DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°79-2024-075
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2024
Sommaire
ARS 79 / Délégation Départementale des Deux-Sèvres
79-2024-02-28-00006 - Arrêté 2024 006 Arrêté-agrément CDS NIORT
CHAURAY (2 pages) Page 6
79-2024-03-15-00002 - Arrêté-agrément CDS Mutualité Française NIORT (2
pages) Page 9
ARS 79 / Pôle Animation Territoriale et Parcours - Délégation Départementale
des Deux-Sèvres
79-2024-02-23-00003 - 2024 02 23 Arrêté modificatif IME DE BRESSUIRE (2
pages) Page 12
79-2024-02-23-00005 - 2024 02 23 Arrêté modificatif IME DE THOUARS (2
pages) Page 15
79-2024-02-23-00004 - 2024 02 23 Arrêté modificatif IME PARTHENAY (2
pages) Page 18
79-2024-03-07-00004 - Arrêté 2024 002 arrêté modificatif Le Grand Feu
Méioris RU CDU (2 pages) Page 21
ARS NOUVELLE-AQUITAINE / Pôle Animation Territoriale et Parcours
79-2024-03-21-00004 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du
secteur de Thouars pour assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires
pour le Docteur Marie-Lise MINOT le samedi 27 avril 2024 de 12 h à 20 h et
de 20 h à 24 h (3 pages) Page 24
Centre Hospitalier Niort / Direction Générale
79-2024-03-11-00006 - Avenant 17 Délégation signature ADMISSIONS mars
2024 (2 pages) Page 28
DDETSPP 79 /
79-2024-03-28-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services
à la personne BERGER CELINE (2 pages) Page 31
79-2024-03-13-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à
la personne DELPLANCQ Jérôme (2 pages) Page 34
79-2024-03-13-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services
à la personne EPE SERVICES (2 pages) Page 37
79-2024-03-14-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services
à la personne VAN DE CAUTER JULIEN (2 pages) Page 40
79-2024-03-04-00001 - Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
de l'organisme de services à la personne AU LILAS DES INDES SERVICES (2
pages) Page 43
79-2024-03-06-00001 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme
de services à la personne ASSOCIATION LOCALE ADMR DE MONCOUTANT
(2 pages) Page 46
2
79-2024-03-06-00002 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme
de services à la personne ASSOCIATION LOCALE ADMR FRONTENAY
ROHAN ROHAN (2 pages) Page 49
79-2024-03-05-00003 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme
de services à la personne AUBOUR LAURENT (2 pages) Page 52
DDETSPP 79 / jeunes familles
79-2024-02-28-00005 - ARRÊTÉ portant agrément de Madame Aminthe
GAUTRONNEAU en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs
exerçant à titre individuel dans le département des Deux-Sèvres
(2 pages) Page 55
79-2024-02-28-00004 - ARRÊTÉ portant agrément de Madame Laëtitia
CORMEAU née COSQUERIC en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs
exerçant à titre individuel dans le département
des Deux-Sèvres (2 pages) Page 58
79-2024-02-28-00003 - ARRÊTÉ portant agrément de Monsieur Stéphane
PERUQUE PATOUREAU en qualité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs
exerçant à titre individuel dans le département des
Deux-Sèvres (2 pages) Page 61
79-2024-02-16-00009 - ARRÊTÉ portant sélection et classement des
candidatures aux fins d□agrément de trois mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel
dans le département
des Deux-Sèvres (2 pages) Page 64
DDT 79 / Service Eau et Environnement
79-2024-03-11-00003 - Arrêté portant autorisation de pêches électriques
ponctuelles à des fins scientifiques et de capture et manipulation du
poisson et des écrevisses échantillonnés délivré à la SCE Aménagement et
Environnement (6 pages) Page 67
79-2024-03-20-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral
relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2023-2024
(2 pages) Page 74
79-2024-02-29-00002 - Arrêté préfectoral fixant la carte des secteur boisés
du département des Deux-Sèvres listés par l'arrêté interministériel du 6
février 2024 classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie au titre
des articles L.132-1 et L.133-1 du code forestier (15 pages) Page 77
79-2024-02-16-00008 - Arrêté préfectoral fixant la liste des communes du
département des Deux-Sèvres où des mesures de protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup pourront être
mises en oeuvre au titre de l'année 2024 (4 pages) Page 93
79-2024-03-20-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation de
modification du plan de gestion cynégétique pour l'espèce sanglier (Sus
scrofra) (2 pages) Page 98
3
79-2024-03-20-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation des
modifications du schéma départemental de gestion cynégétique 2018-2024
(2 pages) Page 101
DIR ATLANTIQUE / MIMO
79-2024-03-07-00001 - Arrêté n° 2024-ang-08 du 7 mars 2024 relatif aux
travaux d□entretien de chaussée de la RN10 (79) du PR 2+500 au PR 1+700
sens Angoulême/Poitiers Commune de Limalonges (4 pages) Page 104
Direction Regionale des Douanes et Droits Indirects de Poitiers / Bureau de
Douane de NIORT
79-2024-03-25-00001 - fermeture définitive d'un débit de tabac à St-Aubin
du Plain (1 page) Page 109
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
79-2024-03-13-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction/dérangement de nids de Cigogne blanche, dans le cadre des
travaux d□entretien de SNCF Réseau en Nouvelle-Aquitaine - Période
2024-2029 (9 pages) Page 111
79-2024-03-05-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture
de spécimens d□amphibiens, de reptiles et d□insectes protégés dans le
cadre du plan de gestion des Espaces Naturels Sensibles du Thouarsais (5
pages) Page 121
79-2024-03-05-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture ou d□enlèvement et de perturbation
intentionnelle de
spécimens d□espèces animales protégées accordée à Guillaume Bitton
pour des
inventaires reptiles, amphibiens et insectes dans le département
des Deux-Sèvres (6 pages) Page 127
79-2024-03-13-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction/perturbation de nids de Cigogne blanche, dans le cadre des
travaux sur le réseau de transport d□électricité, en Nouvelle-Aquitaine -
Période 2024-2033 (11 pages) Page 134
79-2024-03-05-00004 - Arrêté portant dérogation à l□interdiction de
capture, de perturbation intentionnelle et de transport de spécimens
d□oiseaux protégés, l□OEdicnème criard (Burhinus oedicnemus), à des fins
scientifiques et de conservation sur les départements de la Charente, la
Charente-Maritime, la Dordogne, les Deux-Sèvres et la Vienne (7 pages) Page 146
79-2024-03-08-00003 - Arrêté portant dérogation à l□interdiction de
perturbation intentionnelle de spécimens de lépidoptères nocturnes
protégés dans le cadre de la réalisation d□inventaires naturalistes sur les
départements de la Charente (16), de la Charente-Maritime (17), des
Deux-Sèvres (79) et de la Vienne (86) (5 pages) Page 154
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Cabinet
79-2024-03-21-00003 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du
secteur de Thouars pour assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires
pour le Docteur Adèle CAMBIER le jeudi 11 avril 2024 de 20 h à 24 h (3
pages) Page 160
4
79-2024-03-21-00001 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du
secteur de Thouars pour assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires
pour le Docteur Adèle CAMBIER le jeudi 25 avril 2024 de 20 h à 24 h (3
pages) Page 164
79-2024-03-21-00002 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du
secteur de Thouars pour assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires
pour le Docteur Adèle CAMBIER le lundi 1er avril 2024 de 8 h à 20 h et de
20 h à 24 h (3 pages) Page 168
79-2024-03-21-00005 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du
secteur de Thouars pour assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires
pour le Docteur Marie-Lise MINOT le vendredi 12 avril 2024 de 20 h à 24 h
(3 pages) Page 172
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Cabinet □ Service des Sécurités
79-2024-02-22-00002 - Arrêté fixant la liste des candidats reçus aux
examens du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
(BNSSA) - session du 10 février 2024 (2 pages) Page 176
PREFECTURE des DEUX SEVRES / D2CL1
79-2024-03-21-00009 - Arrêté portant nomination d'un régisseur de recettes
d'Etat auprès de la police municipale de la ville de Parthenay (2 pages) Page 179
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2024-03-11-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans des
propriétés privées sur les communes de CHAURAY, ÉCHIRÉ, SAINT-GELAIS,
SCIECQ et NIORT, en vue d□effectuer la phase opérationnelle de
l□aménagement foncier ordonné par délibération du Conseil
départemental du 27 novembre 2023 pour la protection du captage d□eau
potable du Vivier-Niort (SEV1) (16 pages) Page 182
79-2024-03-11-00005 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans des
propriétés privées sur les communes de FRESSINES, AIGONDIGNÉ,
SAINTE-NÉOMAYE, LA CRÈCHE et VOUILLÉ en vue d□effectuer la phase
opérationnelle de l□aménagement foncier ordonné par délibération du
Conseil départemental du 27 novembre 2023 pour la protection du
captage d□eau potable du Vivier-Fressines Aigondigné (SEV2) (18 pages) Page 199
79-2024-03-11-00002 - Arrêté portant modification de la composition
de
la Commission départementale
de la nature, des paysages et des sites
des Deux-Sèvres (4 pages) Page 218
79-2024-03-27-00002 - Arrêté portant nomination au conseil
départemental des Deux-Sèvres pour les anciens combattants et victimes
de guerre et la mémoire de la Nation (3 pages) Page 223
5
ARS 79
79-2024-02-28-00006
Arrêté 2024 006 Arrêté-agrément CDS NIORT
CHAURAY
ARS 79 - 79-2024-02-28-00006 - Arrêté 2024 006 Arrêté-agrément CDS NIORT CHAURAY 6
ExNREPUBLIQUEFRANÇAISE @ ) Agence Régionalede SantéLiberté <Égalité Nouvelle AquitaineFraternité
Arrêté n°2024/DD79-006 du 28/02/2024portant agrément du centre de santé deNIORT-CHAURAYayant pour numéro FINESS ET 79 002 184 4pour ses activités ophtalmologiques etorthoptiques
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6323-1 et suivants et D.6323-1 à D.6323-12VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination dudirecteur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoit ELLEBOODE ;VU l'arrété du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;VU la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portantdélégation permanente de signature en date du 8 janvier 2024 publiée au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de région (N°R75-2024-005) le 10 janvier 2024 ;VU l'instruction N°DGOS/PF 3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de la loi n°2023-378 du19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;
ARRETEArticle 1 :Le centre de santé dont la raison sociale est Centre de santé CHAURAY-NIORTsitué à l'adresse suivante : centre commercial NIORT route de PARIS 79180 CHAURAYdont le numéro FINESS ET : 79 002 184 4et dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est l'ASSO POUR LES SOINS MEDICAUX DENIORT (ASMENI)situé à l'adresse suivante centre commercial NIORT route de PARIS 79180 CHAURAY,EST AGRÉÉ pour ses activités ophtalmologiques et orthoptiques.Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre.
Article 2 : Le présent agrément est provisoire et délivré pour une durée d''un an.
ARS 79 - 79-2024-02-28-00006 - Arrêté 2024 006 Arrêté-agrément CDS NIORT CHAURAY 7
Article 3 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sa notificationou de sa publication à I'égard des tiers, de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;- d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé et de la Prévention ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peutêtre saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manièredématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de NIORTet notifié au gestionnaire du centre de santé NIORT-CHAURAY.
Fait à Niort, le 28 février 2024
P/le Directeur Général de l'ARSPar délégationLa Directrice de la délégation départementale
Elvire ARONICA
ARS 79 - 79-2024-02-28-00006 - Arrêté 2024 006 Arrêté-agrément CDS NIORT CHAURAY 8
ARS 79
79-2024-03-15-00002
Arrêté-agrément CDS Mutualité Française NIORT
ARS 79 - 79-2024-03-15-00002 - Arrêté-agrément CDS Mutualité Française NIORT 9
ŒxRÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ ) Agence Régionalede SantéLiberté tÉgalité Nouvelle AquitaineFraternité
Arrêté n° 2024/DD79/007 du 15/03/2024portant agrément du centre de santé dentairemutualiste de NIORT ayant pour numéroFINESS ET 79 000 046 7pour ses activités dentaires
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-AquitaineVU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6323-1 et suivants et D.6323-1 à D.6323-pVU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination dudirecteur général de I'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine —- M. Benoît ELLEBOODE ;VU l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;VU la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portantdélégation permanente de signature en date du 8 janvier 2024 publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de région (N°R75-2024-005) le 10 janvier 2024 ;VU l'instruction N°DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de la loi n°2023-378du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;ARRETEArticle 1 :Le centre de santé dont la raison sociale est Centre de Santé Dentaire Mutualiste de NIORTsitué à l'adresse suivante 110 Avenue de Limoges-79 000 NIORTdont le numéro FINESS ET : 79 000 046 7et dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est Mutualité Française Centre Atlantiquesitué à l'adresse suivante 20 rue de l'Hôtel de Ville-CS 38450-79 024 NIORT,EST AGRÉÉ pour ses activités dentaires.Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ouI'antenne concerné.
Article 2 : Le présent agrément est provisoire et délivré pour une durée d'un an.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :
ARS 79 - 79-2024-03-15-00002 - Arrêté-agrément CDS Mutualité Française NIORT 10
- d'un recours gracieux devant le Directeur général de I'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine;- d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé et de la Prévention ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peutêtre saisi par requéte adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manièredématérialisée via I'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).Article 4 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de NIORTet notifié au gestionnaire du centre de santé dentaire Mutualiste de NIORT.
Fait à Niort, le 15 mars 2024
P/le Directeur Général de l'ARSPar délégationLa Directrice de la délégation départementale
Elvire ARONICA
ARS 79 - 79-2024-03-15-00002 - Arrêté-agrément CDS Mutualité Française NIORT 11
ARS 79
79-2024-02-23-00003
2024 02 23 Arrêté modificatif IME DE BRESSUIRE
ARS 79 - 79-2024-02-23-00003 - 2024 02 23 Arrêté modificatif IME DE BRESSUIRE 12
e arRÉPUBLIQUE @ Agence Régionalede SantéFRANÇAISE Nouvelle AquitaineLibertéÉgalitéFraternité ARRETE du 2 3 FEV. 2024portant modification de l'arrêté du 09 mars 2023portant transformation de 8 places de l'institutmédico-éducatif de BRESSUIRE, en 8 placesau SESSAD de BRESSUIRE, sis à 10 alléeCamille Claudel à Bressuire, géré par l'ADAPEI79 sise à Niort.
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéNouvelle-AquitaineVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et L.313-27 et R. 313-1à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoit ELLEBOODE en qualité de directeurgénéral de l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant adoption du projetrégional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2028 ;VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2023 ;VU la décision du 8 janvier 2024 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégationpermanente de signature ;VU l'arrêté du 31 mai 2017 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine actant le renouvellementtacite d'autorisation pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017 de l'IME de Bressuire gérépar I'association ADAPEI 79 pour une capacité totale de 64 places ;VU l'arrêté du 9 mars 2023 portant transformation de 8 places de l'institut médico-éducatif de Bressuire,en 8 places au SESSAD de Bressuire, sis à 10 allée Camille Claudel à Bressuire, géré par l'ADAPE!I 79sise à Niort.VU l'identification des besoins en places de SESSAD sur le territoire de la région Nouvelle-Aquitaine ;VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) 2016-2020 signé le 18 décembre 2015 etl'avenant n° 1 au CPOM signé le 15 décembre 2018, notamment sa fiche action n° 11 détaillant lesmodifications de places des structures de l'IME Bressuire et du SESSAD Bressuire négociées entrel'ARS et le gestionnaire ;CONSIDERANT que l'arrété de transformation de 8 places de lIME de Bressuire en 8 places duSESSAD de Bressuire, en date du 9 mars 2023 contient des erreurs matérielles concernant le libellé deI'activité qu'il convient de rectifier ;
ARS 79 - 79-2024-02-23-00003 - 2024 02 23 Arrêté modificatif IME DE BRESSUIRE 13
ARRETEARTICLE 1% :L'article 5 de l'arrété du 09 mars 2023 susvisé portant transformation de 8 places de l'institutmédico-éducatif de Bressuire, en 8 places au SESSAD de Bressuire, sis à 10 allée Camille Claudelà Bressuire, géré par l'ADAPEI 79 sise à Niort, est modifié comme suit :La structure est enregistrée comme suit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux(FINESS) :" Entité juridique : ADAPEI79 Entité établissement : IME de BRESSUIREN° FINESS : 790009294 N° FINESS : 790000194N° SIREN : 781456785 Code catégorie : 183 Institut Médico-Educatif(LM.E.) -Adresse: 14 bis rue Inkermann 79000 NIORT Adresse: impasse hardilliers BP 44 79301| B BRESSUIRECode statut juridique : 60 Ass. Loi 1901 non capacité : 56RUP
u Discipline Activité / Fonctionnement Clientèle_ CapacitéCode Libellé Code Libellé Code LibelléTous projets éducatifs, |pédagogiques et u. Déficience844 thérapeutiques é Accuel de jour L intellectuelle 56
Mode de tarification : Dotation globalisée communeArticle 2 : Les autres dispositions de l'arrêté du 09 mars 2023 susvisé demeurent inchangées.Article 3 : Le présent arrété sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine.Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire I'objet :- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS,- d'un recours hiérarchique auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,- — d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peutêtre saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manièredématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecoursfr).
A Bordeaux, le 2 3 FEV, 2024Pour le Directeur général de l'ARS,pardélégation
inique BOURGOIS
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ARS 79 - 79-2024-02-23-00003 - 2024 02 23 Arrêté modificatif IME DE BRESSUIRE 14
ARS 79
79-2024-02-23-00005
2024 02 23 Arrêté modificatif IME DE THOUARS
ARS 79 - 79-2024-02-23-00005 - 2024 02 23 Arrêté modificatif IME DE THOUARS 15
E N grREPUBLIQUE @ D Agence Régionalede SantéFRANÇAlSE Nouvelle Aquitaine
Fratarnité ARRETE du 2 3 FEV. 2024portant modification de I'arrété du 09 mars 2023portant transformation de 8 places de l'IME deTHOUARS sis 2 rue des papillons blancs àTHOUARS en 8 places au SESSAD deTHOUARS, sis 14 boulevard de la république àThouars, gérés par l'ADAPE!I 79, sise 14 bis rueInkermann à Niort
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéNouvelle-AquitaineVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et L.313-27 et R. 313-1à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoit ELLEBOODE en qualité de directeurgénéral de I'ARS Nouvelle-Aquitaine ;VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant adoption du projetrégional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2028 ;VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2023 ;VU la décision du 8 janvier 2024 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégationpermanente de signature ;VU l'arrêté du 28 juin 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine actant le renouvellementtacite d'autorisation pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017 de l'IME Thouars géré parI'association ADAPEI 79 pour une capacité totale de 74 places ;VU l'arrété du 9 mars 2023 portant transformation de 8 places de l'IME de Thouars, sis 2 rue despapillons blancs à Thouars en 8 places au SESSAD de Thouars, sis 14 boulevard de la républiqueà Thouars, gérés par l'ADAPEI 79, sise 14 bis rue Inkermann à Niort ;VU lidentification des besoins en places de SESSAD sur le territoire de la région Nouvelle-Aquitaine ;VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) 2016-2020 signé le 18 décembre 2015 etson avenant n°1 signé le 15 décembre 2018 notamment sa fiche action n° 11 détaillant les modificationsde places des structures de l'IME de Thouars et du SESSAD de Thouars négociées entre l'ARS et legestionnaire ;CONSIDERANT que l'arrêté de transformation de 8 places de l'IME de Thouars en 8 places du SESSADde Thouars, en date du 9 mars 2023 contient des erreurs matérielles concernant le libellé de l'activitéqu'il convient de rectifier ;
ARS 79 - 79-2024-02-23-00005 - 2024 02 23 Arrêté modificatif IME DE THOUARS 16
ARRETEARTICLE 1"":L'article 5 de l'arrêté du 09 mars 2023 susvisé portant transformation de 8 places de l'IME deThouars, sis 2 rue des papillons blancs à Thouars en 8 places au SESSAD de Thouars, sis 14boulevard de la république à Thouars, gérés par l'ADAPEI 79, sise 14 bis rue Inkermann à Niort,est modifié comme suit :La structure est enregistrée comme suit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux(FINESS) :Entité juridique : ADAPEI79 Entité établissement : IME de THOUARSN° FINESS : 790009294 N° FINESS : 790003792N SIREN : 781456785 Code catégorie : 183 Institut Médico-Educatif(LME) 'Adresse: 14 bis rue Inkermann 79000 NIORT Adresse: 2 rue des papillons blancs BP 70247| : 79104 THOUARS cedexCode statut juridique : 60 Ass. Loi 1901 non capacité : 66RUP
H Discipline Activité / Fonctionnement Clientèle || . CapacitéCode Libellé Code Libellé Code | __ LibelléTous projets éducatifs,pédagogiques et | e p g \ Déficience844 thérapeutiques 21 Accueil de jour L intellectuelle 66 |
Mode de tarification : Dotation globalisée communeArticle 2 : Les autres dispositions de l'arrêté du 09 mars 2023 susvisé demeurent inchangées.Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine.Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS,d'un recours hiérarchique auprés de la ministre du travail, de la Santé et des Solidarités.- dun recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peutêtre saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manièredématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).A Bordeaux, le £ J FLY, LIhPour le Directeur général de l'ARS,par délégation
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ARS 79 - 79-2024-02-23-00005 - 2024 02 23 Arrêté modificatif IME DE THOUARS 17
ARS 79
79-2024-02-23-00004
2024 02 23 Arrêté modificatif IME PARTHENAY
ARS 79 - 79-2024-02-23-00004 - 2024 02 23 Arrêté modificatif IME PARTHENAY 18
e AVREPUBLIQUE @ D Agence Régionalede SantéFRANÇAlSE Nouvelle AquitaineLibertéEgalitéFraternité ARRETE du 2 3 FEV. 202portant modification de l'arrêté du 09 mars 2023portant transformation de 8 places de l'IME deParthenay sis 48 rue du pont Soutain àPompaire en 8 places au SESSAD deParthenay, sis 46 avenue du Général de Gaulleà Parthenay, gérés par l'ADAPEI 79, sise 14 bisrue Inkermann à NIORT
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéNouvelle-AquitaineVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et L.313-27 et R. 313-1à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoit ELLEBOODE en qualité de directeurgénéral de l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant adoption du projetrégional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2028 ;VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2023 ;VU la décision du 8 janvier 2024 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégationpermanente de signature ;VU l'arrêté du 9 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine actant le renouvellementtacite d'autorisation pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017 de l'IME Parthenay géré parI'association ADAPEI 79 pour une capacité totale de 47 places ;VU l'arrété du 9 mars 2023 portant transformation de 8 places de l'IME de Parthenay, sis 48 ruedu pont Soutain à Pompaire en 8 places au SESSAD de Parthenay. sis 46 avenue du Général deGaulle à Parthenay, gérés par 'ADAPEI 79, sise 14 bis rue Inkermann à NIORT :VU l'identification des besoins en places de SESSAD sur le territoire de la région Nouvelle-Aquitaine ;VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) 2016-2020 signé le 18 décembre 2015 etson avenant n°1 signé le 15 décembre 2018 notamment sa fiche action n° 11 détaillant les modificationsde places des structures de l'IME Parthenay et du SESSAD Parthenay négociées entre l'ARS et legestionnaire ;CONSIDERANT que l'arrété de transformation de 8 places de l'IME de Parthenay en 8 places duSESSAD de Parthenay, en date du 9 mars 2023 contient des erreurs matérielles concernant le libelléde l'activité qu'il convient de rectifier ;
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ARRETEARTICLE 1"" :L'article 5 de l'arrété du 09 mars 2023 susvisé portant transformation de 8 places de l'institutmédico-éducatif de Parthenay, en 8 places au SESSAD de Parthenay, sis à 10 allée CamilleClaudel à Bressuire, géré par 'ADAPEI 79 sise à Niort, est modifié comme suit :La structure est enregistrée comme suit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux(FINESS) :Entité juridique : ADAPEI 79 Entité établissement : IME de PARTHENAYN' FINESS : 790009294 N° FINESS : 790000228" N° SIREN : 781456785 Code catégorie : 183 Institut Médico-Educatif__ (1M.E)Adresse : 14 bis rue Inkermann 79000 NIORT Adresse: 48 rue du pont Soutain 79200PompaireCode statut juridique : 60 Ass. Loi 1901 non capacité : 39RUP
Discipline \ Activité/ Fonctionnement | Clientèle |CapacitéCode Libellé Code Libellé Code LibelléTous projets éducatifs,pédagogiques et . . Déficience844 thérapeutiques 21 Accueil de jour LA intellectuelle 39Mode de tarification : Dotation globalisée communeArticle 2 : Les autres dispositions de l'arrêté du 09 mars 2023 susvisé demeurent inchangéesArticle 3 : Le présent arrété sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine.Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS,- d'un recours hiérarchique auprès de la ministre du travail, de la Santé et des Solidarités,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (cedernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé deréception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessiblesur le site www.telerecours.fr). »A Bordeaux, le 2 3 FEV. 2024Pour le Directeur général de l'ARS,par délégation
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ARS 79 - 79-2024-02-23-00004 - 2024 02 23 Arrêté modificatif IME PARTHENAY 20
ARS 79
79-2024-03-07-00004
Arrêté 2024 002 arrêté modificatif Le Grand Feu
Méioris RU CDU
ARS 79 - 79-2024-03-07-00004 - Arrêté 2024 002 arrêté modificatif Le Grand Feu Méioris RU CDU 21
||- ar UEmwœw RÉPUBLIQUEAquitaine FRANÇAISE
FraternitéArrêté n°2024/DD79/002 modifiant I'Arrétén°2023/DD79/014 du 29/06/2023 portantdésignation des représentants des usagers ausein de la commission des usagers du CRRFLe Grand Feu - Mélioris
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3 et R.1112-79 et suivants ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 ;Vu le décret n°2016-726 du 1" juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements desanté ;Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination dudirecteur général de I'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine - M. Benoit ELLEBOODE ;Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du21 janvier 2022 portant organisation de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le même jour(n°R75-2022-012) ;Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du08/01/24 portant délégation permanente de signature, publiée au recueil des actes administratifs dela préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le 10/01/2024 (N°R75-2024-005) ;Vu l'arrêté n°2022/DD79/017 du 21/11/2022 pris par l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant désignationdes représentants des usagers au sein de la commission des usagers du CRRF Le Grand Feu —Mélioris ;Vu l'arrêté n°2023/DD79/014 du 29/06/2023 pris par l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant modificationde la désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du CRRFLe Grand Feu — MéliorisConsidérant que l'ARS Nouvelle-Aquitaine a clôturé le 15 septembre 2022 un appel à candidaturesportant sur le renouvellement des représentants des usagers au sein des CDU de la région ;Considérant qu'afin de permettre aux associations agréées de proposer des candidatures pour lessièges de représentant des usagers vacants actuels et ceux qui le deviendraient au cours de lamandature, l'ARS Nouvelle-Aquitaine a lancé un appel à candidatures permanent depuis le04/01/2023 ;Considérant la candidature de M. Jean-Marie FOUCHER présentée le 07 décembre 2023 en tantque représentant suppléant des usagers au sein de la CDU du Grand Feu — Mélioris au titre del'association APCLP Association de Patients porteurs d'un Cancer Localisé de la Prostate ;
ARS 79 - 79-2024-03-07-00004 - Arrêté 2024 002 arrêté modificatif Le Grand Feu Méioris RU CDU 22
Sur proposition des associations agréées en application de l'article L.1114-1 du code de la santépublique ; ARRETEArticle 1er : L'article 1 de l'arrêté du 29/06/2023 est modifié comme suit :Sont désignés représentants des usagers, au sein de la commission des usagers du CRRF Le GrandFeu - Mélioris les personnes dont les noms suivent :Titulaire SuppléantMonsieur Patrick LERAY Monsieur Philippe GAILLARDAFTC Génération Mouvement Ainés RurauxTitulaire SuppléantMadame Annie COUTUREAU | Monsieur Jean-Marie FOUCHERUDAF APCLP Association de Patients porteurs d'un CancerLocalisé de la ProstateArticle 2 : L'arrété du 29/06/2023 modifiant les représentants des usagers, au sein de la commissiondes usagers du CRRF Le Grand Feu - Mélioris antérieurs au présent arrété est abrogé.Article 3 : La durée du mandat est fixée a 3 ans a compter du 21/11/2022.Article 4 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sa publication,de faire l'objet :- Soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de 'Agence Régionale de Santé deNouvelle-Aquitaine ;- Soit d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la Santé et de la Prévention ;- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Cedernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé deréception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessiblesur le site www.telerecours.frArticle 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desDeux-Sèvres. Fait à Niort, le 07/03/24Pour le Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Nouvelle-AquitaineLa Directrice de la délégation départementaledes Deul(-_Sèvres/ ire ARONICA
ARS 79 - 79-2024-03-07-00004 - Arrêté 2024 002 arrêté modificatif Le Grand Feu Méioris RU CDU 23
ARS NOUVELLE-AQUITAINE
79-2024-03-21-00004
Arrêté portant réquisition des médecins libéraux
du secteur de Thouars pour assurer la
Permanence Des Soins Ambulatoires pour le
Docteur Marie-Lise MINOT le samedi 27 avril
2024 de 12 h à 20 h et de 20 h à 24 h
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2024-03-21-00004 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Thouars pour
assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires pour le Docteur Marie-Lise MINOT le samedi 27 avril 2024 de 12 h à 20 h et de 20 h à 24
h
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PREFETE -DES DEUX-SEVRESEguliséFrazeresttAgence Régionale de Santé Nouvelle-AquitaineDélégation départementale des Deux-Sèvres
Arrêtéportant réquisition des médecins libéraux du secteur de Thouarspour assurer la Permanence Des Soins AmbulatoiresLa préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1435-5, L. 3131-8, L. 4163-7,L. 6314-1 et suivants, R. 4127-1 et suivants et R. 6315-1 et suivants ;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort,M. Patrick VAUTIER;Vu l'arrêté n° 2015-1737 en date du 25 octobre 2018 portant application du cahier descharges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 décembre 2023 portant délégation de signature à M.Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort ;Vu l'arrêté n° 2023-204 en date du 28 décembre 2023 portant modification du cahier descharges régional de la permanence des soins ambulatoires en Nouvelle-Aquitaine ;
1/3 TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ETRE AOÛÈSSEE DE MANERE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUTVANTE :MADAME LA PREFETE DES DEUX-SEVRES = BP 70000- 79059 NORT CEDEX 03Internet : waw deux-sevres gouv.fr
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2024-03-21-00004 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Thouars pour
assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires pour le Docteur Marie-Lise MINOT le samedi 27 avril 2024 de 12 h à 20 h et de 20 h à 24
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Vu l'information du Conseil Départemental de I'Ordre des Médecins (CDOM) en date du26 janvier 2023 adressée à la directrice de la délégation départementale des Deux-Sèvresde I'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, signalant la participation d'unmédecin effecteur au mouvement de grève des médecins libéraux à compter du 25 janvier2023 pour une durée illimitée ;Considérant d'une part, que les tableaux prévisionnels de la permanence des soinsdoivent être assurés et garantis pour la période susnommée, d'autre part que l'AgenceRégionale de Santé doit veiller à garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessitésd'accès aux soins de la population ;Considérant la participation de l'effecteur inscrit au planning le samedi 27 avril 2024 aumouvement de grève ;Considérant que l'absence d'un médecin libéral pour exercer la permanence des soins, lesamedi 27 avril 2024 est de nature à créer un risque grave pour la prise en charge de lapopulation du secteur, et constitue une atteinte à la salubrité publique et un trouble gravede l'ordre public (article L. 6314-1 du CSP) ;Considérant I'impossibilité, notamment pour les services d'urgence, d'assurer parsubstitution la réponse aux besoins de soins relevant de la permanence des soins ;Considérant qu'il y a lieu pour assurer les services de garde et d'urgence, de réquisitionnerdes médecins généralistes sur les secteurs concernés en adaptant ces mesures de manièreproportionnée à l'impératif de santé publique ;Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTEArticle 1%: Le médecin libéral dont le nom figure ci-dessous est réquisitionnéconformément au calendrier établi :Docteur MINOT Marie-Lise Le samedi 27 avril 2024 de 12 h à 20h16 rue Danton et de 20 h à 24h79100 THOUARSafin d'assurer la permanence des soins ambulatoires du secteur de THOUARS.Article 2 : Le médecin requis doit être joignable par le SAMU Centre 15 à tout instant surson numéro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis à l'article 1.Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin de ne pas déférer auxréquisitions de l'autorité publique est passible d'une amende de 3 750 euros.
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ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2024-03-21-00004 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Thouars pour
assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires pour le Docteur Marie-Lise MINOT le samedi 27 avril 2024 de 12 h à 20 h et de 20 h à 24
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Article 4 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sanotification ou de sa publication, de faire I'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut étre saisipar requéte adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de maniéredématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Article S : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégationdépartementale des Deux-Sèvres de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, ledirecteur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au médecin libéral cité, etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Niort,le 2 1 MARS 2024|la Préfète et par délégation,Le Socrétaire Gânéral de la préfecturee~-\ Patrick VAUTIER
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assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires pour le Docteur Marie-Lise MINOT le samedi 27 avril 2024 de 12 h à 20 h et de 20 h à 24
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Centre Hospitalier Niort
79-2024-03-11-00006
Avenant 17 Délégation signature ADMISSIONS
mars 2024
Centre Hospitalier Niort - 79-2024-03-11-00006 - Avenant 17 Délégation signature ADMISSIONS mars 2024 28
AVENANT N°17DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREA TITRE PERMANENTDIRECTION DES FINANCES ET DES ADMISSIONS
Vu les articles L.6143-7, D.6143-33 et D.6143-34 du Code de la santé Publique,Vu le décret n° 2010-259 du 11 mars 2010 portant statut particulier des grades et emplois des personnels dedirection des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portantdispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,Vu la nomination, le 15 mars 2019, de Monsieur Laurent FAUGERE, directeur Adjoint en charge des Financeset des Admissions,Vu la nomination à compter du 6 mars 2024, de Monsieur Thibault NGUYEN, comme attachéd'administration hospitalière au service des admissions,Vu l'affectation à compter du 22 avril 2024, de Madame Hélène DEVILDER, adjoint des cadres hospitaliers,comme adjoint des cadres hospitaliers, au service des admissions,
LA DELEGATION DE SIGNATUREEST ORGANISEE COMME SUIT :
ARTICLE 1 :Délégation permanente est donnée à M. Laurent FAUGERE, Directeur-Adjoint en charge des Finances et desservices des admissions dans les domaines suivants :- - gestion des admissions, consultations et facturations,- _ déclaration d'état civil,- _ service des hôtesses,- standard.
ARTICLE 2 :Délégation permanente est donnée à M. Laurent FAUGERE, Directeur-Adjoint en charge des Finances et duservice des Admissions, à M. Thibault NGUYEN, Attaché d'Administration Hospitalière affectée au Service desAdmissions et des recettes et leur recouvrement y compris les états de saisie - exécution et de vente pour lerecouvrement des frais d'hospitalisations et de consultations externes transmis par M. le Trésorier Principal duCentre Hospitalier de NIORT.En l'absence de M. Laurent FAUGERE et de M. Thibault NGUYEN, délégation de signature est donnée à MmesChrystelle RACQUE, Séverine DENEPOUX-BATARD, Estelle KLEPPER, et Hélène DEVILDER, Adjoints des CadresHospitaliers, affectées au Service des Admissions, pour signer lesdites pieces.
