SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-050
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime /
CABINET
76-2026-02-02-00005 - Arrêté du 02/02/2026 relatif à la tournée
cadastrale et portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
publiques et privées (2 pages) Page 3
76-2026-02-01-00003 - Délégation de signature du responsable du
Service des Impôts des Entreprises (SIE) du Havre à compter du
01/02/2026 (4 pages) Page 6
76-2026-02-01-00002 - Délégation de signature du responsable du
Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Rouen à compter du
01/02/2026 (4 pages) Page 11
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun
départemental de la Seine-Maritime / secrétariat général commun
départemental de la Seine-Maritime
76-2026-02-02-00002 - Décision n° 26-005 du 2 février 2026 portant
subdélégation de signature (4 pages) Page 16
2
Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2026-02-02-00005
Arrêté du 02/02/2026 relatif à la tournée
cadastrale et portant autorisation de pénétrer
dans les propriétés publiques et privées
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-02-02-00005 - Arrêté du 02/02/2026 relatif à la
tournée cadastrale et portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées 3
PREFET Direction régionale des Finances publiquesDE LA SEINE- de Normandie et du départementMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Division fiscalité des particuliers, des professionnelset des missions fonciéres
Arrêté du =~ ? FEV 2026relatif à la tournée cadastrale et portant autorisation de pénétrer dans les propriétéspubliques et privéesLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastrauxet ala conservation des originaux des signaux, bornes et repéres ;Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative a la mise a jour périodique des valeurs locativesservant de base aux impositions directes locales ;Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif a la rénovation et à la conservation du cadastre ;Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République portant nomination deM. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté du 23 septembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales desfinances publiques ;Vu l'arrêté n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature a M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet deRouen;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-MaritimeARRETEArticle 1°- Les opérations de conservation cadastrale, concourant a la mise a jour des bases desimpôts directs locaux, des diverses taxes assimilées et a l'actualisation du plan cadastral, sonteffectuées pour l'année 2026 dans l'ensemble des communes du département.La programmation, l'exécution et le contrôle des opérations de conservation cadastrale serontassurés par la direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de laSeine-Maritime.Article 2 - Les périodes d'intervention en commune seront portées à la connaissance préalable dumaire au moins 15jours avant la date des opérations.Article 3 - Le présent arrêté sera affiché en mairie au moins 10 jours avant le début des travaux pourinformation des administrés.
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr —Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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tournée cadastrale et portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées 4
Article 4 - Les agents chargés des opérations de conservation cadastrale dûment accrédités et leursauxiliaires peuvent être amenés à réaliser, dans le respect des dispositions légales, des travauxtopographiques dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire des communes dudépartement. Ces agents devront être porteurs d'une ampliation du présent arrêté et la présenter àtoute réquisition.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional desfinances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime et les maires dudépartement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui estpublié au recueil des actes administratifs.le FLe'préfet,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-02-02-00005 - Arrêté du 02/02/2026 relatif à la
tournée cadastrale et portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées 5
Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2026-02-01-00003
Délégation de signature du responsable du
Service des Impôts des Entreprises (SIE) du Havre
à compter du 01/02/2026
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-02-01-00003 - Délégation de signature du
responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) du Havre à compter du 01/02/2026 6
