PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°029 DU 28/02/2024
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Cohésion sociale, emploi et entreprises
- DDETSPP - Récépissé de déclaration du 12 février 2024 d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP312212079. (2 pages) Page 3
- DDETSPP - Récépissé de déclaration du 12 février 2024 d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP322450263. (2 pages) Page 6
- DDETSPP - Récépissé de déclaration du 12 février 2024 d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP780312211. (2 pages) Page 9
- DDETSPP - Récépissé de déclaration du 12 février 2024 d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP780313771. (2 pages) Page 12
- DDETSPP - Récépissé de déclaration du 12 février 2024 d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP952072932. (2 pages) Page 15
- DDETSPP - Récépissé de déclaration du 12 février 2024 d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP982597478. (1 page) Page 18
- DDETSPP - Récépissé de déclaration du 26 février 2024 d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP820015063. (1 page) Page 20
- DDETSPP - Récépissé de déclaration du 7 février 2024 d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP980550131. (2 pages) Page 22
- DDETSPP-CSEE-SAMEDEC-2024043-0001 - Arrêté du 12 février 2024
portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la
personne. (2 pages) Page 25
- DDETSPP-CSEE-SAMEDEC-2024043-0002 - Arrêté du 12 février 2024
portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la
personne. (2 pages) Page 28
- DDETSPP-CSEE-SAMEDEC-2024043-0003 - Arrêté du 12 février 2024
portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la
personne. (2 pages) Page 31
- DDETSPP-CSEE-SAMEDEC-2024043-0004 - Arrêté du 12 février 2024
portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la
personne. (2 pages) Page 34
Direction départementale des territoires / Service aménagement mobilité
énergie / Bureau planification territoriale
- DDT-SAME-2024-59-001 - Arrêté 28 février 2024 portant création d'une
Zone d'Aménagement Différé sur la commune de MERGEY. (41 pages) Page 37
Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Bureau de la sécurité intérieure et
des polices administratives
- BSIPA2024057-0001 - Arrêté du 26 février 2024 portant modification de
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée M.
Philippe PICHERY pour la vidéoprotection des lacs pour une période allant
jusqu'à la fin de validité de l'autorisation initiale, soit le 24 juin 2027. (2
pages) Page 79
2
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
DDETSPP - Récépissé de déclaration du 12 février
2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP312212079.
recueil n°029 du 28/02/2024 3
B . d'
Lib:ru' Égahtê " Frattmm'
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP312212079
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D..7233—'l à D.7233-5 ;
La_ préfète de l'Aube
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETSPP de. l'Aube le 27/09/2024 par M. JOURNET André en qualité de président, pour
I organlsme ASSOCIATION LOCALE ADMR DE LUSIGNY SUR BARSE dont l'établissement principal est
situé 3 Impasse du Stade 10700 LUSIGNY-SUR-BARSE et enregistré sous le N° SAP312212079 pour les
activités suivantes :
. Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Soutien scolaire ou cours à domlcfle (mode d'intervention Prestataire)
« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d' intervention
Prestataire)
« Entretien de la maison et travaux menagers (mode d' mterventlon Prestataire)
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) -
« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'lnterventlon Prestataire)
« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestatalre)
« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
» Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
« Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d' intervention
Prestataire)
. Accompagnement des personnes présentant une invalidité tempora:re (mode d'intervention
Prestatalre)
. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporalre à leur domicile (mode
d intervention Prestataire)
' Coordination et délivrance des SAP (mode d intervention Prestataire)
< Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
' Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
— Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire) -
< Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à dom|<:|le (mode
'd'intervention Prestataire) - (10)
- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Prestataire) - (10)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 -du code de la sécurité soaale dans
les conditions prévues par ces articles.
recueil n°029 du 28/02/2024 4
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la declaraj;lon sous réserve 'des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n 'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale. '
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être rettre dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent receplsse sera publié au recueil des actes administra'tifs de la préfecture.
Le present récépissé peut, à compter de sa notification, faire !' objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13.
N peùt également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036
Châlons-en-Champagne Cedex). ' '
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par | 'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue
du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 12/02/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de |a DDETSPP de l'Aube
V-
Laurent ~DLEVAQUE
recueil n°029 du 28/02/2024 5
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
DDETSPP - Récépissé de déclaration du 12 février
2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP322450263.
recueil n°029 du 28/02/2024 6
-~
&Ef .
