HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°05-2024-290
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de santé PACA - DT des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-13-00006 - 2024 09 13 Arrêté fixant la
composition nominative du conseil de surveillance du CHE (3 pages) Page 6
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-13-00007 - Arrêté DD 05 ARS PACA portant
désignation de Monsieur Philippe RONZONI,
Directeur délégué
du Centre Hospitalier d'Embrun, des EHPAD Lou Vilage/Les Chanterelles
et de l'USLD, membre de la direction commune du Groupement
Hospitalier de Territoire (GHT)
au Centre Hospitalier Intercommunal des
Alpes-du-Sud (CHICAS) à Gap
pour assurer l'intérim de direction
de l'EHPAD François PAVIE à Savines-le-Lac (HA)
(2 pages) Page 10
ARS 05 / Santé Environnement
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-16-00003 - Arrêté Portant levée de
l'interdiction de consommation de l'eau destinée à la
consommation humaine sur le réseau de Pinfol
sur la commune de
REOTIER.
(2 pages) Page 13
ARS 05 / service Prévention Santé Veille et Sécurité Sanitaire
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-26-00007 - DECISION AGREMENT GIE ALPINE
(2 pages) Page 16
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-26-00009 - DECISION AGREMENT GIE EMBRUN
(2 pages) Page 19
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-26-00010 - DECISION GIE EMBRUN REFUS
VEHICULE (2 pages) Page 22
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-26-00008 - DECISION REFUS VEHICULE GIE
ALPINE (2 pages) Page 25
Direction de la citoyenneté et de la légalité /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-11-00001 - Composition de la CDCI (4 pages) Page 28
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-02-00001 - Elections des membres de la
chambre d'agriculture des Hautes-Alpes - commission d'établissement
des listes électorales (2 pages) Page 33
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-12-00002 - AP-SCOP-CLAIE (2 pages) Page 36
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-12-00001 - AP-SCOP-LA BERGAMOTE (2 pages) Page 39
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-09-00004 - DEMANDE DE DEROGATION A LA
REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SAS G2M - INTERSPORT -
POUR LES DIMANCHES 29/09/2024 ET 24/11/2024 (3 pages) Page 42
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-09-00005 - DEMANDE DE DEROGATION A LA
REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SAS KADRAN POUR LA
PERIODE DES DIMANCHES 22/09/2024 AU 29/12/2024 (3 pages) Page 46
2
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-27-00002 - Délégation de signature des
successions vacantes pour le département des Hautes Alpes (3 pages) Page 50
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-01-00002 - Délégation de signature TH
donnée à Céline Pierrel (1 page) Page 54
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-02-00006 - Délégation signature SIP
BRIANCON - septembre 2024 (3 pages) Page 56
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-11-00004 - DS donnée à C MANICACCI
pour liquider et émettre les titres de perception (1 page) Page 60
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-02-00007 - DS en matière de contentieux et
de gracieux fiscal PGF (2 pages) Page 62
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-02-00004 - DS PRS au 1er septembre 2024 (2
pages) Page 65
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-02-00005 - DS SIE GAP au 1er septembre 2024
(3 pages) Page 68
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-01-00001 - DS SIP de GAP au 1er septembre
2024 (3 pages) Page 72
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-12-00003 - Liste des chefs de service au 1er
octobre 2024 (1 page) Page 76
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-04-00004 - AP portant désignation d'un
expert indépendant pour participer à la mission d'expertise
diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes
de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale (2 pages) Page 78
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-13-00009 - AP_PIC-DE-BURE-PORTANT
AUTORISATION-MISE EN EXPLOITATION TELEPHERIQUE (4 pages) Page 81
Direction départementale des territoires / Service eau Environnement foret
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-03-00011 - AP concours de pêche à la
mouche Guil vs (3 pages) Page 86
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-03-00003 - AP Navigation RD902 sur le Guil (3
pages) Page 90
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-06-00007 - autorisant le bureau d'études
GIR eau à Gap à réaliser une pêche électrique de sauvetage sur la
Durance sur la commune de l'Argentière la Bessée dans les
Hautes-Alpes. (4 pages) Page 94
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-03-00001 - PCH ECCEL ENVIRONNEMENT
torrent de l'Eyssalette-AP (4 pages) Page 99
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-03-00002 - PCH TEREO Drac AP vs (5 pages) Page 104
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-03-00008 - :Règlement particulier de Police
de la navigation sur le lac de Serre-Ponçon sur la commune de
SAVINES-LE-LAC en prévision des travaux de réhabilitation du pont du
Riou Bourdou. Phase 3 (3 pages) Page 110
3
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-12-00004 - AP de prescriptions spécifiques
applicables
aux épandages de boues de la station de traitement des
eaux usées de Serres (5 pages) Page 114
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-10-00002 - AP mettant en demeure la
commune d'ASPREMONT de mettre en place un suivi des
déversements au niveau de la station d'épuration du village (4
pages) Page 120
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-13-00003 - Arrêté préfectoral
prononçant l'intérêt général d'urgence des travaux
d'aménagement du torrent du Palps sur son cône de déjection,
visant à la protection contre les inondations, suite à la crue du 1er
décembre 2023, et fixant des prescriptions de sécurité de la digue
sur les communes de Risoul et Guillestre et portés par la communauté
de commune du Guillestrois-Queyras (12 pages) Page 125
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-03-00009 - Assainissement Devoluy Agnieres
APS (5 pages) Page 138
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-03-00010 - Assainissement Devoluy St Etienne
APS (6 pages) Page 144
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-06-00006 - Autorisation de capture de
poissons à des fins scientifiques, dans le cadre du suivi de
l'aménagement du barrage de Pont Baldy, sur les communes de
Cervières et de Briançon dans les Hautes-Alpes. (5 pages) Page 151
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-13-00002 - Construction d'un relais de
téléphonie mobile SAS Free Mobile - commune de Saint Jacques en
Valgodemard -Autorisation de défrichement (5 pages) Page 157
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-05-00002 - navigation sur le Gyr (3 pages) Page 163
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-03-00004 - projet d'extension de la ZA
micropolis sur la commune de Gap entraînant un nouveau rejet d'eau
pluviale (5 pages) Page 167
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-13-00001 - Prolongation de la durée de la
phase d'examen concernant l'instruction de la demande d'autorisation
environnementale relative au projet de parc solaire des Graves, commune
de Remollon (2 pages) Page 173
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-09-00007 - système d'endiguement de
L'Argentière-la-Bessée Durance rive droite. (4 pages) Page 176
Direction des politiques publiques / DPP
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-02-00002 - AP portant prorogation DUP -
captage des Weyts - Poligny (2 pages) Page 181
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-03-00005 - arrêté interdiction détention
armes (2 pages) Page 184
4
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-04-00003 - Arrêté préfectoral portant
autorisation d'organiser une compétition d'Optimist dénommée "
Championnat de ligue Optimist" le dimanche 22 septembre 2024 sur le lac
de Serre Ponçon et le plan d'eau d'Embrun (4 pages) Page 187
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-03-00007 - Interdiction de manifestation (4
pages) Page 192
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-03-00006 - Interdiction drone (4 pages) Page 197
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-04-00001 - Nomination de Monsieur Fabrice
JUND, au grade de capitaine de stagiaire de sapeurs-pompiers
professionnels (2 pages) Page 202
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-04-00002 - Nomination de Monsieur Loïk
LECOMPTE, au grade de capitaine stagiaire de sapeurs-pompiers
professionnels (2 pages) Page 205
5
Agence régionale de santé PACA - DT des
Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-13-00006
2024 09 13 Arrêté fixant la composition
nominative du conseil de surveillance du CHE
Agence régionale de santé PACA - DT des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-13-00006 - 2024 09 13 Arrêté fixant la
composition nominative du conseil de surveillance du CHE 6
Eu
REPUBLIQUE
FRANCAISE
pias @ D Agence Regionale de Santé
Égalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Réf : DD05-0724-9444-D
ARRETE N°
fixant la composition nominative
du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier d'Embrun
(Hautes-Alpes)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R.6143-1 à R.6143-4 et R.6143-
12;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2099-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention
de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de
santé ;
Vu l'arrêté du 1° juin 2010 de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur relatif à la composition
nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier d'Embrun (Hautes-Alpes) ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN, Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2020 portant nomination de Madame Pascale FAURE en qualité de représentante des
familles des résidents en EHPAD ou USLD ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2023 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
modifiant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier d'Embrun (Hautes-Alpes) ;
Vu le procès-verbal en date du 10 juin 2024 relatif à l'élection du représentant des familles des résidents de
l'EHPAD « Lou Vilage », l'USLD et l'EHPAD « Les Chanterelles » pour siéger au conseil de surveillance du
Centre Hospitalier d'Embrun indiquant la nomination de Madame Martine SEARD ;
Vu l'attestation de non-incompatibilité de Madame Martine SEARD au sens de l'article L6143-6 du Code de la
santé publique le 10 juin 2024 ;
Vu le mail du 31 juillet 2024 du centre hospitalier d'Embrun informant du décès en date du 22 octobre 2022 de
Madame Hélène CHAIX, parent résident de Madame Pascale FAURE ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - '32, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 02
Tal 04 19 55 80.10
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Agence régionale de santé PACA - DT des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-13-00006 - 2024 09 13 Arrêté fixant la
composition nominative du conseil de surveillance du CHE 7
Considérant la nomination d'un nouveau représentant des familles des personnes accueillies, au sein du conseil
de surveillance du centre hospitalier d'Embrun suite à la fin des fonctions au titre desquelles Madame Pascale
FAURE avait été désignée ;
Considérant qu'il convient de modifier le dernier arrêté de composition du conseil de surveillance du centre
hospitalier d'Embrun en date du 10 mai 2023 et de fixer la composition nominative de ce dernier comme suit :
Arrêté
Article 1 : le conseil de surveillance de l'établissement public de santé, le Centre Hospitalier d'Embrun situé rue
Pierre et Marie Curie 05200 Embrun (Hautes-Alpes) est composé des membres ci-après :
I. Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibératives :
1° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
e Madame Chantal EYMEOUD, Maire de la commune d'Embrun, membre de droit ;
e Monsieur Marc VIOSSAT, représentant de Monsieur le Président du Conseil Départemental des
Hautes-Alpes ;
e Monsieur Jean-Pierre GANDOIS, représentant de la Communauté de Communes de Serre-
Ponçon.
2° En qualité de représentants du personnel :
e Madame le Docteur Véronique CARLIER-GENIAUD, représentante de la Commission Médicale
d'Etablissement ;
e Madame Séverine DAVIN, représentante de la Commission des soins infirmiers de rééducation et
médico techniques ;
e Madame Nelly COMBE, représentante du personnel pour l'organisation syndicale CFDT.
3° En qualité de personnalités qualifiées :
e Madame Colette GARCIN et Madame Catherine HUE, membres de l'association UDAF,
représentantes des usagers, désignées par le Préfet du département des Hautes-Alpes ;
e Monsieur Roland PLAZY, personnalité qualifiée, désignée par le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur.
IL. Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultatives :
e Le Vice-Président du Directoire du Centre Hospitalier d'Embrun ;
e Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;
e Le Directeur de la Caisse Commune de Sécurité Sociale des Hautes-Alpes ;
e Madame Martine SEARD, représentante des familles de personnes accueillies en EHPAD ou
USLD.
Cote d'Azur-Siège
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Agence régionale de santé PACA - DT des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-13-00006 - 2024 09 13 Arrêté fixant la
composition nominative du conseil de surveillance du CHE 8
Article 2 : La durée des fonctions de membre de conseil de surveillance est de cing ans. Le mandat des membres
du conseil de surveillance prend fin en méme temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels les intéressés
ont été désignés sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant.
Le mandat des membres désignés par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales prend fin lors de
chaque renouvellement de ces assemblées. Toutefois, ces membres continuent de siéger au sein du conseil de
surveillance jusqu'à la désignation de leurs remplaçants par la nouvelle assemblée.
Le mandat des membres désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives expire
lors de chaque renouvellement du comité social d'établissement. Toutefois, ils continuent de siéger au sein du
conseil de surveillance jusqu'à la désignation de leurs remplaçants.
Article 3 : L'arrêté du 1* juin 2010 fixant la composition nominative du conseil de surveillance de l'établissement
public de santé d'Embrun est abrogé.
Article 4 : un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans
un délai franc de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour les intéressés ou de sa publication
pour les tiers.
Article 5 : le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le Directeur de
l'organisation de l'offre de soins, la Directrice de la Délégation départementale des Hautes-Alpes de l'Agence
Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur du Centre Hospitalier d'Embrun (Hautes-Alpes)
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur et de celle du département des Hautes-
Alpes.
Fait à Marseille, le13 SEP, 2024
Olivier Brahic .
Directeur Général À
de l'ARS P
Agence regionale de sante Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siege - 192 boulevard de Paris - CS 50939 - 1333
Tal 04 13 55 80 10
ittps./'wwv Daca.ars.sante fr Page 3/3
Agence régionale de santé PACA - DT des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-13-00006 - 2024 09 13 Arrêté fixant la
composition nominative du conseil de surveillance du CHE 9
Agence régionale de santé PACA - DT des
Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-13-00007
Arrêté DD 05 ARS PACA portant désignation de
Monsieur Philippe RONZONI,
Directeur délégué du Centre Hospitalier
d'Embrun, des EHPAD Lou Vilage/Les
Chanterelles et de l'USLD, membre de la
direction commune du Groupement Hospitalier
de Territoire (GHT)
au Centre Hospitalier Intercommunal des
Alpes-du-Sud (CHICAS) à Gap
pour assurer l'intérim de direction de l'EHPAD
François PAVIE à Savines-le-Lac (HA)
Agence régionale de santé PACA - DT des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-13-00007 - Arrêté DD 05 ARS PACA portant
désignation de Monsieur Philippe RONZONI,
Directeur délégué du Centre Hospitalier d'Embrun, des EHPAD Lou Vilage/Les Chanterelles et de l'USLD, membre de la direction
commune du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT)
au Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes-du-Sud (CHICAS) à Gap
pour assurer l'intérim de direction de l'EHPAD François PAVIE à Savines-le-Lac (HA)10
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Provence-Alpes à. ÀF Ç S Côte d'Azur Vs
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation départementale des Hautes-Alpes
Arrêté N° 05-2024-09-
portant désignation de Monsieur Philippe RONZONI,
Directeur délégué du Centre Hospitalier d'Embrun, des EHPAD Lou Vilage/Les Chanterelles et
de PUSLD, membre de la direction commune du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT)
au Centre Hospitalier Intercommunal des Aipes-du-Sud (CHICAS) à Gap
pour assurer l'intérim de direction de l''EHPAD François PAVIE à Savines-le-Lac (HA)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Sante Provence-Alpes-Céte-D'azur
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble
la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
Vu le décret n° 2018-255 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d'indemnisation des périodes d'intérim et
à l'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame Sandra LEMIRE GOURDON
en qualité de Directrice adjointe de la Délégation départementale des Hautes-Alpes de l'Agence
Régionale de Santé Provence Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2012 modifié le 9 octobre 2015 fixant les montants de référence de la prime de
fonctions et de résultats applicables aux corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des
directeurs des soins de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2018 fixant les montants de l'indemnisation des périodes d'intérim et de l'indemnité
de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du centre national de gestion en date du 10 septembre 2024 portant nomination de Madame
Marie-Anne RUDER, Directrice du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) au Centre Hospitalier
Intercommunal des Alpes-du-Sud (CHICAS) a Gap, dans l'emploi de directrice générale adjointe à
Assistance Publique — des Hôpitaux de Marseille.
Agence régionale de santé PACA - DT des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-13-00007 - Arrêté DD 05 ARS PACA portant
désignation de Monsieur Philippe RONZONI,
Directeur délégué du Centre Hospitalier d'Embrun, des EHPAD Lou Vilage/Les Chanterelles et de l'USLD, membre de la direction
commune du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT)
au Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes-du-Sud (CHICAS) à Gap
pour assurer l'intérim de direction de l'EHPAD François PAVIE à Savines-le-Lac (HA)11
Vu l'accord du 13 août 2024 de Monsieur Philippe RONZONI, Directeur délégué du Centre Hospitalier
d'Embrun, des EHPAD Lou Vilage/Les Chanterelles et de l'USLD, membre de la direction commune du
Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) au Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes-du-Sud
(CHICAS) à Gap pour assurer les fonctions de directeur par intérim de l'EHPAD François Pavie à
Savines-le-Lac à partir du 16 septembre 2024 ;
SUR proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Philippe RONZONI, Directeur délégué du Centre Hospitalier d'Embrun, des EHPAD
Lou Vilage/Les Chanterelles et de l'USLD, membre de la direction commune du Groupement Hospitalier
de Territoire (GHT) au Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes-du-Sud (CHICAS), est nommé à
compter du 16 septembre 2024, directeur par intérim de l'EHPAD François Pavie à Savines-le- Lac. Il
occupera cette fonction jusqu'à la désignation d'un directeur titulaire.