Ex | a |RÉPUBLIQUE | | oe 1FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiquesde Normandie et du département de la Seine-'MaritimeSIE de LE HAVRE © |19 avenue du Général Leclerc 76085 Le Havre Cedex
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE DU HAVRE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises du HavreVu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles'212 à 217 de son annexeIV ; |Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services; déconcentrés de la direction généraledes finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16;Vu l'arrêté ministériel. d'affectation du responsable en date du 01/07/2025Arrête:Article 1°Délégation de signature est donnéeà Mme BOUCHE Séverine, Inspecteur, àa Mme LECOURTOISOphélie et à Mme COUZON-MURAIRE Lucie, Inspecteur, adjointes au responsable du service des |impôts des entreprises du HAVRE, à l'effet de signer:1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 80 000 € ;.2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 80 000 €; | L .3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée decontribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous lesétablissements sont situés dans le ressort du service ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 150 000 €par demande et les demandes de remboursement de crédits d'impôt, dans la limite de 200 000 €par demande ;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieusessans limitation de montant;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-02-01-00003 - Délégation de signature du
responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) du Havre à compter du 01/02/2026 7
7°) au nom et sous la responsabilité du (de la) comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester enjustice ;c) tous les actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, _les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutiond'office et, en matière de gracieux fiscal d' assiette, les décisions portant remise, modération OUrejet:1°) dans la limite de 25 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :BOUCHE SéverineCOUZON-MURAIRE LucieLIMARE YvaneLECOURTOIS Ophélie
2°) dans la limite de 15 000 €, aux contrôleursdes finances publiques désignés ci-après :
ARGENTIN Benoit MARTIN Michael BARRIERE ValérieCARPENTIER Doris EBALE BOUASSI Raïssa HAQUET IsabelleNAIM Mohamad LEBOURGEOIS Nathalie' LFRANCOIS OlivierPEREZ Patricia TONIOLO Delphine __ [SUNYACH VincentETIENNE Sébastien
3°) dans la limite de 3 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :| © FOUBERT Nathalie | TROCLET Marion |. MARTIN Emilie _
Article 3Délégation de signature est donnée a l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intéréts moratoires et auxfrais de poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-'après ; | |2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de- montant indiquées dans.le tableau ci-après; D
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-02-01-00003 - Délégation de signature du
responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) du Havre à compter du 01/02/2026 8
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et.notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;aux agents des finances publiques désignés ci-après :_Nomet 'Grade Limite des Durée Somme . | Limite desprénom des décisions maximale des | maximale pour | actes relatifs_ agents _ |: |. gracieuses . délais de | laquelle un — au.paiement _ délai de recouvrementpaiement peut | —être accordé~ BOUCHE: Inspecteur 25 000 € 24 mois 50 000 € 50 000 €Séverine | _ETIENNE Contrôleur 15 000 € 12 mois '20 000 € 15 000 € .Sébastien : |LANGLOIS Contrôleur 15 000 € 12 mois 20 000 € » 15 000 €Nathalie Principal |LEBOURGEOIS | Contrôleur 15 000 € 12 mois 20 000 € - 15 000 €Nathalie | |BARRIERE Contrôleur '15 000 € 12 mois . 20 000 € 15 000 €Valérie |NAIM Contrôleur 15 000 € 12 mois . 20 000 € 15 000 €Mohamad |
Article4Le présent arrêté abroge l'arrêté du 13/10/2025 sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement de la Seine-MaritimeA Le Havre, le 01/02/2026,Le comptable, responsable de service des
L'inspecteurPubliques,
Philippe DORO
impôts des entreprises du Havre,
Finances
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responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) du Havre à compter du 01/02/2026 9
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responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) du Havre à compter du 01/02/2026 10
Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2026-02-01-00002
Délégation de signature du responsable du
Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Rouen