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépîssé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP322450263
Vu le code du travail et notamment les artlcles L.7231-1 à L.7233- 2 R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D. 7233-5 ;
La préfète de l'Aube
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETSPP de l'Aube le 27/09/2024 par Mme DUBOIS Suzanne en qualité de présidente, pour.
l'organisme ASSOCIATION LOCALE ADMR DE SOULAINES DHUYS dont l'établissement principal est
situé 2 rue du Plessis 10200 SOULAINES DHUYS et enregistré sous le N° SAP322450263 pour les
activités suivantes : |
- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
" Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d' mterventlon
Prestataire)
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) |
< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
< Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
- 'Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestatalre)
« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
< Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
« Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
» Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
< Accompagnement des-personnes présentant une invalidité temporalre (mode d'intervention
Prestataire)
. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur dom|C|le (mode
d'intervention Prestataire)
» Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestata!re)
« Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestatalre)
« Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
« Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
° Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
. Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domlcfle (mode
d'intervention Prestataire) - (10)
e Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Prestataire) - (10)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
" Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous reserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
recueil n°029 du 28/02/2024 7
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a urie portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De méme, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. - |
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail. | |
Le présent récépissé sera publié au recueil dès actes administratifs de la préfecture.
Le present récépissé peut, à compter de sa notification, faire I" objet d'un recours gracieux aupres du
service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentleux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036
Châlons-en- Champagne Cedex).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas-de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue
du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 12/02/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de la DDETSPP de l'Aube
Lavrent DLEVAQUE
recueil n°029 du 28/02/2024 8
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
DDETSPP - Récépissé de déclaration du 12 février
2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP780312211.
recueil n°029 du 28/02/2024 9
-
,
4
Liberté « _Êgalit& « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Receplsse de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP780312211
Vu le code du travail et notamment les artlcles L.7231-1 à L.7233-2, R. 7232—16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de l'Aube
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETSPP de I'Aube le 21/09/2024 par Mme DELCHAMBRE Marie-Thérése en qualité de
présidente, pour l'organisme ASSOCIATION LOCALE ADMR DE ESTISSAC dont l'établissement
principal est situé 10 Avenue Claude Erignac 10190 ESTISSAC et enregistré sous le N° SAP780312211
pour les activités suivantes :
- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire) - '
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
» Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
— Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de repas à domicile (mode d' intervention Prestataire).
. Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
. Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporalre (mode d'intervention
Prestatalre)
Accompagnement des personnes présentant une |nvaI|d|te temporaire (mode d'intervention
Prestatalre)
« Assistance aux personnes ayant besonn d'une aide temporalre à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire) '
» Coordination et délivrance des SAP (Mode d'intervention Prestataire)
« Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
'Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
o Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestatalre) '
« Garde d' enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Prestataire) - (10)
- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Prestataire) - (10)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
recueil n°029 du 28/02/2024 10
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la declaraxlon sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18: du code du travail..Le présent récépissé n 'est pas limité dans le
temps: La déclaration a une portée natlonale
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation.ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaratîon peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de la DDETSPP de I'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou
d'un. recours 'hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services. marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13.
Il peut egalement faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa'
notification auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036
Châlons-en-Champagne Cedex).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www. telerecours fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en i absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue
du Lycée 51036 Châlons-en- Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 12/02/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de la DDETSPP de I'Aube
Laurent DLEVAQUE
recueil n°029 du 28/02/2024 11
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
DDETSPP - Récépissé de déclaration du 12 février
2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP780313771.
recueil n°029 du 28/02/2024 12
E . .
Liberté « Égalité + Fraternité
Rfimano_un FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP780313771
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ; '
La préfète de l'Aube
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETSPP de I'Aube le 21/09/2024 par Mme BEAUGRAND Rolande en qualité de présidente,
pour l'organisme ASSOCIATION LOCALE ADMR DU NORD DE L'AUBE dont l'établissement principal
'est situé 13 Rue Pasteur 10700 ARCIS SUR AUBE et enregistré sous le N° SAP780313771 pour les
activités suivantes :
« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
» Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire) _
. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire) - |
« Entretien de la maison et travaux menagers (mode d'intervention Prestataire)
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
. Travaux de petit brlcolage (mode d'intervention Prestataire)
« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
< Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
— Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'lnterventlon Prestataire)
'« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
< Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
< Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
« Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestatalre)
» Accompagnement des personnes présentant une mvalldlte temporalre (mode d'intervention
Prestataire)
- Assistance aux personnes ayant besom d''une aide temporaire à leur dom|<:|!e {mode
d''intervention Prestataire)
» Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestatalre)
« Assistance aux personnes agees (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestatalre)
< Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
. Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
< Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Prestataire) - (10)
« Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapes (mode
d'intervention Prestataire) - (10)
Toute modification concernant les actlwtes exercées devra faire l'objet d'une declaratlon
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
recueil n°029 du 28/02/2024 13
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travall Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités. :
De méme, en application de l'article D.312-6—2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- .
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au reéueil des actes administratifs de la préfecture.
