PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2026-115
PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du
département de Paris / Division pilotage
75-2026-02-24-00007 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux,
d'évaluations domaniales et de fonction de commissaire du
gouvernement (3 pages) Page 3
75-2026-02-23-00021 - Arrêté portant délégation générale de
signature (PCFAJ) (2 pages) Page 7
75-2026-02-23-00022 - Arrêté portant délégation générale de
signature (PGF) (2 pages) Page 10
75-2026-02-23-00025 - Arrêté portant Délégation générale de
signature (PPR) (2 pages) Page 13
75-2026-02-23-00024 - Arrêté portant Délégation générale et
spéciale de signature (PPR) (6 pages) Page 16
75-2026-02-23-00023 - Arrêté portant délégation générale et
spéciale de signature ( PGPSPL) (14 pages) Page 23
75-2026-02-24-00005 - Arrêté portant Délégations de signature pour
le pôle gestion publique État (15 pages) Page 38
75-2026-02-24-00008 - Arrêté portant subdélégations de signature
du Préfet pour les missions domaniales (3 pages) Page 54
GHU Paris psychiatrie & neurosciences / Direction Générale
75-2026-03-01-00001 - Décision n°2026-038 de délégation de
signature - direction de l'innovation organisationnelle, du partenariat
patient et des activités médico-sociales (6 pages) Page 58
Préfecture de Police /
75-2026-02-24-00009 - Arrêté n° 2026-0094 accordant délégation
de signature au sein de la direction départementale de la protection
des
populations de Paris, en matière d'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses de l'État (2 pages) Page 65
Préfecture de Police / Cabinet
75-2026-02-24-00004 - Arrêté 2026-00240 du 24 fevrier 2026 accordant
délégation de la signature préfectorale à la préfète
déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la
délégation à l'immigration (7 pages) Page 68
75-2026-02-24-00006 - Arrêté 2026-00241 du 24 février 2026 portant
délégation de signature aux agents assurant une permanence
au
bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière
(2 pages) Page 76
2
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-02-24-00007
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'assiette et de recouvrement des
produits domaniaux, d'évaluations domaniales et
de fonction de commissaire du gouvernement
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-24-00007 - Arrêté portant
délégation de signature en matière d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux, d'évaluations domaniales et de fonction
de commissaire du gouvernement
3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ÎLE-DE-FRANCE
ET DE PARIS
Service local du Domaine de Paris
94, rue Réaumur 75104 PARIS CEDEX 02

ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT DES PRODUITS DOMANIAUX ,
D'ÉVALUATIONS DOMANIALES ET DE FONCTION DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
L'administrateur de l'État
Directeur régional des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris par intérim,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.1212-12,
D.1212-25, D.2312-8, D.3221-4, D.3221-16, D.3222-1 et D.4111-9 ;
Vu les articles R.212-1 et R.311-24 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l'article
33 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création des directions régionales et départementales des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1 er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale
des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret du 20 février 2026 du Président de la République portant fin de fonctions à la
direction des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris de M. Hugues BIED-
CHARRETON, administrateur de l'Etat du troisième grade ;
Vu l'arrêté BOFIP-RHO-26-0866 du 23 février 2026 de la directrice générale des finances
publiques chargeant Frank MORDACQ, administrateur de l'État du troisième grade, de l'intérim
de la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, à compter du 23
février 2026 ;
Arrête :
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-24-00007 - Arrêté portant
délégation de signature en matière d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux, d'évaluations domaniales et de fonction
de commissaire du gouvernement
4
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Didier PIERRON, administrateur de l'État du 2 ème
grade, responsable du Pôle Gestion publique État et Mme Ingrid ROY, administratrice de l 'Etat
du 2 ème grade , responsable du département Domaine de Paris et M. Olivier MAGNIN,
administrateur des finances publiques adjoint, adjoint à la responsable du Département
Domaine de Paris, à l'effet :
- d'émettre et de signer, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ;
- de fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et
d'aliénation des biens de l'État ;
- de suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et
redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la
perception incombe au comptable spécialisé du Domaine (3° de l'article R. 2331-1 du
code général de la propriété des personnes publiques, article R. 2331-5 du code général
de la propriété des personnes publiques et article R.2331-6 du code général de la
propriété des personnes publiques).
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Monique LENORMAND, inspectrice principale,
responsable du pôle de gestion domaniale, Mme Nathalie LEFEVRE, inspectrice divisionnaire
des finances publiques et M. Marc GUTIERREZ , inspecteur divisionnaire des finances publiques
dans les conditions et limites fixées par la présente, à l'effet de :
- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion des biens
de l'État jusqu'à 300 000 € annuels, limite supérieure comprise ;
- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances
domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception
incombe au comptable du Domaine (3° de l'article R. 2331-1 du code général de la
propriété des personnes publiques, article R. 2331-5 du code général de la propriété des
personnes publiques et article R. 2331-6 du code général de la propriété des personnes
publiques).
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Lucienne LEGROS, inspectrice divisionnaire hors
classe des finances publiques, responsable du pôle d'évaluation domaniale, dans les conditions
et limites fixées par la présente, à l'effet de signer les avis donnés au nom de l'administration :
– avis en valeur vénale : jusqu'à 20 000 000 €, limite supérieure comprise ;
– avis en valeur locative annuelle : jusqu'à 2 000 000 €, limite supérieure comprise.
Article 4
Délégation de signature est donnée à M. Stéphane ROSSI, inspectrice divisionnaire des finances
publiques, évaluateur-experte au pôle d'évaluation domaniale, dans les conditions et limites
fixées par le présent arrêté, à l'effet de signer les avis donnés au nom de l'administration :
– avis en valeur vénale : jusqu'à 15 000 000 €, limite supérieure comprise ;
– avis en valeur locative annuelle : jusqu'à 1 500 000 €, limite supérieure comprise.
Article 5
Délégation de signature est donnée à Mme Inès CAPIAN, M. Gwelle CHEMINEL, M. Fabien
LOISEAU, Mme Selloi MALOUCHE-BOUDEN, Mme Margaux NASO, M. David POUILLAUDE,
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-24-00007 - Arrêté portant
délégation de signature en matière d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux, d'évaluations domaniales et de fonction
de commissaire du gouvernement
5
Mme Fanny PROVILLE, M. Charles RICARD, Mme Chloé RISACHER et Mme Ximena ROSAS ,
évaluateurs au pôle d'évaluation domaniale, dans les conditions et limites fixées par le présent
arrêté, à l'effet de signer les avis donnés au nom de l'administration :
– avis en valeur vénale : jusqu'à 5 000 000 €, limite supérieure comprise ;
– avis en valeur locative annuelle : jusqu'à 500 000 €, limite supérieure comprise.
Article 6
Mme Lucienne LEGROS, responsable du pôle d'évaluation domaniale, M. Stéphane ROSSI,
évaluateur expert, Mme Inès CAPIAN, M. Gwelle CHEMINEL, M. Fabien LOISEAU, Mme Margaux
NASO, M. David POUILLAUDE, Mme Fanny PROVILLE, M. Charles RICARD, Mme Chloé
RISACHER et Mme Ximena ROSAS, évaluateurs au pôle d'évaluation domaniale, sont habilités à
exercer les fonctions de commissaire du gouvernement auprès du juge de l'expropriation et à
signer les documents afférents à cette fonction.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Île-de-France
et de Paris.
Paris, le 24 février 2026
Le Directeur régional des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris par intérim,
signé
Frank MORDACQ
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-24-00007 - Arrêté portant
délégation de signature en matière d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux, d'évaluations domaniales et de fonction
de commissaire du gouvernement
6
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-02-23-00021
Arrêté portant délégation générale de signature
(PCFAJ)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-23-00021 - Arrêté portant
délégation générale de signature (PCFAJ) 7
| =REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES
FINANCES PUBLIQUES D'ILE-DE-
FRANCE ET DE PARIS
94, RUE REAUMUR
75104 PARIS CEDEX 02
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
L'administrateur de l'État,
Directeur régional des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des Finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale d'Île-de-France et du
département de Paris ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la
direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 modifié portant création des directions régionales et
départementales des finances publiques et notamment celle d'Île-de-France et du
département de Paris ;
Vu le décret du 20 février 2026 du Président de la République portant fin de
fonctions à la direction des finances publiques d'Île-de-France et du département de
Paris de M. Hugues BIED-CHARRETON, administrateur de l'Etat du troisième grade ;
Vu l'arrêté BOFIP-RHO-26-0866 du 23 février 2026 de la directrice générale des
finances publiques chargeant Frank MORDACQ, administrateur de l'État du troisième
grade, de l'intérim de la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et
de Paris, à compter du 23 février 2026 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Charles RAVET, administrateur de l'État, responsable du pôle contrôle fiscal et
affaires juridiques ;
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-23-00021 - Arrêté portant
délégation générale de signature (PCFAJ) 8
- Madame Hélène LAVOISIER, administratrice de l'État, responsable adjointe du pôle
contrôle fiscal et affaires juridiques;
- Madame Marie-Aimée MUSY, administratrice de l'État, responsable adjointe du pôle
contrôle fiscal et affaires juridiques,
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion, aux affaires qui s'y
rattachent et à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2
Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des
missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
d'Île-de-France et de Paris.
Paris, le 23 février 2026,
Le Directeur régional des finances
publiques
d'Île-de-France et de Paris par intérim,
Signé
Frank MORDACQ
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-23-00021 - Arrêté portant
délégation générale de signature (PCFAJ) 9
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-02-23-00022
Arrêté portant délégation générale de signature
(PGF)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-23-00022 - Arrêté portant
délégation générale de signature (PGF) 10
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
1FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES
FINANCES PUBLIQUES D'ILE-DE-
FRANCE ET DE PARIS
94, rue Réaumur
75104 PARIS CEDEX 02
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
L'administrateur de l'État,
Directeur régional des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale d'Île-de-France et du
département de Paris ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps
des administrateurs de l'État ;
Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction
générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 modifié portant création des directions régionales et
départementales des finances publiques et notamment celle d'Île-de-France et du
département de Paris ;
Vu le décret du 20 février 2026 du Président de la République portant fin de fonctions à
la direction des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris de
M. Hugues BIED-CHARRETON, administrateur de l'Etat du troisième grade ;
Vu l'arrêté BOFIP-RHO-26-0866 du 23 février 2026 de la directrice générale des finances
publiques chargeant Frank MORDACQ, administrateur de l'État du troisième grade, de
l'intérim de la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, à
compter du 23 février 2026 ;
Décide :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- Madame Anne-Laure LAGADEC, administratrice de l'État, responsable du pôle gestion
fiscale ;
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-23-00022 - Arrêté portant
délégation générale de signature (PGF) 11
- Madame Carole AUTRET, administratrice de l'État, responsable adjointe du pôle gestion
fiscale ;
- Madme Nadia HIMPENS, administratrice de l'État, responsable adjointe du pôle gestion
fiscale ;
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion, aux affaires qui s'y rattachent
et à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2
Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des
missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret 2012-1246 du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la P réfecture
d'Île-de- France et de Paris.
Paris, le 23 février 2026,
Le Directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris par intérim,
signé
Frank MORDACQ
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-23-00022 - Arrêté portant
délégation générale de signature (PGF) 12
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-02-23-00025
Arrêté portant Délégation générale de signature
(PPR)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-23-00025 - Arrêté portant
Délégation générale de signature (PPR) 13
| 3REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ILE DE FRANCE ET DE PARIS
94 rue Réaumur
75104 PARIS CEDEX 02
DELEGATION GENERALE DE SIGNATUREDELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
L'administrateur de l'Etat,
Directeur régional des Finances publiques d'Île de France et de Paris,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 200 8 relatif à la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale d'Ile de France et de
Paris ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1 er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps
des administrateurs de l'État ;
Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la
direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 modifié portant création des directions régionales et
départementales des finances publiques et notamment celle d'Île-de-France et du
département de Paris ;
1
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-23-00025 - Arrêté portant
Délégation générale de signature (PPR) 14
Vu le décret du 20 février 2026 du Président de la République portant fin de fonctions
à la direction des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris de
M. Hugues BIED-CHARRETON, administrateur de l'Etat du troisième grade ;
Vu l'arrêté BOFIP-RHO-26-0866 du 23 février 2026 de la directrice générale des
finances publiques chargeant Frank MORDACQ, administrateur de l'État du troisième
grade, de l'intérim de la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et
de Paris, à compter du 23 février 2026 ;
ARRETE :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- Madame Anne TALON administratrice de l'Etat, responsable du pôle pilotage et
ressources ;
- Monsieur Marc GAUTIER, administrateur de l'Etat, responsable adjoint du pôle pilotage et
ressources ;
- Monsieur Mickaël LAGADEC, administrateur de l'Etat, responsable adjoint du pôle pilotage
et ressources ;
- Monsieur David MARIE, administrateur de l'Etat, responsable adjoint du pôle pilotage et
ressources ;
Ceux-ci reçoivent mandat à effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de
signer, seuls ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires
qui s'y rattachent, en cas d'absence ou d'empêchement de ma part, sans toutefois que cet
empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.
Article 2
Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des
missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-
1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la P réfecture d'Île-de-
France et de Paris.
A Paris, le 23 février 2026
Le directeur régional des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris par intérim,
Signé
Frank MORDACQ
2
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-23-00025 - Arrêté portant
Délégation générale de signature (PPR) 15
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-02-23-00024
Arrêté portant Délégation générale et spéciale
de signature (PPR)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-23-00024 - Arrêté portant
Délégation générale et spéciale de signature (PPR) 16
| 3REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ÎLE-DE-FRANCE ET DE PARIS
94 rue Réaumur
75104 PARIS CEDEX 02
DÉLÉGATION GÉNÉRALE ET SPÉCIALE DE SIGNATUREDÉLÉGATION GÉNÉRALE ET SPÉCIALE DE SIGNATURE
L'administrateur de l'État,
Directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris par intérim,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1 er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps
des administrateurs de l'État ;
Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction
générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale d'Île-de-France et de
Paris ;
Vu le décret du 20 février 2026 du Président de la République portant fin de fonctions à la
direction des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris de M. Hugues
BIED-CHARRETON, administrateur de l'Etat du troisième grade ;
Vu l'arrêté BOFIP-RHO-26-0866 du 23 février 2026 de la directrice générale des finances
publiques chargeant Frank MORDACQ, administrateur de l'État du troisième grade, de
l'intérim de la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris par
intérim à compter du 23 février 2026 ;
1
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-23-00024 - Arrêté portant
Délégation générale et spéciale de signature (PPR) 17
ARRETE :
Article 1er
Délégation générale de signature :
- Monsieur Mickaël LAGADEC, administrateur de l'État, responsable adjoint du pôle pilotage et
ressources, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant du pôle pilotage et
ressources ;
- Monsieur David MARIE, administrateur de l'État, responsable adjoint du pôle pilotage et
ressources, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant du pôle pilotage et
ressources ;
- Monsieur Marc GAUTIER, administrateur de l'État, responsable adjoint du pôle pilotage et
ressources, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant du pôle pilotage et
ressources ;
- Madame Claire MOURET, administratrice des f inances publiques adjointe, responsable de la
division Formation professionnelle, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant
de sa division et, en cas d'urgence ou d'empêchement du directeur régional des finances
publiques, du responsable du pôle Pilotage et ressources, de ses adjoints et des autres chefs
de division, pour les affaires relevant des autres divisions du département Gestion des
ressources humaines et de la formation professionnelle ;
- Monsieur Pierre LAFAGE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la
division Vie de l'agent et conditions de vie au travail, reçoit délégation de signer pour toutes
les affaires relevant de sa division et, en cas d'urgence ou d'empêchement du directeur
régional des finances publiques, du responsable du pôle Pilotage et ressources, de ses adjoints
et des autres chefs de division, pour les affaires relevant des autres divisions du département
Gestion des ressources humaines et de la formation professionnelle ;
- Madame Florence GUERRERO, administratrice des finances publiques adjointe, responsable
de la division Gestion des carrières, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant
de sa division et, en cas d'urgence ou d'empêchement du directeur régional des finances
publiques, du responsable du pôle Pilotage et ressources, de ses adjoints et des autres chefs
de division, pour les affaires relevant des autres divisions du département Gestion des
ressources humaines et de la formation professionnelle ;
- Madame Véronique FLAHAUT-JOLLY, administratrice des finances publiques adjointe,
responsable de la division Pilotage, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant
de sa division et, en cas d'urgence ou d'empêchement du directeur régional des finances
publiques, du responsable du pôle Pilotage et ressources, de ses adjoints et des autres chefs
de division, pour les affaires relevant des autres divisions du département Stratégie ;
- Madame Carole DORÉ, administratrice des finances publiques adjointe, r esponsable de la
division Contrôle de gestion, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa
division et, en cas d'urgence ou d'empêchement du directeur régional des finances publiques,
du responsable du pôle Pilotage et ressources, de ses adjoints et des autres chefs de division,
pour les affaires relevant des autres divisions du département Stratégie ;
- Monsieur Fabien RIBAULT, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la
division Relation usagers et conduite du changement, reço it délégation de signer pour toutes
les affaires relevant de sa division et, en cas d'urgence ou d'empêchement du directeur
régional des finances publiques, du responsable du pôle Pilotage et ressources, de ses adjoints
et des autres chefs de division, pour les affaires relevant des autres divisions du département
2
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-23-00024 - Arrêté portant
Délégation générale et spéciale de signature (PPR) 18
Stratégie ;
- Monsieur André SAINTVOIRIN, administrateur des finances publiques adjoint, responsable
de la division Immobilier, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa
division et, en cas d'urgence ou d'empêchement du directeur régional des finances publiques,
du responsable du pôle Pilotage et ressources, de ses adjoints et des autres chefs de division,
pour les affaires relevant des autres divisions du département Budget Immobilier Logistique ;
- Monsieur Alexandre BONNEFONT, inspecteur principal des finances publiques, adjoint au
chef de la division Immobilier, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de
sa division et, en cas d'urgence ou d'empêchement du directeur régional des finances
publiques, du responsable du pôle Pilotage et ressources, de ses adjoints et des autres chefs
de division, pour les affaires relevant des autres divisions du département Budget Immobilier
Logistique ;
- Madame Emmanuelle CREUZET, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable
de la division Budget et Marchés, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant
de sa division et, en cas d'urgence ou d'empêchement du directeur régional des finances
publiques, du responsable du pôle Pilotage et ressources, de ses adjoints et des autres chefs
de division, pour les affaires relevant des autres divisions du département Budget Immobilier
Logistique ;
- Madame Alice AUBRY, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la
division Gestion de site et sécurité, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant
de sa division et, en cas d'urgence ou d'empêchement du directeur régional des finances
publiques, du responsable du pôle Pilotage et ressources, de ses adjoints et des autres chefs
de division, pour les affaires relevant des autres divisions du département Budget Immobilier
Logistique ;
- Madame Stéphanie LAROPPE, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques,
responsable de la cellule AGIL/Ecoresponsabilité, reçoit délégation de signer pour toutes les
affaires relevant de sa cellule et, en cas d'urgence ou d'empêchement du directeur régional
des finances publiques, du responsable du pôle Pilotage et ressources, de ses adjoints et des
autres chefs de division, pour les affaires relevant des autres divisions du département Budget
Immobilier Logistique.
Article 2
Délégation spéciale de signature :
Nom, prénom, grade, fonction Pouvoir
DIVISION FORMATION PROFESSIONNELLE
M. Alain ROUYER
Inspecteur principal des finances publiques
Adjoint à la responsable de division
Signer les pièces et documents entrant
dans les attributions de son service
M. Alain PEAN-CHATELAIN
Inspecteur des finances publiques
Signer les pièces et documents entrant
dans les attributions de son service
Mme Emmanuelle SABATHIER
Inspectrice des finances publiques
Signer les pièces et documents entrant
