DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°79-2025-101
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2025
Sommaire
DDETSPP 79 /
79-2025-05-12-00001 - arrêté préfectoral portant décision
d'agrément chantiers à caractère éducatif pour la commune d'
AMAILLOUX (2 pages) Page 3
79-2025-05-12-00003 - arrêté préfectoral portant décision
d'agrément chantiers à caractère éducatif pour la commune de
CIRIERES (2 pages) Page 6
79-2025-05-12-00004 - arrêté préfectoral portant décision
d'agrément chantiers à caractère éducatif pour la commune de
COURLAY (2 pages) Page 9
PREFECTURE des DEUX SEVRES / BSEC
79-2025-04-08-00072 - AP - AGPM GESTION - SAINT MAIXENT L 'ECOLE - (4
pages) Page 12
79-2025-04-08-00071 - AP - API SUPERETTE - BOISME - 20230742 (4 pages) Page 17
79-2025-04-08-00066 - AP - AYRAULT FRERES - LA FORET SUR SEVRE - 2019
(4 pages) Page 22
79-2025-04-08-00063 - AP - BGB AVICOLE - BRESSUIRE - 20190367 (4 pages) Page 27
79-2025-04-08-00064 - AP - BGB RAMASSAGE - LE PIN -20230716 (4 pages) Page 32
79-2025-04-08-00068 - AP - CARTE D AURE - COURLAY - 79440 - 20230735
(4 pages) Page 37
79-2025-04-08-00065 - AP - ERIC - LOUIN - 20230726 (3 pages) Page 42
79-2025-04-08-00067 - AP - LA PIGOUILLE - COULON - 20170102 (4 pages) Page 46
79-2025-04-08-00062 - AP - MAIRIE SAINTE VERGE - 20190182 (4 pages) Page 51
79-2025-04-08-00070 - AP - ORANGE - BRESSUIRE - 20120029 (4 pages) Page 56
79-2025-04-08-00069 - AP - PATE A PAIN - FRONTENAY ROHAN ROHAN -
2019 (4 pages) Page 61
2
DDETSPP 79
79-2025-05-12-00001
arrêté préfectoral portant décision d'agrément
chantiers à caractère éducatif pour la commune
d' AMAILLOUX
DDETSPP 79 - 79-2025-05-12-00001 - arrêté préfectoral portant décision d'agrément chantiers à caractère éducatif pour la commune
d' AMAILLOUX 3
. Direction départementale de l'emploi,E X P . cpPRÉFET du travail, des solidaritésDES DEUX-SÈVRES et de la Protection des PopulationsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant décisiond'agrément « Chantiers à caractère éducatif en zone rurale »Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1 —- 1 du Code de la sécurité sociale ;Vu l'article L. 6342-3 du Code du travail ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant délégation de signature en matiéred'ordonnancement secondaire à Monsieur Christophe ADAMUS, Directeur de la directiondépartementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desDeux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur ChristopheADAMUS, Directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 2025 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire de Monsieur Christophe ADAMUS, Directeur départemental del''emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant subdélégation générale de signature de MonsieurChristophe ADAMUS, Directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté du 24 janvier 2022 portant nomination de M. Christophe ADAMUS, Directeurdépartemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'instruction du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 24 décembre 2021 ;Vu l'instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6 juillet1994;
Vu la demande déposée le 05 mai 2025, par Madame Nathalie BRESCIA, MaireStructure : Mairie d'AMAILLOUXAdresse : 8, place de la Mairie 79350 AMAILLOUXSiret : 217 900 083 000 15Nature juridique : CommuneAprès examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, celui-ci est conforme auxcritères définis par le cadre d'intervention des Deux-Sèvres.
<
DDETSPP 79 - 79-2025-05-12-00001 - arrêté préfectoral portant décision d'agrément chantiers à caractère éducatif pour la commune
d' AMAILLOUX 4
DECIDE
ARTICLE 1 : la commune d'Amailloux est agréée « chantiers à caractère éducatif ».
