SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2024-040
PUBLIÉ LE 8 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire /
71-2024-02-08-00001 - Clôture des travaux de remaniement du cadastre de
la commune de Demigny (1 page) Page 3
71-2023-12-27-00006 - Délégation de signature pour le Pôle de
Recouvrement Spécialisé de Saône-et-Loire (2 pages) Page 5
71-2024-01-15-00005 - Délégation de signature pour le Service des impôts
des particuliers de Paray-le-Monial (4 pages) Page 8
2
Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2024-02-08-00001
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-02-08-00001 - Clôture des travaux de remaniement du
cadastre de la commune de Demigny 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES -DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES nDE SAÔNE-ET-LOIRE _ ; Mâcon,le ( 8 FEV, 202429 rue Lamartine 71000 MACON ; . ; A 'Tél : 03.85.39.65.65 ;Mel : ddfip71@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté relatif à la clôture des travauxde remaniement du cadastre de la commune de Demigny
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre;Vu la loi n° 74-645 du 18juillet 1974 relativeà la mise à jour périodique de valeurs locatlvesservant de base aux impositions directes locales;Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2018 portant ouverture des travaux deremaniement du cadastre de la commune de Demigny. 'Sur proposition du Directeur departemental des Finances publiques de Saône-et-Loire;
ARRÊTE:
ARTICLE 1er : La date d'achèvement des travauxde remaniement du cadastre dans lacommune de Demlgny est fixée au 'ISJanwer 2024.ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de la commune de Demigny.Il sera publié dans la forme ordinaire. |ARTICLE 3 : Le texte du présent arrete sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de laPrefecture de Saône-et-Loire.ARTICLE 4 : Le Secrétaire généra_l de la Préfecture et le Directeur départemental des Financespubliques de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée au Maire de la commune de Demigny.
Le Préfet,
Yves SÉGUY
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-02-08-00001 - Clôture des travaux de remaniement du
cadastre de la commune de Demigny 4
Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2023-12-27-00006
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2023-12-27-00006 - Délégation de signature pour le Pôle de
Recouvrement Spécialisé de Saône-et-Loire 5
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de Saône-et-Loire
29 rue Lamartine
71 000 Mâcon
La comptable, responsable du Pôle Recouvrement Spécialisé (PRS) de Saône-et-Loire
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Philippe PREAUT, Inspecteur des Finances Publiques,
et à Mme Stéphanie BEILLARD, Inspectrice des Finances Publiques, adjoints au comptable
chargé du PRS, à l'effet de signer :
1°) les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet des majorations de
recouvrement et frais de poursuites, dans la limite de 60 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses dans la limite de 60 000 € ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
6°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions portant remise, modération ou rejet, des majorations de recouvrement et frais
dans la limite précisée dans le tableau ci-après;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2023-12-27-00006 - Délégation de signature pour le Pôle de
Recouvrement Spécialisé de Saône-et-Loire 6
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises de demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Abdelatif ECHARKI Contrôleur 10 000 € 6 mois 20 000 €
Corinne CUVILLIER Contractuelle B 10 000 € 6 mois 20 000 €
Claire JACQUET Agent 2000 € 6 mois 15 000 €
Michèle PAPIN Contractuelle C 2000 € 6 mois 15 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Saône-et-
Loire.
A MÂCON, le 27/12/2023
La comptable, responsable du PRS
de Saône-et-Loire
Patricia CHAINTREUIL
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Recouvrement Spécialisé de Saône-et-Loire 7
Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2024-01-15-00005
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des impôts des particuliers de Paray-le-Monial 8
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE SAONE ET LOIRE29 rue Lamartine71017 MACON Cedex
Le comptable intérimaire, responsable du SIP de PARAY-LE-MONIALVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :Article 1°"Délégation de signature est donnée à- M. Charles DÈSFARGES, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du Service desImpôts des Particuliers de PARAY-LE-MONIAL, à l'effet de signer .1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € :2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans lalimite de 15 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuseset gracieuses dans lalimite de 15 000 € ;4°)au nom et sous la responsabilité du comptable intérimaire soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 €.b) 'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice, sauf les propositions d'admission en non-valeur descomptes.c) les avis de mise en recouvrement rendus ainsi exécutoires, les mises en demeure de payer, leslettres-chèques sur le Trésor, les pièces justificatives et états comptables (dont états relatifs aufonctionnement du compte Banque de France du service).Les attributions indiquées aux paragraphes b) et c) sont également déléguées à Madame NathalieLAHAYE, contrôleur des finances publiques. 'd) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-01-15-00005 - Délégation de signature pour le Service
des impôts des particuliers de Paray-le-Monial 9
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :Article 2
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agentsGrade Limite Limite1 des décisions des décisions| contentieuses } gracieusesBRUNEL Guillaume | Contrôleur | 10 000 € | 10 000€DANNOUX Emilie | Agent | 2000 € | /LABAUNE Nathalie | Agent ' 2 000 € /LAPALUS Nathalie Agent 2000 € /. LEGROS Karen | Agent 2 000 € /_ MURET Philippe | Agent 2000 € l /MARTIN-DUDRAGNE Jean-Michel | Agent 2 000 € | / |POTIGNON Sylvie Agent 2 000 € | / |THERY Catherine Agent 2000 € /
Article 3En matière de recouvrement, délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et frais de poursuites, portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; les remises et annulations de majoration et de fraisrelatives aux contribuables d'un portefeuille ne seront pas signées par le titulaire de ce portefeuille s'il est, aujour de la décision, chargé de constater la comptabilité du poste comptable ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances, sauf les propositions d'admission en non-valeur des comptes:aux agents désignés ci-après :| Nom et prénom des | grade Limite [ Durée Somme| agents | des décisions maximaledes maximale pour || gracieuses ( délais de _ laquelle un délai| | paiement |de paiement peut| B | être accordéDESCAMPS Françoise Contrôleur principal 200 € 3 mois 2 000 €| GETENETDanièle | Contrôleur principal _ 200 € | 3 mois 2000 €; ROBIN Stéphane Contrôleur principal - 200 € | 3 mois 2000 € || SZYMCZYKOWSKI Contrôleur principal 200 € 3 mois 2 000 € '| Pascal |_ LAHAYŸE Nathalie Contréleur 200 € 3 mois 2 000 €
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des impôts des particuliers de Paray-le-Monial 10
Article 4Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratif du département de Saône et Loire.
A PARAY-LE-MONIAL, le 15 Janvier 2024Le comptable intérimaire,Responsable du SIP de PARAY-LE- MONIAL,
Christelle MOULINInspectrice des Finances Publiques
UI
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des impôts des particuliers de Paray-le-Monial 12