Article 2 : Conformément a l'article 2 du décret n°2018-255 du 9 avril 2018 et à l'article 1*°- 2° de l'arrêté
du 9 avril 2018 fixant les montants de l'indemnisation des périodes d'intérim et de l'indemnité de
direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière, Monsieur Philippe
RONZONI, bénéficie d'une majoration temporaire, coefficient multiplicateur de 1,2 de la part fonctions
au titre de sa prime de fonctions et de résultats à compter du 16 septembre 2024. À partir de cette date,
Monsieur Philippe RONZONI percevra un montant mensuel de 552 € de majoration de sa part fonctions.
Article 3: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou
de publication, y compris par voie électronique via le site www.telerecours. fr.
Article 4 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, la
Directrice adjointe de la Délégation départementale des Hautes-Alpes et le Président du Conseil
d'Administration de l'EHPAD François Pavie à Savines-le-Lac sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture du
département des Hautes-Alpes.
Fait à GAP, le 13 septembre 2024
NOTIFICATION
Philippe RONZONI
Reçu le:
Signature :
Copie a:
L'intéressé
Le Président du Conseil d'Administration
Agence régionale de santé PACA - DT des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-13-00007 - Arrêté DD 05 ARS PACA portant
désignation de Monsieur Philippe RONZONI,
Directeur délégué du Centre Hospitalier d'Embrun, des EHPAD Lou Vilage/Les Chanterelles et de l'USLD, membre de la direction
commune du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT)
au Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes-du-Sud (CHICAS) à Gap
pour assurer l'intérim de direction de l'EHPAD François PAVIE à Savines-le-Lac (HA)12
ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-16-00003
Arrêté Portant levée de l'interdiction de
consommation de l'eau destinée à la
consommation humaine sur le réseau de Pinfol
sur la commune de REOTIER.
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-16-00003 - Arrêté Portant levée de l'interdiction de consommation de l'eau destinée à la
consommation humaine sur le réseau de Pinfol
sur la commune de REOTIER.13
| ARS PACA
PREF T Délégation départementale des Hautes-Alpes
ET = Service santé environnement
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Gaple, 46 SEP. 2024
ARRETE PREFECTORAL N°
Portant levée de l'interdiction de consommation de l'eau destinée à la consommation
humaine sur le réseau de Pinfol
sur la commune de REOTIER
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux
destinées à la consommation humaine ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 à L.1321-10, L.1324-1 a
L1324-5 et R1321-1 à R1321-5 ;
VU les articles L 2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs
aux dispositions en matière de pouvoir de police du Maire ;
VU Les articles R.732-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
VU le: décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR,
administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
CONSIDERANT les résultats des analyses de récontrôle de l'eau du 11/09/2024 conformes à la
réglementation en vigueur et démontrant l'absence de germes témoins de contaminations
fécales dans les eaux destinées à l'alimentation humaine du réseau de Pinfol de la commune
de Réotier;
CONSIDERANT les mesures correctives mises en œuvre par la commune de Réotier pour
rétablir la qualité de l'eau distribuée ;
CONSIDERANT que la situation ne fait plus encourir un risque sanitaire aux personnes
s'alimentant en eau sur le réseau de Pinfol de la commune de Réotier ;
Sur Proposition du Directeur général de l'Agence régionale de Santé
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-16-00003 - Arrêté Portant levée de l'interdiction de consommation de l'eau destinée à la
consommation humaine sur le réseau de Pinfol
sur la commune de REOTIER.14
ARRETE
Article 1
L'eau du réseau public d'eau potable de Pinfol de la commune de Réotier, peut à nouveau
étre utilisée pour la consommation humaine et étre utiliser pour l'hygiène bucco-dentaire.
L'arrêté d'interdiction n° 05-2024-09-10-001 du 10/09/2024 est abrogé.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans la mairie susvisée en un lieu visible pour les usagers. Le
maire a l'obligation d'informer sans délai leurs administrés de la levée de l'interdiction de
consommer de l'eau destinée à la consommation humaine sur le réseau de Pinfol par tout
moyen approprié.
Article 3
Copie du présent arrêté sera transmise au Maire de Réotier, à Monsieur le Secrétaire Général
de la préfecture des Hautes Alpes, à Madame la Directrice de la délégation départementale
de I'ARS des Hautes-Alpes et à Monsieur le Directeur départemental de l'Emploi, du Travail,
de la Solidarité et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes.
Article 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Maire de Réotier, le Directeur
général de l'Agence Régionale de Santé sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Article 5
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative par les demandeurs ou
exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été
notifiée.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précédemment
mentionnés
Le juge administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le préfet,
a.
Dominique DUFOUR
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-16-00003 - Arrêté Portant levée de l'interdiction de consommation de l'eau destinée à la
consommation humaine sur le réseau de Pinfol
sur la commune de REOTIER.15
ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-26-00007
DECISION AGREMENT GIE ALPINE
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-26-00007 - DECISION AGREMENT GIE ALPINE 16
|
REPUBLIQUE
FRANCAISE :Liberté ÇAIS @ Agence Regionale de Santé
Égalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Décision n°
portant agrément de transports sanitaires terrestres
du « Groupement d'Intérêt Economique ALPINE », (agrément numéro 77-05)
Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6314-6,
R.6312-13 et R. 6312-33 à R6312-43 ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; .
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires (Art 211) ;
VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectées aux transports
sanitaires ;
VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux
transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles affectés aux
transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 17 février 2020 prorogeant l'arrêté du 13 juin 2018 portant droit à dérogation à la composition
du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des
véhicules affectés aux transports sanitaires fixé par l'arrêté du 21 décembre 1987 ;
VU les décisions portant agrément de transports sanitaires terrestres relatives aux sociétés Alpine, Alpine |,
Alpine Il, Alpine ill, Alpine IV, Alpine V, Alpine VI, InterAmbulances ;
VU la demande de création du Groupement d'Intérêt Economique Alpine regroupant les sociétés Alpine,
Alpine |, Alpine Il, Alpine Ill, Alpine IV, Alpine V, Alpine VI, InterAmbulances déposée par le gérant de ces
sociétés Monsieur TERZI ;
VU la complétude du dossier de demande de création du Groupement d'intérêt Economique Alpine
regroupant les sociétés Alpine, Alpine |, Alpine II, Alpine II!, Alpine IV, Alpine V, Alpine VI, InterAmbulances
après envoi de pièces complémentaires le 15 mai 2024 ;
Considérant que le Groupement d'intérêt Economique Alpine s'engage à participer à la garde
ambulancière d'urgence comme le stipule le contrat constitutif du Groupement d'Intérêt Economique dans
le respect du cahier des charges en vigueur dans le département des Hautes-Alpes ;
Considérant que le Groupement d'Intérêt Economique Alpine remplit les conditions d'agrément pour les
transports sanitaires terrestres prévues à l'article R.6312-13 et suivants du code de la santé publique ;
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-26-00007 - DECISION AGREMENT GIE ALPINE 17
Pe "SUR proposition de la Directrice départementale de la Délégation des Hautes-Alpes de l'ARS PACA ;
DECIDE
Article 1°: Le Groupement d'intérêt Economique Alpine regroupant les sociétés Alpine, Alpine I, Alpine Il,
Alpine lil, Alpine IV, Alpine V, Alpine VI et InterAmbulances est agréé pour effectuer des transports
sanitaires terrestres à compter du 1° septembre 2024.
N° D'AGREMENT : 77-05
DENOMINATION SOCIALE : Groupement d'Intérêt Economique ALPINE
GERANT : Monsieur TERZI Mohamed
SIEGE SOCIAL : 16, rue de la Boiserie
ZA de la Justice
05000 GAP
GARAGES : 16, rue de la Boiserie ZA de la Justice 05000 GAP
1, avenue du 11 novembre 05130 TALLARD
TELEPHONE : 04 92 53 79 79
EMAIL : ambulances.alpine@gmail.com
Article 2 : La présente décision peut être contestée :
- par voie de recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence régionale de santé de
Provence Alpes Côte d'Azur,
- par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31, rue Jean-François
Leca 13 235 MARSEILLE Cedex 02 ou par voie dématérialisée www.telerecours.fr
dans le délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers ou de sa notification pour les intéressés.
' Article 3 : Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
du département des Hautes-Alpes.
FAIT à Marseille, le 7
2 D Haris 2024
Yann Bubien
Po ur le Directeur Général de l'ARS PACA
ae 9 et par délégation ° A À Le Directeur Général Adjointat \ i -
Sy Dé
TT Sébastien DEBEAUMONT
i
#
f
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-26-00007 - DECISION AGREMENT GIE ALPINE 18
ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-26-00009
DECISION AGREMENT GIE EMBRUN
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-26-00009 - DECISION AGREMENT GIE EMBRUN 19
| =
REPUBLIQUE |
FRANÇAISE :Liberté CAIs @ D Agence Régionale de Santé
Égalité | Provence-Alpes
Fraternité | Côte d'Azur
Décision n°
portant agrément de transports sanitaires terrestres
du « Groupement d'Intérêt Economique EMBRUN », (agrément numéro 78-05)
Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Céte d'Azur
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6314-6,
R.6312-13 et R. 6312-33 à R6312-43 ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires (Art 211) ;
VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectées aux transports
sanitaires ;
VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux
transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles affectés aux
transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 17 février 2020 prorogeant l'arrêté du 13 juin 2018 portant droit à dérogation à la composition
du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des
véhicules affectés aux transports sanitaires fixé par l'arrêté du 21 décembre 1987 ;
VU les décisions portant agrément de transports sanitaires terrestres relatives aux sociétés Embrun
Ambulances 1, Embrun Ambulances 2, Embrun Ambulances 3 ;
VU la demande de création du Groupement d'Intérêt Economique Embrun regroupant les sociétés Embrun
Ambulances 1, Embrun Ambulances 2, Embrun Ambulances 3 déposée par le gérant de ces sociétés
Monsieur TERZI ;
VU la complétude du dossier de demande de création du Groupement d'Intérêt Economique Embrun
regroupant les sociétés Embrun Ambulances 1, Embrun Ambulances 2, Embrun Ambulances 3 après envoi
de pièces complémentaires en date du 15 mai 2024 ;
Considérant que le Groupement d'intérêt Economique Embrun s'engage à participer à la garde
ambulancière d'urgence comme le stipule le contrat constitutif du Groupement d'Intérêt Economique dans
le respect du cahier des charges en vigueur dans le département des Hautes-Alpes ;
Considérant que le Groupement d'Intérêt Economique Embrun remplit les conditions d'agrément pour les
transports sanitaires terrestres prévues à l'article R.6312-13 et suivants du code de la santé publique ;
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-26-00009 - DECISION AGREMENT GIE EMBRUN 20
SUR proposition de la Directrice départementale de la Délégation des Hautes-Alpes de l'ARS PACA ;
DECIDE
Article 1°": Le Groupement d'Intérêt Economique Embrun regroupant les sociétés Embrun Ambulances 1,
Embrun Ambulances 2, Embrun Ambulances 3 est agréé pour effectuer des transports sanitaires terrestres
à compter du 1° septembre 2024.
N° D'AGREMENT : 78-05
DENOMINATION SOCIALE : Groupement d'Intérêt Economique EMBRUN
GERANT : Monsieur TERZI Mohamed |
SIEGE SOCIAL : Zone artisanale d'Entraigues 05200 Embrun
TELEPHONE : 04 92 24 02 86
EMAIL : ambulances05000@gmail.com
Article 2 : La présente décision peut être contestée :
- par voie de recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence régionale de santé de
Provence Alpes Côte d'Azur,
- 'par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31, rue Jean-François
Leca 13 235 MARSEILLE Cedex 02 ou par voie dématérialisée www.telerecours.fr
dans le délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers ou de sa notification pour les intéressés.
Article 3 : Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
du département des Hautes-Alpes.
FAIT à Marseille, le SE oan Lakle
Yann Bubien
Pour le Directeur Général de l'ARS PACA.
, d—m,
yf ~ et par délégation
À / -e Directeur Général Adjoint
bastion DEBEAUMONT ;
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-26-00009 - DECISION AGREMENT GIE EMBRUN 21
ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-26-00010
DECISION GIE EMBRUN REFUS VEHICULE
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-26-00010 - DECISION GIE EMBRUN REFUS VEHICULE 22
| |
RÉPUBLIQUE ;
FRANCAISEä > @ D Agence Regionale de Santétherté
Égalité _ Provence-Alpes
Fraternité | Côte d'Azur
Décision n°
portant refus d'autorisation de mise en service d'un véhicule de transports sanitaires terrestres
du « Groupement d'intéret Economique EMBRUN », (agrément numéro 78-05)
Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6314-6,
R.6312-13 et R. 6312-33 à R6312-43 ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires (Art 211) ;
VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectées aux transports
sanitaires ;
VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux
transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles affectés aux
transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 17 février 2020 prorogeant l'arrêté du 13 juin 2018 portant droit à dérogation à la composition
du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des
véhicules affectés aux transports sanitaires fixé par l'arrêté du 21 décembre 1987 ;
VU la décision portant agrément du Groupement d'intérêt Economique Embrun dans le cadre des
transports sanitaires terrestres ;
Considérant la demande de mise en service d'un véhicule de catégorie C type A déposée dans le cadre de
la demande d'agrément du Groupement d'intérêt Economique Embrun dans le cadre des transports
sanitaires terrestres déposée par Monsieur TERZI agissant en qualité de gérant du Groupement d'Intérêt
Economique Embrun réceptionnée comme complète en date du 15 mai 2024 ;
Considérant que le nombre de véhicule déjà autorisé a effectuer des transports sanitaires dans le
département des Hautes-Alpes est supérieur au nombre théorique de véhicules affectés aux transports
sanitaires déterminé conformément aux articles R.6312-30 et R.6312-31 du code de la santé publique ;
Considérant que le Groupement d'intérêt Economique Embrun est implanté sur le secteur d'Embrun ; sur
lequel une autre société de transports sanitaires terrestres est également implantée soit la société Volpe ; .
Considérant que sur le secteur d'Embrun, quatre sociétés de transports sanitaires terrestres Embrun
Ambulances 1, Embrun Ambulances 2, Embrun Ambulances 3 regroupées au sein du Groupement
d'Intérêt Economique Embrun et la société Volpe, participent aux transports sanitaires urgents, le besoin
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-26-00010 - DECISION GIE EMBRUN REFUS VEHICULE 23
sur ce secteur étant couvert et ne nécessite pas l'attribution de nouvelles autorisations de mise en service
d'un véhicule hors quota ;
Considérant que le Directeur général de l'ARS PACA n'a pas souhaité déterminer des priorités en vue de
l'attribution d'autorisations supplémentaires de mise en service pour l'année en cours sur le fondement de
l'article R.6312-33 et suivants du code de la santé publique ;
Considérant que le Directeur général de ARS PACA n'a pas souhaité porter à la connaissance du public
le nombre d'autorisations nouvelles de mise en service et qu'aucun appel à projets visant à l'attribution
d'autorisations de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres dans le département des
Hautes-Alpes n'a été entrepris.
SUR proposition de la Directrice départementale de la Délégation des Hautes-Alpes de l'ARS PACA ;
DECIDE
Article 1°: La demande du Groupement d'intérêt Economique Embrun regroupant les sociétés Embrun
Ambulances 1, Embrun Ambulances 2, Embrun Ambulances 3 tendant à obtenir une autorisation de-mise
en service d'un véhicule de transport sanitaire terrestre sur le secteur d'Embrun est refusée.
