TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°81-2025-059
PUBLIÉ LE 6 MARS 2025
Sommaire
31 - Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées /
81-2025-03-03-00002 - Arrêté préfectoral
portant prorogation du
document d'Aménagement
de la forêt communale de Fontrieu -
Ferrières pour la période 2020-2024
(2 pages) Page 3
81-2025-03-03-00001 - Arrêté préfectoral
portant prorogation du
document d'Aménagement
de la forêt communale de Fontrieu -
Castelnau de Brassac pour la période 2020-2024
(4 pages) Page 6
Direction Départementale des Territoires / Service Eau Risques
Environnement Sécurité
81-2025-03-05-00003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans
des propriétés privées en vue de la mise à jour de la cartographie
des habitats naturels
du site Natura 2000 FR7300945 « Causse de
Caucalières et Labruguière » (2 pages) Page 11
Direction Départementale des Territoires / Service Économie Agricole et
Forestière
81-2025-03-06-00002 - Décision CDCFS DG remise en état 2025
signée (3 pages) Page 14
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest / District Est
81-2025-03-05-00004 - N126 - Compétition de bmx et de
trial
Circulation réglementée au droit des accès au PR 47+100 du
vendredi 30 mai à 17h00 au lundi 02 avril à 9h00 2025 (3 pages) Page 18
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2025-02-27-00015 - Arrêté autorisant l'organisation du 39e Rallye des
Côtes du Tarn du 28 février au 2 mars 2025 (6 pages) Page 22
Préfecture du Tarn / Direction de la citoyenneté et de la légalité
81-2025-03-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5 mars 2025 approuvant
la modification des statuts du syndicat mixte d'adduction en eau potable
de Saïx-Navès (transfert de siège social) (7 pages) Page 29
81-2025-03-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6 mars 2025 portant
modification et approbation des statuts du syndicat de regroupement
pédagogique intercommunal (SRPI) de Trébas-Curvalle (5 pages) Page 37
Préfecture du Tarn / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
81-2025-03-06-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
relatives à l'étude de dangers du barrage de Rassisse (3 pages) Page 43
Sous-Préfecture de Castres /
81-2025-02-27-00016 - Arrêté du 27/02/2025 portant abrogation de
l'habilitation dans le domaine funéraire de la société A.F.M.
(ART-FUNERAIRE-MONUMENTS) (2 pages) Page 47
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31 - Direction Régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt de
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
81-2025-03-03-00002
Arrêté préfectoral
portant prorogation du document
d'Aménagement
de la forêt communale de Fontrieu - Ferrières
pour la période 2020-2024
31 - Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - 81-2025-03-03-00002
- Arrêté préfectoral
portant prorogation du document d'Aménagement
de la forêt communale de Fontrieu - Ferrières pour la période 2020-2024
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| 3 Direction régionalePREFET | de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtDE LA REGIONOCCITANIELibertéÉgalitéFraternitéDépartement : TARNForêt communale de FONTRIEU - FERRIÈRESContenance cadastrale : 68,2595 haSurface de gestion : 68,26 haProrogation d'aménagement forestier : 2025-2029Arrêté préfectoralportant prorogation du document d'Aménagementde la forêt communale de Fontrieu - Ferrières pour la période 2020-2024Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier :VU le schéma régional d'aménagement « Sud du Massif Central », arrêté en date du 18/07/2006 :VU l'arrêté préfectoral en date du 15/06/2020 réglant l'aménagement de la forêt communale deFONTRIEU - FERRIÈRES pour la période 2020 - 2024 :VU la délibération du conseil municipal de FONTRIEU-FERRIÈRES en date du 08/11/2024,déposée à la préfecture de d'ALBI le 14/11/2024, donnant son accord au projet de prorogationd'aménagement forestier qui lui a été présenté ;VU les justifications (rédaction d'un document unique de gestion pour les 3 forêts suite à la fusion)apportées par le document de prorogation établi par l'Office National des Forêts et transmis pourapprobation le 10/12/2024 ;VU l'arrêté préfectoral R76-2024-06-10-00006 en date du 10 juin 2024 donnant délégation designature à Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et dela forêt ;VU l'arrêté préfectoral R76-2024-06-14-00003 en date du 14 juin 2024 portant subdélégation acertains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,Arrête :Art. 1°: L'application de l'aménagement de la forêt communale de FONTRIEU-FERRIERES (TARN),d'une contenance de 68,26 ha, initialement fixé pour la période 2020-2024 est prorogée de cinq ansdans l'optique de regrouper l'ensemble des forêts de cette nouvelle commune (Fontrieu), rassemblantles anciennes communes de Castelnau de Brassac, Ferrières et Le Margnès dans un mêmedocument, à l'échéance de l'aménagement de la forêt communale du Margnès prévue pour 2029.
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31 - Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - 81-2025-03-03-00002
- Arrêté préfectoral
portant prorogation du document d'Aménagement
de la forêt communale de Fontrieu - Ferrières pour la période 2020-2024
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Art. 2. : Les objectifs et décisions de gestion de l'aménagement sont maintenus. En particulier, lesgroupes de gestion restent inchangés.Durant la période de prorogation il n'est pas programmé de coupe ni de travaux.Art. 3. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeurterritorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du départementdu TARN.
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31 - Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - 81-2025-03-03-00002
- Arrêté préfectoral
portant prorogation du document d'Aménagement
de la forêt communale de Fontrieu - Ferrières pour la période 2020-2024
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31 - Direction Régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt de
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
81-2025-03-03-00001
Arrêté préfectoral
portant prorogation du document
d'Aménagement
de la forêt communale de Fontrieu - Castelnau
de Brassac pour la période 2020-2024
31 - Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - 81-2025-03-03-00001
- Arrêté préfectoral
portant prorogation du document d'Aménagement
de la forêt communale de Fontrieu - Castelnau de Brassac pour la période 2020-2024
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E a Direction régionalePREFET | de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtDE LA REGIONOCCITANIELibertéÉgalitéFraternitéDépartement : TARNForêt communale de FONTRIEU-CASTELNAU DE BRASSACContenance cadastrale : 988,7700 haSurface de gestion : 988,77 haProrogation d'aménagement forestier : 2025-2029
VUVUVUVU
VU
VU
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Arrêté préfectoralportant prorogation du document d'Aménagementde la forêt communale de Fontrieu — Castelnau de Brassac pour la période 2020-2024Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;le schéma régional d'aménagement « Sud du Massif Central », arrêté en date du 18/07/2006 ;l'arrêté préfectoral en date du 21/04/2010 réglant l'aménagement de la forêt communale deCASTELNAU DE BRASSAC pour la période 2010 - 2024 ;la délibération du conseil municipal de FONTRIEU en date du 08/11/2024, déposée à lapréfecture de d'ALBI le 14/11/2024, donnant son accord au projet de prorogationd'aménagement forestier qui lui a été présenté ;les justifications (rédaction d'un document unique de gestion pour les 3 forêts suite à la fusion)apportées par le document de prorogation établi par l'Office National des Forêts et transmis pourapprobation le 03/12/2024 :l'arrêté préfectoral R76-2024-06-10-00006 en date du 10 juin 2024 donnant délégation designature à Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et dela forêt ;l'arrêté préfectoral R76-2024-06-14-00003 en date du 14 juin 2024 portant subdélégation àcertains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,Arrête :Art. 1° : L'application de l'aménagement de la forêt communale de FONTRIEU-CASTELNAU DEBRASSAC (TARN), d'une contenance de 988,77 ha, initialement fixé pour la période 2010-2024 estprorogée de cinq ans dans l'optique de regrouper l'ensemble des forêts de cette nouvelle commune(Fontrieu), rassemblant les anciennes communes de Castelnau de Brassac, Ferrières et Le Margnèsdans un même document, à l'échéance de l'aménagement de la forêt communale du Margnès prévuepour 2029.
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31 - Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - 81-2025-03-03-00001
- Arrêté préfectoral
portant prorogation du document d'Aménagement
de la forêt communale de Fontrieu - Castelnau de Brassac pour la période 2020-2024
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Art. 2. : Les objectifs et décisions de gestion de l'aménagement sont maintenus. En particulier, lesgroupes de gestion restent inchangés.Durant la période de prorogation, un nouveau programme de coupe et de travaux est établi enconformité avec les objectifs et décisions précédemment cités et figure en annexe du présent arrêté.Art. 3. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeurterritorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du départementdu TARN.
Fait à Toulouse, le 0 3 MARS 2095 Pour le préfet et par délégation,ES Pour le directeur régional de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt et par délégation,la cheffe du-service régional de la forêt et du bois(Gwenaëlle BIZET —
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31 - Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - 81-2025-03-03-00001
- Arrêté préfectoral
portant prorogation du document d'Aménagement
de la forêt communale de Fontrieu - Castelnau de Brassac pour la période 2020-2024
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Les coupes programmées correspondent à la poursuite des éclaircies dans les peuplements.