40 avenue Charles de Gaulle 79021 NIORT CEDEXSecrétariat de Direction : @ 05.49.78.20.30- Fax : 05.49.78.20.33
Centre Hospitalier Niort - 79-2024-03-11-00006 - Avenant 17 Délégation signature ADMISSIONS mars 2024 29
v
ARTICLE 3:
Délégation permanente de signature est donnée à M. Laurent FAUGERE et M. Thibault NGUYEN en ce qui
concerne les admissions, notamment les admissions en soins psychiatriques à la demande d'un tiers, ou en cas
de péril imminent, ou sur décision du représentant de l'Etat en application des chapitres Il à IV du titre 1er du
livre Il de la troisième partie du Code de la Santé Publique et toutes les procédures en lien avec ce type
d'admissions, le standard et le suivi des hôtesses.
En l'absence de M. Thibault NGUYEN, Mmes Chrystelle RACQUE, Séverine DENEPOUX-BATARD, Estelle KLEPPER
et Hélène DEVILDER, Adjoints des Cadres Hospitaliers, reçoivent délégation de signature dans le même cadre.
Délégation de signature est donnée aux Directeurs de garde pour les décisions d'admissions en soins
psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent en application des articles L.3212-1 à
L.3212-4 lors de la fermeture du Service des Admissions : du lundi au jeudi entre 18 heures et 8 heures, le
vendredi à partir de 17 heures, les samedis, dimanches et jours fériés.
ARTICLE4:
Délégation permanente de signature est donnée à M. Laurent FAUGERE et à M. Thibault NGUYEN en ce qui
concerne les déclarations d'état civil.
En l'absence de Mme Emilie BI RAUD, Mmes Chrystelle RACQUE, Séverine DENEPOUX-BATARD, Estelle KLEPPER
et Hélène DEVILDER, Adjoints des Cadres Hospitaliers, reçoivent délégation de signature dans le même cadre.
Le Di
\
ecteur-des Finances
et d Admissions
L. FAUGERE
T. NGUYEN
Attachée d'administration
C. RACQUE
Adjoint des cadres
S. DENEPOUX-BATARD
Adjoint des cadres
1,
Fait à NIORT, le 11 mars 2024
(en trois exemplaires originaux)
Le Directeur,
E. KLEPPER
Adjoint des cadres
H. PEVILDER
Adjoint des cadres
Centre Hospitalier Niort - 79-2024-03-11-00006 - Avenant 17 Délégation signature ADMISSIONS mars 2024 30
DDETSPP 79
79-2024-03-28-00001
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne BERGER CELINE
DDETSPP 79 - 79-2024-03-28-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne BERGER CELINE 31
PREFETE - Direction départementale,DES DEUX-SEVRES de l'emploi, du travail, des solidaritésA et de la protection des populationsFraternité
Service Accompagnement des mutations économiqueset appui aux relations de travailServices à la personne
Récépissé de déclaration n° 1148080d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP984496463
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232—16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5;Vu la demande de déclaration d'activités de services à la personne déposée par l'organisme BERGER CELINE, nomcommercial MGR ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature de Madame la Préfete des Deux-Sèvres àMonsieur ADAMUS, Directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la populationdes Deux-sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2023 portant subdélégation générale de signature de Monsieur ADAMUS, Directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population des Deux-sèvres, à MonsieurGREGOIRE, Chef du service Accompagnement des mutations économiques et appui aux relations de travail.
La Préfète des Deux-Sèvres
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPPdes Deux-Sévres, le 21 mars 2024 par Mme BERGER CELINE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme BERGERCELINE, nom commercial MGR dont l'établissement principal est situé 18 chemin de la Chopinière 79140 CIRIERESet enregistré sous le N° S_AP984496463 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :* ... Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements* Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités-ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 2 avril 2024 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 ducode du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
30, rue de l'Hôtel de Ville — CS58434 — 79204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 00
DDETSPP 79 - 79-2024-03-28-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne BERGER CELINE 32
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du codedu travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Niort, le} 28 mars 2024Pour la Préfète et par subdélégation,Le Chef de Service5Frédéri EGOIREde l'hôtel de villeCS 5843479204 NIORTcedex
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP des Deux-Sèvres oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TribunalAdministratif de Poitiers, 15, Rue de Blossac 86020 POITIERS CEDEX. 20"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxdevant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP 79 - 79-2024-03-28-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne BERGER CELINE 33
DDETSPP 79
79-2024-03-13-00001
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne DELPLANCQ Jérôme
DDETSPP 79 - 79-2024-03-13-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne DELPLANCQ Jérôme 34
PREFETE Direction départementale,DES DEUX-SEVRES de l'emploi, du travail, des solidaritésg et de la protection des populationsFraternité
Service Accompagnement des mutations économiqueset appui aux relations de travailServices à la personne
Récépissé de déclaration n° 1179580d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP983008509
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5:Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme DELPLANCQ Jérôme ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature de Madame la Préfète des Deux-Sèvres àMonsieur ADAMUS, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la populationdes Deux-sèvres ;Vu l'arrété préfectoral du 10 janvier 2023 portant subdélégation générale de signature de Monsieur ADAMUS, Directeurdépartemental de 'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population des Deux-sèvres, à MonsieurGREGOIRE, Chef du service Accompagnement des mutations économiques et appui aux relations de travail ;La Préfète des Deux-SèvresConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPPdes Deux-Sèvres, le 4 mars 2024 par M. DELPLANCQ Jérôme en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeDELPLANCQ Jérôme dont l'établissement principal est situé 42 route de Niort 79210 Mauzé-sur-le-Mignon etenregistré sous le N° SAP983008509 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :e — Petits travaux de jardinagee — Travaux de petit bricolageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 4 mars 2024 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du codedu travail.
30, rue de l'Hôtel de Ville - CS58434 — 79204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 00
DDETSPP 79 - 79-2024-03-13-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne DELPLANCQ Jérôme 35
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Niort, 1§ 13 mars 2024
de l'hôtel de ville Pour la Préfète el par subdélégation,CS 58434 Le Chefiderservice79204 NIORT Îcedex pFrédéri-GREGOIRE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP des Deux-Sévres oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TribunalAdministratif de Poitiers, 15, Rue de Blossac 86020 POITIERS CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.f cours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxdevant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP 79 - 79-2024-03-13-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne DELPLANCQ Jérôme 36
DDETSPP 79
79-2024-03-13-00002
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne EPE SERVICES
DDETSPP 79 - 79-2024-03-13-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne EPE SERVICES 37
PREFETE . Direction départementale,DES DEUX-SEVRES de l'emploi, du travail, des solidaritéso et de la protection des populationsFraternité
Service Accompagnement des mutations économiqueset appui aux relations de travailServices a la personne
Récépissé modificatif de déclaration n° 1178620d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP951476241
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu la déclaration de services à la personne délivrée le 14 avril 2024 à l'organisme EPE SERVICES, nom commercialCentre Services Niort ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature de Madame la Préfète des Deux-Sèvres àMonsieur ADAMUS, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la populationdes Deux-sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2023 portant subdélégation générale de signature de Monsieur ADAMUS, Directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population des Deux-sèvres, à MonsieurGREGOIRE, Chef du service Accompagnement des mutations économiques et appui aux relations de travail ;
La Préfète des Deux-Sèvres
Constate :Qu'une demande de déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Deux-Sèvres, le 1 mars 2024 par M. Wuarnier Patrice en qualité de dirigeant, pour l'organisme EPESERVICES, nom commercial Centre Services Niort dont l'établissement principal est situé 2 RUE TATTERSALL79000 NIORT et enregistré sous le N° SAP951476241 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :« — Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileSoutien scolaire ou cours à domicileAccompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementsEntretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinageTravaux de petit bricolagePréparation de repas à domicileLivraison de repas à domicileCollecte et livraison à domicile de linge repasséLivraison de courses à domicileMaintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileAssistance informatique à domicileAssistance administrative à domicile
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
30, rue de l'Hôtel de Ville — CS58434 — 79204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 00
DDETSPP 79 - 79-2024-03-13-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne EPE SERVICES 38
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration modificative courent à compter du 1° mars 2024 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du codedu travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Niort, IT 13 mars 202430 rue Pour la Préfète et slégati' par subdélégation,de I'héte! de ville Le chef de serviceCS 5843479204 NIORT }'cedex "FrédéricéïEGOlRE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP desDeux-Sèvres ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pans cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15, Rue de Blossac 86020 POITIERS CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteintemet www.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP 79 - 79-2024-03-13-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne EPE SERVICES 39
DDETSPP 79
79-2024-03-14-00002
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne VAN DE CAUTER JULIEN
DDETSPP 79 - 79-2024-03-14-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne VAN DE CAUTER JULIEN 40
PREFETE Direction départementale,DES DEUX-SEVRES de Pemploi, du travail, des solidaritésFaatne | et de la protection des populationsFraternité
Service Accompagnement des mutations économiqueset appui aux relations de travailServices a la personne
Récépissé de déclaration n° 1084580d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP983309899
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D'.72_31-1 et D.7233-1 àD.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par I'organisme VAN DE CAUTER JULIEN.Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars ?022 portant délégation de signature de Madame la Préfète des Deux-Sèvres àMonsieur ADAMUS, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la populationdes Deux-sèvres,Vu l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2023 portant subdélégation générale de signature de Monsieur ADAMUS, Directeurdépartemental de 'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population des Deux-sèvres, à MonsieurGREGOIRE, Chef du service Accompagnement des mutations économiques et appui aux relations de travail,
La Préfète des Deux-Sèvres
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la. DDETSPPdes Deux-Sèvres , le 14 mars 2024 par M. VAN DE CAUTER JULIEN en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeVAN DE CAUTER JULIEN dont I'établissement principal est situé 14 RUE ALEXANDRA DAVID NEEL 79210 MAUZE-SUR-LE-MIGNON et enregistré sous le N° SAP983309899 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode d'intervention prestataire)Entretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinageTravaux de petit bricolagePréparation de repas à domicileLivraison de repas à domicileLivraison de courses à domicileMaintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileAssistance informatique à domicileAssistance administrative à domicileSoins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantesConduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaireAccompagnement des personnes présentant une invalidité temporaireAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
e e & & & & o o o ¢ o & e
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
30, rue de l'Hôtel de Ville - CS58434 — 79204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 00
DDETSPP 79 - 79-2024-03-14-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne VAN DE CAUTER JULIEN 41
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2.du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 14 mars 2024 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 a R.7232-22 du codedu travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.'Fait à Niort, L 14 mars 2024Pour la Préféte &t par subdélégation,s3orue . Le Chef de Servicede l'hôtel de villeCS 5843479204 NIORT .cedex Frédéric S REGOIRE
La présente décision peut, & compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP des Deux-Sèvres oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TribunalAdministratif de Poitiers, 15, Rue de Blossac 86020 POITIERS CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site intemetwww.telerecours.ftEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxdevant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP 79 - 79-2024-03-14-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne VAN DE CAUTER JULIEN 42
DDETSPP 79
79-2024-03-04-00001
Récépissé de retrait d'enregistrement de
déclaration de l'organisme de services à la
personne AU LILAS DES INDES SERVICES
DDETSPP 79 - 79-2024-03-04-00001 - Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration de l'organisme de services à la personne AU
LILAS DES INDES SERVICES 43
PREFETE Direction départementale,DES DEUX-SEVRES de l'emploi, du travail, des solidaritési et de la protection des populationsFraternité
Service Accompagnement des mutations économiqueset appui aux relations de travailServices a la personne
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP488317249
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5;Vu le récépissé de déclaration de l'organisme AU LILAS DES INDES SERVICES en date du 24/08/2014 sous le N°SAP488317249;Vu la lettre de mise en demeure adressée le 10/01/2024, distribuée le 18/01/2024 ;Vu l'absence de réponse de la part de l'organisme ;'Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature de Madame la Préfète des Deux-Sèvres àMonsieur ADAMUS, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la populationdes Deux-Sèvres ; 'Vu l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2023 portant subdélégation générale de signature de Monsieur ChristopheADAMUS, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population des Deux-Sèvres à Monsieur Frédéric GREGOIRE, Chef du service Accompagnement des mutations économiques et appui auxrelations de travail ;
La Préfète des Deux-Sèvrefs
Constate :Que l'organisme AU LILAS DES INDES SERVICES n'a pas respecté ses obligations en matière de production desstatistiques prévues par l'article R7232-19 du code du travail depuis le 01/01/2021.
Décide :En application de l'article R7232-20 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organismeSAP488317249 en date du 24/08/2014 est retiré à compter du 04/03/2024.Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP488317249 en informe sans délai l'ensembledes bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. À défaut de l'accomplissement de cette obligation, et aprèsmise en demeure restée sans effet, la Préfète des Deux-Sèvres publiera au frais de l'organisme SAP488317249 sadécision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités encause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
30, rue de l'Hôtel de Ville - CS58434 — 79204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 00
DDETSPP 79 - 79-2024-03-04-00001 - Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration de l'organisme de services à la personne AU
LILAS DES INDES SERVICES 44
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
de Thas d Fait à Niort, le 4 mars 2024tel de viz|CS 58434 ° Pour la Préféte et par subdélégation,79204 NIORT Le chéf fe servicecedex Frédérig|GREGOIRE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP desDeux-Sèvres ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15, Rue de Blossac 86020 POITIERS CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
DDETSPP 79 - 79-2024-03-04-00001 - Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration de l'organisme de services à la personne AU
LILAS DES INDES SERVICES 45
DDETSPP 79
79-2024-03-06-00001
Récépissé modificatif de déclaration de
l'organisme de services à la personne
ASSOCIATION LOCALE ADMR DE
MONCOUTANT
DDETSPP 79 - 79-2024-03-06-00001 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne ASSOCIATION
LOCALE ADMR DE MONCOUTANT 46
ExPRÉFÈTE _DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale de l'Emploi,du Travail, des Solidarités etde la Protection des Populations30 rue de l'Hôtel de VilleCS5843479024 NIORT cedex
Récépissé modificatif de déclaration n°151960d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP781444062Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la déclaration de services à la personne délivrée à l'organisme ADMR MONCOUTANT en date du1" décembre 2021 ;Vu l'autorisation du conseil départemental du 7 juillet 2021 ;Vu la demande transmise le 5 mars 2024 via NOVA nous signalant le déménagement de l'organisme ADMRMONCOUTANT et l'attribution d''un nouveau numéro de SIRET ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature (administration générale) deMadame la Préfète des Deux-Sèvres à Monsieur ADAMUS, Directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection de la population des Deux-sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2023 portant subdélégation générale de signature de MonsieurADAMUS, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la populationdes Deux-Sèvres, à Monsieur GREGOIRE, Chef du service Accompagnement des mutations économiqueset appui aux relations de travail » La Préfète des Deux-SèvresConstate :Que l'établissement principal ADMR MONCOUTANT, SIRET 781444062 00017 se situe depuis le 8 novembre 2023sous la dénomination ASSOCIATION LOCALE ADMR DE MONCOUTANT, SIRET 781444062 00025 à l'adressesuivante : CENTRE MEDICO- SOCIAL 19 AV DU MARECHAL JUIN 79320 MONCOUTANT-SUR-SEVRE et enregistrésous le N° SAP781444062 , pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileSoutien scolaire ou cours à domicileAccompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementsEntretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinageTravaux de petit bricolagePréparation de repas à domicileLivraison de repas à domicileCollecte et livraison à domicile de linge repasséLivraison de courses à domicileMaintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileAssistance informatique à domicileAssistance administrative à domicileTélé-assistance et visio-assistanceSoins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantesSoins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantesInterprète en langue des signesConduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaireAccompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire» Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile» Coordination et délivrance des SAP
L e ° ° . . * e ° L L L L e . °
DDETSPP 79 - 79-2024-03-06-00001 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne ASSOCIATION
LOCALE ADMR DE MONCOUTANT 47
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) dans ledépartement des Deux-Sèvres :« Assistance aux personnes âgées< Assistance aux personnes handicapéesConduite de véhicule des PA/PH« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacementsToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Niort, & 6 mars 2024Pour la Préfète e par subdélégation,Le chef de sérviceFrédéri '}fiEGOlRE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP des Deux-Sèvres oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TribunalAdministratif de Poitiers, 15, Rue de Blossac 86020 POITIERS CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr |En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxdevant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP 79 - 79-2024-03-06-00001 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne ASSOCIATION
LOCALE ADMR DE MONCOUTANT 48
DDETSPP 79
79-2024-03-06-00002
Récépissé modificatif de déclaration de
l'organisme de services à la personne
ASSOCIATION LOCALE ADMR FRONTENAY
ROHAN ROHAN
DDETSPP 79 - 79-2024-03-06-00002 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne ASSOCIATION
LOCALE ADMR FRONTENAY ROHAN ROHAN 49
PREFETE -DES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale de l'Emploi,du Travail, des Solidarités etde la Protection des Populations30 rue de l'Hôtel de VilleCS5843479024 NIORT cedex
Récépissé modificatif de déclaration n°151940d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP3833884046Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la déclaration de services à la personne délivrée à l'organisme ADMR FRONTENAY ROHAN ROHAN endate du 2 novembre 2021 ;Vu l'autorisation du conseil départemental du 7 juillet 2021 ;Vu la demande transmise le 5 mars 2024 via NOVA nous signalant le déménagement de l'organisme ADMRFRONTENAY ROHAN ROHAN et l'attribution d''un nouveau numéro de SIRET ;Vu larrété préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature (administration générale) deMadame la Préfète des Deux-Sèvres à Monsieur ADAMUS, Directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection de la population des Deux-sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2023 portant subdélégation générale de signature de MonsieurADAMUS, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la populationdes Deux-Sèvres, à Monsieur GREGOIRE, Chef du service Accompagnement des mutations économiqueset appui aux relations de travail » La Préfète des Deux-SèvresConstate :Que l'établissement principal ADMR FRONTENAY ROHAN ROHAN, SIRET 383884046 00020 se situe depuis le9 Octobre 2023 sous la dénomination ASSOCIATION LOCALE ADMR FRONTENAY ROHAN ROHAN, SIRET383884046 00012 à l'adresse suivante: MAIRIE 8 PL RENE CASSIN 79270 FRONTENAY-ROHAN-ROHAN etenregistré sous le N° SAP383884046 , pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileSoutien scolaire ou cours à domicile* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementsEntretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinageTravaux de petit bricolagePréparation de repas à domicileLivraison de repas à domicileCollecte et livraison à domicile de linge repasséLivraison de courses à domicileMaintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileAssistance informatique à domicileAssistance administrative à domicileTélé-assistance et visio-assistanceSoins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantesSoins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantesInterprète en langue des signesConduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaireAccompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire» Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile» Coordination et délivrance des SAP
L2 . . . . » e . L L ° L ° L ° .
DDETSPP 79 - 79-2024-03-06-00002 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne ASSOCIATION
LOCALE ADMR FRONTENAY ROHAN ROHAN 50
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) a autorisation (mode prestataire) dans ledépartement des Deux-Sévres :» Assistance aux personnes âgées* Assistance aux personnes handicapées< Conduite de véhicule des PA/PH- Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacementsToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Niort, |d 6 mars 2024Pour la Préfète et par subdélégation,Le chef de serviceFrédérie GREGOIRE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP des Deux-Sèvres oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TribunalAdministratif de Poitiers, 15, Rue de Blossac 86020 POITIERS CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.felerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxdevant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP 79 - 79-2024-03-06-00002 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne ASSOCIATION
LOCALE ADMR FRONTENAY ROHAN ROHAN 51
DDETSPP 79
79-2024-03-05-00003
Récépissé modificatif de déclaration de
l'organisme de services à la personne AUBOUR
LAURENT
DDETSPP 79 - 79-2024-03-05-00003 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne AUBOUR LAURENT 52
PRÉFÈTE - Direction départementale,DES DEUX-SEVRES de l'emploi, du travail, des solidaritésA et de la protection des populationsFraternité
Service Accompagnement des mutations économiqueset appui aux relations de travailServices a la personne
Récépissé modificatif de déclaration n° 131460d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP899862130
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu la déclaration de services à la personne délivrée à l'organisme AUBOUR LAURENT, en date du 4 juin 2021 ;Vu la demande transmise le 2 mars 2024 par M. AUBOUR Laurent en qualité de dirigeant, pour l'organisme AUBOURLAURENT, nom commercial AUBOUR LAURENT MULTI-SERVICES nous signalant le déménagement de l'organismeet l'attribution d'un nouveau numéro de SIRET ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature de Madame la Préfète des Deux-Sèvres àMonsieur ADAMUS, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la populationdes Deux-sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2023 portant subdélégation générale de signature de Monsieur ADAMUS, Directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population des Deux-sèvres, à MonsieurGREGOIRE, Chef du service Accompagnement des mutations économiques et appui aux relations de travail .La Préfète des Deux-Sèvres
Constate :Que l'établissement principal AUBOUR LAURENT, nom commercial AUBOUR LAURENT MULTI-SERVICES siret899862130 00023 se situe depuis le 15/02/2024 à l'adresse suivante 24 RUE DE LA CROIX BLANCHE, MAUZETHOUARSAIS 79100 THOUARS et enregistré sous le numéro SAP899862130 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Petits travaux de jardinage ;- Travaux de petit bricolage ;- Livraison de courses à domicile.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail. La déclaration a une portée nationaleToutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 & R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
30, rue de l'Hôtel de Ville - CS58434 — 79204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 00
DDETSPP 79 - 79-2024-03-05-00003 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne AUBOUR LAURENT 53
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant uneautorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du codedu travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
79204 NIORTcedex
'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP des Deux-Sévres ouLa présente décision peut, à compter de sa publication, faire ! des entreprises - sous-direction des servicesd'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généralemarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TribunalAdministratif de Poitiers, 15, Rue de Blossac 86020 POITIERS CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyewww.telerecours.frn » accessible sur le site internetEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxdevant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
30, rue de l'Hôtel de Ville — CS58434 — 79204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 00
DDETSPP 79 - 79-2024-03-05-00003 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne AUBOUR LAURENT 54
DDETSPP 79
79-2024-02-28-00005
ARRÊTÉ portant agrément de Madame Aminthe
GAUTRONNEAU en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel dans le département
des Deux-Sèvres
DDETSPP 79 - 79-2024-02-28-00005 - ARRÊTÉ portant agrément de Madame Aminthe GAUTRONNEAU en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel dans le département des Deux-Sèvres
55
PREFETE -DES DEUX-SEVRES
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des PopulationsService Solidarités (V. Ducoulombier/P. Granier)
ARRÊTÉportant agrément de Madame Aminthe GAUTRONNEAUen qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeursexerçant à titre individuel dans le département des Deux-Sèvres
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-1-1, etR472-1 :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portantnomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort,M. Patrick VAUTIER ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2023 fixant la liste des candidatures recevables:Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 décembre 2023 portant délégation de signature àM. Patrick VAUTIER , secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort ;Vu l'arrété préfectoral en date du 16 février 2024 portant sélection et classement de lacandidature de Madame Aminthe GAUTRONNEAU ;Vu le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués auxprestations familiales Nouvelle-Aquitaine 2020-2024 en date du 6 juillet 2020;Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 28 juillet 2023 émis par la préfète desDeux-Sèvres aux fins d'agrément de trois à quatre mandataires judiciaires à la protectiondes majeurs exerçant à titre individuel dans le département des Deux-Sèvres ;Vu le dossier de candidature présenté par Madame Aminthe GAUTRONNEAU déclarécomplet le 26 octobre 2023 ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres,gouv fr 1/2
DDETSPP 79 - 79-2024-02-28-00005 - ARRÊTÉ portant agrément de Madame Aminthe GAUTRONNEAU en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel dans le département des Deux-Sèvres
56
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 25 janvier 2024 ;Vu l'avis favorable du procureur de la république du tribunal judiciaire de Niort endu 8 février 2024 ;Sur proposition du directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations ; ARRETE:Article 1 : L'agrément mentionné à l'article L 472-1 du code de l'action sociale et desfamilles est accordé à :Madame Aminthe GAUTRONNEAU née le 21 mai 1983 à Niortpour exercer à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peutêtre recouru dans le cadre de la sauvegarde dejustice ou au titre de la curatelle ou de latutelle, dans le département des Deux-Sèvres.L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection desmajeurs exerçant dans le département des Deux-Sèvres.Article 2 : Madame Aminthe GAUTRONNEAU exercera ses fonctions sans l'assistanced'aucun collaborateur.Article 3 : Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs demande un nouvelagrément hors du cadre de la procédure d'appel à candidature lorsqu'il souhaite :modifier les moyens matériels ou humains prévus pour l'activité, pour l'accueil et leséchanges avec la personne protégée ou pour les déplacements, changer de lieud'activité professionnelle ou de domicile, et que ces modifications sont de nature àaffecter de manière substantielle la qualité, la continuité ou la proximité de la prise encharge ou de l'accompagnement.Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Deux-Sèvres.Il pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète des Deux-Sèvres et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dansun délai de deux mois à compter de sa publication. Cette juridiction peut aussi êtresaisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 5 : Le secrétaire général de la préfécture et le directeur départemental deI'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Niort, le
Ve SS 242
DDETSPP 79 - 79-2024-02-28-00005 - ARRÊTÉ portant agrément de Madame Aminthe GAUTRONNEAU en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel dans le département des Deux-Sèvres
57
DDETSPP 79
79-2024-02-28-00004
ARRÊTÉ portant agrément de Madame Laëtitia
CORMEAU née COSQUERIC en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel dans le département
des Deux-Sèvres
DDETSPP 79 - 79-2024-02-28-00004 - ARRÊTÉ portant agrément de Madame Laëtitia CORMEAU née COSQUERIC en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel dans le département des Deux-Sèvres
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EXPRÉFÈTEDES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de I'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des PopulationsService Solidarités (V. Ducoulombier/P. Granier)
ARRETEportant agrément de Madame Laétitia CORMEAU née COSQUERICen qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeursexerçant à titre individuel dans le département des Deux-Sèvres
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-1-1, etR47211 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portantnomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort,M. Patrick VAUTIER;Vu l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2023 fixant la liste des candidatures recevables ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 décembre 2023 portant délégation de signature àM. Patrick VAUTIER , secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort;Vu l'arrété préfectoral en date du 16 février 2024 portant sélection et classement de lacandidature de Madame Laétitia CORMEAU née COSQUERIC ;Vu le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués auxprestations familiales Nouvelle-Aquitaine 2020-2024 en date du 6juillet 2020 ;Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 28 juillet 2023 émis par la préfète desDeux-Sèvres aux fins d'agrément de trois à quatre mandataires judiciaires à la protectiondes majeurs exerçant à titre individuel dans le département des Deux-Sèvres ;Vu le dossier de candidature présenté par Madame Laétitia CORMEAU née COSQUERICdéclaré complet le 26 octobre 2023;
\ TOUTE CORRESPONDANCE DO:T ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE !MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 —- 79099 N:ORT CEDEX 09Internet * www.deyx-sevres.gouyfr 1/2
DDETSPP 79 - 79-2024-02-28-00004 - ARRÊTÉ portant agrément de Madame Laëtitia CORMEAU née COSQUERIC en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel dans le département des Deux-Sèvres
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Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 25 janvier 2024 ;Vu l'avis favorable du procureur de la république du tribunal judiciaire de Niort endate du 8 février 2024 ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations ; ARRETE :Article 1 : L'agrément mentionné à l'article L 472- 1 du code de l'action sociale et desfamilles est accordé à :Madame Laëtitia CORMEAU née COSQUERIC née le 25 juillet 1983à Cherbourg en Cotentinpour exerceràà titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peutêtre recouru dans le cadre de la sauvegarde dejustice ou au titre de la curatelle ou de latutelle, dans le département des Deux-Sévres.L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection desmajeurs exerçant dans le département des Deux-Sèvres.Article 2 : Madame Laétitia CORMEAU née COSQUERIC exercera ses fonctions sansl'assistance d'aucun collaborateur.- Article 3 : Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs demande un nouvelagrément hors du cadre de la procédure d'appel à candidature lorsqu'il souhaite :. modifier les moyens matériels ou humains prévus pour l'activité, pour |'accueil et leséchanges avec la personne protégée ou pour les déplacements, changer de lieud'activité professîonnelle ou de domicile, et que ces modifications sont de nature àaffecter de manière substantielle la qualité, la contmunte ou la proximité de la prise encharge ou de l'accompagnement.Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Deux-Sèvres.H pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète des Deux-Sèvres et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dansun délai de deux mois à compter de sa publication. Cette juridiction peut aussi êtresaisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article S : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental deI'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Niort,le 2/B FFV. 2024pour |a Préfète et par délégation,Le SecrÉtaire Général dB la préfectum2/2Patrick VAUTIER
DDETSPP 79 - 79-2024-02-28-00004 - ARRÊTÉ portant agrément de Madame Laëtitia CORMEAU née COSQUERIC en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel dans le département des Deux-Sèvres
60
DDETSPP 79
79-2024-02-28-00003
ARRÊTÉ portant agrément de Monsieur Stéphane
PERUQUE PATOUREAU en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel dans le département
des Deux-Sèvres
DDETSPP 79 - 79-2024-02-28-00003 - ARRÊTÉ portant agrément de Monsieur Stéphane PERUQUE PATOUREAU en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel dans le département des Deux-Sèvres
61
ŒxPREFETE _DES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des PopulationsService Solidarités (V. Ducoulombier/P. Granier)
ARRÊTÉportant agrément de Monsieur Stéphane PERUQUE PATOUREAUen qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeursexerçant à titre individuel dans le département des Deux-Sèvres
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-1-1, etR47211 ; 'Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àForganisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portantnomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort,M. Patrick VAUTIER;Vu l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2023 fixant la liste des candidatures recevables :Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 décembre 2023 portant délégation de signature àM. Patrick VAUTIER , secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort ; ' 'Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 février 2024 portant sélection et classement de lacandidature de Monsieur Stéphane PERUQUE PATOUREAU:Vu le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués auxprestations familiales Nouvelle-Aquitaine 2020-2024 en date du 6juillet 2020 ;Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 28 juillet 2023 émis par la préfète desDeux-Sèvres aux fins d'agrément de trois à quatre mandataires judiciaires à la protectiondes majeurs exerçant à titre individuel dans le département des Deux-Sèvres ;Vu le dossier de candidature présenté par Monsieur Stéphane PERUQUE PATOUREAUdéclaré complet le 31 octobre 2023 ;Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 25 janvier 2024 ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE [MPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PREFETE DES DEUX-SEVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CeDEX 09Internet ' www.deux-sevres.gouv.fr1/2
DDETSPP 79 - 79-2024-02-28-00003 - ARRÊTÉ portant agrément de Monsieur Stéphane PERUQUE PATOUREAU en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel dans le département des Deux-Sèvres
62
Vu l'avis favorable du procureur de la république du tribunal judiciaire de Niort endate du 8 février 2024 ;Sur proposition du directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations ;
ARRETE:Article 1 : L'agrément mentionné à l'article L 472- 1 du code de l'action sociale et desfamilles est accordé à :Monsieur Stéphane PERUQUE PATOUREAU né le 03 août 1970 à Périgueuxpour exercer à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peutêtre recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de latutelle, dans le département des Deux-Sèvres.L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection desmajeurs exerçant dans le département des Deux-Sèvres.-Article 2 : Monsieur Stéphane PERUQUE PATOUREAU exercera ses fonctions sansl'assistance d'aucun collaborateur.Article 3 : Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs demande un nouvelagrément hors du cadre de la procédure d'appel à candidature lorsqu'il souhaite :modifier les moyens matériels ou humains prévus pour l'activité, pour l'accueil et leséchanges avec la personne protégée ou pour les déplacements, changer de lieud'activité professuonnelle ou de domicile, et que ces modifications sont de nature àaffecter de manière substantielle la qualité, la continuité ou la proximité de la prise encharge ou de l'accompagnement.Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes admlmstratlfs de lapréfecture des Deux-Sèvres.Il pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète desDeux-Sèvres et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiersdans un délai de deux mois à compter de sa publication. Cette juridiction peut aussi êtresaisie par l'application Télérecours citoyens accessibleà partir du site www.telerecours.fr.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