Le present récépissé peut, à compter de sa notlflcatlon faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou
-d'un recours hlerarchlque adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13.
ll peut egalement faire I objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Chalons—en-Champagne (25 rue du Lycée 51036
Châlons-en-Champagne Cedex).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hlerarchlque ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons- -en-Champagne (25 rue
du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de cerejet. |
Fait à Troyes, le 12/02/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de la DDETSPP de l'Aube
Laurent DLEVAQUE
recueil n°029 du 28/02/2024 14
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
DDETSPP - Récépissé de déclaration du 12 février
2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP952072932.
recueil n°029 du 28/02/2024 15
-
y
t
Libersé » Egalité « Fraternité
| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP952072932
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.72'3'I—1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de I'Aube
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la DDETSPP de l'Aube le 30/01/2024 par Mme DEROY BRIQUET Karine en qualité de
dirigeante, pour l'organisme LES P'TITS PITOUNES dont l'établissement principal est situé 22 rue de
la Monnaie 10000 TROYES et enregistré sous le N° SAP952072932 pour les activités suivantes :
« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire).
— Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« - Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire lobjet dune déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dlsposmons de l'article R.7232-18 du code du trava:l Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L' enreg:strement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracie'ux auprès du
service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux.CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13.
Il peut egalement faire I objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036
Châlons-en-Champagne Cedex).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/
recueil n°029 du 28/02/2024 16
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue
du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 07/02/2024
Pour la préfète et par délégation,
Le Directeur de la DDETSPP de l'Aube
/N
Laurent DLEVAQUE
recueil n°029 du 28/02/2024 17
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
DDETSPP - Récépissé de déclaration du 12 février
2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP982597478.
recueil n°029 du 28/02/2024 18
E . .
Lzbnté Éga!m' . Fraœrmté
RËPUBLIQUE F...çms:«:
Receplsse de déclaration .
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP982597478
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
La Préfète de I'Aube
Constate :
Qu'une décläration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETSPP de l'Aube le 08/02/2024 par M. MAUDIER Rémi en qualité de dirigeant, pour
l'organisme NATURE PAYSAGE dont I etabhssement principal est situé 9 Route des Buttes 10160 AIX-
VILLEMAUR-PALIS et enregistré sous le N° SAP982597478 pour les activités suivantes :
Petit's't'raVaux de jardinage (mode d'interVention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet dune déclaration
modificative préalable. :
Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous reserve d une comptabilité separee pour.les
personnes 'morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travall et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la dëçlaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de la DDETSPP de I'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises — - sous-direction -des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13.
Il peut également fa:re l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Chalons-en—Champagne (25 rue du Lycée 51036
Châlons-en-Champagne Cedex).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application mformathue « Telerecours <:|toyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet.
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue
du Lycée 51036 Chalons—en-Champagne Cedex) peut également étre formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 14/02/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de la DDETSPP de l'Aube
Laurent DLEVAQUE
recueil n°029 du 28/02/2024 19
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
DDETSPP - Récépissé de déclaration du 26 février
2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP820015063.
recueil n°029 du 28/02/2024 20
E . | e
Liberié + Égalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP820015063
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231- 'I a L.7233- 2 R.7232-16 a R. 7232 22 D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de I'Aube
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETSPP de l'Aube le 19/02/2024 par M. FONTAINE PATRICK en qualité de dirigeant, pour
l'organisme PATRICK FONTAINE SERVICE dont l'établissement principal est situé 6 RUE DE L'ERABLE
10400 BARBUISE et enregistré sous le N° SAP820015063 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
' Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
» Travaux de petit brlcolage (mode d'intervention Prestataire)
< Livraison de courses à domicile {(mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif {ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales 'dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit-au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du trava1| et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j JOUF du dépôt de la déclaration sous réserve des
dlsposmons de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n 'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portee nationale.
L enreglstrement de la declaratron peut étre retiré dans les condrtlons fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand GII'OUX CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Châlons- -en-Champagne (25 rue du Lycée 51036
Châlons-en-Champagne Cedex).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue
du Lycée 51036 Châlons-en- Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 26/02/2024
Pour la préfète et par délégation,
La Diractfice adjointe de la DDETSPP de l'Aube
Armelle LEON
recueil n°029 du 28/02/2024 21
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
DDETSPP - Récépissé de déclaration du 7 février
2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP980550131.
recueil n°029 du 28/02/2024 22
-
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
- enregistré sous le N° SAP980550131
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ; :
La préfete de I'Aube
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETSPP de I'Aube le 03/02/2024 par Mme DEPIT OPHELIE en qualité de dirigeante, pour
l'organisme FEFE DU LOGIS dont l'établissement principal est situé 38 RUE JEANNE D'ARC 10180
SAINT-LYE et enregistré sous le N° SAP980550131 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux mén'agers (mode d'in-tervention.Prestatair-e)
« Petits travaux de jardinage (mode d'intérvention Prestataire)
. Travaux de petit bricolagé (mode d'intervention Pres_tataire)
« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode 'd'intèrv_ention Prestataire)
« Livraison de courses à domicil'e (modve_'.d'intervention Prestataire)
« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Pfes'tataire)
« Assistance administrative à domicile (môde d'intervention Prestataire) - |
. Soins'd'esthétî'que à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
- Soins et pir'o'mehade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant 'les 'activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
'Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jouf du dépôt de la_déclafation sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
'temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises — sous-direction des 'services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13. '
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036
Chélons-en-Champagne Cedex).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
recueil n°029 du 28/02/2024 23
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue
du.Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejèt.