_
£ 5 î $2 a g 8 i: ja] À |i :
ci sults Futaie de chêne sessile à2024 | Amélioration | 22 | a Toutes | Eclaircie 16,66 | 16,66 gros bois- x Futaie de chêne sessile à2024 | Amélioration | 30 | a 30.2 Eclaircie 5,55 1,58 bols io at taillisx Rar Futae de chène sessile à2024 | Amélioration | 35 | b 35.6 Eclaircie 12,29 3,53 bole movens
les chénes. Futale de chéne sessile à2025 | Amélioration | 21 | a Toutes — 15,57 9,69 bois moyens et tailliss leschâtaigniers: Futaie de chéne sessile à2025 | Amélioralion | 25 | a Toutes | Eclaircie 10,33 | 10.33 gros bois et taillis2025 | Parquats Si}a 51.1 Eclaircie 4,39 4.39 | Taillis de robinier2025 | P silo | 513 |ecaice | 4 | "erearquets 51 È 4 + bois moyens et taillisSe 2.1 = | Taillis à bois moyens de2026 | Amélioration | 2 | a 220 Eclaircie 12,66 8,96 he seein
ante | amélioraiion [151 1164 l'écarce | 7728 lee1 57 * ' Corse & bois moyens. , Futaie de pin laricio de2026 | Amélioration | 16 | b Toutes | Eclaircie 2,90 2,9 C à bois moyens2026 | Amélioration | 17 | a | Toutes | Eciaircie aes| as | Futale de pin nor' ' d'Autriche à bois moyens| . Fulaie de pin noir2026 | Amélioration 716 Toutes Eclaircie 7,36 7,36 d'Autriche à bois moyensoo _ Futaie de pin laricio de2026 | Amélioration | 18 | c Toutes | Eclaircie 16,85 | 16,85 C à bois moyenser 19.1 a Futaie de pin laricio de2026 | Amélioration | 19 | a 192 Eclaircie 15,99 5,07 Cc à bois moyens
Prorogation d'aménagement de la forêt communale de FONTRIEU-CASTELNAU DE BRASSAC 2025-2029 2
31 - Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - 81-2025-03-03-00001
- Arrêté préfectoral
portant prorogation du document d'Aménagement
de la forêt communale de Fontrieu - Castelnau de Brassac pour la période 2020-2024
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Progr ray Wi 25 — 2029 :Ces travaux concernent l'entretien de jeunes peuplements afin d'assurer leur réussite et leur bonnecroissance.Surface Surface CoûtLibellé des travaux | Année pe UED | UED | travaillée | indicatit | Sodttotal(ha) (ha) à l'hectareslain do lantuion aise His 2024 ta 1 15,59 15,59 1120€ 17 461 €de toutes les interlignesDégag enplein de plantation avec broyage | 2024 la 4 5,61 2,14 1120€ 2397 €de toutes les inierlignesem psg vel 2024 5a 2 4,21 1,48 1120€ 1658 €de toutes les interlignesDégagement mécanique 2024pra gente Aa Ba 2 9,44 1,84 1120€ 2 061€de toutes les interlignesBroyage de claisonnements et | 2024 3a 1 12,89 11,31 2 000 € 22 620 €ine en | 2026 ta 4 5,61 2,14 1800 € 3852€nn manuel "> 2026 5a 2 4,21 1,48 1 B00€ 2 664 €plantationprose manuel pa 2026 Ba 2 9,44 1,84 1 800 € 3112€plantation Total 174 678 €ravau n i S -Ces travaux concernent l'entretien des limites périmétrales de la forêt et l'entretien des layons dechasse.Autres actions non sylvicoles Parcelles Quantité Coût total(description) forestiéres (km) indicatifEntretien de limites périmétralesDébroussaillement manuel de la végélatian et mise en | aaa 400| 7980€peintureEntretien de limites périmétralesDébroussaillement manuel de la végétation et mise en 7, 8, 9, 34 et 35 1,45 2910€peintureEntretien de layons de chasse au gyroproyeur : 4 km à fairechaque année Lauzeral 12,00 12 120 €Total 32 589 €
Le bilan sur une si courte période n'est pas représentatif de la gestion de cette forêt, il permetsimplement d'avoir une vision des recettes et dépenses nécessaires à la gestion sur cinq ans.Prorogation d'aménagement de la forêt communale de FONTRIEU-CASTELNAU DE BRASSAC 2025-2029 3
31 - Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - 81-2025-03-03-00001
- Arrêté préfectoral
portant prorogation du document d'Aménagement
de la forêt communale de Fontrieu - Castelnau de Brassac pour la période 2020-2024
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Direction Départementale des Territoires
81-2025-03-05-00003
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans des
propriétés privées en vue de la mise à jour de la
cartographie des habitats naturels
du site Natura 2000 FR7300945 « Causse de
Caucalières et Labruguière »
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-03-05-00003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées
en vue de la mise à jour de la cartographie des habitats naturels
du site Natura 2000 FR7300945 « Causse de Caucalières et Labruguière »
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PREFET | DirectionLiberté départementalesé des territoiresFraternité
Service : eau, risques, environnement et sécuritéPôle risques, eau et biodiversité
Arrêté du 0 5 MARSportant autorisation de pénétrer dans des proprietes privéesen vue de la mise à jour de la cartographie des habitats naturelsdu site Natura 2000 FR7300945 « Causse de Caucaliéres et Labruguière »Le préfet du Tarn,Vu le Code de l'environnement, notamment son article L. 411-1-A ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;Vu la loi du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères ;Vu la circulaire du 2 octobre 2007 concernant l'accès à la propriété privée dans le cadre des inventairesdu patrimoine naturel de l'article L. 411-1 A du Code de l'environnement ;Vu le décret du Président de la République du 01 octobre 2024 portant nomination de MonsieurLaurent BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de Monsieur MaximeCUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;Vu l'arrêté préfectoral du préfet du Tarn du 15 novembre 2024 portant délégation de signature aMonsieur Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires ;Vu la demande recue le 21 février 2025 présentée par le Parc naturel régional du Haut Languedocsollicitant l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour la réalisation de la cartographiedes habitats du site Natura 2000 FR7300945 « Causse de Caucaliéres et Labruguière » ;Considérant la nécessité de réaliser des inventaires naturalistes en vue de la mise à jour de lacartographie des habitats naturels du site Natura 2000 FR7300945 « Causse de Caucalières etLabruguiére » dans le cadre de la révision de son document d'objectifs ;Considérant la qualification des agents du Parc naturel régional du Haut Languedoc et de sonprestataire ;
Sur proposition de la cheffe du service eau, risques, environnement et sécurité
Te 5 27el : ddt-seu@tarn.gouv.fr9, rue de C81913 AL e
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-03-05-00003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées
en vue de la mise à jour de la cartographie des habitats naturels
du site Natura 2000 FR7300945 « Causse de Caucalières et Labruguière »
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ArréteArticle 1er - En vue d'exécuter les opérations nécessaires à la réalisation d'inventaires naturalistes liés àla mise à jour de la cartographie des habitats naturels du site Natura 2000 FR7300945 « Causse deCaucalières et Labruguière », le Parc naturel régional du Haut Languedoc et son prestataire sontautorisés à procéder, dans les communes listées ci-après, à toutes opérations qu'exigent leurs travaux,dont les visites de terrains, les photographies et autres supports d'inventaires, et à cet effet, à pénétrerdans les propriétés privées closes ou non closes (à l'exception des maisons d'habitation), à franchir lesmurs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations :- Castres,- Caucalières,- Labruguière,- Lagarrigue,- Payrin-Augmontel,-Valdurenque,sur le périmètre du site Natura 2000.Article 2 - La présente autorisation est accordée du 1° mai 2025 au 30 septembre 2025.Article 3- Les personnes bénéficiaires de la présente autorisation doivent être en possession d'unecopie du présent arrêté ainsi que d'un ordre de mission, qui doivent être présentés à toute réquisition.Article 4- L'introduction à l'intérieur des maisons d'habitation n'est pas autorisée. Dans les autrespropriétés closes, l'introduction des personnes visées à l'article 1% ci-dessus ne pourra avoir lieu quecing jours après la notification au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. A défautde gardien connu demeurant dans la commune, la procédure prévue à l'article 1°, 3°" alinéa de la loi du29 décembre 1892 précitée est mise en œuvre.Article S - Défense est faite aux propriétaires d'opposer aux personnes bénéficiaires de la présenteautorisation toute forme de trouble, d'entrave, d'empéchement dans leurs propriétés.Article 6 - Le présent arrêté doit être publié et affiché dans les mairies des communes citées àl'article ler, dix jours au moins avant le début des opérations d'inventaires. Un certificat constatantl'accomplissement de cette formalité est adressé par chaque maire au directeur départemental desterritoires.Article 7 - Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages causés aux propriétés àl'occasion des travaux visés à l'article ler du présent arrêté sont fixés, à défaut d'accord amiable avecl'intéressé, par le Tribunal Administratif de Toulouse.Article 8 - Le sous-préfet de Castres, le directeur départemental des territoires, le commandant dugroupement de gendarmerie du Tarn et les maires des communes listées à l'article 1° sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au commandant dugroupement de gendarmerie du Tarn ainsi qu'aux maires des communes concernées et qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Albi, le 0 5 MARS 2025 Le directeur déEl ime'CUENOTMax
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deux mois qui suivent ladate de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours. fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Préfet . Cette démarche prolonge ledélai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-03-05-00003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées
en vue de la mise à jour de la cartographie des habitats naturels
du site Natura 2000 FR7300945 « Causse de Caucalières et Labruguière »
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Direction Départementale des Territoires
81-2025-03-06-00002
Décision CDCFS DG remise en état 2025 signée
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-03-06-00002 - Décision CDCFS DG remise en état 2025 signée 14
PREFET DirectionDU TARN départementaleated des territoiresgalitéFraternité
Service économie agricole et forestièreBureau forêt-chasseAffaire suivie par : tissot steeveTél : 05 81 27 59 81Mel : ddt-chasse@tarn.gouv.fr
Décisions de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage danssa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et auxrécoltes agricolesÉtaient présents :Président de séance ayant droite de vote (en suppléance du Préfet) :Monsieur Stephen GOUBY, adjoint à la cheffe de service à la direction départementale des territoires ;Représentant des chasseurs ayant droit de vote :Monsieur Christian BARBE, président de la fédération départementale des chasseurs du Tarn;Monsieur Pascal BRU, administrateur à la fédération départementale des chasseurs du Tarn;Représentant des intérêts agricoles ayant droit de vote :Monsieur Thierry DUFRETAY, membre de la chambre d'agriculture du Tarn avec un pouvoir pourmonsieur le président de la chambre d'agriculture du Tarn ;Étaient aussi présents mais n'ayant pas participé aux votes :Madame Aurélie RANSAN, chef de bureau Forêt-Chasse à la direction départementale des territoires ;Monsieur Steeve TISSOT, technicien à la direction départementale des territoires ;Monsieur David EYMARD, directeur de la fédération départementale des chasseurs du Tarn;1. Barèmes départementauxLes barèmes départementaux d'indemnisation sont fixés comme suit, pour chaque nature de travauxou productions :
Remise en état des .Euro par quintalprairiesmanuelle (à l'heure) 22,81Herse (2 passages croisés) 91,54Herse à prairie, étaupinoir 69,90herse rotative oualternative (seule) 98,64
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-03-06-00002 - Décision CDCFS DG remise en état 2025 signée 15
siternative + semoit 134,37broyeur a marteaux à axe 98,85horizontalrouleau 38,04charrue 137,73rotavator 98,84semoir 69,90Traitement 51,54semoir a semi direct 79,99semences fourragères 186,58semence fourragère BIO 195,91
Le temps nécessaire à la remise en état est fixé d'un commun accord entre l'estimateur et leréclamant. || est fonction d'éléments objectifs inhérents à la parcelle, la dispersion et à la tailledes trous.Le nombre de trous usuellement possible de reboucher par heure est entre 50 et 70. Selonl'importance des travaux de remise en état, il peut être nécessaire de procéder au passage deplusieurs outils. Dans ce cas le prix global de la remise en état est obtenu en additionnant le prixunitaire de chacun des outils.Le surcoût d'acquisition (HT) de mélange de semences spécifiques sera pris en compte souscondition de la fourniture de factures justificatives de l'achat des semences employées pour laréimplantation (composition équivalente à la prairie en place)Ressemis des principales Euro par quintalculturesherse rotative ou 134,37alternative + semoirsemoir 69,90semoir à semi-direct 79,99traitement 51,54semence certifiée de 115,09céréalessemence certifiée de 127,21céréales BIOsemence certifiée de maïs 216,37semence certifiée de pois 226,12semence certifiée de 109,23colzasemence fourragère 186,58semence fourragère BIO 195,91
Les modalités de ressemis sont fixées d'un commun accord entre l'estimateur et le réclamant.