ARTICLE 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 7juillet 2025.La structure s'engage à retourner à la DDETSPP 79 le bilan des actions menées dans le mois quisuit la fin de l'agrément.ARTICLE 3: Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations en Deux-Sèvres est chargé de l'exécution de la présente décision quisera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
ARTICLE 4: La structure s'engage à déclarer chaque chantier en précisant les dates, lieux,nombres de jeunes et nature des missions auprès de la Direction départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres.
ARTICLE 5 : La structure conclura un pacte d'engagement avec chaque jeune bénéficiaire, enutilisant notamment le formulaire type annexé à la demande d'agrément.
ARTICLE 6 : En cas de constat du non-respect du cahier des charges, le Directeur départementalde I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en Deux-Sèvres pourraretirer le présent agrément.
pÜUÎ 'E At stéur Bgf'*drfidr" =ntal et bafdéléga%on 1 2 MA' 2025cuicé Oenaifse J\.äleAdjomteusÉ—ÎPôur Je Préfet et par\délégation,
Page 2 sur 2- %fi ve de l'Hôte! de \nli - CS 58434 -— 79024 NIORT Cedex 097 27 00iiïëUX—'.«...Vä\....g'«")ä)';'.f'
DDETSPP 79 - 79-2025-05-12-00001 - arrêté préfectoral portant décision d'agrément chantiers à caractère éducatif pour la commune
d' AMAILLOUX 5
DDETSPP 79
79-2025-05-12-00003
arrêté préfectoral portant décision d'agrément
chantiers à caractère éducatif pour la commune
de CIRIERES
DDETSPP 79 - 79-2025-05-12-00003 - arrêté préfectoral portant décision d'agrément chantiers à caractère éducatif pour la commune
de CIRIERES 6
PRÉFET Direction départementale de l'emploi,DES DEUX-SÈVRES du travail, des solidaritéss et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrété préfectoral portant décisiond'agrément « Chantiers à caractère éducatif en zone rurale »Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1 - 1 du Code de la sécurité sociale;Vu l'article L. 6342-3 du Code du travail ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire à Monsieur Christophe ADAMUS, Directeur de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desDeux-Sèvres ;Vu l'arrété préfectoral du 9 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur ChristopheADAMUS, Directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 2025 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire de Monsieur Christophe ADAMUS, Directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres ;Vu l'arrété préfectoral du 10 avril 2025 portant subdélégation générale de signature de MonsieurChristophe ADAMUS, Directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté du 24 janvier 2022 portant nomination de M. Christophe ADAMUS, Directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'instruction du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 24 décembre 2021 ;Vu l'instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6 juillet1994;
Vu la demande déposée le 29 avril 2025, par Monsieur Jean-Baptiste FORTIN, MaireStructure : Mairie de CIRIÈRESAdresse : 11, rue Sainte Radegonde 79140 CIRIÈRESSiret : 217 900 919 000 10Nature juridique : CommuneAprès examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, celui-ci est conforme auxcritères définis par le cadre d'intervention des Deux-Sèvres.
Page 1 sur 2
DDETSPP 79 - 79-2025-05-12-00003 - arrêté préfectoral portant décision d'agrément chantiers à caractère éducatif pour la commune
de CIRIERES 7
DECIDE
ARTICLE 1 : la commune de Cirière est agréée « chantiers à caractère éducatif ».
ARTICLE 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 7juillet 2025.La structure s'engage à retourner à la DDETSPP 79 le bilan des actions menées dans le mois quisuit la fin de l'agrément.ARTICLE 3: Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations en Deux-Sèvres est chargé de l'exécution de la présente décision quisera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
ARTICLE 4: La structure s'engage à déclarer chaque chantier en précisant les dates, lieux,nombres de jeunes et nature des missions auprès de la Direction départementale de I'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres.
ARTICLE 5 : La structure conclura un pacte d'engagement avec chaque jeune bénéficiaire, enutilisant notamment le formulaire type annexé à la demande d'agrément.