dans les attributions de son service
3
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-23-00024 - Arrêté portant
Délégation générale et spéciale de signature (PPR) 19
Mme Marie-Dominique STANISLAWSKI
Inspectrice des finances publiques
Signer les pièces et documents entrant
dans les attributions de son service
Mme Frédérique ROUGIER
Inspectrice des finances publiques
Signer les pièces et documents entrant
dans les attributions de son service
Mme Delphine LANGLOIS
Inspectrice des finances publiques
Signer les pièces et documents entrant
dans les attributions de son service
DIVISION GESTION DES CARRIÈRES
Mme Anne CIRODDE
Inspectrice principale des finances publiques
Adjointe à la responsable de division
Signer les pièces et documents entrant
dans les attributions de son service
Mme Catherine LESMOND
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Conseillère Mobilité Carrière
Signer les pièces et documents entrant
dans les attributions de son service
Mme Astrid BRIET
Inspectrice des finances publiques
Signer les pièces et documents entrant
dans les attributions de son service
Mme Christelle CHUNG-POO-LUN
Inspectrice des finances publiques
Signer les pièces et documents entrant
dans les attributions de son service
Mme Linda TARAN
Inspectrice des finances publiques
Signer les pièces et documents entrant
dans les attributions de son service
M. Christian FREYERMUTH
Inspecteur des finances publiques
Signer les pièces et documents entrant
dans les attributions de son service
DIVISION VIE DE L'AGENT ET CONDITIONS DE VIE AU TRAVAIL
Mme Anne CLEMENT-PAULHAC
Inspectrice principale des finances publiques
Adjointe au responsable de division
Signer les pièces et documents entrant
dans les attributions de son service
Mme Sabine JAMON
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Adjointe au responsable de division
Signer les pièces et documents entrant
dans les attributions de son service
Mme Florence TOQUET
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Adjointe au responsable de division
Signer les pièces et documents entrant
dans les attributions de son service
M. Vincent VACHON
Administrateur des finances publiques adjoint
Chargé de mission
Signer les pièces et documents entrant
dans les attributions de son service
Mme Corine AGOU
Inspectrice des finances publiques
Signer les pièces et documents entrant
dans les attributions de son service
Mme Manuella AMITRANO
Inspectrice des finances publiques
Signer les pièces et documents entrant
dans les attributions de son service
M. Nathan ASSIE
Inspecteur des finances publiques
Signer les pièces et documents entrant
dans les attributions de son service
4
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-23-00024 - Arrêté portant
Délégation générale et spéciale de signature (PPR) 20
Mme Laura CORNU
Inspectrice des finances publiques
Signer les pièces et documents entrant
dans les attributions de son service
M Patrick DAMIAO
Inspecteur des finances publiques
Signer les pièces et documents entrant
dans les attributions de son service
M Adrien DELPON
Inspecteur des finances publiques
Signer les pièces et documents entrant
dans les attributions de son service
M. Isabelle MONTOURCY
Inspectrice des finances publiques
Signer les pièces et documents entrant
dans les attributions de son service
Mme JULIE TATANGELO
Inspectrice des finances publiques
Signer les pièces et documents entrant
dans les attributions de son service
Mme Jennifer TRUJILLO
Inspectrice des finances publiques
Signer les pièces et documents entrant
dans les attributions de son service
M Hector REBOLLO MEANA CASTELLANOS
Inspecteur des finances publiques
Signer les pièces et documents entrant
dans les attributions de son service
DIVISION CONTRÔLE DE GESTION
Mme Delphine OURADOU
Inspectrice principale des finances publiques
Adjointe à la responsable de division
Signer les pièces et documents entrant
dans les attributions de son service
Mme Hélène LEFEVRE
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Adjointe à la responsable de division
Signer les pièces et documents entrant
dans les attributions de son service
DIVISION BUDGET ET MARCHÉS
M. Rida AYADI
Inspecteur des finances publiques
Signer les pièces et documents entrant
dans les attributions de son service
DIVISION IMMOBILIER
M. Alexandre BONNEFONT
Inspecteur principal des finances publiques
Adjoint au chef de la division immobilier
Signer les pièces et documents entrant
dans les attributions de son service
Mme Valérie BERREBI
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Adjointe au responsable de division
Signer les pièces et documents entrant
dans les attributions de son service
DIVISION GESTION DE SITE ET SÉCURITÉ
Mme Stéphanie DEMERVILLE
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Déléguée départementale Sécurité
Signer les pièces et documents entrant
dans les attributions de son service
Article 3
Cet arrêté annule et remplace la précédente délégation de signature en date du 01/09/2025 et
5
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-23-00024 - Arrêté portant
Délégation générale et spéciale de signature (PPR) 21
publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris le 2 septembre 2025
(n° 75-2025-09-01-00009).
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture d'Île-de-France
et de Paris.
A Paris, le 23 février 2026
Le Directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris par intérim,
Signé
Frank MORDACQ
6
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-23-00024 - Arrêté portant
Délégation générale et spéciale de signature (PPR) 22
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-02-23-00023
Arrêté portant délégation générale et spéciale
de signature ( PGPSPL)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-23-00023 - Arrêté portant
délégation générale et spéciale de signature ( PGPSPL) 23
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris
94 rue Réaumur
75104 Paris cedex 02
DÉLÉGATION GÉNÉRALE ET SPÉCIALE DE SIGNATUREDÉLÉGATION GÉNÉRALE ET SPÉCIALE DE SIGNATURE
L'administrateur de l'Etat,
Directeur régional des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de
la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif modifié à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la
direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 modifié portant création des directions régionales et
départementales des finances publiques et notamment celle d'Île-de-France et du
département de Paris ;
Vu le décret du 20 février 2026 du Président de la République portant fin de fonctions
à la direction des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris de
M. Hugues BIED-CHARRETON, administrateur de l'Etat du troisième grade ;
Vu l'arrêté BOFIP-RHO-26-0866 du 23 février 2026 de la directrice générale des
finances publiques chargeant Frank MORDACQ, administrateur de l'État du troisième
grade, de l'intérim de la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et
de Paris, à compter du 23 février 2026 ;
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-23-00023 - Arrêté portant
délégation générale et spéciale de signature ( PGPSPL) 24
ARRÊTE
PÔLE GESTION PUBLIQUE - SECTEUR PUBLIC LOCAL
Article 1er
Délégation générale de signature :
Mme Catherine CABIOCH , administratrice de l'État, adjointe au directeur du Pôle gestion
publique Secteur public local, responsable de la Mission régionale de conseil aux décideurs
publics, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant du Pôle gestion
publique Secteur public local et de la Mission régionale de conseil aux décideurs publics.
M. Bruno MATHON DIT RICHARD , administrateur des finances publiques adjoint,
responsable de la division Service de Gestion Comptable pour la Ville de Paris, la Région
Île-de-France, la Métropole du Grand Paris et le budget spécial de la Préfecture de Police
(SGC VPRIF) et directeur par intérim du Service Facturier « DRFiP-Ville de Paris » (SFACT),
reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant du Pôle gestion publique
Secteur public local.
M. David VIENNE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la
Division Secteur public local (DSPL), reçoit délégation de signer pour toutes les affaires
relevant du Pôle Gestion publique Secteur public local.
Article 2
Délégations générale et spéciale de signature de la division secteur public local :
- Délégation générale
Mme Chloé VROMBOUT , inspectrice principale, adjointe du responsable de la division
secteur public local, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de la
division.
M. Rémy GREDIN, inspecteur divisionnaire de classe normale, responsable du secteur
valorisation fiscale, financière et modernisation, reçoit délégation de signer pour toutes les
affaires relevant de la division.
Mme Anissa IKKENE, attachée principale territoriale en position de détachement dans le
grade d'inspectrice principale, responsable du secteur pilotage, animation et expertises,
reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de la division.
- Délégations spéciales
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-23-00023 - Arrêté portant
délégation générale et spéciale de signature ( PGPSPL) 25
M. Jean-Luc VIVIEN, inspecteur des finances publiques, reçoit délégation spéciale de signer
pour tous les messages électroniques vers les partenaires relevant du service de fiscalité
directe locale (SFDL) émis depuis le BALF dédiée : drfip75.sfdl@dgfip.finances.gouv.fr
M. Cyril DELICQUE, inspecteur des finances publiques, reçoit délégation spéciale de signer
pour tous les messages électroniques vers les partenaires relevant du service de fiscalité
directe locale (SFDL) émis depuis la BALF dédiée :drfip75.sfdl@dgfip.finances.gouv.fr
Mme Laure PENARIER, inspectrice des finances publiques, reçoit délégation spéciale de
signer pour tous les messages électroniques informatifs relevant de l'animation vers les
trésoreries, le SGC VPRIF et le SFACT émis depuis la BALF dédiée :
drfip75.gestionpublique.spl@dgfip.finances.gouv.fr
M. Nicolas SALENGH, inspecteur des finances publiques, reçoit délégation spéciale de
signer pour tous les messages électroniques informatifs relevant de l'animation vers les
trésoreries, le SGC VPRIF et le SFACT émis depuis la BALF dédiée :
drfip75.gestionpublique.spl@dgfip.finances.gouv.fr
Article 2
Délégations générale et spéciale de signature du service de gestion comptable Ville de Paris et
Région Île-de-France (SGC VPRIF) :
- Délégation générale :
Mme Daphné DOMINGUEZ, inspectrice principale des finances publiques,
adjointe au responsable du SGC VPRIF, responsable du Secteur Recette du SGC VPRIF,
reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant du SGC VPRIF.
Mme Mélanie LEGRAND, inspectrice principale des Finances publiques,
adjointe au responsable du SGC VPRIF, responsable du Secteur Dépense du SGC VPRIF,
reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant du SGC VPRIF.
M. Erick LEFORT, Inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale,
adjoint au responsable du SGC VPRIF, responsable du Secteur Comptabilité du SGC VPRIF
reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant du SGC VPRIF.
Mme Marie ESCAL , Inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale,
adjointe à la responsable du Secteur Recette du SGC VPRIF, et responsable du Service
Recouvrement, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant du SGC
VPRIF.
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-23-00023 - Arrêté portant
délégation générale et spéciale de signature ( PGPSPL) 26
- Délégations spéciales du service Visa et Accueil :
SECTEUR RECETTE
Services VISA et ACCUEIL
Nom – Prénom / Grade - Fonction Pouvoir
Mme Anne MORAUD
Inspectrice des finances publiques
Responsable du service ACCUEIL
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
de son service, en particulier :
 les transmissions des réclamations à l'ordonnateur et les
lettres d'information au requérant,
 les délais de paiement accordés pour des créances
inférieures à 50 000 € et pour 24 mois au maximum,
 les états d'annulation ou de remise de frais jusqu'à 760 €.
 les attestations de paiement pour le compte d'autres
services,
 les notifications par voie d'huissier de justice des
ordonnances prise en application de l'article L. 627-3 du
code de commerce (versement d'avance par le Trésor
Public sur ordonnance motivée),
 les déclarations de recettes des opérations de caisse.
Signer, en cas d'empêchement de |'un des responsables de
service du Secteur recette, les documents pour lesquels ces
derniers disposent d'une délégation.
Service ACCUEIL
Mme Siga DIAWARA
Contrôleuse des finances publiques
Mme Fadimatou KALAMY
Contrôleuse des finances publiques
M. Philippe LAMBOUR
Contrôleur des finances publiques
M. Thibaut ALLANIC
Contrôleur des finances publiques
M. Gregoire FERNANDEZ MARCOTTE
Contrôleur des finances publiques
Mme Carole DUMOULIN
Contrôleuse des finances publiques
Mme Kerima JEMNI
Contrôleuse des finances Publiques
M. Arnaud QUILLEVERE
Contrôleur des finances publiques
M. Felix RODENAS
Agent administratif principal des
finances publiques
Mme Lou ENJALBAL
Contractuelle
Mme Emma GERARD
Contractuelle
M. Fahed BENSAID
Contractuel
Mme Christine PHAROSE
Agente administrative des finances
publiques
Mme Valérie POPOVIC
Agente administrative des finances
publiques
Octroyer les délais de paiement conformément à la
proposition du débiteur pour des dettes inférieures ou
égales à 1 500 euros et pour une durée de trois mois
maximum.
Signer :
 les attestations de paiement pour le compte d'autres
services,
 les déclarations de recettes des opérations de caisse.
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-23-00023 - Arrêté portant
délégation générale et spéciale de signature ( PGPSPL) 27
M. Adrien OZCAN-KILINC
Inspecteur des finances publiques
Responsable du service VISA
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
de son service, en particulier :
 les rejets de prise en charge des titres,
 les demandes d'annulation de titres et mandats.
Signer, en cas d'empêchement de |'un des responsables de
service du Secteur recette, les documents pour lesquels ces
derniers disposent d'une délégation.
Mme Nathalie LACKMAITRY
Inspectrice des finances publiques
Rédactrice organisation et méthodes du
secteur recette
Signer, en cas d'empêchement de |'un des responsables de
service du Secteur recette, les documents pour lesquels ces
derniers disposent d'une délégation.
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-23-00023 - Arrêté portant
délégation générale et spéciale de signature ( PGPSPL) 28
- Délégations spéciales du service Recouvrement :
SECTEUR RECETTE
Service RECOUVREMENT
Nom – Prénom / Grade - Fonction Pouvoir
Mme Fayoll ANNE
Inspectrice des finances publiques
adjointe à la Responsable
du service RECOUVREMENT
Responsable de la cellule débiteurs
sensibles
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions de
son service, en particulier:
 les déclarations de dépôts de chèques et les déclarations
de recettes,
 les transmissions des réclamations à l'ordonnateur et les
lettres d'information au requérant,
 les mises en demeure en action individuelle,
 les délais de paiement accordés pour des créances
inférieures à 50 000 € et pour 24 mois maximum,
 les MED destinées aux débiteurs publics et aux redevables
en surendettement,
 les notifications de créances aux mandataires judiciaires
dans le cadre des ventes de fonds de commerce et les
mainlevées à la suite de paiement,
 les mainlevées des actes de poursuites après paiement ou
en cas de saisie effectuée à tort,
 les propositions d'ANV pour les dettes d'un même
débiteur d'un montant inférieur à 10 000 €,
 les états d'annulation ou de remise de frais jusqu'à 760 €,
 les bordereaux déclaratifs des créances dans le cadre des
procédures collectives,
 les notifications des créances visées à l'article L622-17 du
code du commerce,
 les documents relatifs au paiement des honoraires des
huissiers de justice, des avoués et avocats mandatés dans
le cadre du secteur local, et de tous frais engagés dans un
contentieux,
 les actes liés aux saisies attributions, l'accusé de réception
des significations des actes d'huissiers relatifs aux titres
en phase contentieuse.
 Signer, en cas d'empêchement de l'un des responsables de
service du Secteur recette, les documents pour lesquels ces
derniers disposent d'une délégation
M. Philippe MENU
Contrôleur principal
des finances publiques
Service
RECOUVREMENT
Signer :
 les déclarations de dépôts de chèques et les
déclarations de recettes,
 les délais de paiement pour les créances inférieures à
5 000 € et pour 6 mois maximum,
 les notifications de créances aux mandataires
judiciaires dans le cadre des ventes de fonds de
commerce et les mainlevées à la suite de paiement,
 les MED inférieures à 100 000 € destinées aux débiteurs
publics et aux redevables en surendettement,
 dans le respect des autorisations accordées par les
ordonnateurs, les SATD manuelles et les états de
poursuites par voie de saisie pour les créances
inférieures à 5 000 €,
 les bordereaux déclaratifs des créances dans le cadre
des procédures collectives pour des créances
inférieures à 5 000 €,
 les propositions d'ANV pour les dettes d'un même
débiteur d'un montant inférieur à 5 000 €.
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-23-00023 - Arrêté portant
délégation générale et spéciale de signature ( PGPSPL) 29
M. Bruno CHAPUY
Contrôleur principal
des finances publiques
Service
RECOUVREMENT
Signer :
 les déclarations de dépôts de chèques et les
déclarations de recettes,
 les mises en demeure destinées aux débiteurs publics
issues d'Hélios inférieures à 100 000 €,
 les délais de paiement pour les créances inférieures à
3 000 € et pour 3 mois maximum.
Service
RECOUVREMENT
Julien PADRA
Contrôleur des finances publiques
Steven SANCHO
Contrôleur des finances publiques
Marisol ESCUDERO
Contrôleuse des finances publiques
Aurélie RUIS
Contrôleuse des finances publiques
Sharmili NARA
Contrôleuse des finances publiques
Chantal DOUX
Contrôleuse des finances publiques
Jérémy FERRARI
Contrôleur des finances publiques
Mario MOLNAR
Contrôleur des finances publiques
Moulay EL GAROUANI
Contrôleur des finances publiques
Agnès PEIFFER
Contrôleuse des finances publiques
Valérie FARCY
Contrôleuse des finances publiques
Jérôme HEIN
Contrôleur principal des finances
publiques
Serge BOGAERTS
Contrôleur principal des finances
publiques
Patrick ELISABETH-MARIE-
FRANCOISE
Agent administratif principal des finances
publiques
Catherine GUESMI
Agente administrative principal des
finances publiques
Karine TAN LUONG ANN
Agente administrative principale des
finances publiques
Edouard KLUTSE
Agent administratif des finances
publiques
Alain DUBOST
Agent administratif principal des finances
publiques
Octroyer les délais de paiement conformément à la
proposition du débiteur pour des dettes inférieures ou égales
à 1 500 euros et pour une durée de trois mois maximum.
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-23-00023 - Arrêté portant
délégation générale et spéciale de signature ( PGPSPL) 30
- Délégations spéciales du service Dépense Paye :
SECTEUR DÉPENSE
Service DÉPENSE PAYE
Nom – Prénom / Grade - Fonction Pouvoir
M. Andy JOSEPH-ROSE
Inspecteur des finances publiques
Responsable
du service DÉPENSE PAYE
Signer tous les documents relevant de son service et
notamment :
 les bordereaux d'envoi,
 les accusés de réception de dépôt de courrier,
 les courriers de rejets des mandats,
 les demandes de renseignements,
 les attestations de paiement de mandats (ou états de
dépense),
 les ordres de paiement,
 les VGM,
 les bons de validation de la paye,
 les courriers de contrôle du CHD paye,
 les réponses aux notifications des oppositions et
significations en tant que tiers détenteur,
 les états de retenue sur opposition,
 les attestations de la quotité saisissable,
 les certificats de non-opposition,
 les certificats de cessation de paiement.
Signer, en cas d'empêchement de la responsable du service
dépenses hors paye, les documents pour lesquels cette
dernière dispose d'une délégation.
Mme Françoise COSTE
Contrôleuse principale des finances
publiques
service DÉPENSE PAYE
Signer :
▪ les réponses aux notifications des oppositions et significations
en tant que tiers détenteur,
▪ les attestations de la quotité saisissable,
▪ les états de retenue sur opposition,
▪ les certificats de non-opposition,
▪ les réponses aux tribunaux en matière de saisie ,
▪ les demandes de renseignements relatives aux oppositions.
- Délégations spéciales du service Dépense hors Paye :
Service DÉPENSE HORS PAYE
Nom – Prénom / Grade - Fonction Pouvoir
Mme Chloé BILLARD
Inspectrice des finances publiques
Responsable du
service DÉPENSE HORS PAYE
Signer tous les documents relevant de son service et
notamment :
 les VGM,
 les ordres de paiement y compris vers l'étranger,
 les courriers de rejet des mandats et titres,
 les demandes de renseignement,
 les courriers auprès des banques sur les cessions de créances.
Signer, en cas d'empêchement du responsable du service
dépenses payes, les documents pour lesquels ce dernier
dispose d'une délégation.
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-23-00023 - Arrêté portant
délégation générale et spéciale de signature ( PGPSPL) 31
- Délégations spéciales du service Qualité Comptable :
SECTEUR COMPTABILITÉ
Service QUALITÉ COMPTABLE
Nom – Prénom / Grade - Fonction Pouvoir
Mme Rachida SAMEL
Inspectrice des finances publiques
Responsable du
service QUALITÉ COMPTABLE
Signer les documents entrant dans les attributions de son
service, en particulier :
 les lettres de rejet de mandats et de titres,
 les demandes d'émissions de mandats ou titres,
 les demandes d'annulations de mandats ou de titres,
 les demandes de renseignements,
 les demandes de restitutions des excédents prescrits,
 les pièces et documents entrant dans les attributions du
secteur dette,
 les décisions de remboursement d'excédents inférieurs à
15 000 €, y compris les ordres de paiements y afférents et
tous les ordres de paiement induits par le traitement d'un
rejet de virements inférieurs à 15 000 €,
 les autres ordres de paiements,
 les correspondances avec les usagers notamment pour la
régularisation des chèques impayés et des excédents de
versements et les organismes financiers notamment pour