Article 2 : La présente décision peut être contestée
- par voie de recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence régionale de santé de
Provence Alpes Côte d'Azur,
- par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31, rue Jean-François
Leca 13 235 MARSEILLE Cedex 02 ou par voie dématérialisée www.telerecours.fr
dans le délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers ou de sa notification pour les intéressés.
Article 3 : Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
du département des Hautes-Alpes.
FAIT à Marseille, le
26 AQUT 2024
Yann Bubien
Poi, le ir ipdeir Général de l'ARS PACA= p | et par délégation
P k Directers Général Adjoint
4) 7 pd
! LA
i 'Sébastien DEBEAUMONT:
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-26-00010 - DECISION GIE EMBRUN REFUS VEHICULE 24
ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-26-00008
DECISION REFUS VEHICULE GIE ALPINE
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-26-00008 - DECISION REFUS VEHICULE GIE ALPINE 25
|
REPUBLIQUE | |
FRANÇAISE ,tied ¢ @ > Agence Régionale de Santé
Égalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Décision n°
portant refus d'autorisation de mise en service d'un véhicule de transports sanitaires terrestres
du « Groupement d'Intéret Economique ALPINE », (agrément numéro 77-05)
Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Céte d'Azur
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6314-6,
R.6312-13 et R. 6312-33 à R6312-43 ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires (Art 211) ;
VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
. MU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectées aux transports
sanitaires ;
VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux
transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles affectés aux
transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 17 février 2020 prorogeant l'arrêté du 13 juin 2018 portant droit à dérogation à la composition
du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des
véhicules affectés aux transports sanitaires fixé par l'arrêté du 21 décembre 1987 ;
VU la décision portant agrément du Groupement d'Intérêt Economique Alpine dans le cadre des transports
sanitaires terrestres ;
Considérant la demande de mise en service d'un véhicule de catégorie C type A déposée dans le cadre de
la demande d'agrément du Groupement d'intérêt Economique Alpine dans le cadre des transports
sanitaires terrestres déposée par Monsieur TERZI agissant en qualité de gérant du FOMpRRR d'Intérêt
Economique Alpine réceptionnée comme complète le 15 mai 2024 ;
Considérant que le nombre de véhicule déjà autorisé à effectuer des transports sanitaires dans le
département des Hautes-Alpes est supérieur au nombre théorique de véhicules affectés aux transports
sanitaires déterminé conformément aux articles R.6312-30 et R.6312-31 du code de la santé publique ;
Considérant que le Groupement d'intérêt Economique Alpine est implanté sur le secteur de Gap ; sur
lequel cing autres sociétés de transports sanitaires terrestres sont également implantées soit les sociétés
Alpes Secours Ambulances, Alp'ambulances, Ambulances Volpe, Ambulances Clariond et Ambulances
Gapençaises ;
Considérant que sur le sécteur de Gap, les sociétés regroupées au sein du Groupement d'intérêt
Economique Alpine et cinq autres sociétés participent à la garde ambulancière d'urgence, le besoin sur ce
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-26-00008 - DECISION REFUS VEHICULE GIE ALPINE 26
secteur étant couvert et ne nécessite pas l'attribution de nouvelles autorisations de mise en service d'un
véhicule hors quota ;
Considérant que le Directeur Général de l'ARS PACA n'a pas souhaité déterminer des priorités en vue de
l'attribution d'autorisations supplémentaires de mise en service pour l'année en cours sur le fondement de
l'article R.6312-33 et suivants du code de la santé publique ;
Considérant que le Directeur Général de l'ARS PACA n'a pas souhaité porter à la connaissance du public
le nombre d'autorisations nouvelles de mise en service et qu'aucun appel à projets visant à l'attribution
d'autorisations de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres dans le département des
Hautes-Alpes n'a été entrepris ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la Délégation des Hautes-Alpes de l'ARS PACA ;
DECIDE
Article 1°: La demande du Groupement d'Intérêt Economique Alpine, regroupant les sociétés Alpine,
Alpine |, Alpine Ul, Alpine IN, Alpine [V, Alpine V, Alpine VI, InterAmbulances, tendant à obtenir une
autorisation de mise en service d'un véhicule de transport sanitaire terrestre sur le secteur de Gap est
refusée,
Article 2 : La présente décision peut être contestée :
- par voie de recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence régionale de santé de
Provence Alpes Côte d'Azur,
- .par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31, rue Jean-François
Leca 13 235 MARSEILLE Cedex 02 ou par voie dématérialisée www.telerecours. fr
dans le délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers ou de sa notification pour les intéressés.
Article 3 : Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
du département des Hautes-Alpes.
FAIT à Marseille, le
2 6 ADUT 2024
Yann Bubien
Pour le Direr'eur Général de l'ARS PACA
#4 "Et par délégation
(eo Directeur Général Adjoint
; x Y{Sébastien DEBEAUMONT,
FT 7
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-26-00008 - DECISION REFUS VEHICULE GIE ALPINE 27
Direction de la citoyenneté et de la légalité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-11-00001
Composition de la CDCI
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-11-00001 - Composition de la CDCI 28
= , Préfecture des Hautes-Alpes
PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Collectivités Locales et des Élections
DES HAUTES- |
ALPES
Liberté
ÉgalitéFraternité | | Gap, le Î 1 SEP. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 05. 202G ~ 09-4 _ 00004
portant modification de la composition de la commission départementale
de la coopération intercommunale (CDC!) des Hautes-Alpes
Le préfet des Hautes-Alpes
_ Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-42 à L.5211-45 et
R.5211-19 à R.5211-40 ;
VU la loi n°2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains
organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités dé leur nomination ;
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l'action publique ;
VU la circulaire ministérielle NOR: TERB2020473C du 30 juillet 2020 relative aux modalités de
composition. et de fonctionnement de la commission départementale de la coopération
intercommunale (CDCl) ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2020-09-21-001 du 21 septembre 2020 fixant le nombre et la répartition
des sièges de la commission départementale de la coopération intercommunale des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2020-12-14-001 du 14 décembre 2020 portant désignation des
représentants des collèges des communes, des établissements publics de coopération intercommunale
à fiscalité propre, et des syndicats de communes et syndicats mixtes à la CDCI des Hautes-Alpes ;
VU la délibération du Conseil régional Provence-Alpes-Céte d'Azur N° 21-380 du 23 juillet 2021 portant
désignation des membres du département des Hautes-Alpes pour représenter le Conseil régional à la
CDCI;
VU la délibération du Conseil départemental des Hautes-Alpes n° CD-21-21-12-1968 du.
14 décembre 2021 portant désignation des membres du collège du Conseil départemental au sein de la
CDCI;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2023-08-18-00003 du 18 août 2023 portant composition de la commission
départementale de la coopération intercommunale des Hautes-Alpes ;
VU les résultats des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 ;
Considérant que suite aux élections législatives, il convient d'apporter des modifications,
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey, CS 66002 — 05011 GAP Cedex - 04 92 40 48 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-11-00001 - Composition de la CDCI 29
Sur Proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1: La CDCI des Hautes-Alpes est composée ainsi qu'il suit :
1°) Collége des communes
A) Représentant les cinq communes les plus peuplées du département :
- Mme Maryvonne GRENIER, 1ère adjointe au maire de Gap
- M. Arnaud MURGIA, maire de Briançon =~
- Mme Chantal EYMEOUD, maire d'Embrun
- M. Marc AUDIER, 1° adjoint au maire d'Embrun
- M. Jean-Marc DUPRAT, maire de Laragne-Montéglin
- Mme Martine GARCIN, 1ére adjointe au maire de Laragne-Montéglin
- M. Christian GILARDEAU-TRUFFINET, maire de Veynes
- M. Jean-Pierre MARTIN, 4° adjoint au maire de Gap
Liste complémentaire :
- M. Gino VALERA-MICHEL, 4° adjoint au maire de Laragne-Montéglin
- M. Serge EYSSERIC, 1° adjoint au maire de Veynes
- M. Eric PEYTHIEU, 3° adjoint au maire de Briançon
B) Représentant les communes dont le chiffre officiel de la population est inférieur à la moyenne
communale du département :
- M. Jean-Louis PONCET, maire de Château Ville Vieille
- M. Gérald MARTINEZ, maire de St Léger les Mélèzes
- M. Damien DURANCEAU, maire de Garde-Colombe
- M. Richard ACHIN, maire d'Aubessagne
- M. Francis CESTER, maire de La Bâtie Vieille
- Mme Christine MAXIMIN, maire de Baratier
- M. Dominique LAUDRE, maire de Vars
- M. Lionel TARDY, maire de Rosans :
Liste complémentaire :
- M. Michel FRISON, maire de La Roche de Rame
- M. Jean-Pierre PIC, maire de La Grave
- Mme Elisabeth CLAUZIER, maire de Remollon
- M. Christian HUBAUD, maire de Pelleautier
C) Représentant les autres communes :
- Mme Marie-Paule ROGOU, conseillère municipale du Dévoluy
- M. Gérard NICOLAS, maire de Val Buëch Méouge
- M. Jean-Michel ARNAUD, conseiller municipal de Tallard
- M. Christian DURAND, maire de Chorges
- M. Sébastien FINE, maire de Villard Saint-Pancrace
Liste complémentaire :
- M. Florent BASSO, conseiller municipal d'Ancelle
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-11-00001 - Composition de la CDCI 30
2°) Collège des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
- M. Michel RICOU-CHARLES, président de la COM-COM Buëch Dévoluy
- M. Fabrice BOREL, président de la COM-COM Champsaur Valgaudemar
- M. Dominique MOULIN, président de la COM-COM Guillestrois-Queyras
- M. Cyrille DRUJON D'ASTROS, président de la COM-COM Pays des Ecrins
- M. Joël BONNAFFOUX, président de la COM-COM Serre-Ponçon Val d'Avance
- M. Jean-Baptiste AILLAUD, 9" vice-président de la COM AGGLO Gap Tallard Durance
- Mme Corinne CHANFRAY, 5°" vice-présidente de la COM-COM du Briançonnais
- M. Pierre VOLLAIRE, 3°" vice-président de la COM-COM Serre-Ponçon
- Mme Francine MICHEL, conseillère communautaire de la COM-COM Serre-Ponçon Val d'Avance
- M. Serge GIORDANO, 5°" vice-président de la COM-COM Pays des Ecrins
'= M. Vincent FAUBERT, conseiller communautaire de la COM-COM du Briançonnais
- Mme. Françoise PINET, conseillère communautaire de la COM-COM Buëch Dévoluy
Liste complémentaire :
- M. Jean-Louis QUEYRAS, 2°" vice-président de la COM-COM Guillestrois Queyras
- M. Rodolphe PAPET, conseiller communautaire de la COM-COM Champsaur Valgaudemar
- M. Emeric SALLE, 2°" vice-président de la COM-COM du Briançonnais
- Mme Claudine CHRETIEN, conseillère communautaire de la COM-COM du Briançonnais
- M. Marcel CHAUD, 7°" vice-président de la COM-COM Pays des Ecrins
- M. Michel GAY-PARA, conseiller communautaire de la COM AGGLO Gap Tallard Durance
3°) Collège des syndicats intercommunaux et mixtes
- M. Jean-Marie REY, président du SIVOM pour l'équipement et le développement de Serre-Chevalier
- Mme Chantal ROUX, présidente du SIVU Pôle Enfance Jeunesse Les Loulou's
Liste complémentaire :
- Mme Clémence SAUNIER, présidente du SIVU Chaussetives Serre-Ponçon
4°) Collège du Conseil départemental des Hautes-Alpes
- M. Jean-Marie BERNARD, président du conseil départemental des Hautes-Alpes
- Mme Valérie ROSSI, conseillère départementale
- M. Lionel PARA, conseiller départemental
- M. Eric PEYTHIEU, conseiller départemental
Liste complémentaire :
- Mme Béatrice ALLOSIA, conseillère départementale
- M. Marc VIOSSAT, 7°" vice-président du conseil départemental des Hautes-Alpes
5°) Collège du Conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur
- M. Roger DIDIER, conseiller régional
- Mme Agnès ROSSI, conseillère régionale
Article 2: Est associée aux travaux de la CDCI, sans voix délibérative :
- Mme Marie-José ALLEMAND, députée de la première circonscription des Hautes-Alpes
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-11-00001 - Composition de la CDCI 31
Article 3: L'arrêté préfectoral n° 05-2023-08-18-00003 du 18 août 2023 portant composition de la
commission départementale de coopération intercommunale des Hautes-Alpes est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et adressé à tous les
membres des collèges de la CDCI.
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
i rataire Général
Ge ta PRN ture des HauteSlpes
l
Benolt ROCHA
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal
administratif de Marseille (22, rue Breteuil - 13281 MARSEILLE CEDEX 06), dans le délai de deux mois à compter de sa publication au.
recueil des actes administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible a partir du site « www.telerecours.fr » |
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-11-00001 - Composition de la CDCI 32
Direction de la citoyenneté et de la légalité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-02-00001
Elections des membres de la chambre
d'agriculture des Hautes-Alpes - commission
d'établissement des listes électorales
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-02-00001 - Elections des membres de la chambre
d'agriculture des Hautes-Alpes - commission d'établissement des listes électorales 33
E L. Direction de la Citoyenneté et de la Légalité,
nÉ Bureau des collectivités locales et des élections
PRÉFET Pere
DES HAUTES-
ALPES
pure
galité Gap, leFraternité 0 2 SEP, 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°05-2024- 0%) 59 - QOOD.A
Objet : Elections des membres des chambres d'agriculture
commission d'établissement des listes électorales
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R. 511-8 à R. 511-53 ;
VU le décret n°2024-817 du 8 juillet 2018 relatif à la composition des chambres d'agriculture et à.
l'élection de leurs membres ;
VU l'arrêté du 12 avril 2024 pris en application de l'article R. 511-44 du code rural et de la pêche
maritime et convoquant les électeurs pour l'élection des membres des chambres d'agriculture ;
VU l'instruction technique du ministre de l'agriculture et de l'alimentation DGPE/SDPE/2024-431 du
16 juillet 2024 relative à l'élection des membres des chambres d'agriculture ;
VU les désignations effectuées ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1:
Il est créé une commission départementale dénommée commission d'établissement des listes électorales
chargée de préparer la liste des électeurs qui pourront participer aux élections des membres de la
chambre d'agriculture des Hautes-Alpes.
Article 2 :
Cette commission est composée ainsi qu'il suit :
Président : |
Le préfet ou son représentant.
Membres avec voix délibérative :
— le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
— M.Christian HUBAUD, maire de Pelleautier désigné par le conseil départemental ;
— M. Jérôme MOLLE, sous-directeur, représentant la mutualité sociale agricole Alpes-Vaucluse.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.53.79.49
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d'agriculture des Hautes-Alpes - commission d'établissement des listes électorales 34
Membres avec voix consultative :
Pour l'établissement des listes électorales des électeurs individuels
Représentants des exploitants agricoles et assimilés :
— M. Bruno DERBEZ, représentant la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants
Agricoles des Hautes-Alpes ;
— M. Joseph JOUFFREY, représentant la Coordination Rurale des Hautes-Alpes ;
— M. Florian PELLEGRIN, représentant les Jeunes Agriculteurs des Hautes-Alpes ;
— M. Charles-Henri TAVERNIER, représentant la Confédération Paysanne des Hautes-Alpes.
Représentants des salariés agricoles :
— M. Thomas EYMERY, représentant le syndicat CFE-CGC ;
— M. Damien KUSTER, représentant le syndicat CGT-FO ;
M. Jean-Michel MAZET, représentant le syndicat CFDT ;
M. Fabrice SOUBRA, représentant le syndicat CFTC ;
M. Fabien TRUJILO, représentant le syndicat CGT.
Représentants des propriétaires et usufruitiers :
— M. Bernard ALLARD-LATOUR.
Pour l'établissement des listes électorales des groupements professionnels agricoles
— M. Thierry BENOIT, président de la Coopérative des Producteurs de Bovins des Hautes-Alpes et des
Alpes de Haute-Provence ;
—. M. Michel CLARY, président de la Coopérative Régionale d'Equipement Agricole des Hautes-Alpes ;
— Mme Mélanie COSTANZO, présidente de la Coopérative Alpes Coop Fruits ; |
— M. Guillaume LESBROS, président de la Fédération Départementale des Coopératives d'Utilisation
de Matériels Agricoles des Hautes-Alpes.
Article 3:
La commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît nécessaire.