Fait à Troyes, le 07/02/2024
Pour la préfète et par délégation,
Le Directeur de |la DDETSPP de I'Aube
Laurent DLEVAQUE
recueil n°029 du 28/02/2024 24
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
DDETSPP-CSEE-SAMEDEC-2024043-0001 - Arrêté
du 12 février 2024 portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la
personne.
recueil n°029 du 28/02/2024 25
PREFET
DE L'AUBE . .
Liberté — Direction départementale
Égalité de I'emploi, du travail, des solidaritésraternité
et de la protection des populations
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organismé de services à la personne
N° SAP780313771 -
N° SIREN 780313771
Acte : DDETSPP-CSEE-SAMEDEC-2024043-0001
Vu le code du trà_vail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232 6 du code du travail ;
vul agrément du 14 février 2018 à l'organisme ASSOCIATION LOCALE ADMR DU NORD DE L'AUBE ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 21 septembre 2023 par Mme BEAUGRAND
Rolande en qualité de présidente ;
Vu la saisine du conseil départemental de l'Aube le 10 novembre 2023 ;
La préfète de l'Aube
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme ASSOCIATION LOCALE ADMR DU NORD DE L'AUBE, dont l'établissement
principal.est situé 13 rue Pasteur 10700 ARCIS-SUR-AUBE est accordé pour une duree de cing ans à
compter du 17 novembre 2023.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément. |
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
» Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention -
Prestataire) - (10)
« Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Prestataire) - (10)
| Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément.
sil' organlsme propose des activités de garde ou d' accompagnement d' enfants de moins de 3 ans ou
de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas
de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également
faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
DDETSPP de l'Aube - 2 rue Fernand Giroux - CS 70368 - 10025 Froyes Cedex
www.aube.gouv.fr
Page 1 sur 2
recueil n°029 du 28/02/2024 26
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l"organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail, :
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le'présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes
dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2). |
Article6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
H peut, dans les deux mois à compter de sa.notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou:
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX
-13.
; Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-
"Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) dans un délai de deux mois à
'compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut 'aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours CItoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l' absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue
du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 12/02/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de la DDETSPP de l'Aube
(N __
Laurent DLEVAQUE
Page 2 sur 2
DDETSPP de l'Aube - 2 rue Fernand Giroux - CS 70368 - 10025 Troyes Cedex
www.aube.gouv.fr
recueil n°029 du 28/02/2024 27
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
DDETSPP-CSEE-SAMEDEC-2024043-0002 - Arrêté
du 12 février 2024 portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la
personne.
recueil n°029 du 28/02/2024 28
PREFET
DE L'AUBE ; ; PS
Liberté -Direction départementale
Egalité - de I'emploi, du travail, des solidarités
Fraternitéet de la protection des populations
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
'N° SAP322450263
"N° SIREN 322450263
Acte : D_DETSPP-CSEE-SAMEDEC-2024043-0002 -
VU le code du travail, notamment ses articles L. 72321 R. 7232-1 à R. 7232—10 D. 72311, D 7231 2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travall
Vu l'agrément du 30 novembre 2017 à lorgamsme ASSOCIATION LOCALE ADMR DE SOULAINES
DHUYS ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 27 septembre 2023 par Mme DUBOIS
Suzanne en qualité de présidente ;
Vu la saisine du consell departemental de l'Aube le 17JanV|er 2024;
La préfète de l'Aube
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme ASSOCIATION LOCALE ADMR: DE SOULAINES DHUYS, dont l'établissement
principal est situé 2 rue du Plessis 10200 SOULAINES DHUYS est accordé pour une durée de cing ans à
compter du 3 janvier 2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrement couvre les activités selon le mode d' mterventlon indiqué et les départements suivants :
+ Garded' enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d' intervention
Prestata:re) ('IO)
-._ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
'd'intervention Prestataire) - (10)
Article 3
Si I'organisme enwsage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agree ou
d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement_d'enfant's de moins de 3 ans ou
de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas
de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également
faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
DDETSPP de l'Aube - 2 rue Fernand Giroux - CS 70368 - 10025 Troyes Cedex
www.aube.gouv.fr ;
Page 1 sur 2
recueil n°029 du 28/02/2024 29
Article 4
' Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statlsthues mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes
dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2)..