;
|Niort,le | 2 8 FEV. 2024:pour laiPréfète et par délégation,Le Secrétîure Génératde-la préfecture22—Ê;@Û/AUTŒR
DDETSPP 79 - 79-2024-02-28-00003 - ARRÊTÉ portant agrément de Monsieur Stéphane PERUQUE PATOUREAU en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel dans le département des Deux-Sèvres
63
DDETSPP 79
79-2024-02-16-00009
ARRÊTÉ portant sélection et classement des
candidatures aux fins d□agrément de trois
mandataires judiciaires à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel
dans le département des Deux-Sèvres
DDETSPP 79 - 79-2024-02-16-00009 - ARRÊTÉ portant sélection et classement des candidatures aux fins d□agrément de trois
mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
dans le département des Deux-Sèvres
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EJPRÉFÈTE -DES DEUX-SÈVRESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des PopulationsService Solidarités (V. Ducoulombier/P. Granier)
ARRÊTÉportant sélection et classement des candidatures aux fins d'agrément de troismandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individueldans le département des Deux-Sèvres
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-1-1, etR472-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'or-ganisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portantnomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort,M. Patrick VAUTIER;Vu l'arrêté'Préféctoral du 16 novembre 2023 fixant la liste des candidatures recevables ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 décembre 2023 portant délégation de signature àM. Patrick VAUTIER , secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort ;Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 28 juillet 2023 émis par la préfète des Deux-Sèvres aux fins d'agrément de trois à quatre mandataires judiciaires à la protection desmajeurs exerçant à titre individuel dans le département des Deux-Sèvres ;Vu l'avis du procureur de la république du tribunal judiciaire de Niort en date du 8février 2024; -Vu le classement des candidatures par la commission départementale d'agrément endate du 25 janvier 2024 ;Sur proposition du directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ETRE ADRESSEE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr1/2
DDETSPP 79 - 79-2024-02-16-00009 - ARRÊTÉ portant sélection et classement des candidatures aux fins d□agrément de trois
mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
dans le département des Deux-Sèvres
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ARRETE
Article 1*: La liste des candidats dont la candidature est retenue au regard desconditions prévues à l'article L.472-1-1 du code susvisé est classée comme suit :e N°1: Monsieur Stéphane PERUQUE PATOUREAU,
e N° 2 : Madame Aminthe GAUTRONNEAU,e N°3: Madame Laëtitia CORMEAU née COSQUERIC.ARTICLE 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Deux-Sèvres.Il pourra faire I'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète des Deux-Sèvres et/où d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dansun délai de deux mois à compter de sa publication. Cette juridiction peut aussi êtresaisie par I'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Niort,le 16 FEV. 2024poul' la Préigie et par délégation,Le Sedrétaire Général de la préfecture
-- Al —~—~" —.| Patrick VAUTIER
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DDETSPP 79 - 79-2024-02-16-00009 - ARRÊTÉ portant sélection et classement des candidatures aux fins d□agrément de trois
mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
dans le département des Deux-Sèvres
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DDT 79
79-2024-03-11-00003
Arrêté portant autorisation de pêches
électriques ponctuelles à des fins scientifiques et
de capture et manipulation du poisson et des
écrevisses échantillonnés délivré à la SCE
Aménagement et Environnement
DDT 79 - 79-2024-03-11-00003 - Arrêté portant autorisation de pêches électriques ponctuelles à des fins scientifiques et de capture et
manipulation du poisson et des écrevisses échantillonnés délivré à la SCE Aménagement et Environnement 67
EnPRÉFÈTEDES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Eau et Environnement
ARRETEportant autorisation de péches électriques ponctuelles a des fins scientifiques et decapture et manipulation du poisson et des écrevisses échantillonnés
__ La préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Titre IH du Livre IV du Code de l'Environnement et notamment les articles L.436-9,L.212-2-2, R.432-5 à R.432-11 ;Vu l'arrété du 6 août 2013 fixant en application de l'article R.432-6 du code del'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° del'article L.432-10 et à l'article L.436-9 du code de l'environnement;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté ministériel de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13juin 2022, nommant Monsieur Eric BATAILLER, directeur départemental des territoires desDeux-Sèvres à compter du 27 juin 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2023 portant délégation de signature générale àMonsieur Eric BATAILLER, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant subdélégation de signature généraleaux collaborateurs du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;Vu l'arrété préfectoral du 22 novembre 2023 fixant les conditions d'exercice du droit depêche en eau douce dans.le département des Deux-Sèvres ;Vu la demande en date du 14 février 2024 de Monsieur Julien Tiozzo, chef de projethydrobiologiste de SCE Aménagement et Environnement, en vue d'étre autorisé àeffectuer des pêches électriques ponctuelles à des fins scientifiques et à capturer etmanipuler du poisson et des écrevisses échantillonnés;Vu l'avis en date du 20 février 2024 de Monsieur le Président de la Fédérationdépartementale des Deux-Sèvres pour la pêche et la protection du milieu aquatique;
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99- COURRIEL : ddti#deux-sevres.gouv.frHORAIRES D'OUVERTURE : 09h 00- 12 h 15 / 13 h 45 - 16 h 00 (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)
DDT 79 - 79-2024-03-11-00003 - Arrêté portant autorisation de pêches électriques ponctuelles à des fins scientifiques et de capture et
manipulation du poisson et des écrevisses échantillonnés délivré à la SCE Aménagement et Environnement 68
Vu l'avis en date du 19 février 2024 de Monsieur le Chef du service départemental desDeux-Sèvres de l'Office francais de la biodiversité ;Vu l'avis réputé favorable de Monsieur le Président de l'association agréée des pêcheursprofessionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne;Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres:ARRÊTEArticle 1°": Bénéficiaire de l'autorisation :Monsieur Julien Tiozzo, ingénieur d'études milieux aquatiques, représentant SCEAménagement et Environnement, 4 rue Viviani — CS 26220 - 44262 Nantes Cedex 02, estautorisé a capturer et manipuler des poissons et des écrevisses dans les conditions et sousles réserves précisées aux articles suivants du présent arrété.Article 2: Objet de |'autorisationDans le cadre de la mise en œuvre de la Directive Cadre européenne sur l'Eau (DCE), unprogramme de surveillance permet de suivre l'état écologique (et le potentiel écologique)et l'état chimique des eaux douces de surface.L''Agence de l'Eau Loire-Bretagne a confié l'acquisition des données masse d'eau et coursd'eau dans le cadre de la mise en œuvre du programme de surveillance 2024 à SCEAménagement et Environnement.Les inventaires concernent toutes les espèces de poissons à différents stades dedéveloppement.Si les conditions climatiques (niveau et débit faible, température de l'eau élevée, tauxd'oxygène dissous dans l'eau passe en dessous 'd'un seuil critique...) ne permettent pas depratiquer cette pêche électrique sans entraîner un stress pour la population piscicole,alors celle-ci sera annulée. Le bénéficiaire de l'autorisation informe l'annulation de cespêches, le directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité des Deux-Sèvres, le Président de lafédération départementale des Deux-Sèvres pour la pêche et la protection du milieuaquatique et le Président de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eaudouce du bassin de la Loire-Bretagne.Article 3: Destination du poisson capturéLe poisson est échantillonné puis stocké. dans des viviers en attente de la biométrie. Il estidentifié, pesé et mesuré et remis à l'eau sur le lieu de capture, sans transport, à l'exceptiondes espèces dont l'introduction en eau douce est interdite (tel que le Pseudorasbora) ousoumise à autorisationen application de l'article L.432-10 du Code de l'Environnement.Les espèces nuisibles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques sontdétruites sur place.Article 4: Personnel mobiliséLes opérations sont conduites sous la responsabilité de :- Arnaud Moreira Da Silva< Julien Tiozzo< Lucas Bedossa- Jean-Batiste Breneliere
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DDT 79 - 79-2024-03-11-00003 - Arrêté portant autorisation de pêches électriques ponctuelles à des fins scientifiques et de capture et
manipulation du poisson et des écrevisses échantillonnés délivré à la SCE Aménagement et Environnement 69
L'équipe de pêche :< Anaïs Rethore - Romain Hamon - Sébastien Peset - Alan Caro - Marianne Schaffer -Emeline Chaudière - Garance Ravaux-Ouvray ;Article 5: Validité de l'autorisation ;La présente autorisation est valable du 1°" avril au 30 novembre 2024.Article 6 : Moyens et protocoles de captureLes captures se font par groupe électrogène 5kVA « spécial pêche » et Héron (DREAMElectronic) et groupe électrogène portatif Feg 3000 à 1500 de marque EFKO.Les protocoles utilisés pour les pêches à l'électricité suivent les normes :- NF EN 14011 : Échantillonnage des poissons à l'électricité ;- XP T 90-383 : Échantillonnage des poissons à l'électricité dans le cadre des réseauxde suivi des peuplements de poissons en lien avec la qualité des cours d'eau ;- La'détermination de l'Indice Poissons Rivières s'appuiera sur la méthode NF T 90-344.- Technique préconisée par l''ONEMA dans le guide de mise en œuvre des opérationsde pêcheà l'électricité;Le matériel est désinfecté après chaque opération.Article 7 : Lieux de capture ;L'autorisation de capture est accordée pour 11 stations : (Les coordonnées GPS précises decahcun des sites seront précisées début mars après validation de l'agence de l'eau ) :- Code station: 04098530 : Nouvelle-Aquitaine: Deux-Sèvres: Commune : Azay-Sur-Thouet : Thouet à Azay-Sur-Thouet :* Coordonnées:o X (L93)= 443834 ; Y (L93)= 6618939 ;- Code station: 04098890: Nouvelle-Aquitaine: Deux-Sèvres: Commune : PompaireViette à Pompaire :* Coordonnées:o X (L93) = 450861 ; Y (L93) = 6617339 ;- Code station : 04098950: Nouvelle-Aquitaine : Deux-Sèvres : Commune : Le Tallud : Palaisà Le Tallud :* Coordonnées :o X (L93) = 450129 ; Y (L93) = 6621686 ;- Code station: 04099650: Nouvelle-Aquitaine: Deux-Sèvres: Commune : Saint-Loup-Lamairé : Acheneau ou Gateau à Saint-Loup-Lamairé :< Coordonnées:o X (L93)= 462132 ; Y (L93)= 6635124;- Code station : 04101990: Nouvelle-Aquitaine : Deux-Sèvres : Commune : Saint-Martin-De-Sanzay : Losse à Saint-Martin-De-Sanzay :< Coordonnées : 'o X (L93) = 459093; Y (L93) = 6669875 ;- Code station: 04102100 : Nouvellé-Aquitaine: Deux-Sèvres: Commune : Pas-De-Jeux:Dive du Nord à Pas-De-Jeux : 3/5
DDT 79 - 79-2024-03-11-00003 - Arrêté portant autorisation de pêches électriques ponctuelles à des fins scientifiques et de capture et
manipulation du poisson et des écrevisses échantillonnés délivré à la SCE Aménagement et Environnement 70
< Coordonnées:o X (L93) = 469185 ; Y (L93) = 6657094;
Code station : 04159200 : Nouvelle-Aquitaine : Deux-Sèvres : Commune : La Crêche: SèvreNiortaise à La Crêche :< Coordonnées:o X (L93) = 444038 ; Y (L93) = 6590596;Code station: 04159900 : Nouvelle-Aquitaine: Deux-Sèvres: Commune : Niort: SèvreNiortaise à Niort :» Coordonnées:o X (L93) = 433113 ; Y (L93) = 6588694;Code station : 04160160 : Nouvelle-Aquitaine : Deux-Sèvres : Commune : Frontenay-Rohan-Rohan : Guirande à Frontenay-Rohan-Rohan :< Coordonnées :o X (L93) = 426664 ; Y (L93) = 6582062 ;Code station: 04160197 : Nouvelle-Aquitaine: Deux-Sèvres: Commune : Mauzé-Sur-Le-Mignon : Mignon à Mauzé-Sur-Le-Mignon :* Coordonnées:o X (L93) = 417511 ; Y (L93) = 6570475;Code station : 04160260 : Nouvelle-Aquitaine: Deux-Sèvres : Commune: Pamplie: Rau dela Miochette à Pamplie :< Coordonnées: _o X (L93) = 436127 ; Y (L93) = 6609136;Article 8 : Déclaration préalableLe bénéficiaire de la présente autorisation informe avant les opérations, par tous lesmoyens, au moins 15 jours à l'avance, des lieux et dates et horaires d'intervention ledirecteur départemental des territoires des Deux-Sèvres, le chef du service départementalde l'office francais de la biodiversité des Deux-Sèvres, le Président de la fédérationdépartementale des Deux-Sèvres pour la pêche et la protection du milieu aquatique et lePrésident de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin dela Loire-Bretagne. Il fournit également un planning d'action comportant les heuresd'intervention prévues et le nombre de personnes mobilisées.Article 9 : Compte-rendu d'exécutionLe bénéficiaire adresse un rapport de synthése 2 mois au plus tard apres la fin desopérations de pêche réalisées et en tout état de cause avant la demande d'autorisation decapture pour la saison suivante, au directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres, au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Deux-Sèvres, au Président de la fédération départementale des Deux-Sévres pour la péche et laprotection du milieu aquatique et au Président de l'association agréée des pêcheursprofessionnels en eau douce du bassin de la Loire-Bretagne.Ce compte rendu indique :- La date de pêche;- Par espèce, le nombre et le poids total de poissons capturées ;- Le temps de piégeage ;- L'heure de début et de fin de marquages ; 4/5
DDT 79 - 79-2024-03-11-00003 - Arrêté portant autorisation de pêches électriques ponctuelles à des fins scientifiques et de capture et
manipulation du poisson et des écrevisses échantillonnés délivré à la SCE Aménagement et Environnement 71
- Les données enregistrées par la sonde de température ;- Les débits à la station de référence;- Le nombre et les noms des agents participant à la manipulation .- Toutes observations d'individus blessés ou morts dans les sceaux ou aprés manipulationsont notées.Article 10 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle des opérations estporteuse de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il laprésente à toute demande dés agents chargés de la police de la pêche en eau douce.Une demande d'accès et d'autorisation de pêche auprès des propriétaires des parcellesriveraines et des AAPPMA est faite. Les dossiers comportent ces accords des détenteursdes droits de pêche.Article 11 : Retrait de l'autorisation:La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout momentsans indemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sontliées.Article 12 : ExécutionMonsieur le directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres est chargé del'exécution du présent arrêté qui est adressé également à Monsieur le Chef du servicedépartemental des Deux-Sèvres de l'Office français de la biodiversité ainsi qu'à Monsieur lePrésident de la Fédération départementale des Deux-Sèvres pour la pêche et la protectiondu milieu aquatique, Monsieur le Président de l'association agréée des pêcheursprofessionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne et Monsieur. Julien Tiozzoreprésentant SCE Aménagement et Environnement.Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et par voied'affichage dans les mairies concernées (Azay-Sur-Thouet, Pompaire, Le Tallud, Saint-Loup-Lamairé, Saint-Martin-de-Sanzay, Pas de Jeu, La Crêche, Niort, frontennay-Rohan-Rohan,Mauzé-Sur-Le-Mignon, Pamplie).
NIORT, le — 1 $ MARS 7124Pour la préfète et par délégation,le Directeur départemental des territoires,,/Par subdélégatiônLionel CL'adjoint au cHef de sèrvicëEau et Efr','îv:'ronnement
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DDT 79 - 79-2024-03-11-00003 - Arrêté portant autorisation de pêches électriques ponctuelles à des fins scientifiques et de capture et
manipulation du poisson et des écrevisses échantillonnés délivré à la SCE Aménagement et Environnement 72
se
DDT 79 - 79-2024-03-11-00003 - Arrêté portant autorisation de pêches électriques ponctuelles à des fins scientifiques et de capture et
manipulation du poisson et des écrevisses échantillonnés délivré à la SCE Aménagement et Environnement 73
DDT 79
79-2024-03-20-00003
Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de
la chasse pour la campagne 2023-2024
DDT 79 - 79-2024-03-20-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse
pour la campagne 2023-2024 74
EJxPREFETE .DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Eau et EnvironnementUnité Planification Environnement
Arrêté portant modification.de l'arrêté préfectoral relatif à l'ouvertureet à la clôture de la chasse pour la campagne 2023-2024
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Titre Il du Livre IV du Code de l'Environnement et notamment les articles L.422-1, L.423-1 et 2, L.424-2 à L.424-7 et R.424-1 à R.424-9 fixant les modalités d''ouvertureet de clôture de la chasse ; 'Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBEE en qualité de Préfète des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort, Monsieur Patrick VAUTIER;Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétiqueapprouvés;Vu l'arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour lacampagne 2023-2024 du 13 juin 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort ;Vu le schéma départemental de gestion cynégétique 2018-2024 modifié en vigueur ;Vu la demande de la fédération départementale des chasseurs visant l'espècesanglier;Vu le Protocole d'accord entre l'État et la Fédération nationale des chasseurs du 1"mars 2023 visant comme objectif la réduction des dégâts occasionnés sur lescultures et les prairies par le grand gibier ;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage endate du 5 mars 2024 ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr1/2
DDT 79 - 79-2024-03-20-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse
pour la campagne 2023-2024 75
Considérant l''augmentation des déclarations de dégâts occasionnés sur les cultureset les prairies par le grand gibier dans le département des Deux-Sévres etI'augmentation du montant des indemnisations passant de 103 188 € pour lacampagne 2020/2021 à 250 708 € pour la campagne 2022/2023 et l'objectifrecherché par le protocole d'accord susvisé ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRETE
Article 1°: Modification des périodes de chasse pour l'espéce sanglierA l'article 2 - rubrique IIl —- Sanglier est ajoutée une période de chasse du sangliercomme suit :. Dates - PEspèce Conditions spécifiques de chasse
Article 2 ; RecoursLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans
Ouverture Clôture
Sanglier | 01/04/24 31/05/24
Pour la protection des semis de cultures, chasseà l'approche ou à l''affût, voire en battue à titreexceptionnel, uniquement sur autorisationpréfectorale délivrée au détenteur du droit dechasse. | |Les déclarations de prélèvements doiventêtre réalisées dans un délai maximum de 7jours sous l'espace adhérent sur le siteinternet de la Fédération départementale deschasseurs des Deux-Sèvres.
toutes les communes par les soins des maires.La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifde Poitiers dans les deux mois qui suivent sa notification.Ce recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application internet"Télérecours citoyen", à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.Article 3 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, les maires, le directeur départemental desterritoires, le colonel commandant du groupement de gendarmerie des Deux-Sèvres,le directeur départemental de la police nationale, le chef du service départementalde l'office français de la biodiversité, le président de la fédération départementaledes chasseurs, les lieutenants de louveterie ainsi que tous les agents chargés de lapolice de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Niort,le 2 0 MARS 2024ur lalPréfète et par délégation,Lepâecrèt ire Général de ia préfectureA -N ——
\Datrick VAUTIER2/2
DDT 79 - 79-2024-03-20-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse
pour la campagne 2023-2024 76
DDT 79
79-2024-02-29-00002
Arrêté préfectoral fixant la carte des secteur
boisés du département des Deux-Sèvres listés
par l'arrêté interministériel du 6 février 2024
classant les bois et forêts exposés au risque
d'incendie au titre des articles L.132-1 et L.133-1
du code forestier
DDT 79 - 79-2024-02-29-00002 - Arrêté préfectoral fixant la carte des secteur boisés du département des Deux-Sèvres listés par
l'arrêté interministériel du 6 février 2024 classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie au titre des articles L.132-1 et L.133-1
du code forestier
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EZPREFETE .DES DEUX-SÈVRESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Eau EnvironnementUnité Planification Environnement
Arrêté préfectoral fixant la carte des secteurs boisés du départementdes Deux-Sèvres listés par l'arrêté interministériel du 6 février 2024classant les bois et forêts exposés au risque d'incendieau titre des articles L. 132-1 et L. 133-1 du code forestier
La préfète des Deux-Sévres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de forestier, et notamment son L1321 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBEE en qualité de Préfète des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort, Monsieur Patrick VAUTIER;Vu l'arrêté interministériel du 6 février 2024 classant les bois et forêts exposés aurisque d'incendie au titre des articles L. 132-1 et L. 133-1 du code forestier ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort ;Considérant que les bois et forêts exposés au risque d'incendie dans le départementdes Deux-Sèvres listés dans l'arrêté interministériel du 6 février 2024 susvisé nécessiteune cartographie précise des secteurs dans lesquels le classement est applicable ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°": Délimitation des bois et forêtsLes bois et forêts exposés au risque d'incendie dans le département des Deux-Sèvreslistés dans l'arrêté interministériel du 6 février 2024 susvisé sont délimités dans lescartes annexées au présent arrêté.
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIERE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
DDT 79 - 79-2024-02-29-00002 - Arrêté préfectoral fixant la carte des secteur boisés du département des Deux-Sèvres listés par
l'arrêté interministériel du 6 février 2024 classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie au titre des articles L.132-1 et L.133-1
du code forestier
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Article 2 : Mesures de publicitéLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etatdans le département des Deux-Sévres et affiché dans l'ensemble des mamesconcernées par des bois et forêts classés exposés au risque d'incendie.La carte départementale délimitant les bois et forêts exposés au risque d'incendieest publiée sur le site internet de l'État en Deux-Sèvres, dans la rubriqueEnvironnement/Forêt.Article 4 : Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratifde Poitiers dans les deux mois qui suivent sa publication.Ce recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application internet"Télérecours citoyen", à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.ArticleS : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeur départementaldes territoires, le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera transmise au président de la chambre d'agriculture desDeux-Sèvres.
Niort, le 29 FEV. 2024pour lal Préfète et par délégation,Le Secréthire Général de la préfecture
«
Patrick VAUTIER
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l'arrêté interministériel du 6 février 2024 classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie au titre des articles L.132-1 et L.133-1
du code forestier
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E& " Annexe 1 : Massifs forestiers exposés aux risques d'incendie danse le département des Deux-Sèvres selon l'arrêté interministériel du6 février 2024 classant certains bois et forêts à risque d'incendie
I massifs forestiers classés comme exposés aux risques d'incendie0 10 20 km Référentiels et données : © IGN - BD CARTO ® - données DDT...IR A p | - ' Réalisation : Qgis 3.10.6-A Corufia - date : 20-2-2024Q:\02_travail\FORET\DESCRIPTION\Transmissionministere\massifs_risques_ggls\massifs_risques_079.qgz
DDT 79 - 79-2024-02-29-00002 - Arrêté préfectoral fixant la carte des secteur boisés du département des Deux-Sèvres listés par
l'arrêté interministériel du 6 février 2024 classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie au titre des articles L.132-1 et L.133-1
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ŒPRÉFÈTEDES DEUX-SÈVRESLiberséÉgalitéFrazcraité
Directiondépartementaledes territoires
B massifs forestiers classés comme exposés aux risques d'incendie Ÿ0
Annexe 2 : Délimitation les secteurs des massifs forestiers exposés auxrisques d'incendie faisant l'objet d'une carte à plus grande échelle
10
= v"p &=
annexe 3 . " ; e àsecteur d'Etusson 4*
t '1::. ' = d ' > ËA:—«- % 22 ' ~.;'. ; ; B—iannexe 4 St; : secteur Parc Challon -
x> - x ; , annexe 7,L, i 7= - ""1 # —— y secteur«du Fief.d'Argent£ - - ; , ; î' . NK *A 4 Ç ; € « # æ é"€ annexe 6 ... Ês - o% secteur de Chiché-Maisontiers -; ; p3 " 3 , =" à es =2 & &
; v¥ # ==; - ... annexe 9- " secteur Fôret du Roux:;= 5 d R 3 - -'. <- = % r' ' i;l* g ¥ ;Ï') æ
4 £ '-3', æ ï d
S &- â ? - Ze g A e
L
M « & ;ds A - 4 J , ._L4 ' _ annexe10g . » | secteur Vallée de la Légère
- ë p annexe 11secteur du massif qe Chizé
—annexe: 12 ;secteyr du massif d'Aulnay - Ouest- æ 'annexe 130secteur du massif d'Aulnay - Est
Référentiels et données : © IGN - BD CARTO ® - données DDT...20 km Réalisation : Qgis 3.10.6-A Coruña - date : 20-2-2024= Q:\02_travall\FORET\DESCRIPTION\Transmissionministere\massifs_risques_qgis\massifs_risques_079.qgz
DDT 79 - 79-2024-02-29-00002 - Arrêté préfectoral fixant la carte des secteur boisés du département des Deux-Sèvres listés par
l'arrêté interministériel du 6 février 2024 classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie au titre des articles L.132-1 et L.133-1
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PREFETEDES DEUX-SEVRESkeA Annexe 3 : Massif forestier exposé aux risques d'incendie selon l'arrêté interministériel— du 6 février 2024 classant certains bois et foréts à risque d'incendiesecteur d'Etusson
'+ - massifs forestiers classés comme exposés aux risques d'incendie=— |imites département
0 0.4 0.8 km Référentiels et données : © IGN - BD CARTO ® - données DDT...Réalisation : Qgis 3.10.6-A Corufia - date : 20-2-2024Q:\02_travail\FORET\DESCRIPTION\Transmissionifs_risques_qgis\ ifs_risques_079.qgz
DDT 79 - 79-2024-02-29-00002 - Arrêté préfectoral fixant la carte des secteur boisés du département des Deux-Sèvres listés par
l'arrêté interministériel du 6 février 2024 classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie au titre des articles L.132-1 et L.133-1
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PREFETEr" Annexe 4 : Massif forestier exposé aux risques d'incendie selon l'arrêté interministérielms du 6 février 2024 classant certains bois et forêts à risque d'incendiece secteur Parc Challon
, / A J.'/ q '/"/ ;.'== ( la Lande$ = =. %e &= %Ÿ\f .A $ el 'A, / <i°'| les Champs_ Ma Dillerie -Civrais
e> Wey ¢ X — == <1 H100* ( - ÿ_leiParc.€ alläw o E U o 2'. 0. - c."g'a.o...o.o'o.o.x).i.'\. " B. —'o.o . . u.:.:.\' '
124. f . ,
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u . .-'L 4,Rousyéres
,la Gaucherie|
123
le Fief
[ - massifs forestiers classés comme exposés aux risques d'incendie
Référentiels et données : © IGN - BD CARTO ® - données DDT...0 0.4 0.8 km Réalisation : Qgis 3.10.6-A Coruña - date : 20-2-2024— ' | ' Q:\02_travail\FORET\DESCRIPTION\Transmissioni \massifs_risques_qgis\massifs_risques_079.qgz
DDT 79 - 79-2024-02-29-00002 - Arrêté préfectoral fixant la carte des secteur boisés du département des Deux-Sèvres listés par
l'arrêté interministériel du 6 février 2024 classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie au titre des articles L.132-1 et L.133-1
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PREFETE _'Ï»:,Ë;Î...'SÈ...S Annexe 5 : Massif forestier exposé aux risques d'incendie selon l'arrêté interministérielr — du 6 février 2024 classant certains bois et forêts à risque d'incendiers m secteur Parc d'Oiron
"*ä_è_\lz
918 @00 = cX01 0 01 » Ern RE. e o . ° .-':,r/
les ChanÎÊs Blañcs
{ . § massifs forestiers classés comme exposés aux risques d'incendie
Référentiels et données : © IGN - BD CARTO ® - données DDT...0 0.4 0.8 km Réalisation : Qgis 3.10.6-A Corufia - date : 20-2-2024[ —— | :\02.traval\FORET \DESCRIPTION\Transmissionministere\massifs_risques_qgis\massifs_risques_079.qgz
DDT 79 - 79-2024-02-29-00002 - Arrêté préfectoral fixant la carte des secteur boisés du département des Deux-Sèvres listés par
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PREFETE ; _%Ï...'""m Annexe 6 : Massif forestier exposé aux risques d'incendie selon l'arrêté interministérielrn du 6 février 2024 classant certains bois et forêts à risque d'incendieby ' secteur de Chiché-Maisontiers
De massifs forestiers classés comme exposés aux risques d'incendie
; Référentiels et données : © IGN - BD CARTO ® - données DDT...0 04 0.8km : BRéalisation : Qgis 3.10.6-A Coruña - date : 20-2-2024= Q:\02_travail\FORET\DESCRIPTION\Transmissionministere\massifs_risques_qgis\massifs_risques_079.qgz
DDT 79 - 79-2024-02-29-00002 - Arrêté préfectoral fixant la carte des secteur boisés du département des Deux-Sèvres listés par
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PREFETEDES DEUX-SEVRES= Annexe 7 : Massif forestier exposé aux risques d'incendie selon l'arrêté interministériels du 6 février 2024 classant certains bois et foréts à risque d'incendieg secteur du Fief d'Argent
/V'__') }
BNa0li
[+ «| massifs forestiers classés comme exposés aux risques d'incendie
Référentiels et données : © IGN - BD (J\RTÔ ® - données DDT...0 0.4 0.8 km Réalisation : Qgis 3.10.6-A Coruña - date : 20-2-2024— L Q:\02_travail\FORET\DESCRIPTION\Transmission _ministere\massifs_risques_qgis\massifs_risques_079.qgz
DDT 79 - 79-2024-02-29-00002 - Arrêté préfectoral fixant la carte des secteur boisés du département des Deux-Sèvres listés par
l'arrêté interministériel du 6 février 2024 classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie au titre des articles L.132-1 et L.133-1
du code forestier
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PREFETEDES DEUX-SEVRESLiberte2z Annexe 8 : Massif forestier exposé aux risques d'incendie selon l'arrêté interministériel——— du 6 février 2024 classant certains bois et forêts à risque d'incendiedépartementale secteur de la Forêt d'Autun
L,..—...——..--—-H
— Limites département
Référentiels et données : © IGN - BD CARTO ® - données DDT...0 0.4 0.8 km '3 i A s d Réalisation : Qgis 3.10.6-A Coruña - date : 20-2-2024Q:\02_travail\FORET\DESCRIPTION\Transmissionministere\massifs_risques_qgis\massifs_risques_079.qgz
DDT 79 - 79-2024-02-29-00002 - Arrêté préfectoral fixant la carte des secteur boisés du département des Deux-Sèvres listés par
l'arrêté interministériel du 6 février 2024 classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie au titre des articles L.132-1 et L.133-1
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PREFETEË,«ÏE""'"...S ... Annexe 9 : Massif forestier exposé aux risques d'incendie selon l'arrêté interministériel——s , du 6 février 2024 classant certains bois et forêts à risque d'incendiebk secteur Foret du Roux - Bois de Magot
[+ <] massifs forestiers classés comme exposés aux risques d'incendie _
' Référentiels et d ées : © IGN - BD CARTO ® - données DDT...0 04 0.8km . -: . ; ) Réalisation : Qgis 3.10.6-A Corufia - date : 20-2-20-24Q:\02_travail\FORET\DESCRIPTION\Transmissionministere\massifs_risques_qgis\massifs_risques_079.qgz
DDT 79 - 79-2024-02-29-00002 - Arrêté préfectoral fixant la carte des secteur boisés du département des Deux-Sèvres listés par
l'arrêté interministériel du 6 février 2024 classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie au titre des articles L.132-1 et L.133-1
du code forestier
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PREFETEDES DEUX-SEVRESi Annexe 10 : Massif forestier exposé aux risques d'incendie selon l'arrêté interministériel—— du 6 février 2024 classant certains bois et forêts à risque d'incendiesecteur de la Vallée de la Légère
Ak \./// NIeä;Garotières \
Château de Chaillé ' >" >AN
% la Grange>
f . § massifs forestiers classés comme exposés aux risques d'incendie
Référentiels et données : © IGN - BD CARTO ® - données DDT...0 0.4 0.8 km Réalisation : Qgis 3.10.6-A Corufia - date : 20-2-2024Q:\02_travail\FORET\DESCRIPTION\Transmissionmir \ ifs_risques_qagis\ ifs_risques_079.qg9z
DDT 79 - 79-2024-02-29-00002 - Arrêté préfectoral fixant la carte des secteur boisés du département des Deux-Sèvres listés par
l'arrêté interministériel du 6 février 2024 classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie au titre des articles L.132-1 et L.133-1
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È.Ëêäx-sèvnes 'Annexe 11 : Massif forestier exposé aux risques d'incendie selon l'arrêté interministériel:—:_,_Η— - du 6 février 2024 classant certains bois et forêts à risque d'incendieety secteur du massif de Chizé
TM\ I SSaint-Romans desChamps £ms S Brovila o
sÀ. . .--o"'"-'P.œ-"i' 1o —*- * o'f.—r'" 3Ë, H,
ety etye s- e
Œ massifs forestiers classés comme exposés aux risques d'incendie. L|m|tes communes— | imites département Référentiels et dopnés : © IGN-BD CAÊTO ® - données DDT...0 0.4 0.8 km :: Réalisation: Qgis 3.10.6-A Corufia- date: 20-2-2024= " Q:\02_{travaII\FORET\DESCRIPT[0N\Transmlssk:n\ ifs_risques_q ifs_risques_079.qgz
DDT 79 - 79-2024-02-29-00002 - Arrêté préfectoral fixant la carte des secteur boisés du département des Deux-Sèvres listés par
l'arrêté interministériel du 6 février 2024 classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie au titre des articles L.132-1 et L.133-1
du code forestier
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PREFETEDES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité Annexe 12 : Massif forestier exposé aux risques d'incendie selon l'arrêté interministérielr du 6 février 2024 classant certains bois et forêts à risque d'incendie=— secteur du massif d'Aulnay - Ouest
Brleufl-sur-GhlzeÆ"2Es
)\-—'Ÿw...Asnleres-en-P0|touAL
EË massifs forestiers classés comme exposés aux risques d'incendie1 ___1 Limites communesLimites département0 0.40.8 km Référentiels et données : © IGN - BD CARTO ® - données DDT...Réalisation : Qgis 3.10.6-A Coruña - date : 20-2-2024Q:\02_travail\FORET\DESCRIPTION\Transmission -Ifs_risques_qgis\ ifs_risques_079.qgz
DDT 79 - 79-2024-02-29-00002 - Arrêté préfectoral fixant la carte des secteur boisés du département des Deux-Sèvres listés par
l'arrêté interministériel du 6 février 2024 classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie au titre des articles L.132-1 et L.133-1
du code forestier
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PREFETE ;ËÂΗ«;_:E"X'"""ES Annexe 13 : Massif forestier exposé aux risques d'incendie selon l'arrêté interministériel— du 6 février 2024 classant certains bois et forêts à risque d'incendiepn secteur du massif d'Aulnay - Est
- A RS 2nières-en-Poitou
Fnizay-le-Chapt
ÏS Sreyi 1)[
F-s7iΑ-y'Îi
Villemain-
- - massifs forestiers classés comme exposés aux risques d'incendiei - ! Limites communes=— Limites département Référentiels et données : © IGN - BD CARTO ® - données DDT...0 0.4 0.8km Réalisation : Qgis 3.10.6-A Corufia - date : 20-2-2024Q:\02_travail\FORET\DESCRIPTION\Transmissionministere\massifs_risques_qgis\massifs_risques_079.qgz
DDT 79 - 79-2024-02-29-00002 - Arrêté préfectoral fixant la carte des secteur boisés du département des Deux-Sèvres listés par
l'arrêté interministériel du 6 février 2024 classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie au titre des articles L.132-1 et L.133-1
du code forestier
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DDT 79
79-2024-02-16-00008
Arrêté préfectoral fixant la liste des communes
du département des Deux-Sèvres où des
mesures de protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup pourront
être mises en oeuvre au titre de l'année 2024
DDT 79 - 79-2024-02-16-00008 - Arrêté préfectoral fixant la liste des communes du département des Deux-Sèvres où des mesures de
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup pourront être mises en oeuvre au titre de l'année 2024 93
EXZPRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESL'iberte'ÉgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Eau EnvironnementUnité Planification Environnement
Arrêté préfectoral fixant la liste des communes du département des Deux-Sèvresoù des mesures de protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup pourront être mises en œuvre au titre de l'année 2024
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de I'environnement, et notamment ses articles L.411-1 à L.411-3 ;Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D111-1 à D114-17 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBEE en qualité de Préfète des Deux-Sèvres;Vu le décret n° 2022-1051 du 28 juillet 2022 relatifà la gestion 'du Fonds européenagricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en2023 ;Vu le décret 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection desexploitations et des troupeaux contre-la prédation du loup et de l'ours;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort, Monsieur Patrick VAUTIER ;Vu l'arrêté ministériel du 12 septembre 2018 portant désignation du préfetcoordonnateur du plan national d'actions sur le loup ;Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort ;Vu l'arrété n° 2024/DDT/1 en date du 4 janvier 2024 fixant la liste des communes dudépartement de la Vienne où des mesures de protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup pourront être mises en œuvre au titre del'année 2024 ;Vu l'avis de la préfète coordonnatrice du plan national d'action sur le loup en datedu 19 janvier 2024 ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09- Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
DDT 79 - 79-2024-02-16-00008 - Arrêté préfectoral fixant la liste des communes du département des Deux-Sèvres où des mesures de
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup pourront être mises en oeuvre au titre de l'année 2024 94
Vu les avis formulés par les membres de la cellule de veille sur le loup dans ledépartement des Deux-Sèvres sollicités par consultation écrite par voie électroniquedu 4 au 12 janvier 2024 ;Considérant que conformément à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 30 décembre2022 et son annexe 1, peuvent être classées en cercle 3, les communes ou parties decommunes incluses dans les départements ltmltrophes des départementscomprenant des communes classées en cercle 1 ou 2 ;Considérant que les conclusions d'expertises réalisées à la suite des constats depredatlons sur des animaux domestiques dans le département de la Vienne, n ontpas permis d'écarter la responsabilité du loup;Considérant que l'arrêté préfectoral de la Vienne susvisé n° 2024/DDT/1 classe32 communes en cercle 2 ;Considérant que la liste des communes ou parties de communes des cercles 1 à 3 estarrêtée par le préfet de département, après avis du préfet coordonnateur du plannational d'actions sur le loup, conformément à l'article 3 de l'arrêté ministériel du30 décembre 2022;Considérant l'avis favorable de la préfète coordonnatrice du plan national d'actionsur le loup; ARRÊTEArticle 1*: DispositionsLensemble des communes du département des Deux-Sèvres est classé dans lecercle 3 au titre de la protection contre la prédation du loup, en application del'article 3 de I'arrété ministériel du 30 décembre 2022.Article 2 : ValiditéLe présent arrêté est applicable à compter de sa date de signature jusqu'au31 décembre 2024.Les exploitants agricoles et éleveurs dont les troupeaux pâturent sur les communesdu département des Deux-Sèvres et qui remplissent les conditions visées à l'article 4de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022, sont éligibles aux aides définies pour laprotection contre la prédation, pour les dépenses prévues aux items 2 (chiens deprotection) et 5 (accompagnement technique).Article 3 : Mesures de publicitéLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étatdans le département des Deux-Sèvres et affiché dans l'ensemble des mairies dudépartement.Article 4 : Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifde Poitiers dans les deux mois qui suivent sa publication.
