01/2015) et autorisation relative à la circulation d'un petit train routier touristique |« Dérogation à linterdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises àcertaines périodes (arrété du 02/03/2015)- Autorisation de transport de bois rond (articles R433-9 à R433-16 du code de la route)| Commission départementale de la sécurité routièreIV -DÉFENSE| e Décisions de recensement, de modification et de radiation des entreprises de bâtiment ettravaux publics (circulaire NOR DEVK 1133507C du 3 février 2012)V -ÉDUCATION ROUTIÈRE ]< Répartition des places par catégorie d'examen au permis de conduires Gestion des informations contenues dans l'application RDV Permise Tous les actes et courriers relatifs à l'instruction et à l'établissement de rapports et avis surles demandes d'adhésion au label « qualité des formations au sein des écoles de conduite »(arrété du 26 février 2018), les demandes de renouvellement, les conventions et courriers serapportant au permis à 1 €, les audits de suivi et les audits suite à réclamation (porter aconnaissance et mise en demeure inclus)» Décision définitive (rejet pour incomplétude, favorable, défavorable, réservé) sur unedemande d'adhésion ou un renouvellement, signature du contrat de labellisation,attribution du certificat de conformité, décisions suite à un audit de suivi et/ou surréclamation (décision de levée des réserves, retrait)< Mise à jour du registre national de I'enseignement de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière et octroi des contreparties financières |VI - AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME1. Contrôle de légalité en matière d'urbanisme :« Lettres demandant aux maires ou aux présidents des établissements publics decoopération intercommunale compétents de fournir les pièces ou mentions complémentairesmanquantes Indispensables au contrôle de légalité sur les actes des collectivités locales relatifsà l'élaboration, la révision ou la modification des documents d'urbanisme,< Lettres demandant aux maires de fournir les pièces ou mentions complémentaires
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manquantes indispensables au contrôle de légalité des actes individuels au titre du code del'urbanisme.2 Certificats d'urbanisme: ' |
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Î Consultation des services (Code de I urbamsme art.R 410-10). Dehvrance des certlflcats d' urbanlsme sauf dans le cas où le directeur départemental desterritoires ne retient pas les observations du Maire (Code de l'urbanisme, art. R 410-11 et R 422-2) 1 S |3. Permis de construire, d amenager de démolir, declaratlons prealablese Toutes correspondances nécessaires à l'instruction des projets, celles notifiant auxdemandeurs les pièces manquantes, les majorations et prolongations des délais d'instruction(Code de l'urbanisme art. R 423—38 R 423- 40 R 423-42àR 423 45) ,l'urbanisme art. R 423-50à R 423-55) ' |« Décisions sauf lorsque le maire et le directeur departemental des terrltorres ont émis des avis \en sens contraire (article R.422-2 du Code de l'urbanisme) |« Attestation prévue par l'article R 424-13 du code de I' urbanlsme[e Avis conforme émis lors de linstruction des demandes de permis et des déclarationsprealables dans les cas prévus par les articles L. 422-6 ET L. 174-1 du code de I' urbanisme4. Récolemente Lettre d'information au demandeur de Ia date de recolement (Code de I urbamsme art. R462-8). Mlse en demeure (Code de l'urbanisme art. R 462-9)° Attestatron de non contestation de conformlte (Code de l' urbanlsme article R 462-10)5 Procédure penale représentation de l'État devant les;urldlctlons pénales (Code de l urbamsmeart L480-5)6 Documents d'urbanlsme PLUe Porterà connaissance: toutes correspondances nécessairesà l'obtention des rnformatlonset projets auprès des différents services de I État et des gestionnaires de réseaux et de servicespublics< Actes destinés à « porter à la connaissance » des communes ou de leurs groupementscompétents tous les éléments à prendre en compte au cours de l'élaboration du PLU et de lacarte communale.< Notes d'enjeux de I'État"la - Ae PI - E |< Consultation des services sur le projet de PLU:- courrier fixant la date de reponse des services de l'État à la DDT (chargee de la synthèse)- toutes correspondances nécessaires à l'obtention des avis des serwces« Mise en compatibilité d'un PLU avec une opération à declarer d' ut|l|te publique (L 153- 52 et R153-13) courriers d' :nvrtatnon à la réunion d'examen préalable et compte rendue Mise à jour des PLU (R 153-18): courriers invitant la commune à mettre à jour Ie PLUnotamment pour y reporter de nouvelles servitudes d'utilité publique (et envoi des dossierscorrespondants)« Mise en demeure prevue par | artrcle L 153-60 du code de I urbanlsmee Instruction du dossier: toutes correspondances nécessaires à letude du projet, au recueild'informations, à la consultation informelle des services |7 Docîments d'urbanisme:èCOT|- =-| 'Porter à connaissance: toutes correspondances nécessaires à l'obtention des informations etprOJet aupres des différents services de l'État et des gestlonnalres de réseaux et de servrces
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]- publics— |e Actes destinés à « porter à la connaissance » des communes ou de leurs groupementscompétents tous les éléments à prendre en compte au cours de l'élaboration du SCOT.