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire I' objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX
1823
Il peut egalement faire l'objet d'un recours contentieux aupres du tribunal administratif de Chalons—en-
Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue
du Lycée 51036 Châlons- -en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 12/02/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de la DDETSPP de l'Aube
Laurent DLEVAQUE
; Page 2 sur 2
DDETSPP de l'Aube - 2 rue Fernand Giroux - CS 70368 - 10025 Troyes Cedex
www.aube.gouv.fr
recueil n°029 du 28/02/2024 30
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
DDETSPP-CSEE-SAMEDEC-2024043-0003 - Arrêté
du 12 février 2024 portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la
personne.
recueil n°029 du 28/02/2024 31
PREFET
DE L'AUBE
Liberté | Direction departementale_
i de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Arrété portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP312212079
N° SIREN 312212079
Acte : DDETSPP'-CSEE-SAM_EDEC-20_24043-0003
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu l'agrement du 14 février 2018 à I'organisme ASSOCIATION LOCALE ADMR DE LUSIGNY SUR BARSE ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 27 septembre 2023 par M. JOURNET
André en qualité de président ; '
Vu la saisine du conseil départemental de l'Aube le 17 janvier 2024 ;
La préfète de l'Aube
Arrête :
Article 1er
L'agrément de lorgamsme ASSOCIATION LOCALE ADMR DE LUSIGNY SUR BARSE, dont
l'établissement pnnCIpai est situé 3 Impasse du Stade 10700 LUSIGNY-SUR-BARSE est accordé pour
une durée de cinq ans à compter du 27 novembre 2023.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
« Garde d'enfants de moms de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention
Prestataire) - (10)
.. _Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode.
d'intervention Prestataire) - (10) '
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément.
Si Iorgamsme propose des activités de garde ou d' accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou
de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas
de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également
faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
DDETSPP de l'Aube - 2 rue Fernand Giroux - CS 70368 - 10025 Troyes Cedex
www.aube.gouv.fr
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recueil n°029 du 28/02/2024 32
Article 4 -
Le présent agrément pourra être retiré si 'l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail,
- né respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que ceiles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au prefet competent les statlstiques mentionnées à 'J'article R.7232-9 du code du
travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes
dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera pUiné au recueil des actes administratifs de la préfecture.
| peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de fa DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des
entreprises - sous-direction des-services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX
13.
Il peut également flaîre'l'objèt d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) dans un délai de deux mois à
compter de sa notification. '
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue
du Lycée 51036 Châlons-en- -Champagne Cedex) peut également étre formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 12/02/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de la DDETSPP de I'Aube
Laurent DLEVAQUE
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DDETSPP de l'Aube - 2 rue Fernand Giroux - CS 70368 - 10025 Troyes Cedex
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
DDETSPP-CSEE-SAMEDEC-2024043-0004 - Arrêté
du 12 février 2024 portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la
personne.
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PREFET |
DE L'AUBE T S |
Liberté Direction départementale
Lo ... de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP780312211
'N° SIREN 780312211
Acte : DDETSPP-CSEE-SAMEDEC-2024043-0004
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 a R. 7232À10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu I'agrément du 14 février 2018 à l'organisme ASSOCIATIO'N LOCALE ADMR DE ESTISSAC ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément presentee le 21 septembre 2023 par Mme
DELCHAMBRE Marie-Thérése en qualité de présidente ;
Vu la saisine du conseil departemental de l'Aube le 17 janvier 2024 ;
La préfète de I'Aube
Arrête :
Article 1er
L'agrément de !' orgamsme ASSOCIATION LOCALE ADMR DE ESTISSAC, dont ! etabllssement principal
est situé 10 Avenue Claude Erignac 10190 ESTISSAC est. accordé pour une durée de cing-ans à compter
du 5 février 2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les dépa rtements suivants :
. Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention
Prestataire) - (10) '
G Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Prestataire) - (10)-
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exerçer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter
une modification préalabie de son agrément.
