PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
13 FEVRIER 2024
DDTM—SRISCPREFECTURE—DPPPAT/BFATZONE de DEFENSE et de SECURITE SUD-SG
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 13 - FEVRIER 2024


PUBLIÉ LE 13 FEVRIER 2024


SOMMAIRE
DDTM
SRISC
Arrêté préfectoral n° DDTM-2024-009 du 9 février 2024 portant
attribution d'une subvention de l'État au Syndicat Mixte des
Milieux Aquatiques et des Rivières pour la prévention des
inondations des lieux habités « 2024/01 - Equipes techniques
animation 2024 PAPI Aude 3 »……………………………………………………………………...1
Arrêté préfectoral n° DDTM-2024-010 du 9 février 2024 portant
attribution d'une subvention de l'État au Syndicat Mixte des
Milieux Aquatiques et des Rivières pour la prévention des
inondations des lieux habités « 2024/02 - PAPI Aude 2023-2028 -
Axe 2.2 – Etude préalable à la mise en œuvre d'un SDAL sur la
vallée du Lauquet »…………………………………………………………………………………………6
PREFECTURE
DPPPAT/BEAT
Arrêté préfectoral du 22 janvier 2024 portant renouvellement
de l'agrément au titre de la protection de l'environnement dans
un cadre régional de l'association dénommée « Fédération Aude
Claire » à LIMOUX………………………………………………………………………………………….11
ZONE de DEFENSE et de SECURITE SUD
SG
Arrêté d'abrogation n° 117 du 12 février 2024 - Abroge l'arrêté
n° 100 du 12 février 2024 réglementant temporairement la
circulation des véhicules sur le réseau structurant (A9 et A61 sur les
départements de l'Aude et des Pyrénées-Orientales), considérant
l'amélioration des conditions météorologiques………………………………………13
Direction Départementale desE ;- Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-009 portant attribution d'une subvention de l'Etatau Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières pour la prévention desinondations des lieux habités« 2024/01 - Equipes techniques animation 2024 PAPI Aude 3 »
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 561-1 à 5 et R. 561-1 à 17;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de I'Etat pour des projetsd'investissement ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET, en qualité depréfet de l'Aude ;VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par lefonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturelsmajeurs;VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement;VU l'arrété du 25 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclaturedes pièces justificatives des dépenses de I'Etat ;VU l'autorisation de programme (pièce n°2000006281 poste 2) du 31 janvier 2024 d'un montant de65 000 euros, subdéléguée sur le programme 181 article 14 du budget du Ministère de laTransition Ecologique,VU la convention cadre relative au programme d'actions de prévention des inondations du bassinversant de l'Aude et de la Berre (période 2023-2028), signée le 09 janvier 2023 entre l'Etat, leSyndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières (SMMAR), les établissements publics decoopération intercommunale adhérents du SMMAR, la région Languedoc-Roussillon et leDépartement de l'Aude,
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VU l'avis favorable du Comité Départemental de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention desInondations réuni le 16 janvier 2024 ;VU la délibération n°58/2023 en date du 10 octobre 2023 prise par le bénéficiaire et reçue à lapréfecture de l'Aude le 12/10/2023, le dossier ayant été déposé le 12 décembre 2023;SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRETE
ARTICLE 1 : OBJETUne aide de l'Etat d'un montant de 65 000 euros est attribuée au
Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des RivièresAvenue Claude Bernard11000 CARCASSONNE
pour l'opération suivante :« 2024/01 - Equipes techniques animation 2024 PAPI Aude 3 »
Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sontdécrites dans les annexes techniques et financières (précisant notamment le coût de l'opération, leplan de financement, le calendrier prévisionnel de réalisation ...) contenues dans le dossier dedemande de subvention et résumées dans la fiche technique et financière jointe en annexe auprésent arrêté.ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES2.1 Imputation budgétaire : l'aide de 'Etat est imputée le programme 181 action 14 du budget duMinistère de la Transition Ecologique,2.2 Coût de l'opération : Le montant de la dépense subventionnable est de 130 000 euros TTC2.3 Montant et taux de l'aide : le montant maximal de la subvention est de 65 000 euroscorrespondant à un taux de 50 % appliqué au montant subventionnable.ARTICLE 3 : SERVICE RESPONSABLELa Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude / Service Prévention desRisques et Sécurité Routière (105 bd Barbès — CS40001 - 11838 Carcassonne cedex 9) estdésignée comme service responsable et correspondant unique du bénéficiaire.ARTICLE 4 : COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION- Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.- Le bénéficiaire dispose d'un délai de 2 ans, à compter de la notification du présent arrêté, pourcommencer l'opération. Il doit informer le service responsable cité à l'article 3 de cecommencement d'exécution.- Le défaut de commencement de I'opération, dans le délai précité, entraîne la caducité du présentarrêté (sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificatif, sur demande justifiée dubénéficiaire avant l'expiration de ce délai).- La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération bénéficiant de la décision attributive desubvention est fixée au 31/12/2024.