Article 4 :
Le secrétariat de la commission est assuré par la chambre d'agriculture des Hautes-Alpes.
Article 5:
Le siège de la commission est fixé à la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le préfet,
Pour le Préfet etpar délégation,
aneral7 meieciue des TS
a es = —_— —
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.53.79.49
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d'agriculture des Hautes-Alpes - commission d'établissement des listes électorales 35
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-12-00002
AP-SCOP-CLAIE
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-09-12-00002 - AP-SCOP-CLAIE 36
Direction Départementale
OF ES de ['Emploi, du Travail,
PREFET des Solidarités et de la Protection des
nipRa TES Populations
AnaisPraternité DDETS-PP des Hautes-Alpes
Gap le 9 septembre 2024
Arrêté préfectoral n°05-2024-
Objet: : Renouvellement de la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de
production a la société à responsabilité limitée « COOPERATIVE LOCALE D'ASSISTANCE ET
D'INGÉNIERIE DE L'EAU », sise 1 avenue François MITTERRAND - Résidence la Vigie — 05000 Gap.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets ;
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de
production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le nouveau code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 dudit code ;
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n°79-376 du 10 mai 1978
fixant les conditions d'établissement de la liste des sociétés coopératives ouvrières de production ;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la procédure de sortie du statut coopératif :
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière de production
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur
Dominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à
compter du 23 août 2022;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 portant
nomination à compter du 6 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santé
publique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-05-06-00003 portant subdélégation de signature de Madame
Magali BRETON, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Hautes-Alpes (DDETS PPOS) aux Directeurs départementaux adjoints
et aux chefs de service Compétences Emploi et Entreprises ;
VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production en date
du 6 septembre2024.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-09-12-00002 - AP-SCOP-CLAIE 37
ARRETE
Article ler : La société à responsabilité limitée « COOPERATIVE LOCALE D'ASSISTANCE ET
D'INGÉNIERIE DE L'EAU», sise 1 avenue François MITTERRAND - Résidence la Vigie —- 05000 Gap est
habilitée à prendre l'appellation de société coopérative ouvrière de production ou de société
coopérative de travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi qu'à
prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou règlementaires relatifs
aux sociétés coopératives ouvrières de production.
Article 2: Cette même société pourra, en application des dispositions du nouveau code des
marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus par les articles 53 et 91 de ce code.
Article 3 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est
valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993
relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production, à compter
de la date d'inscription en tant que société coopérative ouvrière de production au registre du
commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du
même texte.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet,
La Directrice Départementale de la DDETS PPOS,
Par délégation, la cheffe d'unité mutations
économiques et accompagnement des
entreprises,
~.
Sandrine DE CHASTELLIER
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-09-12-00002 - AP-SCOP-CLAIE 38
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-12-00001
AP-SCOP-LA BERGAMOTE
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-09-12-00001 - AP-SCOP-LA BERGAMOTE 39
Direction Départementale
ŒE id de l'Emploi, du Travail,
PREFET des Solidarités et de la Protection des
ALPES 0 Populations
Zealité |
Fraternité DDETS-PP des Hautes-Alpes
Gap le 9 septembre 2024
Arrêté préfectoral n°05-2024-
Objet: : Renouvellement de la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de
production à la société à responsabilité limitée « LA BERGAMOTE », sise 47 avenue Jean JAURES -
05000 Gap.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets ;
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de
production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le nouveau code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 dudit code ;
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n°79-376 du 10 mai 1978
fixant les conditions d'établissement de la liste des sociétés coopératives ouvrières de production,
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la procédure de sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière de production
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur
Dominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à
compter du 23 août 2022;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 portant
nomination à compter du 6 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santé
publique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-05-06-00003 portant subdélégation de signature de Madame
Magali BRETON, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Hautes-Alpes (DDETS PPOS) aux Directeurs départementaux adjoints
et aux chefs de service Compétences Emploi et Entreprises ;
VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvriéres de Production en date
du 6 septembre2024,
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-09-12-00001 - AP-SCOP-LA BERGAMOTE 40
ARRETE
Article 1er : La société à responsabilité limitée « LA BERGAMOTE », sise 47 avenue Jean Jaurès —
05000 Gap est habilitée à prendre l'appellation de société coopérative ouvrière de production ou
de société coopérative de travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi
qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou règlementaires
relatifs aux sociétés coopératives ouvrières de production.
Article 2: Cette même société pourra, en application des dispositions du nouveau code des
marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus par les articles 53 et 91 de ce code.
Article 3 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est
valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993
relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production, à compter
de la date d'inscription en tant que société coopérative ouvrière de production au registre du
commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du
même texte.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet,
La Directrice Départementale de la DDETS PPOS,
Par délégation, la cheffe d'unité mutations
économiques et accompagnement des
entreprises,
mm ne orme
Sandrine DE CHASTELLIER
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-09-12-00001 - AP-SCOP-LA BERGAMOTE 41
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-09-00004
DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU
REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SAS G2M
- INTERSPORT - POUR LES DIMANCHES
29/09/2024 ET 24/11/2024
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-09-09-00004 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SAS G2M -
INTERSPORT - POUR LES DIMANCHES 29/09/2024 ET 24/11/202442
| Direction Départementale de l'Emploi,
£ | du Travail, des Solidarités et de laPRÉFET vai
DES HAUTES- Protection des Populations
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
GAP, le 9 septembre 2024
Arrêté préfectoral N°
Objet : Dérogation à la règle du repos dominical concernant
La SAS G2M
INTERSPORT
Zone Tokoro
1, Boulevard d'Orient
05000 GAP
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU l'article L. 3132-3 du code du travail fixant au dimanche le jour de repos hebdomadaire ;
VU l'article L. 3132-20 du code du travail prévoyant la faculté d'autorisations dérogatoires ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur
Dominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur et des Outres-mer du 9 avril 2024 portant
nomination à compter du 6 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santé
publique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur du 31 octobre 2022 portant nomination à
compter du Ter novembre 2022 de Monsieur Brice BRUNIER, directeur du travail, Directeur
Départemental Adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des
Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral N° 05-2024-04-25-00008 du 25 avril 2024 portant délégation de signature à
Madame Magali BRETON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-07-09-00003 du 09 juillet 2024 portant subdélégation de signature de
Madame Magali BRETON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Hautes-Alpes aux Directeurs Départementaux adjoints et aux chefs de
services de la DDETSPP :
VU la demande présentée le 22 juillet 2024 par Monsieur Manuel MIRAMOND, Directeur de la SAS
G2M — INTERSPORT — 1, Boulevard d'Orient, ZA Tokoro à 05000 GAP tendant à demander l'autorisation
de travailler exceptionnellement les dimanches 29 septembre 2024 et 24 novembre 2024 (1° dimanche
qui suit le début de la liquidation avant travaux et le 2°"° dimanche correspond au 1° dimanche de la
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-09-09-00004 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SAS G2M -
INTERSPORT - POUR LES DIMANCHES 29/09/2024 ET 24/11/202443
réouverture aprés travaux) afin de permettre aux clients qui travaillent en semaine de bénéficier de prix
avantageux et de réguler le flux de clients ;
CONSIDERANT que la fermeture les dimanches 29 septembre 2024 et 24 novembre 2024 serait
préjudiciable au fonctionnement normal de l'établissement ;
VU la consultation du Conseil municipal de la ville de Gap, de la Chambre de Commerce et
d'industrie de Gap et des Hautes-Alpes, de l'Union pour l'entreprise des Hautes-Alpes, de
l'Etablissement public de coopération intercommunale de Gap, de la Confédération des Petites et
Moyennes Entreprises des Hautes-Alpes, de la Chambre de Métiers et d'Artisanat des Hautes-Alpes et
des Organisations syndicales d'employeurs et de travailleurs salariés concernés :
VU l'absence d'avis émis par l'Etablissement public de coopération intercommunale de Gap, le
Conseil municipal de la ville de Gap, la Chambre de Métiers et d'Artisanat des Hautes-Alpes, la
Chambre de Commerce et d'Industrie de Gap et des Hautes-Alpes, l'Union pour l'entreprise des
Hautes-Alpes et les syndicats C.F.D.T., F.O, CFE-CGC, CGT et .CFTC ;
VU I' avis favorable émis le 5 août 2024 par la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises
des Hautes-Alpes ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article ler: La SAS G2M - INTERSPORT - 1, Boulevard d'Orient, ZA Tokoro à 05000 GAP est autorisée
à déroger à la règle du repos dominical pour dix salariés de son établissement ;
Article 2: La présente dérogation est valable pour le dimanche 29 septembre 2024 et 24 novembre
2024 ;
Article 3 : Par application de l'article L. 3132-2 du code du travail, les salariés disposeront,
obligatoirement, au minimum, d'un jour de repos par semaine accolé aux 11 heures de repos quotidien
(soit 35 heures consécutives) ;
Article 4 : En application des dispositions de la convention collective du commerce des articles de
sport et équipements de loisirs, chaque salarié privé du repos dominical perçoit pour ce jour de travail
une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée
équivalente et une journée à prendre en priorité dans les 15 jours précédant ou suivant le dimanche
travaillé ;
Article 5: Les dispositions précitées ne font pas obstacle à l'application le cas échéant des
contreparties et garanties plus favorables fixées par accord collectif régulièrement négocié ;
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la date
sa notification :
. D'Un recours gracieux motivé auprès de mes services (Bureau de la Sécurité Intérieure),
. D'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et
des affaires juridiques — sous-direction des libertés publiques et de la police administrative (11,
rue des Saussaies 75800 Paris Cedex 08),
° D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean Francois
Leca, 13002 Marseille), soit sur www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
19
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-09-09-00004 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SAS G2M -
INTERSPORT - POUR LES DIMANCHES 29/09/2024 ET 24/11/202444
Article 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes et la Directrice Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes, sont
chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
Actes Administratifs des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet des Hautes-Alpes
et par délégation,
Pour le diréCtéur et par/déléyation
La Gheffe de Sefvice,
Corinne CURTI
us
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-09-09-00004 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SAS G2M -
INTERSPORT - POUR LES DIMANCHES 29/09/2024 ET 24/11/202445
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-09-00005
DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU
REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SAS
KADRAN POUR LA PERIODE DES DIMANCHES
22/09/2024 AU 29/12/2024
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-09-09-00005 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SAS KADRAN
POUR LA PERIODE DES DIMANCHES 22/09/2024 AU 29/12/202446
E a Direction Départementale de l'Emploi,
£ du Travail, des Solidarités et de laPREFET
DES HAUTES- Protection des Populations
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
GAP, le 9 septembre 2024
Arrêté préfectoral N°
Objet : Dérogation à la règle du repos dominical concernant
La SAS KADRAN
395 Route de Clisson
44230 SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU l'article L. 3132-3 du code du travail fixant au dimanche le jour de repos hebdomadaire ;
VU l'article L. 3132-20 du code du travail prévoyant la faculté d'autorisations dérogatoires ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
a l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur
Dominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur et des Outres-mer du.9 avril 2024 portant
nomination à compter du 6 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santé
publique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur du 31 octobre 2022 portant nomination à
compter du ler novembre 2022 de Monsieur Brice BRUNIER, directeur du travail, Directeur
Départemental Adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des
Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral. N° 05-2024-04-25-00008 du 25 avril 2024 portant délégation de signature à
Madame Magali BRETON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-07-09-00003 du 09 juillet 2024 portant subdélégation de signature de
Madame Magali BRETON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Hautes-Alpes aux Directeurs Départementaux adjoints et aux chefs de
services de la DDETSPP;
VU la demande présentée le 2 août 2024 par Madame Patricia CAMPAS, Responsable Administrative
et Comptable de la société KADRAN - 395 Route de Clisson - 44230 SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE
tendant à demander l'autorisation de travailler exceptionnellement les dimanches de la période du 22
septembre 2024 au 29 décembre 2024 afin d'intervenir sur les lignes aériennes RTE (liaison 225 KV NO.1
Champagnier-Grisolles) du poste 104 sur la commune du Glaizil au poste 157 à Grisolles;
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-09-09-00005 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SAS KADRAN
POUR LA PERIODE DES DIMANCHES 22/09/2024 AU 29/12/202447
VU la consultation du Conseil municipal de la ville de Tallard, de la Chambre de Commerce et
d'Industrie de Gap et des Hautes-Alpes, de l'Union pour l'entreprise des Hautes-Alpes, de
l'Etablissement public de coopération intercommunale de Gap, de la Confédération des Petites et
Moyennes Entreprises des Hautes-Alpes, de la Chambre de Métiers et d'Artisanat des Hautes-Alpes et
des Organisations syndicales d'employeurs et de travailleurs salariés concernés ;-
VU l'absence d'avis émis par l'Etablissement public de coopération intercommunale de Gap, la
Chambre de Métiers et d'Artisanat des Hautes-Alpes et les syndicats. C.F.D.T., F.O, CFE-CGC, CGT
et .CFTC;
VU _ les avis favorables émis le 6 août 2024 par la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises
des Hautes-Alpes, 6 août 2024 par Chambre de Commerce et d'Industrie de Gap et des Hautes-Alpes,
le 7 août 2024 par l'Union pour l'entreprise des Hautes-Alpes, le 29 août 2024 par délibération du
Conseil municipal de la ville de Tallard ;
SUR . proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations des Hautes-Alpes;
ARRETE
Article ler: La société KADRAN -— 395 Route de Clisson — 44230 SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE est
autorisée a déroger à la règle du repos dominical pour quatre salariés de son établissement ;
Article 2 : La présente dérogation est valable pour les dimanches de la période du 22 septembre
2024 au 29 décembre 2024;
Article 3: Par application de l'article L. 3132-2 du code du travail, les salariés disposeront,
obligatoirement, au minimum, d'un jour de repos par semaine accolé aux 11 heures de repos quotidien
(soit 35 heures consécutives) ;
Article 4: En application de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets
d'ingénieurs-conseils, société de conseil, les heures effectuées sont rémunérées avec une majoration de
100 %, indépendamment des majorations résultant des heures supplémentaires et repos compensateur
d'une durée équivalente au nombre d'heures travaillées le dimanche.
Article 5: Les dispositions précitées ne font pas obstacle à l'application le cas échéant des
contreparties et garanties plus favorables fixées par accord collectif régulièrement négocié ;
Article 6: La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la date
sa notification :
° D'un recours gracieux motivé auprès de mes services (Bureau de la Sécurité intérieure),
° D'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et
des affaires juridiques - sous-direction des libertés publiques et de la police administrative (11,
rue des Saussaies 75800 Paris Cedex 08),
e D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean François
Leca, 13002 Marseille), soit sur www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
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Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-09-09-00005 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SAS KADRAN
POUR LA PERIODE DES DIMANCHES 22/09/2024 AU 29/12/202448
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes et la Directrice Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes, sont
chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
Actes Administratifs des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet des Hautes-Alpes
et par délégation,
Pour 4 cteur ef par délégation:
4, heffe dé Service,
Corinne CURTI
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-09-09-00005 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SAS KADRAN
POUR LA PERIODE DES DIMANCHES 22/09/2024 AU 29/12/202449
Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-27-00002
Délégation de signature des successions
vacantes pour le département des Hautes Alpes
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-27-00002 - Délégation de signature
des successions vacantes pour le département des Hautes Alpes 50
REPUBLIQUE F
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
FraternitéFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Arrêté portant subdélégation de signature
Le préfet des Hautes-Alpes
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ia direction générale des Finances
publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et
de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu les articles 809 et suivants du code civil.
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 1342 et suivants ;
Vu larrété préfectoral du Préfet des Hautes-Alpes en date du 23 août 2022 donnant délégation de signature a
Mme Catherine BRIGANT, directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Céte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous
les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des
successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département des
Hautes-Alpes,
ARRETE
Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à Mme Catherine BRIGANT, directrice régionale des
Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, par l'article 1°
de l'arrêté du 23 août 2022 accordant délégation de signature à Mme Catherine BRIGANT, à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des
successions en déshérence dans le département des Hautes-Alpes, sera exercée par M. Yvan HUART,
responsable du pôle gestion publique, M. David KARLE et Mme Céline VERWAERDE, adjoints au responsable
du pôle gestion publique.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empéchement, la même délégation sera exercée par Mme Géraldine BAZIN,
administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division de l'évaluation domaniale et de la
gestion des patrimoines privés, ou à son défaut par Mme Isabelle THERON, inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, adjointe à la responsable de la Division de l'évaluation domaniale et de la gestion des
patrimoines privés.