Si l'organisme propose des _activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou
de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas
de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également
faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
DDETSPP de l'Aube - 2 rue Fernand Giroux - CS 70368 - 10025 Troyes Cedex
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Article 4
Le présent agrément pourra étre retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obllgat:ons mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles _mentiOnnées dans le présent arrêté, |
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail. '
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces d:sposutlons l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes
dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des
entreprlses sous-dlrect:on des services marchands, 61 Boulevard Vlncent Auriol, 75703 PARIS CEDEX
13.
| peut également faire I objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) dans un délai de deux mois à
compter de sa notification. _
Le tribunal administratif peut aussi. être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en I absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal admmlstratlf de Châlons-en-Champagne (25 rue
du Lycée 51036 Châlons-en- Champagne Cedex) peut egalement être forme contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 12/02/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de la DDETSPP de l'Aube
Laurent DLEVAQUE
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recueil n°029 du 28/02/2024 36
Direction départementale des territoires
DDT-SAME-2024-59-001 - Arrêté 28 février 2024
portant création d'une Zone d'Aménagement
Différé sur la commune de MERGEY.
recueil n°029 du 28/02/2024 37
PREFET
DbE L''AUBE . Direction départementale
Liberté
Égalité des territoires de l'AubeFraternité
Arrêté n°DDT-SAME-2024- 5 9-00 4
portant création d'une Zone d'Aménagement Différé
sur la commune de MERGEY
La Préfète de I'Aube
Chevalier de I'Ordre du National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L210-1, L212-1 à L212-5, L213-1 à L213-18, R212-1 à
R212-6, R213-1 à R213-30,
Vu la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris qui a modifié la durée de validité d'une zone
d'aménagement différé en la ramenant à 6 ans renouvelable,
Vu la caducité de la précédente ZAD de la commune de MERGEY créée par l'arrété préfectoral
n°DDTCA2016186-004 du 04 juillet 2016,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de MERGEY en date du 15 novembre 2023,
relative à la création d'une ZAD sur son territoire,
Considérant que l'intérêt d'une ZAD est de maîtriser le foncier, de constituer des réserves foncières
afin de créer un développement harmonieux à l'intérieur de la commune et en liaison avec les autres
communes de la vallée de la Seine,
Considérant. -que ' ces réserves foncières permettront d'accueillir des projets touristiques,
environnementaux et économiques, en complément des projets réalisés avec le Canal de la Haute-
Seine et les vélos-voies,
Considérant que cette motivation est conforme à l'article L 210-1 du code de l'urbanisme et est
légalement fondée par l'article L300-1 du code de l'urbanisme par la mise en œuvre du
développement des loisirs, du tourisme et la mise en valeur du patrimoine bâti et non bâti, de la
commune de MERGEY ,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aube,
Direction départementz!e des territoires 1, boulevard jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cecex - Tél : 03 25 46 20 25
www.aube.gouv.fr
recueil n°029 du 28/02/2024 38
ARRETE
Article premier : La Zone d'Aménagement Différé est créée sur la partie de territoire de la commune
de MERGEY, délimitée comme indiqué sur le plan annexé au présent arrêté, selon la liste des parcelles
adressée par la commune.
Article 2 : La zone d'aménagement différé à une superficie de 189,08 hectares.
Article 3 : La commune de MERGEY est désignée comme bénéficiaire du droit de préemption dans la
zone ainsi délimitée.
Article 4 : La durée d'exercice de ce droit de préemption est de 6 ans renouvelable à compter de la
publication du présent arrêté au recueil des Actes Administratifs.
Article 5 : Copies du présent arrêté et du plan annexé seront déposés en mairie de MERGEY .
Avis de ce dépôt sera affiché à la mairie de MERGEY pendant un mois.
Une publication sera faite au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, une mention
sera insérée en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département.
Une copie de la décision sera en outre adressée au Conseil Supérieur du Notariat, à la Chambre
Départementale des Notaires, au barreau constitué près le Tribunal judiciaire de Troyes et au greffe du
même tribunal.
Article 6: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Chalons-en-Champagne, situé 25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne, dans
un délai de deux mois à compter de l'exécution de I'ensemble des mesures de publicité mentionnées à
l'article 5.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, le directeur départemental des territoires
de l'Aube, le maire de la commune de MERGEY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aube.
Troyes, le
copie à :
- Mairie de MERGEY
Direction départementale des territoires - 1, boulevard Jules Guesde CS 40769 - 10026 royes Cedex Tél: 03 25 46 20 25
www.aube.gouv.fr
recueil n°029 du 28/02/2024 39
A ; ; . DELIBERATIONRépublique Française
' sk CONSEIL MUNICIPAL
Département de l'Aube Commune de Mergey
*kkkx
SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2023
Nombre de Membres L'an deux mille vingt-trois, le quinze novembre à dix-huit heures
trente, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au
Membres en Présents Votants nombre prescrit par la loi, en Conseil municipal, qui a eu lieu Mairie
exercice salle de réunions, sous la présidence de Marie-Luce BURRI, maire.
15 9 9 | Présents : Ludovic SCHMIDT, Marie-Luce BURRI, Hervé ERMINI,
+5 Philippe PACKO, Ludovic BERGERON, Philippe VANDEVELDE,
pouvoirs | David MAGERAND, Xavier ADNOT, Sylvie ZAMBEAUX-HUBERT.
Absents : Marie-Béatrice VARLET.