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- Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opérationfixée ci-dessus, le bénéficiaire adresse au service responsable cité à l'article 3 :1°) Une déclaration d'achévement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépensesréellement effectuées2°) La liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.En l'absence de réception de ces documents dans le délai de douze mois, aucun paiement nepeut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT5.1 Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification dela réalisation de l'opération.5.2 L'ordonnateur secondaire délégué est le Directeur Régional des Territoires et de la Mer del''Aude5.3 Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques d'Occitanie5.4 Calendrier des paiements :Versement,- d'une avance de 30% du montant maximum prévisionnel de l'aide à réception de ladéclaration de commencement d'exécution de l'opération faite par le bénéficiaire et sur sademande expresse. Cette avance peut être portée à 60% sous réserve que le bénéficiaireconstitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit et établieselon le modèle fixé par arrété du ministre chargé de I'économie.- d'acomptes pouvant atteindre jusqu'à 80% du montant maximum prévisionnel de l'aide, surjustification des dépenses. Ce taux peut étre porté à 90 % pour les projets dont le délai deréalisation prévu excède 48 mois.- du solde, calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite dumontant prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des acomptes antérieurementversés.
Les versements des acomptes et du solde sont effectués sur production par le bénéficiaire de lajustification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnés d'un étatrécapitulatif, qu'il certifie exact.5.5 Compte à créditer : Les paiements seront versés au compte ouvert au nom de :Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières> Titulaire : Paierie départementale de l'Aude> Domiciliation : Banque de France> Références du compte : 30001 00257 C1120000000 74= IBAN : FR30 3000 1002 57C1 1200 0000 074> BIC : BDFEFRPPCCTARTICLE 6 : SUIVIL'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dansles annexes techniques et financières contenues dans le dossier de demande de subvention etrésumées dans la fiche technique et financière jointe en annexe au présent arrêté.Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service responsable de l''avancement del'opération. A cet effet, le calendrier présent dans le dossier de demande de subvention, avec encorollaire la remontée des factures et autres justificatifs certifiés des dépenses, doit être respecté.En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire doitcommuniquer les éléments au service responsable mentionné à l'article 3.
