HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2025-380
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF
65-2025-12-08-00003 - Arrêté préfectoral pluriannuel d'autorisation
exceptionnelle de capture et de transport d'espèces piscicoles à des
fins scientifiques
Fédération Départementale des Associations
Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique des
Hautes-Pyrénées (4 pages) Page 3
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la citoyenneté et des collectivités locales
65-2025-12-10-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant adhésion de
la commune de Labatut-Rivière au SMEPA pour l'eau potable et
modification des statuts (2 pages) Page 8
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2025-12-10-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire portant
modification de l'arrêté préfectoral d'enregistrement
n°65-2019-12-20-0003 du 20 décembre 2019 autorisant la SAS AGRI
METH'ARROS à exploiter une unité de méthanisation
d'effluents agricoles sur la commune de Saint-Sever-de-Rustan. (4 pages) Page 11
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
des libertés publiques - Bureau Collectivités Territoriales
65-2025-12-05-00008 - Arrêté préfectoral portant surclassement
démographique de la commune de Saint-Lary- Soulan (2 pages) Page 16
Tribunal administratif de Pau /
65-2025-12-09-00002 - Liste 2026 commissaires enquêteurs des
Hautes-Pyrénées (2 pages) Page 19
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DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-12-08-00003
Arrêté préfectoral pluriannuel d'autorisation
exceptionnelle de capture et de transport
d'espèces piscicoles à des fins scientifiques
Fédération Départementale des Associations
Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique des Hautes-Pyrénées
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-12-08-00003 - Arrêté préfectoral pluriannuel d'autorisation exceptionnelle de capture et de transport
d'espèces piscicoles à des fins scientifiques
Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique des Hautes-Pyrénées
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PREFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°pluriannuel d'autorisation exceptionnellede capture et de transport d'espèces piscicoles à des fins scientifiquesFédération Départementale des Associations Agrééespour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique des Hautes-Pyrénées
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 436-9, R. 432-6 et R.432-8 ;Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche al'électricité ;Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié, fixant en application de l'article R. 432-6 ducode de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement;Vu l'arrêté n° 65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature aMonsieur Malik AIT-AISSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2020-12-03-003 du 3 décembre 2020 pluriannueld'autorisation exceptionnelle de capture et de transport d'espèces piscicoles à des finsscientifiques ;Vu l'avis de l'office français pour la biodiversité en date du 4 décembre 2025 ;Considérant la demande présentée par la Fédération Départementale des AssociationsAgréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique des Hautes-Pyrénées en date du18 novembre 2025 ;Considérant le caractère d'établissement d'utilité publique de la FédérationDépartementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatique des Hautes-Pyrénées et les missions pouvant lui être confiées en application del'article L. 434-4 du code de l'environnement;Considérant que la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche etla Protection du Milieu Aquatique des Hautes-Pyrénées a les compétences scientifiques ettechniques nécessaires à la conduite de suivis scientifiques ;
65-2025-12-08-00003
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-12-08-00003 - Arrêté préfectoral pluriannuel d'autorisation exceptionnelle de capture et de transport
d'espèces piscicoles à des fins scientifiques
Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique des Hautes-Pyrénées
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Considérant que l'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriseren tout temps la capture, le transport ou la vente de poissons, à des fins sanitaires,scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, ledénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibresbiologiques ;Considérant l'intérêt scientifique de ces opérations;Sur proposition du chef du service environnement, risques, eau et forêt ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - bénéficiaireLa Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection duMilieu Aquatique des Hautes-Pyrénées, dont le siège social est situé 20, boulevard du 8 Mai1945 - 65000 Tarbes, représentée par son président, ci-après dénommé « le bénéficiaire »,est autorisée à capturer et transporter des espèces piscicoles à des fins scientifiques dansles conditions fixées dans le présent arrêté.ARTICLE 2 - objetLes opérations de capture sont destinées à des fins scientifiques.ARTICLE 3 - localisationLes captures ont lieu dans les cours d'eau et plans d'eau du département des Hautes-Pyrénées.ARTICLE 4 - responsable(s) de l'exécutionLes responsables de l'exécution matérielle des opérations sont les suivants :- Fabien ABRIAL, chargé de mission,- Florian ALLION, chargé de mission,- Alexis BLANCHET, agent de développement,- Noé MENANTEAU - agent de Développement- Marc DELACOSTE, responsable technique et développement,- Damien SOYER, directeur.ARTICLE 5 - moyens de capture autorisésLes opérations de capture sont réalisées avec un matériel de pêche type héron, martinpêcheur ou efko 1500 selon les sites. En cas de changement, le matériel retenu doit êtreconforme à la réglementation en vigueur.Le matériel et l'équipement des intervenants sont désinfectés avant chacune desinterventions.ARTICLE 6 - espèces autoriséesToutes les espèces présentes dans le milieu aquatique concerné peuvent être capturées.ARTICLE 7 - destination des capturesAprès identifications, inventaires et contrôles, les espèces capturées sont relachéesvivantes sur place après comptage et biométrie.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-12-08-00003 - Arrêté préfectoral pluriannuel d'autorisation exceptionnelle de capture et de transport