l'ouverture des comptes et livrets afférents à la gestion des
deniers pupillaires.
 les VGM
 les virements étrangers,
 les autorisations de paiement vers les autres DDFiP/DRFiP ou
les autres comptables,
 les correspondances d'information avec les organismes
bénéficiaires de paiement ainsi qu'avec la Banque de France,
 les bordereaux de rejet de virement,
 les courriers aux redevables et aux entreprises,
 les situations quotidiennes de trésorerie et les états de fin de
mois.
Signer, en cas d'empêchement de l'un des responsables de
service du Secteur comptabilité les documents pour lesquels
ces derniers disposent d'une délégation
M. Cyril ZANVETTOR
Contrôleur des finances publiques
Adjoint à la responsable du
service QUALITÉ COMPTABLE
Signer :
 les lettres de rejet de mandats et de titres,
 les demandes d'émissions de mandats ou titres
 les demandes d'annulations de mandats ou de titres,
 les demandes de renseignements,
 les demandes de restitutions des excédents prescrits,
 les pièces et documents entrant dans les attributions du
secteur dette,
 les décisions de remboursement d'excédents inférieurs à
8 000 €, y compris les ordres de paiements y afférents et tous les
ordres de paiement induits par le traitement d'un rejet de
virements inférieurs à 8 000 €,
 les autres ordres de paiements,
 les correspondances avec les usagers notamment pour la
régularisation des chèques impayés et des excédents de
versements et les organismes financiers notamment pour
l'ouverture des comptes et livrets afférents à la gestion des
deniers pupillaires.
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-23-00023 - Arrêté portant
délégation générale et spéciale de signature ( PGPSPL) 32
 les courriers aux redevables et aux entreprises,
 les VGM et les virements étrangers
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-23-00023 - Arrêté portant
délégation générale et spéciale de signature ( PGPSPL) 33
- Délégations spéciales du service Comptabilité et Régies :
SECTEUR COMPTABILITÉ
Service COMPTABILITÉ ET RÉGIES
Nom – Prénom / Grade - Fonction Pouvoir
M. Rémi TURCK
Inspecteur des finances publiques
Responsable
du service COMPTABILITÉ ET RÉGIES
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
de son service, en particulier :
 les lettres de rejet de mandats et de titres,
 les demandes d'émissions de mandats ou titres,
 les demandes d'annulations de mandats ou de titres,
 les demandes de renseignements,
 les correspondances avec les usagers notamment pour la
régularisation des chèques impayés
 les ordres de paiement,
 les VGM,
 les virements étrangers,
 les autorisations de paiement vers les autres DDFiP/DRFiP
ou les autres comptables,
 les correspondances d'information avec les organismes
bénéficiaires de paiement ainsi qu'avec la Banque de
France
 les bordereaux de rejet de virement,
 les courriers aux redevables et aux entreprises,
 les procès-verbaux de création et de clôture de régies,
de remise de service des régisseurs,
 les visas des projets d'arrêtés concernant les régies,
 les documents relatifs à la gestion des valeurs inactives,
 les ordres de paiement pour versement des avances et
fonds de caisse aux régisseurs,
 les ordres de paiement pour le versement des avances
exceptionnelles aux régisseurs,
 les ordres de paiement en cas de remboursement des
trop perçus des régies de recettes
Signer, en cas d'empêchement de l'un des responsables de
service du Secteur comptabilité les documents pour
lesquels ces derniers disposent d'une délégation
Mme Stéphanie CHERREAU
Contrôleuse des finances publiques
Adjointe au responsable du
service COMPTABILITÉ ET RÉGIES
Responsable de la cellule D2C
Signer :
 les rejets de prise en charge de titres et de mandats
 les demandes d'émissions de mandats ou titres,
 les demandes d'annulations de mandats ou de titres
 les bordereaux de rejet de virement,
 les déclarations de dépôts de chèques,
 les ordres de paiement,
 les VGM et les virements étrangers,
 les autorisations de paiement vers les autres DDFiP/DRFiP
ou les autres comptables,
 les correspondances d'information avec les organismes
bénéficiaires de paiement ainsi qu'avec la Banque de France,
 les courriers aux redevables et aux entreprises,
 les situations quotidiennes de trésorerie et les états de fin
de mois
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-23-00023 - Arrêté portant
délégation générale et spéciale de signature ( PGPSPL) 34
Mme Nadira ES-SEBBANI
Contrôleuse des finances publiques
Signer :
 les rejets de prise en charge de titres et de mandats
 les demandes d'émissions de mandats ou titres,
 les demandes d'annulations de mandats ou de titres
 les bordereaux de rejet de virement,
 les déclarations de dépôts de chèques
 les ordres de paiement,
 les VGM et les virements étrangers,
 les autorisations de paiement vers les autres DDFiP/DRFiP
ou les autres comptables,
 les correspondances d'information avec les organismes
bénéficiaires de paiement ainsi qu'avec la Banque de France,
 les courriers aux redevables et aux entreprises,
 les situations quotidiennes de trésorerie et les états de fin
de mois
M. Pierre NILLUS
Contrôleur des finances publiques
Adjoint au responsable du
service COMPTABILITÉ ET RÉGIES
Responsable de la cellule encaissements
Signer :
 les rejets de prise en charge de titres et de mandats
 les bordereaux de rejet de virement,
 les déclarations de dépôts de chèques,
 les ordres de paiement,
 les VGM et les virements étrangers,
 les autorisations de paiement vers les autres DDFiP/DRFiP
ou les autres comptables,
 les correspondances d'information avec les organismes
bénéficiaires de paiement ainsi qu'avec la Banque de
France,
 les courriers aux redevables et aux entreprises,
 les situations quotidiennes de trésorerie et les états de fin
de mois
M. Stéphane AMARZIT
Contrôleur des finances publiques
Caissier titulaire
service COMPTABILITÉ ET RÉGIES
Signer les déclarations de recettes des opérations de caisse.
Mme Aneine MANSOURI
Contrôleuse des finances publiques
Mme Nathalie L'HARIDON
Contrôleuse des finances publiques
M. Stéphane LAUR
Contrôleur des finances publiques
M.Sylvain DUMAS
Contrôleur des finances publiques
service COMPTABILITÉ ET RÉGIES
Signer les déclarations de recettes des opérations de caisse,
en l'absence du caissier titulaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-23-00023 - Arrêté portant
délégation générale et spéciale de signature ( PGPSPL) 35
Article 3
Délégations générale et spéciale de signature du service facturier DRFiP – Ville de Paris
(SFACT) :
- Délégation générale :
M. Bruno MATHON DIT RICHARD, administrateur des finances publiques ajoint,
directeur par intérim du service facturier DRFIP-Ville de Paris, reçoit délégation de signer
pour toutes les affaires relevant du service facturier DRFIP-Ville de Paris.
Mme Emmanuelle ETCHEVERRY, attachée territoriale principale, adjointe au directeur du
service Facturier « DRFIP-Ville de Paris », reçoit délégation de signer pour toutes les affaires
relevant du service facturier DRFIP-Ville de Paris.
Mme Anne MERVAUX, inspectrice principale des finances publiques, responsable du pôle
Contrôle interne et supervision au service facturier « DRFIP-Ville de Paris » reçoit
délégation de signer pour toutes les affaires relevant du service facturier DRFIP-Ville de
Paris.
- Délégations spéciales :
SERVICE FACTURIER DRFIP – VILLE de PARIS COMPTABILITÉ
Service FACTURIER
Nom – Prénom / Grade - Fonction Pouvoir
Mme Line LOBEL
Contractuelle
Responsable de pôle au
service facturier « DRFIP-Ville de Paris »
Signer pour l'ensemble du service facturier DRFiP-Ville de
Paris :
• les ordres de paiement,
• les VGM,
• les virements étrangers
• les courriers/courriels aux tiers,
• les accusés de réception des dépôts de courriers et
oppositions,
• les demandes de renseignements aux services
ordonnateurs,
• les demandes de renseignements sur les règlements,
• les lettres de déduction et d'observations.
M. Frédéric SCHENK
Attaché territorial
Responsable de pôle au
service facturier « DRFIP-Ville de Paris »
Mme Franck LADJANI
Attaché territorial principal
Responsable de pôle au
service facturier « DRFIP-Ville de Paris »
Mme Amal HEBBACHE
Attachée territoriale
Responsable de pôle au
service facturier « DRFIP-Ville de Paris »
Mme Loan DINH
Attachée territoriale
Responsable de pôle au
service facturier « DRFIP-Ville de Paris »
M. Julien SOLBIAC
Inspecteur des finances Publiques
Responsable de pôle au
service facturier « DRFIP-Ville de Paris »
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-23-00023 - Arrêté portant
délégation générale et spéciale de signature ( PGPSPL) 36
Article 4
La présente délégation de signature annule et remplace toutes les précédentes délégations
accordées au titre de la direction régionale des finances publiques d'ïle-de-France et de Paris.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Île-de-France
et de Paris.
Paris, le 23 février 2026
Le Directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris par intérim,
signé
Frank MORDACQ
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-23-00023 - Arrêté portant
délégation générale et spéciale de signature ( PGPSPL) 37
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-02-24-00005
Arrêté portant Délégations de signature pour le
pôle gestion publique État
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-24-00005 - Arrêté portant
Délégations de signature pour le pôle gestion publique État 38
EuREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris
94 rue Réaumur
75104 Paris cedex 02
Délégations de signature pour le pôle gestion publique État
L'administrateur de l'Etat,
Directeur régional des Finances Publiques d'Île-de-France et de Paris par intérim,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif modifié à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1 er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale
des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret du 20 février 2026 du Président de la République portant fin de fonctions à la direction
des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris de M. Hugues BIED-
CHARRETON, administrateur de l'Etat du troisième grade ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 modifié portant création des directions régionales et départementales
des finances publiques et notamment celle d'Île-de-France et du département de Paris ;
Vu l'arrêté BOFIP-RHO-26-0866 du 23 février 2026 de la directrice générale des finances publiques
chargeant Frank MORDACQ, administrateur de l'État du troisième grade, de l'intérim de la
direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris à compter du 23 février 2026 ;
ARRETE
Article 1er
Délégation générale de signature :
- Monsieur Gaël BRENAUT, administrateur de l'État , responsable adjoint du pôle gestion publique
Etat, chef du Département C omptes et Action Économique et Financière reçoit délégation de
signer pour toutes les affaires relevant du pôle gestion publique Etat ;
- Madame Ingrid ROY, administratrice de l'État, responsable adjointe du pôle gestion publique Etat,
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-24-00005 - Arrêté portant
Délégations de signature pour le pôle gestion publique État 39
cheffe du service local du Domaine, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant du
pôle gestion publique Etat ;
- Madame Dorothée DE PLUVIE, contractuelle, responsable adjointe du pôle gestion publique Etat,
chef du département dépense de l'Etat, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant
du pôle gestion publique Etat ;
Article 2
Délégation générale ou spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
I – PÔLE GESTION PUBLIQUE ÉTAT
Comptes et action économique et financière
DÉLÉGATIONS GÉNÉRALES
M. Cédric HOURQUET, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la
division de l'action économique, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant
de sa division et, en cas d'urgence et d'empêchement du Directeur régional des Finances
publiques, du responsable du Pôle Gestion publique État, de son adjoint et des autres
responsables de division, pour les affaires relevant des autres divisions du Département
Comptes et Action Économique et Financière.
Mme Aude PUYGRENIER, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la
division Comptabilité, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa
division et, en cas d'urgence et d'empêchement du Directeur régional des Finances
Publiques, du responsable du Pôle Gestion publique État, de son adjoint et des autres
responsables de division, pour les affaires relevant des autres divisions du Département
Comptes et Action Économique et Financière.
Mme Véronique GRAND-MARTINI, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors
classe, responsable de la division Recettes non fiscales, reçoit délégation de signer pour
toutes les affaires relevant de la division et, en cas d'urgence et d'empêchement du
Directeur régional des Finances publiques, du responsable du Pôle Gestion publique État, de
son adjoint et des autres responsables de division, pour les affaires relevant des autres
divisions du Département Comptes et Action Économique et Financière.
M Jean-Paul MARANGI , Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la
division Services financiers, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa
division et, en cas d'urgence et d'empêchement du Directeur régional des Finances
publiques, du responsable du pôle Gestion publique État, de son adjoint et des autres
responsables de division, pour les affaires relevant des autres divisions du Département
Comptes et Action Économique et Financière.
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-24-00005 - Arrêté portant
Délégations de signature pour le pôle gestion publique État 40
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
COMPTES ET ACTION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
DIVISION DE L'ACTION ÉCONOMIQUE
Nom - Prénom
Grade - Fonction Pouvoir
M. Eric BRANDELONG
Inspecteur divisionnaire
desFinances publiques,
secrétaire permanent
CCSF
Signer les documents entrant dans les attributions de la division de
l'action économique.
M. Godefroy JUMEAU
Inspecteur des Finances
publiques
Signer les documents concernant la mission d'appui à la tutelle du
réseau des chambres consulaires.
M. Édouard GALLEGO
Inspecteur des Finances
publiques
Signer :
• les documents concernant la mission d'appui à la tutelle du réseau
des chambres consulaires ;
 les certifications des dépenses communautaires ;
 les documents entrant dans les attributions de la division action
économique concernant le programme URBACT.
Mme Marion
GANACHAUD Inspectrice
des Finances publiques
Signer :
 les certifications des dépenses communautaires ;
 Signer les documents entrant dans les attributions d e la division
action économique concernant le programme URBACT.
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-24-00005 - Arrêté portant
Délégations de signature pour le pôle gestion publique État 41
DIVISION COMPTABILITE
Nom - Prénom
Grade - Fonction
Pouvoir
Mme Sarah DJEZAIRI
Inspectrice des Finances
publiques
Responsable du service
Comptabilité générale
« Relations avec les
services »
• Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du
service Comptabilité Générale « Relations avec les Services » ;
• Signer les documents en liaison avec la Banque de France ;
• Signer et valider les ordres de paiement assignés sur la DRFiP ;
• Valider les virements magnétiques pour l'ensemble des services ;
• Valider les rejets de virements reçus inférieurs à 20 000 € ;
• En l'absence des responsables de service de la division
comptabilité de l'État, ainsi que de la responsable de division,
signer et valider les dépenses sans ordonnancement inférieures à
100 000 €, signer et valider les décaissements manuels inférieurs à
100 000 € afférents, ainsi que toute opération entrant dans les
attributions courantes de la division.
Mme Nathalie LAMBERT
Inspectrice des Finances
publiques
Responsable du service
Comptabilité générale
« Relations avec le
réseau »
• Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du
service Comptabilité Générale « Relations avec le réseau » ;
• Signer les documents en liaison avec la Banque de France ;
• Signer et valider les ordres de paiement assignés sur la DRFiP, les
dépenses sans ordonnancement inférieures à 100 000 € ;
• Valider les virements magnétiques pour l'ensemble des services ;
• En l'absence des responsables de service de la division
comptabilité de l'État, ainsi que de la responsable de division,
signer toute opération entrant dans les attributions courantes de
la division.
M. Olivier LABOURET
Inspecteur des Finances
publiques
Responsable du service
« Comptabilité
Patrimoine et Impôts »
• Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du
service « Comptabilité Patrimoine et Impôts » ;
• Signer et valider les ordres de paiement assignés sur la DRFiP ;
• Signer les autorisations d'affectation des dégrèvements sans
emploi inférieurs à 100 000 € pour les postes comptables ;
• Valider les virements magnétiques pour l'ensemble des services ;
• En l'absence des responsables de service de la division
comptabilité de l'État, ainsi que de la responsable de division,
signer et valider les dépenses sans ordonnancement inférieures à
100 000 €, signer et valider les décaissements manuels inférieurs à
100 000 € afférents, ainsi que toute opération entrant dans les
attributions courantes de la division, dont les opérations avec la
Banque de France.
Mme Chantal STONS
Contrôleuse des Finances
publiques
Adjointe au Responsable
du service Comptabilité
Générale « Relations avec
les services »
• Signer les bordereaux d'envoi, les rejets de virements reçus
inférieurs à 20 000 €, les déclarations de recettes et les différents
courriers du service, les opérations en lien avec la Banque de
France ;
• Signer et valider les ordres de paiement assignés sur la DRFIP
inférieurs à 20 000 € ;
• Valider les virements magnétiques pour l'ensemble du service
(signature informatique).
M. Cyril TANIOU
Contrôleur des Finances
publiques
• Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du
service « Comptabilité Patrimoine et Impôts » ;
• Signer et valider les ordres de paiement assignés sur la DRFiP en
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-24-00005 - Arrêté portant
Délégations de signature pour le pôle gestion publique État 42
Adjoint au responsable
du service « Comptabilité
Patrimoine et Impôts »
l'absence du responsable de service ;
• Signer les autorisations d'affectation des dégrèvements sans
emploi inférieur à 100 000 € pour les postes comptables en
l'absence du responsable de service.
DIVISION RECETTES NON FISCALES
Nom - Prénom
Grade - Fonction
Pouvoir
M. Bruno BORGET
Inspecteur des Finances
publiques
Responsable du service
Gestion du Recouvrement
des Produits Divers
(GRPD)
Signer :
• les déclarations de recettes,
• les reconnaissances de dépôts,
• les bordereaux d'envoi,
• les accusés de réception,
• les attestations de paiement,
• les bordereaux de situation,
• les lettres de retenues pour pensions civiles,
• les lettres de désistement,
• les pièces pour le compte de gestion,
• les pièces justificatives de transfert de recettes entre comptables,
• les fiches d'écriture du service,
• les décisions de remboursement et ordres de paiement dans la limite de
20 000 €,
• - les remises gracieuses et annulations de majorations et de frais de
poursuites pour un montant dans la limite de 5 000 €,
• - les levées de prescription dans la limite de 20 000 €,
• - les lettres-chèques dans la limite de 20 000 €.
M. Jean PENTIER
Contrôleur des Finances
publiques
Adjoint au responsable du
service Gestion du
Recouvrement des
Produits Divers (GRPD)
Signer :
• les déclarations de recettes,
• les reconnaissances de dépôts,
• les bordereaux d'envoi,
• les accusés de réception,
• les attestations de paiement,
• les bordereaux de situation,
• les lettres de retenues pour pensions civiles,
• les lettres de désistement,
• les pièces pour le compte de gestion,
• les pièces justificatives de transfert de recettes entre comptables,
• les fiches d'écriture du service,
• les décisions de remboursement et ordres de paiement dans la limite de
5 000 €,
• les remises gracieuses et annulations de majorations et de frais de
poursuites pour un montant dans la limite de 2 500 €
• les levées de prescription dans la limite de 5 000 €,
• les lettres-chèques dans la limite de 500 €.
M. Rémi FREMONT
Agent des Finances
Publiques
Adjoint au responsable du
service Gestion du
Recouvrement des
Produits Divers (GRPD)
Signer :
• les déclarations de recettes,
• les reconnaissances de dépôts,
• les bordereaux d'envoi,
• les accusés de réception,
• les attestations de paiement,
• les bordereaux de situation,
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-24-00005 - Arrêté portant
Délégations de signature pour le pôle gestion publique État 43
• les lettres de retenues pour pensions civiles,
• les lettres de désistement,
• les pièces pour le compte de gestion,
• les pièces justificatives de transfert de recettes entre comptables,
• les fiches d'écriture du service,
• les décisions de remboursement et ordres de paiement dans la limite de
5 000 €,
• les remises gracieuses et annulations de majorations et de frais de
poursuites pour un montant dans la limite de 2 500 €
• les levées de prescription dans la limite de 5 000 €,
• les lettres-chèques dans la limite de 500 €.
M. Stéphane SABATÉ
Contrôleur des Finances
publiques
Service Gestion du
Recouvrement des
Produits Divers (GRPD)
Signer :
• les déclarations de recettes,
• les reconnaissances de dépôts,
• les bordereaux d'envoi,
• les accusés de réception,
• les attestations de paiement,
• les bordereaux de situation,
• les lettres de retenues pour pensions civiles,
• les lettres de désistement,
• les pièces pour le compte de gestion,
• les pièces justificatives de transfert de recettes entre comptables,
• les fiches d'écriture du service,
• les décisions de remboursement et ordres de paiement dans la limite de
5 000 €,
• les remises gracieuses et annulations de majorations et de frais de
poursuites pour un montant dans la limite de 2 500 €,
• les levées de prescription dans la limite de 5 000 €,
• les lettres-chèques dans la limite de 500 €.