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En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le méme service pourpermettre la clôture de l'opération.ARTICLE 7 : REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION7.1 |l sera mis fin à l'aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en casde refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du présentarrêté, en particulier :- si l'objet de la subvention ou l'affectation de I'investissement subventionné ont été modifiés sansautorisation ;- si une différence constatée entre le plan de financement initial et final induisant un dépassementdu taux maximum du cumul des aides publiques directes ;- si un dépassement du délai de commencement de l'opération, prévu à l'article 4 intervient.- si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opérationmentionné dans la présente décision attributive ;- si le bénéficiaire n'a pas transmis dans le délai de douze mois à compter de la dateprévisionnelle d'achèvement de l'opération les documents demandés au 5 de l'article 4 ;7.2 Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de l'arrêté.Il devra dans ce cas, procéder, s'il y a lieu au reversement des sommes indûment perçues dansles plus brefs délais, et au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.ARTICLE 8 : LITIGESTout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recoursgracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourraalors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux moissuivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).ARTICLE 9 :Mme. la secrétaire générale de la préfecture de I'Aude, M. le Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer de l'Aude, M. le Directeur Régional des Finances Publiques de la HauteGaronne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui seranotifié au pétitionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le 0 9 FEV. 2024
Le préfet,
W%Christian POUGET
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DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTIONSANIMATION PAPI32024 Réf. STYX du dossier: n° P23-SMMAR-46du Bassin Versant Aude, Berre et Rieu Programme d'actions: PAPIZAxe & actions: axe0.1a
Piècen' 1
L& présente demande de subvention porte sur la phase (casecochée)Définition du besoin .Etude préliminaire, d'opportunité, de faisabilitéAvant-Projet, dossiers réglementaires, études compl.Travaux
rd'eau : bassin versant de l'Aude, de la Berre et du Rieu
Schéma : PAPEAUDE 2023-2028
Localisation : bassin versant de l'Aude, de là Berre et du Rieu
bjectif général : Mission d'animation, pour l'année 2024, du PAPIS sur le bassin versant de l'Aude, de la Berre et du Rieu 2023-2028
Début d'opération DJ.I01/2024IDébut des travauxFin d'opération 31/12 120241
Montant prévisionnel Hors TaxesMA. (20536) -€Montant T.T.C. plafonné à 130000€ 185 285 €
La demande de subventions porte sur des montants \EHT ETIC——n =Partenaires Taux* Montant— 0% -£&Ë Etat - Fonds BARNIER 50% 65000 €o5 |Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée et Corse 0% -£ZE Région Occitanie 0% -€
=
72 |Département de l'Aude 0% -<= \Etat - Fonds VERT 0% -£|Maître d'ouvrage 50% 65 000 €
5
Direction Départementale desE ;. Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-010 portant attribution d'une subvention de l'Etatau Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières pour la prévention desinondations des lieux habités« 2024/02- PAPI Aude 2023-2028 — Axe 2.2 - Etude préalable à la mise en œuvre d'un SDALsur la vallée du Lauquet »
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
VU le code de I'environnement et notamment ses articles L. 561-1 à 5 et R. 561-1 à 17;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projetsd'investissement ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET, en qualité depréfet de I'Aude ;VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par lefonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturelsmajeurs;VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement;VU l'arrêté du 25 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclaturedes pièces justificatives des dépenses de l'Etat ;VU l'autorisation de programme (pièce n°2000006281 poste 2) du 31 janvier 2024 d'un montant de30 000 euros, subdéléguée sur le programme 181 article 14 du budget du Ministère de laTransition Ecologique,VU la convention cadre relative au programme d'actions de prévention des inondations du bassinversant de l'Aude et de la Berre (période 2023-2028), signée le 09 janvier 2023 entre l'Etat, leSyndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières (SMMAR), les établissements publics decoopération intercommunale adhérents du SMMAR, la région Languedoc-Roussillon et leDépartement de l'Aude,
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VU l'avis favorable du Comité Départemental de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention desInondations réuni le 16 janvier 2024 ;VU la délibération n°54/2023 en date du 10 octobre 2023 prise par le bénéficiaire et recue à lapréfecture de l'Aude le 12/10/2023, le dossier ayant été déposé le 30 novembre 2023,SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRETE
ARTICLE 1 : OBJETUne aide de l'Etat d''un montant de 30 000 euros est attribuée au
Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des RivièresAvenue Claude Bernard11000 CARCASSONNE
pour l'opération suivante :« 2024/02- PAPI Aude 2023-2028 — Axe 2.2 - Etude préalable à la mise en œuvre d'un SDALsur la vallée du Lauquet »Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sontdécrites dans les annexes techniques et financières (précisant notamment le coût de l'opération, leplan de financement, le calendrier prévisionnel de réalisation ...) contenues dans le dossier dedemande de subvention et résumées dans la fiche technique et financière jointe en annexe auprésent arrêté.ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES2.1 Imputation budgétaire : l'aide de I'Etat est imputée le programme 181 action 14 du budget duMinistère de la Transition Ecologique,2.2 Coût de l'opération : Le montant de la dépense subventionnable est de 60 000 euros HT2.3 Montant et taux de l'aide : le montant maximal de la subvention est de 30 000 euroscorrespondant à un taux de 50 % appliqué au montant subventionnable.ARTICLE 3 : SERVICE RESPONSABLELa Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l''Aude / Service Prévention desRisques et Sécurité Routière (105 bd Barbès — CS40001 - 11838 Carcassonne cedex 9) estdésignée comme service responsable et correspondant unique du bénéficiaire.ARTICLE 4 : COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION- Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.- Le bénéficiaire dispose d'un délai de 2 ans, à compter de la notification du présent arrêté, pourcommencer l'opération. !l doit informer le service responsable cité à l'article 3 de cecommencement d'exécution.- Le défaut de commencement de l'opération, dans le délai précité, entraîne la caducité du présentarrêté (sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificatif, sur demande justifiée dubénéficiaire avant l'expiration de ce délai).- La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération bénéficiant de la décision attributive desubvention est fixée au 31/12/2029.