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DDT 79 - 79-2024-02-16-00008 - Arrêté préfectoral fixant la liste des communes du département des Deux-Sèvres où des mesures de
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup pourront être mises en oeuvre au titre de l'année 2024 95
Ce recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application internet"Télérecours citoyen", à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la Préfecture des Deux-Sèvres, le Directeur départementaldes territoires, le chef du service départemental de I'Office français de labiodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera transmise au président de la Chambre d'agriculture desDeux-Sèvres.Niort,le 1 6 FEV. 2024pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général de la préfecture
&- M—-—\.- —
Patrick VAUTIER
DDT 79 - 79-2024-02-16-00008 - Arrêté préfectoral fixant la liste des communes du département des Deux-Sèvres où des mesures de
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup pourront être mises en oeuvre au titre de l'année 2024 96
DDT 79 - 79-2024-02-16-00008 - Arrêté préfectoral fixant la liste des communes du département des Deux-Sèvres où des mesures de
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup pourront être mises en oeuvre au titre de l'année 2024 97
DDT 79
79-2024-03-20-00001
Arrêté préfectoral portant approbation de
modification du plan de gestion cynégétique
pour l'espèce sanglier (Sus scrofra)
DDT 79 - 79-2024-03-20-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation de modification du plan de gestion cynégétique pour
l'espèce sanglier (Sus scrofra) 98
E NPREFETE .DES DEUX-SEVRESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Eau et EnvironnementUnité Planification Environnement
Arrêté préfectoral portant approbation de modification du plan de gestioncynégétique pour l'espèce sanglier (Sus scrofra)
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Titre Il du Livre IV du Code de I'Environnement et notamment les articlesL425-14 et R.424-8 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté de la Premiére ministre et du ministre de I'intérieur en date du 13 juin2022 nommant Monsieur Eric Batailler directeur départemental des territoires desDeux-Sèvres à compter du 27 juin 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2022 portant approbation d'un plan de gestioncynégétique pour l'espèce sanglier (Sus scrofra) ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2023 portant délégation de signature généraleà Monsieur Eric BATAILLER, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant subdélégation de signaturegénérale aux collaborateurs du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres; .
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Vu la demande de la fédération des chasseurs relative à la modification du schémadépartemental de gestion cynégétique 2018-2024 concernant la rubrique visantl'espèce sanglier ;Vu le Protocole d'accord entre l'État et la Fédération nationale des chasseurs du 1¢mars 2023 visant comme objectif la réduction des dégâts occasionnés sur lescultures et les prairies par le grand gibier ;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage endate du 5 mars 2024 ;Considérant l'augmentation des déclarations de dégâts occasionnés sur les cultureset les prairies par le grand gibier dans le département des Deux-Sèvres etl'augmentation du montant des indemnisations passant de 103 188€ pour lacampagne 2020/2021 à 250 708 € pour la campagne 2022/2023 et l'objectifrecherché par le protocole d'accord susvisé ;TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr1/2
DDT 79 - 79-2024-03-20-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation de modification du plan de gestion cynégétique pour
l'espèce sanglier (Sus scrofra) 99
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1°":La modification du plan de gestion cynégétique approuvé le 17 juin 2022 pourl'espèce l'espèce sanglier (Sus scrofra) mentionnée en article 2 est approuvée.Article 2 :Le premier paragraphe de la rubrique « 3.3 Temps et modes de chasse » est modifiécomme suit :« L'article R424-8 du code de l'Environnement encadre les périodes maximales et lesconditions spécifiques de chasse de certaines espèces. Celles visant le sanglierretenues dans ce plan de gestion sont :< Chasse à l'approche ou à l'affût ou en battue du 1er juin au 14 août surautorisation individuelle préfectorale délivrée au détenteur de droit dechasse.< Chasse en battue du 15 août au 31 mars sans formalité.- Chasse à l'approche ou à l'affût, ou en battue à titre exceptionnel, duler avril au 31 mai sur autorisation individuelle préfectorale délivrée audétenteur de droit de chasse. »Article 3 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché danstoutes les communes par les soins des maires.La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifde Poitiers dans les deux mois qui suivent sa notification.Ce recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application internet"Télérecours citoyen", à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départementaldes territoires, lecolonel commandant du groupement de gendarmerie des Deux-Sèvres, le directeurdépartemental de la police nationale, les maires, le chef du service départementalde l'office français de la biodiversité, le président de la fédération départementaledes chasseurs, les lieutenants de louveterie ainsi que tous les agents chargés de lapolice de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. *Niort, le 2 0 MARS 2024pour lb Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général de la préfectureL
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Ÿ?atrick VAUTIER
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DDT 79 - 79-2024-03-20-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation de modification du plan de gestion cynégétique pour
l'espèce sanglier (Sus scrofra) 100
DDT 79
79-2024-03-20-00002
Arrêté préfectoral portant approbation des
modifications du schéma départemental de
gestion cynégétique 2018-2024
DDT 79 - 79-2024-03-20-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation des modifications du schéma départemental de gestion
cynégétique 2018-2024 101
E NPREFETE .DES DEUX-SEVRESLibertéEgalitéFraternitéDirection Départementale des TerritoiresService Eau et EnvironnementUnité Planification Environnement
Arrêté préfectoral portant approbation des modificationsdu schéma départemental de gestion cynégétique 2018-2024
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Titre Il du Livre IV du Code de I'Environnement et notamment l'articleR.424-8;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portahtnomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort, Monsieur Patrick VAUTIER;Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2018 approuvant le schéma départemental degestion cynégétique et celui du 17 juin 2022 approuvant des modifications ;Vu l'arrété préfectoral du 11 décembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort ;Vu la demande de la fédération des chasseurs relative à la modification du schémadépartemental de gestion cynégétique 2018-2024 concernant la rubrique visantl'espèce sanglier ;Vu le Protocole d'accord entre l'État et la Fédération nationale des chasseurs du1° mars 2023 visant comme objectif la réduction des dégâts occasionnés sur lescultures et les prairies par le grand gibier;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage endate du 5 mars 2024 ;Considérant l'augmentation des déclarations de dégâts occasionnés sur les cultureset les prairies par le grand gibier dans le département des Deux-Sèvres etI'augmentation du montant des indemnisations passant de 103 188 € pour lacampagne 2020/2021 à 250 708 € pour la campagne 2022/2023 et l'objectifrecherché par le protocole d'accord susvisé ;Sur proposition du directeur départemental des territoires;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE !MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09Internet: www.deux-sevres.gouv.fr .. 1/2
DDT 79 - 79-2024-03-20-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation des modifications du schéma départemental de gestion
cynégétique 2018-2024 102
ARRETEArticle 1°":Les modifications du schéma départemental de gestion cynégétique 2018-2024précisées en article 2 sont approuvées.Article 2 :Dans la rubrique visant l'espèce sanglier (Sus Scrofa) du schéma départemental degestion cynégétique 2018-2024, le paragraphe suivant est désormais rédigé commesuit:Objectif 3 :« « Mesure 3-1 : Chasse en battue organisée par le détenteur de droit de chasseou de son délégué avec un minimum de cinq tireurs (postés) du 1er juin au 31mars. Chasse à l'approche et à l'afft organisée, ou en battue à titreexceptionnel, par le détenteur du droit de chasse 1er avril au 31 mai. Chasse àl'approche et à l'afft organisée par le détenteur du droit de chasse 1er juin au14 août.Les déclarations de prélèvements doivent être réalisées dans un délai maximumde 7 jours sous l'espace adhérent sur le site internet de la Fédérationdépartementale des chasseurs des Deux-Sèvres.« Mesure 3-2 : Encourager le rapprochement des territoires pour faciliter lagestion, les prélèvements et pour des raisons de sécurité.« Mesure 3-3 : supprimée» Mesure 3-4 : supprimée< Mesure 3-5 : Intervention par battues administratives.Ce type de battues permet de prélever des sangliers à l'origine de dégâts etd'intervenir en zones non chassables (zones urbanisées, proximité de routes,oppositions de conscience...) ou sur des territoires n'assurant pas suffisammentune limitation de population après mise en demeure par l'administrationdépartementale et/ou la Fédération des Chasseurs. Elles permettent égalementd'intervenir en dehors des périodes de chasse. »Article 3 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché danstoutes les communes par les soins des maires.La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifde Poitiers dans les deux mois qui suivent sa notification.Ce recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application internet"Télérecours citoyen", à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, lecolonel commandant du groupement de gendarmerie des Deux-Sèvres, le directeurdépartemental de la police nationale, les maires, le chef du service départementalde l'office français de la biodiversité, le président de la fédération départementaledes chasseurs, les lieutenants de louveterie ainsi que tous les agents chargés de lapolice de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. 2 Q MARS 2024pdur la Préfète et par délégation,Le Sbcrétaire Génésal de la préfectureMæv- =2/2
Niort, le
N P Ftrick VAUTIER.
DDT 79 - 79-2024-03-20-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation des modifications du schéma départemental de gestion
cynégétique 2018-2024 103
DIR ATLANTIQUE
79-2024-03-07-00001
Arrêté n° 2024-ang-08 du 7 mars 2024 relatif aux
travaux d□entretien de chaussée de la RN10 (79)
du PR 2+500 au PR 1+700 sens
Angoulême/Poitiers Commune de Limalonges
DIR ATLANTIQUE - 79-2024-03-07-00001 - Arrêté n° 2024-ang-08 du 7 mars 2024 relatif aux travaux d□entretien de chaussée de la
RN10 (79) du PR 2+500 au PR 1+700 sens Angoulême/Poitiers Commune de Limalonges 104
! '- Direction interdépartementale des routesPREFETE AtlantiqueDES DEUX-SEVRESL'ibcrte'EgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-ang-08 du 7 ViARs 2024relatif aux travaux d'entretien de chaussée de la RN10 (79) du PR 2+500 au PR 1+700sens Angouléme/PoitiersCommune de LimalongesLa préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du mériteVu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés quil'ont modifié ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de Mme EmmanuelleDubée, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 07 mars 2022 de la préfète des Deux-Sèvres portant délégation de signature àmonsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;Vu l'arrêté n°sub-2024-79-02 du 1 Février 2024 portant subdélégation de signature par monsieur FrançoisDuquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;Vu l'avis favorable du 15 février 2024 de madame la présidente du conseil départemental des deux-Sèvres;Vu l'avis favorable du 19 février 2024 de monsieur le président du conseil départemental de la Vienne,Vu l'avis réputé favorable au 28 février 2024 de monsieur le commandant du groupement de gendarmerie desdeux-Sèvres ;Vu l'avis réputé favorable au 28 février 2024 de monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de laVienne;Vu l'avis favorable du 15 février 2024 de madame la maire de Limalonges ;Vu le dossier d'exploitation ;
19 allée des PinsCS 3167033073 BORDEAUX cedexTel: 05 56 87 74 00Mél : district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/3
DIR ATLANTIQUE - 79-2024-03-07-00001 - Arrêté n° 2024-ang-08 du 7 mars 2024 relatif aux travaux d□entretien de chaussée de la
RN10 (79) du PR 2+500 au PR 1+700 sens Angoulême/Poitiers Commune de Limalonges 105
Considérant qu'en raison des travaux d'entretien de chaussée de la RN10 (79) du PR 2+500 au PR 1+700sens Angoulême/Poitiers sur le territoire dela commune de Limalonges, il convient de mettre en œuvre desmesures temporaires d'exploitation ; Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de leur avancement,du lundi 11 mars 2024 à 8h00 au vendredi 29 mars 2024 à 17h00 :Basculement de circulationLa circulation peut étre interdite sur la RN10 dans le sens Angouléme/Poitiers entre les PR 4+760 (79) et107+050 (86), sauf besoins du chantier. Les usagers circulant sur la RN10 dans le sens Angoulème/Poitierssont basculés entre les PR 4+760 (79) et 107+050 (86) sur la voie de gauche de la chaussée opposée (sensPoitiers/Angouléme) dont chaque voie est ouverte à un sens de circulation. La vitesse maximale autorisée estfixée à 80 km/h sur toute cette section sauf au droit des basculements où elle est fixée à 50 km/h dans le sensAngouléme/Poitiers.Fermeture bretelle de sortieLa bretelle de sortie de la RN10 sens Angoulême/ Poitiers dans l'échangeur du Centre Routier des MaisonsBlanches peut être fermée à la circulation. Les usagers sont déviés par la RN10 sens Angoulême/Poitiers, undemi-tour à l'échangeur n°44 de Linazay via la RD37, la RN10 sens Poitiers/Angouléme, la bretelle de sortie dela RN10 sens Poitiers/Angoulême dans l'échangeur n°45 des Maisons Blanches, la RD948 puis la rued'Aquitaine.La bretelle de sortie de la RN10 sens Angoulême/Poitiers dans l'échangeur n°45 des Maisons Blanches peutêtre fermée à la circulation. Les usagers sont déviés par la RN10 sens Angoulême/Poitiers, un demi-tour àl'échangeur n°44 de Linazay via la RD37, la RN10 sens Poitiers/ Angoul@me puis la bretelle de sortie de laRN10 sens Poitiers/Angouléme dans l'échangeur n°45 des Maisons Blanches.Fermeture bretelle d'entréeLa bretelle d'entrée de la RN10 sens Angoulème/Poitiers dans I'échangeur n°45 des Maisons Blanches peutêtre fermée à la circulation. Les usagers sont déviés par la RD948, la bretelle d'entrée de la RN10 sensPoitiers/Angouléme dans l'échangeur n°45 des Maisons Blanches, la RN10 sens Poitiers/Angouléme, un demi-tour à l'échangeur n°46 de Montalembert via la RD113 puis la RN10 sens Angouléme/Poitiers.r-distanL'inter-distance avec un autre chantier, notamment une neutralisation de voie, organisé sur la même chausséepeut être réduite au minimum à 3 kilomètres.En cas d'aléas techniques ou météorologiques, les dispositions relatives de l'article premier peuventêtre prolongées jusqu'au 5 avril 2024 à 18h00Article 2 : |a signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.La fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la directioninterdépartementale des routes Atlantique (district d'Angoulême).Article 3 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres,
19 allée des PinsCS 3167033073 BORDEAUX cedexTel: 05 56 87 74 00Mêl : district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/3
DIR ATLANTIQUE - 79-2024-03-07-00001 - Arrêté n° 2024-ang-08 du 7 mars 2024 relatif aux travaux d□entretien de chaussée de la
RN10 (79) du PR 2+500 au PR 1+700 sens Angoulême/Poitiers Commune de Limalonges 106
Article 4 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le méme délai, un recours contentieuxpour excès de pouvoir peut étre déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de la date de publication du présent arrêté.Article 5 ;Monsieur le secrétaire général de la préfecture des deux-Sèvres ;Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des deux-Sèvres ;Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne ;Madame la présidente du conseil départemental des deux-Sèvres ;Monsieur le président du conseil départemental de la Vienne ;Madame la maire de Limalonges ;sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur.À BordeauxPour la préfète des Deux-Sèvres et par délégation,Le directeur interdépartemental des routes Atlantique
Le directeur adiéintchargé de_l'exgy oltatipnGABRIELLI
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19 allée des PinsCS 3167033073 BORDEAUX cedexTel: 05 56 87 74 00Mél : district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 3/3
DIR ATLANTIQUE - 79-2024-03-07-00001 - Arrêté n° 2024-ang-08 du 7 mars 2024 relatif aux travaux d□entretien de chaussée de la
RN10 (79) du PR 2+500 au PR 1+700 sens Angoulême/Poitiers Commune de Limalonges 107
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DIR ATLANTIQUE - 79-2024-03-07-00001 - Arrêté n° 2024-ang-08 du 7 mars 2024 relatif aux travaux d□entretien de chaussée de la
RN10 (79) du PR 2+500 au PR 1+700 sens Angoulême/Poitiers Commune de Limalonges 108
Direction Regionale des Douanes et Droits
Indirects de Poitiers
79-2024-03-25-00001
fermeture définitive d'un débit de tabac à
St-Aubin du Plain
Direction Regionale des Douanes et Droits Indirects de Poitiers - 79-2024-03-25-00001 - fermeture définitive d'un débit de tabac à
St-Aubin du Plain 109
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
DANS LE DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects à BORDEAUX
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés, et notamment son article 37 – 1° ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Fédération départementale des buralistes de s Deux-Sèvres a été régulièrement
consultée ;
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac n° 7900467S sis 2, rue du commerce à Saint Aubin du Plain.
Fait à Poitiers, le 19 mars 2024
p/Le directeur interrégional des douanes et droits indirects
de Nouvelle Aquitaine,
p/La directrice régionale des douanes et droits indirects
de Poitiers ,
La cheffe du Pôle Action Économique,
Maylis ARTAXET
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
POITIERS [Hôtel Gilbert - 15 rue Blossac - BP 541 - 86020 POITIERS CEDEX] dans les deux mois suivant sa
date de publication.
Direction Regionale des Douanes et Droits Indirects de Poitiers - 79-2024-03-25-00001 - fermeture définitive d'un débit de tabac à
St-Aubin du Plain 110
DREAL Nouvelle Aquitaine
79-2024-03-13-00003
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction/dérangement de nids de Cigogne
blanche, dans le cadre des travaux d□entretien
de SNCF Réseau en Nouvelle-Aquitaine - Période
2024-2029
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-03-13-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/dérangement de nids de
Cigogne blanche, dans le cadre des travaux d□entretien de SNCF Réseau en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2029 111
PRÉFET _DE LA RÉGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/dérangement de nids de Cigogne
blanche, dans le cadre des travaux d'entretien de SNCF Réseau en Nouvelle-Aquitaine
Période 2024-2029
Réf. DBEC : n° 028/2024
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Corrèze
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
La Préfète des Landes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La Préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 163-5, L. 171-1 et
suivants, L. 411-1, L.411-1A, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
24, rue Victor Hugo,
40021 Mont-de-Marsan
Tél : 05 58 06 58 06
http://www.landes.gouv.fr
1/9
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-03-13-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/dérangement de nids de
Cigogne blanche, dans le cadre des travaux d□entretien de SNCF Réseau en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2029 112
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté n° 16-2023-12-27-00002 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 16-2024-02-01-00005 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente,
VU l'arrêté n° 17-2023-12-28-00001 du 28 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 17-2024-02-01-00002 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente-
Maritime,
VU l'arrêté n° 19-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 19-2024-02-01-00005 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Corrèze,
VU l'arrêté n° 23-2023-12-06-00002 du 6 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 23-2024-02-01-00002 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Creuse,
VU l'arrêté n° 24-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 24-2024-02-01-00006 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Dordogne,
VU l'arrêté n° 33-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 33-2024-02-01-00011 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde,
VU l'arrêté n° 40-2023-12-27-00001 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 40-2024-02-01-00001 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes,
VU l'arrêté n° 47-2023-12-26-00001 du 26 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-03-13-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/dérangement de nids de
Cigogne blanche, dans le cadre des travaux d□entretien de SNCF Réseau en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2029 113
VU l'arrêté n° 47-2024-02-01-00008 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département du Lot-et-Garonne,
VU l'arrêté n° 64-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 64-2024-02-01-00003 du 2 février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Pyrénées-
Atlantiques,
VU l'arrêté n° 79-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 79-2024-02-00007 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Deux-Sèvres,
VU l'arrêté n° 86-2023-12-22-00006 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 86-2024-02-01-00011 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Vienne,
VU l'arrêté n° 87-2023-12-19-00001 du 19 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 87-2024-02-01-00006 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Haute-
Vienne,
VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par SNCF
Réseau le 23 mai 2023,
VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 29 janvier 2024,
VU la consultation du public menée du 20 février au 7 mars 2024 via le site internet de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine,
CONSIDÉRANT que la délivrance d'une dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de
l'article L. 411-1 est possible, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, que la
dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations
des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et qu'elle s'inscrit dans l'intérêt
de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels
ou répond à une raison impérative d'intérêt public majeur ;
CONSIDÉRANT que le projet vise à entretenir le réseau ferroviaire dont le trafic est en constant
accroissement et relève ainsi d'un intérêt public majeur et ne présente pas d'autres solutions
alternatives satisfaisantes ;
CONSIDÉRANT que le projet vise à entretenir des ouvrages existants, il n'existe pas d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations de l'espèce visée par la demande, dans leur aire de répartition naturelle,
notamment du fait des mesures mises en œuvre ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-03-13-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/dérangement de nids de
Cigogne blanche, dans le cadre des travaux d□entretien de SNCF Réseau en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2029 114
CAS MIS EN CEUVRE PRIORITAIREMENT
Survol ponctuel et de courte durée,avec avis et accompagnementexpertÇ Intervention hars périod: Intervention en période e) — =—I |' stade &/ \ « Taille » de branches Possible A :::lfl- au -:no:umoblémati on provisoiretnfarmation préaiaie d Ls DREAL Su':'vollnmo qœ...s Validation accompagnementChoixdans le panel des outils ernithologue expert ornithologue* Matériel anti-nidification En cas de problème(différents modèles),* Dispositif compensatoire [ Protocula da souv ImpossibleSuivi annuel dans le cadre de la < des œufs/pourinsdér urlannuelle / 1K Déplacement du nid sur une { Q ;Déplacement du nidefo é ho <e J [ e |
SUR PROPOSITION des Secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime,
de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des
Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne,
ARRÊTENT
Article 1 – Objet de la dérogation
SNCF réseau, 17 rue Cabanac, Immeuble le Spinnaker, CS61926, 33081 Bordeaux est autorisé à déroger
à l'interdiction de destruction, altération ou dégradation de nids et à la capture et la perturbation
intentionnelle de Cigogne blanche (Ciconia ciconia), sur les caténaires du réseau ferroviaire SNCF
Réseau de toute la région Nouvelle-Aquitaine, conformément aux modalités définies à l'article 3 du
présent arrêté.
Article 2 – Nature de la dérogation
Cette dérogation est accordée afin d'assurer la sécurité et l'entretien du réseau ferroviaire et d'éviter
l'électrocution des spécimens de Cigogne blanche – Ciconia ciconia.
Elle concerne les interventions suivantes réalisées par SNCF Réseau :
• la sécurisation des nids de Cigogne blanche ;
• la maintenance des infrastructures à proximité des nids de Cigogne blanche ;
• le survol des nids de Cigogne blanche par drone.
Article 3 – Principe d'action général
Les opérations sont planifiées entre le 01/01/2024 et le 28/02/2029.
Le principe global d'action est décrit dans le logigramme ci-dessous :
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-03-13-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/dérangement de nids de
Cigogne blanche, dans le cadre des travaux d□entretien de SNCF Réseau en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2029 115
Article 4 – Périodes de sensibilité et d'intervention
Les interventions sur les nids de cigogne sont planifiées chaque année selon le principe suivant :
• Période d'absence de la cigogne du 31 juillet au 15 décembre → Cf. logigramme : Intervention
hors période de reproduction
L'intervention est possible.
Certains oiseaux sont désormais sédentaires et sont donc présents toute l'année sur les lignes,
notamment le soir pour y dormir. Si le bénéficiaire doit intervenir sur les nids en dehors de la période
de reproduction, l'avis d'un expert ornithologue sera sollicité en amont de l'intervention afin de valider
ses modalités.
• Période d'arrivée et d'installation des oiseaux du 15 décembre au 28 février → Cf. logigramme :
Intervention en période de reproduction
Il est possible d'intervenir sur les nids avec les conseils d'un expert ornithologue afin de vérifier
l'absence de nidification en cours (la sensibilité augmente à partir de mi-février).
• Période de haute sensibilité (ponte et présence des jeunes, notamment lorsqu'ils sont petits) du
1er mars au 10 juin → Cf. logigramme : Intervention en période de reproduction
L'intervention est possible dans le cas où le nid n'est pas occupé : l'absence de Cigogne, d'œuf ou de
poussin est vérifiée par un expert ornithologue avant l'intervention.
Dans le cas d'un nid occupé : aucune intervention n'est possible, sauf urgence pour l'oiseau et/ou pour
le réseau électrique. En cas d'urgence, dans le cas d'un déplacement du nid, le bénéficiaire sollicite
l'avis et la présence d'un expert ornithologue pendant l'intervention.
Un avis et la présence d'un expert ornithologue, ainsi que la validation de la DREAL/SPN sont
nécessaires pour toute intervention d'urgence.
• Période d'envol des jeunes du 10 juin au 31 juillet → Cf. logigramme : Intervention en période de
reproduction
L'intervention sur les nids est possible, après vérification par un expert ornithologue de l'envol des
jeunes (la majorité des oiseaux ont quitté le nid au 15 juillet mais des jeunes issus de reproductions
tardives peuvent être présents jusqu'à fin juillet) ainsi que la validation de la DREAL/SPN.
Article 5 - Principes concernant la sécurisation des nids connus
Une surveillance de l'ensemble des nids est mise en place annuellement par SNCF Réseau, en lien avec
les associations partenaires. La sécurisation des nids connus est programmée suivant une analyse de
risque de courts-circuits en accord avec la possibilité d'interruption des circulations ou en circulation
alternée.
Ces opérations sont réalisées en dehors de la période de reproduction des oiseaux.
→ Cf. logigramme : Déplacement du nid dans une corbeille sécurisée
Dans l'attente d'être sécurisé, un examen (a minima annuel) du nid est effectué pour détecter, et le cas
échéant, supprimer des branches ou éléments pouvant provoquer des courts circuits. Les modalités
d'intervention sont présentées à l'article 6.
Une information de l'association naturaliste référente est réalisée et un avis consultatif est demandé
par le bénéficiaire sur les modalités d'intervention.
L'emplacement des plateformes est défini sur les conseils d'un expert ornithologue et après validation
de la DREAL/SPN. La plateforme installée doit être remplie d'une quantité importante de matériaux
dont une partie de l'ancien nid (ou de cèpes de vigne).
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-03-13-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/dérangement de nids de
Cigogne blanche, dans le cadre des travaux d□entretien de SNCF Réseau en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2029 116
Une fois le nid déplacé et sécurisé, il est impératif de mettre en place des dispositifs anti-nidification
(par exemple anémomètre) sur le support ayant abrité le nid initialement, et d'équiper tous les
supports favorables d'un dispositif anti-nidification dans l'environnement proche, afin d'éviter toute
nouvelle construction et un report sur un poteau favorable.
Article 6 - Principes retenus concernant de nouveaux nids
Les nouveaux nids construits au printemps, ou passés inaperçus lors des suivis, conduisent à réaliser une
analyse de risque d'autant plus rapide que le nid est la cause d'un ou plusieurs courts-circuits.
La sécurisation du nid est prévue pour impacter le moins possible la reproduction des oiseaux.
Deux cas sont possibles :
• Le nid ne présente pas de risque majeur jusqu'au départ des oiseaux :
→ Cf. logigramme : Intervention hors période de reproduction
La sécurisation se déroule hors période de nidification, au second semestre de l'année de découverte
ou les années suivantes selon une hiérarchisation des nids à sécuriser en priorité conformément à
l'article 5.
• Le nid présente un risque majeur avant le départ des oiseaux (nid occupé) :
→ Cf. logigramme : Intervention en période de reproduction
◦ Si le risque peut être géré provisoirement : → Cf. logigramme
Une gestion provisoire est mise en place sans déplacement du nid : par exemple, suppression de
branches ou d'éléments constitutifs du nid, après consultation de l'expert ornithologue. La sécurisation
par déplacement se fait au second semestre de l'année de découverte ou les années suivantes selon
une hiérarchisation des nids à sécuriser en priorité conformément à l'article 5.
◦ Si le risque ne peut être éliminé par des mesures de gestion provisoire : → Cf. logigramme
La sécurisation du nid par déplacement s'effectue dans les meilleurs délais et après consultation de
l'expert et en sa présence et après validation par la DREAL/SPN selon les modalités prévues à l'article 9
du présent arrêté.
Dans ce dernier cas, la sécurisation du nid par déplacement s'effectue le plus rapidement possible.
SNCF Réseau évite, dans la mesure du possible, d'intervenir sur des nids contenant des œufs et des
poussins. En cas d'urgence imminente, un protocole spécifique est défini et mis en place selon l'avis
d'un expert ornithologue présent sur site. Un transfert vers un centre de sauvegarde n'est pas à
privilégier mais ne peut être exclu si aucune autre solution ne fonctionne. → Cf. logigramme : Protocole
de sauvegarde des œufs ou poussins.
Dans ce cadre, la DREAL est systématiquement informée en amont de l'intervention, un compte-rendu
est rédigé et un suivi est réalisé durant l'année de l'intervention par l'expert ornithologue.
Dans tous les cas, la plateforme installée doit être remplie d'une quantité importante de matériaux
dont une partie de l'ancien nid (ou de cèpes de vigne).
Une fois le nid d éplacé et sécurisé, des dispositifs anti-nidification sont mis en place (par exemple
anémomètre) sur le support ayant abrité le nid initialement, et sur tous les supports favorables dans
l'environnement proche, afin d'éviter toute nouvelle construction et un report sur un poteau favorable.
Article 7 - Principes retenus concernant le survol en hélicoptère et en drones
Des portions du réseau ferroviaire sont survolées à tout moment de l'année, notamment pour vérifier
son état mais également pour réaliser des opérations de sécurisation immédiate.
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Cigogne blanche, dans le cadre des travaux d□entretien de SNCF Réseau en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2029 117
Les drones peuvent également être utilisés, notamment, dans les cas suivants :
• la surveillance du réseau ferroviaire et de son alimentation électrique ;
• les opérations de sécurisation immédiate ;
• l'analyse de la situation d'un nid avec un expert ornithologue (confirmation de la
présence/absence d'oiseaux et/ou d'œuf).
Les passages sont de très courte durée (pas de vol stationnaire à proximité du nid) et des précautions
sont prises par les opérateurs afin de limiter tout dérangement de l'espèce.
En cas de présence des oiseaux : à l'approche des caténaires occupées, l'hélicoptère ou le drone ne
réalise pas de vol stationnaire et si possible le survol est plus éloigné. Les opérations de survol sont
encadrées par un expert ornithologue qui peut donner ses instructions en direct. En cas d'envol des
oiseaux, l'appareil s'éloigne aussitôt et les oiseaux se reposent alors très rapidement.
Enfin, une sensibilisation spécifique des pilotes et personnels accompagnant sur la problématique
avifaune et les précautions nécessaires, est réalisée.
Article 8 - Mesures de compensation
La compensation se fait en 3 étapes :
• l'installation d'une plateforme artificielle à proximité du site initial de reproduction ;
• le transfert du nid ou des matériaux dans la plateforme artificielle installée ;
• la mise en place de systèmes anti-nidification sur les éléments d'infrastructure ayant abrité le
nid concerné, mais aussi sur les éléments potentiellement favorables à proximité.
Le principe de compensation (installation d'une plateforme artificielle et transfert du nid) est de 1
pour 1.
Les plateformes d'accueil sont installées soit en haut de poteaux bois, soit à mi-hauteur d'arbres
(notamment au niveau de branches maîtresse et en dessous du houppier pour éviter la gestion
d'entretien de la végétation) favorables à l'accueil de la structure.
Dans le détail, cela correspond à :
• des plateformes munies de nids sur des poteaux en bois (type ENEDIS), à une hauteur variant
de 5 à 12 mètres par rapport au niveau du terrain, soit sur des poteaux de 8 et 15 mètres hors
sol ;
• des plateformes installées sur des arbres préalablement élagués, si nécessaire, à des hauteurs
variantes de 6 à 15 mètres en fonction de la morphologie des arbres et de la localisation du
houppier et des branches maîtresses.
La plateforme peut être de forme circulaire pour un diamètre de 150 cm ou carrée pour une superficie
d'1m². L'ossature est composée de fer plat (50x12 mm). Le dessus est garni par une grille en métal
déployé, à mailles en losange. L'ensemble est traité contre la corrosion par métallisation à chaud
(galvanisation). La présence de rebords sur le pourtour de la plateforme est à privilégier.
Article 9 - Suivis proposés pour évaluer l'impact de la présente dérogation
Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité et la DREAL/SPN sont informés au
moins 48 heures à l'avance du début de chacune des opérations.
Une réunion de présentation des opérations prévues pour l'année à venir est organisée chaque année
avant le 15/03 par SNCF Réseau, à destination de la DREAL/SPN et du CSRPN, en lien avec l'expert
ornithologue suivant la démarche.
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Cigogne blanche, dans le cadre des travaux d□entretien de SNCF Réseau en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2029 118
Le compte-rendu de cette réunion avec la liste des opérations prévues (programme annuel) est envoyé
au service départemental concerné de l'Office Français de la Biodiversité et à la DREAL/SPN.
Dans le cas où des interventions non prévues dans le programme annuel sont nécessaires :
- si les interventions sont réalisées hors période de nidification ou si le nid n'est pas occupé : le
bénéficiaire informe le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité et la
DREAL/SPN au moins 48 heures à l'avance du début de chacune des opérations ;
- si les interventions sont réalisées en période de nidification et que le nid est occupé (avec ou
sans œufs/poussins) : le bénéficiaire sollicite la validation de la DREAL/SPN en amont de
l'intervention par mail à l'adresse espèces-protégées@developpement-durable.gouv.fr en
indiquant dans l'objet du mail le caractère d'urgence de l'intervention.
Dans les cas ne présentant pas de caractère d'urgence ou si l'urgence est modérée, cette demande de
validation est envoyée au moins 48 heures à l'avance du début de chacune des opérations. Dans le cas
d'une urgence imminente uniquement, l'opération peut être réalisée sans délai. Un compte-rendu de
l'opération incluant une justification de l'urgence est envoyé à la DREAL sous 24h.
Un suivi annuel portant sur l'efficacité des dispositifs est mis en place entre fin mars et fin juin sur une
durée minimale de 2 ans . Un bilan annuel est transmis au plus tard le 15/03 de chaque année à la
DREAL et au CSRPN et les données de suivi sont versées au Système d'Information et d'Inventaire du
Patrimoine Naturel Nouvelle-Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités
(http://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
Un bilan synthétique final couvrant la durée totale de la dérogation est réalisé et transmis au plus tard
au 15/03/2029 à la DREAL/SPN et au CSRPN.
Ces bilans (annuels et final) comportent un historique des opérations réalisées sur la période ainsi
qu'une synthèse du retour d'expérience issu des résultats des suivis annuels. Ils permettent également
d'identifier d'éventuelles situations non prévues par le présent arrêté.
