CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2026-195
PUBLIÉ LE 15 JUIN 2026
Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / DIRECTION
17-2026-06-15-00057 - Arrêté de subdélégation de signature aux agents
DDTM 17 du 15 juin 2026 (22 pages) Page 3
17-2026-06-15-00056 - Arrêté donnant subdélégation de signature aux
agents DDTM 17 en matière de commande publique du 15 juin 2026 (2 pages) Page 26
17-2026-06-15-00055 - arrêté donnant subdélégation de signature aux
agents DDTM 17 pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses du budget de l'État du 15 juin 2026 (4 pages) Page 29
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
17-2026-06-12-00008 - ARRÊTÉ du 12 juin 2026 modificatif de l'arrêté
préfectoral n°156/2025 portant dérogation aux interdictions de
destructions
de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs
habitats dans le cadre du projet de coupe et élagage du Bois de la Faucherie,
sur la commune de La Rochelle (17) (8 pages) Page 34
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2026-06-15-00057
Arrêté de subdélégation de signature aux agents
DDTM 17 du 15 juin 2026
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-15-00057 - Arrêté de subdélégation de signature aux agents
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=mPREFET Direction départementaleDE LA des territoires et de la merCHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté de subdélégation de signature aux agents de la direction départementaledes territoires et de la mer de la Charente-Maritime
Le directeur départemental des territoires et de la mer,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nomination de M. Michel PROSIC, enqualité de préfet de la Charente-Maritime à compter du 15 juin 2026 ;Vu l'arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2026 portant organisation de la direction départementale des territoires et dela mer de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté ministériel du 16 novembre 2023 portant nomination de M. Xavier AERTS en qualité de directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime, a compter du 4 décembre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à M. Xavier AERTS, directeurdépartemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté conjoint de la Première Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 4 décembre 2023 portantnomination de M. Jérôme LAFON dans l'emploi de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer,délégué à la mer et au littoral de la Charente-Maritime, à compter du 1" janvier 2024 ;Vu l'arrêté conjoint du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 26 septembre 2025 portantnomination de M. Philippe THENOZ dans l'emploi de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer,à compter du 15 octobre 2025 ;
ARRÊTEARTICLE fer: Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Jérôme LAFON, directeur adjoint,délégué à la mer et au littoral et à Monsieur Philippe THENOZ, directeur adjoint à l'effet de signer, dansle cadre de leurs attributions et compétences les décisions ou documents se rapportant à l'ensembledes pouvoirs détaillés dans l'annexe jointe a la présente décision.ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée aux chefs de service, aux chefs d'unité et agentssuivants à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences les décisions oudocuments se rapportant aux domaines listés dans l'annexe jointe au présent arrêté.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-15-00057 - Arrêté de subdélégation de signature aux agents
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Service / unité QualitéAGRICULTURE DURABLE ET SOUTIEN AUX TERRITOIRES (ADST)Marie-Bénédicte BARRAL Cheffe de serviceAlain L'HÉVÉDERAides directes Adjoint à la cheffe de service et chef d'unité
Sabine ABGRALL Soutien aux Exploitants, Agro-écologie et Cheffe d'unitéAlimentationSébastien PÉLOUARD Foncier, préservation des espaces Naturels Chef d'unitéAgricoles et ForestiersPOLITIQUE DU LOGEMENT DURABLE ET SOLIDARITÉ (PLDS)isabelle PÉRONY Cheffe de serviceLionel RIZZO Parc privé, Habitat indigneAdjoint à la cheffe de service et chef d'unitéSylvie CABILLICParc privé, Habitat indigneResponsable du pôle départemental delutte contre l'habitat indigneAzzedine MERIOUAParc privé Habitat indigneResponsable de la délégation de l'AnahEmmanuel KERHERVÉPolitique de l'HabitatChef d'unitéJean-Marc LALAURIEParc public et Rénovation urbaineChef d'unitéChristine THÉBAULTBâtiment et constructions durables| Cheffe d'unitéEAU BIODIVERSITÉ ET DÉVELOPPEMENT DURABLE (EBDD)Yann FONTAINE Chef de serviceSolange GIONTAMaud THOMAS Gestion des impacts sur l'eauAdjointe au chef de service et cheffe d'unitéAdjointe a la cheffe d'unitéJulie SCHNEIDERFrancois WALLON Gestion et Préservation de la ressource eneau Cheffe d'unitéAfjoint à la cheffe d'unitéNathalie OLLIVIERMilieux, forêt et biodiversitéCheffe d'unitéMarylène RASTOIX-GARECHEChargée de mission MISENRISQUES SÉCURITÉ ET LITTORAL (RSL)Valérie ROUGEAU-STRAUSS Cheffe de serviceSébastien CHARTONLila CASTELLANPrévention des risquesAdjoint à la cheffe de service et chef d'unitéAdjointe au chef d'unitéCéline BRUN Gestion crises, sécurité routière, transportsChef d'unitéJacques-Olivier DUFEUChristophe HUGOT Éducation routièreChef d'unitéAdjoint à la cheffe d'unitéDenis ÉTIENNELudovic EVINMehdi BARRIAUXRomain FRANÇOISDelphine MICHELMarie FROMENTIN
Gestion du littoral
Chef d'unitéGestionnaire du DPMChargé d'études DPMGestionnaire du DPMChargée d'études complexes DPMGestionnaire du DPMJean-Michel FAURE Mission PAPI Responsable de la mission
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-15-00057 - Arrêté de subdélégation de signature aux agents
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Nom Service / uniteSERVICE AMENAGEMENT (SA)Qualité
Céline CAREL Cheffe de serviceSimon GALLOUXClémence DREVONLaurence MORELDelphine LE BRISPierre-Louis ATRON
Adjoint à la cheffe de serviceResponsable géographiqueResponsable géographiquePlanification, aménagement et cohésiondes territoiresResponsable géographiqueResponsable géographique
Rémy JOSSOPierre VINCENTGérald BRICONGNEChristèle DUPRÉLaure PANNETIERNelly SAUVIONYasmine COMMIN(a/c du 1/07/2026)
Instruction et contrôle des projets, police
Adjoint a la cheffe de service et chef d'unitéResponsable de l'instructioninstructeur ADSChargée de mission Littoral et AECInstructrice ADS et projetsInstructrice ADS et projetsInstructrice ADS et AECSERVICE CONNAISSANCE ET TRANSITION ECOLOGIQUE (SCTE)Francois TITIERE Chef de serviceThibault BANASZAKTransition énergétiqueAdjoint au chef de service et chef d'unitéPatrice VERDIN ConnaissanceChef d'unitéDELEGATION INTER-SERVICES AUX AFFAIRES JURIDIQUES ET CONTENTIEUSES (DISAC)Catherine MALLET Secrétaire générale de la DISACÉlise LEVRAULT Adjointe à la secrétaire générale de la DISACet chargée de missionSERVICE DES ACTIVITÉS MARITIMES (SAM)Thibaut de MONTBRON Chef de serviceNicolas LAURENT Chargé de mission environnement marinStéphanie MAGRIEric LACLAUFlore DAGORNBenoît BARTHEYann LE BERRIGAUDRémy GRUAUJean-Jacques LANGLOISPhilippe SAUSSIEAUMyrtis DEMIRISFrédéric BOZECHélène CHALMEAUCatherine SCHLEIPFER
Cultures marines
Cheffe d'unitéAdjoint a la cheffe d'unitéResponsable du pdle conchylicole et (zoo)-sanitaireInstructeur cultures marinesInstructeur cultures marinesInstructeur cultures marinesInstructeur cultures marinesInstructeur cultures marinesInstructrice cultures marinesinstructeur cultures marinesAssistante gestionnaire cultures marinesAssistante gestionnaire cultures marinesJennifer BAZUS Encadrement et contrôle des usages enmer Adjointe au chef de service et cheffe d'unitéPierre CROISEEncadrement et contrôle des usages enmer/Péle pêche et activités nautiquesChef de pôle
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-15-00057 - Arrêté de subdélégation de signature aux agents
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Service / unité QualitéVictoria JOLY Encadrement et contrôle des usages enmer/Péle pêche et activités nautiquesChargée d'études action de l'État en merPatrick LEBLANCLætitia RAMBAUDChristophe LEGRAINÉdith DIEUKarine MINEAUCéline GEOFFROYSandrine BERNARDAntoine MAILHETARDJohanna GUILLOU
Chef de pôleGestionnaire navigation professionnelleGestionnaire navigation professionnelleGestionnaire navigation professionnelleEncadrement et contrôle des usages en mer/ Péle navigation professionnelle et deGestionnaire navigation professionnelleplaisance Gestionnaire navigation plaisanceGestionnaire navigation plaisanceGestionnaire navigation plaisanceGestionnaire navigation plaisanceDominique REGUEILLET Commandant de portCapitainerieLoic MOYAUX Commandant adjoint de portEn cas d'absence ou d'empéchement de l'un des chefs de service, chefs d'unité mentionné au présentarticle, l'agent assurant l'intérim par décision nominative du directeur départemental exercera ladélégation de signature détenue par le titulaire momentanément remplacé.ARTICLE 3: L'arrêté du 14 janvier 2026 donnant délégation de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Charente-Maritime est abrogé.ARTICLE 4: Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
Faità La Rochelle, le 15% IN 2026Le directeur départementaldes territoires et de la mer,
Xavier AERTS
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-15-00057 - Arrêté de subdélégation de signature aux agents
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ANNEXEà l'arrêté de délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoireset de la mer de la Charente-Maritime
N° code Nature du pouvoir = Nom subdélégataire| - GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIÈRE DU PERSONNELLH - Les décisions individuelles1H | Octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et| ADST |Marie-Bénédicte BARRALde la réduction du temps de travail ADST | Alain l'HÉVÉDERADST |Sébastien PELOUARDADST |Sabine ABGRALLPLDS | Isabelle PÉRONYPLDS | Christine THEBAULTPLDS | Jean-Marc LALAURIEPLDS | Lionel RIZZOPLDS | Emmanuel KERHERVEEBDD | Yann FONTAINEEBDD | Solange GIONTAEBDD |Maud THOMASEBDD | Julie SCHNEIDEREBDD | Francois WALLONEBDD | Nathalie OLLIVIERRSL | Valérie ROUGEAU-STRAUSSRSL | Sébastien CHARTONRSL | Céline BRUNRSL | Jean-Michel FAURERSL | Jacques-Olivier DUFEURSL | Denis ÉTIENNESA Céline CARELSA Simon GALLOUXSA Rémy JOSSOSA Clémence DREVONSA Pierre VINCENTSA Laurence MORELSA Delphine LE BRISSA Pierre-Louis ATRONSCTE | Francois TITIERESCTE | Thibault BANASZAKDISAC | Catherine MALLETDISAC | Elise LEVRAULTSAM _ | Thibaut de MONTBRONSAM | Stéphanie MAGRISAM | Jennifer BAZUSIl - ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LAMER DE LA CHARENTE-MARITIMELB Sécurité défense (circulaire du 18 février 1998)Recensement des entreprises de travaux publics et de batiment pour ladéfense :Notification des décisions de recensement aux organismes concernés sousforme :+ soit d'une lettre d'agrément attribuant à l'entreprise concernée unnuméro « défense » (lettre D suivie de 5 chiffres) communiqué par leCommissariat aux Entreprises de Travaux Publics et de Bâtiment (CET.PB) RSL | Valérie ROUGEAU-STRAUSSet un niveau d'emploi (D.R.Z.N.S.) (D: Départemental - R: Régional - Z:Zonale - N : Nationale - S : Spécialisé)* soit d'un refus d'agrément, mentionnant les motifs de cette décisionCorrections nécessaires des listes des entreprises recensées (faisant suite àdes fluctuations économiques) à l'issue des visites annuelles de contrôle del'administration.Recensement d'entreprises nouvelles jusqu'alors non soumises auxobligations de défense répondant aux critères fixés.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-15-00057 - Arrêté de subdélégation de signature aux agents