ARTICLE 6 : En cas de constat du non-respect du cahier des charges, le Directeur départementalde I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en Deux-Sèvres pourraretirer le présent agrément.Pour le Duertnur Dépanemental et par délégatoonlaL- k ||CÊ 3E5afN Niort,le 4 2 MAI 2025Pour le Préfet et pardélégation,
P Le
Tél : ',)5 49 1i i? 00ddcspp@deux-sevres.gouv.f
DDETSPP 79 - 79-2025-05-12-00003 - arrêté préfectoral portant décision d'agrément chantiers à caractère éducatif pour la commune
de CIRIERES 8
DDETSPP 79
79-2025-05-12-00004
arrêté préfectoral portant décision d'agrément
chantiers à caractère éducatif pour la commune
de COURLAY
DDETSPP 79 - 79-2025-05-12-00004 - arrêté préfectoral portant décision d'agrément chantiers à caractère éducatif pour la commune
de COURLAY 9
PREFET Direction départementale de I'emploi,DES DEUX-SEVRES du travail, des solidaritési et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrêté préfectoral portant décisiond'agrément « Chantiers à caractère éducatif en zone rurale »Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1 - 1 du Code de la sécurité sociale;Vu l'article L. 6342-3 du Code du travail ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire à Monsieur Christophe ADAMUS, Directeur de la directiondépartementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desDeux-Sèvres ;Vu l'arrété préfectoral du 9 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur ChristopheADAMUS, Directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 2025 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire de Monsieur Christophe ADAMUS, Directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres ;Vu l'arrété préfectoral du 10 avril 2025 portant subdélégation générale de signature de MonsieurChristophe ADAMUS, Directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté du 24 janvier 2022 portant nomination de M. Christophe ADAMUS, Directeurdépartemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'instruction du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 24 décembre 2021 ;Vu l'instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6 juillet1994;
Vu la demande déposée le 28 avril 2025, par Monsieur André GUILLERMIC, MaireStructure : mairie de COURLAYAdresse : 42, rue Salliard du Rivault 79440 COURLAYSiret : 217 901 032 000 11Nature juridique : communeAprès examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, celui-ci est conforme auxcritères définis par le cadre d'intervention des Deux-Sèvres.
DDETSPP 79 - 79-2025-05-12-00004 - arrêté préfectoral portant décision d'agrément chantiers à caractère éducatif pour la commune
de COURLAY 10
DECIDE
ARTICLE 1 : la commune de Courlay est agréée « chantiers à caractère éducatif ».
ARTICLE 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 7juillet 2025.La structure s'engage à retourner à la DDETSPP 79 le bilan des actions menées dans le mois quisuit la fin de l'agrément.ARTICLE 3: Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations en Deux-Sèvres est chargé de l'exécution de la présente décision quisera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
ARTICLE 4: La structure s'engage à déclarer chaque chantier en précisant les dates, lieux,nombres de jeunes et nature des missions auprès de la Direction départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres.
ARTICLE 5 : La structure conclura un pacte d'engagement avec chaque jeune bénéficiaire, enutilisant notamment le formulaire type annexé à la demande d'agrément.
ARTICLE 6 : En cas de constat du non-respect du cahier des charges, le Directeur départementalde I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en Deux-Sèvres pourraretirer le présent agrément.
o Al Pour le Préfet et par\ç\ Z / délégation,
Page 2 sur 2DDETSPP - 30 rue de l'Hôtei de Ville - CS 58434 —- 79024 NIORT Cedex 09
DDETSPP 79 - 79-2025-05-12-00004 - arrêté préfectoral portant décision d'agrément chantiers à caractère éducatif pour la commune
de COURLAY 11
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-04-08-00072
AP - AGPM GESTION - SAINT MAIXENT L 'ECOLE
-
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00072 - AP - AGPM GESTION - SAINT MAIXENT L 'ECOLE - 12
PREFET ;DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgulitéFraternité
CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité IntérieureDossier n° 2019/0341Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotectionLe préfet des Deux-Sèvres
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;VU le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 08 avril 2025, portant délégation de signature à Monsieur BenoîtREADY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets;VU la demande présentée par Madame Orlane DELORD-DELVAL afin d'obtenir lerenouvellement d'un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé AGPMGESTION situé 9 avenue de Lattre de Tassigny 79400 SAINT-MAIXENT-L'ECOLE ;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 08 avril 2025 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00072 - AP - AGPM GESTION - SAINT MAIXENT L 'ECOLE - 13
ARRETEArticle 1er - Madame Orlane DELORD-DELVAL est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à installer dans l''établissementdénommé ASSOCIATION GENERALE DE PREVOYANCE MILITAIRE situé 9 avenue de Lattrede Tassigny 79400 SAINT-MAIXENT-L'ECOLE, un systeme de vidéoprotection,conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2019/0341.Le dispositif comporte dans sa totalité 1 caméra intérieure.Le systéme prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 —- Le public devra étre informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°".Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30jours.Article 4 - Madame Orlane DELORD-DELVAL, responsable de la mise en œuvre du systéme,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet. -Article 6 —- Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00072 - AP - AGPM GESTION - SAINT MAIXENT L 'ECOLE - 14
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 2521à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs sur lesite internet des services de l'État.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et I'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d''acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur lePréfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (I'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11 — Le Secrétaire Général de la préfecture et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Orlane DELORD-DELVAL, ASSOCIATION GÉNÉRALE DE PRÉVOYANCE MILITAIRE, rue Nicolas Appert 83000TOULON.