Article 10 – Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
Article 11 - Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département concerné et
à la DREAL/SPN les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités
faisant l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou
à leurs habitats.
Ces accidents ou incidents sont portés au compte-rendu des opérations défini à l'article 9. En cas de
nécessité, les suivis écologiques peuvent apprécier les effets de ces accidents ou incidents sur les
espèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
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Cigogne blanche, dans le cadre des travaux d□entretien de SNCF Réseau en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2029 119
La Cheffe du ServicePatrimoine Naturel
Ophélie DARSESW
Article 12 – Sanctions et contrôle
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation, sous réserve de ne pas s'engager sur la zone dangereuse « liée à la
circulation des trains » (2,30 m depuis le rail). Ils peuvent demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le pétitionnaire
permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences
utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Article 13
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
– soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent (par courrier) ou via le site télé-recours (www.telerecours.fr),
– soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de l'administration qui a pris la
décision contestée. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite –
née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du
recours administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours
contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 14
Les secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la
Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des
Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne et le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs des préfectures de la
Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des
Landes, de Lot-et--Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-
Vienne et notifié au pétitionnaire.
Bordeaux, le 13 mars 2024
Pour les préfets de la Charente, de la
Charente-Maritime, de la Corrèze, de la
Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des
Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-
Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne
et de la Haute-Vienne et par délégation,
pour le directeur régional et par
subdélégation
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Cigogne blanche, dans le cadre des travaux d□entretien de SNCF Réseau en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2029 120
DREAL Nouvelle Aquitaine
79-2024-03-05-00001
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture de spécimens d□amphibiens, de reptiles
et d□insectes protégés dans le cadre du plan de
gestion des Espaces Naturels Sensibles du
Thouarsais
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-03-05-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d□amphibiens,
de reptiles et d□insectes protégés dans le cadre du plan de gestion des Espaces Naturels Sensibles du Thouarsais 121
E XPRÉFÈTE .DES DEUX-SEVRESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens
d'amphibiens, de reptiles et d'insectes protégés dans le cadre du plan de gestion
des Espaces Naturels Sensibles du Thouarsais
Ref. DBEC : n°030/2024
La Préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à
R. 411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'ins -
truction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les déro -
gations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être ac -
cordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâ -
cher immédiat sur place,
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté n°79-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU les demandes de dérogation au régime de protection des espèces, formulées et déposées par la
Communauté de Communes Thouarsais (CCT), en date du 26 octobre 2023 et du 16 novembre
2023,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
1/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-03-05-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d□amphibiens,
de reptiles et d□insectes protégés dans le cadre du plan de gestion des Espaces Naturels Sensibles du Thouarsais 122
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, du fait de
la méthodologie des inventaires,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement, le projet est
réalisé dans « l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation
des habitats naturels »,
CONSIDÉRANT que , conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en
œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de
l'environnement, le projet n'est pas soumis à la consultation du public, n'ayant pas d'incidence
sur l'environnement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Cette dérogation est accordée à la Communauté de Communes Thouarsais (CCT), en tant que manda -
taire, situé à l'Hôtel des Communes au 4 rue de la Trémoïlle, 79  104 THOUARS, dans le cadre du plan
de gestion des Espaces Naturels Sensibles (ENS) du Thouarsais.
Les ENS du Thouarsais concernés par les inventaires et suivis des espèces sont : La vallée du Pressoir, Le
coteau des Petits Sablons, Le coteau et la prairie du Châtelier.
Le tableau n°1 ci-dessous liste les bénéficiaires de la présente dérogation et précise la période, le terri -
toire ainsi que les protocoles pour lesquels ils sont autorisés à déroger à l'interdiction de perturbation
intentionnelle, capture et relâcher immédiat de spécimens d'espèces protégées.
Tableau n°1 - Liste des bénéficiaires, références, protocoles et territoires
Nom Statut Structure Période Protocole Territoire concerné
MARTIN
Axel
Chargé de mis-
sion biodiversité
Communauté
de communes
Thouarsais
(CCT)
2024
POP Amphibiens Com-
munauté, POP Reptiles
3 Habitats & Gestion,
Suivi et Capture-relâ-
ché de l'entomofaune
ENS du Thouarsais : val-
lée du Pressoir, coteau
des Petits Sablons et co-
teau et la prairie du Châ-
telier (Deux-Sèvres)
CERCLET
Sandra
Gestionnaire
des Espaces Na-
turels Sensibles
Communauté
de communes
Thouarsais
(CCT)
2024
POP Amphibiens Com-
munauté, POP Reptiles
3 Habitats & Gestion,
Suivi et Capture-relâ-
ché de l'entomofaune
ENS du Thouarsais : val-
lée du Pressoir, coteau
des Petits Sablons et co-
teau et la prairie du Châ-
telier (Deux-Sèvres)
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-03-05-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d□amphibiens,
de reptiles et d□insectes protégés dans le cadre du plan de gestion des Espaces Naturels Sensibles du Thouarsais 123
ARTICLE 2 :
Les bénéficiaires listés ci-avant sont autorisés à déroger aux interdictions de capture et de relâcher sur
place, de spécimens d'espèces protégées des groupes d'amphibiens (tableau n°2), de reptiles (tableau
n°3) et d'insectes (tableau n°4) pour les espèces suivantes :
Tableau n°2 – Liste des amphibiens
Nom latin Nom vernaculaire
Alytes obstetricans Alyte accoucheur
Bombina variegata Sonneur à ventre jaune
Bufo spinosus Crapaud épineux
Epidalea calamita Crapaud calamite
Hyla arborea Rainette verte
Hyla meridionalis Rainette méridionale
Lissotriton helveticus Triton palmé
Pelodytes punctatus Pélodyte ponctué
Pelophylax kl. esculentus Grenouille verte
Pelophylax lessonae Grenouille de Lessona
Pelophylax ridibundus Grenouille rieuse
Salamandra salamandra Salamandre tachetée
Triturus cristatus Triton crêté
Triturus cristatus x T.
marmoratus Triton de Blasius
Triturus marmoratus Triton marbré
Rana dalmatina Grenouille agile
Rana temporaria Grenouille rousse
Tableau n°3 – Liste des reptiles
Nom latin Nom vernaculaire
Coronella austriaca Coronelle lisse
Hierophis viridiflavus Couleuvre verte et jaune
Lacerta bilineata Lézard à deux raies
Natrix helvetica helvetica Couleuvre helvétique
Natrix maura Couleuvre vipérine
Podarcis muralis Lézard des murailles
Vipera aspis Vipère aspic
Zamenis longissimus Couleuvre d'Esculape
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-03-05-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d□amphibiens,
de reptiles et d□insectes protégés dans le cadre du plan de gestion des Espaces Naturels Sensibles du Thouarsais 124
Tableau n°4 – Liste des insectes
Nom latin Nom vernaculaire
Oxygastra curtisii Cordulie à corps fin
Phengaris arion Azuré du serpolet
ARTICLE 3 :
Les opérations autorisées à l'article 2 sont réalisées selon les modalités décrites dans les dossiers de de-
mande de dérogation déposés le 26 octobre 2023 et le 16 novembre 2023 et respectent les prescrip -
tions suivantes :
- Pour tous les groupes d'espèces, les opérations de captures ne sont réalisées que lorsque la détermi -
nation des espèces n'est pas possible sans manipulation.
- Le protocole d'hygiène pour limiter la dissémination de la Chytridiomycose, préconisé par la Société
herpétologique de France est mis en œuvre lors des captures d'amphibiens.
ARTICLE 4 :
Les opérations sont autorisées jusqu'au 31 décembre 2024.
ARTICLE 5 :
Un compte-rendu détaillé des opérations réalisées et une analyse des données sont établis et transmis
à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine
(derogations-scientifiques.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr).
En particulier, le rapport doit contenir, pour chaque opération de capture/relâcher, les données
naturalistes précises issues des opérations autorisées :
- la date de l'opération (au jour),
- la localisation GPS des opérations et son report cartographique, au minimum sur un fond IGN
au 1/25000e,
- l'auteur de l'opération,
- le nom français et le nom scientifique de l'espèce capturée, ainsi que son identifiant unique
selon le référentiel TAXREF du Muséum National d'Histoire Naturelle, en vigueur,
- les effectifs des espèces concernées par date, mois, année,
- tout autre champ descriptif du site des opérations,
- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations est transmis à la DREAL avant le 31 mars 2025.
Le bénéficiaire verse au Système d'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le Pôle SINP régional habilité (Fauna), les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (https://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
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de reptiles et d□insectes protégés dans le cadre du plan de gestion des Espaces Naturels Sensibles du Thouarsais 125
ARTICLE 6 :
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux opérations autorisées par la présente
dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDT et le service départemental de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
opérations, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du
code de l'environnement.
ARTICLE 7 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compé -
tent (par courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de la Préfète des Deux-Sèvres. Dans ce
cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de l'administration à
l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable – peut faire
l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 8 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Deux-Sèvres et le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs des Deux-Sèvres et noti-
fié au bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Monsieur le Chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Deux-Sèvres,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français pour la Biodiversité,
- Monsieur le Directeur Départemental des Deux-Sèvres.
Niort, le 5 mars 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur et par subdélégation,
Vincent DORDAIN
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de reptiles et d□insectes protégés dans le cadre du plan de gestion des Espaces Naturels Sensibles du Thouarsais 126
DREAL Nouvelle Aquitaine
79-2024-03-05-00002
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture ou d□enlèvement et de perturbation
intentionnelle de spécimens d□espèces animales
protégées accordée à Guillaume Bitton pour des
inventaires reptiles, amphibiens et insectes dans
le département des Deux-Sèvres
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-03-05-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d□enlèvement et de
perturbation
intentionnelle de spécimens d□espèces animales protégées accordée à Guillaume Bitton pour des
inventaires reptiles, amphibiens et insectes dans le département des Deux-Sèvres
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E XPREFETE .DES DEUX-SEVRESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement et de perturbation
intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées accordée à Guillaume Bitton pour des
inventaires reptiles, amphibiens et insectes dans le département des Deux-Sèvres
Ref. DBEC : n°036/2024
La Préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à
R. 411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place,
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection,
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 5 novembre 2023 nommant M. Vincent JECHOUX, directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de Mme
Emmanuelle DUBEE, préfète des deux-Sèvres,
VU l'arrêté préfectoral n° 79-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signa -
ture à M. Vincent JECHOUX, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du lo-
gement de la région Nouvelle-Aquitaine - Département des Deux-Sèvres,
VU l'arrêté préfectoral n° 79-2024-02-22-00007 du 1er
février 2024 donnant délégation de signature
à certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des
Deux-Sèvres,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-03-05-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d□enlèvement et de
perturbation
intentionnelle de spécimens d□espèces animales protégées accordée à Guillaume Bitton pour des
inventaires reptiles, amphibiens et insectes dans le département des Deux-Sèvres
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VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Guillaume BIT -
TON, animateur coordinateur de l'association Détours dans l'eau, en date du 22 mars 2023 et
renouvelée le 21 février 2024,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, le projet est réalisé
dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
CONSIDÉRANT que , conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante, celle-ci étant la moins impactante sur les individus des
espèces concernées ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées
par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait de la méthodologie
des inventaires,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et
limites dans lesquelles les dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces
animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour
lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place, la capture est suivie d'un
relâcher immédiat sur place et les opérations sont conduites :
• pour la réalisation d'inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre de l'évaluation
préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages et
d'aménagements ;
• pour la réalisation d'inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre de
l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de
planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement.
CONSIDÉRANT que , conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en
œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environne -
ment, le projet n'est pas soumis à la consultation du public, n'ayant pas d'incidence sur l'envi -
ronnement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Cette dérogation est accordée à M. Guillaume BITTON, animateur coordinateur de l'association
Détours dans l'eau, dont l'adresse est Mairie – place Léopold Bergeon – 79  150 Argentonnay, dans le
cadre de la réalisation d'inventaires naturalistes dans le département des Deux-Sèvres.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-03-05-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d□enlèvement et de
perturbation
intentionnelle de spécimens d□espèces animales protégées accordée à Guillaume Bitton pour des
inventaires reptiles, amphibiens et insectes dans le département des Deux-Sèvres
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Les sites concernés par les inventaires et suivis des espèces sont :
• ENS Clos oncle georges,
• ENS Passerelle d'Auzay,
• Natura 2000 Vallée de l'Argenton,
• ENS Cesbron.
Pour tout changement de bénéficiaire, la DREAL/SPN doit être prévenue au plus tôt. Les noms, pré -
noms et fonctions du ou des nouveau(x) bénéficiaire(s) sont transmis la DREAL/SPN, ainsi que les CV
mentionnant les formations suivies pour les captures-relâchés des espèces/groupes d'espèces concer -
nés et le nombre de mois/années d'expériences pour ces captures-relâcher.
Les stagiaires, bénévoles, services civiques, etc.  interviennent sous la responsabilité d'au moins un bé -
néficiaire de la dérogation. Les noms des stagiaires, bénévoles, services civiques, etc. sont communi -
qués à la DREAL/SPN, lorsqu'ils sont connus ou au moins une fois par an.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Les bénéficiaires listés à l'article 1 sont autorisés à déroger aux interdictions de capture et de relâcher
sur place et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces protégées des groupes
amphibiens, reptiles et insectes, pour les espèces suivantes :
Amphibiens
Salamandre tachetée (Salamandra salamandra), Triton palmé (Lissotriton helveticus), Triton marbré (Tri-
turus marmoratus), Triton crêté ( Triturus cristatus), Triton de Blasius ( Triturus marmoratus x Triturus cri -
status), Alyte accoucheur ( Alytes obsetricans ), Pélodyte ponctué ( Pelodytes punctatus ), Crapaud épi -
neux (Bufo spinosus), Rainette verte (Hyla arborea), Grenouille agile ( Rana dalmatina), Grenouille rousse
(Rana temporaria), Grenouille de Lessona ( Pelophylax lessonae), Complexe des Grenouilles vertes ( Pelo-
phylax), Grenouille rieuse (Pelophylax ridbundus) et Rainette méridionale (Hyla meridionalis).
Reptiles
Lézard des murailles ( Podarcis muralis), Orvet fragile ( Anguis fragilis), Couleuvre verte et jaune ( Hiero-
phis viridiflavus ), Coronelle lisse ( Coronella austriaca), Couleuvre vipérine ( Natrix maura), Couleuvre
d'Esculape (Zamenis longissimus), Couleuvre helvétique ( Natrix helvetica), Vipère aspic ( Vipera aspis) et
Lézard vivipare (Zootoca vivipara).
Insectes
Laineuse du prunellier ( Eriogaster catax), Sphinx de l'épilobe ( Proserpinus proserpina), Noctelle du peu -
cédan (Gortyna borelii) et Azuré du Serpolet (Phengaris arion).
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif re-
cherché.
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perturbation
intentionnelle de spécimens d□espèces animales protégées accordée à Guillaume Bitton pour des
inventaires reptiles, amphibiens et insectes dans le département des Deux-Sèvres
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ARTICLE 3 : Description
Pour tous les groupes d'espèces, les opérations de capture ne sont réalisées que lorsque la détermina -
tion des espèces n'est pas possible sans manipulation. Les prescriptions figurant dans le document sui -
vant sont appliquées :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/cas_particulier_des_de-
mandes_de_capture-relacher.pdf
Les inventaires des amphibiens et reptiles s'appuient sur les protocoles POPAmphibien et POPReptile.
Le protocole d'hygiène pour limiter la dissémination de la Chytridiomycose, préconisé par la Société
herpétologique de France est mis en œuvre lors des captures d'amphibiens.
Pour les insectes, inventaire à vue, capture ponctuelle au filet pour confirmation d'identification, si be -
soin, avec relâcher immédiat, utilisation d'une lampe Lepiled.
Les captures pour sauvetage (relâcher à proximité), les CMR (marquage) et les captures avec relâchés
différés (pièges) ne sont pas autorisés par le présent arrêté.
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée de la signature de l'arrêté jusqu'au 31 décembre 2026.
ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations réalisées et une analyse des données sont établis et transmis à la
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle- Aquitaine
(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr).
En particulier, le rapport doit contenir, pour chaque opération de capture/relâcher, les données
naturalistes précises issues des opérations autorisées :
- la date de l'opération (au jour),
- la localisation GPS des opérations et son report cartographique, au minimum sur un fond IGN
au 1/25000e,
- l'auteur de l'opération,
- le nom français et le nom scientifique de l'espèce capturée, ainsi que son identifiant unique
selon le référentiel TAXREF du Muséum National d'Histoire Naturelle, en vigueur,
- les effectifs des espèces concernées par date, mois, année,
- tout autre champ descriptif du site des opérations,
- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations est transmis, annuellement, à la DREAL Nouvelle-Aquitaine , avant le 31
décembre de l'année du suivi.
Le bénéficiaire verse au Système d'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le Pôle SINP régional habilité (Fauna), les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté ( https://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
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perturbation
intentionnelle de spécimens d□espèces animales protégées accordée à Guillaume Bitton pour des
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ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert
d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 8: Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux opérations autorisées par la présente
dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDT et le service départemental de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
opérations, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du
code de l'environnement.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent (par courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de la Préfète des Deux-Sèvres.
Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif
préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les
conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture des Deux-Sèvres et le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Deux-Sèvres et notifié au bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Deux-
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-03-05-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d□enlèvement et de
perturbation
intentionnelle de spécimens d□espèces animales protégées accordée à Guillaume Bitton pour des
inventaires reptiles, amphibiens et insectes dans le département des Deux-Sèvres
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Sèvres,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Deux-Sèvres,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité,
- Monsieur le Directeur de l'Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage FAUNA.
Niort, le 5 mars 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur régional
et par subdélégation
Vincent DORDAIN
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-03-05-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d□enlèvement et de
perturbation
intentionnelle de spécimens d□espèces animales protégées accordée à Guillaume Bitton pour des
inventaires reptiles, amphibiens et insectes dans le département des Deux-Sèvres
133
DREAL Nouvelle Aquitaine
79-2024-03-13-00004
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction/perturbation de nids de Cigogne
blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau
de transport d□électricité, en Nouvelle-Aquitaine
- Période 2024-2033
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-03-13-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/perturbation de nids de
Cigogne blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau de transport d□électricité, en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2033 134
ExPRÉFET _DE LA RÉGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/perturbation de nids de Cigogne
blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau de transport d'électricité,
en Nouvelle-Aquitaine
Période 2024-2033
Réf. DBEC : n° 029/2024
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Corrèze
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
La Préfète des Landes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La Préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 163-5, L. 171-1 et
suivants, L. 411-1, L.411-1A, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
24, rue Victor Hugo,
40021 Mont-de-Marsan
Tél : 05 58 06 58 06
http://www.landes.gouv.fr
1/11
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-03-13-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/perturbation de nids de
Cigogne blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau de transport d□électricité, en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2033 135
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté n° 16-2023-12-27-00002 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 16-2024-02-01-00005 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente,
VU l'arrêté n° 17-2023-12-28-00001 du 28 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 17-2024-02-01-00002 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente-
Maritime,
VU l'arrêté n° 19-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 19-2024-02-01-00005 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Corrèze,
VU l'arrêté n° 23-2023-12-06-00002 du 6 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 23-2024-02-01-00002 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Creuse,
VU l'arrêté n° 24-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 24-2024-02-01-00006 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Dordogne,
VU l'arrêté n° 33-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 33-2024-02-01-00011 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde,
VU l'arrêté n° 40-2023-12-27-00001 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 40-2024-02-01-00001 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes,
VU l'arrêté n° 47-2023-12-26-00001 du 26 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-03-13-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/perturbation de nids de
Cigogne blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau de transport d□électricité, en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2033 136
VU l'arrêté n° 47-2024-02-01-00008 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département du Lot-et-Garonne,
VU l'arrêté n° 64-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 64-2024-02-01-00003 du 2 février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Pyrénées-
Atlantiques,
VU l'arrêté n° 79-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 79-2024-02-00007 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Deux-Sèvres,
VU l'arrêté n° 86-2023-12-22-00006 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 86-2024-02-01-00011 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Vienne,
VU l'arrêté n° 87-2023-12-19-00001 du 19 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 87-2024-02-01-00006 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Haute-
Vienne,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par RTE le 5 mai 2023
et complétée le 6 septembre 2023,
VU l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 28 novembre
2023,
VU la consultation du public menée du 5 au 21 décembre 2023 via le site internet de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine,
CONSIDÉRANT que la délivrance d'une dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de
l'article L. 411-1 est possible, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, que la
dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations
des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ou répond à une raison
impérative d'intérêt public majeur ;
CONSIDÉRANT le projet vise à permettre à RTE, en sa qualité de gestionnaire du réseau public de
transport d'électricité, d'assurer, en cohérence avec son contrat de service public, la
maintenance et la réhabilitation des lignes électriques en sécurisant le réseau de transport
d'électricité et l'approvisionnement en électricité sur le territoire métropolitain et relève ainsi
d'une raison impérative d'intérêt public majeur,
CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, les opérations objet du présent arrêté ne présentent pas
d'autres solutions alternatives satisfaisantes dans la mesure où la maintenance ou la
réhabilitation des lignes constitue la meilleure solution technico-économique pour la
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-03-13-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/perturbation de nids de
Cigogne blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau de transport d□électricité, en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2033 137
collectivité et évite de créer de nouvelles infrastructures pouvant avoir un impact sur
l'environnement,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations de l'espèce visée par la demande, dans leur aire de répartition naturelle,
notamment du fait des mesures d'évitement (notamment l'adaptation du calendrier
d'intervention), de réduction (notamment l'adaptation des modalités d'intervention en cas de
nid occupé) et de compensation (notamment l'installation de corbeilles pour sécuriser les nids)
prévues par le bénéficiaire dans son dossier de demande et de celles définies dans le présent
arrêté ;
SUR PROPOSITION des Secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime,
de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des
Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne,
ARRÊTENT
Article 1 – Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la société Réseau de Transport d'Electricité (RTE), société
anonyme à conseil de surveillance et directoire, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés
de Nanterre sous le numéro 444 619 258, dont le siège social est situé Immeuble WINDOW – 7C place
du Dôme – 93073 Paris La Défense cedex, dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l'interdiction de destruction, altération ou dégradation de nids
et à la capture et la perturbation intentionnelle de Cigogne blanche (Ciconia ciconia), sur les pylônes du
réseau RTE de toute la région Nouvelle-Aquitaine, conformément aux modalités définies à l'article 3 du
présent arrêté, sur la période 2024-2033.
Article 2 – Nature de la dérogation
Cette dérogation est accordée afin d'assurer la sécurité d'approvisionnement du réseau électrique et
d'éviter l'électrocution des spécimens de Cigogne blanche – Ciconia ciconia.
Elle concerne les interventions suivantes réalisées par le bénéficiaire :
• Toute intervention de maintenance, réhabilitation ou dépose des lignes électriques du réseau
de transport d'électricité à proximité de nids de Cigogne blanche ou nécessitant leur dépose ;
• la sécurisation des nids de Cigogne blanche présents sur lignes électriques du réseau de
transport d'électricité (déplacement de nids sur des plateformes, suppression de branches ou
autres éléments susceptibles de générer des courts circuits, mise en place de dispositifs anti-
nidification dans les zones à risque) ;
• le survol des nids de Cigogne blanche présents sur les lignes électriques du réseau de transport
d'électricité par des hélicoptères ou des drones.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-03-13-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/perturbation de nids de
Cigogne blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau de transport d□électricité, en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2033 138
Programmation des travauxhors période de reproduction
CAS « NORMAL »
Toute intervention non urgente(ex : intervention liée à la sécurisation mécanique ouélectrique, dépose de ligne électrique aérienne, ...)
Intervention en période deIntervention hors période dereproduction reproduction
A limiter au maximum
Nid non occupé sans Nid occupé avec ou sansœufs/poussins oeufs/poussins (selon stade & espèce)
Déplacement du nid Intervention sansDéplacement du nid dans obligatoire déplacement du nidune corbeille sécurisée A limiter au maximum :Information DREAL etselon avis expertornithologue sur site
Article 3 – Principe d'action général
Les opérations sont planifiées entre le 1er janvier 2024 et le 28 février 2033.
Le schéma de principe des actions est détaillé ci-dessous.
Article 4 – Périodes de sensibilité et d'intervention
Les interventions sur les nids de cigogne sont planifiées chaque année selon le principe suivant :
• Période d'absence de la cigogne du 31 juillet au 15 décembre → Cf. logigramme : Intervention
hors période de reproduction
L'intervention est possible.
Certains oiseaux sont désormais sédentaires et sont donc présents toute l'année sur les lignes,
notamment le soir pour y dormir. Si le bénéficiaire doit intervenir sur les nids en dehors de la période
de reproduction, l'avis d'un expert ornithologue sera sollicité en amont de l'intervention afin de valider
ses modalités.
• Période d'arrivée et d'installation des oiseaux du 15 décembre au 28 février → Cf. logigramme :
2 - Intervention en période de reproduction
Il est possible d'intervenir sur les nids avec les conseils d'un expert ornithologue afin de vérifier
l'absence de nidification en cours (la sensibilité augmente à partir de mi-février).
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-03-13-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/perturbation de nids de
Cigogne blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau de transport d□électricité, en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2033 139
• Période de haute sensibilité (ponte et présence des jeunes, notamment lorsqu'ils sont petits) du
1er mars au 10 juin → Cf. logigramme : 2 - Intervention en période de reproduction
L'intervention est possible dans le cas où le nid n'est pas occupé : l'absence de Cigogne, d'œuf ou de
poussin est vérifiée par un expert ornithologue avant l'intervention.
Dans le cas d'un nid occupé : aucune intervention n'est possible, sauf urgence pour l'oiseau et/ou pour
le réseau électrique. En cas d'urgence, dans le cas d'un déplacement du nid, le bénéficiaire sollicite
l'avis et la présence d'un expert ornithologue pendant l'intervention.
Un avis et la présence d'un expert ornithologue, ainsi que la validation de la DREAL/SPN sont
nécessaires pour toute intervention d'urgence.
• Période d'envol des jeunes du 10 juin au 31 juillet → Cf. logigramme : 2 - Intervention en période
de reproduction
L'intervention sur les nids est possible, après vérification par un expert ornithologue de l'envol des
jeunes (la majorité des oiseaux ont quitté le nid au 15 juillet mais des jeunes issus de reproductions
tardives peuvent être présents jusqu'à fin juillet) ainsi que la validation de la DREAL/SPN.
Article 5 - Principes concernant la sécurisation des nids déjà identifiés
Une surveillance de l'ensemble des nids présents sur le réseau de transport d'électricité est mise en
œuvre annuellement par le bénéficiaire, en lien avec les associations partenaires. La sécurisation des
nids connus est programmée suivant une analyse de risque de courts-circuits réalisée préalablement
par le bénéficiaire et dans les cas où le bénéficiaire considérerait possible la mise hors tension des
ouvrages du réseau public de transport d'électricité concernés.
Ces opérations sont réalisées en dehors de la période de reproduction des oiseaux.
→ Cf. logigramme : A - Cas « normal » / Déplacement du nid dans une corbeille sécurisée
Dans le cas où le nid ne peut être sécurisé dans l'année (contraintes techniques par exemple), un
examen, a minima annuel, du nid est effectué par le bénéficiaire pour détecter, et le cas échéant,
supprimer des branches ou éléments pouvant provoquer des courts circuits. Les modalités
d'intervention sont présentées dans l'article 6.
Une information de l'association naturaliste référente est réalisée et un avis consultatif est demandé
par le bénéficiaire sur les modalités d'intervention.
Dans le cas, exceptionnel, où une ligne aérienne abritant des nids de Cigogne blanche doit être
déposée et où les nids de cigognes doivent être déplacés sans possibilité d'être installés dans une
corbeille située sur un support du réseau de transport d'électricité, les nids sont réinstallés sur des
plateformes artificielles à proximité des anciens supports du réseau de transport d'électricité occupés.
L'emplacement des plateformes est défini sur les conseils d'un expert ornithologue et après validation
écrite (mail ou courrier) de la DREAL/SPN.
Article 6 - Principes retenus concernant de nouveaux nids identifiés
Les nouveaux nids construits au printemps, ou passés inaperçus lors des suivis, conduisent à réaliser une
analyse de risque d'autant plus rapide que le nid est identifié par le bénéficiaire comme étant la cause
d'un ou plusieurs courts-circuits.
La sécurisation du nid est organisée par le bénéficiaire de façon à impacter le moins possible la
reproduction des oiseaux. Cette sécurisation dans une corbeille constitue une mesure de
compensation pour le déplacement du nid existant.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-03-13-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/perturbation de nids de
Cigogne blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau de transport d□électricité, en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2033 140
Deux cas sont possibles :
• Le nid ne présente pas de risque de court-circuit jusqu'au départ des oiseaux :
→ Cf. logigramme : A - Cas « normal »
La sécurisation se déroule hors période de nidification au second semestre de l'année de découverte
ou les années suivantes, selon l'analyse de risque menée par le bénéficiaire avec les conseils des
associations naturalistes.
• Le nid présente un risque de court-circuit avant le départ des oiseaux (nid occupé) :
→ Cf. logigramme : B - Cas « d'urgence »
◦ Si le risque peut être géré provisoirement : → Cf. logigramme : 2. 1 - Intervention sans
déplacement du nid / Mise en œuvre de mesures de gestion provisoire
Une gestion provisoire est mise en place par le bénéficiaire sans déplacement du nid : ces mesures
provisoires peuvent consister en la suppression de branches ou d'éléments constitutifs du nid par le
bénéficiaire et après consultation de l'expert ornithologue. La sécurisation par déplacement se fait au
second semestre de l'année de découverte ou les années suivantes selon l'analyse de risque menée par
le bénéficiaire avec les conseils des associations naturalistes.
◦ Si le risque ne peut être éliminé par des mesures de gestion provisoire : → Cf. logigramme :
2.2 - Déplacement du nid obligatoire
La sécurisation du nid par déplacement s'effectue dans les meilleurs délais par le bénéficiaire après
consultation d'un expert ornithologique et en sa présence et après validation par la DREA/SPN selon
les modalités prévues à l'article 8 du présent arrêté.
Dans ce dernier cas, la sécurisation du nid par déplacement s'effectue le plus rapidement possible. Le
bénéficiaire évite, dans la mesure du possible, d'intervenir sur des nids contenant des œufs et des
poussins. En cas d'urgence imminente, un protocole spécifique est défini et mis en place selon l'avis
d'un expert ornithologue présent sur site. Un transfert vers un centre de sauvegarde n'est pas à
privilégier mais ne peut être exclu si aucune autre solution ne fonctionne. → Cf. Logigramme- Protocole
de sauvegarde des œufs ou petits.
Dans ce cadre, la DREAL est systématiquement informée en amont de l'intervention, un compte-rendu
est rédigé et un suivi est réalisé durant l'année de l'intervention par l'expert ornithologue.
Dans tous les cas, la plateforme installée doit être remplie d'une quantité importante de matériaux
(branchages …) dont une partie de l'ancien nid (ou de cèpes de vigne).
Le bénéficiaire installe également des anémomètres dans les zones de danger afin d'éviter la création
d'un nouveau nid à proximité de ces zones. → Cf. Logigramme : Mise en œuvre d'outils
d'accompagnement
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-03-13-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/perturbation de nids de
Cigogne blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau de transport d□électricité, en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2033 141
Survol hélicoptéreou drone(ex : surveillance duréseau, sécurisationurgente, analyse nid,baguage)
hors période de En période dereproduction reproduction
Passages de courteduréePas de volstationnaire aproximité du nid
Article 7 - Principes retenus concernant le survol en hélicoptère et en drones
Le schéma de principe pour les interventions est présenté ci-après.
L'ensemble du réseau électrique de transport est survolé annuellement par un hélicoptère notamment
pour vérifier son état mais également pour réaliser des opérations de sécurisation immédiate. Ce survol
peut avoir lieu à tout moment de l'année.
Les drones peuvent également être utilisés dans les cas suivants (liste non exhaustive) :
• la surveillance du réseau électrique ;
• les opérations de sécurisation immédiate ;
• l'analyse de la situation d'un nid avec un expert ornithologue (confirmation de la
présence/absence d'oiseaux et/ou d'œufs).
L'utilisation du drone lors de ces opérations de maintenance d'ouvrage répétitives et maîtrisées évite
notamment la perturbation importante des oiseaux liée à l'intervention d'agents en visites montées sur
les pylônes.
Les passages sont de très courte durée (pas de vol stationnaire à proximité du nid) et des précautions
sont prises par les opérateurs afin de limiter tout dérangement de l'espèce.
En cas de présence des oiseaux à l'approche des pylônes occupés, l'hélicoptère ou le drone ne réalise
pas de vol stationnaire et si possible le survol est plus éloigné. Le survol est également surveillé par un
expert ornithologue au sol qui peut donner ses instructions en direct. En cas d'envol des oiseaux,
l'appareil s'éloigne aussitôt.
Enfin, une sensibilisation spécifique des pilotes et personnels accompagnant sur la problématique
avifaune et sur les précautions nécessaires, est réalisée par le bénéficiaire.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-03-13-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/perturbation de nids de
Cigogne blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau de transport d□électricité, en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2033 142
Article 8 – Mesures de suivis
Une réunion de présentation des opérations encadrées par le présent arrêté et prévues pour l'année à
venir est organisée chaque année avant le 15/03 par le bénéficiaire, à destination de la DREAL/SPN et
du CSRPN, en lien avec l'expert ornithologue suivant la démarche.
Le compte-rendu de cette réunion avec la liste des opérations prévues (programme annuel) est envoyé
au service départemental concerné de l'Office Français de la Biodiversité et à la DREAL/SPN.
Dans le cas où des interventions non prévues dans le programme annuel sont nécessaires :
- si les interventions sont réalisées hors période de nidification ou si le nid n'est pas occupé : le
bénéficiaire informe le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité et la DREAL
Nouvelle-Aquitaine/SPN au moins 48 heures à l'avance du début de chacune des opérations ;
- si les interventions sont réalisées en période de nidification et que le nid est occupé (avec ou
sans œufs/poussins) : le bénéficiaire sollicite la validation de la DREAL Nouvelle-Aquitaine/SPN
en amont de l'intervention par mail à l'adresse espèces-protégées@developpement-
durable.gouv.fr en indiquant dans l'objet du mail le caractère d'urgence de l'intervention.
Dans les cas ne présentant pas de caractère d'urgence ou si l'urgence est modérée, cette
demande de validation est envoyée au moins 48 heures à l'avance du début de chacune des
opérations. Dans le cas d'une urgence imminente uniquement, l'opération peut être réalisée
sans délai. Un compte-rendu de l'opération incluant une justification de l'urgence est ensuite
envoyé à la DREAL sous 24h.
Un suivi annuel portant sur l'efficacité des dispositifs est mis en place entre fin mars et fin juin sur une
durée minimale de 2 ans suivant les opérations. Ce suivi devra notamment permettre de connaître le
succès de la reproduction dans les deux années suivant l'opération ainsi que l'efficacité des dispositifs
anti-nidification. Un bilan annuel présentant les résultats du suivi annuel et les éventuels accidents ou
incidents de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats est transmis par le
bénéficiaire au plus tard le 15/03 de chaque année à la DREAL/SPN et au CSRPN et les données de suivi
sont versées au Système d'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-Aquitaine (SINP
Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités ( http://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
Un bilan synthétique intermédiaire de la mise en oeuvre du présent arrêté est réalisé par le bénéficiaire
et transmis au plus tard le 15/03/2029 à la DREAL/SPN et au CSRPN.