à compter du 01/02/2026
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-02-01-00002 - Délégation de signature du
responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Rouen à compter du 01/02/2026 11
REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternitéDirection régionale des Finances publiquesde Normandie et du département de la Seine-MaritimeSIP de Rouen38, Cours Clemenceau76037 Rouen Cedex 01
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE ROUENLe comptable, responsable du service des impôts des particuliers de RouenVu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles212 à 217 de son annexe IV ; |Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, |et notamment son article 16 ;Vu l'arrêté ministériel d'affectation du responsable en date du 10 décembre 2021Arrête :Article 1Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutiond'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 25 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :Sophie ROUGE Florian DOS SANTOS Sylviné HAMEL |Nicolas QUESNEL
2°) dans la limite de 15 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :Virginie DUSSART-JUNGHAEN Xavier SCHABOWSKI Laure DELESTREMariam COULIBALY Farid ZAID Christine BELLIARDBérengère AGASSE Amadou SOW Julien PEROTAlexa PIACENTINO Sébastien MONTRAISIN Mathieu LAGNIEZMarie-Laure PINEL Emilia THOMINETTE Manon TAVERNIERCécile LEGER
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-02-01-00002 - Délégation de signature du
responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Rouen à compter du 01/02/2026 12
3°) dans la limite de 3 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :Antoine CALAIS Valérie CHEDRU-GUERNIER Charlène JOSEPHJulia SOMVILLE Warner TAMION Pauline ANQUETILGéraldine DUVAL Woissina CHETTOUH Eva NEILYamina BOUMERIDCorentin BOUTOILLESheila CHANTEPIEKarine RATEL Corinne QUEVILLYJoelle BESSONSandrine BACHELETClément LEBLANCJean-Marc BENECharlette REFITAHAMariata DIA
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite Limite Durée Sommeagents des décisions des maximale des| maximale pourcontentieuses décisions délais de laquelle un délaigracieuses paiement de paiement(1) peut êtreaccordéNicolas QUESNEL inspecteur 25 000 € 25 000 € Sans limite 100 000 €Florian DOS SANTOS |inspecteur 25 000 € SO 6 mois 5 000 €Sophie ROUGE inspecteur 25 000 € SO 6 mois 5 000 €Sylvine HAMEL inspecteur 25 000 € SO 6 mois 5 000 €Alexandre PATRAS DE | contrôleur 15 000 € 1 000 € 6 mois 5 000 €CAMPAIGNOSamba DIANNISSY contrôleur 15 000 € 1 000 € 6 mois 5 000 €Patricia LEDET contrôleur 15 000 € 1 000 € 6 mois 5 000 €Bruno DESAMAIS contrôleur 15 000 € 1 000 € 6 mois 5 000 €Simon TECHER contrôleur 15 000 € 1 000 € 6 mois 5 000 €Jean-Patrick CAZES contrôleur 15 000 € 1 000 € 6 mois 5 000 €Delphine GAZET contrôleur 15 000 € 1 000 € 6 mois 5 000 €Deborah ALLARD contrôleur 15 000 € 1 000 € 6 mois 5 000 €Yohan LESAGE contrôleur 15 000 € 1 000 € 6 mois 5 000 €
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responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Rouen à compter du 01/02/2026 13
Nom et prénom des Grade Limite Limite Durée Sommeagents des décisions des maximale des | maximale pourcontentieuses | décisions délais de laquelle un délaigracieuses paiement de paiement(1) peut étre| accordéVirginie DUSSART- contrôleur 15 000 € SO 3 mois 3 000 €JUNGHAENMariam COULIBALY contrôleur 15 000 € SO 3 mois 3 000 €Bérengère AGASSE contrôleur 15 000 € SO 3 mois 3 000 €Alexa PIACENTINO contrôleur 15 000 € SO 3 mois _ 3000€Marie-Laure PINEL contrôleur 15 000 € SO 3 mois 3 000 €Cécile LEGER contrôleur 15 000 € SO 3 mois 3 000 €Xavier SCHABOWSKI | contrôleur 15 000 € SO 3 mois 3 000 €Farid ZAID contrôleur 15 000 € SO 3 mois 3 000 €Amadou SOW contrôleur 15 000 € SO 3 mois 3 000 €Sébastien contrôleur 15 000 € SO 3 mois 3 000 €MONTRAISINEmilia THOMINETTE |contrôleur 15 000 € SO 3 mois 3 000 €Laure DELESTRE contrôleur 15 000 € SO 3 mois 3 000 €Christine BELLIARD contrôleur 15 000 € SO 3 mois 3 000 €Julien PEROT contrôleur 15 000 € SO 3 mois 3 000 €Mathieu LAGNIEZ contrôleur 15 000 € SO 3 mois 3 000 €Manon TAVERNIER contrôleur 15 000 € SO 3 mois 3 000 €Maguette SOGUE agente 3 000 € 1 000 € 6 mois 5 000 €Julia RISTIC agente 3 000 € 1 000 € 6 mois 5 000 €Sarah SABOUKOULOU| agente 3 000 € 1 000 € 6 mois 5 000 €[Antoine CALAIS agent 3 000 € SO 3 mois 3 000 €Julia SOMVILLE agente 3 000 € SO 3 mois 3 000 €Géraldine DUVAL agente 3 000 € SO 3 mois 3 000 €Yamina BOUMERID agente 3 000 € SO 3 mois 3 000 €Charlette REFITAHA agente 3 000 € SO 3 mois 3 000 €Valérie CHEDRU- agente 3 000 € SO 3 mois 3 000 €GUERNIERWarner TAMION agent 3 000 € SO 3 mois 3 000 €Corentin BOUTOILLE agent 3 000 € SO 3 mois 3 000 €Mariata DIA agente 3 000 € SO 3 mois 3 000 €Charlène JOSEPH agente 3 000 € SO 3 mois 3 000 €Pauline ANQUETIL agente 3 000 € SO 3 mois 3 000 €Eva NEIL agente 3 000 € SO 3 mois 3 000 €Joelle BESSON agente 3 000 € SO 3 mois 3 000 €Woissina CHETTOUH agente 3 000 € SO 3 mois 3 000 €(1) : il s'agit des remises de majoration