Niort, le U 8 AVR 2025
'our le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de'çabinet
Benoit READY
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ETRE ADRESSEE DE MANIERE IMPERSONNELLE A L'ADREMONSIEUR LE PREFET DES DEUX-SEVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00072 - AP - AGPM GESTION - SAINT MAIXENT L 'ECOLE - 15
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00072 - AP - AGPM GESTION - SAINT MAIXENT L 'ECOLE - 16
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-04-08-00071
AP - API SUPERETTE - BOISME - 20230742
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00071 - AP - API SUPERETTE - BOISME - 20230742 17
PREFET .DES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité IntérieureDossier n° 2023/0742Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLe préfet des Deux-Sèvres
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;VU le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrété préfectoral du 08 avril 2025, portant délégation de signature à Monsieur BenoîtREADY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;VU la demande présentée par Madame Marie-Laure BASSET afin d'obtenir l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé APIDISTRIBUTION SAS situé 4 rue neuve 79300 BOISME ;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 08 avril 2025 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00071 - AP - API SUPERETTE - BOISME - 20230742 18
ARRETEArticle ler- Madame Marie-Laure BASSET est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissementdénommé API DISTRIBUTION SAS situé 4 rue NEUVE 79300 BOISME, un système devidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2023/0742.Le dispositif comporte dans sa totalité 4 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°'.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°". Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.Article 4 - Madame Marie-Laure BASSET, responsable de la mise en œuvre du système,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00071 - AP - API SUPERETTE - BOISME - 20230742 19
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 2521à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.Article 8 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs sur lesite internet des services de I'Etat.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur lePréfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11- La sous-préfete de Bressuire et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Marie-LaureBASSET, API DISTRIBUTION SAS, 2 rue du Jardin de l'ARS 33800 BORDEAUX.
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSEE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SMONSIEUR LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00071 - AP - API SUPERETTE - BOISME - 20230742 20
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00071 - AP - API SUPERETTE - BOISME - 20230742 21
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-04-08-00066
AP - AYRAULT FRERES - LA FORET SUR SEVRE -
2019
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00066 - AP - AYRAULT FRERES - LA FORET SUR SEVRE - 2019 22
ExPRÉFET .DES DEUX-SEVRESEgalitéFraternité
CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité IntérieureDossier n° 2019/0269Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLe préfet des Deux-Sèvres
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;VU le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrété préfectoral du 08 avril 2025, portant délégation de signature à Monsieur BenoîtREADY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;VU la demande présentée par Monsieur Freddy AYRAULT afin d'obtenir l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé AYRAULTFRERES situé 12 le Vivier de Montigny 79380 LA FORET-SUR-SEVRE ;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 08 avril 2025 ;'SUR proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00066 - AP - AYRAULT FRERES - LA FORET SUR SEVRE - 2019 23
ARRETEArticle ler— Monsieur Freddy AYRAULT est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissementdénommé AYRAULT FRERES situé 12 le Vivier de Montigny 79380 LA FORET-SUR-SEVRE, unsystème de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous lenuméro 2019/0269.Le dispositif comporte dans sa totalité 15 caméras extérieures.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accés du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 — Monsieur Freddy AYRAULT, responsable de la mise en œuvre du système, devrase porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00066 - AP - AYRAULT FRERES - LA FORET SUR SEVRE - 2019 24
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 —- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs sur lesite internet des services de I'Etat.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur lePréfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11- La sous-préfète de Bressuire et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur FreddyAYRAULT, AYRAULT FRERES, 12 le vivier 79380 LA FORET SUR SEVRE.