DIVISION RECETTES NON FISCALES
Nom - Prénom
Grade - Fonction
Pouvoir
Mme Sophie MAMBḖ<
Inspectrice des Finances
publiques
Responsable du service
Recouvrement sur Titres
des Produits Divers
(RTPD)
Signer :
- les déclarations de recettes, reconnaissances de dépôts, bordereaux
d'envoi, accusés de réception, attestations de paiement, bordereaux de
situation, déclarations de dépôts de chèques,
- les demandes d'enquête auprès des différents organismes,
- les actes, états de poursuites et mainlevées pour des créances dans la limite
de 50 000 € et les mises en demeure sans limitation de montant,
- les propositions d'admissions en non-valeur adressées aux ordonnateurs
pour les titres dans la limite de 10 000 €,
- les propositions d'admissions en non-valeur, pour les titres émis par l'Office
Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII), suite à clôture pour
insuffisance d'actifs,
- les propositions de décharge en matière de pensions alimentaires dans la
limite de 5 000 €,
- les délais de paiement inférieurs ou égaux à 36 mois pour des dettes dans la
limite de 30 000 €,
- les délais de paiement inférieurs ou égaux à 36 mois sans limitation de
montant concernant les créances des fonds de solidarité
- les délais établis par la Banque de France dans le cadre des plans de
rétablissements personnels,
- les déclarations de créance en matière de procédures collectives et les
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-24-00005 - Arrêté portant
Délégations de signature pour le pôle gestion publique État 44
plans de surendettement de la BDF,
- les correspondances à destination des Trésoreries et divers services
administratifs nécessaires à l'instruction des dossiers,
- les accusés de réception des oppositions à exécution, à poursuites et
revendications d'objets saisis,
- les remises gracieuses dans la limite de 30 000 €
- les remises gracieuses et les annulations de majorations et frais de
poursuites dans la limite de 10 000 €,
- les demandes de renseignements ou de pièces adressées aux débiteurs
sollicitant une remise gracieuse ou un délai de paiement et toute
correspondance non créatrice de droits nécessaire à l'instruction préalable
des dossiers ,
- les demandes de mises en place de retenues auprès des agences
comptables pour les validations de services auxiliaires sans limitation de
montant,
- les traitements des dossiers prescrits jusqu'à 50 000 €.
Mme Maryse
BRINVILLIER
Inspectrice des finances
publiques
Service Recouvrement
sur Titres des Produits
Divers (RTPD)
Signer :
- les déclarations de recettes, reconnaissances de dépôts, bordereaux
d'envoi, accusés de réception, attestations de paiement, bordereaux de
situation, déclarations de dépôts de chèques,
- les demandes d'enquête auprès des différents organismes,
- les actes, états de poursuites et mainlevées pour des créances dans la limite
de 50 000 € et les mises en demeure sans limitation de montant,
- les propositions d'admissions en non-valeur adressées aux ordonnateurs
pour les titres dans la limite de 10 000 €,
- les propositions d'admissions en non-valeur, pour les titres émis par l'Office
Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII), suite à clôture pour
insuffisance d'actifs,
- les propositions de décharge en matière de pensions alimentaires dans la
limite de 5 000 €,
- les délais de paiement inférieurs ou égaux à 36 mois pour des dettes dans la
limite de 30 000 €,
- les délais de paiement inférieurs ou égaux à 36 mois sans limitation de
montant concernant les créances des fonds de solidarité
- les délais établis par la Banque de France dans le cadre des plans de
rétablissements personnels,
- les déclarations de créance en matière de procédures collectives et les
plans de surendettement de la BDF,
- les correspondances à destination des Trésoreries et divers services
administratifs nécessaires à l'instruction des dossiers,
- les accusés de réception des oppositions à exécution, à poursuites et
revendications d'objets saisis,
- les remises gracieuses dans la limite de 30 000 €
- les remises gracieuses et les annulations de majorations et frais de
poursuites dans la limite de 10 000 €,
- les demandes de renseignements ou de pièces adressées aux débiteurs
sollicitant une remise gracieuse ou un délai de paiement et toute
correspondance non créatrice de droits nécessaire à l'instruction préalable
des dossiers ,
- les demandes de mises en place de retenues auprès des agences
comptables pour les validations de services auxiliaires sans limitation de
montant,
- les traitements des dossiers prescrits jusqu'à 50 000 €.
Mme Nadège Signer :
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-24-00005 - Arrêté portant
Délégations de signature pour le pôle gestion publique État 45
DAMPIERRE
Contrôleuse des
Finances publiques
Responsable de secteur
- les déclarations de recettes, les reconnaissances de dépôts, les bordereaux
d'envoi, les accusés de réception, les attestations de paiement, les
bordereaux de situation, les déclarations de dépôts de chèques,
- les demandes d'enquête auprès des différents organismes,
- les mises en demeure,
- les propositions de décharge en matière de pensions alimentaires dans la
limite de 5 000 €,
- les délais de paiement inférieurs à 24 mois pour des dettes dans la limite de
15 000 €,
- les actes, états de poursuites et mainlevées pour des créances dans la limite
de 10 000 €,
- les accusés de réception des oppositions pour des dettes dans la limite de 5
000 €,
- les propositions d'admission en non-valeur adressées aux ordonnateurs pour
des titres dans la limite de 5 000 €,
- les remises gracieuses et annulations de majorations et de frais de poursuites
pour un montant dans la limite de 2 500 €,
- les déclarations de créances en matière de procédures collectives jusqu'à
10 000 € ,
- les demandes de renseignements ou de pièces adressées aux débiteurs
sollicitant une remise gracieuse ou un délai de paiement et toute
correspondance non créatrice de droits nécessaire à l'instruction préalable
des dossiers.
- les demandes de mises en place de retenues auprès des agences comptables
pour les validations de services auxiliaires sans limitation de montant.
- les traitements des dossiers prescrits jusqu'à 50 000 €.
Mme Fabienne
THOMAS
Contrôleuse des
Finances Publiques
Responsable de secteur
Signer :
- les déclarations de recettes, les reconnaissances de dépôts, les bordereaux
d'envoi, les accusés de réception, les attestations de paiement, les
bordereaux de situation, les déclarations de dépôts de chèques,
- les demandes d'enquête auprès des différents organismes,
- les mises en demeure,
- les propositions de décharge en matière de pensions alimentaires dans la
limite de 5 000 €,
- les délais de paiement inférieurs à 24 mois pour des dettes dans la limite de
15 000 €,
- les actes, états de poursuites et mainlevées pour des créances dans la limite
de 10 000 €,
- les accusés de réception des oppositions pour des dettes dans la limite de 5
000 €,
- les propositions d'admission en non-valeur adressées aux ordonnateurs pour
des titres dans la limite de 5 000 €,
- les remises gracieuses et annulations de majorations et de frais de poursuites
pour un montant dans la limite de 2 500 €,
- les déclarations de créances en matière de procédures collectives jusqu'à
10 000 € ,
- les demandes de renseignements ou de pièces adressées aux débiteurs
sollicitant une remise gracieuse ou un délai de paiement et toute
correspondance non créatrice de droits nécessaire à l'instruction préalable
des dossiers,
- les demandes de mises en place de retenues auprès des agences comptables
pour les validations de services auxiliaires sans limitation de montant.
- les traitements des dossiers prescrits jusqu'à 50 000 €.
M. Jean-Emmanuel
ROCHE-BECKER
Contrôleur des
Finances publiques
Responsable de secteur
Signer :
- les déclarations de recettes, les reconnaissances de dépôts, les bordereaux
d'envoi, les accusés de réception, les attestations de paiement, les
bordereaux de situation, les déclarations de dépôts de chèques,
- les demandes d'enquête auprès des différents organismes,
- les mises en demeure,
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-24-00005 - Arrêté portant
Délégations de signature pour le pôle gestion publique État 46
- les propositions de décharge en matière de pensions alimentaires dans la
limite de 5 000 €,
- les délais de paiement inférieurs à 24 mois pour des dettes dans la limite de
15 000 €,
- les actes, états de poursuites et mainlevées pour des créances dans la limite
de 10 000 €,
- les accusés de réception des oppositions pour des dettes dans la limite de 5
000 €,
- les propositions d'admission en non-valeur adressées aux ordonnateurs pour
des titres dans la limite de 5 000 €,
- les remises gracieuses et annulations de majorations et de frais de poursuites
pour un montant dans la limite de 2 500 €,
- les déclarations de créances en matière de procédures collectives jusqu'à
10 000 € ,
- les demandes de renseignements ou de pièces adressées aux débiteurs
sollicitant une remise gracieuse ou un délai de paiement et toute
correspondance non créatrice de droits nécessaire à l'instruction préalable
des dossiers,
- les demandes de mises en place de retenues auprès des agences comptables
pour les validations de services auxiliaires sans limitation de montant.
- les traitements des dossiers prescrits jusqu'à 50 000 €.
Mme Sylvie PENTIER
Contrôleuse des
Finances Publiques
Signer :
- les bordereaux d'envoi,
- les demandes d'enquête après des différents organismes,
- les remises gracieuses et les annulations de majoration pour un montant
dans la limite de 500 €,
- l'octroi de délai de paiement conforme à la proposition du débiteur dans la
limite de 5 000€ et pour une durée de à 12mois au maximum ;
- les demandes de renseignements ou de pièces adressées aux débiteurs
sollicitant une remise gracieuse ou un délai de paiement.
Mme Sylvie BOUVARD
Contrôleuse des
Finances Publiques
Mme Mélanie
DELAMARCHE
Contrôleuse des
Finances Publiques
M. Melaine QUINTIN
Contrôleur des
Finances Publiques
Mme Anita GILLET
Contrôleuse des
Finances Publiques
Mme Khadija ELMIYOUI
Contrôleuse des
Finances Publiques
M. Sébastien FICHOT
Contrôleur des
Finances Publiques
Mme Edwige
GUYOLLOT
Contrôleuse des
Finances publiques
Mme Lutesse CLAIRE
Controleuse des
Finances Publiques
M. Saïd AYI Contrôleur
des Finances Publiques
M.Santiago MARTINEZ
Contractuel des
Finances Publiques
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-24-00005 - Arrêté portant
Délégations de signature pour le pôle gestion publique État 47
Signer :
- les bordereaux d'envoi,
- les demandes d'enquête après des différents organismes,
- les remises gracieuses et les annulations de majoration pour un montant
dans la limite de 500 €,
- l'octroi de délai de paiement conforme à la proposition du débiteur dans la
limite de 5 000€ et pour une durée de à 12 mois au maximum ;
- les demandes de renseignements ou de pièces adressées aux débiteurs
sollicitant les remises gracieuses ou délais de paiement.
Mme Jeanne BASSERES
Agente des Finances
Publiques
M. Christophe BRICE
Agent des Finances
Publiques
Mme Céline FECIL
Agente des Finances
Publiques
Mme Florence
GRUNDMAN
Agente des Finances
Publiques
Mme Laurence
VEREECKE
Agente des Finances
Publiques
M. Cyrille BAUDRIN
Agent des Finances
Publiques
M. Fabien COUTURIER
Agent des Finances
Publiques
DIVISION DES SERVICES FINANCIERS
Nom - Prénom
Grade - Fonction
Pouvoir
Mme Marion BACCHI-MOSER
Inspectrice des Finances
publiques
Responsable du service Dépôts
de Fonds au Trésor
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du service.
Mme Fatiha IBRAHIM
Inspectrice des Finances
publiques
Chargée de mission du
contrôle interne, de la maîtrise
des risques et de la qualité
comptable et financière.
Service Dépôts de Fonds au
Trésor
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du service.
Mme Isabelle POUZOLS
Contrôleuse principale des
Finances publiques
Adjointe au responsable du
service Dépôts de Fonds au
Trésor
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du service.
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-24-00005 - Arrêté portant
Délégations de signature pour le pôle gestion publique État 48
M. Steeven ALIKER
Contrôleur des Finances
publiques
Adjoint aux responsables des
services Dépôts de Fonds au
Trésor - Contrôle interne et
qualité comptable
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du service.
II – PÔLE GESTION PUBLIQUE ÉTAT
Dépenses de l'État
DÉLÉGATIONS GÉNÉRALES
M. Jérôme LACORE, Inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division Paye, reçoit
délégation de signer pour toutes les affaires relevant de la division Paye, et en cas d'urgence et
d'empêchement du directeur régional des Finances publiques, du responsable du Pôle Gestion publique
État, de son adjoint et des autres responsables de division, pour les affaires relevant des autres divisions
du Département Dépenses de l'État.
Mme Mireille LIEGEOIS, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division
Dépense, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division et, en cas d'urgence
et d'empêchement du directeur régional des Finances publiques, du responsable du pôle Gestion
publique État, de son adjoint et des autres responsables de division, pour les affaires relevant des autres
divisions du Département Dépenses de l'État.
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
DÉPENSES DE L'ÉTAT
DIVISION PAYE
Nom - Prénom
Grade - Fonction
Pouvoir
Mme Christine
BARDINAL
Inspectrice
divisionnaire hors classe
des Finances publiques
Adjointe du
responsable de division
Signer pour toutes les affaires relevant de la division Paye.
M. Thierry DELATRE
Inspecteur des Finances
publiques
Mission expertises et
contrôle interne
Signer les documents comptables, les correspondances courantes
émanant du service, ainsi que les envois de documents et accusés de
réception.
Mme Stéphanie
DMYTROW
Inspectrice des
Finances publiques
Service Liaison-
Rémunérations
Signer les documents comptables, les correspondances courantes
émanant du service, ainsi que les envois de documents et accusés de
réception.
Mme Liza COIMBRA
Contrôleuse des
Finances publiques
Signer les documents comptables, les correspondances courantes
émanant du service, ainsi que les envois de documents et accusés de
réception.
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-24-00005 - Arrêté portant
Délégations de signature pour le pôle gestion publique État 49
Adjointe à la
responsable du service
Liaison-Rémunérations
M. Franck DETRE
Contrôleur des
Finances publiques
Adjoint à la
responsable du service
Liaisons-Rémunérations
Signer les documents comptables, les correspondances courantes
émanant du service, ainsi que les envois de documents et accusés de
réception.
M. Cédric GUEDON
Inspecteur des Finances
publiques
Responsable du service
Études et Comptabilité
Signer les documents comptables, les correspondances courantes
émanant du service, ainsi que les envois de documents et accusés de
réception.
M. Olivier LEGROS
Contrôleur des
Finances publiques
Adjoint du responsable
du service Études et
Comptabilité
Signer les documents comptables, les correspondances courantes
émanant du service, ainsi que les envois de documents et accusés de
réception.
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-24-00005 - Arrêté portant
Délégations de signature pour le pôle gestion publique État 50
DIVISION DÉPENSE
Nom - Prénom
Grade - Fonction
Pouvoir
Mme Elisabeth FRANTZ
Inspectrice divisionnaire
des Finances publiques
hors classe,
Responsable du centre
de gestion financière
Bloc 3
Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant
du service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
Mme Marine LE BERRE
Inspectrice des Finances
publiques, adjointe de la
Responsable du centre
de gestion financière
Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant
du service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
M. Nicolas BELAUD
Contrôleur des Finances
publiques, référent de
secteur du centre de
gestion financière
Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant
du service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
M. Thierry ALIGE
Contrôleur principal des
Finances publiques,
référent de secteur du
centre de gestion
financière
Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant
du service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
M. Bruno PUTEANUS
Contrôleur des Finances
publiques, référent de
secteur du centre de
gestion financière
Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant
du service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
Mme Magali JAILLET
Contrôleuse des
Finances publiques,
référente de secteur du
centre de gestion
financière
Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant
du service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
Mme Irène LAURENT
Inspectrice principale
des Finances publiques
Responsable du service
facturier Bloc 1
Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant
du service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
M. David WOLFF
Contrôleur des Finances
publiques, référent de
secteur au service
facturier Bloc 1
Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant
du service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
M. Sébastien LOUCHET
Contrôleur des Finances
Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant
du service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-24-00005 - Arrêté portant
Délégations de signature pour le pôle gestion publique État 51
publiques, référent de
secteur au service
facturier Bloc 1
Mme Nathalie LIPOVAC
Contrôleuse des
Finances publiques,
référente de secteur au
service facturier Bloc 1
Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant
du service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
Mme Aïda COCHEREL
Contrôleuse des
Finances publiques,
référente de secteur au
service facturier Bloc 1
Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant
du service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
M. M'Hammed MEZIANE
Inspecteur des Finances
publiques
Responsable du service
facturier Éducation
nationale
Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant
du service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
M. Sam GALLAND
Contrôleur des Finances
publiques au service
facturier Éducation
Nationale
Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant
du service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
M. Francis CAUCHI
Inspecteur des Finances
publiques
Responsable du service
Dépense Règlement
Régies
Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant
du service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
M. Jean-Luc HABY
Contrôleur principal des
Finances publiques au
sein du service Dépense
Règlement Régies
Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant
du service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
Mme Nathalie
AUGUSTINE
Inspectrice des Finances
publiques
Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant
de la division, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
M. Marvin SERVE
Inspecteur des Finances
publiques
Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant
de la division, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
M. Eren CELIK
Inspecteur des Finances
publiques
Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant
de la division, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
M. Frédéric GUILLEMAN
Inspecteur des Finances
publiques
Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant
de la division, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-24-00005 - Arrêté portant
Délégations de signature pour le pôle gestion publique État 52
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Île-de-France et de
Paris.
À Paris, le 24 février 2026
Le Directeur régional des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris par intérim,
signé
Frank MORDACQ
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-24-00005 - Arrêté portant
Délégations de signature pour le pôle gestion publique État 53
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-02-24-00008
Arrêté portant subdélégations de signature du
Préfet pour les missions domaniales
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-24-00008 - Arrêté portant
subdélégations de signature du Préfet pour les missions domaniales 54
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ÎLE-DE- FRANCE
ET DE PARIS
Service local du Domaine de Paris
94 rue Réaumur 75104 Paris Cedex 02
ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATIONS DE SIGNATURE DU PRÉFET
POUR LES MISSIONS DOMANIALES
L'administrateur de l'État
Directeur régional des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris par intérim,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code
général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 77-227 du 15 mars 1977, modifié, relatif aux pouvoirs du Préfet de Paris et
à l'organisation des services de l'État dans le département de Paris ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième
et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes
publiques ;
Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de M. Marc GUILLAUME en qualité de
Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1 er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction
générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création des directions régionales et départementales
des finances publiques ;
Vu le décret du 20 février 2026 du Président de la République portant fin de fonctions à
la direction des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris de
M. Hugues BIED-CHARRETON, administrateur de l'Etat du troisième grade ;
Vu l'arrêté BOFIP-RHO-26-0866 du 23 février 2026 de la directrice générale des finances
publiques chargeant Frank MORDACQ, administrateur de l'État du troisième grade, de
l'intérim de la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris par
intérim à compter du 23 février 2026 ;
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-24-00008 - Arrêté portant
subdélégations de signature du Préfet pour les missions domaniales 55
Vu l'arrêté préfectoral n°75-2026-02-23-00019 publié au recueil des actes administratifs
spécial de la Préfecture de Paris du 23 février 2026 n°75-2026-113 portant délégation de
signature à M. Frank MORDACQ, administrateur de l'État du troisième grade, directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris par intérim à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions,
mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure,
se rapportant aux questions, affaires ou matières domaniales ;
Décide :
Article 1er
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frank MORDACQ , Directeur régional des
Finances publiques d'Île-de-France et de Paris par intérim , la délégation de signature
préfectorale, qui lui est conférée en matière domaniale, est subdéléguée à :
- M. Didier PIERRON, administrateur de l'État du 2ème grade, responsable du Pôle Gestion
Publique État,
- Mme Ingrid ROY, administratrice de l 'Etat du 2 ème grade, responsable du Département
Domaine de Paris ;
- M. Olivier MAGNIN, administrateur des finances publiques adjoint, adjoint à la
responsable du Département Domaine de Paris ;
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les décisions,
contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris
les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à
la passation et à la signature au
nom de l'État des actes de gestion,
d'utilisation et de cession des biens
domaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.
2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R.
2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4,
R. 3211-6, R. 3211-7, R 3211-17-2, R. 3211-
25, R. 3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44 R.
3212-1 du code général de la propriété
des personnes publiques, art. A. 116 du
code du domaine de l'État, art. R. 322-8-
1 du code de l'environnement.
2 Passation au nom de l'État des
actes d'acquisition, de prise en
location d'immeubles et de droits
immobiliers ou de fonds de
commerce intéressant les services
publics civils ou militaires de l'État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
3 Autorisation d'incorporation au
domaine public des biens du
domaine privé de l'État.
Art. R. 2111-1 du code général de la
propriété des personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à
la passation et à la signature des
conventions d'utilisation avec le
service ou l'établissement
utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
5 Attribution des concessions de
logements.
Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R. 4121-3
du code général de la propriété des
personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute
nature autres que celles qui se
rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits,
redevances et produits domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R. 2331-
3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-
1, R. 3231-2 et R. 4111-11 du code général
de la propriété des personnes
publiques.
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-24-00008 - Arrêté portant
subdélégations de signature du Préfet pour les missions domaniales 56
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frank MORDACQ , Directeur régional des
Finances publiques d'Île-de-France et de Paris par intérim , la délégation de signature
préfectorale, qui lui est conférée en matière domaniale, est subdéléguée à :
- Mme Monique LENORMAND, inspectrice principale, responsable du Pôle gestion
domaniale ;
- Mme Nathalie LEFEVRE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, en charge des
opérations de gestion domaniale ;
- M. Marc GUTIERREZ, inspecteur divisionnaire des finances publiques, en charge des
opérations de gestion domaniale ;
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences et jusqu'à 300 000
€ annuels, limite supérieure comprise, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et,
d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant
aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation
et à la signature au nom de l'État des actes de
gestion et d'utilisation des biens domaniaux.
R. 2123-2, R. 2123-8, R. 2222-
1, R. 2222-6, R. 2222-9, R.
2222-15, du code général de
la propriété des personnes
publiques
2 Passation au nom de l'État de prise en
location d'immeubles intéressant les services
publics civils ou militaires de l'État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du
code général de la propriété
des personnes publiques.
3 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18
et R. 4121-3 du code général
de la propriété des
personnes publiques.
4 Instances domaniales de toute nature pour les
actes pour lesquels ils disposent d 'une
délégation de signature et autres que celles
qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et
produits domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R.
2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4,
R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-
1, R. 3231-2 et R. 4111-11 du
code général de la propriété
des personnes publiques.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Île-de-
France et de Paris.
Paris, le 24 février 2026
Le Directeur régional des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris par intérim,
signé
M. Frank MORDACQ
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-24-00008 - Arrêté portant
subdélégations de signature du Préfet pour les missions domaniales 57
GHU Paris psychiatrie & neurosciences
75-2026-03-01-00001
Décision n°2026-038 de délégation de signature -
direction de l'innovation organisationnelle, du
partenariat patient et des activités
médico-sociales
GHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2026-03-01-00001 - Décision n°2026-038 de délégation de signature - direction de
l'innovation organisationnelle, du partenariat patient et des activités médico-sociales 58
este, GHU PARIS63:

