PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2025-205
PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2025-12-06-00002 - Arrêté préfectoral du 6 décembre 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs (3 pages) Page 3
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ExPRÉFET .DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté du 6 décembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet du Finistère
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC
en qualité de préfet du Finistère ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal
de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande formée par le groupement de gendarmerie départementale du Finistère visant à obtenir
l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur
un aéronef aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans
des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir
ou de rétablir l'ordre public, la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et
de la sécurité publics, du secours aux personnes et de la prévention d'actes de terrorisme ;
Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de
sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des bie ns et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que notamment le 1° de l'article L. 242-5 du code précité prévoit que
ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de La prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou
des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains
ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation; que le
2° de ce même article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de
42 boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
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l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque
ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical de type rave-party, non déclaré, de plus de
2000 personnes, se déroule sur la commune de carhaix-Plouguer, sur un site industriel depuis vendredi 5
décembre au soir ;
Considérant la nécessité d'apprécier le périmètre de la zone occupée illégalement et de le sécuriser;
Considérant que les renseignements portés à la connaissance des services de l'État font état de la
présence de personnes notamment sur des voies SNCF à proximité du site du rassemblement, ce qui fait
peser un risque sécuritaire pour ces personnes et de troubles à l'ordre public ;
Considérant que les forces de sécurité doivent pouvoir quantifier le nombre de personnes et de
véhicules participant au rassemblement illégal en vue d'assurer la sécurité des personnes et des biens;
Considérant l'ampleur des zones à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour
permettre la sécurité des personnes et le maintien de l'ordre public aux abords du lieu de
rassemblement, tout en limitant l'engagement des forces, le recours aux dispositifs de captation installés
sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de
parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée sur la commune de
Carhaix ; que ce nombre correspond aux caractéristiques de l'évènement et de nécessité d'un usage
limité de chaque appareil en garantissant son autonomie et limitant le risque de chute ;
Considérant au surplus que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de
l'événement ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enr egistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information via la publication du pr ésent arrêté au recueil des actes administratifs et un affichage en
mairie de Carhaix-Plouguer, visant à avertir les personnes présentes qu'e lles sont susceptibles d'être
filmées ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
Article 1 er
 
: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie
départementale du Finistère est autorisée aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements de
personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol,
en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public ainsi que pour assurer la régulation
des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics.
Article 2   : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er
est fixé à 1.
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Article 3   : La présente autorisation est limitée au territoire de la commune de Carhaix-Plouguer.
Article 4   : La présente autorisation est délivrée du samedi 6 décembre 2025 16h, au lundi 8 décembre
2025 16h.
Article 5   : L'information du public sera assurée par publication au recueil des actes administratifs et
affichage de l'arrêté en mairie de Carhaix-Plouguer.
Article 6   : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure sera transmis au
représentant de l'État dans le département.
Article 7   : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes, 3  contour de la Motte, 35044 Rennes
Cedex, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l'application
internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 8   : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Finistère , le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale du Finistère et le maire de la commune de Carhaix-
Plouguer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie
sera transmise aux procureurs de la République territorialement compétents.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture du Finistère
Signé
Rémi RECIO
42 boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
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