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Nature du pouvoir Service Nom subdélégataire1D Ordre de mission particulier ADST | Marie-Bénédicte BARRALPLDS | Isabelle PERONYEBDD | Yann FONTAINEEBDD | Solange GIONTARSL | Valérie ROUGEAU-STRAUSSRSL | Sébastien CHARTONSA Céline CARELSCTE | Francois TITIERESCTE | Thibault BANASZAKDISAC | Catherine MALLETDISAC | Elise LEVRAULTSAM | Thibaut de MONTBRONSAM | Jennifer BAZUSILE Système d'information Géographique SCTE | Francois TITIEREInstruction et avis sur les dossiers relevant des politiques des Systemes} SCTE | Thibault BANASZAKd'information géographique SCTE | Patrice VERDINHl - ROUTESII.À - Exploitation des routesHLA-1 Autorisations individuelles de transports exceptionnels (code de Ja route,| RSL _ | Valérie ROUGEAU-STRAUSSarticles R4331 à R433.9, R312-1 à R312-18, R413.9, arrêté transports RSL | Céline BRUNexceptionnels du 4 mai 2006) RSL | Sébastien CHARTONADST | Marie-Bénédicte BARRALADST | Alain L'HEVEDERPLDS | Isabelle PERONYPLDS | Lionel RIZZOEBDD | Yann FONTAINEEBDD | Solange GIONTASA Céline CARELSA Rémy JOSSOSA Simon GALLOUXSCTE | Francois TITIERESAM |Thibaut de MONTBRONSAM | Jennifer BAZUSHLA-2 Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion des travauxroutiers sur autoroutes concédées (article R.411-21-1 du code de la route)II. A-3 Réglementation de la circulation sur les ponts pour les « routes à grandes} RSL | Valérie ROUGEAU-STRAUSScirculations non nationales » (articles R.417-10 et R.422-4 du code de la route) RSL | Céline BRUNRSL | Sébastien CHARTONIL A-4 Avis du Préfet pour les voies classées à grande circulation (articles R.411-1, R.411-3-1, R.411-4, R.411-7, R.411-8, R.411-8-1, R.411-20, R.413-3, R.415-8, R.422-4 du codede la route)HI.A-5 Instruction et suivi des interdictions ou réglementations de la circulation | RSL | Valérie ROUGEAU-STRAUSSdans le cadre de la mise en œuvre du Plan Intempéries Sud-Ouest (PISO) RSL | Sébastien CHARTONsuite à décision de la Préfecture de Zone de défense ou suite à des| ADST | Marie-Bénédicte BARRALintempéries (articles R.411-18 et R.411-21-1 du code de la route) ADST | Alain L'HEVEDERPLDS | Isabelle PÉRONYHI.A-6 Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion d'incidents ou| PLDS | Lionel RIZZOd'accidents pouvant porter atteinte à la sécurité des usagers de la voie sur| EBDD | Yann FONTAINEroutes nationales ou autoroutes (articles R411-8, R.411-9 et R.411-21-1 du code | EBDD | Solange GIONTAde la route) SA Céline CARELSA Rémy JOSSOSA Simon GALLOUXSCTE | Francois TITIERESAM | Thibaut de MONTBRONSAM | Jennifer BAZUS
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-15-00057 - Arrêté de subdélégation de signature aux agents
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Nature du p Service Nom subdélégataireE 5111.8 - Transports routiers1.B-1 Mesures relatives à la réglementation des transports routiers urbains et nonurbains de personnes : (loi d'orientation des transports intérieurs du 30décembre 1982 et décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié par décret RSL | Valérie ROUGEAU-STRAUSS |n°2007-1743 du 11 décembre 2007) RSL | Céline BRUNI11.B-2 Toutes mesures relatives au contrôle des transports routiers de RSL | Sébastien CHARTONmarchandises et de voyageurs : loi du 30 décembre 1982, décret n° 85-891 du16 août 1985 (voyageurs) modifié par décret n°2007-1743 du 11 décembre2007, décret n°99-752 du 30 août 1999 (marchandises)H1.B-3 Autorisations exceptionnelles de circulation des véhicules poids lourds et} RSL _ | Valérie ROUGEAU-STRAUSSmatières dangereuses les dimanches et jours fériés (arrêté ministériel du 11| RSL | Céline BRUNjuillet 2011 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de| RSL | Sébastien CHARTONmarchandises à certaines périodes) ADST |Marie-Bénédicte BARRALADST | Alain L'HEVEDERPLDS | Isabelle PÉRONYPLDS | Lionel RIZZOEBDD | Yann FONTAINEEBDD | Solange GIONTASA | Céline CARELSA Rémy JOSSOSA | Simon GALLOUXSCTE | Francois TITIERESAM | Thibaut de MONTBRONSAM | Jennifer BAZUS11.B-4 Délivrance de la carte de qualification de conducteur routier (décret 2007-| RSL | Valérie ROUGEAU-STRAUSS1340 du 11/09/2007 modifié par décret n° 2010-931 du 24/08/2010, arrêté du | RSL _ | Céline BRUN31/12/2010 fixant les conditions de délivrance) RSL | Sébastien CHARTONII.C - Éducation routièreHILC-1 Conventions entre l'État et les établissements d'enseignement à la conduitedans le cadre de l'opération « permis à 1 euro par jour ». (arrêté du19/09/2019 modifiant l'arrêté du 29/09/2005)HILC-2 Autorisations d'enseigner pour les formateurs à la conduite automobile -arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routièreHi.C-3 AT z : . ; . . &Délivrance des agréments des etablissemients d'enseignement, à titre RSL__| Valérie ROUGEAU-STRAUSSonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - .arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules BS, PSENRES QIREr EUFEUSee re au BT ensetg RSL |Sébastien CHARTONà moteur et de la sécurité routièreHLC-4 Signature de contrat de labellisation « Qualité des formations au sein desécoles de conduites » (arrété du 26 février 2018)WLC-5 Agrément des organismes chargés de l'organisation des épreuves du permisde conduire - arrêté du 16 avril 2026 relatif aux modalités de délivrance desagréments et portant cahier des charges pour l'organisation des épreuvesthéoriques du permis de conduire
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-15-00057 - Arrêté de subdélégation de signature aux agents
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Nature du pouvoirIV - CONSTRUCTION Nom subdelégataire
IVALogement et aide à l'habitat (dans les limites fixées par l'arrêté préfectoralportant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire)Décisions favorables d'agrément et de subventions pour la construction,l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés (article D. 331-6 ducode de la construction et de l'habitation) et tout type d'actes relatifs auxconventions (dénonciations, avenants, attestations rectificatives...) concluesentre l'État et les bailleurs publics et privés (article L 831-1 du CCH) PLDS | Isabelle PÉRONYPLDS | Lionel RIZZOIV.B HLM PLDS | Jean-Marc LALAURIEApprobation du choix du mandataire commun désigné par les offices etsociétés HLM groupés dans le cadre départemental en vue de coordonnerprojets de construction, études, préparations des marchés et exécution destravaux (décret n° 53-846 du 18 septembre 1953, article 7) article R. 433-1 duCCH.Iv.c AccessibilitéDécisions favorables relatives aux dérogations concernant les règlesd'accessibilité, en conformité avec un avis favorable de la sous-commissiondépartementale d'accessibilité : PLDS | Isabelle PÉRONY« des établissements recevant du public (ERP) (art. R.164-3 du CCH), PLDS | Lionel RIZZO+ des bâtiments d'habitation (art. R. 163-3 du CCH. PLDS | Christine THEBAULTToutes décisions ou arrêtés de validation ou de refus d'un agendad'accessibilité programmée (Ordonnance n°2014-1094 du 26 septembre 2014,décrets n°2014-1326 et n°2014-1327 du 05/11/2014)V - AMÉNAGEMENT FONCIER ET URBANISMEV.A - Pour les procédures dans le domaine de l'application du droit des solsV.A-1 Notifications de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet} SA _ | Céline CAREL(art R.423-38 du C. Urb) SA | Rémy JOSSONotifications des majorations et prolongations du délai d'instruction (art. SA |Pierre VINCENTR.423-42 à R.423-45 du C. Urb) SA | Gérald BRICONGNEV.A-2 Consultations des personnes publiques, services ou commissions intéressés | SA | Laure PANNETIER(art. L.422-4, R.423-50 à R.423-56-1 du C. Urb) SA | Nelly SAUVIONSA Yasmine COMMINV.A-3 Lorsque l'avis du maire et du directeur départemental des territoires et de lamer sont concordants, certificats d'urbanisme, permis de construire,d'aménager ou de démolir, décisions relatives aux déclarations préalables,pour les projets réalisés pour le compte de l'État, de ses établissementspublics et concessionnaires, pour les ouvrages de production, de transport,de distribution et de stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pasdestinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeur et neconcerne pas un projet éolien, pour les travaux qui sont soumis a] SA |Céline CARELl'autorisation du ministre de la Défense ou du ministre chargé des sites (art. SA |RémyJOSSOR.422-2 du C. Urb) SA Pierre VINCENTVA-4 Prorogation d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir ou d'une| SA | Gérald BRICONGNEdécision de non-opposition à une déclaration préalable, pour les projets| SA | Yasmine COMMINréalisés pour le compte de l'État, de ses établissements publics etconcessionnaires, pour les ouvrages de production, de transport, dedistribution et de stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pasdestinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeur et neconcerne pas un projet éolien, pour les travaux qui sont soumis àl'autorisation du ministre de la Défense ou du ministre chargé des sites (art.R.424-21 du C. Urb)V.A-5 Certificat de permis tacite ou de non-opposition a un projet ayant faitl'objet d'une déclaration pour les projets réalisés pour le compte de l'État, SA Céline CARELde ses établissements publics et concessionnaires, pour les ouvrages de /; re . . SA Rémy JOSSOproduction, de transport, de distribution et de stockage d'énergie lorsque SA Pierre VINCENTcette énergie n'est pas destinée, principalement,à une utilisation directe par ,le demandeur et ne concerne me un mrojet éolien, pour les travaux qui st SA Gérald BRICONGNE' SA Yasmine COMMINsoumis à l'autorisation du ministre de la Défense ou du ministre chargé dessites (art. R.424-13 du C. Urb)
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-15-00057 - Arrêté de subdélégation de signature aux agents