1

Délégation n°2026-038

DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION DE L'INNOVATION ORGANISATIONNELLE, DU PARTENARIAT PATIENT ET DES ACTIVITES
MEDICO-SOCIALES


Le Directeur par intérim,

- Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7 et D.6143– 33 à D.6143-
35 ;

- Vu l'arrêté n° DOS – 2025 / 5308 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-
de-France en date du 18 décembre 2025, nommant Monsieur Stéphane PIERREFITTE
Directeur par intérim du GHU Paris psychiatrie & neurosciences, à compter du 19 janvier
2026 et jusqu'à la nomination d'un nouveau directeur ;

- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion, en date du 20 décembre 2019, nommant
Madame Aline COUDRAY au Groupe Hospitalier Universitaire (GHU) Paris psychiatrie &
neurosciences, à compter du 1er janvier 2020 ;

- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion nommant Monsieur Ilan ANDRES en
détachement dans le corps des Directeurs d'Hôpitaux au GHU Paris psychiatrie &
neurosciences à compter du 10 juin 2025 ;

- Considérant la nomination de Madame Anne -Sophie BOUSSARD en qualité de Directrice
de la stratégie et des activités médico-sociales, à compter du 1er novembre 2025 ;

- Considérant l'organigramme de la Direction du GHU Paris psychiatrie & neurosciences ;

- Considérant l'intégration des activités médico -sociales et de la coordination de l'action
sociale au sein de la Direction de l'Innovation organisationnelle et du partenariat patient
au 1er novembre 2025 ;


D E C I D E
Article 1

Délégation est donnée à Madame Aline COUDRAY, Directrice de l'innovation
organisationnelle, du partenariat patient et des activités médico -sociales, à l'effet de signer
au nom du Directeur :
- toutes correspondances liées à l'activité de sa direction ainsi que les décisions, attestations,
imprimés ou certificats établis à partir d'informations de la compétence de sa direction,
- toutes décisions et documents relatifs à l'activité du Tiers Lieu MindLink, intégré à la
Direction de l'innovation organisationnelle et du partenariat patient, à l'exception de
l'accord de consortium et de ses avenants, et sauf la convention de financement de la
CDC.
- tous documents relatifs à l'activité du Laboratoire d'Accueil et de l'Hospitalité (LAB-AH)
- tous documents relatifs à l' activité du Laboratoire de recherche en santé mentale,
sciences humaines et sociales (Labo SM-SHS)
- toutes notes, décisions et documents relatifs à l'organisation, à l'animation de sa direction
et à l'encadrement des équipes se trouvant sous sa responsabilité,
GHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2026-03-01-00001 - Décision n°2026-038 de délégation de signature - direction de
l'innovation organisationnelle, du partenariat patient et des activités médico-sociales 59
2

- tous contrats et conventions, autres que marchés publics, relatifs à l'activité de sa
Direction,
- tous bordereaux, mandats et attestations de service fait.



Article 2

Délégation est donnée à Madame Anne-Sophie BOUSSARD, Directrice de la stratégie et des
activités médico-sociales et de la coordination de l'action sociale aux patients (CASE), à l'effet
de signer au nom du Directeur tous les documents énumérés à l'article 1 pour ce qui concerne
ses domaines de compétences, à savoir la CASE et les activités médico -sociales, à l'exclusion
des pôles d'addictologie.

En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame COUDRAY, délégation est donnée à
Madame BOUSSARD à l'effet de signer les documents de l'article 1 en ce qui concerne les
activités du Laboratoire d'Accueil et de l'Hospitalité (LAB -AH), du Laboratoire de rech erche
en santé mentale, sciences humaines et sociales (Labo SM-SHS) et le Tiers Lieu Mindlink.


Article 3

Délégation est donnée à Monsieur Ilan ANDRES, Directeur des Ressources Humaines adjoint,
Directeur référent addictologie, à l'effet de signer au nom du Directeur, tous les documents de
l'article 1, exclusivement en ce qui concerne l'addictologie, et en particulier les activités du
Pôle Moreau de Tours pour le CSAPA Sainte-Anne ainsi que pour le SAVS Epilepsies.