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Hors baréme national Euro par quintalbroyeur a hélice simple 53,35cultipacker (rouleau) 38,04cultivateur 38,04disques 45,04
Chaque catégorie (remise en état, ressemis et outils hors barème national) a fait l'objet d'un voteséparé et de discussions de la part de la commission.Ce barème des remises en état des prairies et de ressemis est valable pour l'indemnisation des travauxeffectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025.En zone de montagne (telle que définie par l'Article D113-14 du Code Rural), les barèmes des outilsuniquement (à l'exception donc de la main d'œuvre et des semences) sont systématiquement majorésde 15 %.2. Examen des dossiers de refus de la proposition d'indemnisation faite par la fédération deschasseurs du Tarn4 dossiers de recours ont été examinés par la commission. Les décisions individuelles sont annexées àce document.Pour rappel (R426-15 du Code de l'Environnement) : « Lorsqu'elle est prise à l'unanimité des membresprésents ou représentés et que le montant de l'indemnisation qu'elle accorde n'excède pas 3 000 euros,la décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formationspécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles n'est passusceptible de recours devant la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier. Dans ce cas,la notification prévue au quatrième alinéa indique le délai du recours juridictionnel ouvert contre cettedécision. En l'absence de recours au-delà de ce délai, la décision est considérée comme acceptée parl'exploitant et la fédération. Celle-ci procède alors à son exécution. »
À Albi,le ©6/03 (2627S Pour le directeur départemental, par délégation,'adjoint à la cheffe de service,
Stephen GOUBY
PS: Il est rappelé que l'article R426-8 du Code de l'environnement relatif à la majoration desindemnisations des dégâts pour les cultures sous contrats ou biologique ne concerne que les pertesde récoltes et ne s'applique donc pas au barème des travaux.
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Direction Interdépartementale des Routes du
Sud-Ouest
81-2025-03-05-00004
N126 - Compétition de bmx et de trial
Circulation réglementée au droit des accès au PR
47+100 du vendredi 30 mai à 17h00 au lundi 02
avril à 9h00 2025
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Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2025-03-05-00004 - N126 - Compétition de bmx et de trial
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Préfecture du Tarn
81-2025-02-27-00015
Arrêté autorisant l'organisation du 39e Rallye des
Côtes du Tarn du 28 février au 2 mars 2025
Préfecture du Tarn - 81-2025-02-27-00015 - Arrêté autorisant l'organisation du 39e Rallye des Côtes du Tarn du 28 février au 2 mars
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E nPRÉFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté autorisant l'organisationdu 39: Rallye des Cotes du Tarn du 28 février au 2 mars 2025Le préfet du Tarn,Vu le code du sport, et en particulier l'article R. 331-20 du code de sport ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles R 1336-4 à R 1336-11 ;Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police desmanifestations sportives;Vu les régles techniques et de sécurité applicables aux rallyes automobiles sur routesfermées;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de MadameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination deMonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à MadameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le Cerfa 13390*3 en date du 20 décembre 2024 émis par l'Écurie des 2 Rives représentéepar Monsieur Anthony POUGET en vu d'obtenir l'autorisation d'organiser une compétitionsportive «39° Rallye des Côtes du Tarn » du 28 février au 2 mars 2025;Vu le règlement particulier rédigé par l'Écurie des 2 Rives visé favorablement par laFédération française de sport automobile (FFSA) le 20 décembre 2024 (visa d'organisation dela FFSA numéro 37);Vu la convention passée avec l'Association Départementale de Protection Civile du Tarn(ADPC 81) en date du 8 décembre 2024, relative au dispositif de Premier Secours pouracteurs et publics;Vu l'attestation d'assurance en date du 16 décembre 2024, couvrant l'épreuve « 39° Rallyedes Côtes du Tarn» organisée du 28 février au 2 mars 2025;Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière (CDSR) lors de laréunion du 13 février 2025;sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ArrêteArticle 1* - Monsieur Anthony POUGET, représentant « l'Écurie des deux rives » est autorisé àorganiser du 28 février au 2 mars 2025 le « 39° Rallye des Côtes du Tarn ».
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Les épreuves se dérouleront conformément aux modalités (horaires, plan) exposées dans lademande susvisée.Cette autorisation est accordée sous réserve que les responsables de cette manifestation seconforment à la réglementation en vigueur relative aux épreuves sportives en général.Les responsables devront respecter les prescriptions du règlement particulier visé le 20décembre 2024 sous le numéro 37 par la Fédération française de sport automobile (FFSA).Article 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve :- de l'information préalable de l'ensemble des riverains sur le déroulement de la course sur lesnuisances sonores, la sécurité des personnes, les restrictions de circulation, les horaires depassage des concurrents et sur la conduite à tenir notamment en cas d'urgence- d'un contrôle préalable au premier départ de chacune des épreuves chronométrées de lacompétition, effectué par l'organisateur technique de la manifestation et chargé d'attester,par écrit, que l'ensemble des dispositions imposées à l'organisateur sont effectivementréalisées.- du maintien durant le déroulement de la compétition, du respect des prescriptions duprésent arrêtéArticle 3 - Après s'être assuré que le déroulement de l'épreuve peut se faire sans danger, ledirecteur de course donne l'autorisation de départ.Il peut la rapporter à tout moment s'il s'avère que les conditions de sécurité et de protectiondu public, des participants ou des concurrents ne se trouvent plus remplies.Article 4 - L'organisateur technique assure sous son entière responsabilité et par ses propresmoyens la sécurité générale de la manifestation.° Les spectateurs sont tenus à l'écart de la chaussée par des moyens adaptés (barrières,rubalises, bottes de paille.) et sont particulièrement surveillés au niveau des passagesdangereux. Des zones rubalisées en rouge signalent les emplacements interdits d'accès aupublic. Tous les extérieurs de virage sont strictement interdits. Seules des zones offrant unepossibilité de dégagement rapide et situées sur une butte ou en surplomb de la route à unehauteur minimale d' un mètre cinquante et délimitées par des rubalises de couleur verte sontautorisées aux spectateurs.: A cet effet, l'organisateur technique veille à effectuer une communication ciblée sur lasécurité du public avant et pendant les épreuves, par tous moyens appropriés, en rappelantnotamment les consignes de sécurité et les comportements à observer. Des commissairesdistincts de ceux affectés à la surveillance de l'épreuve, sont mis en place à chaque pointdangereux du parcours afin de surveiller les spectateurs. Ils sont en liaison radio outéléphonique avec le directeur de l'épreuve pour lui signaler l'apparition d'un danger ou lecomportement anormal d'un ou plusieurs spectateurs.Les concurrents sont informés sur les particularités du parcours.° Le stationnement des véhicules est aménagé de façon à ne pas entraîner de dangerpour les usagers des diverses voies 4 permettre le passage des secours.: Les conditions climatiques qui éventuellement imposeraient des dispositionssécuritaires renforcées (prévention de tout risque d'incendie en particulier) feront l'objetd'une attention particulière.Article 5 - L'organisateur technique s'engage, en outre, à mettre en œuvre toutes les mesuresde sécurité adaptées au contexte du plan vigipirate prescrites par les services de gendarmerieet notamment assurer la sécurisation des intersections par la pose de barrières tenues pardes commissaires et, pour les principales, les doubler de véhicules aisément déplaçables afind'empêcher tout engin non autorisé de pénétrer dans le dispositif pour commettre des actesde malveillance.Article 6 - Les concurrents sont informés sur les particularités du parcours, notamment sur laqualité des chaussées qui seraient en mauvais état sur certains secteurs.Lorsque la compétition emprunte les parcours de liaison, les prescriptions générales du codede la route s'appliquent. Les arrétés municipaux et départementaux en vigueur sont
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respectés par les participants. Sur ces trajets, les concurrents se conforment aux limitationsde vitesse lors de la traversée des villages.Les passages dangereux sont protégés par un ou plusieurs commissaires de coursespécialement affectés à la surveillance des lieux, porteurs individuellement du présent arrêté.Ils doivent être en liaison phonique avec le directeur de course.Article 7 - Les voies empruntées lors des épreuves chronométrées sont fermées à lacirculation publique du départ de la voiture ouvrant l'épreuve à l'arrivée de la voiture balai.Elles sont rendues à la circulation entre chaque rotation, notamment pour le passage desriverains.Il appartient à l'organisateur technique d'informer les riverains sur la conduite à tenir en casd'urgence et de faire neutraliser la course pour que les secours puissent intervenir en toutesécurité.Les déviations de circulation des voies neutralisées pour les épreuves chronométrées se fonten collaboration avec les services chargés de la voirie (conseil départemental et communestraversées). Les intersections et autres passages dangereux sont protégés par un ou plusieurscommissaires de course spécialement affectés à la surveillance des lieux, porteursindividuellement du présent arrêté.Ces commissaires ne disposent pas d'un pouvoir de police à l'égard des usagers qui nerespecteraient pas la priorité de passage donné à l'épreuve ou des spectateurs aucomportement anormal; ils doivent être en liaison phonique avec le directeur de la courseafin que soit rendu compte, au plus tôt de tout incident aux forces de l'ordre.
xArticle 8 - L'organisateur s'engage à mettre en place un « PC course» muni de moyenstéléphoniques ou radio afin de centraliser les demandes de secours émanant du site (112, 18ou 15).L'organisateur doit en communiquer au SDIS, avant le début de la manifestation, lescoordonnées téléphoniques, afin de pouvoir être contacté à tout moment durant lacompétition.Le plan du parcours et les points de rencontre doivent être affichés dans ou à proximité duPC course ainsi que les consignes de sécurité suivantes à appliquer en cas d'événement :- les numéros d'appel des moyens de secours (pompiers, gendarmerie, SAMU, médecins, ...)- l'emplacement du combiné téléphonique le plus proche- l'emplacement du ou des points de rencontre avec les renforts extérieurs- les dispositions à prendre en cas de sinistre.Le personnel sera formé sur la conduite à tenir en cas d'alerte.Article 9 - En cas d'accident ou de sinistre occasionné par le simple fait de cettemanifestation l'organisateur technique prend les dispositions utiles afin de garantir la sécuritédes personnes et il fait appel aux moyens du SDIS, les évacuations et secours des blessésrelevant des missions légales des sapeurs pompiers.A cet effet il leur a préalablement communiqué le plan d'évacuation sanitaire prévu en cas dedéclenchement d'un plan de secours.Une présence sanitaire conforme aux prescriptions de la fédération française de sportautomobile doit être assurée lors de l'épreuve et un dispositif de sécurité comprenant aumoins un médecin, un véhicule de premier secours à personne, une équipe de quatresecouristes titulaires du PSE 2 (premiers secours en équipe) ou équivalent est mise en place.Un véhicule d'extractions (muni des moyens d'extinction d'un début de feu de véhicule estvivement conseillé).Les moyens de secours (VPSP, médecins...) ne s'engagent que dans le sens de la course.Exceptionnellement, si des moyens doivent être engagés à contre sens, les interventions nes'effectuent que sur autorisation du directeur de course et avec confirmation de laneutralisation de la course.Une zone d'atterrissage pour moyen de secours héliporté d'une surface plane d'environ 1000m?, sans végétation haute ni éléments aériens est prévue à proximité immédiate de chacundes secteurs utilisés pour les courses.