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Nature du pouvoir Service Nom subdelegataireV.A-6 Information du bénéficiaire d'une décision de non-opposition à unedéclaration préalable ou d'un permis préalablement à un récolement, pourles projets réalisés pour le compte de l'État, de ses établissements publics etconcessionnaires, pour les ouvrages de production, de transport, dedistribution et de stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pasdestinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeur et neconcerne pas Un projet éolien, pour les travaux qui sont soumis àl'autorisation du ministre de la Défense ou du ministre chargé des sites (art.R.462-8 du C. Urb)V.A-7 Contestation de la conformité des travaux au permis ou a la déclarationpour les projets réalisés pour le compte de l'État, de ses établissementspublics et concessionnaires, pour les ouvrages de production, de transport,de distribution et de stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pasdestinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeur et neconcerne pas un projet éolien, pour les travaux qui sont soumis al'autorisation du ministre de la Défense ou du ministre chargé des sites (art.R.462-6 et R.462-9 du C. Urb)V.A-8 Attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou ladéclaration préalable n'a pas été contestée pour les projets réalisés pour lecompte de l'État, de ses établissements publics et concessionnaires, pour lesouvrages de production, de transport, de distribution et de stockaged'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, à une SA Céline CARELutilisation directe par le demandeur et ne concerne pas un projet éolien, SA RémyJOSSOpour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre de la Défense ou .du ministre chargé des sites (art. R.462-10 du C. Urb) SA, Pierre MISEENTSA Gérald BRICONGNEV.A-9 Avis conforme pour les projets situés sur une partie du territoire communal| SA Yasmine COMMINnon couverte par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou undocument d'urbanisme en tenant lieu (art. L.422-5 a) du C. Urb)Avis conforme pour les projets situés dans un périmètre où des mesures desauvegarde prévues par l'article L. 424-1 peuvent être appliquées, lorsque cepérimètre a été institué à l'initiative d'une personne autre que la commune.(art. L.422-S b) du C. Urb)Avis conforme sur les demandes de permis ou les déclarations préalablespostérieures à l'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'unecarte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un documentd'urbanisme en tenant lieu, ou de constatation de leur illégalité par lajuridiction administrative ou l'autorité compétente et lorsque cette décisionn'a pas pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanismeantérieur (art. L.422-6 du C. Urb)V.B - Commissions d'aménagement foncier, associations foncières de remembrement (AFR) et associations syndicalesautorisées (ASA)V.B-1 Consultation en vue de la modification de la Commission Départementaled'Aménagement Foncier (CDAF)V.B-2 Associations foncières de remembrement (AFR) et association foncière de| ADST | Marie-Bénédicte BARRALréorganisation foncière (AFRF) : ADST | Alain L'HÉVÉDER* création, modification et renouvellement de statut et règlement intérieur, | ADST | Sébastien PELOUARDmodification de périmètre, fusion, union et dissolution EBDD | Yann FONTAINE* suivi des opérations EBDD | Solange GIONTAV.B-21 Constitution et renouvellement des bureauxV.B-2.2 Approbation des budgets, comptes administratifs, rôles des taxesV.B-3 Association syndicale autorisée (ASA) :P ' ' ; EBDD | Solange GIONTA* approbation des budgets, comptes administratifs, rôles des taxes+ délibérations, marchés et empruntsV.B-4 D'une manière générale, tous les actes relevant de la compétence| ADST | Marie-Bénédicte BARRALpréfectorale en application des dispositions de la loi du 21 juin 1865 relatifs| ADST | Alain L'HÉVÉDERaux associations syndicales autorisées et dans le cadre de l'ordonnance n°| ADST | Sébastien PELOUARD2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de| EBDD | Yann FONTAINEpropriétaires (associations foncières de remembrement) et associations; EBDD | Solange GIONTAsyndicales autorisées) et son décret d'application n° 2006-504 du 3 mai2006.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-15-00057 - Arrêté de subdélégation de signature aux agents
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Nature du pouvoir ServiceNom subdélégataireV.C - Servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol
de justice administrative)
V.C-1 Mises en demeure du maire ou du président de l'établissement public decoopération intercommunale compétent d'annexer au plan locald'urbanisme les servitudes d'utilité publique en application de l'article L.153-60 du code de l'urbanismeV.C-2 Arrêtés de mise à jour des plans locaux d'urbanisme lorsque le report des | SA |Céline CARELservitudes d'utilité publique mentionnées à l'article 153-60 du code de| SA | Rémy JOSSOl'urbanisme ou instituées ou modifiées postérieurement à la date a laquellele plan a été approuvé n'a pas été effectué dans les trois mois suivant la miseen demeure adressée par le Préfet au Président de l'EPCI compétent ou aumaireV.D - Suivi des Architectes Conseils et Paysagistes Conseils de l'Étatnu Fa courrier relatifs aux missions des architectes et paysagistes conseils sA | Céline CARELas . SA | Simon GALLOUXÉtablissement des ordres de mission sA |Clémence DREVONCertificats relatifs aux services faits en vue de la liquidation des frais devacations et de déplacements occasionnés par les missionsVI - CHEMINS DE FER D'INTÉRÊT GENERAL (sans objet)VII - DOMAINES ET ACTIVITÉS, LITTORAUX ET MARITIMESVILA - Gestion et conservation du Domaine Public MaritimeVII. A1 Actes d'administration du domaine public maritime (article L 2122-1 du code | SAM |Thibaut de MONTBRONgénéral de la propriété des personnes publiques - article R 53 du code du| SAM |Jennifer BAZUSdomaine de l'État) SAM | Stéphanie MAGRIVILA-2 | Autorisations d'occupation temporaire (article L 2122-1 du code général de la| SAM |Victoria JOLYpropriété des personnes publiques - article R 53 du code du domaine de | SAM | Nicolas LAURENTl'État) RSL | Valérie ROUGEAU-STRAUSSRSL | Denis ÉTIENNERSL | Ludovic EVINRSL | Mehdi BARRIAUXRSL | Delphine MICHELRSL | Romain FRANÇOISRSL | Marie FROMENTINVII.A-3 Délimitation du rivage de la mer, côté terre, des lais et relais de mer (articleL.2111-5 code général de la propriété des personnes publiques et décret RSLn°2004-309 du 29 mars 2004) RSL Valérie ROUGEAU-STRAUSSVILA-4 | Désignation des terrains réservés (article L.2111-4 du code général de lapropriété des personnes publiques)|VILA-5 |Contraventions de Grande Voirie: notification aux contrevenants des| RSL |Delphine MICHELprocès-verbaux de contravention de grande voirie (article L. 774-2 du code | RSL | Romain FRANCOISRSL| Marie FROMENTIN
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N° code Nature du pouvoir Service Nom subdelegataireVII.B - Police portuaire et de la navigationVi.B-1 Dérogation au règlement général ou local pour des opérations ponctuelles SAM |Thibaut de MONTBRONaprès avis de la commission interministérielle du transport des matières .. a age . SAM | Jennifer BAZUSdangereuses ou sans cet avis en cas d'urgence motivée (Arrêté du 18 juillet EG2000 réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses SAM | Dominique REGUEILLET8 i P 8 SAM | Loic MOYAUXdans les ports maritimes et son annexe)VII.B-2 Nomination des membres temporaires de ia commission nautique localelorsque l'affaire relève de la compétence de l'État SAM |Thibaut de MONTBRONReprésentation du DDTM en tant que membre de la grande commission| SAM |Jennifer BAZUSnautique SAM | Victoria JOLY(Décret n°86-606 du 14 mars 1986 modifié)VII.B-3 Autorisation de manifestations sportives nautiques, fêtes nautiques ou autre| SAM |Thibaut de MONTBRONconcentration de bateaux susceptibles d'entraver la navigation intérieure| SAM |Jennifer BAZUS(article R 4241-38 du code des transports)devenu domaine d'activité de SAM ?VII.B-4 Autorisation des transports spéciaux sur les eaux intérieures (article R 4241-35 du code des transports) SAM | Thibaut de MONTBRONVII.B-5 Prescriptions temporaires pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation | SAM | Jennifer BAZUS(article R 4241-26 du code des transports)VILB-6 Création, fixation de sa composition et présidence de la commission| SAM | Thibaut de MONTBRONportuaire de bien être des gens de mer (Décret n° 2007-1227 du 21 août 2007 | SAM_ | jennifer BAZUSmodifié, notamment l'article 5) SAM | Patrick LEBLANCSAM__ | Victoria JOLYVII.B-7 Nomination pour 3 ans des membres de la commission du remorquage] SAM |Thibaut de MONTBRONportuaire (Arrêté du 14 avril 1981 relatif à la commission du remorquage | SAM |Jennifer BAZUSportuaire) SAM | Dominique REGUEILLETSAM | Patrick LEBLANCVII.B-8 | Mesures de police maritime d'urgence :* mise en demeure en cas d'avarie ou d'accident pouvant créer un danger SAM | Thibaut de MONTBRONgrave d'atteinte au littoral .* exécution d'office et réquisition des prestations de biens et de services SAM | Jennifer BAZUS4 . ae SAM | Dominique REGUEILLETnécessaires à l'exécution des mesures d'urgence(articles L218-72, D218-4 à R218-13 du code de l'environnement)VII.B-9 Police de la navigation intérieure :* réglementation particulière de police de la navigation intérieure dans les! SAM |Thibaut de MONTBRONeaux maritimes des fleuves et estuaires (articles L4241-1, L.4241-2, R4241-2,| SAM _ | Jennifer BAZUSSAM | Dominique REGUEILLETR4241-66 du code des transports)VILC - Tutelle des comités départementaux des péches maritimes et des élevages marinsVILC-1
VILC-2
Composition (art. L.912-5, R.912-37 à R.912-39 et R.912-68 du code rural et dela péche maritime ):* Fixation de la composition du conseil et de la répartition des siéges entreles différentes catégories professionnelles.+ Établissement d'une commission électorale en vue de l'élection desmembres du conseil.* Présidence de la commission électorale en vue de l'élection des membresdu Conseil+ Représentation du directeur départemental des territoires et de la mer entant que membre de la commission électorale* Nomination des membres du conseil, du président et des vice-présidentsFonctionnement (art. R.912-41, R.912-43, R.912-45, R.912-46 et R.912-64 ducode rural et de la pêche maritime) :* Approbation du règlement intérieur, conformément au règlementintérieur type défini par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes etde l'aquaculture marine.* Approbation des documents budgétaires+ Convocation du bureau ou du conseil en cas de nécessité
SAMSAMSAMSAM
Thibaut de MONTBRONJennifer BAZUSPatrick LEBLANCPierre CROISÉ
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N° code Nature du pouvoir Service Nom subdélégataireVII.D - Coopératives maritimes, coopératives d'intérêt maritime et leurs unionsVII.D4 Inscription sur la liste des sociétés coopératives, maintien à titre provisoireet décision de retrait de l'inscription (articles L931-11, D931-1, R931-3, R931-4 etR931-6 du code rural et de iB péche maritime) | SAM |Thibaut de MONTBRONVII.D-2 Contrôle des sociétés coopératives maritimes (articles L931-13, L931-26, R931-2, SAM _ | Jennifer BAZUSR931-6 du code rural et de la péche maritime) SAM | Pierre CROISEVII.D-3 |Mise en demeure de régulariser la situation en cas de violation dedispositions législatives ou réglementaires (article R931-3 du code rural et dela pêche maritime)VIL.E - Réglementation des pêches maritimesVIL.E Délivrance, suspension et retrait des licences de pêche instituées pourpratiquer le chalutage dans les pertuis et courreaux charentais aprèsconsultation du CDPMEM (arrêté ministériel du 12/12/1983 modifié par arrêté SAM | Thibaut de MONTBRONdu 03/04/1985 et du 31/10/1985) -. . à ie . SAM |jennifer BAZUSVIILE-2 Visa annuel des licences de péche instituées pour pratiquer le chalutagedans les pertuis et courreaux charentais (arrété ministériel du 12/12/1983modifié par arrété du 03/04/1985 et du 31/10/1985)VILE-3 Fixation du nombre global de filets fixes pouvant être disposés dans la zonede balancement des marées sur l'ensemble du littoral du département.(Arrêté ministériel du 02/07/1992 modifié, notamment l'article 3) SAM | Thibaut de MONTBRONSAM | Jennifer BAZUSVIILE-4 Délivrance à titre personnel et retrait dans les mêmes conditions desautorisations annuelles de pose de filets fixes dans la zone de balancementdes marées (Arrêté ministériel du 2 juillet 1992 modifié, notamment l'article 5)VII.E-5 Délivrance pour une durée de douze mois, renouvellement ou suspension, | SAM |Thibaut de MONTBRONdes permis de pêche maritime à pied à titre professionnel (Arrêté ministériel | SAM | Jennifer BAZUSdu 19 décembre 2016 modifié; art. R921-68 du code rural et de la pêchemaritime)
