CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2026-132
PUBLIÉ LE 7 MAI 2026
Sommaire
DDETS 22 /
22-2026-05-06-00004 - récépissé de déclaration SAP100877950
dispence cae NKB - LES NETTOYEURS DU KREIZ BREIZH 22340 LE
MOUSTOIR (2 pages) Page 3
22-2026-04-30-00002 - récépissé de déclaration SAP102571593
GRENARD-CHALABI STELLA 22590 TREGOMEUR (2 pages) Page 6
22-2026-05-05-00001 - récépissé de déclaration SAP499163764
MENAGE ET COMPAGNIE - LES MENUS SERVICES 22300 LANNION (2 pages) Page 9
22-2026-05-04-00001 - récépissé de déclaration SAP892079161
VICKERY SAM 22480 SAINT-NICOLAS-DU-PELEM (2 pages) Page 12
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2026-05-06-00005 - Arrêté mettant en demeure l'EARL LA SALLE
BLANCHE représentée par Monsieur
Jean-Paul LAUNAY,
domiciliée à MAROUÉ en LAMBALLE-ARMOR (22400)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires
de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne (4 pages) Page 15
DDTM 22 / Service Risque Sécurité Bâtiment
22-2026-04-14-00008 - Arrêté préfectoral modificatif concernant
l'agrément de l'établissement AUTO ECOLE ROAD ARM'OR suite à
l'extension de l'agrément pour la formation à la catégorie B96 du
permis de conduire (2 pages) Page 20
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2026-04-30-00001 - Arrêté en date du 30 avril 2026 autorisant un
Enduro motos le 10 mai 2026 sur la commune de GOMENE (12 pages) Page 23
22-2026-05-05-00008 - arrêté interdiction survol de drone sur la
commune de Dinan du 13/06/2026 à 8h00 au 15/06/2026 à 8h00 (2
pages) Page 36
22-2026-05-07-00001 - PLOUGUERNEVEL - Course Tracteurs Tondeuses du
17 mai 2026 (12 pages) Page 39
SDIS22 /
22-2026-05-04-00002 - JUR-2026-04-01 (4 pages) Page 52
2
DDETS 22
22-2026-05-06-00004
récépissé de déclaration SAP100877950
dispence cae NKB - LES NETTOYEURS DU KREIZ
BREIZH 22340 LE MOUSTOIR
DDETS 22 - 22-2026-05-06-00004 - récépissé de déclaration SAP100877950 dispence cae NKB - LES NETTOYEURS DU KREIZ BREIZH
22340 LE MOUSTOIR 3
E = Direction Départementale dePRÉFET , LDES CÔTES- L Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP100877950Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme NKB - LES NETTOYEURS DU KREIZBREIZH, 141 lieu-dit KERIMARC H 22340 LE MOUSTOIR, le 25/03/2026 ;Le préfet des Cotes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 25/03/2026 par M. PERON Luc en qualité de dirigeant, pourl'organisme NKB - LES NETTOYEURS DU KREIZ BREIZH dont l'établissement principal est situé141 lieu-dit KERIMARC H 22340 LE MOUSTOIR et enregistré sous le N° SAP100877950 pour lesactivités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travailet L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.En qualité d'entrepreneur individuel ou d'entreprise de moins de 11 salariés, l'organisme deservice à la personne s'engage à exercer à titre principal dans le secteur du service à la personne.Le seuil maximal de chiffre d'affaires d'activités accessoires est fixé à 30 % du chiffre d'affairestotal de l'entreprise de l'année précédente.70% du chiffre d'affaires total de l'entreprise doit donc émaner d'une ou plusieurs activités deservice à la personne.Ces activités doivent être exercées au profit de particuliers, à leur domicile ou, pour certainesactivités de livraison ou d'aide aux déplacements, à partir ou à destination du domicile, ou dansson environnement immédiat.Pour rappel, pour bénéficier de cette dispense prévue au e du 1° de l'article L. 7232-1-2 du codedu travail, les entrepreneurs individuels et les entreprises visés mettent en place unecomptabilité séparée relative aux prestations de services à la personne mentionnéesaux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du même code et renseignent leurs chiffres d'affaires principalet accessoire ainsi que leur effectif salarié, déterminé selon les modalités prévues à l'article L.130-1 du code de la sécurité sociale, dans le tableau statistique annuels et les états d'activitétrimestriels tels que prévus au Ter alinéa de l'article R. 7232-19 du code du travail.


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DDETS 22 - 22-2026-05-06-00004 - récépissé de déclaration SAP100877950 dispence cae NKB - LES NETTOYEURS DU KREIZ BREIZH
22340 LE MOUSTOIR 4
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Saint-Brieuc, le 6 mai 2026P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,La Directrice Départementale de l'Emploi,Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2026-05-06-00004 - récépissé de déclaration SAP100877950 dispence cae NKB - LES NETTOYEURS DU KREIZ BREIZH
22340 LE MOUSTOIR 5
DDETS 22
22-2026-04-30-00002
récépissé de déclaration SAP102571593
GRENARD-CHALABI STELLA 22590 TREGOMEUR
DDETS 22 - 22-2026-04-30-00002 - récépissé de déclaration SAP102571593 GRENARD-CHALABI STELLA 22590 TREGOMEUR 6
E 3 Direction Départementale dePREFETDES CÔTES- L Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP102571593Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme GRENARD-CHALABI STELLA, 9 RUEDU PONT VERT 22590 TREGOMEUR, le 21/03/2026 ;Le préfet des Cotes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 21/03/2026 par Mme. GRENARD-CHALABI STELLA en qualitéde dirigeante, pour l'organisme GRENARD-CHALABI STELLA dont l'établissement principal estsitué 9 RUE DU PONT VERT 22590 TREGOMEUR et enregistré sous le N° SAP102571593 pour lesactivites suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours


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DDETS 22 - 22-2026-04-30-00002 - récépissé de déclaration SAP102571593 GRENARD-CHALABI STELLA 22590 TREGOMEUR 7
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 30/04/2026P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2026-04-30-00002 - récépissé de déclaration SAP102571593 GRENARD-CHALABI STELLA 22590 TREGOMEUR 8
DDETS 22
22-2026-05-05-00001
récépissé de déclaration SAP499163764
MENAGE ET COMPAGNIE - LES MENUS SERVICES
22300 LANNION
DDETS 22 - 22-2026-05-05-00001 - récépissé de déclaration SAP499163764 MENAGE ET COMPAGNIE - LES MENUS SERVICES 22300
LANNION 9
E 3 Direction Départementale dePREFETDES CÔTES- L Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP499163764Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MENAGE ET COMPAGNIE - LESMENUS SERVICES, 7 Boulevard LA FAYETTE 22300 LANNION, le 27/02/2026 ;Le préfet des Cotes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 27/02/2026 par M. Cuennet Jean-Charles en qualité dedirigeante, pour l'organisme MENAGE ET COMPAGNIE - LES MENUS SERVICES dontl'établissement principal est situé 7 Boulevard LA FAYETTE 22300 LANNION et enregistré sousle N° SAP499163764 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison a domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile (mode d'interventionPrestataire)° Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)+ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.


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DDETS 22 - 22-2026-05-05-00001 - récépissé de déclaration SAP499163764 MENAGE ET COMPAGNIE - LES MENUS SERVICES 22300
LANNION 10
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 05/05/2026P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2026-05-05-00001 - récépissé de déclaration SAP499163764 MENAGE ET COMPAGNIE - LES MENUS SERVICES 22300
LANNION 11
DDETS 22
22-2026-05-04-00001
récépissé de déclaration SAP892079161 VICKERY
SAM 22480 SAINT-NICOLAS-DU-PELEM
DDETS 22 - 22-2026-05-04-00001 - récépissé de déclaration SAP892079161 VICKERY SAM 22480 SAINT-NICOLAS-DU-PELEM 12
E = Direction Départementale dePRÉFET , LDES CÔTES- L Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP892079161Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Handyman Sam, 7 RUE DEBEAUCOURS 22480 SAINT-NICOLAS-DU-PELEM, le 23/03/2026 ;Le préfet des Cotes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 23/03/2026 par M. VICKERY SAM en qualité de dirigeant, pourl'organisme Handyman Sam dont l'établissement principal est situé 7 RUE DE BEAUCOURS22480 SAINT-NICOLAS-DU-PELEM et enregistré sous le N° SAP892079161 pour les activitéssuivantes:¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison a domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile (mode d'interventionPrestataire)¢« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)¢« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.