d'espèces piscicoles à des fins scientifiques
Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique des Hautes-Pyrénées
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Les espèces capturées absentes de la nomenclature des espèces présentes dans les eauxdouces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique, ou listées parles arrêtés ministériels visant à prévenir l'introduction et la propagation des espècesexotiques envahissantes, sont remises au détenteur du droit de pêche ou détruites sur lesite. Leur transport vivant est interdit.ARTICLE 8 - validitéLa présente autorisation est valable pour une durée de cing années a compter de sa datede signature.ARTICLE 9 - accord du détenteur du droit de pêcheLe bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'obtenir l'accord du (ou des)détenteur (s) du droit de péche avant toute intervention.ARTICLE 10 - information préalable et compte-renduLe calendrier des pêches est communiqué quinze jours avant les opérations à la directiondépartementale des territoires et au service départemental de l'office français de labiodiversité des Hautes-Pyrénées.Un compte-rendu annuel est transmis à la direction départementale des territoires et auservice départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Pyrénées. Cecompte-rendu précise notamment les espèces capturées, leur nombre, le lieu où lesespèces sont déversées ou éventuellement leur destruction.ARTICLE 11 - présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toutedemande des agents habilités à constater les infractions à la police de la pêche en eaudouce.ARTICLE 12 - retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout momentsans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui luisont liées. Il s'expose alors à la peine d'amende prévue pour les contraventions de lacinquième classe.ARTICLE 13 - abrogationL'arrêté pluriannuel d'autorisation exceptionnelle de capture et de transport d'espècespiscicoles a des fins scientifiques n° 65-2020-12-03-003 du 3 décembre 2020 est abrogé.ARTICLE 14 - voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétentterritorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueildes actes administratifs.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.Dans ce même délai, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silencegardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 ducode dejustice administrative. |
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d'espèces piscicoles à des fins scientifiques
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ARTICLE 15 - modalités de publicitéLe présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et sur le site internet des services de l'État des Hautes-Pyrénées pendant unedurée minimale d'un moisARTICLE 16 - exécutionLa secrétaire générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, la sous-préfecture d'Argelés-Gazost, la sous-préféte de Bagnères de Bigorre, le directeur départemental des territoiresdes Hautes-Pyrénées, le commandant du groupe de gendarmerie des Hautes-Pyrénées sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adresséau:
- service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,- président de la Fédération des Hautes-Pyrénées de la Pêche et de la Protection duMilieu Aquatique
Tarbes, le - 8 DEC. 2025Pour le Préfet et par délégation,Le directeur partementaldes TerritoiresMalik Ajt-Aisea\
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d'espèces piscicoles à des fins scientifiques
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-12-10-00002
Arrêté inter-préfectoral portant adhésion de la
commune de Labatut-Rivière au SMEPA pour
l'eau potable et modification des statuts
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-12-10-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant adhésion de la commune de Labatut-Rivière
au SMEPA pour l'eau potable et modification des statuts 8
E SH Préfecture du GersPRÉ FET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDU GERS Service des relations avec les collectivités localesBureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalitéLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 32-2025... L AO -O00O03portant adhésion de la commune de Labatut-Rivière au SMEPA pour l'eau potable etmodification des statuts
LE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES LE PRÉFET DU GERSChevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment L. 5711-1 et suivants relatifs auxsyndicats mixtes fermés ;VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2019 portant création du Syndicat mixte des Eaux duPardiac Arros (SMEPA) ;VU la délibération de la commune de Labatut-Rivière en date du 26 mai 2025 sollicitant sonadhésion au SMEPA pour la compétence eau potable au 1" janvier 2026 ;VU la délibération du comité syndical du SMEPA en date du 11 août 2025 approuvantl'adhésion de la commune de Labatut-Rivière ;VU les délibérations concordantes des membres du SMEPA approuvant la modification desstatuts ;CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée des organes délibérants des collectivités membres duSMEPA ont émis un avis favorable à la modification des statuts;SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers ;
ARRETENT:ARTICLE T° :La commune de Labatut-Rivière est autorisée à adhérer au SMEPA pour la compétence eaupotable au 1° janvier 2026.ARTICLE 2:Le Syndicat Mixte des Eaux du Pardiac Arros est autorisé à modifier ses statuts.