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Dans le cas où un accident se produirait durant le déroulement des épreuves spéciales et surleur itinéraire, la compétition est immédiatement neutralisée afin de permettre le passagedes véhicules de secours et de transports sanitaires.Article 10 - Le SAMU 81 (15), service régulateur, est informé de l'organisation de la course. Ildoit être en possession de la liste et des coordonnées des moyens de secours agréés quiinterviendront sur le site de la manifestation.Article 11 ~ Afin de prévenir les risques d'incendie, des moyens d'extinction appropriés auxrisques sont mis en place sur les parcours :- des couvertures pour feux sur personnes sont disposées, tout au long du parcours (un parposte de commissaire) ainsi que dans les parcs fermés de stationnement et de ravitaillementpour lesquels des extincteurs à poudre polyvalente et des bacs à sable avec pelles enquantité suffisante sont également prévus.Il est interdit de fumer, d'utiliser des téléphones portables et d'allumer des feux à l'intérieurdes parcs.Les personnes susceptibles d'utiliser ce matériel doivent être formées à son emploi.Article 12 - L'organisateur technique met en place un système de protection renforcé enfonction de l'endroit et de sa dangerosité (bottes de paille, barrières de protection,rubalise...) autour des lignes de départ et d'arrivée.Article 13 - L'organisateur technique de la manifestation doit veiller au respect del'environnement. A cet effet l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2018 relatif à la prévention desincendies dans les espaces naturels combustibles doit être appliqué.Article 14 - L'organisateur technique est responsable des accidents ou dommages causés tantaux personnes qu'aux biens et aux voies empruntées. || ne pourra opposer de réclamationsauprès des services administratifs.L'organisateur technique déclare dégager expressément l'État, le département, la communeet leurs représentants de toute responsabilité civile pour les dommages qui pourraient êtrecausés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation sportive et de ses essais oud'un accident survenu au cours de celle-ci. Un état des lieux, préalable et final, pourra êtredressé. Il s'engage à supporter ces risques et déclare être assuré, à cet effet, auprès d'unecompagnie agréée et notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cettecompagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative.Article 15 - En cas d'accident mortel ou d'une particulière gravité, le directeur de course etl'organisateur technique arrêtent la manifestation et facilitent l'intervention des services desecours et de gendarmerie qui seraient amenés à procéder aux constatations. Ils donnent lesconsignes nécessaires pour que les lieux soient laissés en l'état jusqu'à la décision desenquêteurs ou, éventuellement, des magistrats.L'organisateur doit prévoir les mesures adaptées afin d'être en mesure d'interromprel'épreuve en cas d'accident sur le parcours, ou, en cas de besoin, pour assurer le passage etl'intervention des secours, ou encore lorsque les conditions météorologiques ne sont pluscompatibles avec la tenue de la course (orages, vents forts....).Article 16 - Avant le signal du départ, l'organisateur technique devra vérifier sur place et surréquisition du représentant de l'autorité chargée d'assurer le service d'ordre, que tous lesmaires des communes concernées ont été avisés de l'organisation de cette manifestation, deson autorisation, de l'heure approximative de passage et du nombre de concurrents.Article 17 - Les dispositions seront prises par l'organisateur technique, en liaison avec lesmaires et le commandant de la brigade de gendarmerie chargée d'assurer le service d'ordre,pour assurer la protection des biens, le respect du droit des propriétés privées et del'environnement et la sécurité des personnes situées sur les propriétés agricoles et sylvicoles.Sont interdits le jet sur la voie publique de tout imprimé ou objet par toute personneparticipant ou assistant à quelque titre que ce soit à la manifestation, et l'apposition de
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papillons, flèches ou affiches indiquant l'itinéraire sur les panneaux de signalisation routière,bornes, arbres et parapets.Le nettoyage du site devra être effectué après le déroulement de la compétition.Article 18 - la sous-préfète, directrice de cabinet, le colonel commandant du groupement degendarmerie du Tarn, la directrice académique des services de l'Éducation nationale, ledirecteur départemental des territoires, le directeur du service départemental d'incendie etde secours, le représentant départemental de la fédération française de sport automobile, leprésident du Conseil départemental, les maires de Gaillac, Lisle sur Tarn, Rabastens,Montvalen, Tauriac, et l'organisateur de la manifestation sportive sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueildes actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Albi le, 2 7 FEV, 2025Le préfet, et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinetae Saiz.Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deToulouse soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le sitedans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture du Tarn
81-2025-03-05-00001
Arrêté préfectoral du 5 mars 2025 approuvant la
modification des statuts du syndicat mixte
d'adduction en eau potable de Saïx-Navès
(transfert de siège social)
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5 mars 2025 approuvant la modification des statuts du syndicat
mixte d'adduction en eau potable de Saïx-Navès (transfert de siège social) 29
PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral du 5 / MARS 2025approuvant la modification des statuts du syndicat mixte (SMIX)d'adduction en eau potable de Saïx-Navès (transfert de siège social)
Le préfet du Tarn,Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de M.Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien SIMOES, secrétairegénéral de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieurSébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 1968 modifié portant création du syndicat intercommunald'alimentation en eau potable de Saïx-Navès ;Vu la délibération n° 2024 13 2 du 26 novembre 2024 du comité syndical du SMIXd'adduction en eau potable de Saïx-Navès relative à la modification de ses statuts ;Vu les délibérations favorables du conseil municipal de Saïx du 15 janvier 2025 et du conseilcommunautaire de la communauté d'agglomération de Castres-Mazamet, collectivitésmembres du SMIX d'adduction en eau potable ;Considérant que les conditions de majorité requises par le CGCT sont remplies ;
ARRÊTE
Article 1%: Le syndicat mixte d'alimentation en eau potable de Saix-Navés est autorisé àtransférer son siège social à l'adresse suivante : Mairie de Navès, 1 place de la Mairie, 81710NAVES.Article 2: Les statuts tels qu'annexés au présent arrêté sont approuvés.
léi: 05 63 45 61 61Place de la Préfecture 81013 Albi CEDEX 09 Horaires d'accueil sur www.tarn ROUV fr
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 5 / MARS 2025
approuvant la modification des statuts du syndicat mixte (SMIX)
d'adduction en eau potable de Saïx-Navès (transfert de siège social)
Le préfet du Tarn,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le décret du Président de la République du 1' octobre 2024 portant nomination de M.
Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien SIMOES, secrétaire
général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur
Sébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 1968 modifié portant création du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable de Saïx-Navès ;
Vu la délibération n° 2024_13_2 du 26 novembre 2024 du comité syndical du SMIX
d'adduction en eau potable de Saïx-Navès relative à la modification de ses statuts ;
Vu les délibérations favorables du conseil municipal de Saïx du 15 janvier 2025 et du conseil
communautaire de la communauté d'agglomération de Castres-Mazamet, collectivités
membres du SMIX d'adduction en eau potable ;
Considérant que les conditions de majorité requises par le CGCT sont remplies ;
ARRÊTE
Article 1" : Le syndicat mixte d'alimentation en eau potable de Saïx-Navès est autorisé à
transférer son siège social à l'adresse suivante : Mairie de Navès, 1 place de la Mairie, 81710
NAVES.
Article 2: Les statuts tels qu'annexés au présent arrêté sont approuvés.
lél : OS 63 45 61 61
Place de la Préfecture 81013 Albi CEDEX 09 Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5 mars 2025 approuvant la modification des statuts du syndicat
mixte d'adduction en eau potable de Saïx-Navès (transfert de siège social) 30
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur des finances publiques du Tarn, leprésident du syndicat mixte d'assainissement et d'eau potable de Saix-Navés sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié sur les supports habituels des deuxétablissements de coopération intercommunale et inséré au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Pour le préfet, et par délégation,Le secrétaire général,
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois qui suivent ladate de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet wwwtelerecours fr. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Tarn ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux quidoit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur des finances publiques du Tarn, le
président du syndicat mixte d'assainissement et d'eau potable de Saïx-Navès sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur les supports habituels des deux
établissements de coopération intercommunale et inséré au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général,
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recourt- La présente décision peut faire être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois qui suivent la
date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Tarn ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui
doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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Préfecture du Tarn - 81-2025-03-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5 mars 2025 approuvant la modification des statuts du syndicat
mixte d'adduction en eau potable de Saïx-Navès (transfert de siège social) 31
ALL, 57 WAR 995 ~~SMAEP de SALX-NAVESSyndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable de Saïx-Navès
STATUTS au 26 novembre 2024
- Article 1% : Dénomination du syndicatEn application des articles L.5711.1 à L.5711.5 du Code Général des CollectivitésTerritoriales (CGCT), le syndicat, préalablement dénommé « Syndicat [Intercommunald' Alimentation en Eau Potable de Saïx-Navès », est devenu au 1 janvier 2020, un syndicatmixte fermé, dénommé « Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable de Saix-Navés », etdésigné par le sigle SMAEP de Saïx-Navès.- Article 2 : Périmètre —- Composition - MembresDepuis le |" janvier 2020, le Syndicat est composé de :> la Communauté d'agglomération de Castres-Mazamet en représentation-substitution de lacommune de Navès,> la commune de Saïx.Le Syndicat intervient dans les limites géographiques du périmètre de ses Communesmembres.- Article 3 : SiègeLe siège du Syndicat est fixé à la Maire de Navès | Place de la Mairie 81710 NAVES.- Article 4 : DuréeLe Syndicat est créé pour une durée illimitée,- Article 5 : Champ d'action et attributionsLe champ d'action du Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable de Saïx-Navès estconstitué par la totalité des communes adhérentes.Le Syndicat exerce pour l'ensemble de ses membres la compétence production et distributionde l'eau potable.La compétence production d'eau potable inclut :* la recherche de nouvelles ressources d'eau potable sur et en dehors du territoire du Syndicat,* la gestion des périmètres de protection des ouvrages de production lui appartenant ou mis àsa disposition et la réalisation de toutes actions, notamment sur le aires d'alimentation, visantà protéger les ressources d'eau potable,¢ la production d'eau potable nécessaire aux besoins de ses usagers et clients extérieurs. àpartir des ouvrages lui appartenant ou mis à sa disposition, notamment par ses membres,* les achats et ventes d'eau potable à des Collectivités Territoriales non membre du Syndicat.