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- Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opérationfixée ci-dessus, le bénéficiaire adresse au service responsable cité à l'article 3 :1°) Une déclaration d'achévement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépensesréellement effectuées2°) La liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.En l'absence de réception de ces documents dans le délai de douze mois, aucun paiement nepeut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT5.1 Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification dela réalisation de l'opération.5.2 L'ordonnateur secondaire délégué est le Directeur Régional des Territoires et de la Mer del''Aude5.3 Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques d'Occitanie5.4 Calendrier des paiements :Versement,- d'une avance de 30% du montant maximum prévisionnel de l'aide à réception de ladéclaration de commencement d'exécution de l'opération faite par le bénéficiaire et sur sademande expresse. Cette avance peut être portée à 60% sous réserve que le bénéficiaireconstitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit et établieselon le modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.- d'acomptes pouvant atteindre jusqu'à 80% du montant maximum prévisionnel de l'aide, surjustification des dépenses. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont le délai deréalisation prévu excède 48 mois.- du solde, calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite dumontant prévisionnel de l'aide, déduction faite de I'avance et des acomptes antérieurementversés.
Les versements des acomptes et du solde sont effectués sur production par le bénéficiaire de lajustification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnés d'un étatrécapitulatif, qu'il certifie exact.5.5 Compte à créditer : Les paiements seront versés au compte ouvert au nom de :Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières= Titulaire : Paierie départementale de l'Aude= Domiciliation : Banque de France> Références du compte : 30001 00257 C1120000000 74> IBAN : FR30 3000 1002 57C1 1200 0000 074> BIC : BDFEFRPPCCTARTICLE 6 : SUIVIL'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dansles annexes techniques et financières contenues dans le dossier de demande de subvention etrésumées dans la fiche technique et financière jointe en annexe au présent arrêté.Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service responsable de l'avancement del'opération. A cet effet, le calendrier présent dans le dossier de demande de subvention, avec encorollaire la remontée des factures et autres justificatifs certifiés des dépenses, doit être respecté.En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire doitcommuniquer les éléments au service responsable mentionné à l'article 3.