S |
< Notes d'enjeux de l'État = —— !8. Actes, avis et documents signés au titre de la présidence de la commission départementale depréservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) - article L112-1-1 du code ruralet de la pêche maritimeVil - GESTION ET CONSERVATIONDU DOMAINE PUBLIC FLUVIALDE L'ÉTAT« Autorisations d'occupations temporaires (articles R.2122-1 à 8 du Code général despropriétés des personnes publiques).< Travaux et prise d'eau (article L 2124-8 du code général de la propriété des perso_nnes'publiques) ;« Conventions de superposition d'affectations (ar'gicle L 2123-7 du code général de lapropriété des personnes publiques) et conventions de gestion et transfert de gestion'(article L 2123-2 et L 2123-3 du code général de la propriété des personnes publiques) ||< Décisions relatives à l'exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial (articles D. 422-97 et D.422-98 du code de l'environnement).VIII - PUBLICITË, ENSEIGNES ET PREENSEIGNES< Application des dispositions des articles L 581-1 à L 581-45, R 581-1 à R 581-88 du code del'environnement[X - HABITAT1. Subventions et prêtse Décisions d'octroi des subventions et préts pour la construction, l'acquisition, l'améliorationet la démolition des logements locatifs aidés (PLU, PLUS-CD, PLAI, PLS, PALULOS, PSLA, PLI, ...)« Autorisations exceptionnelles de commencer les travaux avant décision d'octroi desubvention ou d'agrément pour les logements locatifs aidés; prorogation des délaisd'exécution (art. R 323-8, R331-5 et R331-7 du Code de la Construction et de l'Habitation )| « Conventions APL entre propriétaires bailleurs et l'État. Signature des conventions APL (art.351-2 du Code de la Construction et de l'Habitation)| « Dérogation aux ressources HLM pour l'attribution d'un logement social', _
| 2. Accessibilité' < Approbation, refus, report de dépôt ou suspension de mise en œuvre des agendasd'accessibilité programmée' * Dérogation aux règles d'accessibilitéX - DÉCISIONS RELATIVES À CERTAINES INTERVENTIONS DES MAÎTRES D'OUVRAGEPUBLICS OU PRIVÉS< Opérations des maîtres d'ouvrages publics ou privés susceptibles de recevoir une aidefinancière de l'État ou de l'Union européenne: délivrance des attestations de dépôt et desaccusés de réception (décrets n° 1999-1060 du 16 décembre 1999 et n° 2003-367 du 18 avril |2003), instruction technique et administrative des dossiers, contrôle technique de ladévolution et de l'exécution des travaux, décisions de déchéance de droits.
—— - —— — —— — 4
X1 - AMENAGEMENT RURAL, AGRICOLE ET FORESTIER« Constitution, renouvellement et dissolution des associations foncières créées à l'occasiondes opérations d'aménagement foncier (article L133-1 du code rural) et des associations| syndicales autorisées (ordonnance n°2004-632 du 1¢" juillet 2004)« Décisions relatives aux mesures de protection de boisements linéaires, de haies et deplantations d'alignement existants ou à créer (article L. 126-3 du code rural).