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 — Fax. 05 62 05 47 78httn-fhansnn nore anine fr — Mél: nrafartira/nare maine fr
/n°65-2025-12-10-00002
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-12-10-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant adhésion de la commune de Labatut-Rivière
au SMEPA pour l'eau potable et modification des statuts 9
ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers, Madame la secrétaire générale de lapréfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le sous-préfet de Mirande, Madame la directricedépartementale des finances publiques du Gers, Monsieur le président du SMEPA, Mesdameset Messieurs les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Gers.
mnà Tarbes, à Auch, le 10 UEC, 2025Le préfet, : . Le préfet,Pour le préfet et par délégation, Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale le secrétaire général
| Cédric KARI-HERKNER
N.B. : Délais et voies de recours (application des articles R421-1 et R521-5 du code dejustice administrative )La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Pau par recours contentieux dans les deux moisqui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également fairel'objet d'un recours administratif gracieux ou d'un recours hiérarchique. Cette démarche prolonge le délai de recourscontentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux moisvaut rejet implicite)
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-12-10-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant adhésion de la commune de Labatut-Rivière
au SMEPA pour l'eau potable et modification des statuts 10
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-12-10-00001
Arrêté préfectoral complémentaire portant
modification de l'arrêté préfectoral
d'enregistrement n°65-2019-12-20-0003 du 20
décembre 2019 autorisant la SAS AGRI
METH'ARROS à exploiter une unité de
méthanisation d'effluents agricoles sur la
commune de Saint-Sever-de-Rustan.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-12-10-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modification de l'arrêté
préfectoral d'enregistrement n°65-2019-12-20-0003 du 20 décembre 2019 autorisant la SAS AGRI METH'ARROS à exploiter une unité
de méthanisation d'effluents agricoles sur la commune de Saint-Sever-de-Rustan.
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Direction régionale de l'environnementEE a de l'aménagement et du logementPREFET d'OccitanieDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternitéINSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENTArrêté préfectoral complémentaire n°65-2025-12-10-00001portant modification de l'arrêté préfectoral d'enregistrement n° 65-2019-12-20-0003du 20 décembre 2019 autorisant la SAS AGRI METH'ARROS à exploiter une unité deméthanisation d'effluents agricoles sur la commune de Saint-Sever-de-Rustan
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment son titre 1° du livre V et ses articles L123-19-1 aL123-19-7;VU la nomenciature des installations classées ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées;VU le décret du 3 juillet 2025 portant nomination de Mme Emeline BARRIERE en qualité desecrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;VU l'arrêté ministériel n° DEVP1020761A du 12 août 2010 relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrementau titre de la rubrique n°2781 de la nomenclature des installations classées pour la protectionde l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral n° 65-2019-12-20-003 du 20 décembre 2019 autorisant l'exploitationd'une unité de méthanisation d'effluents agricoles par la SAS AGRI METH'ARROS sur lacommune de Saint-Sever-de-Rustan, parcelles cadastrées section C n° 382, 410 et 411;VU l'arrêté préfectoral n° 65-2024-12-23-00005 du 23 décembre 2024 mettant en demeure laSAS AGRI METH'ARROS de respecter les dispositions de l'arrêté ministériel de prescriptionsgénérales du 12 août 2010 susvisé ;VU l'arrêté préfectoral n° 65-2025-06-27-00003 du 27 juin 2025 rendant redevable d'uneastreinte administrative la SAS AGRI METH'ARROS pour l'unité de méthanisation qu'elleexploite au lieu-dit « Lacarraou » sur le territoire de la commune de Saint-Sever-de-Rustan ;VU l'arrêté préfectoral n° 65-2025-07-28-00001 du 28 juillet 2025 portant délégation designature à Mme Emeline BARRIERE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr1/4
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-12-10-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modification de l'arrêté
préfectoral d'enregistrement n°65-2019-12-20-0003 du 20 décembre 2019 autorisant la SAS AGRI METH'ARROS à exploiter une unité
de méthanisation d'effluents agricoles sur la commune de Saint-Sever-de-Rustan.