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DDETS 22 - 22-2026-05-04-00001 - récépissé de déclaration SAP892079161 VICKERY SAM 22480 SAINT-NICOLAS-DU-PELEM 13
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 04/05/2026P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2026-05-04-00001 - récépissé de déclaration SAP892079161 VICKERY SAM 22480 SAINT-NICOLAS-DU-PELEM 14
DDTM 22
22-2026-05-06-00005
Arrêté mettant en demeure l'EARL LA SALLE
BLANCHE
représentée par Monsieur Jean-Paul LAUNAY,

domiciliée à MAROUÉ en LAMBALLE-ARMOR
(22400)

de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive
nitrates du programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2026-05-06-00005 - Arrêté mettant en demeure l'EARL LA SALLE BLANCHE
représentée par Monsieur Jean-Paul LAUNAY, domiciliée à MAROUÉ en
LAMBALLE-ARMOR (22400) de respecter sur
son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
15
PREFET ooDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité N° DN 053/2025Arrêté mettant en demeure l''EARL LA SALLE BLANCHEreprésentée par Monsieur Jean-Paul LAUNAY,domiciliée à MAROUÉ en LAMBALLE-ARMOR (22400)de respecter sur son exploitation les dispositions réglementairesde la directive nitrates du programme d'actions en BretagneLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 àL. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 a R. 211-84 ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettreen œuvre dans les zones vuinérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole; :Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvrede l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor ;Vu le contrôle réalisé le 10 décembre 2025 sur l'exploitation, située en zone vulnérable eten zone d'actions renforcées dans le bassin versant algues vertes de la baie de Saint-Brieucet de la Fresnaye, de l'EARL LA SALLE BLANCHE, au lieu-dit « Salle blanche - MAROUE », surla commune de LAMBALLE-ARMOR (22400);Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 23 février 2026,adressés à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;Vu le courriel en date du 26 mars 2026 par lequel Monsieur Jean-Paul LAUNAY a fait valoirses observations ; |
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/3
DDTM 22 - 22-2026-05-06-00005 - Arrêté mettant en demeure l'EARL LA SALLE BLANCHE
représentée par Monsieur Jean-Paul LAUNAY, domiciliée à MAROUÉ en
LAMBALLE-ARMOR (22400) de respecter sur
son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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Considérant que le contrôle réalisé le 10 décembre 2025 en présence de l'exploitant adémontré, pour la campagne culturale 2024-2025 des défauts de raisonnement de lafertilisation azotée équilibrée à la parcelle sur au moins trois îlots de culture,et que le contrôle parcellaire réalisé le 21 novembre 2025, a mis en évidence une bandeenherbée de largeur insuffisante sur un ilot de culture en bordure de cours d'eauinventoriés dans le cadre des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) ;Considérant que ces constats relatifs := au respect de l'équilibre de la fertilisation azotée;= aux bandes enherbées en bordure des cours d'eau inventoriés dans le cadredes bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) ;constituent des manquements aux dispositions de la réglementation de la directivenitrates du programme d'actions en Bretagne, et sont de nature a porter atteinte auxintérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ; ARRETE :Article 1°: L'EARL LA SALLE BLANCHE représentée par Monsieur Jean-Paul LAUNAY, sise« Salle blanche - MAROUE », sur la commune de LAMBALLE-ARMOR (22400), est mise endemeure de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directivenitrates du programme d'actions en Bretagne, telles que définies par les arrêtésdu 19 décembre 2011 modifié, du 29 mars 2023 et du 24 mai 2024 susvisés.Il s'agit notamment de respecter dès la présente campagne culturale 2025-2026 leraisonnement de la fertilisation azotée équilibrée à la parcelle sur l'ensemble des cultures,et l'obligation relative au renforcement des exigences relatives à la mise en place et aumaintien d'une couverture végétale le long de certains cours d'eau définiesau 8° de l'article R. 211-81 de code de l'environnement.Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations figurant dans l'article 1 ci-dessus ne seraitpas satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre del'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article3: Le présent arrêté sera notifié a I'EARL LA SALLE BLANCHE(Monsieur Jean-Paul LAUNAY).Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter dujour où la décision lui a éténotifiée;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'Étaten Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.
2/3
DDTM 22 - 22-2026-05-06-00005 - Arrêté mettant en demeure l'EARL LA SALLE BLANCHE
représentée par Monsieur Jean-Paul LAUNAY, domiciliée à MAROUÉ en
LAMBALLE-ARMOR (22400) de respecter sur
son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
17
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans lesCôtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.Article5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Saint-Brieuc, le 8 $ MAI IE
nn,
|al,Pour péétel et par délégationLe directedr départementalPL res et de la Mer7LT— Benoit DUFUMIER
3/3
DDTM 22 - 22-2026-05-06-00005 - Arrêté mettant en demeure l'EARL LA SALLE BLANCHE
représentée par Monsieur Jean-Paul LAUNAY, domiciliée à MAROUÉ en
LAMBALLE-ARMOR (22400) de respecter sur
son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
18
ee
DDTM 22 - 22-2026-05-06-00005 - Arrêté mettant en demeure l'EARL LA SALLE BLANCHE
représentée par Monsieur Jean-Paul LAUNAY, domiciliée à MAROUÉ en
LAMBALLE-ARMOR (22400) de respecter sur
son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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DDTM 22
22-2026-04-14-00008
Arrêté préfectoral modificatif concernant
l'agrément de l'établissement AUTO ECOLE
ROAD ARM'OR suite à l'extension de l'agrément
pour la formation à la catégorie B96 du permis
de conduire
DDTM 22 - 22-2026-04-14-00008 - Arrêté préfectoral modificatif concernant l'agrément de l'établissement AUTO ECOLE ROAD
ARM'OR suite à l'extension de l'agrément pour la formation à la catégorie B96 du permis de conduire 20
EEPRÉFETDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté préfectoral modificatif concernant l'agrément de l'établissement
AUTO ECOLE ROAD ARM'OR suite à l'extension de l'agrément pour la
formation à la catégorie B96 du permis de conduire.
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R. 212-1 à 213-6 ;
Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2534691A du 9 février 2026, relatif à l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions
d'obtention du brevet de sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de
sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.
François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du
21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et
de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.
Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-
d'Armor ;
Vu la décision du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature en affaires générales du
directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mai 2025 portant création de l'agrément numéro
E 2502200080 autorisant M.Rodolphe GOINEAU à exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé « AUTO ECOLE ROAD ARM'OR », situé 30 rue des Fontaines à
LANVOLLON ;
DDTM / ER 5 rue Jules Vallès 22000 saint-Brieuc
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-04-14-00008 - Arrêté préfectoral modificatif concernant l'agrément de l'établissement AUTO ECOLE ROAD
ARM'OR suite à l'extension de l'agrément pour la formation à la catégorie B96 du permis de conduire 21
Vu la demande présentée le 14 avril 2026 par Monsieur Rodolphe GOINEAU, gérant de
l'établissement « AUTO ECOLE ROAD ARM'OR », afin d'obtenir l'extension à la formation
pour la catégorie B96 du permis de conduire, suite à la labellisation de son établissement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 19 mai 2025 portant création de l'agrément
E 2502200080 autorisant Monsieur Rodolphe GOINEAU à exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé « AUTO ECOLE ROAD ARM'OR », situé 30 rue des fontaines à
LANVOLLON est modifié comme suit :
« Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis AM cyclomoteur,
A1, A2, A, B/B1/AM quadricycle léger, B96 et BE pour une durée de six ans à compter du 19
mai 2025 ».
Le reste sans changement.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes
(adresse : 3, contour de la Motte – 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours
par le site : www.telerecours.fr.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor. Il sera également notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pour
information et affichage réglementaire au Maire de LANVOLLON.