Un bilan synthétique final est réalisé par le bénéficiaire et transmis au plus tard au 15/03/2034 à la
DREAL/SPN et au CSRPN.
Ces bilans synthétiques comportent un historique des opérations réalisées sur la période ainsi qu'une
synthèse du retour d'expérience issu des résultats des suivis annuels. Ils permettent également
d'identifier d'éventuelles situations non prévues par le présent arrêté.
Article 9 – Caractère de la dérogation et modifications
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
Toute modification apportée par le bénéficiaire aux opérations encadrées par le présent arrêté et de
nature à entraîner un changement des éléments du dossier de demande de dérogation, est portée,
avant sa réalisation, à la connaissance des préfets de la Charente, de la Charente-Maritime, de la
Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-
Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne, avec tous les éléments
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Cigogne blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau de transport d□électricité, en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2033 143
d'appréciation conformément aux dispositions des articles R.411-10-1 ou R.411-10-2 du code de
l'environnement.
La dérogation est conforme au dossier de demande de dérogation, sans préjudice des dispositions de
la présente dérogation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 10 – Déclaration des incidences ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département concerné et
à la DREAL/SPN les accidents ou incidents intéressant les opérations faisant l'objet de la présente
dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Ces accidents ou incidents sont portés au compte rendu des opérations défini à l'article 8. En cas de
nécessité, les suivis écologiques peuvent apprécier les effets de ces accidents ou incidents sur les
espèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux.
Article 11 – Contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
opérations, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le pétitionnaire
permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences
utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Article 12 – Voies et délais de recours
Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
– soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent (par courrier) ou via le site télé-recours (www.telerecours.fr),
– soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de l'administration qui a pris la
décision contestée. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite –
née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du
recours administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours
contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 13 – Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la
Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des
Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne et le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
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Cigogne blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau de transport d□électricité, en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2033 144
La Cheffe du ServicePatrimoine Naturel
Ophélie DARSESW
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs des préfectures de la
Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des
Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-
Vienne et notifié au pétitionnaire.
Bordeaux, le 13 mars 2024
Pour les préfets de la Charente, de la
Charente-Maritime, de la Corrèze, de la
Creuse, de la Dordogne, de la Gironde,
des Landes, de Lot-et-Garonne, des
Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres,
de la Vienne et de la Haute-Vienne et par
délégation,
pour le directeur régional et par
subdélégation
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Cigogne blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau de transport d□électricité, en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2033 145
DREAL Nouvelle Aquitaine
79-2024-03-05-00004
Arrêté portant dérogation à l□interdiction de
capture, de perturbation intentionnelle et de
transport de spécimens d□oiseaux protégés,
l□OEdicnème criard (Burhinus oedicnemus), à des
fins scientifiques et de conservation sur les
départements de la Charente, la
Charente-Maritime, la Dordogne, les Deux-Sèvres
et la Vienne
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-03-05-00004 - Arrêté portant dérogation à l□interdiction de capture, de perturbation
intentionnelle et de transport de spécimens d□oiseaux protégés, l□OEdicnème criard (Burhinus oedicnemus), à des fins scientifiques et
de conservation sur les départements de la Charente, la Charente-Maritime, la Dordogne, les Deux-Sèvres et la Vienne
146
E XPREFET _DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, de perturbation intentionnelle et de transport
de spécimens d'oiseaux protégés, l'Œdicnème criard (Burhinus oedicnemus), à des fins scientifiques et
de conservation sur les départements de la Charente, la Charente-Maritime, la Dordogne,
les Deux-Sèvres et la Vienne.
Réf. DBEC n ° : 035/2024
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
La Préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet de la Vienne
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à
R. 411-14 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
VU le décret du 20 juillet 2020 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, préfète de la Cha -
rente ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;
VU le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet
de la Dordogne ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-03-05-00004 - Arrêté portant dérogation à l□interdiction de capture, de perturbation
intentionnelle et de transport de spécimens d□oiseaux protégés, l□OEdicnème criard (Burhinus oedicnemus), à des fins scientifiques et
de conservation sur les départements de la Charente, la Charente-Maritime, la Dordogne, les Deux-Sèvres et la Vienne
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VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de
Mme Emmanuelle DUBEE, préfète des deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de
M. Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté ministériel du 5 novembre 2023 nommant M.  Vincent JECHOUX, directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16-2023-12-27-00006 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signa -
ture à M. Vincent JECHOUX, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du lo-
gement de la région Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17-2023-12-28-00001 du 28 décembre 2023 donnant délégation de signa -
ture à M. Vincent JECHOUX, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du lo-
gement de la région Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2023-12-22-00006 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signa -
ture à M. Vincent JECHOUX, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du lo-
gement de la région Nouvelle-Aquitaine – Département de la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 79-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signa -
ture à M. Vincent JECHOUX, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du lo-
gement de la région Nouvelle-Aquitaine - Département des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral n° 86-2023-12-22-00006 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signa -
ture à M. Vincent JECHOUX, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du lo-
gement de la région Nouvelle-Aquitaine - Département de la Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16-2024-02-01-00005 du 1er
février 2024 donnant délégation de signature à
certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Cha -
rente ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17-2024-02-01-00002 du 1er
février 2024 donnant délégation de signature à
certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Cha -
rente-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-02-01-00006 du 1er
février 2024 donnant délégation de signature à
certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Dor -
dogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 79-2024-02-22-00007 du 1er
février 2024 donnant délégation de signature à
certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Deux-
Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral n° 86-2024-02-01-00011 du 1er
février 2024 donnant délégation de signature à
certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la
Vienne ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée et déposée par la
LPO - délégation territoriale de Poitou-Charentes, en partenariat avec la LPO - délégation
territoriale de Dordogne, le Groupement Ornithologique des Deux-Sèvres (GODS) et Charente
Nature, pour la capture, la perturbation intentionnelle et le transport de spécimens
d'Œdicnème criard, sur l'ensemble des communes des départements de la Charente, la
Charente-Maritime, la Dordogne, les Deux-Sèvres et la Vienne, en date du 4 décembre 2023 ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-03-05-00004 - Arrêté portant dérogation à l□interdiction de capture, de perturbation
intentionnelle et de transport de spécimens d□oiseaux protégés, l□OEdicnème criard (Burhinus oedicnemus), à des fins scientifiques et
de conservation sur les départements de la Charente, la Charente-Maritime, la Dordogne, les Deux-Sèvres et la Vienne
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VU l'avis favorable du Comité Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 20 février
2024 ;
VU la consultation du public menée du 15 février au 1 er
mars 2024 via le site internet de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine.
CONSIDÉRANT que les opérations visées sont réalisées dans le cadre du «  Projet National de suivi de
l'Œdicnème criard » ;
CONSIDÉRANT que les opérations sont réalisées pour la protection et l'étude des oiseaux sauvages et
de leurs milieux en Poitou-Charentes et en Dordogne ;
CONSIDÉRANT que les opérations de capture d'oiseaux pour baguage à des fins scientifiques sont au -
torisées par le Centre de Recherches sur la Biologie des Populations d'Oiseaux (CRBPO) ;
CONSIDÉRANT que les opérations de capture pour baguage se limitent à ce qui est nécessaire et sont
suivies d'un relâcher immédiat sur place ;
CONSIDÉRANT que l'objet de la demande s'inscrit dans l'intérêt de la protection de faune et de la
conservation des habitats naturels ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation est
réalisée « à des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces
espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation
artificielle des plantes » ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées
par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Identité du bénéficiaire
La dérogation est accordée à la LPO Poitou-Charentes, 21 rue de Vauguoin – 17 000 La Rochelle. La LPO
Poitou-Charentes désigne les responsables des opérations (liste ci-dessous) et les personnes autorisées
à mener les actions (article 4), sous couvert de la présente dérogation et sous son autorité.
Les responsables des actions peuvent intervenir de façon transversale sur plusieurs départements :
• Steve AUGIRON, coordinateur scientifique et responsable du programme de bagage national
Oedicnème (PP#1091) ;
• Jennifer FABRE, coordinatrice Nouvelle-Aquitaine du projet Oedicnème ;
• Fabien MERCIER, bagueur généraliste ;
• Christophe LARTIGAU, bagueur généraliste ;
• Amandine THEILLOUT, bagueuse généraliste ;
• Yohan CHARONNIER, bagueur généraliste, pose de balise GPS ;
• Benoît VAN HECKE, bagueur généraliste, pilote drone.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-03-05-00004 - Arrêté portant dérogation à l□interdiction de capture, de perturbation
intentionnelle et de transport de spécimens d□oiseaux protégés, l□OEdicnème criard (Burhinus oedicnemus), à des fins scientifiques et
de conservation sur les départements de la Charente, la Charente-Maritime, la Dordogne, les Deux-Sèvres et la Vienne
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Départements16 17 24 79 86Nombre d'œufs/an120120120120120
ARTICLE 2 : Objet de la dérogation
Les opérations sont menées dans le cadre du projet national de suivi de l'Œdicnème criard, qui vise
l'amélioration des connaissances sur l'ecologie des oiseaux, la protection des nids et des nichés et la
mise en oeuvre de mesures de conservation.
Les objectifs sont :
• assurer le suivi de la reproduction des couples,
• évaluer le succès de reproduction par le baguage des jeunes et des adultes afin d'estimer la sur -
vie locale,
• étudier la dispersion juvénile et les échanges entre les populations.
Dans le cadre de cette étude, une campagne de baguage des poussins et des adultes est initiée. Ce
programme de baguage (PP#1091), déposé au CRBPO (Centre de Recherche sur la Biologie des
Populations d'Oiseaux) a pour but d'estimer les paramètres démographiques des jeunes et des adultes
(survie locale, dispersion juvénile, échanges entre populations…).
Dans le cadre de ces opérations, les personnes désignées par la LPO Poitou-Charentes, et sous son au -
torité, sont autorisées à déroger à l'interdiction de capture, de perturbation intentionnelle et de trans -
port de spécimens d'Œdicnème criard (Burhinus oedicnemus), sur l'ensemble des communes des dépar-
tements de la Charente, la Charente-Maritime, la Dordogne, les Deux-sèvres et la Vienne.
ARTICLE 3 : Nature et description de la dérogation
Les opérations faisant l'objet de la présente dérogation sont :
• A distance, l'utilisation d'un drone pour repérer le nid et noter les coordonnées exactes ;
• Au nid, au moment de la pose de piquets pour son balisage, l'opérateur effectue une prise de
mesures biométrique des œufs pour déterminer la date de ponte et estimer la date d'éclosion ;
• Au nid, lors du retrait du balisage/protection après la date d'éclosion estimée, si des coquilles
ou des œufs non viables sont toujours présents, ils sont prélevés et stockés dans des sachets re -
fermables, et mis au réfrigérateur, à des fins d'analyses écotoxicologiques réalisées au labora -
toire ;
• Baguage des poussins et/ou des adultes dans le cadre du projet national sur l'espèce, selon le
protocole CRBPO. Les captures sont organisées, selon les opportunités qui se présentent, en
période de nidification et/ou en période de rassemblements post-nuptiaux, selon le protocole
CRPBO ;
• Lorsqu'un individu est capturé pour le baguage, un prélèvement de plumes du ventre est effec -
tué et cinq individus adultes sont équipés de balises GPS ;
• La mise en carton temporaire des poussins lors des travaux agricoles ;
• Le transport vers un centre de soin de la faune sauvage, d'individus ou d'œufs, lorsqu'aucune
autre solution n'est possible.
Les quantités autorisées sont :
• Nombre d'œufs par an pour la prise des biométriques
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-03-05-00004 - Arrêté portant dérogation à l□interdiction de capture, de perturbation
intentionnelle et de transport de spécimens d□oiseaux protégés, l□OEdicnème criard (Burhinus oedicnemus), à des fins scientifiques et
de conservation sur les départements de la Charente, la Charente-Maritime, la Dordogne, les Deux-Sèvres et la Vienne
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Départements 16 17 24 79 86Nombre d'individus/an 30 30 30 30 30
Départements 16 17 24 79 86
4 |Nombre d'individus pour la . 5 5 c 5pose de balise sur 3 ans
• Nombre de spécimens par an pour la capture (pose de bagues et prélèvement de plumes) et
l'enlèvement en cas de transfert vers un centre de soin de la faune sauvage
• Nombre de spécimens pour la pose de balises GPS pour toute la durée du programme
ARTICLE 4 : Bénéficiaires de la dérogation
Les bénéficiaires de la dérogation sont les personnels qualifiés permanents, contractuels, stagiaires, ou
bénévoles membres de la LPO.
La LPO Poitou-Charente déclare avant le 1 er
mars de chaque année, à la DREAL/Service du Patrimoine
naturel, la liste des bénéficiaires autorisés pour l'année, sous couvert de la présente dérogation, à
procéder aux opérations.
ARTICLE 5 : Formation
La formation des opérateurs est réalisée ou vérifiée par les responsables des actions dûment qualifiés
et justifiant d'une solide expérience dans leurs domaines d'action respectifs.
Sont désignés comme responsables de formation:
• Steve AUGIRON, coordinateur scientifique et responsable du programme de bagage national
Oedicnème (PP#1091) ;
• Jennifer FABRE, coordinatrice Nouvelle-Aquitaine du projet Oedicnème ;
• Fabien MERCIER, bagueur généraliste ;
• Christophe LARTIGAU, bagueur généraliste ;
• Amandine THEILLOUT, bagueuse généraliste ;
• Yohan CHARONNIER, bagueur généraliste, pose de balise GPS ;
• Benoît VAN HECKE, bagueur généraliste, pilote drone.
Ceux-ci s'assurent notamment que les opérateurs ont acquis toutes les connaissances nécessaires à
conduire leur mission tout en respectant la présente demande.
ARTICLE 6 : Période d'intervention
La dérogation est accordée de la signature de cet arrêté jusqu'au 31 décembre 2026.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-03-05-00004 - Arrêté portant dérogation à l□interdiction de capture, de perturbation
intentionnelle et de transport de spécimens d□oiseaux protégés, l□OEdicnème criard (Burhinus oedicnemus), à des fins scientifiques et
de conservation sur les départements de la Charente, la Charente-Maritime, la Dordogne, les Deux-Sèvres et la Vienne
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ARTICLE 7 : Bilans
Un bilan annuel détaillé des opérations est établi et transmis à la DREAL/Service Patrimoine Naturel ,
ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
Le rapport annuel détaillé doit être transmis chaque année avant le 31 décembre et le dernier rapport
est transmis au plus tard le 31 mars 2027 , à la DREAL/Service Patrimoine Naturel.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations autori -
sées :
• la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond
IGN au 1/25000 e
. La localisation pourra se faire sous la forme de points, de linéaires ou de
polygones. Les données de localisation seront apportées selon la projection Lambert 93 ou en
coordonnées longitude latitude,
• la date d'observation (au jour),
• l'auteur des observations,
• le nom scientifique et l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF
V11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
• les effectifs de l'espèce dans la station,
• tout autre champ descriptif de la station,
• d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le bénéficiaire verse au Système d'Information et d'inventaire du Patrimoine naturel Nouvelle-Aqui -
taine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le pôle SINP régional habilité pour la faune (FAUNA) les données
brutes de biodiversité récoltées lors des opérations autorisées par le présent arrêté
(http://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable. gouv.fr ). Les données numériques doivent
être transmises annuellement au SINP , avant le 31 décembre.
ARTICLE 8 : Publications
Le bénéficiaire précise, dans le cadre de ses publications, que ces travaux sont réalisés sous couvert
d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 9 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département concerné
et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les activités faisant l'objet de la présente déroga -
tion qui seraient de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour éva -
luer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'ac-
tivité ou de l'exécution des opérations.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-03-05-00004 - Arrêté portant dérogation à l□interdiction de capture, de perturbation
intentionnelle et de transport de spécimens d□oiseaux protégés, l□OEdicnème criard (Burhinus oedicnemus), à des fins scientifiques et
de conservation sur les départements de la Charente, la Charente-Maritime, la Dordogne, les Deux-Sèvres et la Vienne
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ARTICLE 11 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature, en particulier les agents de la DREAL et des services dépar-
tementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, dans les conditions fixées par le code de l'environne -
ment, procéder à des contrôles inopinés, sur place et sur pièce.
Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du pré -
sent arrêté.
La présente décision est présentée lors de toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 171- 1 et suivant du
code de l'environnement.
ARTICLE 12 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet du département
concerné. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du
silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 13 : Éxécution
Les Secrétaires Généraux des Préfectures et les Directeurs départementaux des Territoires de chaque
département concerné, le Chef de service régional de l'Office Français de la Biodiversité, les Chefs des
services départementaux concernés de l'Office Français de la Biodiversité, et le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de
chaque département concerné et notifié au bénéficiaire.
Bordeaux, le 5 mars 2024
Pour les préfets de la Charente, la Charente-Maritime,
la Dordogne, les Deux-Sèvres et la Vienne,
et par délégation,
Pour le directeur régional et par subdélégation
Vincent DORDAIN
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-03-05-00004 - Arrêté portant dérogation à l□interdiction de capture, de perturbation
intentionnelle et de transport de spécimens d□oiseaux protégés, l□OEdicnème criard (Burhinus oedicnemus), à des fins scientifiques et
de conservation sur les départements de la Charente, la Charente-Maritime, la Dordogne, les Deux-Sèvres et la Vienne
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DREAL Nouvelle Aquitaine
79-2024-03-08-00003
Arrêté portant dérogation à l□interdiction de
perturbation intentionnelle de spécimens de
lépidoptères nocturnes protégés dans le cadre
de la réalisation d□inventaires naturalistes sur les
départements de la Charente (16), de la
Charente-Maritime (17), des Deux-Sèvres (79) et
de la Vienne (86)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-03-08-00003 - Arrêté portant dérogation à l□interdiction de perturbation intentionnelle de
spécimens de lépidoptères nocturnes protégés dans le cadre de la réalisation d□inventaires naturalistes sur les départements de la
Charente (16), de la Charente-Maritime (17), des Deux-Sèvres (79) et de la Vienne (86)
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ExPREFETDE LA RÉGIONNOUVELLE-AQUITAINEL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle
de spécimens de lépidoptères nocturnes protégés
dans le cadre de la réalisation d'inventaires naturalistes
sur les départements de la Charente (16), de la Charente-Maritime (17),
des Deux-Sèvres (79) et de la Vienne (86)
Antoine GUYONNET
n° 032/2024
La Préfète de la Charente,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Le Préfet de la Charente-Maritime,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
La Préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Le Préfet de la Vienne,
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à
R. 411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place,
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-03-08-00003 - Arrêté portant dérogation à l□interdiction de perturbation intentionnelle de
spécimens de lépidoptères nocturnes protégés dans le cadre de la réalisation d□inventaires naturalistes sur les départements de la
Charente (16), de la Charente-Maritime (17), des Deux-Sèvres (79) et de la Vienne (86)
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VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
VU le décret du Président de la République du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Brice
BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime,
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Mme
Émmanuelle DUBÉE, préfète des Deux-Sèvres,
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Jean-Marie
GIRIER, préfet de la Vienne,
VU l'arrêté n°16-2023-12-27-00002 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine – Département de la Charente,
VU l'arrêté n°17-2023-12-28-00001 du 28 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine – Département de la Charente-Maritime,
VU l'arrêté n°79-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine- Département des Deux-Sèvres,
VU l'arrêté n°86-2024-01-04-00004 du 4 janvier 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Vienne,
VU la demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces, formulée et déposée
par M. Antoine GUYONNET, en date du 20 mars 2023,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante, celle-ci étant la moins impactante sur les individus des
espèces concernées,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, du fait de
la méthodologie des inventaires,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, le projet est réalisé
dans « l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels »,
CONSIDÉRANT que , conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en
œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de
2/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-03-08-00003 - Arrêté portant dérogation à l□interdiction de perturbation intentionnelle de
spécimens de lépidoptères nocturnes protégés dans le cadre de la réalisation d□inventaires naturalistes sur les départements de la
Charente (16), de la Charente-Maritime (17), des Deux-Sèvres (79) et de la Vienne (86)
156
l'environnement, le projet n'est pas soumis à la consultation du public, n'ayant pas d'incidence
sur l'environnement,
SUR PROPOSITION des Secrétaires généraux des préfectures concernées,
ARRÊTENT
ARTICLE 1   :
Cette dérogation est accordée à M. Antoine GUYONNET résidant au 2, Allée des Géraniums – 79  000
NIORT dans le cadre de la réalisation d'inventaires de lépidoptères nocturnes sur les départements de
la Charente (16), de la Charente-Maritime (17), des Deux-Sèvres (79) et de la Vienne (86).
ARTICLE 2   :
M. Antoine GUYONNET est autorisé à déroger aux interdictions de perturbation intentionnelle de
spécimens de lépidoptères nocturnes (hétérocères) protégés dans les départements de la Charente, de
la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne.
ARTICLE 3:
Les opérations sont réalisées selon la méthode de la chasse lumineuse au drap à l'aide d'une lampe à
vapeur de mercure alimentée par une batterie de voiture. Cette technique permet d'attirer les
papillons autour de la lampe, ces derniers finissent par se poser sur le drap afin d'être observés.
Les papillons sont alors pris en photo pour détermination.
ARTICLE 4:
Les opérations sont autorisées jusqu'au 31 décembre 2028.
ARTICLE 5   :
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle- Aquitaine (derogations-scientifiques.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr), ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir, pour chaque espèce, les données naturalistes précises issues
des opérations autorisées :
- la date de l'opération (au jour),
- la localisation GPS des opérations et son report cartographique, au minimum sur un fond IGN
au 1/25000e,
- l'auteur de l'opération,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-03-08-00003 - Arrêté portant dérogation à l□interdiction de perturbation intentionnelle de
spécimens de lépidoptères nocturnes protégés dans le cadre de la réalisation d□inventaires naturalistes sur les départements de la
Charente (16), de la Charente-Maritime (17), des Deux-Sèvres (79) et de la Vienne (86)
157
- le nom français et le nom scientifique de l'espèce capturée, ainsi que son identifiant unique
selon le référentiel TAXREF du Muséum National d'Histoire Naturelle, en vigueur,
- les effectifs des espèces concernées par date, mois, année,
- tout autre champ descriptif du site des opérations,
- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations est transmis, annuellement, à la DREAL Nouvelle-Aquitaine , avant le 31
décembre de l'année de suivi.
Le bénéficiaire verse au Système d'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le Pôle SINP régional habilité (Fauna), les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (https://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 6   :
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces opérations ont été réalisées sous
couvert d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7   :
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation des opérations, au titre d'autres législations.
ARTICLE 8   :
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux opérations autorisées par la présente
dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
La DREAL, les DDT et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après
les opérations, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du
code de l'environnement.
ARTICLE 9:
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent (par courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-03-08-00003 - Arrêté portant dérogation à l□interdiction de perturbation intentionnelle de
spécimens de lépidoptères nocturnes protégés dans le cadre de la réalisation d□inventaires naturalistes sur les départements de la
Charente (16), de la Charente-Maritime (17), des Deux-Sèvres (79) et de la Vienne (86)
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- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet territorialement
compétent. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du
silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 10:
Les Secrétaires Généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et
de la Vienne et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-
Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié
au recueil des actes administratifs des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-
Sèvres et de la Vienne et notifié au bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Messieurs les Chefs de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité,
- Messieurs les Directeurs Départementaux des Territoires de la Charente, de la Charente-
Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne.
Poitiers, le 08/03/24
Pour les préfets et par délégation,
Pour le directeur régional
et par subdélégation,
Vincent DORDAIN
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-03-08-00003 - Arrêté portant dérogation à l□interdiction de perturbation intentionnelle de
spécimens de lépidoptères nocturnes protégés dans le cadre de la réalisation d□inventaires naturalistes sur les départements de la
Charente (16), de la Charente-Maritime (17), des Deux-Sèvres (79) et de la Vienne (86)
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-03-21-00003
Arrêté portant réquisition des médecins libéraux
du secteur de Thouars pour assurer la
Permanence Des Soins Ambulatoires pour le
Docteur Adèle CAMBIER le jeudi 11 avril 2024 de
20 h à 24 h
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-03-21-00003 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Thouars pour
assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires pour le Docteur Adèle CAMBIER le jeudi 11 avril 2024 de 20 h à 24 h 160
PRÉFÈTE -DES DEUX-SÈVRESLabvrtéÉgatiéFraterazteAgence Régionale de Santé Nouvelle-AquitaineDélégation départementale des Deux-Sèvres
Arrêtéportant réquisition des médecins libéraux du secteur de Thouarspour assurer la Permanence Des Soins AmbulatoiresLa préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1435-5, L. 3131-8, L. 4163-7,L. 6314-1 et suivants, R. 4127-1 et suivants et R. 6315-1 et suivants ;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire général de la préfecture des Déux-Sèvres, sous-préfet de Niort,M. Patrick VAUTIER ;Vu l'arrété n° 2015-1737 en date du 25 octobre 2018 portant application du cahier descharges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 décembre 2023 portant délégation de signature à M.Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort;Vu l'arrêté n° 2023-204 en date du 28 décembre 2023 portant modification du cahier descharges régional de la permanence des soins ambulatoires en Nouvelle-Aquitaine ;
1/3 TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ETRE ADSESSEE DE MANERE IMPÉRSONNEULE À L'ADRESSE SUVANTE :MADAME LA PREFETE DES DEUX-SEVRES- BP 70000- 79059 NOAT CEDEX 09Internet - wwn deux-sevres gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-03-21-00003 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Thouars pour
assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires pour le Docteur Adèle CAMBIER le jeudi 11 avril 2024 de 20 h à 24 h 161
Vu l'information du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins (CDOM) en date du26 janvier 2023 adressée à la directrice de la délégation départementale des Deux-Sèvresde l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, signalant la participation d'unmédecin effecteur au mouvement de grève des médecins libéraux à compter du 25 janvier2023 pour une durée illimitée ;Considérant d'une part, que les tableaux prévisionnels de la permanence des soinsdoivent être assurés et garantis pour la période susnommée, d'autre part que l'AgenceRégionale de Santé doit veiller à garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessitésd'accès aux soins de la population ;Considérant la participation de l'effecteur inscrit au planning le jeudi 11 avril 2024 aumouvement de grève ;Considérant que I'absence d'un médecin libéral pour exercer la permanence des soins, lejeudi 11 avril 2024 est de nature à créer un risque grave pour la prise en charge de lapopulation du secteur, et constitue une atteinte à la salubrité publique et un trouble gravede l'ordre public (article L. 6314-1 du CSP) ;Considérant I'impossibilité, notamment pour les services d'urgence, d'assurer parsubstitution la réponse aux besoins de soins relevant de la permanence des soins ;Considérant qu'il y a lieu pour assurer les services de garde et d'urgence, de réquisitionnerdes médecins généralistes sur les secteurs concernés en adaptant ces mesures de maniéreproportionnée à I'impératif de santé publique ;Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTEArticle 1": Le médecin libéral dont le nom figure ci-dessous est réquisitionnéconformément au calendrier établi :Docteur CAMBIER Adèle Le jeudi 11 avril 2024 de 20 h à 24 h16 rue Danton79100 THOUARSafin d'assurer la permanence des soins ambulatoires du secteur de THOUARS.Article 2 : Le médecin requis doit être joignable par le SAMU Centre 15 à tout instant surson numéro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis à I'article 1.Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin de ne pas déférer auxréquisitions de l'autorité publique est passible d'une amende de 3 750 euros.
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-03-21-00003 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Thouars pour
assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires pour le Docteur Adèle CAMBIER le jeudi 11 avril 2024 de 20 h à 24 h 162
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication, de faire I'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisipar requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manièredématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégationdépartementale des Deux-Sèvres de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, ledirecteur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié au médecin libéral cité, etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.1 MARS 2024pour la Préfète et par délégation,Lé Secrétaire Général de la préfecture\___/t,——'| Patrick VAUTIER
Niort, le
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-03-21-00003 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Thouars pour
assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires pour le Docteur Adèle CAMBIER le jeudi 11 avril 2024 de 20 h à 24 h 163
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-03-21-00001
Arrêté portant réquisition des médecins libéraux
du secteur de Thouars pour assurer la
Permanence Des Soins Ambulatoires pour le
Docteur Adèle CAMBIER le jeudi 25 avril 2024 de
20 h à 24 h
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-03-21-00001 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Thouars pour
assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires pour le Docteur Adèle CAMBIER le jeudi 25 avril 2024 de 20 h à 24 h 164
PREFETEDES DEUX-SEVRESLabertéÉgaltéFrazerentéAgence Régionale de Santé Nouvelle-AquitaineDélégation départementale des Deux-Sèvres
Arrêtéportant réquisition des médecins libéraux du secteur de Thouarspour assurer la Permanence Des Soins AmbulatoiresLa préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 22151 ;Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1435-5, L. 3131-8, L. 4163-7,L. 6314-1 et suivants, R. 4127-1 et suivants et R. 6315-1 et suivants ;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Mme Emmanuelle DUBEE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort,M. Patrick VAUTIER ;Vu l'arrété n° 2015-1737 en date du 25 octobre 2018 portant application du cahier descharges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 décembre 2023 portant délégation de signature à M.Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort ;Vu l'arrêté n° 2023-204 en date du 28 décembre 2023 portant modification du cahier descharges régional de la permanence des soins ambulatoires en Nouvellé-Aquitaine ;
1/3 TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ETRE ADRESSEE DE MANIERE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUVANTE :MADAME LA PREFETE DES DEUX-SEVRES- BP 70000- 79099 NOAT CEOEx 09Internet : www deux-sevres gouv fr
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assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires pour le Docteur Adèle CAMBIER le jeudi 25 avril 2024 de 20 h à 24 h 165
Vu l'information du Conseil Départemental de I'Ordre des Médecins (CDOM) en date du26 janvier 2023 adressée à la directrice de la délégation départementale des Deux-Sèvresde I'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, signalant la participation d'unmédecin effecteur au mouvement de grève des médecins libéraux à compter du 25 janvier2023 pour une durée illimitée ;Considérant d'une part, que les tableaux prévisionnels de la permanence des soinsdoivent être assurés et garantis pour la période susnommée, d'autre part que l'AgenceRégionale de Santé doit veiller à garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessitésd'accès aux soins de la population ;Considérant la participation de l'effecteur inscrit au planning le jeudi 25 avril 2024 aumouvement de grève ;Considérant que l'absence d'un médecin libéral pour exercer la permanence des soins, lejeudi 25 avril 2024 est de nature à créer un risque grave pour la prise en charge de lapopulation du secteur, et constitue une atteinte à la salubrité publique et un trouble gravede l'ordre public (article L. 6314-1 du CSP) ;Considérant l''impossibilité, notamment pour les services d'urgence, d'assurer parsubstitution la réponse aux besoins de soins relevant de la permanence des soins ;Considérant qu'il y a lieu pour assurer les services de garde et d'urgence, de réquisitionnerdes médecins généralistes sur les secteurs concernés en adaptant ces mesures de manièreproportionnée à l'impératif de santé publique ;Sur proposition du directeur général de I'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTEArticle 1%: Le médecin libéral dont le nom figure ci-dessous est réquisitionnéconformément au calendrier établi :Docteur CAMBIER Adèle Le jeudi 25 avril 2024 de 20h à 24h16 rue Danton79100 THOUARSafin d'assurer la permanence des soins ambulatoires du secteur de THOUARS.Article 2 : Le médecin requis doit être joignable par le SAMU Centre 15 à tout instant surson numéro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis à l'article 1.Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin de ne pas déférer auxréquisitions de l'autorité publique est passible d'une amende de 3 750 euros.
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-03-21-00001 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Thouars pour
assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires pour le Docteur Adèle CAMBIER le jeudi 25 avril 2024 de 20 h à 24 h 166
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication, de faire I'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisipar requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manièredématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégationdépartementale des Deux-Sèvres de l''Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, ledirecteur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au médecin libéral cité, etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Niort, le | 2 1 MARS 2024délégation,pour la Préiète et par ee Secrétaire Gé'néral de la préh-Patrick VAUTIER
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assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires pour le Docteur Adèle CAMBIER le jeudi 25 avril 2024 de 20 h à 24 h 167
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-03-21-00002
Arrêté portant réquisition des médecins libéraux
du secteur de Thouars pour assurer la
Permanence Des Soins Ambulatoires pour le
Docteur Adèle CAMBIER le lundi 1er avril 2024 de
8 h à 20 h et de 20 h à 24 h
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-03-21-00002 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Thouars pour
assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires pour le Docteur Adèle CAMBIER le lundi 1er avril 2024 de 8 h à 20 h et de 20 h à 24 h 168
PREFETEDES DEUX-SEVRESlakertéÉgaliséFratereitéAgence Régionale de Santé Nouvelle-AquitaineDélégation départementale des Deux-Sèvres
Arrêtéportant réquisition des médecins libéraux du secteur de Thouarspour assurer la Permanence Des Soins AmbulatoiresLa préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1435-5, L. 3131-8, L. 4163-7,L. 6314-1 et suivants, R. 4127-1 et suivants et R. 6315-1 et suivants;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort,M. Patrick VAUTIER ;Vu l'arrété n° 2015-1737 en date du 25 octobre 2018 portant application du cahier descharges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 décembre 2023 portant délégation de signature à M.Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort;Vu l'arrêté n° 2023-204 en date du 28 décembre 2023 portant modification du cahier descharges régional de la permanence des soins ambulatoires en Nouvelle-Aquitaine ;
1/3 TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ETRE ADRESSEE DE MANERE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUNVANTE :MADAME LA PREFETE DES DEUX-SEVRES - BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09Internet : wwn deux-sevres gouv f
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-03-21-00002 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Thouars pour
assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires pour le Docteur Adèle CAMBIER le lundi 1er avril 2024 de 8 h à 20 h et de 20 h à 24 h 169
Vu l'information du Conseil Départemental de I'Ordre des Médecins (CDOM) en date du26 janvier 2023 adressée à la directrice de la délégation départementale des Deux-Sèvresde I'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, signalant la participation d'unmédecin effecteur au mouvement de gréve des médecins libéraux à compter du 25 janvier2023 pour une durée illimitée ;Considérant d'une part, que les tableaux prévisionnels de la permanence des soinsdoivent être assurés et garantis pour la période susnommée, d'autre part que l'AgenceRégionale de Santé doit veiller à garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessitésd'accès aux soins de la population ;Considérant la participation de l'effecteur inscrit au planning le lundi 1" avril 2024 aumouvement de grève ;Considérant que l'absence d'un médecin libéral pour exercer la permanence des soins, lelundi 1" avril 2024 est de nature à créer un risque grave pour la prise en charge de lapopulation du secteur, et constitue une atteinte à la salubrité publique et un trouble gravede l'ordre public (article L. 6314-1 du CSP) ;Considérant l'impossibilité, notamment pour les services d'urgence, d'assurer parsubstitution la réponse aux besoins de soins relevant de la permanence des soins ;Considérant qu'il y a lieu pour assurer les services de garde et d'urgence, de réquisitionnerdes médecins généralistes sur les secteurs concernés en adaptant ces mesures de manièreproportionnée à l'impératif de santé publique ;Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTEArticle 1%: Le médecin libéral dont le nom figure ci-dessous est réquisitionnéconformément au calendrier établi :Docteur CAMBIER Adèle Le lundi 1" avril 2024 de 8 h à 20h16 rue Danton et de 20 h à 24h79100 THOUARSafin d'assurer la permanence des soins ambulatoires du secteur de THOUARS.Article 2 : Le médecin requis doit être joignable par le SAMU Centre 15 à tout instant surson numéro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis à I'article 1.Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin de ne pas déférer auxréquisitions de l'autorité publique est passible d'une amende de 3 750 euros.