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VU le dossier de porter a connaissance transmis le 25 septembre 2025 par la SAS AGRIMETH'ARROS relatif aux modifications des conditions d'exploitation de son installation, enapplication de l'article R.512-46-23 du code de l'environnement;VU le rapport de l'inspection des installations classées du 31 octobre 2021;VU le projet d'arrêté préfectoral complémentaire communiqué à l'exploitant, par courrierrecommandé avec accusé de réception du 19 novembre 2025, pour observations éventuellesdans le cadre de la procédure contradictoire ;CONSIDÉRANT l'absence de réponse de la société SAS AGRI METH'ARROS au terme du délaiimparti dans le cadre de la phase contradictoire;CONSIDÉRANT la volonté de l'exploitant de modifier ses conditions d'exploitation afin de,notamment:¢ faciliter l'exploitation du site ;* limiter les rejets des eaux résiduaires dans le milieu naturel ;* rationaliser la consommation d'eau potable en réutilisant les eaux pluviales ;CONSIDÉRANT que les éléments transmis respectent les dispositions de l'arrêté ministériel du12 août 2010 susvisé ;CONSIDÉRANT les conclusions de l'inspection des installations classées, établies à la suite del'examen du porter à connaissance, mettant en évidence la nécessité d'actualiser certainesdispositions administratives applicables au site ;CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article R181-46 du code de l'environnement, lamodification envisagée n'est pas considérée comme notable ni substantielle ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, en application de l'article R181-45 du code de l'environnement,de compléter certaines prescriptions applicables à l'exploitation ;CONSIDÉRANT que ces modifications sont de nature à protéger les intérêts du L.511-1 ducode de l'environnement et ne constituent pas une modification substantielle ;SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATIONSans préjudice des prescriptions de l'arrêté préfectoral d'enregistrement n°65-2019-12-20-0003du 20 décembre 2019 susvisé, les installations exploitées par la SAS AGRI METH'ARROS, sisessur la commune de Saint-Sever-de-Rustan, sont soumises aux prescriptions complémentaires desarticles suivants.ARTICLE 2 - MODIFICATIONS APPORTÉES AU SITELes installations sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et donnéestechniques exposés dans le dossier de porter à connaissance du 25 septembre 2025 susvisé.
prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr2/4
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-12-10-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modification de l'arrêté
préfectoral d'enregistrement n°65-2019-12-20-0003 du 20 décembre 2019 autorisant la SAS AGRI METH'ARROS à exploiter une unité
de méthanisation d'effluents agricoles sur la commune de Saint-Sever-de-Rustan.