1/3
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-27-00002 - Délégation de signature
des successions vacantes pour le département des Hautes Alpes 51
F
FINANCES PUBLIQUES
Art. 3: Délégation de signature est donnée aux personnes indiquées en annexe du présent arrété, sans
limitation de montant, à l'effet de signer :
- tous les courriers, y compris les demandes de prise de possession de valeurs et autres biens détenus par des
tiers relatifs à l'administration provisoire des successions non réciamées ou à la curatelle des successions
vacantes" dont la gestion a été confiée au domaine ;
- les inventaires prévus à l'article 1344 du code de procédure civile ;
- les reçus et décharges d'objets, papiers, or, bijoux, sommes d'argent, carnets de caisse d'épargne, titres et
valeurs mobilières ;
- les réquisitions et procès-verbaux de levée de scellés.
Art. 4 : Délégation de signature est donnée aux personnes et dans la limite des montants indiqués en annexe
du présent arrêté, à l'effet de signer :
- tous les actes administratifs se rapportant à l'appréhension, la gestion et ia liquidation des successions, y
compris en déshérence, qui ont été confiées au Domaine ;
- la délivrance de legs particuliers ;
- la régularisation des actes notariés engagés par le défunt de son vivant;
- la signature des actes notariés relatifs aux cessions immobilières.
Art. 5 : Délégation est également donnée aux personnes indiquées en annexe du présent arrêté, sans limitation
de montant, à effet de procéder à l'ouverture de tous coffres-forts loués par une personne dont
l'administration et la liquidation de la succession a été confiée au Domaine, et d'en retirer les objets qui y sont
contenus.
Art. 6. - Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 05-2023-12-28-00003 du 28 décembre 2023 publié au recueil des
actes administratifs spécial n°05-2024-008 du 16 janvier 2024.
Art. 7.-1l prendra effet au 1" septembre 2024, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Céte d'Azur et
du département des Bouches-du-Rhône.
A MARSEILLE, le 2 7 AOÛT 2024
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
ce
Catherine BRIGANT
(1) prévus aux articles 810 et suivants du code civil pour les décès postérieurs au 01/01/2007 (Loi du 23 juin 2006) et aux anciens articles 811 et
suivants du code civil pour les décès antérieurs au 01/01/2007 (Loi du 20 novembre 1940 et arrêté du 2 novembre 1871).
2/3
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-27-00002 - Délégation de signature
des successions vacantes pour le département des Hautes Alpes 52
Tr
FINANCES PUBLIQUES
ANNEXE 1: Liste des subdélégataires
NOM - Prénom Grade Montant maximum de la
subdélégation
(en €)
BAZIN GéraldineAdministratrice des Finances
publiques adjointe (AFIPA)Sans limite de montant
THERON IsabelleInspecteur divisionnaire
Sans limite de montant(IDIV)
DEMATHIEUX Jean Marc Inspecteur 300 000 €
GROS Laurent Inspecteur 300 000 €
COLIN Guillaume Contrôleur Principal 50 000 €
BONDU Johanna Contrôleur 50 000 €
MONTEAU Stéphanie Contrôleur 30 000 €
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Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-27-00002 - Délégation de signature
des successions vacantes pour le département des Hautes Alpes 53
Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-01-00002
Délégation de signature TH donnée à Céline
Pierrel
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-01-00002 - Délégation de signature
TH donnée à Céline Pierrel 54
Trésorerie hospitalière des Hautes-alpes
cité desmichels
05000 Gap
Délégation de signature en date du 01/09/2024
Objet : délégation de signature à Madame Celine Pierrel, adjointe
Le soussigné, Lionel Marchand comptable public de la trésorerie hospitalière des Hautes-Alpes, déclare constituer pour son mandataire
spécial et général Madame Celine Pierrel. Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie Hospitalière
(005007), d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui
sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des divers
services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances
et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de
signer les lettres-chèques sur le Trésor, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres
pièces demandées par l'Administration, d'opérer les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le
représenter auprès des agents de l'Administration des Postes pour toute opération, d'effectuer les déclarations de créances et agir en
justice.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale toutes les opérations qui
peuvent concerner la gestion de la Trésorerie hospitalière(005007).
Entendant ainsi transmettre à Madame Celine Pierrel tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans son concours, mais sous sa
responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
La présente délégation est consentie :
° à titre permanent
Signature du Mandataire Signature du Mandant
Le directeur départemental des Finances publiques
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-01-00002 - Délégation de signature
TH donnée à Céline Pierrel 55
Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-02-00006
Délégation signature SIP BRIANCON - septembre
2024
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-02-00006 - Délégation signature SIP
BRIANCON - septembre 2024 56
|
REPUBLIQUE
FRANCAISE cer
Liberté . | FINANCES PUBLIQUES
Egalité
Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques
Direction Départementale des Finances Publiques
_ Des Hautes-Alpes
4 Cours Ladoucette - Résidence « Les Cordeliers »
CS 104
05 007 GAP Cedex
Service dés Impôts des Particuliers de Briançon
Le Pré du Moulin
6 avenue Général de Gaulle
05 105 BRIANÇON CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de BRIANCON,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Elise DEPART, Inspectrice des Finances publiques,
Adjointe au Responsable du Service des Impôts des Particuliers de BRIANÇON à l'effet de
signer en mon absence
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office ; |
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction
ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal -
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-02-00006 - Délégation signature SIP
BRIANCON - septembre 2024 57
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des agents | Grade
Elise DEPART ; Inspectrice des Finances Publiques
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
apres
_ Nom et prénom des agents Grade
Jérémy ERRARD | _ Contrôleur des Finances publiques
Pascale HAMARD Contrôleuse des Finances publiques
Hadidja ABDOU (à compter du 01/10/2024) Contrôleuse des Finances publiques
Elise CHARLES Contrêleuse des Finances publiques
| Josepha MILLE Contrêleuse des Finances publiques
Coraline SAURY Contréleuse des Finances publiques —
Brahim ROMDHANI Contrôleur des Finances publiques
Liliane RYELANDT | __ Contréleuse des Finances publiques
Virginie KARAM Contrôleuse des Finances publiques .
Xavier ROBERT - Contrôleur des Finances publiques
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des financés publiques de catégorie C désignés ci-
après
Nom et prénom des agents Grade
Louis GOURDON Agent des finances publiques
Carole DETTORI Agent des finances publiques
Léonie BORIES | Agent des finances publiques
Isabelle DUCURTIL a Agent des finances publiques
Matthieu MOREL Agent des finances publiques
Olivier FERRIER . Agent des finances publiques
Olivier NASSIBOU Agent des finances publiques
Diana CURUI Agent des finances publiques
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée
et de montant indiquées dans le tableau ci- après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-02-00006 - Délégation signature SIP
BRIANCON - septembre 2024 58
Somme
, | maximale
Durée - our
Limite des | maximale. la elle un
Nom et prénom des agents Grade décisions | des délais délai de
gracieuses de .
aiement paiementP peut être
accordé
Elise DEPART Inspectrice des Finance 15000€ | 12mois | 10000€Publiques
Brahim ROMDHANI Contrôleur des Finances 1000€ | 6mois | 10000€
publiques |
Liliane RYELANDT Contréleuse des Finances 1000€ | 6mois | 10000€publiques
Louis GOURDON — Agent des finances publiques 500 € 6 mois 5 000 €
Carole DETTORI 500 € 6 mois 5 000 €
Le présent arrêté publié
Alpes.| Agent des finances publiques
Article 3
au recueil des actes administratifs du département des Hautes- |
À Briançon, le 02/09/2024,
David BÉNAUT
Inspectéur Divisionnaire des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-02-00006 - Délégation signature SIP
BRIANCON - septembre 2024 59
Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-11-00004
DS donnée à C MANICACCI pour liquider et
émettre les titres de perception
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-11-00004 - DS donnée à C
MANICACCI pour liquider et émettre les titres de perception 60
REPUBLIQUE | ee
FRANÇAISE
Liberté DIRECTION GÉNÉRALE DES
Égalité FINANCES PUBLIQUESFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTES-ALPES
Immeuble les Cordeliers
4 cours Ladoucette
05007 GAP CEDEX
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LE RESPONSABLE DU
SDIF DE GAP
Le Directeur départemental des Finances publiques des Hautes-Alpes,
Vu l'article L 255 A du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable
publique ;
Vu le décret du 16 août 2021 portant nomination de M. Renaud ROUSSELLE, Administrateur
général des finances publiques en qualité de Directeur départemental des Finances
publiques des Hautes-Alpes, responsable des services fiscaux dans le département ;
Vu la décision du 30 août 2021, du chef de service des ressources humaines, pour le directeur
général des finances publiques, fixant au 22 septembre 2021 la date d'installation de M.
Renaud ROUSSELLE en qualité de directeur départemental des finances publiques des
Hautes-Alpes ;
Décide :
Article 1: Délégation de signature est donné, à Mme Corinne MANICACCI, Inspectrice
divisionnaire, responsable du SDIF de Gap, pour liquider et émettre les titres de perception
mentionnés à l'article L255 A du livre des procédures fiscales.
Article 2 : Les dispositions de la présente décision prennent effet au 1° octobre 2024.
Article 3 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de
la Préfecture du département des Hautes-Alpes.
Fait à GAP, 11 septembre 2024
Par délégation du Préfet
Le Directeur départemental des Finances
ep eee ei g 2 a >
Rénaud ROUSSELLE
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-11-00004 - DS donnée à C
MANICACCI pour liquider et émettre les titres de perception 61
Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-02-00007
DS en matière de contentieux et de gracieux
fiscal PGF
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-02-00007 - DS en matière de
contentieux et de gracieux fiscal PGF 62
| |
REPUBLIQUE | |
FRANÇAISE DIRECTION GÉNÉRALE DES
ois | | = FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTES-ALPES
Immeuble les Cordeliers
4 cours Ladoucette
05007 GAP CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE
GRACIEUX FISCAL SERVICES DE DIRECTION
L'administrateur général des finances publiques,
directeur départemental des finances publiques des Hautes-Alpes;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les
articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et
suivants ; |
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1. Délégation de signature est donnée a:
* Mme Stéphanie JOLIBERT, Inspectrice des Finances publiques ;
* Mme Carole VACHE, Inspectrice des Finances publiques ;
* Mme Cyrielle CINQUE, Inspectrice des Finances publiques ;
* M Rémi PONCET, Inspecteur des Finances publiques ;
+ M David DUSSERT, Inspecteur des Finances publiques :
+ Mme Maryse DALET, Inspectrice des Finances publiques.
à l'effet de signer :
* en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans
la limite de 20 000 €.
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-02-00007 - DS en matière de
contentieux et de gracieux fiscal PGF 63
* les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge en
responsabilités solidaires fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 Bis
du code général des impôts, dans la limite de 20 000 €;
* en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 20 000 € ;
* les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation
de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre
des procédures fiscales, dans la limite de 20 000€;
* les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues
aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales dans la limite de
20 000 €. |
Article 2. Le présent arrêté prend effet le 02 septembre 2024. Il sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
À Gap, le 02 septembre 2024
Le Directeur départemental des Finances
mi
Renaud ROUSSELLE
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-02-00007 - DS en matière de
contentieux et de gracieux fiscal PGF 64
Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-02-00004
DS PRS au 1er septembre 2024
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-02-00004 - DS PRS au 1er septembre
2024 65
FraternitéREPUBLIQUE \
FRANÇAISE oo | : DIRECTION GENERALE DES
| Gr | | FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTES ALPES
Pôle RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ —
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE
M SAMUEL JEAN, COMPTABLE
RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ
| DES HAUTES ALPES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les
articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L, 257 A et R*
247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1 -Délégation de signature est donnée à l'effet :
1°) de signer les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts
moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou
rejet, dans lia limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-
après ;
3°) de signer les avis de mise en recouvrement ;
3°) de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et
notamment les mises de demeure de payer, les actes de poursuites et les
déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice ;
4°) de signer tout acte d'administration et de gestion du service ;
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-02-00004 - DS PRS au 1er septembre
2024 66
aux agents désignés ci-après :
Somme maximale [Nom et prénom |grade Limite Durée
des des maximale |pour laquelle un
agents décisions |des délais |délai de paiement
gracieuses |de peut être accordé
paiement
VACHER Inspectrice des _ 15 000 € 24 mois |50 000 €
Delphine Finances
Publiques
|COLOME Jean- [Inspecteur des |15000€ |24mois |50 000€
François Finances
Publiques | |
DOURLHIES Contrôleur des |10 000€ 18 mois 10 000 €
Vincent Finances
Publiques
contractuel
DUBUS Annie |Contrôleur 10 000€ |18 mois |10 000 €
Principal des |
Finances
Publiques
PY Sylvie Contrôleur 10 OO0€ 18 mois 10 000 €
Principal des a |
Finances
[Publiques
SEINTURIER Contrôleur des |10000€ |18 mois |10 000 €
Pascale Finances
Publiques ~
MAHUZIES Laurie | Agent des 2 OO0€ 12 mois |10000 €
Finances
Publiques
Article 2 - Le présent arrêté sera
département des Hautes-Alpes. |publié au recueil des actes administratifs du
septembre 2024 A GAP,
Le Responsabl:
Spécial) de
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-02-00004 - DS PRS au 1er septembre
2024 67
Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-02-00005
DS SIE GAP au 1er septembre 2024
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-02-00005 - DS SIE GAP au 1er
septembre 2024 68
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTES-ALPES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Service des Impôts des Entreprises de GAP
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de GAP,
M. Eric MARIA
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à MME Sylvie FAURE-VINCENT , inspectrice,
adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de GAP, à l'effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises
dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la
limite de 100 000 € par demande ;
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-02-00005 - DS SIE GAP au 1er
septembre 2024 69
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé
ne pouvant excéder 12 mois ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans les
limites précisées dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer, dans les
limites indiquées ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites, dans les limites indiquées et, en l'absence du comptable ou de son
adjoint, les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après :Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-02-00005 - DS SIE GAP au 1er
septembre 2024 70
Nom et prénom GradeLimite des
décisions
contentieu
sesLimite des
décisions
gracieusesDurée
maximale
des délais
de
paiementSomme
maximale
pour
laquelle un
délai de
paiement
peut être
accordéObservations
et précisions
Jean-Patrice BELET Contrôleur10 000 €8 000 €6 mois3 000 €
Yannick ASTRIE Agent2000€2000€----
Sylvie CASTIGLIONEContrôleur
Principal10 000 €8 000 €6 mois3 000 €
Sophie DEREMETZ Contrôleur
Principal10 000 €8 000 €6 mois3 000 €
David LIVOLSI Contrôleur10 000 €8 000 €6 mois3 000 €
Karine PILOT Agente2000€2000€----
Grégory LECOINTE Contrôleur10 000 €8 000 €6 mois3 000 €
Valerie BARBET Agente2000€2000€----
André RICHAUD Contrôleur
Principal10 000 €8 000 €6 mois3 000 €
Nadine SECCIA Contrôleur10 000 €8 000 €6 mois3 000 €
Vanessa STENGER Contrôleur10 000 €8 000 €6 mois3 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des
Hautes Alpes
A Gap, le 02 septembre 2024
Le chef de service comptable,
responsable du service des impôts des entreprises,
M. Eric MARIA
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-02-00005 - DS SIE GAP au 1er
septembre 2024 71
Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-01-00001
DS SIP de GAP au 1er septembre 2024
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-01-00001 - DS SIP de GAP au 1er
septembre 2024 72
REPUBLIQUE
FRANCAISE DIRECTION GENERALE DES
rane FINANCES PUBLIQUES
galité
Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques
Direction Départementale des Finances Publiques
Des Hautes-Alpes
4 Cours Ladoucette — Résidence « Les Cordeliers »
CS 104
O5 007 GAP Cedex
Service des Impôts des Particuliers de Gap
Cité Administrative Desmichels
Rue du 4° Régiment de Chasseurs
05 016 GAP Cedex
DELEGATION DE SIGNATURE MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable Service des Impôts des Particuliers de GAP
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les
articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M Denis AIM, Inspecteur des Finances Publiques,
Adjoint au Responsable du Service des Impôts des Particuliers de GAP à l'effet de signer en
mon absence
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction
ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-01-00001 - DS SIP de GAP au 1er
septembre 2024 73
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des Finances Publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Denis AIM Inspecteur des Finances Publiques
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances Publiques de catégorie B désignés ci-
apres
Nom et prénom des agents Grade
Julien ANSEL Contrôleur des Finances publiques
Jean BONIN Contrôleur Principal des Finances publiques
Marianne CALONNE Contrôleur des Finances publiques
Virginie KARAM Contrôleur des Finances publiques
Christelle PRADES Contrôleur des Finances publiques
Xavier ROBERT Contrôleur des Finances publiques
Annick VIALET Contrôleur des Finances publiques
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances Publiques de catégorie C désignés ci-
après
Nom et prénom des agents Grade
Aicha AMAGHNOUJ Agent des Finances Publiques
Alexandre AUSTRUY Agent des Finances Publiques
Vivien CASSIEN Agent des Finances Publiques
Caroline ETIENNE Agent des Finances Publiques
Olivier FERRIER Agent Principal des Finances Publiques
Sébastien FRANCESCHI-OBERLE Agent des Finances Publiques
Aurélie GUTH Agent des Finances Publiques
Marion LITTOLFF Agent des Finances Publiques
Fanny MACRON Agent des Finances Publiques
Camélia MAIOU Agent des Finances Publiques
Matthieu MOREL Agent principal des Finances Publiques
Olivier NASSIBOU Agent des Finances Publiques
Karine PACYNA Agent des Finances Publiques
Poémiti ROBSON Agent des Finances Publiques
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée
et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-01-00001 - DS SIP de GAP au 1er
septembre 2024 74
Somme
! maximaleDurée our
Limite des | maximale la Pelle un
Nom et prénom des agents Grade décisions | des délais délai de
gracieuses de ;
aiement paiementP peut être
accordé
Denis AIM Inspecteur des Finances 15000€ | 12mois | 10000€
publiques
Julien ANSEL Contréleur des Finances 1000€ | 6mois | 10000€publiques
Christelle PRADES Contrôleur des Finances 1000€ | 6mois | 10000€
publiques
Annick VIALET Contrôleur des Finances 1 000 € 6 mois | 10000€publiques
Sébastien FRANCESCHI-OBERLE | 4827 des Finances 300 € 3 mois | 3000€Publiques
Caroline ETIENNE Agent des Finances 300 € 3mois | 3000€Publiques
Karine PACYNA Agent des Finances 300 € 3mois | 3000€
PubliquesPubliques
Article 3
Le présent arrété publié au recueil des actes administratifs du département des Hautes-
Alpes.