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-03-21-00002 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Thouars pour
assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires pour le Docteur Adèle CAMBIER le lundi 1er avril 2024 de 8 h à 20 h et de 20 h à 24 h 170
Article 4 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut étre saisipar requéte adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manièredématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Article S : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégationdépartementale des Deux-Sèvres de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, ledirecteur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au médecin libéral cité, etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Niork,le 2 1 MARS 2024pour la Préfète et par délégation,Lo Secrétaire Général de la préfecture_ 4 -
l patrick VAUTIER
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-03-21-00002 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Thouars pour
assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires pour le Docteur Adèle CAMBIER le lundi 1er avril 2024 de 8 h à 20 h et de 20 h à 24 h 171
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-03-21-00005
Arrêté portant réquisition des médecins libéraux
du secteur de Thouars pour assurer la
Permanence Des Soins Ambulatoires pour le
Docteur Marie-Lise MINOT le vendredi 12 avril
2024 de 20 h à 24 h
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-03-21-00005 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Thouars pour
assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires pour le Docteur Marie-Lise MINOT le vendredi 12 avril 2024 de 20 h à 24 h 172
PREFETEDES DEUX-SEVRESdabertéÉgaisiéFracereitéAgence Régionale de Santé Nouvelle-AquitaineDélégation départementale des Deux-Sèvres
Arrêtéportant réquisition des médecins libéraux du secteur de Thouarspour assurer la Permanence Des Soins AmbulatoiresLa préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de I'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1435-5, L. 3131-8, L. 4163-7,L. 6314-1 et suivants, R. 4127-1 et suivants et R. 6315-1 et suivants;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort,M. Patrick VAUTIER ;Vu l'arrété n° 2015-1737 en date du 25 octobre 2018 portant application du cahier descharges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 décembre 2023 portant délégation de signature à M.Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort;Vu l'arrêté n° 2023-204 en date du 28 décembre 2023 portant modification du cahier descharges régional de la permanence des soins ambulatoires en Nouvelle-Aquitaine ;
1/3 TOYTE CORRESPONDANCE DOIT ETRE ADRESSEE DE MANIERE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUNVANTE -MADAME LA PREFETE DES DEUX-SEVRES » BP 70000- 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www deux-sevres gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-03-21-00005 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Thouars pour
assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires pour le Docteur Marie-Lise MINOT le vendredi 12 avril 2024 de 20 h à 24 h 173
Vu l'information du Conseil Départemental de I'Ordre des Médecins (CDOM) en date du26 janvier 2023 adressée à la directrice de la délégation départementale des Deux-Sèvresde l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, signalant la participation d'unmédecin effecteur au mouvement de grève des médecins libéraux à compter du 25 janvier2023 pour une durée illimitée ;Considérant d'une part, que les tableaux prévisionnels de la permanence des soinsdoivent être assurés et garantis pour la période susnommée, d'autre part que l'AgenceRégionale de Santé doit veiller à garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessitésd'accès aux soins de la population ;Considérant la participation de l'effecteur inscrit au planning le vendredi 12 avril 2024 aumouvement de grève ;Considérant que l'absence d'un médecin libéral pour exercer la permanence des soins, levendredi 12 avril 2024 est de nature à créer un risque grave pour la prise en charge de lapopulation du secteur, et constitue une atteinte à la salubrité publique et un trouble gravede l'ordre public (article L. 6314-1 du CSP) ;Considérant l'impossibilité, notamment pour les services d'urgence, d'assurer parsubstitution la réponse aux besoins de soins relevant de la permanence des soins ;Considérant qu'il y a lieu pour assurer les services de garde et d'urgence, de réquisitionnerdes médecins généralistes sur les secteurs concernés en adaptant ces mesures de maniéreproportionnée à l'impératif de santé publique ;Sur proposition du directeur général de l''Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTEArticle 1: Le médecin libéral dont le nom figure ci-dessous est réquisitionnéconformément au calendrier établi :Docteur MINOT Marie-Lise Le vendredi 12 avril 2024 de 20 h à 24 h16 rue Danton79100 THOUARSafin d'assurer la permanence des soins ambulatoires du secteur de THOUARS.Article 2 : Le médecin requis doit être joignable par le SAMU Centre 15 à tout instant surson numéro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis à l'article 1.Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin de ne pas déférer auxréquisitions de l'autorité publique est passible d'une amende de 3 750 euros.
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-03-21-00005 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Thouars pour
assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires pour le Docteur Marie-Lise MINOT le vendredi 12 avril 2024 de 20 h à 24 h 174
Article 4 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sanotification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut étre saisipar requéte adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manièredématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Article S : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégationdépartementale des Deux-Sèvres de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, ledirecteur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au médecin libéral cité, etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Niortle 2 1 MARS 2024r la Préfète et par délégation,Hl.op:uecrétaire Général de la préfectureob~- ,
—
\ Patrick VAUTIER
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-03-21-00005 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Thouars pour
assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires pour le Docteur Marie-Lise MINOT le vendredi 12 avril 2024 de 20 h à 24 h 175
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-02-22-00002
Arrêté fixant la liste des candidats reçus aux
examens du Brevet National de Sécurité et de
Sauvetage Aquatique (BNSSA) - session du 10
février 2024
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-02-22-00002 - Arrêté fixant la liste des candidats reçus aux examens du Brevet National de
Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) - session du 10 février 2024 176
E NPREFETE _DES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
Direction du cabinetService des sécurités
ARRÊTÉfixant la liste des candidats reçus aux examens duBrevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA).La préfète des Deux-SèvresChevalier de l'Ordre National du MériteVu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomi-nation de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres;Vu le décret du président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de M. Benoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de lapréfète des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté interministériel du 23 janvier 1979, modifié, fixant les modalités de déli-vrance du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) ;Vu l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié, portant agrément des associations en vuede la préparation au BNSSA;Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à M. BenoitREADY, directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;Vu le procès verbal du 10 février 2024, de la session du 10 février 2024, pour ladélivrance du BNSSA, organisée par le cercle des nageurs de Niort, reçu enpréfecture le 22 février 2024 ;Sur proposition de Mme la cheffe du service des sécurités ;ARRÊTE :Article 1 : Les candidats dont les noms figurent dans la liste annexée au présentarrété sont déclarés admis à l'examen du Brevet National de Sécurité et deSauvetage Aquatique.Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture, et le cercle des nageursde Niort, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l''exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.Niort, le 22 février 2024— Pour la préfète et par délégation,le sous-préfet, directeur de */ cabinet,
Benoît READY iTOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSEE DE MANIERE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE 3"MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX Q. =Internet : www.deux-sevres.gouv.fr _,_,/...««""'
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-02-22-00002 - Arrêté fixant la liste des candidats reçus aux examens du Brevet National de
Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) - session du 10 février 2024 177
ExPRÉFÈTE -DES DEUX-SÈVRESLibertéEgalitéFraternité Annexe à l'arrêté du 22 février 2024Direction du cabinetService des sécurités
LISTE DES CANDIDATS ADMIS A L'EXAMENDU BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA)Date de la session d'examen : 10 février 2024
e e & ——
NOM PRENOM Î ORGANISME DE FORMATION NËËÎË%ÊU |M. DESMAZON Nathan Cercle des nageurs de Niort N°2024-274304M.LETANG Bruno =— Cercle des nageurs de Niort N°2024-274307M. MORIN Raphaël Cercle des nageurs de Niort N°2024-274309M. PLANCHON Benoît Cercle des nageurs de Niort N°2024-274310
Le présent arrété peut-étre contesté dans les deux mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs, par 'introduction des recours suivants :- Un recours gracieux, adressé à : Mme la préféte des Deux-Sèvres-BP 70000-79099 NIORTCedex 9 ;- un recours hiérarchique, adressé à : M. le ministre de l'intérieur-Place Beauvau-75800 PARISCedex 08 ;- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Poitiers-15 rue de Blossac-BP 541 -86020 POITIERS CEDEX.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-02-22-00002 - Arrêté fixant la liste des candidats reçus aux examens du Brevet National de
Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) - session du 10 février 2024 178
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-03-21-00009
Arrêté portant nomination d'un régisseur de
recettes d'Etat auprès de la police municipale de
la ville de Parthenay
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-03-21-00009 - Arrêté portant nomination d'un régisseur de recettes d'Etat auprès de la
police municipale de la ville de Parthenay 179
ExPRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
Direction des Collectivités Locales et du Contrôle deLégalitéBureau du contrôle de légalité et du contrôlebudgétaireæ M. Frédéric PALLARD& 05 49.08.68 90frederic.pallard@deux-sevres.gouv.frJ\D2CL\D2CL1\998-ddirct2\- REGIES DE RECETTES\POLICE MUNICIPALE\PARTHENAY\2024\APrégisseur recettes M Audebert.odt
ARRETE portant nomination d'un régisseur de recettes d'Étatauprès de la police municipale de la ville de ParthenayLa préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l''indemnité deresponsabilité susceptible d'étre allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs derecettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à cesagents;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2003 portant institution d'une régie de recettesd'Etat auprès de la police municipale de la ville de Parthenay;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2003 portant nomination de M. Pascal ARNOUX,régisseur de recettes titulaire auprès de la police municipale de la ville de Parthenay ;VU l'arrêté préfectoral du 24 mars 2016 portant nomination de M. Philippe MORIN,régisseur de recettes suppléant auprès de la police municipale de la ville de Parthenay;VU l'arrété préfectoral du 11 décembre 2023 portant délégation de signature à M.Patrick VAUTIER, secrétaire générale de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort ;VU la lettre du 22 février 2024 de M. le Maire de Parthenay sollicitant la désignation,d'une part de M. Benoît AUDEBERT afin d'occuper les fonctions de régisseur de recettestitulaire, en remplacement de M. Pascal ARNOUX, et d'autre part, de M. RomainLONDOT en qualité de régisseur suppléant, en remplacement de M. Philippe MORIN ;VU l'avis favorable de M. le directeur départemental des finances publiques des Deux-Sèvres en date du 20 mars 2024 ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE:
ARTICLE 1: M. Benoit AUDEBERT, brigadier-chef principal, est nommé en qualité derégisseur de recettes titulaire auprès de la police municipale de la Ville de Parthenay
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09ÏNTERNÉT ; WWW.DEUX=SEVRES.GOUV.FR
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-03-21-00009 - Arrêté portant nomination d'un régisseur de recettes d'Etat auprès de la
police municipale de la ville de Parthenay 180
pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, enapplication de l'article L. 2212-5-1 du code général des collectivités territoriales, et leproduit des consignations prévues par l'article L 121-4 du code de la route.ARTICLE 2: M. Romain LONDOT, brigadier-chef principal, est nommé en qualité derégisseur suppléant.ARTICLE 3: Les sommes encaissées en numéraire devront être déposées vial'application DIGIFIP de la Banque postale. Les effets bancaires reçus par le régisseurdevront être versés et remis auprès du responsable du service de gestion comptable deSaint Maixent l'Ecole.ARTICLE 4 : Le montant moyen des recettes encaissées mensuellement est inférieur à1220 €.ARTICLE 5: M. Benoit AUDEBERT percevra annuellement une indemnité deresponsabilité de 110 €. Ce montant est fixé à titre prévisionnel et est susceptible,conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé, d'évoluer.ARTICLE 6: L'arrêté préfectoral du 21 août 2003 portant nomination de M. PascalARNOUX, régisseur de recettes titulaire auprès de la police municipale de la ville deParthenay est abrogé.ARTICLE 7: L'arrêté préfectoral du 24 mars 2016 portant nomination de M. PhilippeMORIN, régisseur de recettes suppléant auprès de la police municipale de la ville deParthenay est abrogé.ARTICLE 8: Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Poitiers (86), dans le délai de deux mois courant à compter desa publication ou de sa notification.ARTICLE 9 : M. le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Niort, M. le sous-préfet de Parthenay, M. le directeur départemental des finances publiques des Deux-Sevres et M. le maire de Parthenay sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Niort,le 24 HAR9 2024
La préfètePour la préfète et par délégation,Le secrétaite général de la préfecture= -
e CC Q7Patrick VAUTIER
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-03-21-00009 - Arrêté portant nomination d'un régisseur de recettes d'Etat auprès de la
police municipale de la ville de Parthenay 181
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-03-11-00004
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans des
propriétés privées sur les communes de
CHAURAY, ÉCHIRÉ, SAINT-GELAIS, SCIECQ et
NIORT, en vue d□effectuer la phase
opérationnelle de l□aménagement foncier
ordonné par délibération du Conseil
départemental du 27 novembre 2023 pour la
protection du captage d□eau potable du
Vivier-Niort (SEV1)
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-03-11-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées sur les
communes de CHAURAY, ÉCHIRÉ, SAINT-GELAIS, SCIECQ et NIORT, en vue d□effectuer la phase opérationnelle de l□aménagement
foncier ordonné par délibération du Conseil départemental du 27 novembre 2023 pour la protection du captage d□eau potable du
Vivier-Niort (SEV1)
182
EXPRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
Service de la Coordinationet du Soutien InterministérielsBureau de l'environnement
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées sur les communesde CHAURAY, ÉCHIRÉ, SAINT-GELAIS, SCIECQ et NIORT, en vue d'effectuer la phaseoperatlonnelle de l'aménagement foncier ordonné par délibérationdu Conseil départemental du 27 novembre 2023pour la protection du captage d'eau potable du Vivier-Niort (SEV1)
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code pénal et notamment ses articles 322-1, 322-2, 433-11 et R.635-1 :Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés aux propriétés privéesr . . . gpar l'exécution de travaux publics, notamment son article 1 ;Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943, modifiée et validée par la loi n° 57-391 du 28 mars1957, relative à I'exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation dessignaux, bornes et repères ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portantnomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort,M. Patrick VAUTIER;Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 portant délégation de signature àM. Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort;Vu le courrier du Conseil départemental des Deux-Sèvres du 9 février 2024 sollicitantune autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur les communes deCHAURAY, ÉCHIRÉ, SAINT-GELAIS, SCIECQ et NIORT dans le périmètre d'étude enannexe du présent arrêté, en vue d'effectuer la phase opérationnelle de l'aménagementfoncier ordonnépar délibération du Conseil départemental du 27 novembre2023 pourla protection du captage d'eau potable du Vivier-Niort (SEV1) ;Considérant qu'il importe de faciliter I'accés aux propriétés privées situées sur lescommunes de CHAURAY, ÉCHIRÉ, SAINT-GELAIS, SCIECQ et NIORT dans le périmètred'étude en annexe du présent arrété pour y mener les étapes techniques suivantes:Consultation des propriétaires sur la reconnaissance, le classementet-l'évaluation desparcelles ; Projet parcellaire et travaux connexes ; Etude d'impact, applicationdu projet,
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-03-11-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées sur les
communes de CHAURAY, ÉCHIRÉ, SAINT-GELAIS, SCIECQ et NIORT, en vue d□effectuer la phase opérationnelle de l□aménagement
foncier ordonné par délibération du Conseil départemental du 27 novembre 2023 pour la protection du captage d□eau potable du
Vivier-Niort (SEV1)
183
implantation et enquête devant la commission d'aménagement foncier ; Recours auprèsde la CDAF;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;ARRÊTEArticle ler: Les agents des bureaux d'études ECOGEE , EAU-MEGA et du cabinet degéomètre GEOFIT EXPERT sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrerdans les propriétés privées closes ou non closes (a l''exception des maisons d'habitation)situées sur les communes de CHAURAY, ECHIRE, SAINT-GELAIS, SCIECQ et NIORT dansle périmètre d'étude en annexe du présent arrété, afin de réaliser la phaseopérationnelle de l''aménagement foncier ordonné par délibération du Conseildépartemental du 27 novembre 2023 pour la protection du captage d'eau potable duVivier-Niort (SEV1) ;Les étapes techniques nécessitant une autorisation de pénétrer sont les suivantes :- Consultation des propriétaires sur la reconnaissance, le classement et l'évaluationdes parcelles ;» Projet parcellaire et travaux connexes ;- Étude d'impact, application du projet, implantation et enquête devant lacommission d'aménagement foncier ;» Recours auprès de la CDAF ;
La présente autorisation est valable cinq ans à compter de la date du présent arrété.
Article 2 : Chaque intervenant chargé des missions mentionnées à l'article 1 sera munid'une copie du présent arrêté, qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.L'introduction de ces intervenants n'aura lieu qu'après l'accomplissement des formalitésprescrites par l'article 1°, de la loi du 29 décembre 1892 modifiée :Pour les propriétés non closes, à l'expiration d'un délai d''affichage de dix (10) jours, à lamairie des communes précitées.Pour les propriétés closes (a I'exception des maisons d'habitation)Une notification individuelle par lettre recommandée, avec accusé de réception, duprésent arrêté sera également effectuée par le Conseil départemental des Deux-Sèvresaux propriétaires ou, en leurs absences, au gardien de la propriété, cing (5) jours aumoins avant l'introduction des intervenants précités. À défaut de gardien connudemeurant dans la commune, le délai ne courra qu'à partir de la notification aupropriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettrel'accès, lesdits intervenants pourront entrer avec l'assistance du juge du tribunald'instance.— En tout état de cause, l'introduction sur les propriétés closes ne peut avoir lieu avantl'expiration du délai d'affichage de dix (10) jours, à la mairie des communes concernées.Article 3: Il ne pourra étre abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie,avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, ilait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les élémentsnécessaires à l'évaluation des dommages.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-03-11-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées sur les
communes de CHAURAY, ÉCHIRÉ, SAINT-GELAIS, SCIECQ et NIORT, en vue d□effectuer la phase opérationnelle de l□aménagement
foncier ordonné par délibération du Conseil départemental du 27 novembre 2023 pour la protection du captage d□eau potable du
Vivier-Niort (SEV1)
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Les indemnités qui pourraient étre dues pour dommages causés aux propriétés par lespersonnes chargées des prospections de terrain seront supportées par le Conseildépartemental des Deux-Sèvres. À défaut d'entente amiable, elles seront fixées par letribunal administratif de POITIERS (15, rue de Blossac, CS 80 541, 86 020 — POITIERSCedex).Article 4: Les propriétaires ne devront causer ni trouble, ni empêchement auxintervenants. Il leur est défendu de déplacer les différents signaux ou repères quiseraient établis dans leurs propriétés.Article 5 : Les maires de CHAURAY, ÉCHIRÉ, SAINT-GELAIS, SCIECQ et NIORT, le colonelcommandant le Groupement de gendarmerie des Deux-Sèvres, le directeurdépartemental de la sécurité publique sont invités à prêter leur concours et, au besoin,l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieul'exécution des prospections envisagées. Ils pourront prendre les mesures nécessairespour la conservation des jalons, piquets ou repères servant à la réalisation de cesprospections.Article'G: Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes de CHAURAY,ÉCHIRÉ, SAINT-GELAIS, SCIECQ et NIORT à la diligence des maires au moins dix joursavant le début des prospections.Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé à l'issue del'opération à la préfecture des Deux-Sèvres (Bureau de l'Environnement — BP 70 000 —79 099 NIORT CEDEX 9).Article 7: Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, la présidente duConseil départemental des Deux-Sévres, les maires de CHAURAY, ÉCHIRÉ,SAINT-GELAIS, SCIECQ et NIORT, le colonel commandant le Groupement degendarmerie des Deux-Sèvres, le directeur départemental de la sécurité publique sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Fait à NIORT, le Y Ÿ MARS 2024Pour la préfâte et par délégation,Le secrétaire général de la préfecture,
(| et|Patrick VAUTIER
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-03-11-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées sur les
communes de CHAURAY, ÉCHIRÉ, SAINT-GELAIS, SCIECQ et NIORT, en vue d□effectuer la phase opérationnelle de l□aménagement
foncier ordonné par délibération du Conseil départemental du 27 novembre 2023 pour la protection du captage d□eau potable du
Vivier-Niort (SEV1)
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AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE. FORESTIER ET ENVIRONNEMENTAL( Titre 2ème du Livre ler du Code Rural )
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES DEUX-SEVRES
AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE, FORESTIER ET ENVIRONNEMENTALDU SEV1
#*******************#**************'À_'***********
LISTE ALPHABETIQUE* ** ** **DES PARCELLES INCLUSES** ** DANS LE PERIMETRE ** ** *************'kfi******************t************
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du | 1 MARS 207%
Pour la préfète et par délégation,Le secrétaire gériéral de la préfectureL -
e éPatril:k VAUTIER
——n
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-03-11-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées sur les
communes de CHAURAY, ÉCHIRÉ, SAINT-GELAIS, SCIECQ et NIORT, en vue d□effectuer la phase opérationnelle de l□aménagement
foncier ordonné par délibération du Conseil départemental du 27 novembre 2023 pour la protection du captage d□eau potable du
Vivier-Niort (SEV1)
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LR R R AR A EA TR R 2* Commune de CHAURAY *ERERRAAREAAAKT TR A XA AL T
- ma e E mm mm e me mm A ER MM e e e e o e MM MR M R Av M e e e cn e e v v e W e MR ER W e - S E M R G e
3 4 5 6
Section AB7 8 9 16 17 19 20 30 3132 33 37 39 40 41 46 47 4849 50 51 52 53 54 58 59 6163 65 67 69 71 73 75 77 114
Section AD148 149 168 208
Section Al1 2 3 5 6 7 8 9 1011 12 13 14 15 16 17 25 2627 88 90 g2 S4 131 132 133 134137 138
Section BL81 82 83 84 105 106 107 108 109110 111 112 113 114 115 116 117 118119 120 121 122 123 124 125 126 129130 131 132 133 134 135 . 136 137 151152 155 156 157 158 159 161 162 163
Section ZB1 2 3 4 5 6 7 8 9
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-03-11-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées sur les
communes de CHAURAY, ÉCHIRÉ, SAINT-GELAIS, SCIECQ et NIORT, en vue d□effectuer la phase opérationnelle de l□aménagement
foncier ordonné par délibération du Conseil départemental du 27 novembre 2023 pour la protection du captage d□eau potable du
Vivier-Niort (SEV1)
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.___.._..____......___.._...._.._____...._..__'_______...._.____.._.._....__.._-_....-....._..____.,....._.._____
376294105126135
537195106127138
548596107128159
558697117129178
Khkhkhkhkhkok khkkkhdodk ok* Commune de ECHIRE ******************'_****
N 5891100120132
5992101124133
6093102125134
_———.—........_...__..—._—..y...\_,q—.—_.——_—.F....._.—_——.-—_-—__—__——..-.——_______________--—-—._—_—q.-__..—__
187204238247256281290
188230239248257282
189231240249258283
196232241250259284
Section56 5787 8898 99118 119130 131
Section5 .615 1657 5866 7680 181197 200233 234242 243251 252262 266285 286
Section5 6165 166
184201235244253287
6084185202236245254275288
6185186203237246255278289
A e e e o e e = — e o s m e
123
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-03-11-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées sur les
communes de CHAURAY, ÉCHIRÉ, SAINT-GELAIS, SCIECQ et NIORT, en vue d□effectuer la phase opérationnelle de l□aménagement
foncier ordonné par délibération du Conseil départemental du 27 novembre 2023 pour la protection du captage d□eau potable du
Vivier-Niort (SEV1)
188
R KRE RRN A RR e RR RR E E N À À* Commune de SAINT GELAIS *KHKRRAWHÈRNXERRRRERARRERKRH
p E E e e e W e r e E e e e PE E v r e ML MG R r E E r r e e e n E E e mn d E
Section L80 83 84 85 86 87 88 114 115116 125 126 232 233 234 235 236 237238 239 240 241 242 243 244 245 246247 248 249 250 251 252 253 254 255256 257 258 259 260 261 266 267 273276 278 280 282 284 286 288 290 292294 296
Section ZIl1 2 3 5 6 7 8 9 1012 13 14 15 16 17 19 20 2122 24 25 26 27 28 29 30 3132 23 34 35 67 68 69 70 7172 73 74 75 77 78 79 80 8182 83 84 85 86 88 89 90 9192 93 94 95 96 97 99 108 109110 111 112 113 114 115 116 117 118119 120 121 122 123 124 126 127 128129 130 131 132 133 134 135 136 137142 144 145 146 147 148 149 150 152153 243
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LA R R R S R R X R X R R R TR R R* Commune de SCIECO **EET kA kA kR ke hkhok kst
———————-—————w—n-—--.—-—————.._——_—_—————._—-—-'wnn-*———'—'—.h—-—h———--—_b_—_—n-____"_
249299310319333343352362396409440449461515
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250301311320334344353363397406441450463525
251p01304312322335345354—364'398407442451473526
305313323336346355390399408443452476534
Section251p02 252306p01314324337347356391400409444453487535
253306315325338348357392401410445457497
254po2 307316326339349358393402437446458500
255308317328341350359394403438447459503
256309318330342351361395404439448460504
L S
_————-——_.—_-—-——-——_-—_——-——-—————.—_____—_———__—__———.._..q..._.__.._..r____."_.___________
3040
..._---1-1-------<=<=+==— m 22 22 == o 0 1 4 01
5163748495
314l
52647585105
3242
53667686106
33
Section54677787107
——
Section35
58687888108
59697989109
37
60718090110
38
61728293170
39
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190
KRERRKKRKRR NI R R NI Rk K* Communede NIORT *I E R FERE SR L LSS L X R LRSS
e e e ot P = Am B e e o e AR - A e e = e - = = % WP = W e e e d e Tm r D r e v v n b A N B W e e e em e e em mm eSection C488 489 490 491 492 493 495 520 521522 523 524 525 526 527 528 529 538539 541 542 543 739 740 741 781 784785 786 787 788 789 792 793 794 795796 804 805 806 807 808 809 810 815816 817 818 819 820 821 822 827 828831 832 833 834 835 836 837 838 839840 841 842 843 844 845 846 847 848849 850 851 852 854 855 856 857 858859 860 861 862 863 864 865 866 867868 870 871 872 873 874 B76 877 878879 880 881 882 883 884 896 907 908919 940 941 948 1008 1017 1018 1207
Section S18 92 94
Section v5 6 7 14 15 30 31 32 3334 35 36 37 38 39 40 41 4243 44 45 46 47 48 49 50 5152 53 54 55 56 57 58 59 6061 62 63 64 65 66 67 68 6970 71
Section AD2 3 4 5 6 10 11 12 1314 15
Section AE25 26 27 28 348Section Al95 105 106 107 110 112 114 115 116117 118 122 123 124 128 129 130 131132 135 136 137 138 139 140 141 142143 144 145 146 147 148 149 151 152153 154 157 159 160 161 162 163 164165 166 " 167 168 169 170 171 172 173174 175 176 177 178 184 185 193 204209 210 234 235 272 273 364 365 378444 445
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18125243
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56276320384
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105—149
84128245
57278329385
- 85130247
58279374386
86131259
59284375
Section87134260
Section60286377
Section12
e e e e e e e e e e e e e o = e e e -
Section333
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95137263
85
124
213310381
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144
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76106150
18
1278107151
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40
1579110152
Section1562
Section12
Section1783112
CM46 49
68114
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70103115.
126
165
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51
71104116
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-— — — — — — =" " BE MR SR PR e e s e ks Mk AR BE TR TR e 0 e 0 e M M S P PP A e e e P e e A G M A T e e e e W R R M v e Ma R R R M W e e e e ME TR SR W W v v e A A ek A e e e
2 14 20 65 80 241 242 243 267
Section HO128 129 130 308 309 310 311 312 313314 315 316 317 320 321 403 414 416418 420 422 424 441Section HS23 24 25 26 27 30 37 38 3940 41 42 44 45 46 47 49 5051 52 53 54 55 56 57 58 5960 61 62 77 79 80 81 82 8384 85 86 87 88 89 S0 91 9293 94 95 96 97 98 99 100 101;104 112 115 116 117 145 146 147 171
Section HT120 124 125 126 127 128 129 130 134147 148 149 150
Section HV27 30 31 66
Section IB53 54 57 60 61 76 78 80 8284 86
Section 1C2 3 6 7 8 10 11 12 1314 15 16 17 18 19 20 21 2223 24 25 26 27 34 35 36 3738 39 41 42 43 14 16 18 50
Section ID1 2 3 4 S 6 7 8 910 11 12 13 14 15 16 17 1819 20 21 22 23 24 25 26 27_28 29 30 31 32 33 34 35 3637 38 39 40 41 42 43 44 4546 47 48 49 50 51 52 53 5455 56 57 58 59 60 61l 62 6364 65 66 67 68 69 70 71 7273 74 75 76 77 78 79 80 81
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ID (suite)8796105114
_———.—...__—.._—_-—..__-_..—..-_—_—..—.._.__-_____._.——.—_—-_-_—_..__..._._—_..___——..__._.____-_..___
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_—-————————.,———,—._———_._—_———_—..._—H—_—_--—-—-_——__..._...______,.._.._,.._.._..__________.________
82 8391 92100 101109 110118 119
23 2432 3347 48
11 1220 2153 55
28 29
i 216
1 2
2 330 37
2 313 1425 26
1 1177 78101 102
Section84 85 8693 84 95102 103 104111 112 113120 121
Section25 26 2734 35 37
Section13 14 1522 23 2577 78 79
Section30 32
Section3 4 7
Section3 4 5
Section4 5 2040 42
Sectionq 5 615 16 1727 28 29
Section14 15 1679 890 81
IP
88 89 90g7 98 99106 107 108115 116 117
29 30 3142 44 46
17 18 1927 47 5284 85
12 13 14
24 26 28
10 11 1222 23 2431 32 33
74 75 7683 84 100
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Vivier-Niort (SEV1)
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Section IZ (suite)33 95 ° 36 97 98 99 162 165 166167 171
Section KA1 2 5 9 10 84 85 86 89200 201 202 203 204 266 274 275 306
Section KB1 2 3 4 S 6 -8 9 1011 12 13 14 15 16 17 18 1920 21 22 23 24 37 38 39 40Section KC3 4 5 6 7 8 -9 10 1112 13 14 15 16 17 18
Section KD78 79 114 115 116 117 118 119 138145 146 157 160Section KI40 41 42 43 46 48 50 51 5354 56 61 63 65 67
Section KK4 5 é 7 8 9 10 11 1315 16 247 18 20
Section - KL13 15 17 73 82 133 134 158 220221 222 223
Section xc2 3 4 5 6 8 9 10 1112 13 14 ; 15 16 17 18 1% 2021 22 23 24 25 26 27 29 3031 32 33 34 35 36 37 38 3949 41 42 43 44 45 46 47 4849 50 52 53 54 55 56Section XD
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Vivier-Niort (SEV1)
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Section XD (suite)1 2 3 4 5 5 7 8 914 15 16 17 18 19 20 21 2224 25 26 27 29 30 31 32 3334 35 36 37 38 39 40 41 4243 44 45
Section XE1 12 14 15 16 17 18 20 3334 35 36 37 38 39 40 41 4243 44 45 46 47 48 49 50 5152 53 54 55 56 57 58 59 6061 62 63 64 65 66 67 68 6970 71 72
Section ZA5 6 7 8 9 10 11 12 1314 15 16 17 18 19 20 21 22
Section zD1 2 3 4 5 6 7 8 910 35 38 39 40 41 42 43 4546 47 48 49 50 51 52 53 54100 101 102 104 105 108 110 111 112113 114 115 116 164 165 166 167 168170 174 175 176 177 178 179 180 181182 183 184 185 186 187 188 189 190191 192 193 194 195 196 197 198 199200 201 202
Section ZH1 3 4 6 7 8 9 10 1112 13 14 15 16 17 18 19 2021 22 23 24 25 26 27 28 2930 31 32 33 34 35 36 37 3839 40 41 42 43 44 45 46 4748 49 50 51 52 53 54 55 5657 58 59 60 61 62 63 64 6567 68 70 71 72 73 71 75 7677 78 79 80 81 82 | 84 8586 87 88 859 90 91 92 93 9495 26 97 se 99 100 101 103 104105 106 107 108 109 110 113 114 115116 117 118 119 120 121 122 123 124125 126 127 128 129 130 133 134 135136 137 138 139 140 141 142 143 144145 146 147 148 149 150 151 154 155156 7 158 159 160 161 162 163 164165
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Vivier-Niort (SEV1)
196
o e mm um E kAN Mr W M e e A ek wm e e Mm TR R M wm A e M WP M S e T R r e e e e mh WE Wm em mm ar e v Mm Em o am A RS ML R e AR e R em e e ==Section ZK1 3 4 5 6 7 8 9 1011 13 14 15 16 20 24 25 2627 29 30 31 32 33 34 35 3738 39 40 42 43 50 53 54 5758 61 63
Section ZL322
Section ZT1 2 3 4 5 6 7 8 910 11 12 13 14 15 17 18 19,.20 21 22 92 98Section ZV1 2 3 4 5 & 7 8 1112 13 14 22 24 25 32 33 3437 38 39 40 41 42 43 44 4546 48 45 50 51 52 53 54 5657 58 59 60 61 62 63 64 6668 69 76 78 79 B0 83 84 9099 100 103 105 106 107 108 109 110111 112 113, 114 115 116 117 118 119"120 121 122 123 124 125 126 127 128129 130 131 132 133 134 135 136 137138 139 140 141 142 143 144 145 146147 148 149 150 151 152 153 154 155156 157 158 159 160 163 164 165 167168 169 170 171 172 173 174 175 176177 178 179 180 181 182 183 190 191195 196 197 198 199 200 201 204 239241 243 271 273 275 276 279 280 281282 283 284 285 286 287 296 297 300301 367 370 408 409
Section W2 3 5 6 7 8 10 11 1314 15 16 17 19 20 23 24 2526 27 28 31 32 33 34 35 3637 38 39 40 41 42 43 44 4546 47 48 49 50 51 52 53 545% 56 57 58 59 60 61 62 6364 65 68 69 70 71 84 85 8687 89 90 92 93 95 26 97 9899 100 101 117 121 122 123 124 125126 127 128 129 130
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-03-11-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées sur les
communes de CHAURAY, ÉCHIRÉ, SAINT-GELAIS, SCIECQ et NIORT, en vue d□effectuer la phase opérationnelle de l□aménagement
foncier ordonné par délibération du Conseil départemental du 27 novembre 2023 pour la protection du captage d□eau potable du
Vivier-Niort (SEV1)
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-—.—.——'_—-.—-———_—-_-—_-...—_--.—_—————-———-——_———-_—..________..._,,,.,___..___,____,__________
Section zx6 7 8 9 10 11 12 13 1415 16 17 18 19 20 21 22 2324 25 33 34 35 36 37 38 4142 43 44 50 51 52 53 54 5556 57 59 60 - 61 62 63 64 6971 73 74 75 78 79 87 90 9192 93 94 106 107 108 109 110 111112 113 114 115 116 117 118 119 120126 134 135 136 147 148 149 150 151152 161 162 163 164 165 166 167 168169 170 171 172 173 174 175 181 184
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-03-11-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées sur les
communes de CHAURAY, ÉCHIRÉ, SAINT-GELAIS, SCIECQ et NIORT, en vue d□effectuer la phase opérationnelle de l□aménagement
foncier ordonné par délibération du Conseil départemental du 27 novembre 2023 pour la protection du captage d□eau potable du
Vivier-Niort (SEV1)
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-03-11-00005
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans des
propriétés privées sur les communes de
FRESSINES, AIGONDIGNÉ, SAINTE-NÉOMAYE, LA
CRÈCHE et VOUILLÉ en vue d□effectuer la phase
opérationnelle de l□aménagement foncier
ordonné par délibération du Conseil
départemental du 27 novembre 2023 pour la
protection du captage d□eau potable du
Vivier-Fressines Aigondigné (SEV2)
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-03-11-00005 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées sur les
communes de FRESSINES, AIGONDIGNÉ, SAINTE-NÉOMAYE, LA CRÈCHE et VOUILLÉ en vue d□effectuer la phase opérationnelle de
l□aménagement foncier ordonné par délibération du Conseil départemental du 27 novembre 2023 pour la protection du captage
d□eau potable du Vivier-Fressines Aigondigné (SEV2)
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PREFETEDES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
Service de la Coordinationet du Soutien InterministérielsBureau de FenvironnementArrêté portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées sur les communesde FRESSINES, AIGONDIGNÉ, SAINTE-NÉOMAYE, LA CRÈCHE et VOUILLÉ en vued'effectuer la phase opérationnelle de 'aménagement foncier ordonné par délibérationdu Conseil départemental du 27 novembre 2023pour la protection du captage d'eau potable du Vivier-Fressines Aigondigné (SEV2)
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le Code pénal et notamment ses articles 322-1, 322-2, 433-11 et R.635-1 :Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés aux propriétés privéespar I'exécution de travaux publics, notamment son article 1° :Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943, modifiée et validée par la loi n° 57-391 du 28 mars1957, relative à l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation dessignaux, bornes et repères ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à I'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portantnomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres:Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort,M. Patrick VAUTIER;Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 portant délégation de signature àM. Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort ;Vu le courrier du Conseil départemental des Deux-Sèvres du 9 février 2024 sollicitantune autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur les communes deFRESSINES, AIGONDIGNÉ, SAINTE-NÉOMAYE, LA CRÈCHE et VOUILLÉ dans le périmètred'étude en annexe du présent arrêté, en vue d'effectuer la phase opérationnelle del'aménagement foncier ordonné par délibération du Conseil départemental du27 novembre 2023 pour la protection du captage d'eau potable du Vivier-FressinesAigondigné (SEV2) ;Considérant qu'il importe de faciliter l'accès aux propriétés privées situées sur lescommunes de FRESSINES, AIGONDIGNÉ, SAINTE-NÉOMAYE, LA CRÈCHE et VOUILLÉdans le périmètre d'étude en annexe du présent arrêté pour y mener les étapestechniques suivantes: Consultation des propriétaires sur la reconnaissance, le-classement et I'évaluation des parcelles; Projet parcellaire et travaux connexes; Etude
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communes de FRESSINES, AIGONDIGNÉ, SAINTE-NÉOMAYE, LA CRÈCHE et VOUILLÉ en vue d□effectuer la phase opérationnelle de
l□aménagement foncier ordonné par délibération du Conseil départemental du 27 novembre 2023 pour la protection du captage
d□eau potable du Vivier-Fressines Aigondigné (SEV2)
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d'impact, application du projet, implantation et enquête devant la commissiond'aménagement foncier ; Recours auprès de la CDAF ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;ARRÊTEArticle ler: Les agents des bureaux d'études ECOGEE, EAU-MEGA et du cabinet degéomètre GEOUEST sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans lespropriétés privées closes ou non closes (à l'exception des maisons d'habitation) situéessur les communes de FRESSINES, AIGONDIGNÉ, SAINTE-NÉOMAYE, LA CRÈCHE etVOUILLÉ dans le périmètre d'étude en annexe du présent arrêté, afin de réaliser la phaseopérationnelle de l'aménagement foncier ordonné par délibération du Conseildépartemental du 27 novembre 2023 pour la protection du captage d'eau potable duVivier-Fressines Aigondigné (SEV2) ;Les étapes techniques nécessitant une autorisation de pénétrer sont les suivantes :» Consultation des propriétaires sur la reconnaissance, le classement et l'évaluationdes parcelles ;* Projet parcellaire et travaux connexes ;< Étude d'impact, application du projet, implantation et enquête devant lacommission d'aménagement foncier ;* Recours auprès de la CDAF ;
La présente autorisation est valable cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Chaque intervenant chargé des missions mentionnées à l'article 1 sera munid'une copie du présent arrêté, qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.L'introduction de ces intervenants n'aura lieu qu'après l'accomplissement des formalitésprescrites par l'article 1, de la loi du 29 décembre 1892 modifiée :Pour les propriétés non closes, à I'expiration d'un délai d'affichage de dix (10) jours, à lamairie des communes précitées.Pour les propriétés closes (à l'exception des maisons d'habitation)Une notification individuelle par lettre recommandée, avec accusé de réception, duprésent arrété sera également effectuée par le Conseil départemental des Deux-Sévresaux propriétaires ou, en leurs absences, au gardien de la propriété, cing (5) jours aumoins avant lintroduction des intervenants précités. À défaut de gardien connudemeurant dans la commune, le délai ne courra qu'à partir de la notification aupropriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettrel'accès, lesdits intervenants pourront entrer avec l'assistance du juge du tribunald'instance.En tout état de cause, l'introduction sur les propriétés closes ne peut avoir lieu avantI'expiration du délai d'affichage de dix (10) jours, à la mairie des communes concernées.Article 3: Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie,avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, ilait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les élémentsnécessaires à l'évaluation des dommages.