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ARTICLE 3 - REJET DES EAUX RESIDUAIRES DANS LE MILIEU NATURELTout rejet dans le milieu naturel est interdit, sauf démonstration, par une analyse préalableréalisée par un organisme agréé, que les eaux résiduaires respectent les valeurs limites fixées àl'article 42 de l'arrêté ministériel du 12 août 2010 susvisé.Afin d'éviter tout impact sur l'environnement, dans le cas où les eaux du bassin de rétentionne respecteraient pas les valeurs limites fixées à l'article 42 de l'arrêté ministériel du 12 août2010, mais qu'il serait nécessaire de les évacuer pour des raisons d'exploitation (risque desurverse, entretien du bassin, etc.), ces eaux devront être gérées conformément à laréglementation en vigueur, notamment par leur stockage étanche ou leur envoi vers uneinstallation de traitement agréée.Toutes les opérations d'évacuation des eaux pluviales non conformes, réalisées en dehorsd'une réinjection directe dans le procédé de méthanisation, devront être consignées dans unregistre spécifique mentionnant au minimum :* la date et l'heure de début et de fin du pompage,¢ le volume évacué,* et la destination finale (stockage, traitement, etc.).Les registres de suivi ainsi que les rapports d'analyses correspondants seront tenus à ladisposition de l'inspection des installations classées.ARTICLE 4 - RÉSERVE EAUX INCENDIEL'emplacement de la réserve incendie sur le site devra être validé préalablement par le servicedépartemental d'incendie et de secours des Hautes-Pyrénées (SDIS 65).Dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, la réserve incendiede 120 m? devra être réceptionnée et validée par le SDIS 65.Les justificatifs correspondants seront transmis à l'inspection des installations classées dèsréception du rapport du SDIS 65.ARTICLE 5 - ABROGATIONSLes arrêtés préfectoraux n°65-2024-12-23-00005 et n°65-2025-06-27-00003 susvisés sontabrogés.ARTICLE 6 - INFORMATION DES TIERS+ Une copie du présent arrêté sera déposée en mairie de Saint-Sever-de-Rustan etpourra y être consultée.+ Un extrait de cet arrêté sera affiché en mairie de Saint-Sever-de-Rustan pendantune durée minimale d'un mois.* Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par le M. lemaire de Saint-Sever-de-Rustan et sera envoyé à la préfecture - DCPPAT - bureau del'environnement.prefecture@ha utes-pyrenees.gouv.fr3/4
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-12-10-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modification de l'arrêté
préfectoral d'enregistrement n°65-2019-12-20-0003 du 20 décembre 2019 autorisant la SAS AGRI METH'ARROS à exploiter une unité
de méthanisation d'effluents agricoles sur la commune de Saint-Sever-de-Rustan.
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- Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénéespendant une durée minimale de quatre mois.ARTICLE 7 - EXÉCUTION- Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,— M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie,— M. le maire de Saint-Sever-de-Rustan,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont copie seraadressée :Pour notification à M. le directeur de la société AGRI METH'ARROSFait à Tarbes, le 10 DEL. 2025Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale
Emeline BARRIERE
Délai et voie de recoursConformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise a un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être contestée devant le tribunaladministratif de Pau soit par courrier (50 cours Lyautey - CS 50 543 - 64 010 PAU Cedex), soitpar l'application informatique «télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr, dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :1. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans undélai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cesdécisions ; |2. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée.Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Les tiersqui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'uneinstallation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portantenregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables àdéférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr4/4
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-12-10-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modification de l'arrêté
préfectoral d'enregistrement n°65-2019-12-20-0003 du 20 décembre 2019 autorisant la SAS AGRI METH'ARROS à exploiter une unité
de méthanisation d'effluents agricoles sur la commune de Saint-Sever-de-Rustan.
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-12-05-00008
Arrêté préfectoral portant surclassement
démographique de la commune de Saint-Lary-
Soulan
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-12-05-00008 - Arrêté préfectoral portant surclassement démographique de la commune de
Saint-Lary- Soulan 16
PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° 65-2025-portant surclassement démographique de la commune de Saint-Lary-SoulanLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code du tourisme, et notamment l'article L133-19 ;Vu le code général de la fonction publique, et notamment les articles D313-3 à D 313-7 ;Vu le décret du 30 novembre 2017 portant classement de la commune de Saint-Lary-Soulancomme station de tourisme ;Vu la délibération du 30 juillet 2025 du conseil municipal de la commune de Saint-Lary-Soulan sollicitant le surclassement de la commune dans la strate démographique compriseentre 20 000 et 40 000 habitants ;Vu le dossier de demande de surclassement déposé par la collectivité ;Considérant que toute commune classée station de tourisme peut demander au représentantde l'État dans le département à être classée dans une strate démographique supérieure ;Considérant que la population permanente de la commune s'élève à 837 habitants et que,par application des critères de nature à permettre le surclassement d'une commune, lapopulation touristique s'élève a 30 236 habitants, soit une population totale de 31 073habitants;Sur proposition de Madame la secrétaire générale des Hautes-PyrénéesARRÊTEArticle 1°: La commune de Saint-Lary-Soulan est classée dans la catégorie des communes de20 000 à 40 000 habitants par référence à sa population totale estimée de 31 073 habitants.