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XII - FORETS« Décisions relatives aux défrichements des bois et forêts appartenant aux particuliers et auxcollectivités ou personnes morales (procédures fixées par le Titre V du Livre III du codeforestier) ; articles L.130-1 à L130-6 du code de l'urbanisme relatifs aux demandes d'autorisationde défrichement dans les espaces boisés classés« Décisions relatives aux coupes de bois et abattages d'arbres soumis à autorisation (codeforestier, article L 124-5, L 312-9 et L 312-10)« Application et distraction du régime forestier pour les terrains appartenant aux collectivitésou aux personnes morales mentionnées à l'article L.214-3 du code forestiere Décisions relatives au boisement des terres agricoles (décret n° 2001-359 du 19 avril 2001)« Approbation des statuts des groupements forestiers (code forestier, article L 331-8)« Décisions relatives aux aides et subventions pour les opérations d'investissements forestiersDécisions relatives aux prêts en numéraire: signature des actes de prêts, de transferts à Un |nouveau bénéficiaire, de mainlevée d'hypothèques et de cautions bancaires, signature desactes de résiliation :Décisions relatives aux prêts sous forme de travaux : signature des avenants aux contrats de| préts en travaux, des décisions modificatives, des transferts à un nouveau bénéficiaire et desactes de résiliation relatifs à ces contratsXII1-CHASSE ET FAUNE SAUVAGE1. Décisions relatives au contrôle des établissements détenant des animaux d'espèces nondomestiques dont la chasse est autorisée (code de l'environnement, articles L.413-2 et L.413-3 ;articles R.413-25 à R.413-39) :- Délivrance des certificats de capacité- Autorisation d'ouverture et immatriculation des établissements9 Autorisations d'entraînements, de concours et d'épreuves de chiens de chasse ou d'oiseauxde fauconnerie (article L.420-3 du code de l'environnement).
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3. Décisions relatives aux territoires de chasse et à la gestion de la chasse« Décisions relatives aux réserves de chasse et de faune sauvage (code de l'environnement,articles R.422-82 à R.422-85)< Approbation d'un plan de gestion cynégétique présenté par un groupement d'intérétcynégétique (arrété ministériel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétiqueapprouvés)e Autorisation de rechercher ou de poursuivre des animaux d'espèces dont la chasse estautorisée à l'aide de sources lumineuses pour les comptages et les captures à des finsscientifiques ou de repeuplement (arrêté ministériel du Ter août 1986 relatif à divers procédésde chasse, de destruction des animaux classés nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans unbut de repeuplement)4. Décisions relatives à l'exercice de la chasseOuverture et clôture de I'exercice de la chasse pour une campagne annuelle (articles L.420-1,L420-3, L.424-2 et suivants, R.424-1 et suivants, R.428-1 et suivants du code del'environnement), pour tout mode de chasse et pour tout animal.< Ouverture et clôture d'une période complémentaire pour l'exercice de la chasse, pour toutmode de chasse et pour tout animal.< Ouverture anticipée de la chasse au sanglier (article R.424-8 du code de l'environnement),< Suspension de l'exercice de la chasse en cas de calamité, d'incendie, de gel prolongé,susceptible de provoquer ou de favoriser la destruction du gibier (article R.424-3 du code del'environnement),« Autorisation de reprise de gibier vivant (article 11 de l'arrêté ministériel du Ter août 1986relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise degibier vivant dans un but de repeuplement)< Autorisation de commercialisation et de transport de gibier vivant (article L.424-8 du codede I'environnement)« Autorisations exceptionnelles de capture définitive de gibier vivant à des fins scientifiques(art R. 424-21 du code de l'environnement et décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris enapplication du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 concernant les décisions individuelles relevantdu ministère chargé de l'aménagement du territoire et de l'environnement)« Autorisation de détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol (articleL.412-1 du code de l'environnement - arrêtés ministériels des 5 novembre 1996, 10 août 2004 et8 octobre 2018).)5. Décisions relatives aux plans de chasseFixation, pour chacune des espèces de grand gibier soumis à plan de chasse (à I'exception dusanglier), du nombre minimum et du nombre maximum d'animaux à prélever (code del'environnement, article R.425-2)« Arrétés fixant ou abrogeant les plans de chasse individuels de petit et grand gibier etnotification des refus de plan de chasse (code de I'environnement, articles R.425-8 et R.425-9