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responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Rouen à compter du 01/02/2026 14
Article 3Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1er septembre 2025 et sera publié au recueil des actesadministratifs du département de la Seine-Maritime.A Rouen, le 1° février 2026Le comptable, responsable du service desimpôts des particuliers
MECharles NOTTEBARTAdministrateur de TEtat
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responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Rouen à compter du 01/02/2026 15
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat
général commun départemental de la
Seine-Maritime
76-2026-02-02-00002
Décision n° 26-005 du 2 février 2026 portant
subdélégation de signature
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2026-02-02-00002 - Décision
n° 26-005 du 2 février 2026 portant subdélégation de signature 16
PREFET |DE LA SEINE- Secrétariat général communMARITIME départementalLibertéÉgalitéFraternité
DirectionDécision n° 26-005 du2 février 2026portant subdélégation de signature
Le directeur du secrétariat général commun départementalde la Seine-MaritimeVu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements, et notamment son article 44 ;Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif a l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M.Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2020 portant organisation du secrétariatgénéral commun départemental de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer endate du 08 juin 2023 nommant M. Jérôme SAINT-CAST, directeur du secrétariatgénéral commun départemental de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2020 fixant la liste des agents affectés ausecrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant délégation de signature à M. JérômeSAINT-CAST, directeur du secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime;
DÉCIDEArticle 1° - Directrice adjointeSubdélégation de signature est donnée à Mme Hélène DAL CORSO directrice adjointe dusecrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime pour l'ensemble desactes, décisions, courriers, rapports et documents délégués au directeur du secrétariatgénéral commun départemental par arrêté sus-visé.
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n° 26-005 du 2 février 2026 portant subdélégation de signature 17
Article 2 - Service des ressources humainesSubdélégation de signature est donnée à M. Reunan LE MAGADOU, attaché principal,chef du service des ressources humaines, a l'effet de signer l'ensemble des actes,décisions, courriers, rapports et documents relevant des attributions et compétences deson service, dans le respect des limites posées dans la délégation du préfet.
— Bureau de la gestion administrative et des rémunérationsSubdélégation est donnée a Madame Catherine GAUTIER attachée principale, cheffe dubureau, a l'effet de signer les décisions relevant des attributions du bureau.En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Catherine GAUTIER, la subdélégationde signature qui lui est consentie est exercée par Mme Bariza MEHDI, attachée, adjointea la cheffe de bureau, responsable de l'unité gestion des carrières et rémunération DDI,M. Alexis JOLIVEL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de l'unitégestion des carrières et rémunération MI puis par Mme Anne-Laure BUREL, secrétaireadministrative de classe supérieure, responsable de l'unité gestion du temps et dudialogue social.
— Bureau du pilotage des effectifs et du développement des compétencesSubdélégation est donnée à Mme Clara BRANDEL, attachée, cheffe du bureau, a l'effetde signer les décisions relevant des attributions du bureau.En cas d'empéchement ou d'absence de Mme Clara BRANDEL, la subdélégation designature qui lui est consentie est exercée par M. Florent LEGRAND, attaché, adjoint a lacheffe de bureau, responsable de l'unité mobilité, effectifs et recrutements (UMER). Pourles sujets relevant de l'attribution de leur unité, la subdélégation de signature est exercéepar Mme Céline GARNIER, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe auresponsable de l'UMER, et par Mme Christelle DECONIHOUT, secrétaire administrativede classe exceptionnelle, responsable de l'unité formation.