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lierted -5, ,
4611 5' t MARS 2025-
SMAEP de SAK-NAVES
Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable de Saïx-Navès
STATUTS au 26 novembre 2024
- Article ter : Dénomination du syndicat
En application des articles L.5711.1 à L.5711.5 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), le syndicat, préalablement dénommé « Syndicat Intercommunal
d'Alimentation en Eau Potable de Saïx-Navès », est devenu au 1" janvier 2020, un syndicat
mixte fermé, dénommé « Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable de Saïx-Navès », et
désigné par le sigle SMAEP de Saïx-Navès.
- Article 2 : Périmètre — Composition — Membres
Depuis le I" janvier 2020, le Syndicat est composé de :
> la Communauté d'agglomération de Castres-Mazamet en représentation-substitution de la
commune de Navès,
> la commune de Saïx.
Le Syndicat intervient dans les limites géographiques du périmètre de ses Communes
membres.
- Article 3 : Siège
Le siège du Syndicat est fixé à la Maire de Navès 1 Place de la Mairie 81710 NAVES.
- Article 4 : Durée
Le Syndicat est créé pour une durée illimitée.
- Article 5 : Champ d'action et attributions
Le champ d'action du Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable de Saïx-Navès est
constitué par la totalité des communes adhérentes.
Le Syndicat exerce pour l'ensemble de ses membres la compétence production et distribution
de l'eau potable.
La compétence production d'eau potable inclut
• la recherche de nouvelles ressources d'eau potable sur et en dehors du territoire du Syndicat,
• la gestion des périmètres de protection des ouvrages de production lui appartenant ou mis à
sa disposition et la réalisation de toutes actions, notamment sur le aires d'alimentation, visant
à protéger les ressources d'eau potable,
• la production d'eau potable nécessaire aux besoins de ses usagers et clients extérieurs, à
partir des ouvrages lui appartenant ou mis à sa disposition, notamment par ses membres,
• les achats et ventes d'eau potable à des Collectivités Territoriales non membre du Syndicat.
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5 mars 2025 approuvant la modification des statuts du syndicat
mixte d'adduction en eau potable de Saïx-Navès (transfert de siège social) 32
La production de l'eau potable inclut :* le captage de l'eau à son origine,* le traitement de l'eau nécessaire à la livraison d'une eau potable conforme aux normesréglementaires,* la gestion des réseaux et ouvrages d'adduction pour le transfert de l'eau produite jusqu'auxpoints de livraison aux réseaux de distribution.La compétence distribution de l'eau potable ou cette compétence inclut :+ l'approvisionnement en eau potable de !'ensemble des usagers domestiques et nondomestiques du territoire du Syndicat.+ la création, le renouvellement et la gestion des réseaux de distribution et ouvrages destockage d'eau potable nécessaires à la sécurité et au bon fonctionnement del'approvisionnement des usagers domestiques et non domestiques du territoire du Syndicat,* la réduction des pertes en eau potable liées à la distribution,* la promotion de l'utilisation de l'eau potable distribuée par le Syndicat auprès des usagers,* la facturation aux usagers des services consommés.Le Syndicat met tout en œuvre pour assurer aux usagers domestiques et non domestiques duterritoire où 1l exerce la compétence distribution de l'eau potable, un approvisionnementsécurisé en eau potable :* en quantité suffisante pour satisfaire leurs besoins actuels et futurs,* en qualité conforme aux normes réglementaires.Le Syndicat a pour objet, via son Délégataire, l'exploitation, la maintenance et la gestion desréseaux et ouvrages d'alimentation en eau potable situés sur le territoire de ses Communesmembres.- Article 6 : Régime de propriétésLes canalisations et les équipements associés, réalisés pour l'alimentation en eau potable desabonnés sous maîtrise d'ouvrage syndicale ou remise gratuitement au Syndicat, appartiennenten pleine propriété au Syndicat.- Article 7 : Comité SyndicalLe Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de Délégués en nombre égalpour représenter chaque collectivité ou membre. Chaque membre du Syndicat est représentéau sein du Comité Syndical par :«la Communauté d'agglomération de Castres-Mazamet de 6 délégués.* la Commune de Saïx de 6 délégués.Toute convocation au Comité Syndical est faite par le Président du Syndicat. Le ComitéSyndical se réunit au siège du Syndicat ou dans un lieu choisi par l'organe délibérant.Le Comité Syndical élit parmi ses membres le Président et le Vice-Président qui constituerontle Bureau, dans le respect des lois et règlements en vigueur
La production de l'eau potable inclut :
• le captage de l'eau à son origine,
• le traitement de l'eau nécessaire à la livraison d'une eau potable conforme aux normes
réglementaires,
• la gestion des réseaux et ouvrages d'adduction pour le transfert de l'eau produite jusqu'aux
points de livraison aux réseaux de distribution.
La compétence distribution de l'eau potable ou cette compétence inclut :
• l'approvisionnement en eau potable de l'ensemble des usagers domestiques et non
domestiques du territoire du Syndicat,
• la création, le renouvellement et la gestion des réseaux de distribution et ouvrages de
stockage d'eau potable nécessaires à la sécurité et au bon fonctionnement de
l'approvisionnement des usagers domestiques et non domestiques du territoire du Syndicat,
• la réduction des pertes en eau potable liées à la distribution,
• la promotion de l'utilisation de l'eau potable distribuée par le Syndicat auprès des usagers,
• la facturation aux usagers des services consommés.
Le Syndicat met tout en oeuvre pour assurer aux usagers domestiques et non domestiques du
territoire où il exerce la compétence distribution de l'eau potable, un approvisionnement
sécurisé en eau potable :
• en quantité suffisante pour satisfaire leurs besoins actuels et futurs,
• en qualité conforme aux normes réglementaires.
Le Syndicat a pour objet, via son Délégataire, l'exploitation, la maintenance et la gestion des
réseaux et ouvrages d'alimentation en eau potable situés sur le territoire de ses Communes
membres.
- Article 6 : Régime de propriétés
Les canalisations et les équipements associés, réalisés pour l'alimentation en eau potable des
abonnés sous maîtrise d'ouvrage syndicale ou remise gratuitement au Syndicat, appartiennent
en pleine propriété au Syndicat.
- Article 7 Comité Syndical
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de Délégués en nombre égal
pour représenter chaque collectivité ou membre. Chaque membre du Syndicat est représenté
au sein du Comité Syndical par :
• la Communauté d'agglomération de Castres-Mazamet de 6 délégués,
• la Commune de Saïx de 6 délégués.
Toute convocation au Comité Syndical est faite par le Président du Syndicat. Le Comité
Syndical se réunit au siège du Syndicat ou dans un lieu choisi par l'organe délibérant.
Le Comité Syndical élit parmi ses membres le Président et le Vice-Président qui constitueront
le Bureau, dans le respect des lois et règlements en vigueur
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5 mars 2025 approuvant la modification des statuts du syndicat
mixte d'adduction en eau potable de Saïx-Navès (transfert de siège social) 33
Le Bureau, conformément à |' Article L.5211-10 du CGCT pourra recevoir délégation d'unepartie des compétences du Comité Syndical, nécessaire à [a bonne administration du Syndicat.Dans les conditions prévues à l'Article L.5211-10 du CGCT et en sus des prérogativesordinairement réservées, le Président pourra recevoir délégation d'une partie des compétencesdu Comité Syndical.Conformément aux dispositions combinées des Articles 31 et 36 de la Loi n° 92-125 du 6janvier 1992 relative à l'administration territoriale de la République, insérant dans le CodeGénéral des Collectivités Territoriales un Article L.2121-8, le Comité Syndical établit sonrèglement intérieur.Le Comité Syndical crée en tant que de besoin les commissions et organes chargés d'étudieret de préparer les décisions des instances délibérantes.Quorum : Le Comité Syndical n'est réuni valablement pour prendre des décisions que si lequorum correspondant à la moitié simple des Délégués Syndicaux est atteint. Les décisionssont adoptées à la majorité simple des voix exprimées. sauf dispositions contraires précisées.Le quorum s'apprécie au vu de la présence physique des représentants au Comité Syndical.- Article 8 : Le PrésidentLe Président, élu par le Comité Syndical, est l'organe exécutif du Syndicat.Il prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical. Il est l'ordonnateur des dépenses etil prescrit l'exécution des recettes du Syndicat. I] est seul chargé de l'administration, maispeut déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctionsau Vice-Président, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, ou dès lors queceux-ci sont tous Titulaires d'une délégation, à d'autres membres du Bureau. Il peutégalement donner sous sa surveillance et sa responsabilité par Arrêté, délégation de signatureà la Direction. Ces délégations substituent tant qu'elles ne sont pas rapportées. Il est le Chefdes Services du Syndicat et représente ce dernier en justice.- Article 9 : Le BureauLe Bureau du Syndicat comprend un Président, un Vice-Président. Chaque membre duBureau est détenteur d'une seule voix.Ces deux membres constituent le Bureau en application de l'Article L.5211-10 du CGCT.Le Bureau et le Président du Syndicat peuvent recevoir délégation d'une partie desattributions de l'organe délibérant, à l'exception, toutefois, des domaines énuinérés parl'Article L.5211-10 du CGCT, et notamment :+ du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances+ de l'approbation du Compte Administratif+ des dispositions à caractère budgétaire prises par le Syndicat suite à une mise en demeureintervenue en application de l'Article L 1612-15 du CGCT« des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnement et de durée du Syndicat+ de l'adhésion du Syndicat à un Etablissement Public
Le Bureau, conformément à l'Article L.5211-10 du CGCT pourra recevoir délégation d'une
partie des compétences du Comité Syndical, nécessaire à la bonne administration du Syndicat.
Dans les conditions prévues à l'Article L.5211-10 du CGCT et en sus des prérogatives
ordinairement réservées, le Président pourra recevoir délégation d'une partie des compétences
du Comité Syndical.
Conformément aux dispositions combinées des Articles 31 et 36 de la Loi n° 92-125 du 6
janvier 1992 relative à l'administration territoriale de la République, insérant dans le Code
Général des Collectivités Territoriales un Article L.2121-8, le Comité Syndical établit son
règlement intérieur.
Le Comité Syndical crée en tant que de besoin les commissions et organes chargés d'étudier
et de préparer les décisions des instances délibérantes.
Quorum : Le Comité Syndical n'est réuni valablement pour prendre des décisions que si le
quorum correspondant à la moitié simple des Délégués Syndicaux est atteint. Les décisions
sont adoptées à la majorité simple des voix exprimées. sauf dispositions contraires précisées.
Le quorum s'apprécie au vu de la présence physique des représentants au Comité Syndical.
- Article 8 : Le Président
Le Président, élu par le Comité Syndical, est l'organe exécutif du Syndicat.