VILE-6 Détermination des lieux de débarquement et de transbordement deanguille sur le littoral du département de la Charente-Maritime en vue| SAM |Thibaut de MONTBRONd'une première mise sur le marché (article R436-65-7 du code de| SAM |Jennifer BAZUSl'environnement)
VIL.F - Exploitation des cultures marinesVII.F-1 Décision d'ouverture de l'enquête administrative et de l'enquête publique| SAM | Thibaut de MONTBRONvisant à recueillir les avis sur les demandes de concession (articles L923-1,| SAM |Jennifer BAZUSR923-23 à R923-25 du code rural et de la pêche maritime) SAM |Stéphanie MAGRISAM | Eric LACLAUVII.F-2 Décision d'ouverture d'état de vacance et de substitution relative aux AECM| SAM _ | Benoit BARTHE(articles R923-35 et R923-44 du code rural et de la pêche maritime) SAM | Myrtis DEMIRISSAM | Hélène CHALMEAUSAM | Philippe SAUSSIEAUSAM | Frédéric BOZECVIL.F-3 Décision d'AECM à l'exception des décisions allant à l'encontre de l'avis de3 commission cultures marines (article R.923-10 du code rural et de la SAM |Thibaut de MONTBRONVIL.F-4 Reconnaissance de la capacité professionnelle requise pour pouvoir 2 M pennifernBAZUSP P quise pour P SAM | Stéphanie MAGRIbénéficier d'une AECM et dérogation (articles R.923-14 à R.923-16, R.923-20du code rural et de la péche maritime)
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N° code Nature du pouvoir Service Nom subdélégataireVILF-S Décision de suppression administrative (annulation de la concession) à | SAM | Thibaut de MONTBRONl'issue d'une vacance (demande non déposée durant la période d'affichage | SAM | Jennifer BAZUSou demandes présentées rejetées) (article R.923-44 du code rural et de la | SAM | Stéphanie MAGRIpêche maritime) SAM |Eric LACLAUSAM _ | Benoit BARTHESAM | Myrtis DEMIRISSAM_| Philippe SAUSSIEAUSAM | Frédéric BOZECSAM _| Catherine SCHLEIPFERVIL.F-6 Reconnaissance et délivrance de l'agrément de société d'exploitation pour | SAM |Thibaut de MONTBRONune personne morale de droit privé SAM | Jennifer BAZUSSAM _| Stéphanie MAGRISAM__ | Jean-Jacques LANGLOISSAM | Rémy GRUAUSAM | Eric LACLAUVIL.F-7 Réglementation des exploitations conchylicoles :* Mise en demeure adressée au concessionnaire pour mise en conformitéavec la réglementation,* Procédure de modification, de suspension temporaire ou de retrait des SAM |Thibaut de MONTBRONconcessions après avis de la commission des cultures marines. SAM | jennifer BAZUS(article R923-40 du code rural et de la pêche maritime) SAM | Stéphanie MAGRIVII.F-8 Commission des cultures marines :* Présidence de la commission des cultures marines* Signature des convocations et des PV de séanceVII.G - Contrôle sanitaire des coquillages et zoosanitaire de la filièreVILG-1 Contrôle sanitaire des coquillages :+ Arrêté fixant les conditions sanitaires d'exploitation des zones deproduction de coquillages vivants. SAM _ | Thibaut de MONTBRON* Mesures temporaires de suspension ou de restriction de pêche, de 3A ae , SAM _ | Jennifer BAZUSramassage et de récolte en cas de contamination momentanée d'une SAM | Stéphanie MAGRIzone de production conchylicole. | _ SAM | Flore DAGORN. ren ces zones de reparcage et mesures temporaires de restriction SAM Yann LE BERRIGAUDoe . —_ SAM | Myrtis DEMIRIS* Autorisations exceptionnelles de captage et de récolte de naissains enzone non classée.* Autorisation de reparcageVII.G-2 Contrôle zoosanitaire de la filière : Thibaut de MONTBRONdélivrance des agréments zoosanitaires SAM Jennifer BAZUSStéphanie MAGRIFlore DAGORN
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Nature du pouvoir service Nom subdélégataireVILH - Pilotage maritimeVII. H+ Commissions locales de pilotage (Arrêté du 18 avril 1986, notamment sonarticle 2):« Fixation des modalités de fonctionnement des commissions locales depilotageVILH-2 | Licences de capitaine pilote: (articles R.5341-7 à R.5341-9 du code destransports)* Délivrance de la licence de capitaine pilote pour une durée de deux ans etrenouvellement de cette dernière, dans les mêmes formes mais sansexamen, dès lors que toutes les conditions requises pour la délivrance! SAM |Thibaut de MONTBRONdemeurent réunies. SAM | Jennifer BAZUS* Extension et restriction de la validité de la licence après avis de la] SAM _ | Patrick LEBLANCcommission locale.* Retrait ou suspension de la licenceVIILH-3 | Autorisation aux pilotes de certaines stations à pratiquer la pêche à titreprofessionnel (article R.5341-30 du code des transports : Le pilote ne peutexercer la pêche à titre professionnel. Toutefois, le préfet de département peutautoriser les pilotes de certaines stations à pratiquer la pêche sur la propositiondu directeur interrégional de la mer)VILH-4 | Désignation des membres du jury du concours de pilotage (Arrêté du 26septembre 1990)VIL.I - Épaves maritimes, navires et engins flottants abandonnésVIIA Epaves maritimes (articles L.5142-1 à L.5142-8, L.524217 L.524218, R.5142-1 àR.5142-22 du code des transports)* Mise en demeure du propriétaire ou de son représentant prévue à l'articleL.5242-18 du code des transports* Intervention d'office dans les conditions prévues aux articles L.5242-17 etL.5242-18 du code des transports* Réquisition des personnes et des biens en vue du sauvetage ou de lasuppression du danger+ Ordre, aux même fins, d'occuper ou de traverser les propriétés privées* Arrêté de déchéance des droits du propriétaire SAM | Thibaut de MONTBRON+ Vente de l'épave. SAM |Jennifer BAZUSSAM | Patrick LEBLANCVILI-2 Navires et engins flottants abandonnés* Mise en demeure du propriétaire, de l'armateur, de l'exploitant ou de leurreprésentant, de faire cesser le danger ou l'entrave prolongée* Intervention d'office dans les conditions prévues à l'article 15141-2-1 ducode des transports* Réquisition des personnes et des biens* Mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon* Aliénation de la cargaison du navire abandonné* Vente ou cession du navire abandonné.VII] - Navigation de plaisance (Décret 2007-1167 du 2 août 2007)VIL.] Décret 2007-1167 du 2 août 2007, notamment sa deuxième partie, articles 22et 29; Arrêté du 28 septembre 2007 modifié, notamment titre Il; articleL5272-1 du code des transportsDélivrance, suspension temporaire, ou définitive sur proposition du serviceinstructeur, des agréments aux établissements de formation à la conduite enmer et en eaux intérieures des navires et bateaux de plaisance à moteur.Décret 20071167 du 2 août 2007, notamment sa troisième partie, article 32 et SAM | Thibaut de MONTBRONVI1.J-2 33 ; Arrêté du 28 septembre 2007 modifié, notamment titre III ; article L5272- .3 du code des transports SAM Jennifer BAZUSnn . . tye ge age ae SAM _ | Patrick LEBLANCAutorisation d'enseigner, suspension ou retrait définitif de l'autorisation surproposition du service instructeur, aux personnes formant à la conduite desnavires et bateaux de plaisance à moteur en mer et en eaux intérieures.Décret 2007-1167 du 2 août 2007, notamment sa première partie, article 4, 6et 7 ; Arrêté du 28 septembre 2007 modifié, notamment titre | ; article R4231-VILJ-3 24 du code des transportsDélivrance, retrait temporaire ou définitif du permis de conduire des bateauxde plaisance.
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N° code Nature du pouvoir Service Nom subdélégataireVII.K - Titres de navigation maritime des navires professionnels et de plaisanceVII.K-1 Navires professionnels* Loi 2016-816 du 20/06/2016 pour l'économie bleue,+ décret n°2017-942 du 10 mai 2017 et arrêté du 4 décembre 2017 relatifs aupermis d'armement, instituant les articles du code des transports L5231-1 à| SAM |Thibaut de MONTBRONL5236-2 et R5232-1 à R5232-25 SAM |Jennifer BAZUS+ Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative| sam | patrick LEBLANCdu code des impositions sur les biens et services et transposant diverses| SAM |Lætitia RAMBAUDnormes du droit de l'Union européenne SAM |Christophe LEGRAIN+ Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 portant création des articles} sam | Edith DIEUD5112-1 et D5112-2 du code des transports SAM_| Karine MINEAU+ Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures] sam _ | Céline GEOFFROYd'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021« Articles L5112-1-1 à L5114-5 et R5232-17 à R5232-24 du code des transportsVIILK11 Délivrance des permis d'armementVII.K-1.2 | Suspension, refus, retrait des permis d'armement SAM | Thibaut de MONTBRONSAM | Jennifer BAZUSSAM | Patrick LEBLANCVII.K-1.3 | Délivrance des certificats d'enregistrement des navires SAM _ | Thibaut de MONTBRONSAM | Jennifer BAZUSSAM | Patrick LEBLANCSAM |Lætitia RAMBAUDSAM _ | Christophe LEGRAINSAM |Édith DIEUSAM | Karine MINEAUVII.K-1.4 | Suspension, refus, retrait des certificats d'enregistrement des navires de] SAM Thibaut de MONTBRONcommerce et de pêche. SAM | Jennifer BAZUSVII.K-1.5 | Prononciation des amendes administratives prévues à l'article R.5232-17 du| SAM _ | Patrick LEBLANCcode des transportsVII.K-2 - Navires de plaisanceLoi n° 2016-816 du 20/06/2016 pour l'économie bleue; articles L5112-1-1 à L5112-1-3, L5231-1 à L5231-2, L5234-1, L5236-1, 051121 aD5112-2 du code des transportsOrdonnance n° 2021-1843 du 22/12/2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposantdiverses normes du droit de l'Union européenneDécret n° 2021-1914 du 30/12/2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22/12/2021VII.K-21 | Délivrance des certificats d'enregistrement des navires de plaisance SAM | Thibaut de MONTBRONSAM | Jennifer BAZUSSAM | Patrick LEBLANCSAM |Lætitia RAMBAUDSAM | Karine MINEAUSAM | Sandrine BERNARDSAM | Christophe LEGRAINSAM |Édith DIEUSAM | Céline GEOFFROYSAM | Joana GUILLOUSAM | Antoine MAILHETARDVII.K-2.2 | Suspension, refus, retrait des certificats d'enregistrement des navires de] SAM |Thibaut de MONTBRONplaisance SAM | Jennifer BAZUSSAM | Patrick LEBLANCVILL - Véhicules nautiques à moteurAgrément des établissements désirant organiser des randonnées encadrées| SAM _ | Thibaut de MONTBRONen Véhicules Nautiques à Moteur (Décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 (art 10),| SAM _ | jennifer BAZUSarrêtés du 28 août 2007 et du 1" avril 2008) SAM | Pierre CROISE
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Nature du pouvoir ServiceNom subdelegataireVIII.A - Domaines et activités fluviauxActes d'administration du domaine public fluvial (code général de lapropriété des personnes publiques - article L2122-1 et code du Domaine del'État - article R 53)Autorisation d'occupation temporaire (code général de la propriété despersonnes publiques - article L 2122-let code du Domaine de l'État — articleR 53)Délimitation du Domaine Public Fluvial (code général de la propriété despersonnes publiques -— article L 2111-9Contraventions de Grande Voirie : notification aux contrevenants desprocès-verbaux de contravention de grande voirie en application de l'articleL. 774-2 du code dejustice administrative.
