EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-159
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2024
Sommaire
DDFIP de l'Eure / Contrôle de gestion
27-2024-06-19-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle 21-06-2024 (2
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DDFIP de l'Eure
27-2024-06-19-00001
Arrêté de fermeture exceptionnelle 21-06-2024
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REPUBLIQUE | .FRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalité -Fraternité
Direction départementaledes Finances publiques de l'EureCité administrativeBoulevard Georges Chauvin CS 5001227020 Évreux cedexTéléphone : 02 32 24 87 00Mél. : ddfip27@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au publicdes services de la direction départementale des Finances publiques de l'Eure
La directrice départementale des Finances publiques de l'Eure
Vu le décret n° 71 69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public desservices extérieurs de l'État;Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régionset les départements;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatlf à la direction générale des Financespubliques;Vu le décret n° 2009- 208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier desadministrateurs des Finances publiqués;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des Finances publiques;Vu le décret n®2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de ladirection générale des Finances publiques et modifiant le statut particulier desadministrateurs des finances publiques; |Vu l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2022-45 du 23.août 2022 portant délégation designature. en matière de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la -direction départementale des Finances publiques de I'Eure à Madame Sophie LOPEZ,administratrice générale des Finances publiques, directrice départementale desFinances publiques de l'Eure;
ARRÊTE
Article 1°" :Seront exceptionnellement fermées au public le vendredi '21/juin 2024 :< la trésorerie amendes d'Evreux;< la trésorerie hospitalière d'Evreux ;
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* la caisse numéraire commune de la direction départementale des Financespubliques de l'Eure.L'activité de ces services reprendra à partir du lundi 24 juin au matin.
Article 2 :Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture del'Eure et affiché dans les locaux des services visés à l'article T°", -
Fait à Évreux, le Î G JUIN 2624
Par délégation du préfet,La directrice départementaledes Finances publiques de l'Eure
. Administratrice de l'État
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