Niort, le 0 8 AVR, 2025~Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet
C —,Benoît READY
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MONSIEUR LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00066 - AP - AYRAULT FRERES - LA FORET SUR SEVRE - 2019 25
1Pn ; £yacn" A à Ü
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00066 - AP - AYRAULT FRERES - LA FORET SUR SEVRE - 2019 26
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-04-08-00063
AP - BGB AVICOLE - BRESSUIRE - 20190367
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00063 - AP - BGB AVICOLE - BRESSUIRE - 20190367 27
PREFET .DES DEUX-SEVRESLibertéÉgulitéFraternité
CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité IntérieureDossier n° 2019/0367Arrêté portant modification d'un systèmede vidéoprotectionLe préfet des Deux-Sèvres
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;VU le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrété préfectoral du 08 avril 2025, portant délégation de signature à Monsieur BenoitREADY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;VU la demande présentée par Monsieur Nicolas GROLEAU afin d'obtenir la modificationd'un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé BGB AVICOLE situé 3bisrue de l'Aliette 79300 BRESSUIRE.VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 08 avril 2025 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00063 - AP - BGB AVICOLE - BRESSUIRE - 20190367 28
ARRETEArticle 1°: Monsieur Nicolas GROLEAU est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans I'établissementdénommé BGB AVICOLE situé 3bis rue de l'Aliette 79300 BRESSUIRE, un système devidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2019/0367.Le dispositif comporte dans sa totalité 2 caméras extérieures. Le système prévoit unenregistrement des images qui seront conservées pendant 30jours.Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°".Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 —- Monsieur Nicolas GROLEAU, responsable de la mise en œuvre du système, devrase porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 —- Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.Article 7 —- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00063 - AP - BGB AVICOLE - BRESSUIRE - 20190367 29
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs sur lesite internet des services de l'État.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur lePréfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit dansles deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et un recourscontentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11- La sous-préfète de Bressuire et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur NicolasGROLEAU, 9 RUE DES MEUNIERS 79300 BRESSUIRE.
Niort, le 0 8 AVR. 2025
m>Benoît READY
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE !MONSIEUR LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00063 - AP - BGB AVICOLE - BRESSUIRE - 20190367 30
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00063 - AP - BGB AVICOLE - BRESSUIRE - 20190367 31
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-04-08-00064
AP - BGB RAMASSAGE - LE PIN -20230716
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00064 - AP - BGB RAMASSAGE - LE PIN -20230716 32
ExPRÉFETDES DEUX-SEVRESLibertéLgalitéPraternité
CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité IntérieureDossier n° 2023/0716Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLe préfet des Deux-Sèvres
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;VU le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrété préfectoral du 08 avril 2025, portant délégation de signature à Monsieur BenoitREADY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets;VU la demande présentée par Monsieur NICOLAS GROLLEAU afin d'obtenir l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé BGBRAMASSAGE situé 4 LA GARDE 79140 LE PIN ;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 08 avril 2025 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00064 - AP - BGB RAMASSAGE - LE PIN -20230716 33
ARRETE
Article 1er— Monsieur NICOLAS GROLLEAU est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans I'établissementdénommé BGB RAMASSAGE situé 4 LA GARDE 79140 LE PIN, un système devidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2023/0716.Le dispositif comporte dans sa totalité 3 caméras extérieures.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 — Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité a l'article 1°", par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°".Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1*. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 —- Monsieur NICOLAS GROLLEAU, responsable de la mise en œuvre du système,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00064 - AP - BGB RAMASSAGE - LE PIN -20230716 34
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 2521à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.Article 8 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs sur lesite internet des services de l'État.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur lePréfet des Deux-Sèvres (B.P 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11— La sous-préfète de Bressuire et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur NICOLASGROLLEAU, BGB RAMASSAGE, 4 LA GARDE 79140 LE PIN.08 AVR. 2025
Benoit REA
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ETRE ADRESSEE DE MANIERE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MONSIEUR LE PREFET DES DEUX-SEVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09INTERNET : WWW.DEUX-SEVRES.GOUV.FR
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00064 - AP - BGB RAMASSAGE - LE PIN -20230716 35