A Gap, le 01/09/2024,
La Comptable, Responsable du Service des Impôts
des Particuliers
Annick LARROUQUERE
Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-01-00001 - DS SIP de GAP au 1er
septembre 2024 75
Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-12-00003
Liste des chefs de service au 1er octobre 2024
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-12-00003 - Liste des chefs de service
au 1er octobre 2024 76
| =
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté pe
Egalité DIRECTION GÉNÉRALE DES
Fraternité FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des Finances Publiques
des Hautes-Alpes |
Immeuble les Cordeliers
4 cours La doucette
05007 GAP CEDEX
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature
en matière de contentieux et gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408
.de l'annexe II au Code Général des impôts au 1° octobre 2024
Nom - Prénom Services
TISSERAND Sandra : Pôle Contrôle et Expertise de Gap
~ SAMUEL Jean Pôle de Recouvrement Spécialisé .
MARIA Eric Service des Impôts des Entreprises de
| Gap
GAILLARD Colette Services des Impôts des Entreprises
| d'Embrun
Service des Impôts des Particuliers de
Gap
Service des Impôts des Particuliers de
| Briançon
Service de Publicité Foncière et de
l'Enregistrement
Service Départemental des Impôts
fonciersLARROUQUERE Annick
BENAUT David
ROSCIGNI Alain
Corinne MANICACCI
À Gap, le 12 septembre 2024
Le Directeur départemental des Finances publiques
—— as ef oe ewe |
mur
Renaud ROUSSELLE
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-12-00003 - Liste des chefs de service
au 1er octobre 2024 77
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-04-00004
AP portant désignation d'un expert indépendant
pour participer à la mission d'expertise diligentée
dans le cadre de la proposition de
reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-04-00004 - AP portant désignation d'un expert indépendant
pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale78
E P| Direction départementale des territoires
er du service agriculture et espaces ruraux
PREFET. on, 7 gone. -e 22
ag Er unité filières agricoles et faune sauvage
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le
cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
VU l'instruction technique DGPE/SDC/2023-229 relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'État
en date du 13 avril 2023 modifiée par l'instruction technique DGPE/SDC/2023-372 du 12/06/2023 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État
hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté n° 05-2024-05-17-00004 du 17/05/2024 portant délégation de signature à Monsieur Thierry
CHAPEL, ingénieur hors classe des travaux publics de l'État, directeur départemental des territoires des
Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté n° 05-2024-05-24-00002 du 04/05/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur
Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains agents placés
sous son autorité ;
VU l'étude des différents devis sollicités aux fin d'identifier un expert indépendant pouvant participer à
la mission d'expertise ;
VU la proposition de la SASU Cabinet Richard Expertises de Monsieur CONSTANS Richard en date du
27 août 2024 ;
VU l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 29 août 2024 par Monsieur
CONSTANS Richard;
Sur Proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
Direction départementale des territoires — 3, place du champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-04-00004 - AP portant désignation d'un expert indépendant
pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale79
ARRETE
Article 1:
Monsieur CONSTANS Richard, exerçant au sein de la SASU Cabinet Richard Expertises, est nommé pour
participer en qualité d'expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le
cadre de la procédure de reconnaissance des aléas climatiques défavorables susceptibles d' avoir
occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l'Etat de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale suivant :
° Apiculture 2024 pour la période du mois d'avril jusqu'à la fin du mois de juin
Article 2 :
Le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental des Territoires des
Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes- -Alpes.
Pour Le préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
La Directrice Départementale Adjointe
_ deg Territoires
Florence BARTHELEM
Direction départementale des territoires — 3, place du champsaur ~ BP50 026 - 05001 GAP Cedex ~ Tél. 04 92 40 35 00
www.hautes-alpes.gouv.fr .
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-04-00004 - AP portant désignation d'un expert indépendant
pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale80
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-13-00009
AP_PIC-DE-BURE-PORTANT AUTORISATION-MISE
EN EXPLOITATION TELEPHERIQUE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-13-00009 - AP_PIC-DE-BURE-PORTANT AUTORISATION-MISE
EN EXPLOITATION TELEPHERIQUE 81
Ez a Direction départementale des territoires
PREFET Service instructeur du préfet
DES HAUTES- Remontées mécaniques
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Gap,le 11 SEP 2024
Arrêté préfectoral portant autorisation de mise en exploitation du
Téléphérique du Pic de Bure
Commune : LE DEVOLUY.
Installation : Téléphérique du Pic de Bure
Demandeur IRAM
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code des transports modifié,
VU le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 modifié relatif à la sécurité des transports publics guidés,
VU le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 modifié relatif au Service technique des remontées
mécaniques et des transports guidés (STRMTG),
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 23 mai 2003 modifié relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport
public
guidés urbains,
VU l'arrêté du 7 août 2009 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation
et à la maintenance des téléphériques et les guides d'application du STRMTG associés, RM1 et
RM2, dans leur dernière version (respectivement 2017 et 2016),
VU l'arrêté du 30 mars 2017 modifiant l'arrêté du 23 mai 2003 relatif aux dossiers de sécurité des
systèmes de transport public guidés urbains,
VU la circulaire d'application du 6 juillet 2011 relative à l'organisation du contrôle des systèmes de
transports et de l'instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services,
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Téléphone : 04 92 40 35 00 - Télécopie : 04 92 40 35 83 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-13-00009 - AP_PIC-DE-BURE-PORTANT AUTORISATION-MISE
EN EXPLOITATION TELEPHERIQUE 82
VU l'autorisation de mise en exploitation du 28 juillet 2016 délivrée par la maire de la commune du
Dévoluy,
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2023 portant approbation du dossier préliminaire de
sécurité (DPS) relatif au projet de modification du téléphérique de Bure
VU le dossier de sécurité (DS) relatif au projet de modification du téléphérique de Bure déposé le
19 mars 2024 par l'Institut de radioastronomie = millimétrique (IRAM) par l'intermédiaire de son
maître d'œuvre, le Cabinet ERIC,
VU les compléments fournis le 22 avril. 2024 puis les 5, 6 et 20 août 2024 et le 3 septembre 2024
par l'institut de radioastronomie millimétrique (IRAM) relatifs au projet de modification du
téléphérique de Bure,
VU la complétude du DS prononcée le 17 mai 2024,
VU le rapport d'évaluation de l'organisme qualifié agréé (OQA) n° 2956-4517 du cabinet ERIC, mis
à jour le 20 août 2024 dans sa version « DS après essais »;
VU Vu le rapport d'évaluation de l'organisme qualifié agréé (OQA) n° 2956-4517 indice A du
cabinet ERIC, mis à jour le 20 août 2024 dans sa version « DS après essais » ;
VU le règlement de sécurité de l'exploitation (RSE) de l'appareil du 17 juillet 2024, référencé SGS
2309_01 SEETI — Ind. 1 et le document d'orientation du système de gestion de la sécurité du 7
août 2024, référencé SGS 2300_01 SEETi - Ind. 1 ;
VU le plan d'intervention et de secours du 13 août 2024, référencé SGS 2307_01 SEETi - Ind. 2;
VU la demande de pièces complémentaires et la prorogation du délai d'instruction du dossier de
sécurité signée par le préfet des Hautes-Alpes en date du 13 août 2024 ;
VU l'avis du STRMTG en date du 05 septembre 2024 ;
CONSIDERANT que le dossier initial a été déposé, instruit et autorisé via Une procédure Demande
d'autorisation d'exécuter les travaux / Demande d'autorisation de mise en exploitation Code de
l'urbanisme et Code du tourisme et que le dossier préliminaire de sécurité et le présent avis se limitent
aux seules modifications apportées depuis l'incident de 2016 ;
CONSIDERANT que les prescriptions et recommandations émises dans l'arrêté préfectoral du 29
septembre 2023 portant approbation du Dossier préliminaire de sécurité (DPS) ont fait l'objet des
réponses attendues dans le cadre du dossier de sécurité ;
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EN EXPLOITATION TELEPHERIQUE 83
ARRETE
Article 1 : Autorisation d'exploiter
L'Institut de radioastronomie millimétrique (IRAM) est autorisé à exploiter le téléphérique du Pic de
Bure selon les dispositions du dossier de sécurité.
Article 2 : Approbation du dossier de sécurité
Sous réserve de la prise en compte des prescriptions et observations éditées dans le présent arrêté, le
Dossier de sécurité (DS) relatif au projet de modification du téléphérique de Bure déposé le 19 mars
2024 par l'Institut de radioastronomie millimétrique (IRAM) est approuvé.
Article 3: Approbation du règlement de sécurité et d'exploitation
Le règlement de sécurité et d'exploitation en date du 17 juillet 2024 est approuvé.
Article 4 : Approbation du règlement de police
Le règlement de police en date du 07 août 2024 est approuvé.
Article 5 : Portée de l'approbation
Le présent avis est délivré au regard des risques encourus pour les usagers du système, les tiers et les
riverains, dans le cadre de procédures relatives à la sécurité des transports publics guidés sans
préjudice d'éventuels avis ou autorisations requis au titre d'autres réglementations.
Article 6 : Observations et Prescriptions
L'autorisation d'exploiter délivrée est assortie des observations et prescriptions suivantes :
1) Il a été réalisé en présence du STRMTG des essais par sondage du fonctionnement des dispositifs de
détection de déraillement de câble porteur et de bridage câble. Ces essais, qui sont bien distincts des
essais de qualification de ces dispositifs, étaient nécessaires au titre de la vérification fonctionnelle des
modifications. Le rapport final de l'OQA et/ou le PV de réception des essais mécaniques devra être mis
à jour en mentionnant les essais complémentaires réalisés en présence du STRMTG ainsi que les
résultats obtenus :
* essais fonctionnels des bloqueurs au P2 le 3 juillet 2024 voie passagers
+ essais des dispositifs de détection de déraillement voie matériel au P1 le 16 juillet 2024
* essais de passage freins de chariot serrés voie passager au P1 le 16 juillet 2024
Cette mise à jour documentaire devra être effective au plus tard le 15 novembre 2024.
2) Le document D10635778EN_01 - SYSTEM-DEPENDENT DATA OF THE INSTALLATION - SUBSYSTEM
3.2, produit par LEITNER, doit être cité au dossier de sécurité : la version Tableau de synthèse des
documents justificatifs (LDE-Tph-Norma-A) a été jointe au DS - Version du 06-08-2024_A alors que
c'est dans la version Tableau de synthèse des documents justificatifs (LDE-Tph-Norma-B) annexée au
rapport OQA que le document est mentionné.
De plus, le document D10635778EN_01 devra être fourni en langue française.
Cette mise à jour documentaire devra être effective au plus tard le 15 novembre 2024.
3) Définition du personnel transporté
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-13-00009 - AP_PIC-DE-BURE-PORTANT AUTORISATION-MISE
EN EXPLOITATION TELEPHERIQUE 84
Les personnes transportées sont celles strictement définies dans le paragraphe 1.2 du dossier de
sécurité. |
Le transport en cabine des usagers dits « occasionnels » se fera strictement selon les modalités fixées
dans l'annexe numérotée SGS 2410-00 du règlement de sécurité et d'exploitation.
Article 7 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Le Préfet,
+ —
Dominique DUFOUR
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EN EXPLOITATION TELEPHERIQUE 85
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-03-00011
AP concours de pêche à la mouche Guil vs
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-03-00011 - AP concours de pêche à la mouche Guil vs 86
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté : Demande d'autorisation pour organiser le c hampionnat de France de pêche
à la mouche 1ère division sur le Guil les samedi 07 septembre et dimanche 8 septembre 2024.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VUle code de l'environnement ;
VUl'arrêté préfectoral en date du 17 mai 2024 n° 05-2024-05-17-00004 portant délégation de
signature à Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 2 4 mai 2024 n° 05-2024-05-24-00002 de subdélégation de
signature de Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des
Hautes-Alpes, à certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes-
Alpes ;
VUla demande formulée par Monsieur Simon Scodavolpe – Club Mouche Tricastin, sollicitant
l'autorisation d'organiser le Championnat de France 1ère division de pêche à la mouche sur
Le Guil le samedi 7 septembre 8h au dimanche 8 septembre 2024 à 14h;
VUl'avis favorable en date du 26 août 2024 de la Fédération des Hautes-Alpes de Pêche et de
Protection du Milieu Aquatique ;
VUl'avis favorable en date du 14 août 2024 du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité ;
CONSIDERANT que le projet de décision a été mis à disposition du public par voie
électronique du 09 août au jeudi 29 août 2024 inclus sur le site internet de la préfecture des
Hautes-Alpes ;
CONSIDERANT que le public n'a formulé aucune observation sur le projet d'arrêté qui lui a été
soumis ;
Sur Proposition de la Cheffe du Service Eau, Environnement Forêt ;
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
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03/09/24Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-03-00011 - AP concours de pêche à la mouche Guil vs 87
ARRÊTE
Article 1 er : Le Club Mouche Tricastin représenté par Monsieur Simon Scodavolpe, est autorisé à
organiser le samedi 07 septembre au dimanche 08 septembre 2024 le championnat de France
de pêche à la mouche sur le Guil.
Les cours d'eau concernés sont :
➢Le Guil : limite aval la maison du Roy, limite amont ABRIES.
Article 2 : Le nombre de compétiteurs (licenciés sportifs) est limité à 33.
Chaque concurrent sera surveillé et contrôlé en permanence par un commissaire agréé par le
Club Mouche Tricastin.
Les poissons capturés seront remis à l'eau vivants après avoir été mesurés et toutes les réserves
seront bien évidemment respectées et exclues des parcours de pêche.
