EE —
PREFECTURE (GP)
DE POLICE Ce )
Ne,Liberté
Egalité
Fraternité
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
à l'occasion d'une manifestation de voie
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883
d'autorisation des caméras installées sur des aér
par la direction de l'ordre public et de
la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242
intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des
biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la
l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre
public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre
CABINET DU PREFET

1

Arrêté n° 2024-00720

de caméras installées sur des aéronefs
publique
prévue le 1er juin 2024 à Paris

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242 -1 à L. 242-8 et R. 242-
8 à R. 242 -14 ;




Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre -mer ;

J du 30 avril 2023 relative à la procédure
sions de police
administrative ;

Vu la demande en date du 29 mai 2024 formée
images au moyen de quatre caméras installées sur des aéronefs télé -
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des
rassemblements et le secours aux personnes
oie publique
prévue à Paris le samedi 1er juin 2024 ;

-5 du code de la sécurité
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, le secours aux
personnes et la sécurité de s rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que
public ;

prévenir les troubles à l'ordre public
nt qu'il est nécessaire de disposer d'un moyen de surveillance permettant de
demandée n'
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte
sur l'engagement de
vue de capter, d'en
mises en œuvre les finalités précitées
proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation ;
- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de lac 2024 à Paris à l'occasion d'une
— La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan
l'ensemble des
— Le registre mentionné à l'article L. 242
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.2024 -00720 2 Considéra nt que se déroulera le samedi 1er juin 2024 à Paris à partir de 14h00 une
manifestation « contre le fascisme » organisé e par le « comité de soutien Clément Méric »
; que cette manifestation, qui
intervient dans un contexte international et national tendu , est susceptible de générer des
affrontements avec des militants aux opi nions antagonistes
;

Considéra
sécuriser la voie publique en amont et en aval de cette manifestation pour prévenir l es
atteintes à la sécurité des personnes et des biens , garantir la sécurité des r assemblements et
le secours aux personnes ;
apparait pas disproportionnée ;

quatre caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en
smettre des images ; que les air es survolées sont
strictement limitées aux zones dans lesquelles sont
;

Sur



ARRETE :

Article 1er

irculation sont autorisés le samedi 1er juin
manifestation de voie publique aux titre s de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- le secours aux personnes.

Article 2
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé -pilotés.

Article 3

en annexe au pr ésent arrêté.

Article 4
La présente autorisation est délivrée le samedi 1er juin 2024 de 12h00 à 20h00 pour
finalités précitées.

Article 5

présent arrêté au recueil
des actes administratifs du département de Paris , sa mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police.

Article 6

-4 du code de la sécurité intérieure est


a préfète, directrice du cabinet du préfet de police et le directeur de l'ordre public
et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent2024 -00720 3 Article 7
L
arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfe cture de police, sera
publié au recueil des actes administratifs du dé partement de Paris et consultable sur le site
internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 30 mai 2024



SIGNE
Pour le préfet de police,
La sous -préfète, directrice adj ointe du cabi net
Elise LAVIELLE





Annexe de l'arrêté n°2024 -00720 4
2024 -00720 du 30 mai 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre -mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recour s par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.






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