— Bureau des actions médico-socialesSubdélégation est donnée a Mme Milebé GONDO, attachée, cheffe du bureau, à l'effetde signer les décisions relevant des attributions du bureau. |En cas d'empéchement ou d'absence de Mme Milebé GONDO, la subdélégation designature qui lui est consentie est exercée par Mme Elodie LANGLOIS, attachée, adjointeà la cheffe de bureau.
Article 3 - Service des moyens générauxSubdélégation de signature est donnée à Mme Anne DIJON, attachée territorialeprincipale, cheffe du service, à l'effet de signer l'ensemble des actes, décisions, courrier,rapports et documents relevant des attributions et compétences de son service, dans lerespect des limites posées dans la délégation du préfet.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne DIJON, la subdélégation de signaturequi lui est consentie est exercée par Mme Cécile CAPELLE, attachée, adjointe à la cheffede service. |
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Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2026-02-02-00002 - Décision
n° 26-005 du 2 février 2026 portant subdélégation de signature 18
— Bureau exploitation et logistiqueSubdélégation est donnée à M. TCHEDJIE Harrys, attaché, chef de bureau, a l'effet designer les décisions relevant des attributions du bureau.Subdélégation est donnée à l'effetde signer les décisions relevant des attributions dubureau a Mme Sandrine BAUDOUIN, secrétaire administrative de classe supérieure,adjointe au Chef de bureau, puis a M. Cédric DEMESY, adjoint technique principal dedeuxiéme classe, pour les actes relevant des attributions de sa section.Délégation est également donnée a M. Pascal BRIA, attaché principal, chargé de projetimmobilier pour les actes relevant de ses attributions.
— Bureau de la transition écologique et des mobilitésSubdélégation est donnée à M. Mathias MALWE, attaché, chef de bureau, à l'effet designer les décisions relevant des attributions du bureau.
— Bureau relations aux usagers'Unité accueil — courrier - PANSubdélégation est donnée a Mme Fabienne MESLAGE. secrétaire administrative de classesupérieure, responsable de l'unité pôle courrier - accueil - PAN à l'effet de signer lesdécisions relevant des attributions de l'unité.
— Bureau gestion citéSubdélégation est donnée à Mme Solène NASRI, contractuelle, à l'effet de signer lesdécisions relevant des attributions du bureau
— Bureau des achatsSubdélégation est donnée à M. Quentin TALHOUARN, attaché, chef de bureau, à l'effetde signer les décisions relevant des attributions du bureau.
Article 4 - Plate-forme régionale ChorusSubdélégation est donnée à M. Thibault MOREL, attaché, chef de la plateforme Chorus, àl'effet de signer les décisions relevant des attributions de la plate-forme.
Article 5 — Service interministériel des systèmes d'information et de communicationSubdélégation est donnée à M. Gilles SERIEYSSOL, Ingénieur hors classe des systèmesd'information et de communication, chef du service, à l'effet de signer les décisionsrelevant des attributions du service.
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Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2026-02-02-00002 - Décision
n° 26-005 du 2 février 2026 portant subdélégation de signature 19
En cas d'empéchement ou d'absence de M. Gilles SERIEYSSOL, la subdélégation designature qui lui est consentie est exercée par M. David VEIBER, Ingénieur des systèmesd'information et de communication, adjoint au chef de service.
Article 5 - Mission coordination modernisation performance budgetSubdélégation de signature est donnée a Mme Olivia BASTIN, attachée, cheffe de lamission, à l'effet de signer l'ensemble des courriers et rapports relevant des attributionset compétences du service.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Olivia BASTIN, la subdélégation designature qui lui est consentie est exercée par Mme Isabelle GUICHET, attachée, adjointeà la cheffe de la mission.
Article 6-Le directeur du secrétariat général commun départemental est chargé del'exécution de la présente décision qui prendra effet au lendemain de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime.
Jérôme -CAST
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 a R. 421-5du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2026-02-02-00002 - Décision
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