PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2025-06-20
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2025
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2025-00785 du 20/06/2025 portant interdiction temporaire
de port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets
pouvant constituer une arme à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du vendredi 20
juin 2025 au dimanche 22 juin 2025 inclus. (3 pages) Page 3
2
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-00785 du 20/06/2025 portant
interdiction temporaire de port et de transport
sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant
constituer une arme à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du
vendredi 20 juin 2025 au dimanche 22 juin 2025
inclus.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00785 du 20/06/2025 portant interdiction temporaire de port et de
transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine,
de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du vendredi 20 juin 2025 au dimanche 22 juin 2025 inclus.
3
EnPREFECTUREDE POLICEL'z'berte'EgalitéFraternité
0UGh

CABINET DU PREFET

1




Arrêté n°2025-00785
portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et
d'objets pouvant constituer une arme à Paris et dans les départements des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du vendredi 20 juin 2025 au dimanche
22 juin 2025 inclus


Le préfet de police,

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75 et 431-10 ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 211-3 et
R. 311-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 , 72 et 73 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne ;

Considérant que de nombreux rassemblements auront lieu au sein de la Capitale et en
petite couronne, à l'occasion de la fête de la musique ; que les évènements festifs et
culturels de grande ampleur comme la fête de la musique, compte tenu de leur exposition
médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques,
constituent des cibles de choix pour des actions terroristes ;

Considérant qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l'ordre public à Paris et
dans les départements de la petite couronne, à l'occasion des rassemblements liés à la fête
de la musique ; que, dans ces circonstances l'interdiction du port et du transport sans motif
légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal est
de nature à prévenir les troubles graves à l'ordre public et la commission d'infractions
pénales ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;



PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00785 du 20/06/2025 portant interdiction temporaire de port et de
transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine,
de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du vendredi 20 juin 2025 au dimanche 22 juin 2025 inclus.
4


2025-00785 2
ARRETE :


Article 1
er – Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le
transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal sont interdits à Paris et dans les départements des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, du vendredi 20 juin 2025 à 12h00 jusqu'au
dimanche 22 juin 2025 à 08h00.

Article 2 – Toute infraction au présent arrêté est punie d'une peine de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende en application de l'article 431-10 du code
pénal.

Article 3 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-
de-Marne, la préfète, directrice de cabinet, la directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur
de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera
publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, transmis aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil, et
consultable sur le site de la préfecture de police
(
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).



Fait à Paris, le 20 juin 2025




SIGNE
Laurent NUÑEZ


PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00785 du 20/06/2025 portant interdiction temporaire de port et de
transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine,
de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du vendredi 20 juin 2025 au dimanche 22 juin 2025 inclus.
5


2025-00785 3
Annexe de l'arrêté n°2025-00785 du 20 juin 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs
du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.








PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00785 du 20/06/2025 portant interdiction temporaire de port et de
transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine,
de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du vendredi 20 juin 2025 au dimanche 22 juin 2025 inclus.
6