pF
6. Décisions relatives aux opérations de destruction de spécimens d'espèces nondomestiques.Décisions relatives aux battues administratives et aux chasses particulières (articles L.427-4 àL.427-7 du code de l'environnement et R.427-1 à R.427-4 du code de l'environnement)» Destruction de spécimens d'espèces non domestiques au comportement ou à l'aspectanormal, ou présentant un danger pour la sécurité publique, par les lieutenants delouveterie (Art R.427-1 à R.427-4 du code de l'environnement).7. Décisions relatives aux opérations de destruction des espèces susceptibles d'occasionner desdégâts (articles R.427-1 à R.427-28 du code de l'environnement).< Agrément pour le piégeage des spécimens d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
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(article R.42716 du code de l'environnement et arrété du 29 janvier 2007 fixant lesdispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L.427-8 du code de l'environnement).< Autorisation de destruction à tir des spécimens d'espèces susceptibles d'occasionner desdégâts (article R.427-21 du code de l'environnement)< Autorisation individuelle de lâcher de spécimens d'espéces susceptibles d'occasionner desdégâts (article R.427-26 du code de l'environnement)8. Dérogations aux interdictions de destruction concernant le loup - canis lupus (articles L.411-1,L.411-2, L.415-1, L.427-6, et R.411-1 à R.411-14 du code de l'environnement). R« Toute décision de dérogation aux interdictions de destruction de loups en vue de laprotection des troupeaux domestiques pour prévenir la survenue de dommages importants(arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canislupus))9. Décisions relatives à la régulation des populations de grands cormorans (article R.411-6 du codede I'environnement)« Autorisations individuelles de destruction à tir d'oiseaux de l'espèce Phalocracorax carbosinensis (grand cormoran)XIV- INDEMNISATION DES DOMMAGES CAUSES PAR LE LOUP< Décisions relatives à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques parle loup (Décret n° 2019-722 du 9juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés auxtroupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx)XV - PÊCHE ET MILIEUX PISCICOLESe Autorisation de piscicultures (code de l'environnement, article L.431-6)« Attestation de validité des droits pour les piscicultures relevant de l'article L.431-7 CE« Autorisation des pêches électriques à des fins scientifiques« Délivrance des licences de pêcheur amateur aux lignes et aux engins (article R.238-8 du Codede l'environnement) .« Décisions relatives aux autorisations, interdictions ou limitations de I'exercice du droit depêche (Code de l'environnement, articles R.436-7, R.436-8, R.436-14, R.436-29, R.436-20)Décisions relatives à l'évacuation et au transport dans un autre cours d'eau ou plan d'eau despoissons retenus ou mis en danger par l'abaissement artificiel du niveau des eaux (Code del'environnement, article R.436-12)« Régulation des captures de salmonidés (Code de l'environnement, article R.436-21)« Organisation de concours de pêche dans les cours d'eau de la T1ère catégorie (Code del'environnement, article R.436-22) .e Décisions relatives aux procédés et modes de pêche autorisés (Code de l'environnement,article R.436-23 à 25) ou prohibés (articles R.436-30 à 35)Décisions relatives aux réserves temporaires 'de péche (Code de I'environnement, articlesR.436-73 et R.436-74)< Autorisations ou décisions de la compétence du ministère chargé de l'environnement en vuede l'application des clauses du cahier des charges en vigueur pour la location par l'État à desassociations agréées de pêche et de pisciculture, du droit de pêche aux lignes dans les eaux dudomaine public fluvial« Affermage des lots de pêche attribués par adjudications ou locations amiables sur ledomaine public fluvial< Autorisations ou décisions de la compétence du ministre chargé de I'environnement en vue
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« Actes, décisions et documents relatifs à la mise en œuvre et au suivi des plans de