Article 3 : Les organisateurs du concours devront :
- obtenir l'accord des associations détentrices du droit de pêche sur les secteurs pêchés
auprès de :
•M. Yves FRANCESHI– Président A.A.P .P .M.A. « La Truite du Guil » :
yvesfran83@gmail.com
- Communiquer les résultats de pêche à la fédération dans le mois de la compétition.
- s'assurer que tous les participants respectent les conditions mises à l'exercice de la pêche
en eau douce (membre d'une association agréée de pêche et de pisciculture, taxe
piscicole) ;
- respecter la réglementation sur la pêche en eau douce (période d'ouverture, heure
d'interdiction, modes de pêche, nombre de captures, etc..).
Article 4 : Compte rendu d'exécution :
Dans le délai d'un mois après l'exécution de l'opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser un compte rendu d'exécution précisant les résultats des
captures à Monsieur le Préfet. (service Police de l'Eau et de la Pêche, DDT des Hautes-Alpes), à
la Fédération Départementale des Hautes-Alpes pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique ainsi qu'au service départemental de l'Office Français de la Biodiversité et aux
A.A.P .P .M.A. concernées.
Article 5 : Délais et voies de recours :
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
•par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes,
•par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique (l'absence de
réponse dans un délai deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être
elle-même déférée auprès du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;
•par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-
François Leca - 13002 Marseille.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.frDirection départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-03-00011 - AP concours de pêche à la mouche Guil vs 88
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 6 : Le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Colonel,
Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes, le chef du service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité les maires des communes de Molines-en-
Queyras, Saint-Véran, Château Ville Vieille, Aiguilles, Abriès-Ristolas et Arvieux sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté mis en ligne sur le site internet
et notifié à Monsieur Simon Scodavolpe.
Une copie sera adressée à Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Hautes-
Alpes pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la cheffe du service eau, environnement et forêt
Sylvie PIFFARETTI
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-03-00011 - AP concours de pêche à la mouche Guil vs 89
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-03-00003
AP Navigation RD902 sur le Guil
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-03-00003 - AP Navigation RD902 sur le Guil 90
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté :Interdiction de la pratique des sports d'eaux vives, de pêche et des activités de loisirs
sur le Guil sur les communes de ARVIEUX et CHÂTEAU-VILLE-VIEILLE en prévision des travaux de
sécurisation de la RD902
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code des transports, notamment ses articles L4241-1 à L4241-3 et A.4241-26 ;
VU le Code du Sport, notamment ses articles L311-1 à L311-2 et A 322-42 à A 322-52 ;
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L211-1, L211-3, R211-68 et R216-9 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment son article L 742-2 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2215-1 et L1424-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État
hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 de subdélégation de signature de
Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains agents
de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
DDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex – Téléphone 04.92.40.35.00
Site internet : www.hautes-alpes.gouv.fr
03/09/24Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-03-00003 - AP Navigation RD902 sur le Guil 91
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
VU la circulaire interministérielle du 1er août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général de
police de navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris pour son application ;
VU la demande par courriel du Département des Hautes-Alpes, en date du 05 août 2024 demandant
de réglementer les activités de loisirs sur le Guil entre le pont de l'Ange gardien et le pont de la
Chapelue suite aux travaux de purge des falaises en bordure de la RD902 ;
CONSIDÉRANT que ces travaux de réhabilitation présentent un danger pour la pratique de la
navigation et des activités de loisirs en lien avec la rivière ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des HAUTES-ALPES ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire
Conseil Départemental des Hautes-Alpes
Place St Arnoux
CS 66005
05008 – GAP Cedex
Article 2 : Restriction générale
La pratique de tout sport en eaux vives, de pêche ainsi que l'accès aux berges à des fins de loisirs sont
temporairement interdits sur le Guil sur le territoire des communes de Arvieux et Château-Ville-Vieille
depuis le pont Ange Gardien jusqu'au pont de la Chapelue (PR 46+720) situés sur la route
départementale n°902 pour les périodes comprises entre le lundi 12h00 et le vendredi 13h00 des
semaines 37 à 45 de l'année 2024 .
Est considérée comme navigation de loisirs, au sens du présent arrêté, l'ensemble des activités de
canoë kayak et disciplines associées à savoir :
➢Le canoë et le kayak,
➢La nage en eau vive,
➢L'utilisation de radeau, raft ou embarcation équivalente.
Pour la navigation, la signalétique sera mise en place et entretenue par le Département des Hautes-
Alpes, maître d'ouvrage de l'opération, conformément à l'annexe I.
Article 3 : Prescriptions particulières
Les matériaux issus des purges ne doivent en aucun cas être poussés dans la rivière et tout bloc qui
tomberait dans la rivière et qui pourrait s'avérer dangereux pour la navigation les pêcheurs ou
promeneurs devra être retiré.
En fin de chantier, une expertise avec un représentant de la FFCK devra être faite pour évaluer ces
dangers résiduels et y remédier.
De même, à chaque fin de chantier intermédiaire (généralement le vendredi 13h00), aucun des blocs
qui tomberait dans la rivière ne doit représenter un danger pour les pêcheurs ou promeneurs.
DDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex – Téléphone 04.92.40.35.00
Site internet : www.hautes-alpes.gouv.frDirection départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-03-00003 - AP Navigation RD902 sur le Guil 92
Article 4 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies de Arvieux et Château-Ville-Vieille pour affichage
pendant la durée totale des travaux.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et
consultable sur le site internet des Services de l'État des Hautes-Alpes ( www.hautes-alpes.gouv.fr) .
Article 5 : Portée de l'arrêté
Le présent arrêté vaut règlement provisoire particulier de police de la navigation.
Article 6 : Délais et voies de recours
Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification,
d'un recours contentieux, sur le site internet www.telerecours.fr ou auprès du Tribunal Administratif
compétent, soit pour le département des Hautes-Alpes, le :
Tribunal Administratif de Marseille
31, rue Jean-François Leca
13 235 MARSEILLE Cedex 02
Article 7 : Exécution
- la Sous-Préfète de Briançon ,
- le Directeur Départemental des Territoires des HAUTES-ALPES,
- le Directeur Départemental de l'Éducation Nationale des HAUTES-ALPES,
- le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours des HAUTES-ALPES,
- le Commandant de Groupement de Gendarmerie des HAUTES-ALPES,
- les Maires des communes de Arvieux et Château-Ville-Vieille,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté est adressée au Président de la Fédération Française de Canoë Kayak et
Sports de Pagaie et au Président de la Fédération Départementale des Associations de Pêche et de
Protection des Milieux Aquatiques .
Pour le Préfet et par délégation
P/ Le Directeur Départemental des Territoires
La Cheffe du Service Eau Environnement et Forêt
Sylvie PIFFARETTI
DDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex – Téléphone 04.92.40.35.00
Site internet : www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-03-00003 - AP Navigation RD902 sur le Guil 93
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-06-00007
autorisant le bureau d'études GIR eau à Gap à
réaliser une pêche électrique de sauvetage sur la
Durance sur la commune de l'Argentière la
Bessée dans les Hautes-Alpes.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-06-00007 - autorisant le bureau d'études GIR eau à Gap à
réaliser une pêche électrique de sauvetage sur la Durance sur la commune de l'Argentière la Bessée dans les Hautes-Alpes. 94
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté : autorisant le bureau d'études GIR eau à Gap à réaliser une pêche électrique de
sauvetage sur la Durance sur la commune de l'Argentière la Bessée dans les Hautes-Alpes.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment son article L 436-9 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 mai 2024 n° 05-2024-05-17-00004 portant délégation de
signature à Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes ;
VUl'arrêté préfectoral en date du 24 mai 2024 n°05-2024-05-24-00002 de subdélégation de
signature de Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes, à certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
VU la demande du 03 septembre 2024 présentée par de Monsieur GIRAUD David, G.I.R. eau le
Fleurendon B n° 51 C, rue Fleurendon 05000 GAP ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre des travaux de protection de berge des digues de l'Argentière sur la
Durance, l'entreprise Allamanno a chargé le bureau d'études GIR eau de procéder à une pêche
électrique de sauvetage.
Sur Proposition de la Cheffe du Service Eau, Environnement, Forêt ;
ARRÊTE
Article  1 : Bénéficiaire  et responsable  de l'exécution 
G.I.R. eau
le Fleurendon B n°51C
Rue Fleurendon
05000 GAP
Responsable de l'exécution matérielle :
Monsieur David GIRAUD, responsable du bureau d'études G.I.R.eau est désigné en tant que
responsable de l'exécution matérielle des opérations.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
06/09/24Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-06-00007 - autorisant le bureau d'études GIR eau à Gap à
réaliser une pêche électrique de sauvetage sur la Durance sur la commune de l'Argentière la Bessée dans les Hautes-Alpes. 95
Article  2    :   Validité 
La présente autorisation est valable entre le 10 septembre  et le 15 novembre  2024.
L'opération se déroulera sur une journée.
Article  3    :   Lieu  de capture 
La pêche se déroulera sur la Durance sur un linéaire de 200 mètres environ (voir carte de localisation
jointe) ;
Article  4 : Espèces  et quantités  autorisées 
Ces pêches concernent toutes les espèces à tous les stades de développement.
Article  5 : Moyens 
Le matériel utilisé sera du matériel fixe de type Efko FEG 8000.
Article  6      :   Modes  de capture 
Le matériel nécessaire aux pêches (anodes, épuisette, viviers, seaux, bobines électriques
nasses,l'ensemble du matériel de biométrie, waders, gants et cuissardes, etc) devra être désinfecté
avant tout travail dans la rivière afin d'éviter l'introduction d'éventuelles pathologies et/ou espèces
invasives (algues, diatomées..) provenant d'autres bassins versants.
Article  7 : Destination  du poisson 
Les poissons pêchés seront remis à l'eau vers une zone aval ou amont du lieu de capture, après
inventaire et mesures biométriques, exception faite des espèces indésirables qui seront détruites sur
place (avec accord préalable des services instructeurs).
Article  8    :   Déclaration  préalable 
Le bénéficiaire de la présente autorisation ne peut exercer des droits qui sont liés à la présente
autorisation que s'il a obtenu l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche et de l'Office Français
pour la Biodiversité.
Article  9    :   Compte  rendu 
Le R432-9 du code de l'environnement prévoit que « dans un délai de six mois suivant la réalisation de
l'opération, le titulaire de l'autorisation en informe l'Office Français de la Biodiversité. Si la période de
validité de l'autorisation est supérieure à un an, il lui adresse un compte rendu annuel. »
Dans le délai d'un mois après l'exécution des opérations, le bénéficiaire de la présente autorisation
adresse un compte-rendu de l'opération de pêche et le tableau excel (ci-joint) dûment complété à la
Direction Départementale des Territoires, au service Départemental de l'Office Français de la
Biodiversité des Hautes-Alpes .
Les compte-rendus et tableaux cités ci-dessus peuvent simplement être déposés sur l'interface
web_PDPG de la fédération (https://fdppma05.geoportail-environnement.fr), à la condition que le
bénéficiaire du présent arrêté informe les services de la direction départementale des territoires et de
l'office français de la biodiversité que les données sont mises en ligne. Le bénéficiaire s'assure
également que ces deux services disposent des droits suffisant pour avoir accès à l'ensemble des
données relatives aux opérations de pêches.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.frDirection départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-06-00007 - autorisant le bureau d'études GIR eau à Gap à
réaliser une pêche électrique de sauvetage sur la Durance sur la commune de l'Argentière la Bessée dans les Hautes-Alpes. 96
Article  10 : Présentation  de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à
toutes les demandes des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article  11 :      Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article  12 :      Retrait  de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article  13 :
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
•par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes,
•par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique (l'absence de réponse
dans un délai deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même
déférée auprès du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;
•par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article  14 :
Le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
La cheffe du service eau, environnement et forêt
Sylvie PIFFARETTI
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-06-00007 - autorisant le bureau d'études GIR eau à Gap à
réaliser une pêche électrique de sauvetage sur la Durance sur la commune de l'Argentière la Bessée dans les Hautes-Alpes. 97
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Localisation oe, de la station de pêche électrique de sauvetage. Source Géoportai.
Annexe
Localisation géographique de la station de pêche électrique de sauvetage.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-06-00007 - autorisant le bureau d'études GIR eau à Gap à
réaliser une pêche électrique de sauvetage sur la Durance sur la commune de l'Argentière la Bessée dans les Hautes-Alpes. 98
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-03-00001
PCH ECCEL ENVIRONNEMENT torrent de
l'Eyssalette-AP
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-03-00001 - PCH ECCEL ENVIRONNEMENT torrent de
l'Eyssalette-AP 99
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté : Autorisation de capture de poissons à des fins de sauvetage sur le torrent de
l'Eyssalette commune des Orres, accordée à ECCEL Environnement
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment son article L 436-9 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 mai 2024 n° 05-2024-05-17-00004 portant délégation de
signature à Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 mai 2024 n° 05-2024-05-24-00002 de subdélégation de
signature de Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à
certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
VU la demande émanant de ECCEL Environnement ARA – Cabinet LIEBIG, 242 rue Maurice Herzog,
73420 VIVIERS-DU-LAC en date du 29 août 2024;
VU l'avis réputé favorable du représentant la fédération départementale des associations agréées
de pêche et de protection du milieu aquatique ;
VU l'avis favorable avec recommandations en date du 29 août 2024 du représentant de l'Office
Français de la Biodiversité ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de travaux de construction de la prise d'eau de la centrale
hydroélectrique sur le torrent de l'Eyssalette aux Orres, le bureau d'études ECCEL Environnement a
été mandaté par Charles Queyras pour réaliser une pêche de sauvetage.
Sur Proposition de la Cheffe du Service Eau, Environnement, Forêt ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire et responsable de l'exécution
ECCEL Environnement ARA – Cabinet LIEBIG
242 rue Maurice Herzog
73420 VIVIERS-DU-LAC
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
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03/09/24Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-03-00001 - PCH ECCEL ENVIRONNEMENT torrent de
l'Eyssalette-AP 100
Responsables de l'exécution matérielle :➢
- Yaël HENRIET
L'équipe de pêche, au nombre de 4 opérateurs, sera également composée de salariés d'ECCEL
Environnement et/ou de guides de pêche locaux.
Article 2 : Validité
La présente autorisation est valable du 03/09/2024 au 30/09/24.
La pêche de sauvetage sera réalisée pendant 1 seule journée.
Article 3 : Lieu de capture
Les opérations se dérouleront sur :
Le torrent de l'Eyssalette à Les Orres (05200).
La station de pêche aura un linéaire d'environ 100 m.
La carte de location de la station est en annexe du présent arrêté.
Article 4 : Espèces et quantités autorisées
Ces inventaires concernent toutes les espèces de poissons présentes sur le site à tous les stades de
développement (truite commune principalement).
Article 5 : Moyens
Les pêches seront réalisées aux moyens de matériel de pêche électrique de type :
•IG 600 Lithium
Article 6 : Modes de capture
Les captures seront réalisées à pied par pêche électrique complète à multiples passages et à l'aide
d'une anode.
Le matériel nécessaire aux pêches (anodes, épuisette, viviers, seaux, bobines électriques nasses,
l'ensemble du matériel de biométrie, waders, gants et cuissardes, etc) devra être désinfecté avant
tout travail dans la rivière afin d'éviter l'introduction d'éventuelles pathologies et/ou espèces
invasives (algues, diatomées..) provenant d'autres bassins versants.
Article 7 : Destination du poisson
Les poissons capturés seront relâchés vivants dans le même torrent, au moins 100 m en amont de
l'emprise chantier dans une zone un peu calme afin d'éviter qu'ils ne dévalent rapidement dans le
chantier, sauf les espèces exogènes envahissantes.
Article 8 : Prescription technique complémentaire relative à la biométrie et au transport
Devront être mis en œuvre les moyens nécessaires et suffisant pour assurer la survie des poissons,
en maintenant notamment une température et un taux d'oxygénation dans les dispositifs de
stabulation compatibles avec les exigences des espèces capturées.
Article 9 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, avant le début des opérations , une
déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, à la direction
départementale des territoires ( ddt-seef@hautes-alpes.gouv.fr ), au président de la Fédération
Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.frDirection départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-03-00001 - PCH ECCEL ENVIRONNEMENT torrent de
l'Eyssalette-AP 101
(federation@pechehautesalpes.fr ) et au service départemental de l'Office Français pour la
Biodiversité (sd05@ofb.gouv.fr). À tout moment le préfet peut s'opposer à la réalisation d'une
opération si cette dernière présente un risque de dégradation de la qualité des milieux aquatiques
et des populations piscicoles .