Date de convocation
8 novembre 2023 Représentés : Damien BAGUET à Sylvie ZAMBEAUX-HUBERT,
Arthur BERSONNET à Ludovic BERGERON, Jacques CARTON à
Marie-Luce BURRI, Renaud LAGOGUEY à Ludovic SCHMIDT,
Laurence RAOULT à Hervé ERMINI.
Monsieur Philippe PACKO a été nommé secrétaire de séance.
Objet: ZAD demande de création et abrogation de la délibération de
renouveliement
N° de délibération : 2023 _35
Conseillers Suffr ages ; Non; exprimeés avec Pour Contre Abstention u
présents ; participant
pouvoir
9 5 14 0 0 0
Madame le Maire rappelle que par délibération du Conseil Municipal n° 2016-007 en date
du 03 mars 2016, il a été demandé à Monsieur le Préfet de l'Aube d'instituer une Zone
d'Aménagement Différé pour une durée de 6 ans en vue de constituer des réserves
foncières.
La délibération n° 2023-04 transmise en Préfecture le 11 avril 2023 portant sur la
demande de renouvellement de la ZAD n'a plus lieu d'être et il convient d'abroger cette
délibération. Il convient également de représenter le projet de création de la ZAD au
Conseil Municipal.
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Mergey en date du 1°
septembre 2006 demandant la création d'une Zone d'Aménagement Différé (ZAD) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-0672 du 27 février 2007 portant création d'une Zone
d'Aménagement Différé sur le territoire de la commune pour un durée de 14 ans ;
Vu la loi du 03 juin 2010 relative au Grand Paris modifiant la durée de validité des ZAD
de 14 ans à 6 ans ;
Vu l'arrêté n° DDTCA2016186-004 du 04 juillet 2016 créant sur le territoire de Mergey
une Zone d'Aménagement Différé, délimitée comme indiqué sur le plan annexé, d'une
superficie de 172,92ha. La commune de Mergey étant désignée comme bénéficiaire du
droit de préemption pour une durée de 6 ans.
Considérant le souhait du Conseil Municipal de constituer des réserves fonciéres qui
permettront d'accueillir des projets touristiques et économiques en complément des
projets réalisés avec le Canal de la Haute Seine et les vélo voies ;
recueil n°029 du 28/02/2024 40
Aprés en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité ;
SOLLICITE Madame la Préféte pour la création de la Zone d'Aménagement Différé pour
une durée de 6 ans en vue de constituer des réserves foncières permettant à terme des
opérations d'aménagements conformes aux objectifs définis à l'article L300.1 du Code de
l'Urbanisme (développement des loisirs et du tourisme et mise en valeur du patrimoine
bâti et non bâti), sur toutes les parcelles indiquées sur le plan joint.
ABROGE la délibération du Conseil Municipal n° 2023-04 transmise en Préfecture le 11
avril 2023 portant sur la demande de renouvellement de la ZAD.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Affiché le 23 novembre 2023
Marie-Luce BURRI
2023.11.24 18:56:02 +0100
Ref:20231124_183801_1-1-O
Signature numérique
Le Maire,
recueil n°029 du 28/02/2024 41
Code postal Commune
Cadastrale N-dePlan pPCICETER T dela delaparcelle parcelle
A 1137 3,00 10600 MERGEY
A 0365 6,00 10600 MERGEY
A 0451 9,00 10600 MERGEY
A 0997 10,00 10600 MERGEY
A 0996 10,00 10600 MERGEY
A 0948 10,00 10600 MERGEY
A 0378 12,00 10600 MERGEY
A 0497 15,00 10600 MERGEY
A 0242 15,00 10600 MERGEY
A 0191 15,00 10600 MERGEY
A 1095 15,00 10600 MERGEY
A 1062 15,00 10600 MERGEY
A 0103 16,00 10600 MERGEY
A 0368 18,00 10600 MERGEY
A 0196 18,00 10600 MERGEY
A 0458 19,00 10600 MERGEY
A 0457 20,00 10600 MERGEY
A 1133 23,00 10600 MERGEY
A 1148 26,00 10600 MERGEY
A 0452 28,00 10600 MERGEY
A 0419 31,00 10600 MERGEY
A 1084 31,00 10600 MERGEY
A 1083 33,00 10600 MERGEY
A 0879 34,00 10600 MERGEY
A 0880 35,00 10600 MERGEY
A 0456 36,00 10600 MERGEY
A 0195 42,00 10600 MERGEY
A 1001 42,00 10600 MERGEY
A 1000 43,00 10600 MERGEY
A 0847 45,00 10600 MERGEY
A 1067 46,00 10600 MERGEY
A 0462 48,00 10600 MERGEY
A 1076 48,00 10600 MERGEY
A 0197 51,00 10600 MERGEY
A 0614 52,00 10600 MERGEY
A 0302 52,00 10600 MERGEY
A 0211 54,00 10600 MERGEY
A 0210 54,00 10600 MERGEY
A 1149 54,00 10600 MERGEY
A 0213 55,00 10600 MERGEY
A 0212 55,00 10600 MERGEY
A 0117 55,00 10600 MERGEY
A 1085 55,00 10600 MERGEY
A 0372 56,00 10600 MERGEY
A 0369 57,00 10600 MERGEY
A 0584 59,00 10600 MERGEY
A 0770 62,00 10600 MERGEY
A 0562 62,00 10600 MERGEY
A 0472 63,00 10600 MERGEY
A 1140 66,00 10600 MERGEY
recueil n°029 du 28/02/2024 42
DPPPBPDBPDD DD DD DB DD DD DD DPBDPDPDBPBPDBPBPDPD DD P BB DD DD P PBDP P PPPPDPPPP P PP DLD DD DD DD PPPDDHDHPYHPPTH1071