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00064 - AP - BGB RAMASSAGE - LE PIN -20230716 36
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-04-08-00068
AP - CARTE D AURE - COURLAY - 79440 -
20230735
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00068 - AP - CARTE D AURE - COURLAY - 79440 - 20230735 37
EZxPRÉFET -DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgulitéFraternité
CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité IntérieureDossier n° 2023/0735Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLe préfet des Deux-Sèvres
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;VU le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrété préfectoral du 08 avril 2025, portant délégation de signature à Monsieur BenoîtREADY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;VU la demande présentée par Madame AURELIE MOUTIN afin d'obtenir l'autorisation d'unsystème de vidéoprotection dans l'établissement dénommé CARTE D'AURE situé 21 RUEDE LA POSTE 79440 COURLAY ;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 08 avril 2025 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00068 - AP - CARTE D AURE - COURLAY - 79440 - 20230735 38
ARRETEArticle 1er- Madame AURÉLIE MOUTIN est autorisé2pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à installer dans l'établissementdénommé CARTE D'AURE situé 21 RUE DE LA POSTE 79440 COURLAY, un système devidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2023/0735.Le dispositif comporte dans sa totalité 6 caméras intérieures.Le systéme prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 3 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°".Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30jours.
Article 4 - Madame AURÉLIE MOUTIN, responsable de la mise en œuvre du système, devrase porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 —- Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00068 - AP - CARTE D AURE - COURLAY - 79440 - 20230735 39
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étreprésentée à la préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs sur lesite internet des services de l'État.Cette décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur lePréfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques —- Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (I'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11- La sous-préfète de Bressuire et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Madame AURELIEMOUTIN, CARTE D'AURE, 21 RUE DE LA POSTE 79440 COURLAY.
08 AVR. 2025Niort, leUr le préfet et par délégation,e sous-préfet, directeur de cabipet
—2Benoît READY
dTOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSEE DE MANIERE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE !MONSIEUR LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00068 - AP - CARTE D AURE - COURLAY - 79440 - 20230735 40
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00068 - AP - CARTE D AURE - COURLAY - 79440 - 20230735 41
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-04-08-00065
AP - ERIC - LOUIN - 20230726
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00065 - AP - ERIC - LOUIN - 20230726 42
ExPRÉFET .DES DEUX-SEVRESLibertéÉgulitéPraternité
CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité IntérieureDossier n° 2023/0726Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLe préfet des Deux-Sèvres
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;VU le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 08 avril 2025, portant délégation de signature à Monsieur BenoîtREADY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;VU la demande présentée par Monsieur Patrick MONRIBOT afin d'obtenir l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé ERIC situé rueDU MOULIN A VENT 79600 LOUIN ;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 08 avril 2025 :SUR proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00065 - AP - ERIC - LOUIN - 20230726 43
ARRETE
' Article ler- Monsieur Patrick MONRIBOT est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à installer dans l'établissementdénommé ERIC situé rue DU MOULIN A VENT 79600 LOUIN, un système devidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2023/0726.Le dispositif comporte dans sa totalité 13 caméras extérieures.Le système prévoitun enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. |Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur. , '
Article 2 — Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ; - ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de I'article 1. Le délaide conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article4 — Monsieur Patrick MONRIBOT, responsable de la mise en œuvre du système,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées. |L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation. .
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00065 - AP - ERIC - LOUIN - 20230726 44
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 2521à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.
Article 8 — Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images). '
Article 9— Le. système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs sur lesite internet des services de l'État.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions dlsponlblesà I'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est lmmedlat sansdélai d'acheminement. |Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur lePréfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08). |Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.
Article 11— Le sous-préfet de Parthenay et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur PatrlckMONRIBOT, ERIC RUE DU MOULIN A VENT 79600 LOUIN.