Il prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical. Il est l'ordonnateur des dépenses et
il prescrit l'exécution des recettes du Syndicat. 11 est seul chargé de l'administration, mais
peut déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions
au Vice-Président, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, ou dès lors que
ceux-ci sont tous Titulaires d'une délégation, à d'autres membres du Bureau. Il peut
également donner sous sa surveillance et sa responsabilité par Arrêté, délégation de signature
à la Direction. Ces délégations substituent tant qu'elles ne sont pas rapportées. 11 est le Chef
des Services du Syndicat et représente ce dernier en justice.
- Article 9 : Le Bureau
Le Bureau du Syndicat comprend un Président, un Vice-Président. Chaque membre du
Bureau est détenteur d'une seule voix.
Ces deux membres constituent le Bureau en application de l'Article L.5211-10 du CGCT.
Le Bureau et le Président du Syndicat peuvent recevoir délégation d'une partie des
attributions de l'organe délibérant, à l'exception, toutefois, des domaines énumérés par
l'Article L.5211-10 du CGCT, et notamment :
• du vote du budget, de l'institution el de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances
• de l'approbation du Compte Administratif
• des dispositions à caractère budgétaire prises par le Syndicat suite à une mise en demeure
intervenue en application de l'Article L 1612-15 du CGCT
• des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée du Syndicat
• de l'adhésion du Syndicat à un Etablissement Public
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5 mars 2025 approuvant la modification des statuts du syndicat
mixte d'adduction en eau potable de Saïx-Navès (transfert de siège social) 34
+ de la délégation de la gestion d'un service publicLe Président rend compte des décisions du Bureau et des attributions exercées sur délégationdu Comité Syndical, à chaque réunion de ce dernier.- Article 10 : Durée du mandatLes membres du Comité Syndical suivent le sort de l'Assemblée qui les a désignés quant à ladurée de leur mandat. Les Délégués sortants sont rééligibles.- Article 11 : Vacance de posteEn cas de vacance par suite de décès, démission, renouvellement des représentants desCollectivités membres ou tout autre cause, il est pourvu au remplacement dans un délai d'unmois.- Article 12 : AssembléesConformément à l'Article L.S211- 11 du CGCT, le Comité Syndical se réunit au moins unefois par trimestre notamment pour le vote du budget et du compte administratif.- Article 13 : CommissionsLe Comité Syndical peut constituer des commissions chargées d'étudier plus particulièrementcertains sujets. Les membres de ces commissions sont désignés par le Comité Syndical, parmises membres.- Article 14 : DélibérationsLe Comité Syndical règle par ses délibérations les affaires du Syndicat et délibèrentvalablement que lorsque le quorum est atteint,- Article 15 : Ressources financières —- BudgetLe Syndicat est doté d'un budget selon l'instruction comptable M49 (services publicsindustriels et commerciaux), dans le respect des dispositions de l'article R.2224-19-1 duCGCT. Les règles de la comptabilité publique s'appliquent au Syndicat.Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses nécessaires à la réalisation de son objet. Il estprésenté par le Président, voté par le Comité Syndical.De façon générale, les recettes du budget du Syndicat comprennent celles prévues à l'ArticleL.5212-19 du CGCT, notamment :- Le produit des taxes, participations, redevances, et tarifs correspondant aux services etprestations fournis par le Syndicat ;- Les subventions, avances. dotations et contributions provenant notamment de l'Etat, duConseil Départemental et de l' Agence de l'eau ;- Le produit des emprunts :- Le produit des dons et legs ;- Le produit des offres de concours :- Le revenu des biens meubles ou immeubles.
• de la délégation de la gestion d'un service public
Le Président rend compte des décisions du Bureau et des attributions exercées sur délégation
du Comité Syndical, à chaque réunion de ce dernier.
- Article 10 : Durée du mandat
Les membres du Comité Syndical suivent le sort de l'Assemblée qui les a désignés quant à la
durée de leur mandat. Les Délégués sortants sont rééligibles.
- Article 11 : Vacance de poste
En cas de vacance par suite de décès, démission, renouvellement des représentants des
Collectivités membres ou tout autre cause, il est pourvu au remplacement dans un délai d'un
mois.
- Article 12 : Assemblées
Conformément à l'Article L.5211- 11 du CGCT, le Comité Syndical se réunit au moins une
fois par trimestre notamment pour le vote du budget et du compte administratif.
- Article 13 : Commissions
Le Comité Syndical peut constituer des commissions chargées d'étudier plus particulièrement
certains sujets. Les membres de ces commissions sont désignés par le Comité Syndical, parmi
ses membres.
- Article 14 : Délibérations
Le Comité Syndical règle par ses délibérations les affaires du Syndicat et délibèrent
valablement que lorsque le quorum est atteint.
- Article 15 : Ressources financières — Budget
Le Syndicat est doté d'un budget selon l'instruction comptable M49 (services publics
industriels et commerciaux), dans le respect des dispositions de l'article 2.2224-19- I du
CGCT. Les règles de la comptabilité publique s'appliquent au Syndicat.
Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses nécessaires à la réalisation de son objet. Il est
présenté par le Président, voté par le Comité Syndical.
De façon générale, les recettes du budget du Syndicat comprennent celles prévues à l'Article
L.5212-19 du CGCT, notamment
- Le produit des taxes, participations, redevances, et tarifs correspondant aux services et
prestations fournis par le Syndicat ;
- Les subventions, avances. dotations et contributions provenant notamment de l'Etat, du
Conseil Départemental et de l'Agence de l'eau ;
- Le produit des emprunts ;
- Le produit des dons et legs ;
- Le produit des offres de concours ,
- Le revenu des biens meubles ou immeubles.
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5 mars 2025 approuvant la modification des statuts du syndicat
mixte d'adduction en eau potable de Saïx-Navès (transfert de siège social) 35
Plus généralement, le Syndicat est fondé à recevoir toutes les ressources prévues par le CodeGénéral des Collectivités Territoriales.Le Comité Syndical fixe les conditions de l'uniformisation progressive des tarifs du serviced'eau potable.- Article 16 : ComptableLa gestion comptable et financière du Syndicat est assurée par le Comptable Public du Centredes Finances Publiques de Castres-Ville.- Article 17 : Règlement intérieurLe règlement intérieur voté par le Comité Syndical, sur proposition de la Présidence, préciseles présents statuts, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.- Article 18 : Modification aux statuts du SyndicatLes modifications aux présents statuts sont soumises aux dispositions communes des ArticlesL.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.- Article 19 : Dissolution du SyndicatLe Syndicat peut être dissous dans les conditions et selon les modalités prévues par lesdispositions des Articles L.5212-33 et L.5212-34 du Code Général des CollectivitésTerritoriales.- Article 20 : Dispositions finalesPour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, i] sera fait applicationdes dispositions prévues par le CGCT.- Article 21 : Adoption des présents statutsLes présents statuts seront transmis, pour adoption, aux collectivités membres du Syndicat :au conseil municipal de la commune de Saix , au Conseil Communautaire de la Communautéd'agglomération de Castres-Mazamet ; ainsi qu'au Préfet du Tarn.
Fait à NAVES, le 9 § NAV. 2074
Publié le
Transmis en Préfecture le
Plus généralement, le Syndicat est fondé à recevoir toutes les ressources prévues par le Code
Général des Collectivités Territoriales.
Le Comité Syndical fixe les conditions de l'uniformisation progressive des tarifs du service
d'eau potable.
- Article 16 : Comptable
La gestion comptable et financière du Syndicat est assurée par le Comptable Public du Centre
des Finances Publiques de Castres-Ville.
- Article 17 : Règlement intérieur
Le règlement intérieur voté par le Comité Syndical, sur proposition de la Présidence, précise
les présents statuts, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.
- Article 18 : Modification aux statuts du Syndicat
Les modifications aux présents statuts sont soumises aux dispositions communes des Articles
L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
- Article 19 : Dissolution du Syndicat
Le Syndicat peut être dissous dans les conditions et selon les modalités prévues par les
dispositions des Articles L.5212-33 et L.5212-34 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
- Article 20 : Dispositions finales
Pour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application
des dispositions prévues par le CGCT.
- Article 21 : Adoption des présents statuts
Les présents statuts seront transmis, pour adoption, aux collectivités membres du Syndicat
au conseil municipal de la commune de Saïx , au Conseil Cornmui • utaire de la Communauté
d'agglomération de Castres-Mazamet ; ainsi qu'au Préfet du Tarn.
Fait à NAVES, le 2 6 tyny. 202
Publié le
Transmis en Préfecture le
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5 mars 2025 approuvant la modification des statuts du syndicat
mixte d'adduction en eau potable de Saïx-Navès (transfert de siège social) 36
Préfecture du Tarn
81-2025-03-06-00001
Arrêté préfectoral du 6 mars 2025 portant
modification et approbation des statuts du
syndicat de regroupement pédagogique
intercommunal (SRPI) de Trébas-Curvalle
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6 mars 2025 portant modification et approbation des statuts du
syndicat de regroupement pédagogique intercommunal (SRPI) de Trébas-Curvalle 37
PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du G / MARS 2025portant modification et approbation des statutsdu syndicat de regroupement pédagogique intercommunal(SRPI) de Trébas-Curvalle
Le préfet du TarnVu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nominationde M. Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien SIMOES,secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature àmonsieur Sébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 septembre 1993 modifié portant création du syndicatde regroupement pédagogique intercommunal du secteur de Trébas-Curvalle ;Vu la délibération du 21 novembre 2024 du comité syndical portant validation dela modification des statuts du syndicat, notifiée le 3 décembre 2024 à sescommunes membres ;Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes d'Assac(09/12/24), Courris (23/12/24), Fraissines (14/12/24), Saint-André (05/12/24), Trébas(23/12/24) ;Vu l'absence de délibérations des conseils municipaux de Cadix et Curvalle ;Considérant qu'en l'absence de délibération dans le délai de 3 mois à compter dela notification du projet de statuts modifiés aux communes membres, soit le 3mars 2025, date d'expiration du délai de 3 mois, l'avis est réputé favorable ;Considérant que les conditions de majorité requises sont remplies ;
Tél : 05 63 45 62 60Mél : pref-collectivites-locales@tarn. gouv.frPlace de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
,,P
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 6 / MARS Vie
portant modification et approbation des statuts
du syndicat de regroupement pédagogique intercommunal
(SRPI) de Trébas-Curvalle
Le préfet du Tarn
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT);
Vu le décret du Président de la République du 1' octobre 2024 portant nomination
de M. Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien SIMOES,
secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à
monsieur Sébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-
préfet d'Albi ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 septembre 1993 modifié portant création du syndicat
de regroupement pédagogique intercommunal du secteur de Trébas-Curvalle ;
Vu la délibération du 21 novembre 2024 du comité syndical portant validation de
la modification des statuts du syndicat, notifiée le 3 décembre 2024 à ses
communes membres ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes d'Assac
(09/12/24), Courris (23/12/24), Fraissines (14/12/24), Saint-André (05/12/24), Trébas
(23/12/24);
Vu l'absence de délibérations des conseils municipaux de Cadix et Curvalle ;
Considérant qu'en l'absence de délibération dans le délai de 3 mois à compter de
la notification du projet de statuts modifiés aux communes membres, soit le 3
mars 2025, date d'expiration du délai de 3 mois, l'avis est réputé favorable ;
Considérant que les conditions de majorité requises sont remplies ;
Tél : 05 63 45 62 60
Mél : pref-collectivites-localestarn.gouv.fr
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Préfecture du Tarn - 81-2025-03-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6 mars 2025 portant modification et approbation des statuts du
syndicat de regroupement pédagogique intercommunal (SRPI) de Trébas-Curvalle 38
ArréteArticle 1 - Les statuts du syndicat de regroupement pédagogique intercommunalde Trébas-Curvalle, tel qu'annexés au présent arrêté, sont approuvés.Article 2 - Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans ledépartement, le directeur départemental des finances publiques du Tarn, leprésident du syndicat de regroupement pédagogique intercommunal Trébas-Curvalle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Pour le préfet, et par délégation,Le secrétaire général,
-
7724Sébastien SIMOES
Délais_et_voies de recours - La présente décision peut faire être contestée devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès du Préfet du Tarn ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre del'aménagement du territoire et de la décentralisation Cette démarche prolonge le délai de recourscontentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse auterme de deux mois vaut rejet implicite).