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En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le méme service pourpermettre la clôture de l'opération.ARTICLE 7 : REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION7.1 ll sera mis fin à l'aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en casde refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du présentarrêté, en particulier :- si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sansautorisation ;- si une différence constatée entre le plan de financement initial et final induisant un dépassementdu taux maximum du cumul des aides publiques directes ;- si un dépassement du délai de commencement de l'opération, prévu à l'article 4 intervient.- si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opérationmentionné dans la présente décision attributive ;- si le bénéficiaire n'a pas transmis dans le délai de douze mois à compter de la dateprévisionnelle d'achèvement de l'opération les documents demandés au 5 de l'article 4 ;7.2 Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de l'arrêté.Il devra dans ce cas, procéder, s'il y a lieu au reversement des sommes indûment perçues dansles plus brefs délais, et au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.ARTICLE 8 : LITIGESTout recours à l'encontre du présent arrété pourra être porté devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recoursgracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourraalors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux moissuivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).ARTICLE 9 :Mme. la secrétaire générale de la préfecture de I'Aude, M. le Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer de l'Aude, M. le Directeur Régional des Finances Publiques de la HauteGaronne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au pétitionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le 0 9 FEV. 2024
Le préfet,
(vChristian POUGET
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DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTIONSEtudes préalables à la mise en œuvre d'un SDAL sur lavallée du LauguetRéflexion et extension au territoire Réf. STYX du dossier: n° P23-SMMAR-40des bassins versants de 'Aude et de la Berre Programme d'actions : PAPI3Axe & actions: Axe 2 - Action 2
La présente demande de subvention porte sur la phase (case cochée]Définition du besoïnEtude préliminaire, d'opportunité, de faisabilitéAvant-Projet, dossiers réglementaires, études compl.Trævaux
bjectif général :
Bassin versant de l'Aude de la Berre et du Rieu
bassin versant du Lsuquetinter-opérabilité et complémentarité sur la surveillance des cours d'eau en crue du bv Aude, berre et Riëu
-
surveillance de cour d'eau localisé au réseau du Lauguet en vue d'une extension aux autres cours d'eau non surveillés du byAude
Ll |Début d'opération 01401/ 202;'æË Début des fravauxo— |Fin d'opération 31/12/2025
Montant prévisionnel Hors Taxes 50000 €TMA. {205} 10 000 €Montant TT.C. 60 000 €
La demande de subventions porte sur des montants EHT ETIC
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Partenaires Taux* Montant-& 0% -€= -] 50 % 30000€zË Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée et Corse 0% -£"} |Région Occitanie 20 % 12000€æC4 |Département de l'Aude 10% 5000€& Maître d'ouvrage 20% 12000€
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Œ :'lPREFETDE L'AUDELiberté Secrétariat général. Direction du pilotage des politiquesFraternitéBureau de I'environnement et publiques et de l'appui territorialde l'aménagement du territoireARRÊTÉ PRÉFECTORALportant renouvellement de I'agrément au titre de la protection de I'environnementdans un cadre régional de l'association dénommée« Fédération Aude Claire »
Le préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de l'environnement et notamment les articles L:141-1 et suivants et R141-2 à R141-20 ;VU le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011, relatif à la réforme de l'agrément au titre de laprotection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes etfondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;VU le décret du 04 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité desecrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET, en qualité depréfet de l'Aude ;VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demanded'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement del'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;vu l'arrêté préfectoral initial n° 970893 du 1" octobre 1997 du préfet de région ;VU I'arrété préfectoral du 16 janvier 2019 du préfet de Aude ;VU I'arrété préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-069 du 11 septembre 2023 donnant délégation designature à Mme Lucie ROESCH, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;VU la demande de renouvellement d'agrément dans le cadre géographique régional, reçue le11 juillet 2023 présentée au titre de l'article L1411 du code de l'environnement par la « FédérationAude Claire » ;VU l'avis du 29 septembre 2023 émis par M. le procureur général près la Cour d'Appel deMontpellier ;VU l'avis du 04 août 2023 de M. le directeur départemental des territoires et de la Mer ;VU l'avis du 19 janvier 2024 de M. le directeur régional de l'environnement de Faménagementet du logement d'Occitanie ;Considérant que l'association dénommée « Fédération Aude Claire » est régulièrement déclarée etqu'elle exerce son activité depuis au moins trois ans dans un des domaines visé à l'article L 141-1 ducode de l'environnement ;
52, rue Jean Bringer - 11836 CARCASSONNE cedex 09Tél : 04.6810.29.44diedjika.gouzvinski@aude.gouv.fr