Niort, le
—Benoit READYTOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSEE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE=MONSIEUR LE PREFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09 .-~Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00065 - AP - ERIC - LOUIN - 20230726 45
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-04-08-00067
AP - LA PIGOUILLE - COULON - 20170102
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00067 - AP - LA PIGOUILLE - COULON - 20170102 46
PREFET .DES DEUX-SEVRESLiberteÉgalitéFraternité
CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité IntérieureDossier n° 2017/0102Arrêté portant modification d'un systèmede vidéoprotectionLe préfet des Deux-Sèvres
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;VU le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 08 avril 2025, portant délégation de signature à Monsieur BenoitREADY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;VU la demande présentée par Monsieur Fabien MONNIER afin d'obtenir la modificationd'un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé LA PIGOUILLE situé 52quai louis tardy 79510 COULON ;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 08 avril 2025 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00067 - AP - LA PIGOUILLE - COULON - 20170102 47
ARRETEArticle 1°: Monsieur Fabien MONNIER est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissementdénommé SARL KIWEST - LA PIGOUILLE situé 52 quai louis tardy 79510 COULON, unsystème de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro2017/0102.Le dispositif comporte dans sa totalité 4 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30jours.Article 2 —- Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1, par une signalétique appropriée: - de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection; - à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront lesréférences du code susvisé et les coordonnées de la personne responsable deI'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 3 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°. Les fonctionnaires des services de police et degendarmerie, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.252-12 du codede la sécurité intérieure, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrementsde ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions de l'article 1°. Le délai deconservation des images par ces derniers ne pourra excéder 30 jours.Article 4 —- Monsieur Fabien MONNIER, responsable de la mise en œuvre du système, devrase porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et detraitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation.Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 —- Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.Article 7— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 2521à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00067 - AP - LA PIGOUILLE - COULON - 20170102 48
Article 8 —- Toute modification présentant un caractere substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs sur lesite internet des services de l'État.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et I'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur lePréfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit dansles deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et un recourscontentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11 — Le Secrétaire Général de la préfecture et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Fabien Monnier,52 quai Louis Tardy 79510 Coulon.
Niort, le 08 AVR. 2025Pourté préfet et par délégatous-préfet, directeur de cabinè
—n-—>Benoît READY
"TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSEE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MONSIEUR LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00067 - AP - LA PIGOUILLE - COULON - 20170102 49
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00067 - AP - LA PIGOUILLE - COULON - 20170102 50
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-04-08-00062
AP - MAIRIE SAINTE VERGE - 20190182
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00062 - AP - MAIRIE SAINTE VERGE - 20190182 51
PREFET ;DES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité Intérieure
Dossier n° 2019/0182Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotectionLe préfet des Deux-Sèvres
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;VU le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 08 avril 2025, portant délégation de signature à Monsieur BenoîtREADY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;VU la demande présentée par Monsieur MARTIAL BRUNET afin d'obtenir lerenouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de la SALLECOMMUNALE ALCIDE D'ORBIGNY situé 10 chemin du Patis 79100 SAINTE-VERGE ;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 08 avril 2025 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00062 - AP - MAIRIE SAINTE VERGE - 20190182 52
ARRETEArticle ler - Monsieur MARTIAL BRUNET est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer au sein de la SALLECOMMUNALE ALCIDE D'ORBIGNY situé 10 chemin du Patis 79100 SAINTE-VERGE, unsystème de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous lenuméro 2019/0182. Le dispositif comporte dans sa totalité 3 caméras extérieures. Lesystème prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 15 jours. Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conformeaux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée: - de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection; - à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront lesréférences du code — susvisé et les coordonnées de la personne responsable deI'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1. Les fonctionnaires des services de police et degendarmerie, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.252-12 du codede la sécurité intérieure, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrementsde ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions de l'article 1. Le délai deconservation des images par ces derniers ne pourra excéder 30 jours.
Article 4 —- Monsieur MARTIAL BRUNET, responsable de la mise en œuvre du système, devrase porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et detraitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation.Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.Article 7— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00062 - AP - MAIRIE SAINTE VERGE - 20190182 53
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs sur lesite internet des services de l'État.Cette décision peut faire l'objet d''un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur lePréfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11- La sous-préfète de Bressuire et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur MARTIALBRUNET, 2 rue de la Mairie 79100 SAINTE-VERGE.