RSLRSLRSLRSLRSLRSL
Valérie ROUGEAU-STRAUSSDenis ÉTIENNELudovic EVINDelphine MICHELRomain FRANÇOISMarie FROMENTIN
IX - ENVIRONNEMENT- BIODIVERSITÉ - EAUIX.B - ForêtIX.B-1
IX.B-2
IX.B-3IX.B-4
IX.B-5
IX.B-6
IX.B-7IX.B-8
IX.B-9IX.B-10IX.B-11
IX.B-12
Arrêté portant attribution du règlement d'exploitation forêt de protection L1411 et suivant et R 14119 et suivant du CFInstruction et décisions d'attribution ou de refus relatives aux actions du plande développement rural 2014-2020 en matière de gestion forestière :Aides PDRH 2014-2020mesure 4.3.2 investissements dans les infrastructures liées à la desserteforestièremesure 8.31 aide à la protection des dommages causés en forêt (DFCIcatastrophe naturelle)mesure 8.5 investissement améliorant laenvironnementale des écosystèmes forestiersrésilience et la valeurAttribution des subventions dans le dispositif AMI BOISAttribution de la prime au boisement de terres agricoles (règlement CEE2080/92 du 30juin 1992)Défrichement: autorisation et compensation L 3141 et suivant et R 3411 etsuivant du CFAutorisations de coupes d'arbres L 124.5 (pour les coupes de + 1ha sans DGD)L 312.9 coupe RSAAC (propriété soumise à PSG qui n'en a pas)Certificat Monichon et ISI (Impôt sur la Fortune Immobilière)Signature des arrêtés de soumission au régime forestier L 214.3 et R214.2 etsuivant du CFGestion et suivi des contrats FFNAvis défrichement sur CU et permis de construire, avis sur coupe en EBCInstruction et décisions d'attribution ou de refus relatives au dispositif FranceRelance et France 2030 "Renouvellement forestier"Décisions en matière d'obligations légales de débrousaillement (OLD) -contrôle et mise en oeuvre de sanctions administratives
EBDDEBDDEBDDYann FONTAINENathalie OLLIVIERSolange GIONTA
IX.C - ChasseIX.C1
IX.C-2
IX.C-3IX.C-4
IX.C-5
Arrêté portant autorisation de capture définitive, de transport de gibiervivant à des fins scientifiques.Arrêté autorisant le déplacement à bord d'un véhicule des chasseurs mutiléset infirmes de guerre.Décision d'agrément pour le piégeageArrêté portant autorisation d'entraînement pour chien d'arrêt (au bénéficed'une personne).Arrêté portant autorisation de détention, de production et d'élevage desangliers et daims et autre gibiers
EBDDEBDDEBDDYann FONTAINENathalie OLLIVIERSolange GIONTA
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Nature du pouvoir Service Nom subdélégataireIX.C-6 Arrété portant autorisation de détruire au fusil, par piégeage, déterrage oufuretage, les animaux nuisibles en réserve de chasse et hors réserve de chasse.IX.C-7 Arrêté portant création et dissolution des Associations Intercommunales oucommunales de chasse agréées.
IX.C-8 Signature et paraphe des livrets journaliers des gardes chasse.IX.C-9 Arrêté portant autorisation exceptionnelle de chasser et d'utiliser une arme àfeu sur la commune de La Rochelle.IX.C-10 Arrêté autorisant une battue administrative ponctuelle en période de chasseIX.C-11 Arrêté autorisant une battue administrative hors période de chasseIX.C-12 Etablissements d'élevage, de vente et de transit des espéces de gibier dont lachasse est autorisée :+ délivrance des certificats de capacité pour l'entretien des animaux nondomestiques ;* arrêté portant autorisation d'ouverture des établissements d'élevage, devente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, qu'ilssoient de catégorie a ou b à l'exception des établissements non encoreautorisés au titre de la législation sur les installations classées. EBDD | Yann FONTAINEEBDD | Nathalie OLLIVIERIX.C-13 Arrêté fixant les attributions individuelles dans le cadre du Plan de Chasse} EpDD Solange GIONTADépartemental de Grand Gibier.IX.C-14 Arrêté fixant le nombre maximum et le nombre minimum d'animaux àprélever dans le cadre du Plan de Chasse Départemental de Grand Gibier.IX.C-15 Arrété autorisant le tir de nuit et le piégeage pour les lieutenants delouveterieIX.C-16 Récépissés de déclaration des tonnes de chasse et autorisation de travaux oude déplacements des installationsIX.C-17 Arrêtés particuliers pour les Groupements d'intérêt cynégétique (GIC)concernant les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse.IX.C-18 Arrêté chasse particulièreIX.C-19 Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » surles piscicultures extensives en étangsIX.C-20 Attestations de meuteIXC-21 Arrêté fixant les prescriptions relatives à l'agrainage et les dérogationsexceptionnellesIX.C-22 Autorisation préfectorale autorisant le piégeage de sangliersIX.D - PêcheIX.D-1 Autorisation de pêche et de transport de poissons destinés à la propagationde l'espèce, ainsi que l'exécution des inventaires piscicolesIX.D-2 Mesures d'application des clauses du cahier général des charges pour lalocation par l'État du droit de pêche aux lignes, engins et filets dans les eauxdu Domaine Public Fluvial.IX.D-3 Arrêté portant interdiction de la pêche dans les eaux nouvellement alevinées| EBDD Yann FONTAINEdu département pour l'année en cours. EBDD Nathalie OLLIVIERæ . +. à . EBDD Sol GIONT.IX.D-4 Arrêté interdisant ou limitant la pêche en cas de baisse naturelle des eaux. ange AIX.D-5 Arrêté autorisant les pêches extraordinaires en vue de la destruction decertaines espèces envahissantes.IX.D-6 Arrêté autorisant la destruction des espèces de poissons déclarés nuisibles.IX.D-7 Autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques
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Nature du pouvoir ServiceNom subdélégataireIX.D-8
IX.D-9IX.D-10
IX.D-11IX.D-12
IX.D-13
IX.D-14
Autorisation de pêche de sauvetage (article R 236-16 du code del'Environnement).Signature et paraphe des livrets journaliers des gardes péche.Mise en ceuvre de la procédure de transaction administrative pour lescontraventions en matiére de police de la péche.Autorisations individuelles pour la pêche aux engins et aux filets de l'anguilleAgrément et retrait d'agrément des associations agréées pour la pêche et laprotection des milieux aquatiquesAgrément de l'élection du président et du trésorier des associations agrééespour la pêche et la protection des milieux aquatiqueConcours de pêcheIX.E - Natura 2000IX.E-1 Arrêtés portant autorisation d'accès à des parcelles privées pour desinventaires scientifiquesIX.E-2 Arrêté portant El N2000 régime d'autorisation propre Natura 2000 (listelocale prévue au IV de l'article L414-4 du code de l'environnement)Avis évaluation Natura 2000 liste nationaleGestion des Sites Mixte Natura 2000Convention cadre Etat -structure porteuseInstruction et décisions d atinibation ou de refus relatives aux actions du EBDD | Yann FONTAINEPDRH 2014-2020 se rapportant a Natura 2000: .. . . . | EBDD | Nathalie OLLIVIER* Mesure 76.3. aides aux investissements non productifs pour la gestionA . EBDD | Solange GIONTAN2000 en forét (contrats forestier)+ Mesure 76.2. investissements liés à l'entretien ou la restauration des sitesN2000 sur les crédits budget de l'Etat et des fonds communautaires(contrats ni-ni)¢ Mesure 761 animation Natura 2000* mesures 711. révision de DOCOB Instruction et contrôles des chartesNatura 2000IX.E-3 Engagement de gestion des propriétés non baties en zone humideIX.F - Eau et BiodiversitéIX. F-1 Instruction des demandes de déclaration, de déciarations d'existence, dedemandes de modifications de déclarations au titre de la loi sur l'eaul'ensemble des demandes d'autorisation et de déclaration au titre desarticles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement.IX. F-2 Instruction des dossiers d'autorisations environnementales au titre desarticles L 181-1 et suivant du code de l'environnement Yann FONTAINEEBDD | Nathalie OLLIVIERIX.F-3 Instruction des Déclarations d'intérêt Général au titre de la police de l'eau EBDD | Julie SCHNEIDERIX.F-4 Contrôles et mise en œuvre des sanctions administratives pour les ouvrages| EBDD | Francois WALLONet opérations relevant des articles L 214-1 à L 214-6 du code de| EBDD |Solange GIONTAl'environnement. Maud THOMASIX.F-5 Mise en œuvre de la procédure de transaction pénale suite à descontraventions en matière de police de l'eau.IX.F-6 Décision de soumettre ou non à évaluation environnementale des projetssoumis au cas par cas, pour des modifications ou extensions de projets déjàautorisés
ServiceNom subdélégataireNature du pouvoirIX.G - Abattage d'arbres d'alignementArrêté d'autorisation ou de non opposition à déclaration d'abattage d'arbresd'alignement au titre de l'article L 350-3 du Code de l'Environnement.SASASASASA
Céline CARELRémy JOSSOPierre VincentGérald BricongneYasmine COMMIN
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-15-00057 - Arrêté de subdélégation de signature aux agents
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Nature du pouvoir > Nom subdélégataireIX.I - Mise en œuvre des politiques de transition écologiqueIX.1-1 Foargitiaue et avis sur les dossiers relevant des politiques de transition SCTE | Francois TITIERE. . . os 1: TE | Thibault BANASZAKIX.1-2 instruction et avis sur les dossiers relevant des politiques de mobilité ios au sX - SOUTIEN A L'ÉCONOMIE RURALE ET AGRICOLEX.A - Commissions agricoles, contrôle des structures et baux rurauxX.A-1 Secrétariat des commissions agricoles (décrets n° 2006-665 du 07/06/2006, n°2006-672 du 08/06/2006 et n° 2015-713 du 22/06/2015)* Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA),| ADST | Marie-Bénédicte BARRALsections plénières et spécialisées (articles L.312-1, L.312-5, L.312-6 et L.313-1a| ADST | Sabine ABGRALLL.331-11 du Code Rural et de la Péche Maritime) ADST | Alain l'HÉVÉDER+ Cellule d'accompagnement des agriculteurs en difficuité ADST | Sébastien PÉLOUARD+ Commission Consultative Paritaire des Baux Ruraux* Comité Départemental d'ExpertiseX.A-2 GAECDispositions relatives à l'agrément des Groupements Agricoles| ADST |Marie-Bénédicte BARRALd'Exploitations en Commun (articles L.323-7, L.323-11 et L.323-12 du Code| ADST |Alain l'HÉVÉDERRural et de la Pêche Maritime) ADST | Sabine ABGRALLX.A-3 Autorisations temporaires ADST | Marie-Bénédicte BARRALDécisions d'attribution ou de refus des autorisations temporaires de| ADST | Alain l'HÉVÉDERpoursuite d'activité agricole au bénéfice des retraités agricoles (article L.732-| ADST |Sébastien PELOUARD40 du Code Rural et de la Pêche Maritime)X.A-4 Baux ruraux ADST | Marie-Bénédicte BARRALTous les actes relatifs aux baux ruraux (articles L.411-11, R.411-1 et suivants du ADST | Alain l'HÉVÉDERCode Rural et de la Péche Maritime) ADST | Sébastien PELOUARDX.A-5 Mesures d'encouragement à la restructuration des exploitations et à larégulation foncière ADST | Marie-Bénédicte BARRAL+ instruction, rédaction et proposition des décisions d'attribution ou de| ADST | Alain l'HÉVÉDERrefus des autorisations d'exploiter dans le cadre du Schéma Régional des| ADST |Sébastien PÉLOUARDStructures Agricoles de Nouvelle-Aquitaine pour l'autorité administrative* suivi des comités techniques SAFER en département* loi SEMPASTOUS (loi n° 2021-1756 du 23/12/2021 et articles L.333-1 à L.333-5du Code Rural et de la Pêche Maritime)X.A-6 Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et forestiers (articles L.112-1 et ADST |Marie-Bénédicte BARRALL.112-1-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime) ADST | Alain L'HÉVÉDER+ Secrétariat de la Commission (CDPENAF) ADST | Sébastien PELOUARD* Avis sur l'élaboration ou révision de documents d'urbanisme,* Avis sur les demandes d'autorisation en zone agricole* Avis sur les compensations agricoles collectivesX.B - Organisation agricoleX.B-1 Délivrance des récépissés des demandes de reconnaissance en qualité degroupements de producteurs ou d'organisations de producteurs. Lettres ADST |Marie-Bénédicte BARRALnotifiant les arrêtés de reconnaissance, de retrait de reconnaissance ou de oysuspension de reconnaissance en qualité d'organisations de producteurs et ADST | Alain l'HÉVÉDERRP SES ane See ee 6 ¢ P ADST | Sébastien PELOUARDfaisant obligation de publicité aux frais du groupement (article L 551-2 et 2 etD 551-1 4 D 551-12 du code rural et de la péche maritime).