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Considérant que l'association dénommée « Fédération Aude Claire » est un acteur important de laprotection de l'environnement, membre de plusieurs instances départementales (CDNPS ou sitesNatura 2000). Elle œuvre à titre principal pour la protection de l'environnement en menant desactions diversifiées : sorties découvertes, animations auprès des scolaires, réalisation d'études oud'inventaires naturalistes en partenariat avec la DREAL notamment.Considérant que le nombre d'adhérents et son périmètre d'intervention couvrent plusieursdépartements de la région Occitanie ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;ARRÊTEARTICLE 1 : objet.L'agrément accordé dans un cadre régional au titre de la protection de l'environnement en faveurde l'association dénommée « Fédération Aude Claire » dont le siège social est situé 32 rue desAugustins — 11300 LIMOUX ; est renouvelé pour une durée de cing ans au titre de l'article L:141-1du code de l'environnement.Il appartient à l'association de formuler une demande de renouvellement six mois au moinsavant la date de l'expiration du présent agrément dans les conditions précisées par l'arrêté du 12juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément et à la liste des documentsà fournir annuellement.Conformément aux dispositions de l'article R141-19 du code de l'environnement, l'associationagréée adresse chaque année, au préfet de I'Aude, par voie postale ou électronique, lesdocuments dont la liste est fixée par arrété du ministre chargé de l'environnement. Cesdocuments comprennent notamment le rapport d'activité ainsi que les comptes de résultat etde bilan de l'association et leurs annexes, qui sont communicables à toute personne sur sademande et à ses frais. L'autorité administrative en accuse réception.ARTICLE 2 : publicité.Le présent arrêté sera notifié aux présidents de la Fédération Aude Claire et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de I'AudeARTICLE 3 : Délais et voies de recours.Un recours peut être formé contre la présente décision auprès du tribunal administratif deMontpellier — 6 rue Pitot CS 99002 - 34063 Montpellier Cedex 02, le cas échéant par le biais del'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr, dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.ARTICLE 4 : Exécution.La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, M. le procureur général près la Cour d'Appel deMontpellier, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementd'Occitanie et le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.À Carcassonne, le 22 janvier 2024Pour Le préfet et par délégationLa secrétaire générale de la préfecture
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EZ ;PRÉFET Secrétariat généralDE LA ZONE de la zone de défense et de sécurité SudDE DÉFENSE .-ET DE SECURITESUDLibertéÉgalitéFraternité ARRETE D'ABROGATION
ARRETE N° 117
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité SudPréfet de la région Provence-Alpes-Côte d'AzurPréfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la défense ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la route, et notamment l'article R. 411-18 ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code pénal ;Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière ;Vu la circulaire des ministres chargés de l'Intérieur et des Transports du 28 décembre 2011 relative à lagestion de la circulation routière, préparation et gestion des situations de crise routière ;Vu larrété du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transports demarchandises à certaines périodes ;Vu le décret du 25 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier MARMION en qualité desous-préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet dela région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet desBouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté n°93-2022-12-09-001 du 9 décembre 2022 portant délégation de signature àMonsieur Olivier MARMION, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et desécurité Sud, auprès du préfet de la région Provence-Côte-d 'azur, préfet de la zone de défense et desécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté du Préfet de zone de défense et de sécurité Sud du 16 janvier 2023 instituant le Plan de.Gestion de Trafic Zonal (PGTZ);
Considérant l'amélioration des conditions météorologiques et les conditions de circulation sur lesautoroutes A9 et A61 dans les départements de l'Aude (11) et des Pyrénées Orientales (66).
ARRETE
Article 1 : L'arrêté n° 100 est abrogé.Article 2 : Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès la mise en place de lasignalisation et sur instruction des forces de l'ordre.Article 3 : Les Préfets, les Directeurs Départementaux de la Sécurité Publique, les Commandants desGroupements de Gendarmerie Départementale, les Directeurs Départementaux des Territoires, le ou lesPrésident(s) du Conseil Départemental/des Conseils Départementaux des départements concernés, lesDirecteurs Inter départementaux des Routes concernées, les directeurs des sociétés Vinci-Autoroutesdes secteurs concernés sont chargés, de l'exécution du présent arrêté.
CezOC (Centre Zona! Opérationnel de Crise)})62 oulevard ICARD, 130140 MarseilleTél 04 91 24 22 02
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A
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures des RégionsProvence-Alpes Côte d'Azur et Occitanie.
Fait à Marseille Je TZ février 2024Pour le Préfet de Zone dîÿefl se et'de Sécurité SudPar délégation, le& 'äe )ket 77
Le Lieutenant-C
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