Saint-Brieuc, le 14 avril 2026
Pour le Préfet, et par subdélégation
DDTM 22- SRSB – UNITE EDUCATION ROUTIERE
1 rue du parc- CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc cedex
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-04-14-00008 - Arrêté préfectoral modificatif concernant l'agrément de l'établissement AUTO ECOLE ROAD
ARM'OR suite à l'extension de l'agrément pour la formation à la catégorie B96 du permis de conduire 22
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-04-30-00001
Arrêté en date du 30 avril 2026 autorisant un
Enduro motos le 10 mai 2026 sur la commune de
GOMENE
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-30-00001 - Arrêté en date du 30 avril 2026 autorisant un Enduro motos le 10 mai 2026 sur
la commune de GOMENE 23
PREFET . : ; z .DES COTES- Direction des Libertés PubliquesD'ARMOR Bureau des élections et de l'administration généraleLibertéÉgalitéFraternité
ARRETEautorisant une manifestation d'enduro-motoà GOMENELe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code du sport et notamment ses articles R 331-18 à R 331-45-1 ;VU le Code de la route et notamment ses articles R 411-10 a R 411-31;VU le Code de la santé publique et notamment ses articles R 1334-30 et suivants ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2215-1 etL2215-3 ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 414-4 et R 414-19;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2016 fixant des prescriptions générales relatives à laprotection de l'environnement lors de manifestations sportives (extrait ci-annexé) ;VU la demande présentée a la préfecture le 06 février 2026, par la présidente du GoménéEnduro Moto-Ciub, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser, a titre exceptionnel, le 10mai 2026, une épreuve d'enduro moto, sur les communes de Goméné, Plémet, Plumieux,Laurenan et Ménéac (56);VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière section« compétitions et épreuves sportives » le 03 mars 2026,VU le procès-verbal de la réunion de la commission départementale de la sécurité routièresection spécialisée « épreuves et compétitions sportives » du 03 mars 2026, annexé àl'arrêté;VU l'attestation d'assurance de la compagnie «AXA» du 26 février 2026, conforme auxdispositions de la réglementation en vigueur, souscrite par l'organisateur ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr / 02-96-62-44-22@ Prefet22 W Prefet22 1/4
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-30-00001 - Arrêté en date du 30 avril 2026 autorisant un Enduro motos le 10 mai 2026 sur
la commune de GOMENE 24
ARRETEArticle 1°": La présidente du Goméné Enduro Moto-Club est autorisée à organiser le 10 mai2026 de 08h00 a 19h00, un enduro moto sur le territoire des communes de Goméné,Plémet, Plumieux, Laurenan et Ménéac (56) dans les conditions fixées par le procès-verbalde la commission départementale de la sécurité routiére susvisée.Article 2: Cette épreuve devra se dérouler conformément au règlement particulier del'épreuve produit par l'organisateur, sous la stricte observation des dispositions prévuespar la commission départementale de la sécurité routiére, lors de sa réunion du 03 mars2026.Article 3: Les recommandations suivantes, relatives aux aires de stationnement, devrontétre mises en application :
L'aire de stationnement devra être desservie au minimum par une double voie decirculation de 8 m de large ou a défaut par deux voies de circulation de 4 m de large.Conception :Une voie périphérique de 5 m de large minimum devra desservir les îlots de stationnement.Les surfaces devront être préférentiellement ininflammables, en cas d''impossibilité lavégétation devra être rasée au plus court et tous les déchets végétaux évacués.Les flots ou linéaires de stationnement devront être matérialisés.Limiter les îlots de stationnement ou linéaires de stationnement à 40 véhicules.Chaque îlot ou linéaire ci-dessus devra être séparé par une voie de circulation de 5 m delarge.Moyens.de secours :Des extincteurs, notamment pour feux d'hydrocarbure, seront mis en place etjudicieusement répartis sur les parkings « spectateurs ». Des personnes aptes à utiliser cesappareils devront être présentes en permanence. En période particulièrement à risque, desmoyens fixes ou mobiles d'aspersion devront être prévus.Prévention des incendies :A l'intérieur du parc, il est interdit :- de constituer des dépôts de matières combustibles ou de produits inflammables- d'ajouter du carburant dans les réservoirs des véhicules- de fumer ou d'apporter des feux nus- de faire des barbecuesCes interdictions devront faire l'objet d'un affichage dans l'aire de stationnement.Article 4: Toutes les précautions seront prises pour éviter toute forme de pollution dumilieu notamment par hydrocarbures, jet d'emballage d'aliment ou de boisson pour lessportifs. Dans le cas contraire, l'organisateur sera tenu de procéder à la remise en état deslieux dans les plus brefs délais.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-30-00001 - Arrêté en date du 30 avril 2026 autorisant un Enduro motos le 10 mai 2026 sur
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Article 10: Toutes infractions aux dispositions du présent arrété seront constatées etpoursuivies conformément aux dispositions du Code du sport.Article 11: Les maires et les organisateurs devront s'assurer régulièrement et notammentavant le début de la manifestation auprès de Météo-France des conditionsmétéorologiques prévues et pendant les heures de cette manifestation.Ils prendront toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiquesne leur paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.Il est rappelé que la présente autorisation ne vaut en aucun cas autorisation de passage surles propriétés privées ou dans les forêts publiques et privées. L'organisateur demeure seulresponsable de l'obtention préalable de l'ensemble des accords et autorisationsnécessaires auprès des propriétaires et gestionnaires concernés.Article 12 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes ou parl'application « Télérecours » accessible par le site www.telerecours.frArticle 13 : le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,le préfet du Morbihan,les maires des communes concernées,le directeur départemental des territoires et de la mer,le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor,le chef du service interministériel de défense et de protection civiles,le représentant de la fédération française de motocyclisme,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, publié etdont copie sera adressée au pétitionnaire.
SAINT-BRIEUC, le 2 4 AVR. 20%pour le préfet et par délégation,la cheffe de bureau,
Alison ARNAUD-DOUVILLE
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Les prescriptions générales relatives à la protection de l'environnement lors demanifestations sportives spécifiées dans l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2016 devront êtrerespectées (extrait ci-annexé).L'accès a tout engin devra être interdit en dehors du circuit, afin de préserver les zoneshumides contigués et d'éviter de les dégrader. Un balisage devra donc être mis en placeafin de délimiter et d'éviter toute atteinte aux zones non concernées par la manifestation.Article 5: Les organisateurs sont responsables des dommages et dégradations de toutenature pouvant être causés par eux-mêmes, leurs préposés et les concurrents, a la voiepublique ou à des dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux.Article 6 : Les frais occasionnés par l'épreuve, et notamment les frais de service d'ordre etde sécurité, sont à la charge des organisateurs.Article 7: Le service de sécurité sera placé sous la responsabilité de l'organisateur del'épreuve sus- visée à l'article 1.En accord et sous le contrôle éventuel des services de police et de gendarmerie, lacirculation sera dirigée par des signaleurs. Ces derniers doivent être majeurs, titulaires dupermis de conduire, en poste sur les axes routiers (et non dans leur véhicule) pendanttoute la durée de l'épreuve, identifiables par les usagers de la route au moyen d'unbrassard marqué "COURSE" et être en possession d'une copie de l'arrêté autorisant lacourse.Ils veilleront à rappeler aux participants le nécessaire respect du code la route.L'agrément accordé aux signaleurs leur sera retiré s'il apparaît qu'ils ne se sont pasconformés à l'exercice de leur mission.Article 8: Les organisateurs devront veiller à ce que l'émergence de l'ensemble des bruitsgénérés par la manifestation, dont ceux des véhicules, ne trouble pas anormalement latranquillité publique.Article 9: Mme Mylène RAULOIS, présidente du Gem-Club Gomené est mandatée par lacommission départementale de sécurité routière, pour vérifier avant et au cours dudéroulement de l'épreuve, si l'ensemble des prescriptions du présent arrêté et du procès-verbal de la commission départementale de sécurité routière ci-annexé, se trouveeffectivement respecté.L'attestation écrite précisant que toutes les prescriptions ont été respectées sera transmiseau service des manifestations sportives de la préfecture par mail à l'adresse suivante : pref-epreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.fr avant le début de l'épreuve.En cas d'inobservation, tant par les organisateurs responsables que par les concurrents del'une de ces prescriptions, il sera mis obstacle au déroulement de l'épreuve.I! devra établir un « post-rapport » sur le déroulement de l'épreuve et l'adressera ensuite auservice des manifestations sportives de la préfecture par mail à l'adresse suivante: pref-epreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.fr.