Niort, le 0 8 AVR. 2025r le préfet et par délégation,e sous-préfet, directeur de cabinet
Benoit READY
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ETRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MONSIEUR LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000- 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00062 - AP - MAIRIE SAINTE VERGE - 20190182 54
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00062 - AP - MAIRIE SAINTE VERGE - 20190182 55
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-04-08-00070
AP - ORANGE - BRESSUIRE - 20120029
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00070 - AP - ORANGE - BRESSUIRE - 20120029 56
ExPRÉFÈTE -DES DEUX-SÈVRESLibertéEgalitéFraternité
CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité Intérieure
Dossier n° 2012/0029Arrêté portant modification d'un systèmede vidéoprotectionLe préfet des Deux-Sèvres
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;VU le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 08 avril 2025, portant délégation de signature à Monsieur BenoîtREADY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets;VU la demande présentée par Monsieur Thierry PRINTANT afin d'obtenir l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé ORANGE SAsitué 21 rue Gambetta 79300 BRESSUIRE ;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 08 avril 2025;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00070 - AP - ORANGE - BRESSUIRE - 20120029 57
ARRETEArticle Ter— Monsieur Thierry PRINTANT est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à installer dans l'établissementdénommé ORANGE SA situé 21 rue Gambetta 79300 BRESSUIRE, un système devidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2012/0029.Le dispositif comporte dans sa totalité 2 caméras intérieures.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 —- Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1°", par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°".Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30jours.
Article 4 —- Monsieur Thierry PRINTANT, responsable de la mise en œuvre du système,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 —- Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00070 - AP - ORANGE - BRESSUIRE - 20120029 58
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.Article 8 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs sur lesite internet des services de l'État.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur lePréfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11- La sous-préfète de Bressuire et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur ThierryPRINTANT, ORANGE SA, 50 avenue du Président Wilson - Bat 134 93214 LA PLAINE SAINTDENIS.
Niort, le 08 AUR, 2025Pour réfet et par délégätion,Le spUs-préfet, directeur de cabinet
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MONSIEUR LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00070 - AP - ORANGE - BRESSUIRE - 20120029 59
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00070 - AP - ORANGE - BRESSUIRE - 20120029 60
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-04-08-00069
AP - PATE A PAIN - FRONTENAY ROHAN ROHAN
- 2019
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00069 - AP - PATE A PAIN - FRONTENAY ROHAN ROHAN - 2019 61
ExPRÉFET ;DES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité IntérieureDossier n° 2019/0368Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotectionLe préfet des Deux-Sèvres
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;VU le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 08 avril 2025, portant délégation de signature à Monsieur BenoitREADY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;VU la demande présentée par Monsieur JEREMY RICHARD afin d'obtenir lerenouvellement d'un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé PÂTE APAIN situé 13 rue Pasteur 79270 FRONTENAY-ROHAN-ROHAN ;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 08 avril 2025 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00069 - AP - PATE A PAIN - FRONTENAY ROHAN ROHAN - 2019 62
ARRETEArticle ler- Monsieur JEREMY RICHARD est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissementdénommé PÂTE À PAIN SARL situé 13 rue Pasteur 79270 FRONTENAY-ROHAN-ROHAN, unsystème de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous lenuméro 2019/0368.Le dispositif comporte dans sa totalité 2 caméras intérieures.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 — Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1¥, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°".Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 — Monsieur JEREMY RICHARD, responsable de la mise en œuvre du système,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00069 - AP - PATE A PAIN - FRONTENAY ROHAN ROHAN - 2019 63
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 2521à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étreprésentée à la préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs sur lesite internet des services de l'État.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut étre déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur lePréfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11 — Le Secrétaire Général de la préfecture et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur JEREMYRICHARD, PÂTE A PAIN SARL, 13 RUE PASTEUR 79270 FRONTENAY ROHAN ROHAN.08 AVR. 2025
Benoît READY
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIERE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MONSIEUR LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00069 - AP - PATE A PAIN - FRONTENAY ROHAN ROHAN - 2019 64
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00069 - AP - PATE A PAIN - FRONTENAY ROHAN ROHAN - 2019 65