Arrête
Article 1 - Les statuts du syndicat de regroupement pédagogique intercommunal
de Trébas-Curvalle, tel qu'annexés au présent arrêté, sont approuvés.
Article 2 - Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le
département, le directeur départemental des finances publiques du Tarn, le
président du syndicat de regroupement pédagogique intercommunal Trébas-
Curvalle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général,
MO.
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire être contestée devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès du Préfet du Tarn ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au
terme de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6 mars 2025 portant modification et approbation des statuts du
syndicat de regroupement pédagogique intercommunal (SRPI) de Trébas-Curvalle 39
SYNDICAT DE REGROUPEMENT PEDAGOGIQUEINTERCOMMUNAL DU SECTEUR TREBAS-CURVALLESTATUTS cer hr nS ei6 / MARS 2029.| - OBJET DU SYNDICAT - SIEGE - DUREE
Article 1° :En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est formé entreles communes d'Assac, Cadix, Courris, Curvalle, Fraissines, Saint-André et Trébas, un SyndicatIntercommunal à Vocation Unique qui prend la dénomination de : Syndicat Intercommunal par « deRegroupement Pédagogique du secteur TREBAS-CURVALLE (SRPI TREBAS/CURVALLE). »Article 2 :Le Syndicat a pour objet :1) D'étudier la réalisation du Regroupement Pédagogique, de régler les problèmes d'organisation, decoordination, de gestion et notamment ceux posés par le fonctionnement (chauffage, matérield'enseignement, fournitures scolaires, cantine pour les enfants et le personnel, etc...), le ménageintérieur des locaux, à l'exception des travaux.Les investissements lourds resteront à la charge des Communes respectives qui en seront lespropriétaires avec une mise à disposition du Regroupement Pédagogique Intercommunal.2) D'organiser le recrutement et la gestion du personnel nécessaire au fonctionnement de ceRegroupement Pédagogique.Article 3 :Le Syndicat a son siège à la Mairie de Trébas 3 rue de l'hôtel de ville 81340 Trébas les bainsArticle 4 :Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.Article 5 :Le Syndicat pourvoira sur son budget à toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de sa missionet notamment aux dépenses :- De fonctionnement (chauffage, matériel d'enseignement, sorties scolaires, fournitures scolaires,fournitures administratives, etc...),- Du ménage intérieur des locaux,- D'émoluments du personnel de service nécessaire,- Du service de restauration a destination des enfants et de tout le personnel.
SYNDICAT DE REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE
INTERCOMMUNAL DU SECTEUR TREBAS-CURVALLE
STATUTS
6 I MARS Zut
I - OBJET DU SYNDICAT - SIEGE - DUREE
Article 1"
En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est formé entre
les communes d'Assac, Cadix, Courris, Curvalle, Fraissines, Saint-André et Trébas, un Syndicat
Intercommunal à Vocation Unique qui prend la dénomination de : Syndicat Intercommunal par « de
Regroupement Pédagogique du secteur TREBAS-CURVALLE (SRPI TREBAS/CURVALLE). »
Article 2 :
Le Syndicat a pour objet :
1) D'étudier la réalisation du Regroupement Pédagogique, de régler les problèmes d'organisation, de
coordination, de gestion et notamment ceux posés par le fonctionnement (chauffage, matériel
d'enseignement, fournitures scolaires, cantine pour les enfants et le personnel, etc...), le ménage
intérieur des locaux, à l'exception des travaux.
Les investissements lourds resteront à la charge des Communes respectives qui en seront les
propriétaires avec une mise à disposition du Regroupement Pédagogique Intercommunal.
2) D'organiser le recrutement et la gestion du personnel nécessaire au fonctionnement de ce
Regroupement Pédagogique.
Article 3 :
Le Syndicat a son siège à la Mairie de Trébas 3 rue de l'hôtel de ville 81340 Trébas les bains
Article 4 :
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 5 :
Le Syndicat pourvoira sur son budget à toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de sa mission
et notamment aux dépenses :
De fonctionnement (chauffage, matériel d'enseignement, sorties scolaires, fournitures scolaires,
fournitures administratives, etc...),
Du ménage intérieur des locaux,
D'émoluments du personnel de service nécessaire,
Du service de restauration à destination des enfants et de tout le personnel.
a.
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6 mars 2025 portant modification et approbation des statuts du
syndicat de regroupement pédagogique intercommunal (SRPI) de Trébas-Curvalle 40
Article 6:Les recettes du Syndicat comprendront notamment :- Les contributions des Communes membres,- Les subventions de l'État, de la Région, du Département, des Communes ou autres organismes,- Le produit des emprunts, des dons, des legs, des fonds de concours, des taxes, des redevances oucontributions correspondant aux services assurés, des participations de particuliers.Article 7 :La contribution des Communes associées aux dépenses du Syndicat sera déterminée au prorata dunombre d'éléves inscrits et présents au 31 janvier de l'année scolaire en cours.40% Trébas40% Curvalle20% autres communesArticle 8 :Les dépenses mises à la charge des Communes par le Syndicat pour l'accomplissement de sa mission, sontdes dépenses obligatoires. Elles pourront, le cas échéant, être inscrites d'office aux budgets communaux.Les Communes associées pourront affecter à ces dépenses leurs ressources ordinaires ou extraordinairesdisponibles.Article 9 :Les règles de la comptabilité des Communes s'appliquent à la comptabilité générale du Syndicat.Article 10 :Le Comptable public territorialement compétent exercera les fonctions de Comptable du SRPITREBAS/CURVALLE
ll - ADMINISTRATION DU SYNDICATArticle 11 :Le Syndicat est administré par un Comité composé de deux délégués titulaires par Commune adhérente etdeux délégués suppléants, élus par les Conseils Municipaux conformément aux dispositions de l'article L5211-7 du CGCT.Article 12 :Le Comité du Syndicat élit parmi ses membres :- Un(e) Président(e)- Des Vice-président(e)s dont le nombre est fixé par l'organe délibérant conformément aux dispositionsdu Code Général des Collectivités Territoriales- Un(e) Secrétaire(e)Le mandat des membres du bureau prend fin lors du renouvellement des conseils municipaux.
Article 6 :
Les recettes du Syndicat comprendront notamment :
Les contributions des Communes membres,
Les subventions de l'État, de la Région, du Département, des Communes ou autres organismes,
Le produit des emprunts, des dons, des legs, des fonds de concours, des taxes, des redevances ou
contributions correspondant aux services assurés, des participations de particuliers.
Article 7 :
La contribution des Communes associées aux dépenses du Syndicat sera déterminée au prorata du
nombre d'élèves inscrits et présents au 31 janvier de l'année scolaire en cours.
40% Trébas
40% Curvalle
20% autres communes
Article 8 :
Les dépenses mises à la charge des Communes par le Syndicat pour l'accomplissement de sa mission, sont
des dépenses obligatoires. Elles pourront, le cas échéant, être inscrites d'office aux budgets communaux.
Les Communes associées pourront affecter à ces dépenses leurs ressources ordinaires ou extraordinaires
disponibles.
Article 9 :
Les règles de la comptabilité des Communes s'appliquent à la comptabilité générale du Syndicat.
Article 10 :
Le Comptable public territorialement compétent exercera les fonctions de Comptable du SRPI
TREBAS/CU RVALLE
Il - ADMINISTRATION DU SYNDICAT
Article 11 :
Le Syndicat est administré par un Comité composé de deux délégués titulaires par Commune adhérente et
deux délégués suppléants, élus par les Conseils Municipaux conformément aux dispositions de l'article L
5211-7 du CGCT.
Article 12 :
Le Comité du Syndicat élit parmi ses membres :
Un(e) Président(e)
Des Vice-président(e)s dont le nombre est fixé par l'organe délibérant conformément aux dispositions
du Code Général des Collectivités Territoriales
Un(e) Secrétaire(e)
Le mandat des membres du bureau prend fin lors du renouvellement des conseils municipaux.
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6 mars 2025 portant modification et approbation des statuts du
syndicat de regroupement pédagogique intercommunal (SRPI) de Trébas-Curvalle 41
Articie 13 :Le Corhité Syndical se prononce sur l'admission de nouvelles collectivités ou leur retrait et sur lesmodifications aux présents statuts.Toute demande d'inscription d'enfant hors communes adhérentes au SRPI TREBAS/CURVALLE estconditionnée par le paiement de la participation aux frais de fonctionnement demandée à la commune derésidence de l'enfant. En cas de refus de participation de celle-ci, ce montant sera demandé aux parents etréglé en début d'année scolaire, sur la base de celle demandée aux communes lors de l'élaboration dubudget de l'année civile en cours.ill - DIVERSArticle 14 :Les règles de fonctionnement non précisées par les présentes dispositions et les règles relatives à lamodification de celles-ci sont celles prévues par le CGCT.Article 15 :Pour les enfants des communes non adhérentes, scolarisés au Syndicat de Regroupement PédagogiqueIntercommunal du secteur TRÉBAS-CURVALLE, une participation aux charges de fonctionnement serademandée au prorata du nombre d'enfants scolarisés de la Commune concernée. Une convention serapassée entre le Syndicat et la Commune.Article 16 :Les présents statuts seront annexés aux délibérations des Conseils Municipaux se prononçant sur lamodification des statuts du syndicat.