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EXTRAIT DE L'ARRÊTÉ DU 13 JANVIER 2016DE PRESCRIPTIONS GENERALES RELATIVES A LA PROTECTION DEL'ENVIRONNEMENT LORS DE MANIFESTATIONS SPORTIVES
LS
L'organisateur d'une manifestation sportive est tenu de respecter les prescriptionsfigurant ci-après afin de limiter l'impact des activités sur l'environnement.
Protection des milieux aquatiques et zones humidesLes déplacements et parcours dans le lit du cours d'eau sont interdits sauf pour la pratique decompétition en eaux vives (canoë, kayak, ...)Le franchissement des cours d'eau est réalisé sur les ouvrages existants (passerelles, ponts), ou suraménagements provisoires afin d'éviter tout passage à gué notamment en période de frai du 1*novembre au 31 mars.Le parcours évite les zones humides et le flux des participants et spectateurs est canalisé par le biaisd'un balisage des sentiers et des parcelles afin de minimiser l'impact sur les milieux aquatiques.
Manifestation en zone boiséeEn cas de passage dans un massif boisé, outre l'accord préalable écrit des propriétaires, lamanifestation doit emprunter des chemins déjà existants et ne pas inciter à la coupe d'arbres surl'emprise de ce parcours, voire au défrichement.Si, après le passage de la manifestation, les chemins sont dégradés, |' organisateur doit remettre lesite dans son état initial.L'organisateur porte en lieu et place des propriétaires la responsabilité des accidents résultant dechutes accidentelles d'arbres ou de branches sur les participants ou les spectateurs longeant leparcours.
L'organisateur est tenu d'éviter, de janvier à mai, les passages dans les pinèdes infestées par lachenille processionnaire.
Dispositions généralesToutes les précautions seront prises pour éviter toute forme de pollution du milieu en particulier parles hydrocarbures. Le site est nettoyé et remis en état après utilisation et les panneaux annonçant lamanifestation sont retirés.
Contrôle de la manifestationLes agents chargés de la police des milieux aquatiques, de la nature et de la forêt sont autorisés às'assurer du respect des prescriptions mentionnées au présent arrêté, avant, pendant ou après lamanifestation conformément aux conditions fixées par le code de l'environnement et par le codeforestier. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté.
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PREFET |DES CÔTES- Direction des Libertés PubliquesD'ARMOR Bureau des élections et de l'administration généraleLibertéÉgalitéFraternité
PROCÈS VERBALde la COMMISSION DÉPARTEMENTALEde SÉCURITÉ ROUTIÈREChampionnat de Bretagne d'Enduro-motoà Gomené, le dimanche 10 mai 2026Le mardi 3 mars 2026 à 10h30, la commission départementale de la sécurité routière s'estréunie à la Préfecture des Côtes-d'Armor, sous la présidence de Mallory CHASSARD,représentant le préfet des Côtes-d' Armor.Étaient présents :1) Membres de la Commission :M. Ludovic LACLAUTRE, représentant la fédération française de motocyclisme (FFM) ;M. François POULIQUEN, représentant l' Automobile Club de l'Ouest (ACO) ;Mme Rachel TURGOT, représentant le service interministériel de défense et de protectionciviles ;M Régis SALAÜN, représentant la direction départementale des territoires et de la mer ;M. Serge HERVÉ, adjointau maire de Gomené ;2) Autres participants :Mme Mylène RAULOIS, présidente de Gomené Enduro Moto Club (GEM-Club) ;Mme Nathalie BUREL, chargée des épreuves sportives, préfecture des Côtes-d' Armor ;
L'épreuve programmée le 10 mai 2026 comptera pour le championnat de Bretagne.Le parcours est organisé en deux boucles de 30 km, tracé sur les communes de Goméné,Laurenan, Plémet, Plumieux et Ménéac (56). Un lieu unique de contrôle horaire est prévu. Ils'agit du même circuit qu'en 2025 mais emprunté en sens inverse.L'édition 2025 s'est bien déroulée et il n'y a pas eu à déplorer d'accident ou de problématiquesur l'organisation.Les autorisations de passage auprès des propriétaires concernés ont été obtenues parl'organisateur.230 concurrents et 500 spectateurs sont attendus. L'organisateur devra informer les riverainset les usagers du déroulement de cette manifestation.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCWMW.COTES-DARMORGOUV FR / 02-96-62-44-22PREFET22 QW PREFET221%
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-30-00001 - Arrêté en date du 30 avril 2026 autorisant un Enduro motos le 10 mai 2026 sur
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Les pilotes, les suiveurs et le public seront concentrés dans le bourg de Gomené, lecheminement entre les différents points se faisant à pied (parcs coureurs/contrôlesadministratifs et techniques/départ/ravitaillement/spéciales...).Le départ sera donné dans la cour du presbytère derrière la mairie : toutes les minutes, pargroupe de 3 concurrents. La manifestation sportive se terminera vers 17h30.La manifestation se déroulera conformément aux règles techniques et de sécurité de ladiscipline pratiquée. Le port des équipements de sécurité homologués sera imposé à chaqueconcurrent.Après examen du dossier présenté, la commission a arrêté les mesures suivantes :
1 - MESURES DE SÉCURITÉL'organisateur prendra toute mesure utile pour assurer la sécurité des personnes del'organisation, des concurrents, des spectateurs et des usagers de la route. Il veilleraégalement au respect de la législation concernant la lutte contre l'alcoolisme.La piste sera fléchée sur tout son tracé.L'organisateur veillera à rappeler aux concurrents l'obligation de respecter le Code de la routesur le parcours de liaison et les sanctions encourues en cas d'infraction, notammentl'exclusion de la compétition. Les temps imposés aux pilotes les conduiront 4 adopter unevitesse modérée sur les routes empruntées.Pour toute section du circuit empruntant ou traversant des routes ouvertes à la circulation(notamment la RD 22 dans les Côtes d'Armor et les RD 106 et 175 dans le Morbihan), lesorganisateurs seront chargés de mettre en place une pré-signalisation incitant les usagers aralentir 200 métres de part et d'autre de chaque extrémité des sections concernées et indiquantla nature de la manifestation et d'y affecter un signaleur. Le Conseil départemental des Cétesd' Armor va prendre un arrêté pour limiter la vitesse en ces points. L' instruction du dossier esten cours a la préfecture du Morbihan.Les signaleurs devront rester en poste durant toute la durée de l'épreuve. Le marshall quiferme la course leur indiquera quand ils pourront quitter leur poste. Ils disposeront desnuméros utiles et communiqueront avec les membres de l'organisation avec leur portable.Pour les concurrents, une signalisation d'arrét « STOP » sera placée avant chaque carrefour atraverser. Cette signalisation sera complétée et suivie par la mise en place d'un dispositif debarrières en chicane, de manière à faire ralentir les concurrents à l'approche des carrefours.Afin de les différencier des spectateurs, les signaleurs et les marshalls seront équipés de giletsréfléchissants.Les voies ouvertes à la circulation seront remises en état, après le passage des concurrents, sicela s'avère nécessaire. Dans l'éventualité où le nettoyage ne serait pas totalement satisfait,une signalisation de danger particulier ou de chaussée glissante, à la charge et sous laresponsabilité de l'organisateur sera maintenue.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-30-00001 - Arrêté en date du 30 avril 2026 autorisant un Enduro motos le 10 mai 2026 sur
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2 —- EMPLACEMENT DES SPECTATEURSL'organisateur met en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires afin d'informer lesspectateurs des zones qui leur sont réservées et celles qui leur sont strictement interdites.Le parc des concurrents sera délimité et isolé (à l'aide de barrières métalliques et debanderoles) ; il sera situé derrière l'ancien presbytère de Gomené.Ii n'y aura pas d'emplacement particulier réservé aux spectateurs excepté pour les épreuves« spéciales » pour lesquelles une zone sera matérialisée pour accueillir les spectateurs. Lepublic devra être maintenu à la distance réglementaire. L'interdiction d'accès aux spectateursdevra être matérialisée en sus par des panneaux « INTERDIT AU PUBLIC ».Sur le parcours, les zones dangereuses situées au même niveau ou en contrebas de la pisteseront interdites et signalées au public. Les zones accessibles au public devront être closescôté piste et se situer en surplomb de celle-ci ou protégées par un obstacle naturel.