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Nature du pouvoir Nom subdelegataireX.C-1installation et transmission en agricultureDécisions d'attribution ou de refus concernant l'application des dispositionssuivantes :° l'aide a l'installation des jeunes agriculteurs (articles R.343-3 à R.343-18-2 du Code Rural et de la Péche Maritime, PDRR Poitou-Charentes etPDRR Nouvelle-Aquitaine)° programme pour l'installation de jeunes agriculteurs et ledéveloppement des initiatives locales (articles D.343-34 4 D.343-36)° l'autorisation de financement par des prêts bonifiés (articles D.344-1à D.344-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime)° l'Aide à l'installation et à la Transmission en Agriculture (AITA)
ADSTADSTADSTMarie-Bénédicte BARRALAlain L'HÉVÉDERSabine ABGRALL
X.C-2Mesures en faveur des agriculteurs en difficultéDécisions relatives aux aides aux agriculteurs en difficulté sur budget duMinistère en charge de l'agriculture, aide au diagnostic et suivi technico-économique de l'exploitation agricole dans le cadre d'un plan deredressement, aides à la réinsertion professionnelle (ARP) (articles D.354-1 àD.354-15 du Code Rural et de la Pêche Maritime et règlement CE n° 1535/2007du 20/12/2007)
ADSTADSTADSTMarie-Bénédicte BARRALAlain L'HÉVÉDERSabine ABGRALL
X.C-3Aides conjoncturellesDécisions relatives aux aides conjonctureiles (Plan de soutien, Fondsd'Allègement des Charges, restructurations, fonds d'urgence ...) pour lesagriculteurs au sens du Code Rural et de la Pêche Maritime (c'est-à-direincluant le champ des conchyliculteurs)(Règlement (UE) n° 717/2014 de la commission du 27/06/2014 et règlement(UE) n° 2019/316 de la commission du 21/02/2019 modifiant le règlement (UE)n° 1408/2013 de la commission du 18/12/2013
ADSTADSTADSTMarie-Bénédicte BARRALSabine ABGRALLAlain l'HÉVÉDER
X.C-4Calamités agricolesFixation du barème départemental des calamités agricolesDésignation des membres des missions d'enquêteRapport d'expertise pour reconnaissance des calamités agricoles et despertes liées aux aléas climatiquesDécisions relatives aux indemnités versées au titre du Fonds National deGarantie des Risques en Agriculture (FNGRA) et notamment l'indemnité deSolidarité Nationale (ISN)
ADSTADSTADSTMarie-Bénédicte BARRALAlain l'HÉVÉDERSabine ABGRALL
X.C-5X.C-5.1
X.C-5.2
X.C-5.3
Politique Agricole Commune - Programmation 2014/2022Dispositifs relevant du T" pilier de la PAC (FEAGA)+ Droits à Paiement de Base (DPB): instruction, mise en œuvre du contrôleadministratif, décisions d'attribution, de revalorisation, de transfert et derefus* Aides directes: instruction et décisions d'attribution, de refus ou dedéchéance et de pénalités concernant les aides couplées et découplées* Mise en œuvre de la conditionnalité, de la modulation et du Systèmeintégré de Gestion et de Contrôle relatifs à certains régimes d'aidesRèglements (UE) n° 1306/2013 et n° 1307/2013 du 17/12/2013, n° 639/2014 et n°640/2014 du 11/03/2014, n° 641/2014 du 16/06/2014, n° 809/2014 du17/07/2014, PDRR Poitou-Charentes et Nouvelle-AquitaineAides surfaciques relevant du 2" pilier de la PAC (FEADER et aides de l'État)Décisions d'attribution, de refus ou de déchéance des aides et arrétéspréfectoraux relatifs aux :* Indemnités Compensatoires de Handicap Naturel (ICHN)* Mesures Agro-Environnementales Climatiques (MAEC)+ Mesures Agro-Environnementales dispositifs A à | (MAE)+ Mesures relatives au maintien et à la conversion à l'agriculture biologiqueRèglements (UE) n° 1303/2013 et n° 1305/2013 du 17/12/2013, n° 807/2014 du11/03/2014 et n° 808/2014 du 17/07/2014, PDRR Poitou-Charentes et Nouvelle-AquitainCoordination des contrôles en agriculture et décisions relatives aux suites àdonner aux contrôles
ADSTADSTADSTMarie-Bénédicte BARRALAlain l'HÉVÉDERSabine ABGRALL
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-15-00057 - Arrêté de subdélégation de signature aux agents
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Nature du pouvoir Nom subdélégatairePolitique Agricole Commune - Programmation 2023/2027Règlements (UE) n° 2021/2115 et n° 2021/2116 du Parlement Européen et duConseil du 02/12/2021, n° 2022/126 et n° 2022/127 du 07/12/2021, n° 2022/128du 21/12/2021, n° 2022/1172 du 04/05/2022, n° 2022/1173 du 31/05/2022 et n°2022/1317 du 27/07/2022Plan Stratégique National du 31/08/2022X.C-6.1 Dispositifs relevant du T" pilier de la PAC* Droits à Paiement de Base (DPB): instruction, mise en œuvre du contrôleadministratif, décisions d'attribution, de revalorisation, de transfert et derefus* Aides directes: instruction et décisions d'attribution, de refus ou dedéchéance et de pénalités concernant les aides couplées (aides animales etrelatives à certaines productions végétales) et découplées (éco-régime, aideredistributive, aide complémentaire au revenu des jeunes agriculteurs, aidede base au revenu)+ Mise en œuvre de la conditionnalité, de la modulation et du Systèmeintégré de Gestion et de Contrôle relatifs à certains régimes d'aidesX.C-6.2 | Aides surfaciques relevant du 2TM pilier de la PACDécisions d'attribution, de refus ou de déchéance des aides et arrêtéspréfectoraux relatifs aux :« Indemnités Compensatoires de Handicap Naturel (ICHN)* Mesures Agro-Environnementales Climatiques (MAEC)* Assurance récolte* Mesures relatives à la conversion à l'agriculture biologiqueCoordination des contrôles en agriculture et décisions relatives aux suites àX.C-6.3 | donner aux contrôlesX.C-7 Mesures non surfaciques relevant du 2" pilier de la PAC - Programmation 2014-2022Décisions d'attribution, de refus ou de déchéance des aides et arrêtéspréfectoraux relatifs :* à l'installation des jeunes agriculteurs* au Plan pour la Compétitivité et l'Adaptation des Exploitations Agricoles(PCAE)* au développement ruralPDRR Poitou-Charentes et PDRR Nouvelle-AquitaineX.C-71 Bâtiments d'élevage Décisions d'attribution ou de refus des aides àl'investissement dans le cadre du plan de modernisation des bâtimentsd'élevage pour les filières bovines, ovines, caprines et palmipèdes (arrêtéministériel du 18 août 2009 relatif au plan de modernisation des exploitationsd'élevage bovin, ovin, caprin et autres filières d'élevage)Instruction des demandes de soutien financier pour la mise aux normes desbâtiments d'élevage de poules pondeuses (Directive 1999/74/CE et articlesR.621-6, R. 621-26 et 621-27 du code rural et de la pêche maritime).X.C-7.2 Productions végétalesDécisions d'agrément ou de refus des aides à l'investissement dans le cadredu Plan Végétal pour l'Environnement - PVEX.C-7.3 Soutien aux territoires rurauxInstruction et décisions d'attribution ou de refus relatives aux actions duPDRR 2014/2022 en faveur d'un soutien au développement des territoiresFUraUx :* Mesure 7-4 : Développement des services de base pour la population rurale* Mesure 7-5 : Infrastructures récréatives et touristiques à l'usage du public* Mesures 19-1 et 19-2 : LEADERX.C-8 Plan de relance 2021/2022Instruction et décisions d'attribution ou de refus relatives aux actions du Plande relance 2021/2022 relatives aux mesures suivantes :+ Mesure "Plantons des haies"+ Mesure 11b :jardins partagés et collectifs° Mesure 12b : Alimentation locale et solidaire
ADSTADSTADSTMarie-Bénédicte BARRALAlain l'HÉVÉDERSabine ABGRALL
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Nature du pouvoir ServiceNom subdélégataireX.D Travaux d'équipements subventionnés dont le contrôle relève des attributionsdu service déconcentré du ministère de l'agricultureInstruction des demandes d'aide financière de l'État (Ministère en charge de| EBDD | Yann FONTAINEl'Agriculture) pour les industries agro-alimentaires, l'hydraulique agricole,| EBDD | Solange GIONTAl'alimentation en eau potable, l'évacuation des eaux usées, les travauxd'équipement rural et forestiers.XI - INGÉNIERIE PUBLIQUEXI.A Ingénierie publique non concurrentielleXI. A1 Nouveau Conseil aux Territoires (NCT) SA Céline CARELSignature des courriers de proposition d'intervention et de suivi des SA Simon GALLOUXinterventions SA Clémence DREVONSA Laurence MORELSA Delphine LE BRISSA Pierre-Louis ATRONXLA-2 Conventions Délégation de Services Publics (DSP) et de Gestion de ServicesPublics (GSP)X1.A-2.1 | Délégation de Services Publics (DSP) :Dans les domaines de l'eau potable et de l'assainissement des eaux usées,conventions d'assistance à la passation de délégation de services publics etconventions de gestion des services publics et titres de recettes etbordereaux.+ Signature des offres de service et des marchés correspondants ainsi queleur suivi.. Signature des courriers es ou cerovlement des procédures, y compris EBDD | Yann FONTAINEPP vl UX CONECENIEES. EBDD | Solange GIONTAXLA-2.2 | Gestion de Services Publics (GSP) :Signature des offres de service et des marchés correspondants ainsi queleurs suivis.Signature des courriers liés à l'exécution des missions GSP :* rapports annuels sur le prix et la qualité du service public* rapports annuels sur le contrôle des tarifs et des comptes d'exploitationdes services délégués.* rapport d'expertises* rapport établi par la DDTM à l'issue des visites d'ouvrages des servicespublics délégués.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2026-06-15-00056
Arrêté donnant subdélégation de signature aux
agents DDTM 17 en matière de commande publique
du 15 juin 2026
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-15-00056 - Arrêté donnant subdélégation de signature aux
agents DDTM 17 en matière de commande publique du 15 juin 2026 26
=mPREFET Direction départementaleDE LA des territoires et de la merCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉdonnant subdélégation de signature aux agentsde la direction départementale des territoires et de la mer de la Charente-Maritimeen matière de commande publique(article 44-1 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié)
Le directeur départemental des territoires et de la mer,Vu le Code des Marchés Publics (décret n°2006-975 du 1° août 2006) portant transposition desdirectives européennes 2004/18 et 2004/17 du 31 mars 2004, et notamment son article 2 quisubstitue la notion de pouvoir adjudicateur à celle de personne responsable des marchés à partir du1° septembre 2006 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2026 portant organisation de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nomination de M.Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime à compter du 15 juin 2026 ;Vu l'arrêté ministériel du 16 novembre 2023 portant nomination de M. Xavier AERTS en qualité dedirecteur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime, à compter du4 décembre 2023 ;Vu l'arrêté conjoint de la Première Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 4 décembre 2023portant nomination de M. jérôme LAFON, dans l'emploi de directeur départemental adjoint desterritoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de la Charente-Maritime, à compter du 1° janvier2024;Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à M. Xavier AERTS, directeurdépartemental des territoires et de la mer en matière de passation des marchés publics ;Vu l'arrêté conjoint du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 26 septembre 2025portant nomination de M. Philippe THENOZ dans l'emploi de directeur départemental adjoint desterritoires et de la mer, à compter du 15 octobre 20285 ;ARRÊTEARTICLE Ter: Subdélégation de signature est donnée à M. Jérôme LAFON, directeur adjoint, délégué àla mer et au littoral, et à M. Philippe THENOZ, directeur adjoint, pour signer au nom du Préfet enl'absence ou en cas d'empêchement du Directeur départemental des territoires et de la mer, lescontrats, marchés et avenants concernant les marchés publics soumis depuis le 1er septembre 2006 àl'application du décret n°2006-975 du ler août 2006 susvisé, portant nouveau code des marchéspublics, pour les affaires relevant :
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agents DDTM 17 en matière de commande publique du 15 juin 2026 27
+ de l'activité de la direction départementale des territoires et de la mer, à l'exclusion de lasignature des marchés et avenants afférents aux contrats de fournitures et de serviceslorsque le montant est supérieur à 300 000€ HT, et de travaux lorsque le montant estsupérieur a 2 000 000 € HT.* ainsi que celles relevant des établissements d'enseignement public agricole, à l'exclusion de lasignature des marchés et avenants afférents aux contrats de fournitures et de serviceslorsque le montant est supérieur a 150000€ HT, et de travaux lorsque le montant estsupérieur a 230 000 € HT.
ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée aux chefs de service, et a leurs adjoints, dénommésci-après et à leurs suppléants dans le cadre de leurs attributions définies par l'arrêté d'organisation dela DDTM de la Charente-Maritime en date du 30 mars 2026, pour signer les marchés, contrats etavenants dans la limite de 25 000 € HT:* Mme Valérie ROUGEAU-STRAUSS, Cheffe du service risques, sécurité et littoral (RSL)+ M. Sébastien CHARTON, Chef du service risques, sécurité et littoral adjoint ;+ M. Yann FONTAINE, Chef du service eau biodiversité et développement durable (EBDD) ;+ Mme Solange GIONTA, Cheffe du service eau biodiversité et développement durable adjointe ;+ Mme Isabelle PERONY, Cheffe du service politique du logement durable et solidarité (PLDS) ;* M. Lionel RIZZO, Chef du service politique du logement durable et solidarité adjoint ;Mme Marie-Bénédicte BARRAL, Cheffe du service agriculture durable et soutien auxterritoire(ADST) ;+ M. Alain L'HÉVÉDER, Chef du service agriculture durable et soutien aux territoires adjoint ;° M. Thibaut De MONTBRON, Chef du service des activités maritimes (SAM) ;+ Mme Jennifer BAZUS, Cheffe du service des activités maritimes adjointe ;+ Mme Céline CAREL, Cheffe du service aménagement (SA) ;+ M. Rémy JOSSO, Chef du service aménagement adjoint ;+ M. Simon GALLOUX, Chef du service aménagement adjoint ;+ M. François TITIÈRE, Chef du service connaissance et transition écologique (SCTE) ;* M. Thibault BANASZAK, Chef du service connaissance et transition écologique adjoint.ARTICLE 3: L'arrêté du 9 janvier 2026 donnant délégation de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Charente-Maritime est abrogé.ARTICLE 4 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
15 JUIN 2076Fait a La Rochelle, lePour le Préfet et par délégation,Le directeur départementaldes territoires et de la mer,
Xavier AERTS
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agents DDTM 17 en matière de commande publique du 15 juin 2026 28
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
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arrêté donnant subdélégation de signature aux
agents DDTM 17 pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses du budget de l'État du
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=mPREFET Direction départementaleDE LA des territoires et de la merCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉdonnant subdélégation de signature aux agentsde la direction départementale des territoires et de la mer de la Charente-Maritimepour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État
Le directeur départemental des territoires et de la mer,VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l'État ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment son article 4 ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'État ;VU le décret n° 2009 - 1481 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;VU le décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autoriséspar la loi n° 2019-1479 précitée, dont la création du Budget Opérationnel de Programme 354«Administration territoriale de l'État » à compter du 1* janvier 2020.VU le décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022 portant nomination deM. Emmanuel CAYRON, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de laCharente-Maritime, Sous-Préfet de La Rochelle (groupe III) ;VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nomination deM. Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime a compter du 15 juin 2026 ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-15-00055 - arrêté donnant subdélégation de signature aux
agents DDTM 17 pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État du 15 juin 2026 30
VU l'arrêté ministériel du 16 novembre 2023 portant nomination de M. Xavier AERTS en qualité dedirecteur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime, a compter du 4décembre 2023 ;VU l'arrêté conjoint de la Première Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 4 décembre 2023portant nomination de M. Jérôme LAFON, dans l'emploi de directeur départemental adjoint desterritoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de la Charente-Maritime, à compter du 1° janvier2024;VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à M. Xavier AERTS, directeurdépartemental des territoires et de la mer, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et desdépenses du budget de l'État :VU l'arrêté conjoint du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 26 septembre 2025portant nomination de M. Philippe THENOZ dans l'emploi de directeur départemental adjoint desterritoires et de la mer, à compter du 15 octobre 2025 ;ARRETEARTICLE 1: Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Jérôme LAFON, directeur adjoint,délégué à la mer et au littoral, et à M. Philippe THENOZ, directeur adjoint, pour procéder al'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les BudgetsOpérationnels de Programme suivants :Code oe CodeMinistère Ministère Programme Programme Nature du BOP TitresCompétitivité et durabilité de l'agriculture, de149 l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de Central et Régional 3,5et6l'aquaculture03 Agriculture et 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Central et Régional 3,5et6alimentationConduite et pilotage des politiques de ;215 l'agriculture Central et Régional 2,3,5et6
09 Intérieur 207 Sécurité et éducation routière Central et Régional 3,5et 6113 Paysages, eau et biodiversité Central et Régional 3,5et 6181 Prévention des risques Central et Régional 3,5et 623 écologique ek 203 Infrastructures et services de transports Central et Régional 3,5et6solidaire205 Affaires maritimes Central et Régional 3,5et6Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du :217 développement et de fa mobilité durables Central et Régional 2,3,5et6Cohésion des Urbanisme, territoires et amélioration de :39 territoires 135 l'habitat Central et Régional 2,3,5et6
Cette subdélégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi quesur la constatation des droits et l'émission des titres de recettes.ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée aux chefs de service, et à leurs adjoints, dénommésci-après, et à leurs suppléants dans le cadre de leurs attributions définies par l'arrêté d'organisation dela DDTM de la Charente-Maritime en date du 30 mars 2026:+ Mme Valérie ROUGEAU-STRAUSS, Cheffe du service risques, sécurité et littoral (RSL) ;+ M. Sébastien CHARTON, Chef du service risques, sécurité et littoral adjoint ;+ M. Yann FONTAINE, Chef du service eau biodiversité et développement durable (EBDD) ;* Mme Solange GIONTA, Cheffe du service eau biodiversité et développement durable adjointe ;+ Mme Isabelle PERONY, Cheffe du service politique du logement durable et solidarité (PLDS) ;+ M. Lionel RIZZO, Chef du service politique du logement durable et solidarité adjoint ;
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+ Mme Marie-Bénédicte BARRAL, Cheffe du service agriculture durable et soutien aux territoires (ADST) ;° M. Alain L'HÉVÉDER, Chef du service agriculture durable et soutien aux territoires adjoint;° M. Thibaut de MONTBRON, Chef du service des activités maritimes (SAM) ;«Mme Jennifer BAZUS, Cheffe du service des activités maritimes adjointe ;+ Mme Céline CAREL, Cheffe du service aménagement (SA) ;+ M. Rémy JOSSO, Chef du service aménagement adjoint ;+ M. Simon GALLOUX, Chef du service aménagement adjoint ;+ M. François TITIÈRE, Chef du service connaissance et transition écologique (SCTE) ;°M. Thibault BANASZAK Chef du service connaissance et transition écologique adjoint ;à l'effet de signer :- les engagements juridiques inférieurs à 25 000 € ;- les pièces justificatives accompagnant les propositions d'engagement comptable ;- les pièces de liquidation des recettes et des dépenses y compris les pièces ayant une incidencefiscale.ARTICLE 3: Subdélégation de signature est donnée dans le cadre de leurs attributions définies parl'arrêté d'organisation de la DDTM de la Charente-Maritime en date du 30 mars 2026, aux agentssuivants :+ Mme Céline BRUN, Cheffe de l'unité Gestion de crise, sécurité routière, transports au sein du Servicerisques, sécurité et littoral (RSL) ;* M. Jacques-Olivier DUFEU, Chef de l'unité Éducation routière au sein du Service risques, sécurité etlittoral ;+ M. Denis ÉTIENNE, Chef de l'unité Gestion du littoral au sein du Service risques, sécurité et littoral ;* M. Jean-Michel FAURE, Chef de la Mission PAPI au sein du Service risques, sécurité et littoral ;+ Mme Stéphanie MAGRI, Cheffe de l'unité Cultures marines au sein du Service des activités maritimes(SAM);à l'effet de signer :- les engagements juridiques inférieurs à 10 000 € ;- les pièces justificatives accompagnant les propositions d'engagement comptable ;-les pièces de liquidation des recettes et des dépenses y compris les pièces ayant une incidencefiscale.ARTICLE 4: Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime. Faità La Rochelle, le | 5 JUIN 2076Pour le Préfet,Le directeur départementaldes territoires et de la mer,
Xavier AERTS
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DREAL Nouvelle Aquitaine
17-2026-06-12-00008
ARRÊTÉ du 12 juin 2026 modificatif de l'arrêté
préfectoral n°156/2025 portant dérogation aux
interdictions de
destructions de spécimens d'espèces animales et
végétales protégées et de leurs habitats dans le
cadre du projet de coupe et élagage du Bois de la
Faucherie, sur la commune de La Rochelle (17)
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interdictions de
destructions de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats dans le cadre du projet de coupe et élagage du Bois de
la Faucherie, sur la commune de La Rochelle (17)
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PREFET Lo |DE LA Direction régionale de l'environnement,CHARENTE- PRMARITIME de l'aménagement et du logementLiberté Nouvelle - AquitaineÉgalitéFraternité
Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral n° 156/2025 portant dérogation auxinterdictions de destructions de spécimens d'espèces animales et végétales protégéeset de leurs habitats dans le cadre du projet de coupe et élagage du Bois de laFaucherie, sur la commune de la RochelleLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteRéf. DBEC : n° 039/2026
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L. 110-1, L163-1, L. 171-1 à L. 171-12,L. 411 -1A, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies à l'alinéa 4° de l'article L.411-2 du code del'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection,VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection,VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualité de préfet de laCharente-MaritimeVU l'arrêté n° 17-2025-01-28-00002 du 28 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. VincentJechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionNouvelle-Aquitaine,VU l'arrêté n° 17-2025-01-06-00014 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certainsagents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente-Maritime,
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destructions de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats dans le cadre du projet de coupe et élagage du Bois de
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VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par le Syndicat Mixtedes Aéroports de la Rochelle-lle de Ré-Rochefort, le 31 juillet 2025,VU l'avis favorable sous conditions du Conseil National de Protection de la Nature en date du3 octobre 2025,VU la consultation du public menée du 8 au 23 octobre 2025 via le site internet de la DREALNouvelle-Aquitaine,VU l'arrêté préfectoral n° 156/2025 du 27 octobre 2025 portant dérogation aux interdictions dedestruction d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats dans le cadre de lacoupe et élagage du Bois de la Faucherie, sur la commune de la Rochelle,VU la transmission de données de connaissances complémentaires envoyées par NE17 et la LPO le16 décembre 2025,
CONSIDÉRANT que la délivrance de la dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° del'article L.411-1 est accordée, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, que ladérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populationsdes espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et que le projet réponde à desraisons d'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou à d'autres raisons impérativesd'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique,CONSIDÉRANT que les opérations de coupe et élagage sollicitées sont nécessaires au respect desobligations réglementaires de suppression d'obstacles pour sécuriser l'espace aérien, inscritesdans le plan de servitude de dégagement de l'aéroport,CONSIDÉRANT le choix de ne dégager que l'emprise OCS (surface de protection des obstacles) avecune différenciation des hauteurs selon la distance à la piste, il n'existe pas d'autre solutionalternative satisfaisante,CONSIDÉRANT que, au regard de la nature des travaux et de l'écologie des espèces nouvelles signaléespar Nature Environnement 17 et la Ligue pour la protection des oiseaux, qui sont présentes oususceptibles de l'être dans le bois de la Faucherie, que le risque d'atteinte à ces espèces estsuffisamment caractérisé, nécessitant une dérogation pour la destruction de leur habitat derepos ou reproduction ;CONSIDÉRANT qu'ainsi, des mesures de réduction et de compensation complémentaires sontnécessaires ;CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notammentdu fait des mesures d'évitement, de réduction et de compensation mises en œuvre ;
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CONSIDERANT que les modifications présentées ne constituent pas une modification substantielle duprojet au sens de l'article R. 411-10-1 du Code de l'environnement et ne modifient donc pas lesconditions de délivrance de la dérogation initialement délivrée le 27 octobre 2025,Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime,
ARRETE
ARTICLE 1L'arrêté du 27 octobre 2025 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 duprésent arrêté.