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communes de FRESSINES, AIGONDIGNÉ, SAINTE-NÉOMAYE, LA CRÈCHE et VOUILLÉ en vue d□effectuer la phase opérationnelle de
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Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés par lespersonnes chargées des prospections de terrain seront supportées par le Conseildépartemental des Deux-Sèvres. À défaut d'entente amiable, elles seront fixées par letribunal administratif de POITIERS (15, rue de Blossac, CS 80 541, 86 020 - POITIERSCedex).Article 4: Les propriétaires ne devront causer ni trouble, ni empêchement auxintervenants. Il leur est défendu de déplacer les différents signaux ou repères quiseraient établis dans leurs propriétés.Article 5: Les maires de FRESSINES, AIGONDIGNÉ, SAINTE-NEOMAYE, LA CRECHE etVOUILLE , le colonel commandant le Groupement de gendarmerie des Deux-Sèvres sontinvités à préter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter lesdifficultés auxquelles pourrait donner lieu I'exécution des prospections envisagées. IIspourront prendre les mesures nécessaires pour la conservation des jalons, piquets ourepères servant à la réalisation de ces prospections.Article 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes de FRESSINES,AIGONDIGNE, SAINTE-NÉOMAYE, LA CRÈCHE et VOUILLÉ à la diligence des maires aumoins dix jours avant le début des prospections.Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé à l'issue deFopération à la préfecture des Deux-Sèvres (Bureau de l'Environnement - BP 70 000 —79 099 NIORT CEDEX 9).Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, la présidente duConseil départemental des Deux-Sèvres, les maires de FRESSINES, AIGONDIGNÉ,SAINTE-NÉOMAYE, LA CRÈCHE et VOUILLÉ, le colonel commandant le Groupement degendarmerie des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desDeux-Sèvres.
Faità NIORT,le ¥ 1 MARS 2024Pour la préfete et par délégation,Le secrétaire général de la préfecture,
- ot~|Patrick VAUTIER
—>
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communes de FRESSINES, AIGONDIGNÉ, SAINTE-NÉOMAYE, LA CRÈCHE et VOUILLÉ en vue d□effectuer la phase opérationnelle de
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AMENAGEMENT FONCIER ÀGRICOLE. FORESTIER ET ENVIRONNEMENTAL( Titre 2ème du Livre ler du Code Rural )
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES DEUX-SEVRES
AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE, FORESTIER ET ENVIRONNEMENTALDU SEV2
***********************************************
LISTE ALPHABETIOQUEDES PARCELLES INCLUSES-DANS LE PERIMETRE
* ** ** ** ** ** ** ** **t*******************************************
Vu pour être annexe à l'arrêté préfectoral du fi" KMARS 2024Pour la préfète Lt par délégation,Le secrétaire gérjéral de la préfecture-
_ é SPatrick VAUTIERv
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d□eau potable du Vivier-Fressines Aigondigné (SEV2)
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******************t****** Commune de FRESSINES *'S AR R AR AR EE R E R LA AR SN
—..-..____...-....____..,_..____.-_..__....-_..__-..__.....-_..__.....Section AB—s Rl et
83 84 85 86 87 88 89 90 9192 93 94 95 96 98 99 100 101102 103 104 105 106 107 124 125 126127 133 134 135 136 137 139 141 142143 144 145 146 147 148 149 150 151152 153 154 155 156 157 158 159 160161 162 163 164 165 166 167 168 169170 171 172 174 175 176 177 178 179180 181 182 183 184 185 196 199 269292 312 326 330 333 340
Section AD45 46 48 49 50 51 52 53 5556 62 63 64 65 66 67 68 6970 71 72 73 74 75 76 77 7879 80 81 82 84 85 86 87 8889 90 91 92 96 97 98 99 100101 102 103 104 105 106 107 108 109p01109p02 109p03 110 111 112 113 116 119 120121 122 123 124 125 126 127 212 213214 215 230 231 232 233 234 235 236237 238 239 240 241 242 243 244 245246 247 248 " 249 250 251 252 253 260261 262 263 264 265 266 267 268 269270 271 272 273 274 275 276 277 278279 280 281 282 283 284 285 286 287288 291 296 308 309 310 311 312 313314 315 316 317 318 319 320 321 322323 324 325 326 327 328 329 330 331332 333 334 335 336 337 338 339 340341 342 343 344 345 346 347 348 349350 351 352 353 376 378 380 381 382384 385 386 388 389 390 391 392 394395 396 397 398 400 401 402 403 404405 406 408 409 410 411 421 422 423429 Section AH1 2 3 4 6 7 8 9 1011 84 85 86 87 88 89 90 9192 93 128 129 130 131
Section AM1 2 3 4 5 6 7 8 g10 11 12 13 14 15 16 17 1819 20 22 23 24 25 26 27 2829 30 31 32 33 34 35 36 37
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3847566591113
L L e me w W M e e e e = e e e TM — _— - -- - e - 2 _ =— —=—_=—= —— -" < .... m =m 1 s-— C 0 me
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83
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4049586798129
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1221303557667584
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8594103112136195204213222244258266275284293407
41322314058677685
74
Section42516076108144
AM. (suite)
Section AN8595104113138196205214223245259267276285294
Section1033
43 4452 5361 6278 79109 110
87 8896 97105 106114 115173 174197 198206 207215 216224 225246 247261 262268 269277 278286 287295 296
ZE242 243
ZH6 715 1624 2533 3446 4760 6169 7078 7987 88
ZI11 1221 2267 68
zK11 1234 35
45546380111
8998107121175199208217226248263270279288302
35
71
46556481112
9099108129176200209218227249-264p01271280289303
—— — —— —— —- 0— —-— —— —. —- -- - - —— uu __ -_ - _— —— _ m- - -
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27
8152
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38475665105114123132
39485766106115124133
40495867107116125134
41505968108117126135
Section42516069109118127136
ZK (suite)435261101110119128137
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455463103112121130139
465564104113122131140
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LA AR SRS ER RS EEESRR* Commune de MOUGON ******************_****
_..___....___._..,____—_-___.._—_—_——.__...__——_——.....—__-_uc-_—__--_———-.—.___—____.....___.______
-
Section A55 57 58 59 60 61 62 63 6465 66 67 90 9l 93 94 97 101102 103 106 107 108 108 110 111 112113 114 115 116 117 118 119 120 121122 125 126 127 128 130 146 147 - 148149 150 151 152 153 154 155 156 157158 159 160 161 162 163 164 165 166167 168 169 170 171 172 173 174 175176 177 181 182 187 188 189 190 191192 193 195 197 198 199 200 201 202203 204 205 207 208 214 215 221 222223 224 225 226 227 228 229 230 231232 233 234 235 236 237 238 239 240241 253 254 255 256 257 258 259 260261 262 264 265 266 267 268 269 270275 276 293 294 295 296 297 298 299300 301 302 303 304 306 307 308 309310 311 312 327 386 387 388 389 390391 392 430 431 436 437 438 439 440441 442 443 444 445 447 448 449 450451 452 453 454 455 456 457 458 459460 461 462 463 4164 485 466 467 468469 4770 471 517 522 523 524 525 526527 528 531 532 533 534 535 538 539540 541 543 544 550 551 552 553 559560 586 587 599 600 609 640 641 642643 €44 645 646 647 648 649 650 651652 653 654 659 660 661 662 663 664665 666 667 673 674 675 676 677 678679 680 681 682 683 684 685 686 687688 689 690 691 692 693 694 695 696697 698 699 700 701 702 703 704 705706 707 708 709 710 711 712 713 717726 727 731 732 743 744 749 752 775783 785 787 793 794 797 798 808 811846 857 858 876 877 881 888 914 sis
Section YC1 2 3 4 5 6 32
Section 2C1 2 3 4 5 6 7 8 910 11 12 13 14 15 18 19 2021 22 23 24 25 26 27 28-——2930 31 32 33 34 35 36 37 3839 40 41 42 43 44 45 44 4748 49 50 51 52 53 54 55 5657 58 5¢ 60 61 62 654 65 6667 68 70 71 72 73 74 75 76
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communes de FRESSINES, AIGONDIGNÉ, SAINTE-NÉOMAYE, LA CRÈCHE et VOUILLÉ en vue d□effectuer la phase opérationnelle de
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77 78 79 80SectionZC (suite)
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d□eau potable du Vivier-Fressines Aigondigné (SEV2)
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#KX R KK KR A RE E ÀE À H À UE d e A* Commune de THORIGNE *XX RS TR EEEEEEE:
- -— e e e —— 27222 =m Ak e = 222 22 v 22 = 0 00e 00 e — =— =— — =— 0x == 0 00 0 2 20 0 20 4 00 e 0 e e 0 0 00 0 — _—— —- - - -—
Section A63 64 65 66 67 68 69 70 7172 73 74 75 76 77 78 79 8081 82 83 84 85 86 87 88 8990 91 92 100 101 102 103 106 107108 109 110 112 113 114 115 116 117118 119 120 121 122 123 124 125 126127 128 131 132 135 136 137 138 139140 141 142 143 144 145 288 289 290294 295 297 298 299 313 314 315 316317 318 319 320 321 322 323 324 325326 327 328 329 330 333 335 337 339341 342 343 344 345 346 347 348 349350 351 352 353 354 355 356 357 358359 360 361 362 363 364 365 366 367368 369 370 470 471 472 473 474 475476 477 478 479 480 484 485 486 489490 491 492 493 494 495 496 497 498499 601 602 608 609 617 618 619 624689 690 691 709 713 715 716 733 734735 738 741 745 746 750 751 752 753755 756 757 760 761 762 763 764 770771 821 929 931 933 935 937 939 941943 945 947 949 979 580 981 982 983984 985 986 1010 1012 1019 1020 1021 10221023 1027 1028 1029 1030 1031 1032 1033 10341035 1036 1037 1038 1039 1040 1041 1042 10431044 1045 1046 1047 1048 1049 1050 1051 10521053 1054 1055 1056 1057 1058 1059 1060 10611062 1063 1964 1073 1075 1077 1079 1081 10821083
Section AA1 2 4 7 8 9 10 49 87
Section AB38 132 133 147
Section AC66 67 98 144 145 146 147 148 149150 151 152 128
Section AD35 46 47 50 53 54 58
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d□eau potable du Vivier-Fressines Aigondigné (SEV2)
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._.————_____.._'--..,___.._———_-_——-—————-—.————___.—_-__——_—__——————..—.———.———-—.—_.—————————
1 2 5 5 Section AI1 2 3 14 15 16 17 18 1921 22 23 24 25 26 27 38 3940 41 42 43 44 45 486 49 5253 54 55 56 57 58 59 60 6162 63 64 65 66 67 68 69 7071 72 73 74 75 76 77 78 7980 81 B2 83 84 85 86 87 8889 90 91 92 93 94 95 96 9859 100 101 102 103 104 105 106 107108 109 110 lll 112 113 140 141 142143 144 147 148 150 154 157 158 . 160161 162 163 164 _ 166 169 170 171 172173 174 175 179 180 181 182 189 190191 ;
Section AK1 2 7 16 17 18 19 20 3637 38 38 40 41 42 43 44 4546 477 48 49 50 56 58 59 6061 62 63 64 65 67 68
Section ZAd 2 3 4 5 6 7 12 1314 15 16 17 18 19 20 21 2332 33 34 35 36 âl 58 59 88B9 s0 91 92 93 134
Section 2M1 2 4 5 6 7 8 9 1011 12 13 14 15 16 17 18 1920 21 28 29 77 79 81 83 8589 91 93 97 109 111 113
Section ZN1 2 4 5 14 15 16 17 1820 21 22 23 24 25 26 27 2829 31 32 33 34 35 36 37 3839 40 41 51 52 53 69 73 7475 76 84 — 115 119 121 123
Section ZO1 2 3 4 5 6 7 8 9
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Section ZO {suite)10 11 12 13 14 15 16 17 1819 21 22 24 25 26 27 30 3132 33 34 35 36 37 38 39 4C47 42 43 44 45 46 59 60 6263 64 67
Section ze16 28 29 30 32 32 33 34 3536 37 38 39 40 57 58 59 6061 63 _64 65 66 67 68 69 7071 72 73 74 75 76 77 78 7980 81 91 '92 93 94 96 97 9899 101 102 103 110 111 112 113 114125 126 127 132 133 134 135 136 142149 1506 151 152 153 154 156 156 157158
Section ZR1 3 4 5 6 7 8 9 1013 14 15 16 17 18 19 20 2122
Section zx10 11 12 13 14 15 16 17 1819 20 21 22 23 24 25 26 2728
Section Y1 2 3 5 6 7 8 9 1011 12 13 15 16 17 18 19 2021 22 23 24 25 26 27 28 29
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communes de FRESSINES, AIGONDIGNÉ, SAINTE-NÉOMAYE, LA CRÈCHE et VOUILLÉ en vue d□effectuer la phase opérationnelle de
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d□eau potable du Vivier-Fressines Aigondigné (SEV2)
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e R R EE R R RS R R &0 & &2* Commune de AIGONNAY*KK ARARNKERCAARRAERE
_-___—_—q-——__._——-_-——_——--—-.———._——-_—.—_—-—_—_--————--—————a—————————-—-————-—————-———Section B5 é 7 8 9 10 11 12 1314 15 16 17 18 19 20 21 2223 24 25 26 27 28 29 30 3132 33 34 35 36 37 38 39 4041 42 43 48 49 50 51 54 5556 57 59 60 61 62 63 64 6566 67 68 69 70 71 72 73 7475 . 76 77 78 79 80 81 82 8384 85 87 90 91 92 93 94 9596 97 98 99 100 101 111 112 113114 115 116 117 118 119 120 121 122125 126 127 128 129 130 131 132 133135 136 137 138 139 140 141 142 143145 146 147 148 149 150 151 152 153154 155 156 157 158 159 162 163 164165 166 167 168 169 170 171 172 173174 175 176 177 178 180 181 182 183184 185 186 189 190 191 195 196 197198 199 200 201 202 203 204 205 206207 208 209 210 211 214 215 216 217230 231 234 235 236 237Section D2 8 9 10 11 12 13 14 1516 17 18 19 20 21 23 24 2527 28 29 30 31 32 33 37 3839 40 42 43 44 45 46 47 4849 54 55 56 57 58 59 61 6263 64 65 66 67 68 69 70 7273 74 77 79 90 92 93 . 94 9596 98 99 100 101 106 108 109 110111 112 113 114 115 116 117 118 119120 121 122 123 124 125 126 127 128129 130 135 136 137 138 139 142 143144 145 146 147 148 150 151 152 153154 155. 156 157 158 159 160 162 182183 184 191 192 193 214 223 224 225226 227 228 229 230 231 232 233 234235 236 237 238 239 240 243 244 245246 247 248 249 250 251 252 253 254255 256 262 263 264 265 266 271 272273 281 284 285 286 287 288 289 290291 292 293 294 295 296 297 298 299300 301 302 303 304 305 306 307 308309 310 311 312 313 314 315 316 317318 319 --320--—— 321 322 323 324 325 326327 328 329 330 331 332 333 334 335336 337 338 339 340 341 342 343 344345 346 347 348 349 350 351 352 353354 355 356 357 358 359 360 361 362363 364 365 366 367 368 369 370 371
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communes de FRESSINES, AIGONDIGNÉ, SAINTE-NÉOMAYE, LA CRÈCHE et VOUILLÉ en vue d□effectuer la phase opérationnelle de
l□aménagement foncier ordonné par délibération du Conseil départemental du 27 novembre 2023 pour la protection du captage
d□eau potable du Vivier-Fressines Aigondigné (SEV2)
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372381390399408419428438447457466475484493505515549560572581590611620629638647656665703715732741761802825
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Section376385394403414423432442452461470479488500510544553564576585594615624633642651660683707727736745778816831
D (suite)377386395404415424433443453462471480485501511545554565577586607616625634643652661684710728737746780817833
378387396405416425434444454463472481490502512546555568578587608617626635644653662689711729738747794819834
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—_...._'_..___————-—-————-————.——.-,-..—_-.—_—_--..—.___..-...._.—__—_—._-———_————__-——_—.._......____ ......s
121141150161171190253366
- e
49
122142151162172191257389
154972124143154163173192258391
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Section175693126145155165175194324
—_—_——_——-_-———_——_è——-—_——-——-u
Section
185794128146157166183240326
— —— <= — e uu 00 A 00 e o e
SectionAC
196795129147158168184241327
206826130148159169188251364
O e e s—-
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-03-11-00005 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées sur les
communes de FRESSINES, AIGONDIGNÉ, SAINTE-NÉOMAYE, LA CRÈCHE et VOUILLÉ en vue d□effectuer la phase opérationnelle de
l□aménagement foncier ordonné par délibération du Conseil départemental du 27 novembre 2023 pour la protection du captage
d□eau potable du Vivier-Fressines Aigondigné (SEV2)
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Section AC (suite)1 2 3 5 6 7 8 9 1011 30 31 32 34 55 58 59 6364 65 71 73 74 75 76 77 7879 80 81 82 83 84 85 86 8788 89 90 91 92 93 95 96 9798 100 102 103 104 114 135 141 142148 149 150 158 159 160 161 162 163165 166 175 176 177 178 179 180 181182 183 204 Section AD1 2 3 4 5 6 7 8 .910 11 12 13 14 15 16 17 1819 20 21 22 23 24 25 26 2728 29 30 31 32 33 34 35 3637 38 39 40 41 42 43 46 4748 49 50 51 52 53 54 55 5657 58 59 60 61 63 64 65 7172 73 74 75 78 79 80 81 8283 84 85 86 87 88 99 100 101102 103 104 105 106 107 108 109 110111 112 113 114 115 116 117 118 119120 121 122 123 124 125 126 127 128129 130 133 136 138 139 140 141 142143 144 145 146 147 148 149 150 151152 153 154 155 156 157 158 159 160161 163 164 166 168 170 172 176 181182 183 184 185Section zD1 2 3 4 5 6 7 8 910 11 12 Section ZE1 2 3. 4 5 6
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LR R E A RS R REREEEEE SRS X R R R R R R PRy* Commune de SAINTE-NEOMAYE *LA RS R EE RS R ES RS e R R e R}
—_——___..__......_-...___-___._-.-..—-..___———_——_—__—.-_'_.._-——_——_—._——--————.-__..__—____..____—
Section AL
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L e A e R EAREE R T SRR L R R L.* Commune de LA CRECHE *' EYZREEEEERESERS R RS A L& &
Section K912 913 914 944 945 947 2948 949 950951 952 953 954 971 972 973 974 975976 977 979 980 s81 983 984 985 986987 988 989 290 991 992 993 994 10001001 1002 1010 1011 1012 1013 1014 1019 19201021 1022 1023 1024 1025 1026 1027 1030 10311032 1033 1034 1035 1036 1037 1038 1039 10401041 10472 1043 1044 1045 1046 1047 1048 10491050 lOSl 1057 1058 1059 1060 1063 1064 10651163 1164 1165 1166 1437 1459
Section WA1 2 3 4 5 6 7 8 910 11 12 13 14 15 16 17 1819 20 21 22 23 24 25 26 2728 29 30 31 32 37 38 39 4041 42 43 44 45 46 47 48 4950 51 52 Section WB5 13 14 15 16 17 19 20 2122 23 24 25 26
Section xP63
Section xs18 19 21 22 60 61
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LA R R SRR R R YRR R R R e* Commune de VOUILLE ***********************
__-—n._.._______.....—.___——.-——-.—_——————-.-—-——______-_.._...________..___——————————-u____u___
____——-—._..___..___..__——_.....—.._—..__————___.__———....._..__—_---——-_—___.____——-_-_—-.—____
171 —20481172101173105174
Section AI6 7 815 16 1788
Section AK
109178
274049170202
__..—___—_—————__—_——.g_————-———--——————————_-..__.__..._..__._____————————————_—_——_-_...____
5 6 714 15 1623 24 2532 33 3445 46 47106 107 108175 176 177
Section YC79 80 103
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communes de FRESSINES, AIGONDIGNÉ, SAINTE-NÉOMAYE, LA CRÈCHE et VOUILLÉ en vue d□effectuer la phase opérationnelle de
l□aménagement foncier ordonné par délibération du Conseil départemental du 27 novembre 2023 pour la protection du captage
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-03-11-00002
Arrêté portant modification de la composition
de la Commission départementale
de la nature, des paysages et des sites des
Deux-Sèvres
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-03-11-00002 - Arrêté portant modification de la composition
de la Commission départementale
de la nature, des paysages et des sites des Deux-Sèvres
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ExPRÉFÈTE -DES DEUX-SÈVRESLibertéEgalitéFraternité
Service de la coordinationet du soutien interministérielsBureau de l'environnementArrêté portant modification de la compositionde la Commission départementalede la nature, des paysages et des sites des Deux-SèvresLa préfète des Deux-Sèvres,Chevalierde l'ordre national du Mérite,Vu le Code de l'environriement, notamment ses articles L341-16 et R341-16 à R341-25 :Vu le 'Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articlesR133-1 à R133-15 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et àla simplification dela composition de diverses commissions administratives ;Vu le décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultativesayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développementdurable;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portantnomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort, M. Patrick VAUTIER;Vu l'arrété préfectoral du 13 juillet 2006 modifié, instituant une commission de laNature, des Paysages et des Sites dans le département des Deux-Sèvres ;Vul'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant renouvellement de la composition de laCommission départementale de la nature, des paysages et des sites des Deux-Sèvres,modifié par les arrêtés préfectoraux du 5 septembre 2022, du 12 janvier 2023 et du 15février 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 portant délégationde signature àM. Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfetde Niort ; 'Vu le décès le 15 octobre 2023 de M. Noël GUILLON qui était membre titulaire ducollège des responsables d'établissements pratiquant l'élevage, la location, la venteou la présentation au public d'animaux domestiques au sein de la formationspécialisée dite « de la faune sauvage captive » ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE !MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr1/4
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-03-11-00002 - Arrêté portant modification de la composition
de la Commission départementale
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Vu la proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations pour remplacer M. Noël GUILLON ;Considérant par ailleurs que le prénom d'un membre suppléantde ce méme collègeest erroné;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1* : L'article 6 de l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 modifié susvisé est modifiécomme suit (en caractères gras) :Article 6 :La formation spécialisée dite « de la faune sauvage captive »exerce les compétences dévolues à la commission au titre du | 'de l'article R341-16 duCodede l'environnement qui concernent la faune sauvage captive.Elle est composée ainsi qu'il suit :1°) Collège des représentants des services de I'Etat:— le directeur ou la directrice régional(e) de l'environnement, de l'aménagementet du logement ou son représentant,— le directeur ou la directrice régional(e) de l'Office francais de la biodiversité ouson représentant ;—le . directeur ou la directrice départemental(e) des territoires ou sonreprésentant,—le directeur ou la directrice départemental(e) de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ou son représentant,2°) Collège des représentants élus des collectivités territoriales et des établissementspublics de coopération intercommunale :| Membres titulaires Membres suppléants— M. Patrice HUCTEAU, — En cours de désignationmaire de Villiers-en-Bois— M. Philippe LEYSSENE, — -— M. Jean-François SALANON,maire d'Arçais - maire de Plaine-d'Argenson- M. Didier GAILLARD, — M. Jean-Marie HAYE,conseiller communautaire vice-présidentde la Communauté de communes de la Communauté de communes. Parthenay-Gâtine Mellois-en-Poitou— M. Philippe BREMOND, - Mme Estelle GERBAUD,conseiller départemental conseillère départementale de Bressuirede Mauléon
3°) Collège des représentants d'associations agréées dans le domaine de laprotection de la nature et des scientifiques compétents en matière de faune sauvagecaptive :
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de la Commission départementale
de la nature, des paysages et des sites des Deux-Sèvres
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Membres titulaires Membres suppléants— M. Daniel BISTON, — non désigné-Fédération de pêche des Deux-Sèvres— Mme Catherine TROMAS, — Mme Sandra VIDARD,Deux-Sèvres nature environnement Deux-Sèvres nature environnement— M. Frédéric POIRAUDEAU, — Mme Alexandra BARON,administrateur de la Fédération des directrice de la Fédérationchasseurs des Deux-Sèvres des chasseuts des Deux-Sèvres— M. François BRISCΗIOUX, Centre — non désigne—d'études biologiques de Chizé4°) Collège des responsables d'établissements pratiquant I'élevage, la location, lavente ou la présentation au public d'animaux d'espéces non domestiques :Membres titulaires Membres suppléants— M. Jean-Louis DUBREUIL, — non désigné-capacitaire éleveur— Mme Laurence LABADE, | - nonÿdésigné-capacitaire animalerie Jardiland— M. Jean-Pierre QUINTARD, —- M. René VEZINAT,administrateur de l'Amicale des volières capacitaire éleveur— M. Guillaume ROMANO, — M. François TEYSSIE,directeur de Zoodyssée directeur du Groupement ornithologiquedes Deux-SèvresArticle 2 : Le Mandat du nouveau membre désigné par la présente décision expirerale 3 juin 2025, date de renouvellement de la composition de la Commission.Article 3: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 modifiésusvisé portant renouvellement de la Commission départementale de la nature, despaysages et des sites des Deux-Sèvres, demeurent inchangées.Article4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la prefecture et dont unecopie sera notifiée aux membres de la Commission.Niort,le 4 1 MARS 2024Pour la préfète et par délégation,Le secrétaire général de la préfecture
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de la nature, des paysages et des sites des Deux-Sèvres
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-03-27-00002
Arrêté portant nomination au conseil
départemental des Deux-Sèvres pour les anciens
combattants et victimes de guerre et la mémoire
de la Nation
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-03-27-00002 - Arrêté portant nomination au conseil départemental des Deux-Sèvres pour les
anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation 223
E NPREFETE .DES DEUX-SEVRESLibertéEgalitéFraternitéOffice national des combattantset victimes des guerre.Service départemental des Deux-Sévres
Arrétéportant nomination au conseil départemental des Deux-Sévrespour les anciens combattants et victimes de guerreet la mémoire de la Nation
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code des Pensions Militaires d'Invalidité et des Victimes de la Guerre etnotamment son article R 613-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à" l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant Madame Em-manuelle DUBÉEen qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatifà la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives;Vu l'arrêté ministériel du 09 mars 2024, relatifà la compositiondu 2°TM collège duconseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et lamémoire de la Nation ;Vu l'arrêté du 4 février 2022 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2019 portantnomination au conseil départemental des Deux-Sèvres pour les anciens combattantset victimes de guerre et la mémoire de la Nation ;Vu les propositions des associations compétentes ;Sur proposition de la directrice du service départemental de l'Office national descombattants et victimes de guerre ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MONSIEUR LE-PRÉFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation 224
ARRETEArticle 1¢": sont nommés membres du conseil départemental pour les ancienscombattants et les victimes de guerre et la mémoire de la Nation, pour une durée dequatre ans:I. Au titre du premier collège, dit « collège des élus et services » 7 membresreprésentant les assemblées, administrations ou organismes dont ils relèvent :- le préfet, président ;- le maire de Niort ou son représentant;-la présidente du conseil départemental ou son représentant ;- le commandant de groupement de gendarmerie départementale ou sonreprésentant ;- le délégué militaire départemental ou son représentant ;- l'Inspecteur d'académieou son représentant;- la directrice des archives départementales ou son représentant.Il. Au titre du deuxième collège, dit « collège des anciens combattants et vic-times de guerre » 17 membres représentant les anciens combattants et vic-times de guerre choisis parmi les catégories de ressortissants visées à l'annexelégislative mentionnée à l'article L.611-2 du Code des pensions militaires d'in-validitéet des victimes de guerre :11.1. Au titre des représentants des conflits 1939-1945, d'Indochine et de Co-rée,1 membre:- Mme BAUDOUIN Marie11.2. Au titre des représentants des conflits d'Afrique du Nord, 8 membres :- M. BAILLY Jacques- M. GATINEAU Jean-Claude- Mme GEAY Marcelle- M. GUIONNET Paul- Mme GRANDSART Danièle- Mme GUTH Gisela- M. PARENT Maurice- Mme RIZZI Geneviève
I1.3. Au titre des représentants des opérations postérieures au 2 juillet 1964, 7membres :- M. ALEXANDRE Bernard- M. BLAZART Thierry
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anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation 225
- M. LAMBOURG Marc- M. PENNERAT Philippe- M. ROCHET Guy- M. SAVARIAU Edouard- M. VELARD PhilippeI1.4. Au titre des représentants des victimes d'acte de terrorisme,1 membre :- Mme BRAY LaurenceIIl - Au titre du troisième collège, dit « lien entre le monde combattant et lanation », 6 membres représentant les associations ou fondations œuvrantpour la sauvegarde et le développement du lien entre le monde combattantet la nation :- M. AUDUSSEAU Bernard- Mme BASTY Françoise- M. DORON Eric- M. FONTAINE Bernard- M. LAMY Patrick- M. MAZURIE James
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 4 février 2022 modifiant l'arrêté du 4 septembre2019 portant nomination des membres du Conseil départemental pour les ancienscombattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation est abrogé à la date deprise d'effet mentionnée à l'article 3.Article 3 : Le directeur de cabinet de la préfecture des Deux-Sèvres et la directrice duservice départemental de l'office national des combattants et victimes de guerresont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Niort,le 2 7 MARS 2024
Emmanuelle DUBEE
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anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation 226