3 — ENVIRONNEMENTL'organisateur installera des panneaux d'information du public qu'une épreuve enduro-motoest en cours sur les portions des sentiers de grande randonnée - GR- empruntés.Il prendra toute mesure utile afin d'informer et d'inciter les participants à respecterPenvironnement, la faune et la flore ainsi que les autres utilisateurs des chemins empruntés.La traversée des cours d'eau se fera uniquement sur les ouvrages de franchissementpermanent ou en cas d'absence de ces derniers à l'aide de passerelles temporaires aménagéespar l'organisateur.
4 — MOYENS DE SECOURS ET DE LUTTE CONTRE L'INCENDIELe matériel de lutte contre l'incendie sera composé de 10 extincteurs portatifs pour la lutte desfeux d'hydrocarbures (poudre ou CO:) qui seront disposés dans le parc coureurs, au contrôletechnique, au point de contrôle horaire, dans le parc fermé (parc moto avant le départ) ainsique sur la partie « spéciale chronométrée ».Une tonne à eau complétera le dispositif.
5 - SERVICE SANTÉIl sera prévu un dispositif « santé », au profit des concurrents et des spectateurs, quicomprendra :- un médecin : le docteur WARGNIER ;- deux ambulances agréées ;- 1 poste de secours (croix rouge française), composé de 4 équipiers secouristes.Le circuit se décompose en deux boucles que connaissent parfaitement les responsables dechacune de ces portions de circuit. Au minimum 10 marshalls parcourront tout au long del'épreuve le circuit. Les services de secours pourront si nécessaire être rapidement conduitssur les lieux d'intervention non ouverts à la circulation publique.Les dépenses inhérentes à ces prestations seront à la charge des organisateurs.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-30-00001 - Arrêté en date du 30 avril 2026 autorisant un Enduro motos le 10 mai 2026 sur
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Enfin, il est rappelé à l'organisateur qu'il devra prendre l'attache téléphonique du centrehospitalier de NOYAL-PONTIVY, ainsi que du service départemental d'incendie et desecours, quelques jours avant la manifestation pour confirmer son organisation.La ligne téléphonique filaire n°02-96-28-42-09 (mairie), correspondante au PC course, devraêtre disponible à tout moment. Un second numéro sera également accessible 06-48-48-57-81(M. Alexandre HERVÉ, coprésident et responsable sécurité).6- STATIONNEMENT DES VEHICULESLe stationnement des véhicules des organisateurs ainsi que celui des participants se fera dansle bourg de Gomené et sur un champ mis à disposition conformément au plan transmis. Lepublic n'aura pas accès au parc coureurs pendant le déroulement des épreuves. Aucun arrêtéde circulation ou de stationnement ne sera pris par le maire de Gomené dans le cadre de cettemanifestation. Les organisateurs doivent veiller à ce que les voies de circulation restent enpermanence dégagées dans le bourg et doivent mettre en place des dispositifs visant àprévenir les stationnements anarchiques.
7 - ORDRE PUBLICa) Sécurité de la pisteLa sécurité de la piste appartient aux organisateurs. Ils pourront, en cas de nécessité, faireappel aux services de gendarmerie. Ceux-ci conserveront la décision des conditions de leurintervention.L'épreuve a lieu en partie sur des voies ouvertes à la circulation, les concurrents sont donctenus de respecter le Code de la route.b) Sécurité des accès et parkingsElle relève de la responsabilité des organisateurs. En cas de déficience, les services degendarmerie peuvent demander un renforcement des mesures prises.c) Sécurité généraleElle appartient aux organisateurs.d) Service spécialLes services de Gendarmerie ne mettront pas en place de service spécial.e) Nul ne pourra, pour suivre la compétition, ni pénétrer, ni s'installer sur la propriété d'unriverain sans l'agrément formel de celui-ci. S'il est passé outre, le riverain pourra faire appelau Service d'ordre pour relever par procès verbal, l'infraction et constater le cas échéant desdégâts commis.
8 — ACTIONS DE CONTRÔLE1 - Avant le début de la manifestation, Mme Mylène RAULOIS, agissant par délégation del'autorité administrative, effectuera un contrôle, pour s'assurer du respect des prescriptionsimposées aux organisateurs. L'attestation écrite précisant que toutes les prescriptionsmentionnées dans l'autorisation ont été respectées sera transmise par messagerie à pref-epreuves-sportives(@cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-30-00001 - Arrêté en date du 30 avril 2026 autorisant un Enduro motos le 10 mai 2026 sur
la commune de GOMENE 33
2 - I devra s'il juge les mesures prises insuffisantes ou dangereuses pour les concurrents ou lepublic, interdire ou différer le déroulement de l'épreuve.3 - Il devra prendre une même décision en cours de manifestation si les mesures de sécuritéfixées ne sont pas remplies.4 - Il pourra, à tout moment intervenir auprès des organisateurs, pour faire prendre desmesures compiémentaires si la situation l'exige.5 - Il devra établir un « post-rapport » sur le déroulement de l'épreuve et l'adressera ensuitepar courriel à l'adresse suivante : pref-epreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.frAprès avis favorables de ses membres, la commission propose que soit autorisée, auxconditions fixées ci-dessus, l'épreuve d'enduro moto prévue le dimanche 10 mai 2026 sur leterritoire des communes de Goméné, Laurenan, Plémet et Plumieux.
La présidente,
Mallory CHASSARD
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-30-00001 - Arrêté en date du 30 avril 2026 autorisant un Enduro motos le 10 mai 2026 sur
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Championnat de Bretagne d'Enduro-motole 10 mai 2026 4 GOMENEJe soussigné, Madame/ Monsieur, | Mylène RAULOIS 7fonction occupée au sein de l'association : | Présidente du GEM Club |reconnais avoir pris connaissance des prescriptions mentionnées dans le procès-verbal (PV) ci-dessuset m'engage à les respecter dans le cadre de la manifestation que j'organise pour laquelle je solliciteune autorisation préfectorale.signature :
/1\ IMPORTANT
L'autorisation préfectorale ne sera délivrée qu'après envoi du PV de la commission départementale desécurité routière signé par l'organisateur.