0305
0940
0383
0345
0237
0918
0233
0917
0884
0885
1160
0375
0955
1088
0956
0111
0341
0611
0306
1019
1016
0895
0894
0859
1069
0858
0839
0771
0340
0114
1089
0104
1320
1132
0616
0382
0207
0208
0767
0574
0587
0586
0575
1317
1126
0620
0059
0440
0145
0061
1005
096666,00
67,00
70,00
70,00
70,00
70,00
73,00
77,00
78,00
83,00
84,00
84,00
87,00
88,00
88,00
89,00
89,00
90,00
91,00
91,00
91,00
93,00
97,00
98,00
98,00
98,00
99,00
99,00
99,00
100,00
100,00
100,00
101,00
101,00
101,00
102,00
105,00
105,00
106,00
107,00
107,00
108,00
108,00
108,00
108,00
108,00
109,00
109,00
110,00
110,00
110,00
110,00
111,0010600
10600
10600
10600
10600
10600
10600
10600
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10600
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recueil n°029 du 28/02/2024 54
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recueil n°029 du 28/02/2024 57
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recueil n°029 du 28/02/2024 59
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recueil n°029 du 28/02/2024 60
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recueil n°029 du 28/02/2024 62
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recueil n°029 du 28/02/2024 63
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recueil n°029 du 28/02/2024 64
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recueil n°029 du 28/02/2024 65
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recueil n°029 du 28/02/2024 66
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recueil n°029 du 28/02/2024 67
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recueil n°029 du 28/02/2024 72
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recueil n°029 du 28/02/2024 77
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recueil n°029 du 28/02/2024 78
Préfecture de l'Aube
BSIPA2024057-0001 - Arrêté du 26 février 2024
portant modification de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
accordée M. Philippe PICHERY pour la
vidéoprotection des lacs pour une période allant
jusqu'à la fin de validité de l'autorisation initiale,
soit le 24 juin 2027.
recueil n°029 du 28/02/2024 79
E .'. SERVICES DU CABINET
# BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
L'ibm'e'
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2022/0096
ARRÊTÉ n° BSIPA2024<AT- coot
portant autorisation de modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2023034-0001 du 3 février 2023 portant délégation de signature à monsieur Mathieu
ORSI, secrétaire général à la préfecture de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° BSIPA2022175-05 DU du 24 juin 2022 autorisant Monsieur Philippe PICHERY à
exploiter un système de vidéoprotection 14 rue DU LAC 10140 MESNIL-SAINT-PERE pour une durée de
cing ans renouvelable ;
VU la demande déposée le 12 décembre 2023 par Monsieur Philippe PICHERY en vue d'obtenir
l'autorisation de modifier son système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après :
DÉPARTEMENT DE L'AUBE ;
VU le récépissé délivré le 12 décembre 2023 sous le numéro 2023/0263 ;
VU l'avis émis le 17 janvier 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,
après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1" — L'article 1 de l'arrêté préfectoral sus-visé est modifié ainsi qu'il suit :
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 27 caméras de
voie publique, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-
visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi, à savoir: Sécurité des personnes, Prévention des
atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Autres (Dépôts Sauvages), Prévention du trafic de
stupéfiants.
Article 2 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 24 juin 2022 demeurent applicables,
notamment la date de fin de validité de l'autorisation.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°029 du 28/02/2024 80
Article 3 : Toute demande de renouvellement de l'autorisation de l'ensemble du système de
vidéoprotection doit faire l'objet du dépôt en préfecture d'un dossier complet quatre mois avant la date
d'échéance de l'autorisation initiale.
Article 4 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité
publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information
au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes; le t FTY
Pour la préfète et par délégation,
e secrétaire général,
Mathieu ORSI
recueil n°029 du 28/02/2024 81