Tel 05 62 56 65 65Courriel! prefecture@hautes-pyrenees.aqouvfr4 Place Charles de Gaulia - OS 6135 65013 TARBES Cedex &
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Article 2: En cas de perte du bénéfice du classement en station de tourisme, la communedevra rendre conforme ses emplois a la catégorie démographique a laquelle elle appartientpar référence a sa population totale issue du dernier recensement, au rythme des vacancesd'emplois constatées et sans que ce changement de catégorie démographique ne porteatteinte a la situation statutaire et réglementaire des agents en activité.Article 3: Madame la secrétaire générale des Hautes-Pyrénées, Madame la sous-préfète deBagnéres-de-Bigorre, Monsieur le maire de Saint-Lary-Soulan sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Faità Tarbes,le _ 5 DEC. 297Le préfetPour le préfet et par délégationLa secrétaire généraleÉmeline
Délais et voies et movens de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé deréception :— soit un recours gracieux adressé à M. le préfet des Hautes-Pyrénées - place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES - cedex 9,= soit un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauvau — 75800 PARIS,7 soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 543 - 64010 PAU cedex ou par l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecoursfrAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesrecours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
Tal 05 62 58 68 65Courriel prefecture@hautes-pyrenees aouv fi4 Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65613 TARBES Cedex 9
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Tribunal administratif de Pau
65-2025-12-09-00002
Liste 2026 commissaires enquêteurs des
Hautes-Pyrénées
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PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité Décision n°fixant la liste départementale d'aptitude aux fonctionsde commissaire enquêteur pour l'année 2026
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 123-4, L. 123-5, R.123-34,R.123 -41, D.123-35 à D.123.42 ;Vu le décret n° 2011-1236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions de la partieréglementaire du code de l'environnement relatives a l'établissement des listesd'aptitude aux fonctions de commissaire enquéteur ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-07-03-0005 du 3juillet 2023 portant composition de lacommission départementale chargée d'établir la liste départementale d'aptitude auxfonctions de commissaire enquéteur, modifié ;Vu l'avis de la commission départementale du 24 novembre 2025 ;DECIDELa liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquéteur dudépartement des Hautes-Pyrénées, pour l'année 2026 est établie ainsi qu'il suit :Nom et prénom StatutBELTRAN Jean-José Retraité de la fonction publique d'Etat
BEURIER Thierry Retraité de la DGFIP
CLERY Bénédict Retraité de l'ONERA
CRAVERO Bernardette Retraitée de la fonction publique territoriale
DAYEZ Richard Retraité de la gendarmerie
DOMEC Robert Retraité de la fonction publique d'État
DUBERTRAND Christian Retraité du secteur privé
fecture@hautes-pyrènees.gouy fr
65-2025-12-09-00002
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Nom et prénom Statut
FALLIERO Christian Retraité de la fonction publique d'État
GONNEAU -DELBOSQ Sandrine Diplômée commissaire priseur
JARROT Didier Retraité de la fonction publique d'État
JAUSAS Claude Retraité de la fonction publique territoriale
MONTPEZAT Denis Chef de l'agence départementale des routesdu Pays des Nestes
SALON Élisabeth Retraitée de l'éducation nationale
THUILLIER Marie Consultante
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfectureet sur le site internet des services de l'État dans les Hautes-Pyrénées. Elle pourra êtreconsultée à la préfecture des Hautes-Pyrénées (Bureau environnement et procédurespubliques) ainsi qu'au greffe du tribunal administratif de Pau. Elle sera notifiée àchaque commissaire enquêteur.
Fait à Tarbes, lemission,La présidenteinistratif de PauVice-présidente du triae |@Sylvande PERDU
prefecture @hautes-pyranees gouy fr
09 décembre 2025
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