Avant la manifestation : transmission de la charte d'engagement datée et signéeAprès la manifestation : transmission du compte-rendu des interventions du service médical visé dumédecin ou responsable de l'association agréée de secourisme et du directeur de course. Ce documentsera complété de la mention « Néant » si aucune intervention n'a eu lieu.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-05-05-00008
arrêté interdiction survol de drone sur la
commune de Dinan du 13/06/2026 à 8h00 au
15/06/2026 à 8h00
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-05-00008 - arrêté interdiction survol de drone sur la commune de Dinan du 13/06/2026 à
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| Direction des Libertés PubliquesPREFET Bureau de la réglementation, duDES COTES- contrôle et de la lutte contre la fraudeD'ARMORLibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant interdiction temporaire de survol par les aéronefs circulant sanspersonne a bord dans le cadre du festival « L'enfant dans la ville » sur lacommune de Dinan (22100)du samedi 13 juin 2026 à 8h00 au lundi 15 juin 2026 à 8h00
Le Préfet des Cétes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurVU le Code des transports;VU le Code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sanséquipage à bord ; ;VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux etfixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues duchamp d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;Vu le décret du 23 octobre 2024, nommant Monsieur François GUILLOTOU de KERÉVER,préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté en date du 29 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur GeorgesSALAUN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor;CONSIDÉRANT qu'une autorisation est nécessaire pour tous les exploitants souhaitant faireévoluer un aéronef télépiloté et, que les vols effectués en zone peuplée sont soumis à unedéclaration préalable auprès du préfet des Côtes-d'Armor;CONSIDÉRANT dès lors que la sécurité, la sûreté ou le respect de la vie privée sont engagés,cette déclaration auprès du préfet territorialement compétent peut donner lieu à uneinterdiction ou une restriction de vol:CONSIDERANT que le festival « L'enfant dans la ville » organisé les 13 et 14 juin 2026sur la commune de Dinan attire des milliers de personnes sur le site;CONSIDÉRANT les enjeux en termes de sécurité et d'ordre publics qu'un tel survol pourraitengendrer;
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CONSIDÉRANT la nécessité d'employer des moyens juridiques appropriés afin de prévenircette menace ;CONSIDÉRANT que le survol par des aéronefs qui circulent sans personne à bord, présente,dans ce contexte, des risques pour la sécurité des personnes et des biens qu'il convient deprévenir par une mesure d'interdiction temporaire adaptée qui contribuera a la sauvegarde dela sécurité publique;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor;
Article 1:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5:
ARRÊTELe survol de la commune de Dinan (22100) est interdit du samedi 13 juin 2026 à 8h00au lundi 15 juin 2026 à 08h00.L'interdiction citée à l'article 1 s'applique à tous les aéronefs circulant sans personneà bord (drone) à l'exception des aéronefs d'État, ou affrétés par l'État, du S.D.I.S, af-fectés à des missions de secours, de sauvetage et de sécurité ayant à intervenir dansle cadre de leurs missionsToute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par lecode des transports. L'utilisation d'un drone dans des conditions d'utilisation nonconformes aux régles édictées pour assurer la sécurité est passible d'un and'emprisonnement et de 75 000 € d'amende en vertu de l'article L 6232-4 du codedes transports.Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noti-fication d'un recours contentieux soit devant le greffe du tribunal administratif deRennes, Hôtel Bizien, 3, Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex ( téléphone:02.23.21.28.28 - fax: 02.99.63.56.84) soit sur l'application Télérecours citoyens acce-sible par le site https://www.telerecours.fr. -Dans le même délai, un recours gracieux est possible auprès de l'autorité signatairedu présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doitêtre introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.M. le Secrétaire Général de la préfecture des Côtes-d'Armor, Mme. La Sous-Préfétede Dinan, M. le Commandant du Groupement de la Gendarmerie Départementaledes Côtes-d'Armor, M. le Maire de Dinan sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Brieuc, le 5 mai 2026
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Place du général de GaulleBP 2370~ 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 YW Prefet
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-05-07-00001
PLOUGUERNEVEL - Course Tracteurs Tondeuses
du 17 mai 2026
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-07-00001 - PLOUGUERNEVEL - Course Tracteurs Tondeuses du 17 mai 2026 39
EuPREFETDES CÔTES- Direction des Libertés PubliquesD'ARMOR Bureau des élections et de l'administration généraleLibertéÉgalitéFraternité
ARRETEautorisant, à titre exceptionnel, une manifestation« course de tracteurs tondeuses » à PLOUGUERNEVELLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurVU le Code du sport et notamment ses articles R 331-18 à R 331-45-1 ;VU le Code de la route et notamment ses articles R 411-10 à R 411-31;VU le Code de la santé publique et notamment ses articles R 1334-30 et suivants ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2215-1 etL2215-3 ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2016 fixant des prescriptions générales relatives à laprotection de l'environnement lors de manifestations sportives (extrait ci-annexé) ;VU la demande présentée a la préfecture le 07 février 2026, par M. Guy LE YOUDECtrésorier de l'association Breiz Traou Coz, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le 17mai 2026 une course de tracteurs tondeuses sur le territoire de la commune dePLOUGUERNEVEL;VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière section« compétitions et épreuves sportives » le 03 mars 2026,VU le procès-verbal de la réunion de la commission départementale de la sécurité routièresection spécialisée « épreuves et compétitions sportives » du 03 mars 2026, annexé àl'arrêté;VU la police d'assurance de la compagnie AXA du 06 mai 2026;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr / 02-96-62-44-22@ Prefet22 WW Prefet22 1/3
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ARRETEARTICLE 1°: M. Guy LE YOUDEC, trésorier de l'association Breiz Traou Coz est autorisé àtitre exceptionnel à organiser le 17 mai 2026 de 09h00 à 19h00, une course de tracteurstondeuses sur le territoire de la commune de Plouguernevel, sur un terrain appartenant à lacommune et aménagé pour la circonstance, dans les conditions fixées par le procès-verbalde la commission départementale de sécurité routière du 03 mars 2026.ARTICLE 2: Cette épreuve devra se dérouler conformément au règlement particulier del'épreuve produit par l'organisateur, sous la stricte observation des dispositions prévuespar la commission départementale de la sécurité routière, lors de sa réunion du 03 mars2026. Il est rappelé à l'organisateur qu'il encourt une contravention de 5: classe en cas denon-respect des prescriptions du présent arrêté ainsi que les observations de la CDSR du03 avril 2025.La présente autorisation ne préjuge en rien des autres dispositions réglementaires pouvantintervenir pour l'organisation de cette manifestation. L'organisateur doit s'être assuré qu'ilsatisfasse aux diverses réglementations régissant les autres aspects de l'organisation de samanifestation (établissements recevant du public, chapiteaux tentes et structures, ventesde boissons, nourritures ; survol de drônes...)
ARTICLE 3: Le jet de tracts, de journaux, prospectus ou produits quelconque, estrigoureusement interdit.Les prescriptions générales relatives à la protection de l'environnement lors demanifestations sportives spécifiées dans l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2016 devront êtrerespectées (extrait ci-annexé).ARTICLE 4 : Les organisateurs sont responsables des dommages et dégradations de toutenature pouvant être causés par eux-mêmes, leurs préposés et les concurrents, à la voiepublique ou à des dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux.ARTICLE 5: Les frais occasionnés par l'épreuve, et notamment les frais de service d'ordreet de sécurité, sont à la charge des organisateurs.
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ARTICLE 6 : Les organisateurs devront veiller à ce que l'émergence de l'ensemble des bruitsgénérés par la manifestation, dont ceux des véhicules, ne trouble pas anormalement latranquillité publique.ARTICLE 7 : M. Guy LE YOUDEC, trésorier de l'association Breiz Traou Coz, est mandaté parla commission départementale de sécurité routière, pour vérifier avant et au cours dudéroulement de l'épreuve, que l'ensemble des prescriptions du présent arrêté et duprocès-verbal de la commission départementale de sécurité routière ci-annexé, se trouveeffectivement respecté.L'attestation écrite précisant que toutes les prescriptions ont été respectées sera transmiseau service des manifestations sportives de la préfecture par mail à l'adresse suivante : pref-epreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.fr avant le début de l'épreuve.