Partie 1 – Laboratoire de l'accueil et de l'hospitalité (LAB-AH) et Laboratoire de recherche en
Santé Mentale, Sciences Humaines et Sociales (Labo SM-SHS)


Article 4
Délégation est donnée à Madame Justine COUBARD MILLOT, Directrice du Laboratoire de
l'Accueil et de l'Hospitalité (LAB -AH) et à Monsieur Aurélien TROISOEUFS , Directeur du
Laboratoire de recherche en santé mentale, sciences humaines et sociales (Labo SM -SHS), à
l'effet de signer au nom du Directeur, chacun dans leur champs de compétence, tous les
documents énumérés à l'article 1, à l'exception de ceux relatifs au Tiers Lieu, à la coordination
de l'action sociale aux patients ainsi qu'aux activités médico-sociales.


Partie 2 – Activités médico-sociales


Article 5
MAS La Gilquinière et EHPAD du Perray à Epinay -sur-Orge rattachés au Pôle Psychiatrie
Dépendance Réhabilitation Perspectives (PDRP)

Délégation est donnée à Madame Emmanuelle DE BACKER, Attachée d'Administration
Hospitalière des structures EHPAD-MAS rattachées au Pôle PDRP, à l'effet de signer au nom du
Directeur, les documents ci-après se rapportant à la gestion de l'EHPAD du Perray et de la MAS
la Gilquinière :
− toutes correspondances,
− les décisions, mandats, attestations, certificats, imprimés ou bordereaux établis à partir
d'informations de sa compétence,
GHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2026-03-01-00001 - Décision n°2026-038 de délégation de signature - direction de
l'innovation organisationnelle, du partenariat patient et des activités médico-sociales 60
3

− tous les contrats et conventions, hors marchés publics, et notamment les contrats de
séjours des usagers et les conventions de prestations destinées aux usagers dans la
limite des crédits alloués dans le cadre du budget du service,
− les attestations de service fait.

Dans la limite des crédits qui lui sont délégués, Madame Emmanuelle DE BACKER autorise les
dépenses relevant du titre 3 des budgets de l'EHPAD du Perray et de la MAS la Gilquinière.


Article 6
MAS La Gilquinière et EHPAD du Perray à Epinay -sur-Orge rattachés au Pôle Psychiatrie
Dépendance Réhabilitation Perspectives (PDRP)

En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Emmanuelle DE BACKER, délégation est
donnée à Madame Emmanuelle POUJARDIEU, Attachée d'Administration Hospitalière des
pôles USLD -Somatique, Addictologie, des unités et structures Psychiatrie Dépendance
Réhabilitation rattachées au Pôle PDRP, à l'effet de signer au nom du Directeur, les documents
ci-après se rapportant à la gestion de l'EHPAD du Perray et de la MAS la Gilquinière :
− toutes correspondances, à l'exclusion des courriers destinés aux autorités de tutelles,
− les décisions, mandats, attestations, certificats, imprimés ou bordereaux établis à partir
d'informations de sa compétence,
− tous les contrats et conventions, hors marchés publics, et notamment les contrats de
séjour des usagers et les conventions de prestations destinées aux usagers dans la limite
des crédits alloués dans le cadre du budget du service,
− les attestations de service fait.


Article 7
MAS La Gilquinière et EHPAD du Perray à Epinay -sur-Orge rattachés au Pôle Psychiatrie
Dépendance Réhabilitation Perspectives (PDRP)

En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Emmanuelle DE BACKER et de Madame
Emmanuelle POUJARDIEU, délégation est donnée à Monsieur Maxime PLUSQUELLEC, Cadre
Supérieur de Santé du Pôle PDRP, à l'effet de signer au nom du Directeur, les documents ci -
après se rapportant à la gestion de l'EHPAD du Perray et de la MAS La Gilquinière :
− toutes correspondances, à l'exclusion des courriers destinés aux autorités de tutelles,
− les contrats de séjours des usagers.


Article 8
USLD La Roseraie – Neuilly-sur-Marne

Délégation est donnée à Madame Emmanuelle POUJARDIEU, Attachée d'Administration
Hospitalière des pôles USLD -Somatique, Addictologie, des unités et structures Psychiatrie
Dépendance Réhabilitation rattachées au Pôle PDRP à l'effet de signer au nom du Directeur
les documents listés ci-dessous se rapportant à la gestion de l'USLD La Roseraie :
− toutes correspondances,
− les décisions, mandats, attestations, certificats, imprimés ou bordereaux établis à partir
d'informations de sa compétence,
GHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2026-03-01-00001 - Décision n°2026-038 de délégation de signature - direction de
l'innovation organisationnelle, du partenariat patient et des activités médico-sociales 61
4

− tous les contrats et conventions, hors marchés publics et notamment les contrats de
séjours des usagers et les conventions de prestations destinées aux usagers, dans la
limite des crédits alloués dans le cadre du budget du service,
− les attestations de service fait.


Article 9
USLD La Roseraie – Neuilly-sur-Marne

En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Emmanuelle POUJARDIEU, délégation est
donnée à Madame Emmanuelle DE BACKER, Attachée d'Administration Hospitalière des
structures EHPAD -MAS rattachées au Pôle PDRP, à l'effet de signer au nom du Directeur les
documents listés ci-dessous se rapportant à la gestion de l'USLD La Roseraie :
− toutes correspondances, à l'exclusion des courriers destinés aux autorités de tutelles,
− les décisions, mandats, attestations, certificats, imprimés ou bordereaux établis à partir
d'informations de sa compétence,
− tous les contrats et conventions, hors marchés publics et notamment les contrats de
séjour des usagers et les conventions de prestations destinées aux usagers, dans la limite
des crédits alloués dans le cadre du budget du service,
− les attestations de service fait.


Article 10
USLD La Roseraie – Neuilly-sur-Marne

En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Emmanuelle POUJARDIEU et de Madame
Emmanuelle DE BACKER, délégation est donnée à Monsieur Pascal BERTIN, Cadre Supérieur de
Santé de l'USLD la Roseraie, à l'effet de signer au nom du Directeur :
− toutes correspondances liées à l'activité de son service, à l'exclusion des courriers
destinés aux autorités de tutelles,
− les contrats de séjour des usagers.


Article 11
CSAPA Sainte-Anne et SAVS Epilepsies

Délégation est donnée à Madame Delphine BOURDEAU, Cadre Supérieure de Santé du CSAPA
Sainte-Anne et du SAVS Epilepsies et à Madame Emmanuelle POUJARDIEU, Attachée
d'Administration Hospitalière des pôles USLD-Somatique, Addictologie, des unités et structures
Psychiatrie Dépendance Réhabilitation rattachées au Pôle PDRP, à l'effet de signer au nom du
Directeur toutes correspondances liées à l'activité du CSAPA Sainte-Anne et du SAVS Epilepsies
ainsi que les attestations, imprimés ou certificats établis à partir d'informations relevant de leurs
compétences.







GHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2026-03-01-00001 - Décision n°2026-038 de délégation de signature - direction de
l'innovation organisationnelle, du partenariat patient et des activités médico-sociales 62
5

Article 12
SAVS Epilepsies

Délégation est donnée à Madame Carole LEPAGNOT, Cadre Socio -Educatif du SAVS
Epilepsies, à l'effet de signer au nom du Directeur les documents suivants se rapportant à
l'activité du SAVS Epilepsies :
− toutes correspondances, à l'exclusion des courriers destinés aux autorités de tutelles,
− les décisions, mandats, attestations, certificats, imprimés ou bordereaux établis à partir
d'informations relevant de sa compétence,
− tous les contrats et conventions, hors marchés publics, et notamment les contrats de
séjours des usagers et les conventions de prestations destinées aux usagers, dans la
limite des crédits alloués dans le cadre du budget du service.


Partie 3 - Coordination de l'action sociale et éducative

Article 13
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame BOUSSARD, délégation est donnée à
Madame Farah CHOUAF, Responsable administrative de la Coordination de l'action sociale et
éducative, Attachée d'administration hospitalière, à l'effet de signer au nom du Directeur :
− Les secours aux patients de tous les services du GHU Paris, notamment ceux dont le
montant est supérieur à 160 €,
− Les rapatriements de patients à l'étranger.


Article 14

Délégation est donnée à Madame Carine CHARRETIER, Cadre socio -éducatif, à Madame
Aurore DAUSSY, Cadre socio -éducatif, à Madame Emmanuelle MARTINS, Cadre socio -
éducatif, à Monsieur Gilles NICOLAS, Cadre socio -éducatif, et Madame Cécile ROBIN, Cadre
socio-éducati à l'effet de signer au nom du Directeur :
− Les secours aux patients dont le montant est inférieur ou égal à 160€,
− toutes notes de service, notes d'information, courriers internes et externes établis à partir
d'informations relevant de leur compétence,
− Les attestations sur l'honneur relative aux pièces justificatives manquantes du dossier
de demande d'aide médicale de l'Etat.


Partie 4 - Accueil Familial Thérapeutique

Article 15

Délégation est donnée à Madame Emmanuelle POUJARDIEU, Attachée d'Administration
Hospitalière des pôles USLD -Somatique, Addictologie, des unités et structures Psychiatrie
Dépendance Réhabilitation rattachées au Pôle PDRP à l'effet de signer au nom du Directeur
les agréments, renouvellement d'agréments et les relevés d'heures mensuels des accueillants
familiaux thérapeutiques.



GHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2026-03-01-00001 - Décision n°2026-038 de délégation de signature - direction de
l'innovation organisationnelle, du partenariat patient et des activités médico-sociales 63
6

Dispositions finales





Article 16

La présente délégation remplace la délégation n°2026 -007 relative relative à la Direction de
l'Innovation Organisationnelle et du Partenariat Patient en date du 03 novembre 2025 en
rentre en vigueur à compter de sa date de signature.




Article 17

La présente délégation sera notifiée pour information au Président du Conseil de Surveillance,
à la Présidente de la Commission Médicale d'Etablissement, à la Délégation Départementale
de Paris, à la Trésorerie Principale, comptable de l'établissement et aux personnes qu'elle vise
expressément.


Article 18

La présente délégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris.



Fait à Paris, le 01 mars 2026




Stéphane PIERREFITTE
Directeur par intérim






GHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2026-03-01-00001 - Décision n°2026-038 de délégation de signature - direction de
l'innovation organisationnelle, du partenariat patient et des activités médico-sociales 64
Préfecture de Police
75-2026-02-24-00009
Arrêté n° 2026-0094 accordant délégation de
signature au sein de la direction départementale
de la protection des
populations de Paris, en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses de l'État
Préfecture de Police - 75-2026-02-24-00009 - Arrêté n° 2026-0094 accordant délégation de signature au sein de la direction
départementale de la protection des
populations de Paris, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État
65
ExPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtLea
Direction départementale
de la protection des populations
Arrêté n° 2026-0094
accordant délégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des
populations de Paris, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État
La directrice départementale de la protection des populations de Paris,
chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac -
tion des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la
région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État ;
Vu l'arrêté préfectoral no 2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la direction
départementale interministérielle de la protection des populations de Paris ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de
la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2021 portant nomination (directions départementales interministérielles), de
Madame Marie-Hélène TREBILLON en qualité de directrice départementale de la protection des popula -
tions de Paris ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2021, portant nomination (directions départementales interministérielles), de
M. Olivier HERY en qualité de directeur départemental adjoint de la protection des populations de Paris ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2025 portant nomination (directions départementales interministérielles) ;
Vu l'arrêté du préfet de la région d'Île-de-France du 26 mai 2023 portant délégation de signature à Ma -
dame Marie-Hélène TREBILLON directrice départementale de la protection des populations de Paris en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État, et notamment son
article 5 ;
Tél : 01 40 27 16 91 laura.dobkine@paris.gouv.fr
8, rue Froissart 75153 PARIS CEDEX 03
1
Préfecture de Police - 75-2026-02-24-00009 - Arrêté n° 2026-0094 accordant délégation de signature au sein de la direction
départementale de la protection des
populations de Paris, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État
66
Arrête :
Article 1 er : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Hélène TREBILLON, M. Olivier HERY
directeur départemental de 1 classe de la concurrence, de la consommation et de la répression desʳᵉ
fraudes, directeur départemental adjoint de la protection des populations de Paris, reçoit délégation à
l'effet de procéder, dans le cadre de ses attributions et compétences, à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'État, sous réserve des dispositions prévues aux articles 1 er à 3 de l'arrêté du
26 mai 2023 susvisé.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Hélène TREBILLON et de M. Olivier
HERY, Mme Laura DOBKINE, attachée d'administration de l'État reçoit délégation à l'effet de procéder,
dans le cadre de ses attributions et compétences, à l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de l'État, sous réserve des dispositions prévues aux articles 1 er à 3 de l'arrêté du 26 mai 2023
susvisé.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laura DOBKINE, attachée d'administration de
l'État, Madame Masseniba DEMBELE, inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, reçoit délégation à l'effet de procéder, dans le cadre de ses attributions et
compétences, à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État, sous réserve des
dispositions prévues aux articles 1er à 3 de l'arrêté du 26 mai 2023 susvisé.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Article 5 : Le préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Île-de-
France, préfecture de Paris et la directrice départementale de la protection des populations de Paris sont
chargés, chacune pour ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs (échelon du département de Paris) de la préfecture de la région d'Île-de-France, pré -
fecture de Paris, accessible sur le site internet de la préfecture : http://www.prefecturesregions.gouv.fr/ile-
de-france.
Paris, le 24 février 2026,
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale de la protection des populations de Paris,
Signé
Marie-Hélène TREBILLON
Tél : 01 40 27 16 91 laura.dobkine@paris.gouv.fr
8, rue Froissart 75153 PARIS CEDEX 03
2
Préfecture de Police - 75-2026-02-24-00009 - Arrêté n° 2026-0094 accordant délégation de signature au sein de la direction
départementale de la protection des
populations de Paris, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État
67
Préfecture de Police
75-2026-02-24-00004
Arrêté 2026-00240 du 24 fevrier 2026 accordant
délégation de la signature préfectorale à la
préfète déléguée à l'immigration et aux agents
affectés au sein de la délégation à l'immigration
Préfecture de Police - 75-2026-02-24-00004 - Arrêté 2026-00240 du 24 fevrier 2026 accordant délégation de la signature préfectorale
à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 68
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1

Cabinet du préfet





arrêté n° 2026-00240
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration


Le préfet de police,

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.* 122-1 et
R.* 122-4 ;

VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux
décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
française ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3 et 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son article 1
er ;

VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers
et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;

VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1 er ;

VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au préfet délégué à l'immigration et
aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;

VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;

VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;

VU l'arrêté du 5 janvier 2026 par lequel M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'Etat du
Préfecture de Police - 75-2026-02-24-00004 - Arrêté 2026-00240 du 24 fevrier 2026 accordant délégation de la signature préfectorale
à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 69
2

deuxième grade, est nommé chef du service de l'administration des étrangers, adjoint à la préfète
déléguée à l'immigration (groupe I) à la préfecture de police, à compter du 19 janvier 2026 ;

VU l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'Etat
du deuxième grade, est nommé sous-directeur du séjour et de l'accès à la nationalité au sein du service
de l'administration des étrangers à la délégation à l'immigration de la préfecture de police ;

ARRÊTE

Article 1
er

Délégation de signature est donnée à Mme Mireille LARRÈDE, préfète déléguée à l'immigration, à l'effet
de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à
l'exercice des missions fixées par les articles R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1 er du décret n° 2021-481 du
21 avril 2021 susvisé et l'arrêté du 19 janvier 2026 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.

Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtés
d'avertissement et de blâme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et
spécialisés placés sous sa responsabilité.

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille L ARRÈDE, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1 er est exercée par M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef
du service de l'administration des étrangers, adjoint à la préfète déléguée à l'immigration à la
préfecture de police et, dans la limite de ses attributions, par Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET,
commissaire divisionnaire de police, directrice de cabinet.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille L ARRÈDE, M. Guillaume ROBILLARD reçoit
délégation pour signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie
des personnels relevant de son autorité.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille L ARRÈDE et de M. Guillaume ROBILLARD, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
o M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'État hors classe, sous-directeur
du séjour et de l'accès à la nationalité ;
o M. Xavier LUQUET, administrateur de l'État, chef du département zonal de l'asile et de
l'éloignement ;
o M. Rodolphe WILS, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du département
des ressources, de la modernisation et du soutien juridique.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Baptiste BRUNET, attaché
d'administration de l'Etat, chef de la section des affaires générales.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste BRUNET, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée
d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la section des affaires générales.



Préfecture de Police - 75-2026-02-24-00004 - Arrêté 2026-00240 du 24 fevrier 2026 accordant délégation de la signature préfectorale
à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 70
3

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Florence CARTON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de l'instruction des demandes de titres de séjour ;
- Mme Camille MALINGE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de la relation et du service à l'usager ;
- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
pôle de l'accès à la nationalité.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence C ARTON, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d'administration hors
classe de l'Etat, directement placé sous son autorité.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence C ARTON et de M. François LEMATRE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Ludovic VAGUENER, attaché principal d'administration de l'État, chef de la division de
l'immigration professionnelle et étudiante ;
- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d'administration de l' État, cheffe de la division de
l'immigration familiale ;
- Mme Lucie MONTOY, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division de l'admission
exceptionnelle au séjour et de l'actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Mme Carole LAMBERET, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de la
rédaction et des examens spécialisés.

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic VAGUENER, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mm e Nina MARENCO-ROCHHIA, attachée
d'administration de l'État, directement placée sous son autorité.


Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Zohra BNOU RRIF, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Fatiha BEKKA, secrétaire
administrative de classe normale, cheffe de la section vie privée et familiale, ou en cas d'empêchement
de Mme Fatiha BEKKA, par Mme Aïcha BEKKAR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, son
adjointe, pour signer les décisions relatives au regroupement familial, directement placées sous son
autorité.

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONT OY, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Livier MARC-MANSUY, attaché d'administration de
l'État, directement placé sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONT OY et de M. Livier MARC-MANSUY, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par :
- Mme Anne-Laure MISAT, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section
admission exceptionnelle, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Laure MISAT,
Préfecture de Police - 75-2026-02-24-00004 - Arrêté 2026-00240 du 24 fevrier 2026 accordant délégation de la signature préfectorale
à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 71
4

par Mme Elise BLAISE, adjointe administrative de 1 ère classe, adjointe à la cheffe de la section
admission exceptionnelle, directement placée sous son autorité, pour signer les décisions de refus
de séjour et les courriers de classement sans suite relatifs aux demandes :
o des ressortissants étrangers qui déposent une demande dont un des motifs est relatif à
l'admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du
titre III du livre quatrième du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile ;
o des ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l'application
du 1) de l'article 6 de l'accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la
République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et
populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de
leurs familles dit « accord franco-algérien » ;
- M. Johnathan SE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section actualisation des
situations administratives et de voyage, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Johnathan
SE, par Mme Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1ère classe et par M. Régis
FAUCONNIER, adjoint administratif principal de 1ère classe, directement placés sous son autorité,
pour signer les classements sans suite et les lettres d'incomplétude relatifs aux demandes de
renouvellement des cartes de résident et des certificats de résidence pour algérien de 10 ans.

Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Carole LAM BERET, la délégation qui lui est consentie est
exercée par Mme Alicia MIGUEL, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la division
de la rédaction et des examens spécialisés, et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Laurence JADOUI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section rédaction,
ou en cas d'empêchement de Mme Laurence JADOUI, par Mme Nabila BEN AZOUN, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section rédaction et par Mme Noéline
ETCHEBERRY, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section
rédaction, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre de séjour des ressortissants
étrangers ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes déposées par les mineurs et jeunes majeurs
isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l'enfance.
- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section commission
des titres séjour et ordre public, ou en cas d'empêchement de Mme Mélanie GRASA, par Mme
Brigitte DUPONT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section
commission des titres séjour et ordre public, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public ;
o courriers d'instruction relatifs aux dossiers devant faire l'objet d'un passage devant la
commission du titre de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre déposées sur le fondement des
articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile.

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille MA LINGE, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager, la délégation qui lui
est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée
principale d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager,
directement placée sous son autorité.



Préfecture de Police - 75-2026-02-24-00004 - Arrêté 2026-00240 du 24 fevrier 2026 accordant délégation de la signature préfectorale
à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 72
5

Article 14

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille MA LINGE, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager et de Mme Anne-
Valérie LAUGIER, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du pôle de la relation
et du service à l'usager, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- Mme Véronique CANOPE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de la division de
la réception des usagers ;
- M. Landry VARANDA, attaché d'administration de l'Et at, chef de la division de
l'accompagnement des usagers.

Article 15

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine MILLET, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.

Article 16

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian H AUSMANN, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Adeline BRAUX, attachée
principale d'administration de l'État, et Mme Sophie GLEIZON, attachée d'administration de l'État,
directement placées sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de Mme
Sophie GLEIZON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de section
de l'instruction, Mme Ninon BASCOU, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de section de
l'instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la
section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants :
o les décisions de classement sans suite, d'irrecevabilité, d'ajournement et de rejet
opposées aux demandes de naturalisation et de réintégration ;
o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis
défavorables à l'enregistrement des déclarations souscrites en application des articles
21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;
o les décisions d'enregistrement des déclarations susvisées ainsi que les décisions de
classement sans suite opposées aux déclarants ;
o les courriers de retour des dossiers de demandes d' acquisition de la nationalité
française par déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet.
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de
section d'instruction et Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de section d'instruction, pour signer les décisions défavorables
d'ajournement ou de rejet en termes d'atteinte à la moralité, comprenant tous les cas de
fraude, en application de l'article 21-23 du code civil et de l'article 44-1 du décret n°93-1362 du
30 décembre 1993 modifié ainsi que les décisions d'irrecevabilité en application de l'article 43
du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié et des articles 21-17, en cas de durée de
stage insuffisante, et 21-24 du code civil, en cas de production d'un test de maîtrise du français
non probant comme d'un justificatif d'absence de réussite à l'examen civique (exigible à
compter du 1
er janvier 2026) prévu par l'article 37-1 10° du décret du 30 décembre 1993 susvisé
ou de la réception d'un extrait du casier judiciaire (bulletin n°2) comportant une des
condamnations visées à l'article 21-27 du code civil ;
- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, et Mme Fan y PIERRE et M. Wissem KHAMAR,
secrétaires administratifs de classe normale, adjoints à la cheffe de la section de la pré-
Préfecture de Police - 75-2026-02-24-00004 - Arrêté 2026-00240 du 24 fevrier 2026 accordant délégation de la signature préfectorale
à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 73
6

instruction et des cérémonies, pour signer les décisions d'irrecevabilité en application de
l'article 43 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié et de l'article 21-24 du code
civil, en cas de production d'un test de maîtrise du français non probant ou d'un justificatif
d'absence de réussite à l'examen civique (exigible à compter du 1 er janvier 2026) prévu par
l'article 37-1 10° du décret du 30 décembre 1993 susvisé ;

- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de
section d'instruction, Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de section d'instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative
de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section chargée des dossiers signalés et de la
correspondance, Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE et M. Wissem
KHAMAR, secrétaires administratifs de classe normale, adjoints à la cheffe de la section de la
pré-instruction et des cérémonies, et Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de
classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec les services
d'enquête, pour signer les courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de la
nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet ;
- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE et M. Wissem KHAMAR, secrétaires
administratifs de classe normale, adjoints à la cheffe de la section de la pré-instruction et des
cérémonies, Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire
de l'attribution des dossiers et de l'interface avec les services d'enquête, Mme Ingrid BRIGITTE,
secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de section de l'instruction,
Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de
section Instruction, et par Mme Taous ALLOUACHE, s ecrétaire administrative de classe
supérieure, adjointe à la cheffe de la section des dossiers signalés et de la correspondance, au
titre de l'utilisation du télé-service de prise en charge des demandes d'acquisition de
nationalité (NATALI), pour valider et signer les décisions de classement sans suite au stade de
la vérification formelle et au stade de l'instruction ainsi que les décisions dans le cadre des
recours gracieux formés contre ces classements sans suite.

Article 17

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier LUQU ET, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Sélim UCKUN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de
la lutte contre l'immigration irrégulière, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 22 de l'arrêté du 19 janvier 2026 susvisé ;
- M. Youssef BERQOUQI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces
comptables nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 23 de l'arrêté du 19 janvier
2026 susvisé.

Article 18

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sélim UCKUN , la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Frédéric DUPONT BOLLE et Charles
THURIES, attachés d'administration de l'État, adjoints au chef de bureau, Mmes Ingrid MAMANE,
Blandine AGEORGES, Céline SIMEON, Toymina SOULA, et Ihsane FRANÇOIS, attachées
d'administration de l'État, ainsi que MM. Clément C OSTARD et Pierre MATHIEU, attachés
d'administration de l'État, directement placés sous son autorité.

Article 19

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Youssef BERQOUQI, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Josépha DAUTREY, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
Préfecture de Police - 75-2026-02-24-00004 - Arrêté 2026-00240 du 24 fevrier 2026 accordant délégation de la signature préfectorale
à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 74
7

- Mme Caroline TASSEL, attachée d'administration hors classe de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- Mme Regina MONFORT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle asile ;
- Mme Pascale AUBRY, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle interdépartemental
Dublin.


Article 20

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe WI LS, reçoivent délégation à l'effet de signer
tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
relations et des ressources humaines ;
- M. Damien ROUX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affaires
financières, immobilières et logistiques ;
- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure hors classe des systèmes d'information et de communication,
cheffe du bureau de l'accompagnement et de la transformation numériques ;
- Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du
soutien juridique et du contentieux.

Article 21

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caro line SAILLY, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Gaëlle LUPION, attachée
d'administration de l'État, directement placée sous son autorité.

Article 22

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHM OUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Philippe MARTIN, attaché principal
d'administration de l'État, et par Mme Amélie CHANS ON, attachée d'administration de l'État,
directement placés sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHM OUN, de M. Philippe MARTIN et d'Amélie
CHANSON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par Mme Clorène MAURY, secrétaire administrative de classe normale, et par M. Yannick
ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.

Article 23

Le présent arrêté entre en vigueur le 2 mars 2026.

Article 24

La préfète déléguée à l'immigration est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.

Fait à Paris le 24 février 2026


Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE

Préfecture de Police - 75-2026-02-24-00004 - Arrêté 2026-00240 du 24 fevrier 2026 accordant délégation de la signature préfectorale
à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 75
Préfecture de Police
75-2026-02-24-00006
Arrêté 2026-00241 du 24 février 2026 portant
délégation de signature aux agents assurant une
permanence
au bureau de la lutte contre l'immigration
irrégulière
Préfecture de Police - 75-2026-02-24-00006 - Arrêté 2026-00241 du 24 février 2026 portant délégation de signature aux agents
assurant une permanence
au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière
76
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eRùrelalSS0wt)OS,peA

1


Cabinet du préfet



arrêté n° 2026-00241
portant délégation de signature aux agents assurant une permanence
au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière

Le préfet de police,

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.* 122-1 et
R.* 122-4 ;

VU le code de justice administrative ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3, et 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié rela tif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles- de-Gaulle et du Bourget, notamment son
article 1
er ;

VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l 'organisation de l'entrée et du séjour des étranger s
et de l'asile dans les départements de l'Essonne, d es Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;

VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontiè res dans les départements de l'Essonne, de la Seine -et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1 er ;

VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvr e des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières da ns
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne , du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2026-00082 du 19 janvier 2 026 relatif au préfet délégué à l'immigration et
aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2026-00240 du 24 février 2 026 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à
l'immigration
;

VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la Répu blique, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;

VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireil le LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;

Préfecture de Police - 75-2026-02-24-00006 - Arrêté 2026-00241 du 24 février 2026 portant délégation de signature aux agents
assurant une permanence
au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière
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2


ARRÊTE

Article 1
er

Dans le cadre des permanences assurées au sein du b ureau de la lutte contre l'immigration irrégulière,
délégation de signature est accordée aux agents sui vants, affectés au sein de la délégation à
l'immigration, à l'effet de signer, au nom du préfe t de police, les arrêtés relatifs à l'obligation de quitter
le territoire français, au refus de délai de départ volontaire, à la fixation du pays de renvoi, à
l'interdiction de retour sur le territoire français ainsi que les arrêtés portant retrait de ces mesures :
- Madame Chahinez BOUDJADJI, attachée d'administratio n de l'Etat, adjointe à la cheffe de la
cellule d'appui et de coordination ;
- Madame Julie DE CARLINI, attachée d'administration de l'Etat , cheffe de cabinet de la préfète
déléguée à l'immigration ;
- Madame Lucie MONTOY, attachée d'administration de l 'Etat, chef de la division admission
exceptionnelle et actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Madame Farah RAHMOUN, attachée principale d'adminis tration, cheffe du bureau du soutien
juridique et du contentieux ;
- Monsieur Ludovic VAGUENER , attaché principal d'administration de l'État, chef de la division
de l'immigration professionnelle et étudiante.

Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur le 2 mars 2026.

Article 3

La préfète déléguée à l'immigration est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.

Fait à Paris 24 février 2026


Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE

Préfecture de Police - 75-2026-02-24-00006 - Arrêté 2026-00241 du 24 février 2026 portant délégation de signature aux agents
assurant une permanence
au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière
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