Article 13 :
Le Cortiité Syndical se prononce sur l'admission de nouvelles collectivités ou leur retrait et sur les
modifications aux présents statuts.
Toute demande d'inscription d'enfant hors communes adhérentes au SRPI TREBAS/CURVALLE est
conditionnée par le paiement de la participation aux frais de fonctionnement demandée à la commune de
résidence de l'enfant. En cas de refus de participation de celle-ci, ce montant sera demandé aux parents et
réglé en début d'année scolaire, sur la base de celle demandée aux communes lors de l'élaboration du
budget de l'année civile en cours.
III - DIVERS
Article 14 :
Les règles de fonctionnement non précisées par les présentes dispositions et les règles relatives à la
modification de celles-ci sont celles prévues par le CGCT.
Article 15 :
Pour les enfants des communes non adhérentes, scolarisés au Syndicat de Regroupement Pédagogique
Intercommunal du secteur TRÉBAS-CURVALLE, une participation aux charges de fonctionnement sera
demandée au prorata du nombre d'enfants scolarisés de la Commune concernée. Une convention sera
passée entre le Syndicat et la Commune.
Article 16 :
Les présents statuts seront annexés aux délibérations des Conseils Municipaux se prononçant sur la
modification des statuts du syndicat.
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6 mars 2025 portant modification et approbation des statuts du
syndicat de regroupement pédagogique intercommunal (SRPI) de Trébas-Curvalle 42
Préfecture du Tarn
81-2025-03-06-00003
Arrêté portant prescriptions complémentaires
relatives à l'étude de dangers du barrage de
Rassisse
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-06-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires relatives à l'étude de dangers du barrage de
Rassisse 43
= we Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de l'aménagement et du logementDU TARN OccitanieLibertéEgalitéFraternité Arrêté du () 6 MARS 2025portant prescriptions complémentaires relatives à l'étude de dangers du barrage deRassisseLe préfet du Tarn
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuVu
Vu
VuVuVuVu
le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-14, R. 181-45, L. 2171-1, L. 211-3 etR. 214-116 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret 1°' octobre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualitéde préfet du Tarn;l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 modifié définissant le plan de l'étude de dangers desbarrages et en précisant le contenu ;l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécuritédes barrages ;l'arrêté préfectoral du 24 octobre 1952 portant règlement d'eau pour la construction dubarrage de Rassisse sur le Dadou sur le territoire des communes de Terre-de-Bancalié et deTeillet ;l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2008 classant le barrage de Rassisse en classe A ;l'arrêté préfectoral du 20 mai 2016 portant règlement d'eau du barrage de Rassisse sur leterritoire des communes de Terre-de-Bancalié et de Teillet ;l'étude de dangers du barrage de Rassisse référencée Rapport P.015279_RPO1 indice 2, datéedu 13 mars 2023 et télétransmise le 22 mars 2023 ;la demande de compléments du 27 mars 2024 ;les éléments complémentaires apportés par l'exploitant le 12 novembre 2024 ;le projet d'arrêté porté le 23 décembre 2024 à la connaissance de l'exploitant ;l'absence de remarques formulées par l'exploitant dans le délai imparti ;Considérant que l'étude de dangers du barrage de Rassisse ne contient pas d'erreurs manifestes etn'a pas mis en évidence d'insuffisances graves qui remettraient en cause la poursuite del'exploitation des ouvrages ;Considérant que l'étude de dangers du barrage de Rassisse détaille des mesures de prévention,protection ou réduction des risques qu'il convient d'acter et qu'il incombe au gestionnaire del'ouvrage de maintenir ou de mettre en œuvre ;
-p1/3
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-06-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires relatives à l'étude de dangers du barrage de
Rassisse 44
Considérant que les mesures de maîtrise des risques figurant dans l'étude de dangers du barrage deRassisse concourent notamment à la protection des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du codede l'environnement, en particulier en matière de sécurité civile ;Considérant que l'étude de dangers du barrage de Rassisse est à actualiser au moins tous les dix anscompte-tenu de la classe A de l'ouvrage ;Considérant que le contenu de l'étude de dangers est adapté à la complexité des ouvrages et àl'importance des enjeux pour la sécurité des personnes et la protection des biens ;Considérant sur la base des conclusions de l'étude de dangers, qu'il apparaît que des mesuresd'amélioration sont nécessaires afin :*__ d'approfondir et d'actualiser certaines études menées lors de la construction du barrage,* de compléter le dispositif d'auscultation en installant des piézomètres supplémentaires sousculée et un pendule sur la culée en rive droite,¢ __ d'améliorer le niveau de sécurité de l'ouvrage,
xConsidérant que l'étude de dangers est proportionnée à la complexité de l'ouvrage et al'importance des enjeux pour la sécurité des biens et des personnes ;Considérant que les prescriptions du présent arrété garantissent la protection des intéréts visés al'article L. 211-1 du code de l'environnement, notamment la prévention des inondations et satisfontaux exigences de la salubrité publique et de la sécurité civile ;Considérant qu'il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn ;ARRÊTEArticle 1 - Destinataire de l'acteLe syndicat mixte du Dadou - situé 236, route vieille d'Albi - La Plaine de Gau - 81120 LOMBERS,ci-après dénommé le responsable d'ouvrage, est tenu de respecter les dispositions du présentarrêté pour le barrage de Rassisse sur le Dadou, situé sur les communes de Terre-de-Bancalié et deTeillet dans le département du Tarn.Article 2 - Mesures de réduction des risquesLe responsable d'ouvrage met en œuvre et maintient l'ensemble des mesures organisationnelles etdispositions techniques visant à prévenir, protéger ou réduire les risques identifiés, figurant dansl'étude de dangers susvisée.Il procède notamment :avant le 31 décembre 2025 :* Au renforcement du dispositif d'auscultation : mise en place d'un piézomètre sous chaqueculée du barrage voûte et installation d'un pendule en partie haute de la culée rive droite ;avant le 31 décembre 2026 : PP° A la révision de l'étude de stabilité de la voûte ;* À la définition de seuils piézométriques admissibles sur le barrage poids ;
-p2/3
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-06-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires relatives à l'étude de dangers du barrage de
Rassisse 45
¢ A la réfection de la protection anticorrosion des conduites de prise d'eau ;* À l'inventaire des coins de Londe (expertise géologique) ;avant le 31 décembre 2027 :* A la réfection de la protection anticorrosion des conduites de prise d'eau ;avant la prochaine actualisation de l'étude de dangers :* Au diagnostic vibratoire de la vidange de fond.Après la mise à jour du diagnostic relatif au gonflement du béton et de l'étude de stabilité, et si lanécessité en est avérée :* Remise des tirants à leur tension d'origine.Article 3 - Actualisation de l'étude de dangersL'étude de dangers actualisée tenant compte des études et travaux préconisés par le présent arrêté esttransmise au préfet au plus tard avant le 31 décembre 2032.Article 4 - SanctionsEn cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénalesqui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du responsable d'ouvrage les mesures depolice prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.Article 5 - Délais et voies de recoursTout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif deToulouse :+ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit parl'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr,conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justiceadministrative ;* par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l'accomplissement des formalités depublicité, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, soit par courrier, soitpar l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le responsable d'ouvragepeut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux moissur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demandeconformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Article 6 - Publication et exécutionLe secrétaire général de la préfecture du Tarnet le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecturedu Tarn et qui est notifié au responsable d'ouvrage.Une copie est adressée pour information au directeur départemental des territoires du Tarn et auxmaires des communes de Terre-de-Bancalié et Teillet.Fait à Albile { § MARS 2025
TvLaugent BUCHAILLAT
-p3/3
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-06-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires relatives à l'étude de dangers du barrage de
Rassisse 46
Sous-Préfecture de Castres
81-2025-02-27-00016
Arrêté du 27/02/2025 portant abrogation de
l'habilitation dans le domaine funéraire de la
société A.F.M. (ART-FUNERAIRE-MONUMENTS)
Sous-Préfecture de Castres - 81-2025-02-27-00016 - Arrêté du 27/02/2025 portant abrogation de l'habilitation dans le domaine
funéraire de la société A.F.M. (ART-FUNERAIRE-MONUMENTS) 47
PREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 27 février 2025portant abrogation de l'habilitation dans le domaine funérairede la société A.F.M. (ART-FUNERAIRE-MONUMENTS)
Le préfet du Tarn,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-23 etL2223-25 ;Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination demonsieur Laurent GANDRA-MORENO sous-préfet de Castres ;Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature a monsieurLaurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres et à des agents en fonction à la sous-préfecture de Castres ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 août 2002 portant habilitation dans le domaine funéraire de lasociété A.F.M. (Art Funéraire Monuments) dirigée par monsieur Richard FABRES ;Vu les arrêtés préfectoraux du 21 juillet 2003, du 22 juin 2009, du 2 juillet 2015 et du 8 juin2021 portant renouvellement de cette habilitation ;Vu l'avis de situation au répertoire SIRENE et l'attestation d'immatriculation au registrenational des entreprises à la date du 20 février 2025 indiquant que la société A.F.M. (ArtFunéraire Monuments) a cessé son activité le 31 janvier 2025 ;Vu le courriel de monsieur Richard FABRES en date du 22 février 2025 confirmant la cessationd'activité de son entreprise ;Considérant qu'il y a donc lieu de mettre fin à l'habilitation dans le domaine funérairerenouvelée le 8 juin 2021;
ARRÊTEArticle 1° - Il est mis fin à l'habilitation dans le domaine funéraire qui avait été renouvelée pararrété préfectoral du 8 juin 2021, sous le numéro 21-81-0094, pour la société A.F.M. (ArtFunéraire Monuments), située 16 rue Célina Marc — 81330 VABRE.
Tél: 05 63 45 6161Mél : sp-secretariatgeneral@tarn.gouv.frBoulevard Georges Clémenceau - B.P. n° 20425 — 81108 CASTRES CEDEX - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Sous-Préfecture de Castres - 81-2025-02-27-00016 - Arrêté du 27/02/2025 portant abrogation de l'habilitation dans le domaine
funéraire de la société A.F.M. (ART-FUNERAIRE-MONUMENTS) 48
Article 2 — Le sous-préfet de Castres et le maire de Vabre sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture du Tarn.
Pour le préfet, et par délégation,le sous-préfet de Castres,
Laurent GANDRA-MORENO
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès du Ministre de l'intérieur . Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans lesdeux mois suivant la réponse (I'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Tél: 05 63 45 6161Mél : sp-secretariatgeneral@tarn.gouv.frBoulevard Georges Clémenceau - B.P. n° 20425 - 81108 CASTRES CEDEX - Horaires d'accueil sur E
Sous-Préfecture de Castres - 81-2025-02-27-00016 - Arrêté du 27/02/2025 portant abrogation de l'habilitation dans le domaine
funéraire de la société A.F.M. (ART-FUNERAIRE-MONUMENTS) 49