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En cas d'inobservation, tant par les organisateurs responsables que par les concurrents del'une de ces prescriptions, il sera fait obstacle au déroulement de l'épreuve.Il devra établir un « post-rapport » sur le déroulement de l'épreuve et l'adressera ensuite auservice des manifestations sportives de la préfecture par mail à l'adresse suivante: pref-epreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.fr.ARTICLE 8: Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées etpoursuivies conformément aux dispositions du Code du sport.ARTICLE 9: Le maire et les organisateurs devront s'assurer régulièrement et notammentavant le début de la manifestation auprès de Météo-France des conditionsmétéorologiques prévues et pendant les heures de cette manifestation.Ils prendront toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiquesne leur paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.ARTICLE 10 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compterde sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes oupar l'application « Télérecours » accessible par le site www.telerecours.frARTICLE 11: le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,le maire de Plouguernevel,le directeur départemental des territoires et de la mer,le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor,le chef du service interministériel de défense et de protection civiles,le directeur des Services Départementaux à la Jeunesse à l''Engagement etaux Sports.,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, publié etdont copie sera adressée au pétitionnaire.SAINT-BRIEUC, le 9 7 MAI 2026pour le préfet et par délégation,la cheffe de bureau,io
Alison ARNAUD-DOUVILLE
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PREFET Nr . . .DES COTES- Direction des Libertés PubliquesD'ARMOR Bureau des élections et de l'administration généraleLibertéEgalitéFraternité
EPREUVES SPORTIVES A MOTEURse déroulant pour partie ou en totalité sur la voie publiquePROCES VERBALde la COMMISSION DEPARTEMENTALEde SECURITE ROUTIERECourse de tracteurs tondeuses « Breiz Traou Coz »a Plouguernével, le dimanche 17 mai 2026
Le mardi 3 mars 2026 a 11h30, la commission départementale de la sécurité routiére, sectionspécialisée « épreuves et compétitions sportives » s'est réunie à la préfecture, sous laprésidence de Mallory CHASSARD, représentant le préfet des Côtes-d' Armor.Étaient présents :1) Membres de la Commission :M. François POULIQUEN, représentant 1' Automobile Club de l'Ouest (ACO) ;Mme Rachel TURGOT, représentant le chef du service interministériel de défense et deprotection civiles ;M. Sébastien PERAUDEAU, représentant la gendarmerie — COB de Rostrenen ;Mme Monique PASCO, adjointe au maire de Plouguernével ;
2) Autres participants :M. Guy LE YOUDEC, coprésident de l'association Breiz Traou Coz ;M. Jean-Yves PASCO, coprésident de l'association Breiz Traou Coz ;Mme Mireille LE YOUDEC, secrétaire de l'association Breiz Traou Coz ;Mme Nathalie BUREL, chargée des épreuves sportives, préfecture des Cétes-d' Armor.L'épreuve « course de tracteurs tondeuses» programmée le dimanche 17 mai 2026 aPlouguernével se tiendra sur un terrain communal à proximité d'équipements sportifs(gymnase et courts de tennis couverts), propriété de la commune. Les éditions précédentesn'ont pas soulevé de difficultés particulières.Les riverains ne se sont pas plaints des nuisances éventuelles générées par cette épreuvesportive à moteur.L'épreuve de tracteurs tondeuses se tiendra dans les conditions décrites au dossier pendantune durée de 4h composée de manches de 6 minutes chacune ; chaque équipe est composée de1, 2 ou 3 pilotes maximum.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouy.fr / 02-96-62-44-22£ ) Prefet22 % Prefet221/6
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Le circuit sera tracé dans une parcelle enherbée présentant un dénivelé. La piste sera tondue aras pour la délimiter du reste de la parcelle sur une longueur de 250/300 mètres et une largeurde 4 métres. Le placement des concurrents sur la ligne de départ se fera suivant les résultatsde l'épreuve chronométrée.Le circuit est emprunté dans le sens anti-horaire. Les tracteurs tondeuses évoluent à unevitesse maximale de 25/30 km/heure.Sont attendus environ 30 équipages et 500 spectateurs répartis sur l'ensemble du circuit. Unebilletterie permettra de recenser le nombre de spectateurs.Après examen du dossier présenté, la commission a arrêté les mesures suivantes :
1 - MESURES DE SÉCURITÉL'organisateur prendra toute mesure utile pour assurer la sécurité des personnes del'organisation, des concurrents, des spectateurs et des usagers de la route. Il veilleraégalement au respect de la législation concernant la lutte contre l'alcoolisme.L'organisateur devra informer les riverains et les usagers du déroulement de cettemanifestation.Le parc des concurrents, est situé sur une parcelle qui communique avec celle assiette ducircuit. Celui-ci est fermé au public.Les tracteurs tondeuses et leurs équipages devront respecter le règlement de la course. Lerespect des règles édictées sera notamment vérifié lors du contrôle technique organisé le matinde l'épreuve. Le non-respect de ce règlement conduira à l'exclusion.Le port des équipements de sécurité sera imposé à chaque concurrent.Quatre commissaires équipés de drapeaux et protégés par des big ballers encadreront cetteépreuve. Trois personnes seront chargées du chronométrage sur le podium.Les équipes sont composées de un à trois pilotes maximum avec un adulte obligatoire.L'accés à ces épreuves sera réservé aux mineurs de plus de 14 ans.L'âge minimum pour piloter un tracteur est de 14 ans avec une autorisation parentale écrite etsignée par le responsable légal.L'article 4 du règlement joint au dossier précise qu'une série spéciale pour les 14-16 ans leursera réservée, afin de garantir la sécurité des pilotes mineurs.Cette course s'inscrit dans le cadre d'un challenge avec Locarn. Les lots remis auxparticipants sont offerts pas des sponsors et restent symboliques.
2 —- EMPLACEMENTS DES SPECTATEURSLes spectateurs seront répartis sur le circuit. L'organisateur met en œuvre les moyens humainset matériels nécessaires afin d'informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées etcelles qui leur sont strictement interdites.
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Le public sera tenu à une distance minimum de 10 mètres par rapport à la piste. Le public seraprotégé par une rangée continue et solidaire de barriéres de ville placée derriére des bigballers.Il est préconisé aux organisateurs de limiter de nouveau cette année les espaces accessibles aupublic à ceux protégés par des big ballers et des barrières de ville.
3 — ENVIRONNEMENTChaque participant devra disposer de bâches étanches sous les machines pour le ravitaillementet les opérations de maintenance.Le public et les pilotes seront invités à laisser le site propre .
4 — MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE ET DE SECOURSChaque stand devra être équipé d'un extincteur fourni par le participant. Des extincteursportatifs devront être placés sur le circuit, au podium ainsi qu'à proximité des points derestauration.
5 - SERVICE SANTÉIl sera prévu un dispositif santé, au profit des concurrents et des spectateurs, qui comprendra :— un poste de secouristes pour intervenir sur l'ensemble du parcours ;— une infirmière qui à ce jour n'a pas encore été trouvée pour couvrir l'événement.En cas d'incident, il est prévu que l'alerte soit donnée par téléphone portable. Une ligne fixeest également disponible au gymnase (02 96 36 04 04).Les centres d'intervention et de secours concernés par l'épreuve, le SDIS, le SAMU, leCentre Hospitalier de Carhaix et les services de la gendarmerie devront être informés de latenue de la course et les numéros utiles (fixe et portable) devront leur être communiqués.Les organisateurs s'engagent à tondre un « H » sur une parcelle proche du circuit non cultivéepour permettre l'atterrissage d'un hélicoptère si nécessaire.Afin de maintenir l'axe rouge libre, un arrêté municipal interdira le stationnement le long desvoies. Cette interdiction pourra être matérialisée par la pose de rubalise.
6 — RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENTDans le bourg de Plouguernével, un fléchage devra permettre aux pilotes de rejoindre le parcdédié aux tracteurs tondeuses et un second fléchage conduira les spectateurs vers les parkingscommunaux dédiés à leur accueil et sur le lieu de la manifestation.Les tracteurs-tondeuses seront acheminés sur des remorques.Un arrêté municipal devra réglementer le stationnement et la circulation pour laisser librel'axe rouge et gérer les flux entrées et sorties des parkings.
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7 —- ORDRE PUBLICa) Sécurité du circuitElle appartient aux organisateurs. Ils peuvent en cas de nécessité faire appel aux services degendarmerie. Ceux-ci conservent la décision des conditions de leur intervention.b) Sécurité généraleElle reléve de la responsabilité des organisateurs. En cas de déficience, les services degendarmerie peuvent demander un renforcement des mesures prises.c) Service spécialLes services de gendarmerie ne mettront pas en place de service spécial: il y auraéventuellement un contrôle effectué dans le cadre du service normal. Aucune convention n'aété sollicitée auprès des forces de l'ordre.d) Nul ne pourra pour suivre la compétition, ni pénétrer, ni s'installer sur la propriété d'unriverain sans l'agrément formel de celui-ci. S'il est passé outre, le riverain pourra faire appelau service d'ordre pour faire relever par procès-verbal l'infraction et constater le cas échéantdes dégâts commis.
8 — ACTIONS DE CONTRÔLE1 — Avant le début de la manifestation, M. Guy LE YOUDEC, co-président de l'association etorganisateur technique, agissant par délégation de l'autorité administrative, devra effectuer uncontrôle afin de s'assurer du respect des prescriptions imposées aux organisateurs. Aussi,conformément à l'article R,331-27 du Code du sport, l'attestation écrite précisant que toutesles prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées sera transmise par mail àl'adresse suivante: pref-epreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.fr avant le début del'épreuve.2 — Il devra, s'il juge les mesures prises insuffisantes ou dangereuses pour les concurrents oule public, interdire ou différer le déroulement de l'épreuve.3 — Il devra prendre une même décision en cours de manifestation si les mesures de sécuriténe sont plus remplies.4 — Il pourra, à tout moment, intervenir auprès des organisateurs, pour faire prendre desmesures complémentaires si la situation l'exige.5 — Il devra établir un « post-rapport » sur le déroulement de l'épreuve et l'adressera lemercredi suivant la manifestation au service des manifestations sportives de la préfecture parmail à l'adresse suivante : pref-epreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.fr.