ARTICLE 2L 'article 2 est ainsi modifié :1° A la liste des espèces animales protégées pour lesquelles le pétitionnaire est autorisé à déroger auxinterdictions de destruction accidentelle, capture, déplacement et perturbation de spécimens, sontajoutées les espèces suivantes: « Murin de Daubenton (Myotis daubentonii), Murin à moustaches(Myotis mystacinus), Noctule de Leisler (Nyctalus leisleri), Noctule commune (Nyctalus noctula),Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus nathusii), Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii), Sérotine commune(Eptesicus serotinus), Oreillard roux (Plecotus auritus)»2° A la liste des espèces animales protégées pour lesquelles le pétitionnaire est autorisé à déroger auxinterdictions de destruction et altération d'habitats des espéces animales, sont ajoutées les espécessuivantes : Gobemouche gris (Muscicapa striata), Verdier d'Europe (Chloris chloris), Coucou gris(Cuculus canorus), Serin cini (Serinus serinus), Linotte mélodieuse (Linaria cannabina), Rougequeue afront blanc (Phoenicurus phoenicurus), Hibou moyen-duc (Asio otus), Epervier d'Europe (Accipiternisus), Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes), Faucon hobereau (Falco subbuteo), « Murin deDaubenton (Myotis daubentonii), Murin à moustaches (Myotis mystacinus), Noctule de Leisler (Nyctalusleisleri), Noctule commune (Nyctalus noctula), Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus nathusii), Pipistrelle deKuhl (Pipistrellus kuhlii), Sérotine commune (Eptesicus serotinus), Oreillard roux (Plecotus auritus)»Le reste est sans changement.
ARTICLE 3Uarticle 6.5 est ainsi modifié comme suit :Pour les chiroptéres : Tout le paragraphe est remplacé comme suit :« 40 gites artificiels en béton de bois sont installés (comprenant les 19 gites déja installés et aremplacer à l'automne 2026), en 8 îlots (de 4 à 6 gîtes répartis dans un rayon d'une quinzaine demètres), dans les parties évitées du Bois de la Faucherie. Ils sont installés à l'aide de systèmesd'accroches solides et adaptés à la croissance de l'arbre.
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Le choix des gites et implantation sont définis par un écologue spécialiste en chiroptéres, avec deshauteurs et orientations différentes pour disposer de conditions microclimatiques favorables ycompris en période de forte chaleur.Les 21 gites a ajouter sont installés avant fin septembre 2026.Les 19 gites existants en bois sont a remplacer en gite 4 béton de bois en septembre 2026.Pour l'avifaune :Au total, 40 nichoirs sont installés (comprenant les 18 nichoirs déjà installés dans les différents secteursd'habitat favorables aux différentes espèces nicheuses inventoriées, selon les modalités suivantes :- par îlot, 5 nichoirs sont installés (3 à huppes, 1 à mésange charbonnière/bleue et 1 semi-ouvert pourGobemouche gris) (afin de limiter la compétition inter spécifique)Le choix des nichoirs et leur implantation sont définis par un ornithologue, en prenant en compte lesprincipes d'implantation présentés dans la dossier.
ARTICLE 4L'article 7 est modifié comme suit :- Avant le premier paragraphe, est ajouté : « Mesure de compensation n°1 : »- La phrase « Le scénario d'implantation n°1 présenté dans le dossier doit être privilégié, à savoir quela plantation s'effectue sur la parcelle agricole situé au nord du bois (localisée en jaune, cartesuivante). », est remplacée par: La plantation s'effectue sur les parcelles agricoles situées dans lacontinuité du boisement évité, du côté ouest ou nord du bois.- La phrase « À défaut, de ne pouvoir réaliser ce scénario 1, et en le justifiant, un scénario alternatif,comme le scénario 3 présenté dans le dossier (et repris ci-dessous), peut-être proposé et soumis àvalidation par la DREAL-SPN. » est supprimée.- Une seconde mesure est ajoutée :« Mesure de compensation n° 2 : Sécurisation d'un boisement en îlot de sénescence sur 10 ha.Une surface totalisant 10 ha de boisement existant est sécurisée en vue d'être confiée à un organismespécialisé dans la gestion et la conservation des espaces naturels, avec comme objectif l'abandon degestion forestière.La gestion mise en œuvre permet de garantir l'amélioration des habitats forestiers pour l'accueil desdifférentes espèces objet de la dérogation, notamment par l'augmentation du nombre d'arbresmatures ou présentant des gîtes favorables, et par la conservation ou le développement de stratesarbustives et herbacées de qualité (sous-étage, lisière étagée). Le bois mort sur pied et au sol estconservé sur place pour augmenter les potentialités d'accueil des espèces. La lisière de I'ilot desénescence est gérée pour développer ou préserver une bande de fourré arbustif dense (principe de lalisière étagée).Les actions sylvicoles doivent donc être limitées (et justifiées) à ces objectifs, ou ponctuellement pourune mise en sécurité de voie existante ouverte à la circulation routière.
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Le choix des parcelles boisées proposées est soumis à validation de la DREAL, sur la base d'un étatinitial (illustré de cartographies) et de propositions de mesures de gestion, permettant d'apprécierl'adéquation et le potentiel d'amélioration des fonctionnalités pour les espèces objet de la dérogation,comprenant ainsi à minima: un descriptif des usages actuels, un descriptif des peuplements ouhabitats forestier et des indicateurs d'évaluation de leur qualité (ou capacité d'accueil) en tantqu'habitat d'espèce pour les différentes espèces et fonctions à cibles de la compensation.Les indicateurs renseignés dans cet état initial sont suivis sur la durée (cf. article suivant).Après, validation des parcelles par la DREAL, l'état initial, les mesures de gestions prévisionnelles et desuivis, sont présentées dans un document de gestion établis sur 5 ans, puis tous les 10 ans, transmispour validation par la DREAL dans les 6 mois qui suivent la validation des parcelles.Les modalités et attestations de maîtrise foncière (acquisition à privilégier, ou conventionnementlongue durée) sont à transmettre à la DREAL/SPN selon l'échéancier suivant : 5 ha à sécuriser avant fin2026 et 5 ha avant fin 2027.Le reste sans changement.
ARTICLE 5L'article 9 est complété pour préciser les fréquences et les modalités de suivis (nombres depassages/an pour les suivis occupation des gîtes artificiels et nichoirs), élargir le suivi à la nouvellemesure compensatoire, et prévoir un comité de suivi.Ainsi :1) Est créé un article 91 intitulé Mesures de suivi intégrant l'ensemble de l'article 9 et modifié commesuit:Le second paragraphe et le tableau des suivis de l'article 9 sont remplacés comme suit :Les suivis de l'efficacité des mesures de réduction, de compensation et d'accompagnement,portent sur les espèces cibles objet de la dérogation et sur la fonctionnalité des gites/nichoirsinstallés, des habitats boisés crées ou préservés (pour sénescence) au titre de la compensation.Le suivi comprend donc :Taxons Indicateur et Nombre de passages Fréquence (N= 2026)minimum par inventaire(dans la surface OCS et sur sites decompensation)
Grand capricorne - Recherche de sortie, galerie, sur zone OCS, zone évitée-et surémergences boisement compensatoire préservée- Suivi des arbres favorables (MC2) : N+2, N+6,N+16,N+26(évolution nombre favorables, indices | sur boisements crées (MC1) : N+20,de présence espèce) N+30, N+40, N+50
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TaxonsIndicateur et Nombre de passagesminimum par inventaire(dans la surface OCS et sur sites decompensation)
Fréquence (N= 2026)
Chiroptères- Suivi et occupation des gîtesartificiels
- Suivi des arbres favorables(évolution des gîtes potentiels,indices de présence des espèces)- Suivi fréquentation/activité : 3passages annuels (printemps, été,automne), avec 2 nuits écoute parpassage)
N+1, N+3, N+5, N+10, N+20, N+30 : 4passages par an pour le suivi del'occupation des gîtes
N+2, N+4, N+6 et chaque année : 1passage par an à l'occasion del'entretien et du nettoyage des gîtes
cf.suivi habitat
sur zone OCS, zone évitée, etboisement compensatoirepréservée(MC2) : N+1, N+3, N+5,N+10, N+20, N+30sur boisements crées (MC1) : N+15,N+20, N+30, N+40, N+50
Ecureuil- Suivi occupation des gites artificiel- indices de présence , observationsopportunistessur zone OCS, zone évitée, : N+1,N+2, N+3, N+5, N+10, N+20, N+30
Avifaune- Suivi occupation des nichoirsartificiels
- suivi fréquentation : 2 passagesannuels diurnes, l'un entre avril etmai et l'autre entre juin etjuillet
N+1, N+3, N+5, N+10, N+20, N+30 : 4passages par an , en même tempsque les suivis des gites chiroptéresN+2, N+4, N+6 et chaque année : 1passage par an à l'occasion del'entretien et du nettoyage desnichoirssur zone OCS, zone évitée, etboisement compensatoirepréservée(MC2) : N+1, N+3, N+5,N+10, N+20, N+30sur boisements crées (MC1) : N+15,N+20, N+30, N+40, N+50
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Taxons Indicateur et Nombre de passages Fréquence (N= 2026)minimum par inventaire(dans la surface OCS et sur sites decompensation)
Habitats boisés - état sanitaire des arbres coupés N+1, N+2, N+3, N+5, N+10, N+15,(pour tous les taxons) __|- croissance des plantations N+20, N+30sur zone OCS, zone évitée, etboisement compensatoire- Evolution des micro-habitatsfavorables a chaque taxon cible :indicateurs de fonctionnalité milieux |Préservée(MC2) : N+1, N+3, N+5,boisés pour les cortèges cibles N+10, N+15, N+20, N+30(définis dans l'état initial MC2) sur boisements crées (MC1) : N+15,N+20, N+30, N+40, N+50La fréquence et les modalités de suivis espèces et leurs habitats peut être ajustée sur la durée enfonction des résultats des premières campagnes de suivis, et mis en œuvre après validation par laDREAL/SPN.
Les deux derniers paragraphes de l'article 9 restent inchangés.
2) Est crée l'article 9.2 suivant :Article 9.2 Comité de suiviLe bénéficiaire s'engage à mettre en place, un comité de suivi de la mise en œuvre de l'ensemble desmesures prescrites et conditionnant la présente dérogation.Il réunit a minima la DREAL NA / SPN, le bénéficiaire de la dérogation, l'écologue en charge du suivienvironnemental des travaux et/ou du suivi écologique, le ou les opérateur(s) de compensation.À l'initiative du bénéficiaire, le comité se réunit au moins une fois par an pendant les 5 premièresannées de mise en œuvre de chaque mesure.
ARTICLE 6 : Voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux (parcourrier) ou via le site télé-recours (www.telerecours.fr) ;- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le préfet de laCharente-Maritime. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite -née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception durecours administratif préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recourscontentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
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ARTICLE 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime et le directeur de la DREAL de Nouvelle-Aquitaine sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié auRecueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime et notifié au permissionnaire,et dont une copie est transmise pour information à :- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime,- Monsieur le Directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité,- Madame la Cheffe du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité de laCharente-Maritime.
La Rochelle, le 1 2 JUIN 2026
Le préfet,
Voies et délais de recours: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers, parvoie postale ou au moyen de l'application télérecours (htto:/Avww.telerecours.fr/).
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