« Mise en œuvre de la réglementation relative aux calamités agricoles, à lmdemmte de
-
de l''application des clauses du cahler des charges en vigueur fixant les conditions generales de|Ia location du droit de pêche aux engins et aux filets dans les eaux du domaine publlc quvnaIXVI - DEVELOPPEMENT ET AMENAGEMENT DE L'ESPACE RURAL- MESURES AGRI- ENVIRONNEMENTAI.ES. lndemnlte compensatoire de handtcap naturel (ICHN): deasnons attributives et liquidationdes aides communautaires et nationales à certaines catégories d'exploitations situées en zonede montagne, de piémont ou en zone défavorisée, actes, décisions et documents fixant lescondltlons d'attribution et le stabilisateur de l'ICHNe Actes, décisions et documents relatifs aux mesures agro-environnementalesXVII - EXPLOITATIONS AGRICOLESe Actes, décisions et documents relatifs aux groupements agricoles d explorcat:on en commun(GAEC)professuonnallsatlon personnalisés —« Actes, décisions, et documents relatifs à la commission parltalre des baux ruraux, fixationdes valeurs locatives départementales, fixation des cours moyens du vin pour le calcul desfermages« Actes, décisions et documents relatifsà la fixation de la date du ban des vendangesà l'installation des agriculteurs» Actes, décisions et documents relatifs au dispositif d'aide(RDR3 programmations 2009-2014 et 2015 2022)« Actes, décisions et documents relatlfs aux aides PCAE dans le cadre de la programmatlon2015-2022. Actes décisions et documents pris en application des articles L.333-1 à 5 et R.333-1 à R.333-15 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des sociétés possédant ouexploitant du foncier agrlcole '< Actes, décisions et documents relatifs aux aides à l''accompagnement de I' mstallatlon et dela transmission en agriculturee Actes, décisions et documents relatifs aux mesures d'aide aux agnculteurs en difficulté. Actes décisions et documents relatifs aux aldesa Ia reconversion professnonnelle° Actes décisions et documents relatlfsà la cessation d'activitésolidarité natlonale et de la gestion desdes palements qui en decoulentDécisions ett documents pour la mise en œuvre des mesures conjoncturelles d 'aide auxagriculteurs,— = — - =e Préts bonifiés : décisions de déclassemente Actes, décisions et documents relatifs aux aides aux exploitants agricoles en matièred'habitat rural
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XVIiIl - ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES» Agrément, modifications statutaires, contrôle des sociétés d'intérêt collectif agricole ouSICAXIX - PRODUCTION AGRICOLEe Actes, décisions et documents relatifs à la mise en œuvre des règlements communautairesde la politique agricole commune en vigueur :- aides de la programmation 2015-2022 : aides découplées, aides couplées animales etvégétales ;- actes, décisions et documents relatifs à la gestion des surfaces et à la conditionnalitédes aides de la programmation 2015-2022 ;- actes, décisions et documents relatifs aux contrôles des exploitations agricoles.« Actes, décisions et documents relatifs à la mise en œuvre des règlements communautairesde la politique agricole commune en vigueur et de la déclinaison du Plan stratégique national :- aides de la programmation 2023-2027 : aides découplées, aides couplées animales etvégétales et éligibilité du demandeur ; '- actes, décisions et documents relatifs à la gestion des surfaces et à la conditionnalitédes aides de la programmation 2023-2027 ;- actes, décisions et documents relatifs aux contrôles des exploitations agricoles ;- actes, décisions et documents relatifs aux dispositifs 70.26 et 7316 d'aide à laprotection des troupeaux contre le loup.< Autorisation de production, d'importation et de commercialisation d'espèces végétalesprotégées- Autorisation exceptionnelle de coupe, de mutilation, d'arrachage, de cueillette, oud'enlèvement à des fins scientifiques de végétaux d'espèces dont la coupe, la mutilation,l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement sont interditse Autorisation de ramassage, de récolte, d'utilisation, de transport, de cession à titre gratuitou onéreux de végétaux d'espéces sauvagesXX - MÉDAILLES AGRICOLES< Propositions de nomination et décisions d'attribution pour les médailles d'honneur agricolee Propositions de nomination dans l'ordre du mérite agricoleXXI - COPIES CERTIFIÉES CONFORMES» De tous les actes administratifs signés par un membre du corps préfectoral.
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