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Aprés avis favorable de ses membres, la commission propose d'autoriser aux conditionsfixées ci-dessus, l'épreuve Course de tracteurs tondeuses le dimanche 17 mai 2026 sur leterritoire de la commune de Plouguernével, sous réserve de la transmission des élémentssuivants :- arrété communal réglementant la circulation et portant interdiction de stationnement le longde l'axe rouge, accompagné d'un plan ;- attestation de présence d'une infirmière et convention secouriste.
La présidente,
Mallory CHASSARD
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Course de tracteurs tondeuses « Breiz Traou Coz »le 17 mai 2026 4 PLOUGUERNEVEL
Je soussigné, Madame / Monsieur,fonction occupée au sein de I' association :reconnais avoir pris connaissance des prescriptions mentionnées dans le procés-verbal (PV)ci-dessus et m'engage a les respecter dans le cadre de la manifestation que j'organise pourlaquelle je sollicite une autorisation préfectorale.signature :
/\ IMPORTANT
L'autorisation préfectorale ne sera délivrée qu'après envoi du PV de la commissiondépartementale de sécurité routière signé par l'organisateur.
Avant la manifestation : transmission transmission de l'attestation écrite précisant quetoutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.Après la manifestation : transmission du compte-rendu des interventions du servicemédical visé du médecin ou responsable de l'association agréée de secourisme et dudirecteur de course. Ce document sera complété de la mention « Néant » si aucuneintervention n'a eu lieu.
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Course de tracteurs tondenees « Breiz Traou Coz » ae Cie#4 le 17 mai 2026 à PLOUGUERNEVELJe soussigné, Mademe/ Monsieur, Le DUDES rm eeeD oa abated! aaa ati Ce: President oereconnals avoir pris connaissance des prescriptions mentionnéesdans le procès-verbal (PV)!ci-dessus et m'engage à les respecter dans le cadre de la manifestation que j'organise are,laquelle je sollicite une autorisation préfectorale,Signature :
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PREFETDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° JUR-2026-04-01Portant délégation de signature au Colonel hors classe Thierry BONNIERDirecteur départemental des services d'incendie et de secours des Côtes-d'ArmorLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneurVu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les article L 1424-2et L 1424-33,Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif a la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur Francois de KEREVER, Préfet desCôtes-d'Armor,Vu l'arrêté conjoint n° RH-2023-01-65 du Ministre de l'Intérieur et du Président duConseil d'administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours desCôtes d'Armor de nomination du Colonel hors classe de sapeurs-pompiersprofessionnels, Monsieur Thierry BONNIER, en qualité de Directeur départementaladjoint,Considérant qu'il convient de prendre un nouvel arrêté préfectoral pour le Colonelhors classe Thierry BONNIER en raison de la mutation du Contrôleur général JeanMOINE, Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Côtesd'Armor à compter du 1° mai 2026.Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Arrêté n° JUR-2026-03-03 portant délégation de signature 1/4
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Article 1°:Délégation de signature manuscrite et électronique est donnée auColonel hors classe Thierry BONNIER, Directeur départemental adjointdes services d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor, à l'effet designer, dans les domaines relatifs à la prévention et l'analyse des risques,la prévision, la formation, la mise en œuvre opérationnelle, le contrôle etla coordination de l'ensemble des centres d'incendie et de secours :- les correspondances courantes du service dont celles au Ministre del'Intérieur dans la limite des instructions reçues,- les bordereaux d'envoi, de transmission de pièces et de dossiers,- les ampliations d'arrétés,- les demandes d'avis et de renseignements,- les attestations préfectorales délivrées pour la conduite d'un véhicule desecours à victimes (VSAV),- les courriers relatifs au Groupement Prévention et analyse des risques etmission citoyenneté,- les courriers relatifs au domaine de la défense extérieure contrel'incendie,- les convocations aux réunions de la sous-commission départementale desécurité ERP/IGH et les correspondances en lien avec le secrétariat deladite commission,- les correspondances en réponse aux courriers des maires concernant lesuivi des dossiers des établissements recevant du public, ainsi que lesdemandes de visites,-les courriers en lien avec l'instruction administrative des dossiersrelevant de la compétence du Groupement Prévention et analyse desrisques et mission citoyenneté.Sont exclus de la présente délégation de signature, en ce qui concerneles compétences du Préfet :- les courriers aux parlementaires, au président du Conseil régional et auprésident du Conseil départemental sauf ceux entrant dans le cadre dufonctionnement administratif courant,- les courriers adressés aux ministères, sauf ceux entrant dans le cadre dufonctionnement administratif courant,- les réponses aux courriers réservés du préfet et les décisions sur lesdossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet ou un sous-préfetd'arrondissement,- les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI etprésidents des chambres consulaires faisant part de la position de l'Étatsur les questions d'ordre général,- les décisions individuelles relatives à la carrière, incluant les mesuresdisciplinaires, des officiers de sapeurs-pompiers et des Chefs de centre,- les décisions ou arrêtés préfectoraux à portée générale.Article2: En cas d'absence ou d'empéchement du Colonel hors classe ThierryBONNIER, Directeur départemental adjoint des services d'incendie et desecours des Côtes-d'Armor, délégation de signature manuscrite etélectronique est donnée à la Lieutenante-Colonelle Sandrine COUTELAN,
Arrêté n° JUR-2026-03-03 portant délégation de signature 2/4
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Article4:
Article 5:
Article 6:
Cheffe du Groupement Opérations dans la limite de ses attributionsrelevant du Groupement Opérations a l'effet de signer uniquement :- les courriers, les bordereaux d'envoi, de transmission de pièces et dedossiers.En cas d'absence ou d'empéchement de la Lieutenante-Colonelle SandrineCOUTELAN, la délégation de signature manuscrite et électronique qui lui estconsentie par cet article est exercée par le Commandant Florian LEMAITRE,Adjoint au Chef du Groupement Opérations.En cas d'absence ou d'empéchement du Colonel hors classe ThierryBONNIER, Directeur départemental adjoint des services d'incendie et desecours des Côtes-d'Armor, délégation de signature manuscrite etélectronique est donnée au Lieutenant-Colonel Didier GUILLOSSOU, Chefdu Groupement Prévention et analyse des risques et mission citoyennetédans la limite de ses attributions relevant du Groupement Prévention etanalyse des risques et mission citoyenneté à l'effet de signer uniquement :- les convocations aux réunions de la sous-commission départementale desécurité ERP/IGH et les correspondances en lien avec le secrétariat deladite commission,- les courriers relatifs au Groupement Prévention et analyse des risques etmission citoyenneté,-les courriers relatifs au domaine de la défense extérieure contrel'incendie,- les correspondances en réponse aux courriers des maires concernant lesuivi des dossiers des établissements recevant du public,-les courriers en lien avec l'instruction administrative des dossiersrelevant de la compétence du Groupement Prévention et analyse desrisques et mission citoyenneté.En cas d'absence ou d'empêchement du Lieutenant-Colonel DidierGUILLOSSOU, Chef du Groupement Prévention et analyse des risques etmission citoyenneté, la délégation de signature manuscrite et électronique quilui est consentie par cet article est exercée par le Commandant FabienHERAUX, Adjoint au Chef du Groupement Prévention et analyse des risques etmission citoyenneté.Les signatures du Colonel hors classe Thierry BONNIER, Directeurdépartemental adjoint, de la Lieutenante-Colonelle Sandrine , Chefffe duGroupement Opérations, du Commandant Florian LEMAITRE, Adjoint auChef du Groupement Opérations, du Lieutenant-Colonel DidierGUILLOSSOU, Chef du Groupement Prévention et analyse des risques etmission citoyenneté et du Commandant Fabien HERAUX, Adjoint au Chefdu Groupement Prévention et analyse des risques et mission citoyennetéseront précédées de la mention suivante: «Pour le Préfet des Côtesd'Armor et par délégation ».Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° JUR-2026-03-03 du 31 mars2026.
Arrêté n° JUR-2026-03-03 portant délégation de signature 3/4
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Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de RENNES dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication.Article 8: Le Secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor et le Directeurdépartemental des Services d'incendie et de Secours des Côtes d'Armorsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs du ServiceDépartemental d'Incendie et de Secours des Côtes d'Armor et de laPréfecture des Côtes d'Armor.
4 MAI 2026Saint-Brieuc, leLe PréfetFrançois de KERÉVERLoos
nee
Arrété n° JUR-2026-03-03 portant délégation de signature 4/4
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