Article 10 : Compte-rendu
Dans le délai d'un mois après l'exécution des opérations, le bénéficiaire de la présente autorisation
adresse un compte-rendu de l'opération de pêche et l e tableau excel (ci-joint) dûment complété à
la Direction Départementale des Territoires, au service Départemental de l'Office Français de la
Biodiversité des Hautes-Alpes et à la Fédération des Hautes-Alpes de Pêche et de Protection du
Milieu Aquatique.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à
toutes les demandes des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 13 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 :
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
•par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes,
•par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique (l'absence de réponse
dans un délai deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même
déférée auprès du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;
•par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
Le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
La cheffe du service Eau Environnement Forêt
Sylvie PIFFARETTI
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-03-00001 - PCH ECCEL ENVIRONNEMENT torrent de
l'Eyssalette-AP 102
: LoS N
7e) oO Mee A SONS
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ANNEXE
Localisation de la pêche
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-03-00001 - PCH ECCEL ENVIRONNEMENT torrent de
l'Eyssalette-AP 103
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-03-00002
PCH TEREO Drac AP vs
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-03-00002 - PCH TEREO Drac AP vs 104
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté : Autorisation de capture de poissons à des fins d'inventaires piscicoles sur le Drac sur
le territoire de la commune de Saint Bonnet dans les Hautes-Alpes.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VUle code de l'environnement et notamment son article L 436-9 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 mai 2024 n° 05-2024-05-17-00004 portant délégation de
signature à Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 mai 2024 n° 05-2024-05-24-00002 de subdélégation de signature
de Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à
certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;l
VU la demande du 23 août 2024 émanant de Monsieur Adrien CHASSA représentant la société
TEREO Alpes du sud 1, impasse Sixtine, 05000 GAP ;
VUl'avis réputé favorable du représentant la fédération départementale des associations agréées de
pêche et de protection du milieu aquatique;
VU l'avis réputé favorable du représentant de l'office français de la biodiversité ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre du projet de renouvellement d'autorisation de turbiner pour la
microcentrale de l'ASA de Saint Bonnet , la société TEREO a été man datée par SERHY Ingénierie pour
réaliser 3 inventaires piscicoles sur le Drac.
Sur Proposition de la Cheffe du Service Eau, Environnement, Forêt ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire et responsable de l'exécution
TEREO
1 impasse sixtine
05000 GAP
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
03/09/24Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-03-00002 - PCH TEREO Drac AP vs 105
➢Personnes pouvant participer à l'opération :
➢M.Adrien CHASSA, employé du bureau de gestion des espaces naturels – TEREO ;
➢M.Pierre CLEVENOT, employé du bureau de gestion des espaces naturels – TEREO.
L'équipe de pêche pourra aussi être composée d'intervenants extérieurs, rémunérés, recrutés dans le
réseau des guides de pêche.
Article 2 : Validité
La présente autorisation est valable à compter du 09 septembre 2024 jusqu'au 15 octobre 2024.
Les trois pêches devraient être réalisées en 2 jours. Ces inventaires seront susceptibles d'être anticipés
ou reportés si les conditions environnementales ne sont pas adaptées et feront l'objet d'une
déclaration préalable.
Article 3 : Lieu de capture
Site 1 : Le Drac à Saint Léger les Mélèzes (05260) – environ 400 mètres linéaires.
Limite amont (Géographique, degrés décimaux) : X = 6,193015 ; Y = 44.655758 ; Z = 1080 m
Site 2 : Le Drac à Chabottes (05260) – environ 400 mètres linéaires.
Limite amont (Géographique, degrés décimaux) : X = 6,185666 ; Y = 44,653194 ; Z = 1072 m
Site 9 : Le Drac à Saint-Bonnet-en-Champsaur (05500) – environ 400 mètres linéaires.
Limite amont (Géographique, degrés décimaux) : X = 6,076299 ; Y = 44,673219 ; Z = 961 m
Le site 9 a des contraintes techniques (passe à poisson à l'aval du pont, limite amont non déplaçable en
raison de la nature du projet (restitution des eaux)). La longueur de la station pourrait-être très
légèrement inférieure à la longueur théorique préconisée dans le protocole en vigueur. La longueur
réellement pêchée sera calculée le jour de l'inventaire et dépendra notamment du niveau d'eau du
Drac.
voir : Carte des stations en annexe.
Article 4 : Espèces et quantités autorisées
Ces inventaires concernent toutes les espèces de poissons à tous les stades de développement
potentiellement présentes sur le Drac.
Article 5 : Moyens
➢Pêche électrique :
La pêche électrique sera réalisée à l'aide du matériel de pêche électrique de marque EFKO et de
modèle FEG 8000 ou FEG1500 à l'aide de 3 anodes.
Article 6 : Modes de capture
Considérant les caractéristiques du Drac, une méthode de pêche par points (EPA) sera utilisée. Une
équipe de 5 personnes sera mobilisée
Les captures seront réalisées à pied, par pêche électrique selon les préconisations du « guide pratique
de mise en œuvre des opérations de pêche à l'électricité dans le cadre des réseaux de suivi des
peuplements de poissons »
Le matériel nécessaire aux pêches (anodes, épuisette, viviers, seaux, bobines électriques nasses,
l'ensemble du matériel de biométrie, waders, gants et cuissardes, etc) devra être désinfecté avant tout
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.frDirection départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-03-00002 - PCH TEREO Drac AP vs 106
travail dans la rivière afin d'éviter l'introduction d'éventuelles pathologies et/ou espèces invasives
(algues, diatomées..) provenant d'autres bassins versants.
Article 7 : Destination du poisson :
A l'exception des espèces figurant sur la liste mentionnée au 1° du I de l'article L.411-5 du code de
l'Environnement, les poissons capturés seront anesthésiés, pesés et mesurés individuellement ou par
lots selon leur taille et leur espèce puis relâchés vivant sur place.
Les individus capturés seront immédiatement placés dans des bacs installés préalablement le long de la
station de pêche et ensuite triés par espèces avant d'être mesurés, pesés et remis à l'eau.
Les espèces indésirables seront détruites sur place (avec accord préalable des services instructeurs).
Article 8 : Autorisation des tiers :
La présente autorisation est valable sans préjudice des obligations liées à l'information ou à l'accord
des détenteurs du droit de pêche.
Article 9 : Déclaration préalable :
Le bénéficiaire de la présente autorisation et tenu d'adresser, 10 jours au moins avant le début des
opérations, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, à la direction
départementale des territoires et au président de la fédération départementale des associations
agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques. Pour les opérations planifiées
annuellement, la transmission du planning général des opérations, avant le début de la campagne et
selon les mêmes modalités, pourra faire office de déclaration préalable.
Le bénéficiaire de la présente autorisation ne peut exercer des droits qui sont liés à la présente
autorisation que s'il a obtenu l'accord du (des) détenteurs du droit de pêche et de l'Office Français de
la Biodiversité.
➢Toute intervention en rivière se fera après avoir pris contact avec la Fédération de pêche et
l'A.A.P .P .M.A «la Truite Champsaurine» et « la Truite du Haut Champsaur » au moins 48 heures
avant les pêches électriques :
➢M. TEMPIER Claude / Président A.A.P .P .M.A .« la Truite Champsaurine» Tél : 06 71 37 96 39
tempier.claude@neuf.fr
➢J-Pierre MARTIN / Président A.A.P .P .M.A. « la Truite du Haut Champsaur »Tél : 06 87 08 10 64
jpm.jpm@neuf.fr
Il est tenu d'adresser, une semaine au moins avant chaque opération, une déclaration écrite, du présent
arrêté, à la :
➢Direction Départementale des Territoires - Service Eau Environnement et Forêts
(adresse : 3, place du Champsaur – B.P . 50026 – 05001 GAP Cedex)
Email : ddt-seef@hautes-alpes.gouv.fr ;
➢Service Départemental des Hautes-Alpes de l'Office Français pour la Biodiversité
(adresse : Micropolis, la Bérardie, Belle Aureille 05000 Gap)
Email : sd05@ofb.gouv.fr ;
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.frDirection départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-03-00002 - PCH TEREO Drac AP vs 107
Article 10 : Compte rendu
Dans le délai d'un mois après l'exécution des opérations, le bénéficiaire de la présente autorisation
adresse un compte-rendu de l'opération de pêche et le tableau excel (ci-joint) dûment complété à la
Direction Départementale des Territoires, au service Départemental de l'Office Français de la
Biodiversité des Hautes-Alpes et à la Fédération des Hautes-Alpes de Pêche et de Protection du Milieu
Aquatique.
Article 11 : Prescription technique complémentaire relative à la biométrie et au transport :
Devront être mis en œuvre les moyens nécessaires et suffisant pour assurer la survie des poissons, en
maintenant notamment une température et un taux d'oxygénation dans les dispositifs de stabulation
compatibles avec les exigences des espèces capturées.
Article 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à
toutes les demandes des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 :
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
•par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes,
•par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique (l'absence de réponse
dans un délai deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même
déférée auprès du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;
•par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
Le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
La cheffe du service eau, environnement et forêt
Sylvie PIFFARETTI
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-03-00002 - PCH TEREO Drac AP vs 108
= : : , KEKEU
Localisation des stations de péches le long du Drac (sites n° 1, 2 et 9) : ALPES DU SUD
up
Dénomination des sites :
* Site: roc - Amont du tronçon court-cireuite (TCC)
MA - Site? : Dree - Aval immédiat PE Drac
-Site3. Drac- sous le pont de Chabottes (station DCE) '
- Sited : Drac - entre pont de Chabottes et pont Blanc
+ SiteS : Drac -en amont des confluences Buissard et Ancelle
- Site6 : Drac - en aval des confluence Buissard et Ancelle
- Site? : Drac - sous le plan d'eau de St Bonnet
- Site' : Drac - en amont de la restitution
- Site9 : Drac - en aval de la restitution
À - SiteLO : Bulssard - amont PE
- SiteLl : Buissard - aval PE
Annexe
Localisation des stations de pêcheurs
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-03-00002 - PCH TEREO Drac AP vs 109
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-03-00008
:Règlement particulier de Police de la navigation
sur le lac de Serre-Ponçon sur la commune de
SAVINES-LE-LAC en prévision des travaux de
réhabilitation du pont du Riou Bourdou. Phase 3
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-03-00008 - :Règlement particulier de Police de la navigation sur
le lac de Serre-Ponçon sur la commune de SAVINES-LE-LAC en prévision des travaux de réhabilitation du pont du Riou Bourdou. Phase
3110
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté :Règlement particulier de Police de la navigation sur le lac de Serre-Ponçon sur la
commune de SAVINES-LE-LAC en prévision des travaux de réhabilitation du pont du Riou Bourdou.
Phase 3
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure ;
VU le Code des transports, notamment son article A.4241-26 ;
VU le Code du Sport, notamment ses articles L311-1 à L311-2 et A 322-42 à A 322-52 ;
VU le Code de l'Environnement, notamment son article L211-1 ;
VU le décret du 28 septembre 1959 concédant à E.D.F. l'aménagement et l'exploitation de la chute et
du réservoir de SERRE-PONCON ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du
code des transports (Décrets en Conseil d'État et en conseil des ministres) ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports (Décrets en Conseil d'État et décrets simples) ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État
hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
DDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex – Téléphone 04.92.40.35.00
Site internet : www.hautes-alpes.gouv.fr
03/09/24Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-03-00008 - :Règlement particulier de Police de la navigation sur
le lac de Serre-Ponçon sur la commune de SAVINES-LE-LAC en prévision des travaux de réhabilitation du pont du Riou Bourdou. Phase
3111
VU l'arrêté du 30 décembre 2008 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux
bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur
les eaux intérieures ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement et de sécurité des bateaux de plaisance
naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
VU le Règlement particulier de Police autorisant l'exercice de la navigation de plaisance et des activités
sportives et touristiques sur la retenue de SERRE - PONCON et le plan d'eau d'EMBRUN pris par arrêté
préfectoral des Hautes-Alpes n° 05-2023-05-15-00003 et par arrêté préfectoral des Alpes de Haute-
Provence n° 2023-144-002 ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
VU la circulaire interministérielle du 1er août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général de
police de navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris pour son application ;
VU la demande par courriel de la DIRMED de Marseille, en date du 30 août 2024 demandant d'interdire
la navigation sous les arches du pont du Riou Bourdou le temps des travaux de réhabilitation de la
cinquième phase;
CONSIDÉRANT que ces travaux de réhabilitation présentent un danger pour la pratique de la
navigation ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des HAUTES-ALPES ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire
DIR Méditerranée - SIR de Marseille
Route et Équipements
16, Rue Antoine Zattara
CS 70248 – 13331MARSEILLE
Article 2 : Restriction générale de la navigation
La DIRMED envisage des travaux de réhabilitation du pont du Riou Bourdou situé sur la commune de
Savines-le-lac. Ces travaux concernent le renforcement des articulations existantes ainsi que la
réfection des superstructures (dispositifs de retenues, trottoirs, etc). Ils seront réalisés en plusieurs
phases.
Ainsi pour la cinquième phase, dénommée 3, s'étalant du 2 septembre 2024 au 6 décembre 2024
inclus, la navigation est interdite sous les arches du pont de Riou Bourdou conformément au plan
annexé au présent arrêté .
La signalétique sera mise en place et entretenue par la DIRMED, maître d'ouvrage de l'opération.
DDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex – Téléphone 04.92.40.35.00
Site internet : www.hautes-alpes.gouv.frDirection départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-03-00008 - :Règlement particulier de Police de la navigation sur
le lac de Serre-Ponçon sur la commune de SAVINES-LE-LAC en prévision des travaux de réhabilitation du pont du Riou Bourdou. Phase
3112
Article 3 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de Savines le lac et au SMADESEP pour affichage
pendant la durée totale des travaux impactant la navigation soit du 02 septembre 2024 au 6 décembre
2024 inclus.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et
consultable sur le site internet des Services de l'État des Hautes-Alpes ( www.hautes-alpes.gouv.fr) .
Article 4 : Portée de l'arrêté
Le présent arrêté vaut règlement provisoire particulier de police de la navigation.
Article 5 : Délais et voies de recours
Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification,
d'un recours contentieux, sur le site internet www.telerecours.fr ou auprès du Tribunal Administratif
compétent, soit pour le département des Hautes-Alpes et des Alpes de Hautes-Provence, le :
Tribunal Administratif de Marseille
31, rue Jean-François Leca
13 235 MARSEILLE Cedex 02
Article 6 : Exécution
- le Secrétaire Général de la Préfecture des HAUTES-ALPES ,
- le Directeur Départemental des Territoires des HAUTES-ALPES,
- le Directeur Départemental de l'Éducation Nationale des HAUTES-ALPES,
- le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours des HAUTES-ALPES,
- le Commandant de Groupement de Gendarmerie des HAUTES-ALPES,
- le Maire de la commune de Savines le lac,
- le Président du SMADESEP ,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté est adressée au Président de la Fédération Française de Canoë Kayak et
Sports de Pagaie.
Pour le Préfet et par délégation
P/ Le Directeur Départemental des Territoires
La Cheffe du Service Eau Environnement et Forêt
Sylvie PIFFARETTI
DDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex – Téléphone 04.92.40.35.00
Site internet : www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-03-00008 - :Règlement particulier de Police de la navigation sur
le lac de Serre-Ponçon sur la commune de SAVINES-LE-LAC en prévision des travaux de réhabilitation du pont du Riou Bourdou. Phase
3113
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-12-00004
AP de prescriptions spécifiques applicables
aux épandages de boues de la station de
traitement des eaux usées de Serres
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-12-00004 - AP de prescriptions spécifiques applicables
aux épandages de boues de la station de traitement des eaux usées de Serres 114
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 12 septembre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
de prescriptions spécifiques applicables
aux épandages de boues de la station de traitement des eaux usées de Serres
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU le schéma directeur d'aménagement des eaux du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux
épandages de boues sur les sols agricoles ;
VU l'arrêté préfectoral n°2009-239-8 du 27 août 2009 fixant des prescriptions spécifiques
relatives à l'épandage des boues de la station d'épuration de Serres ;
VU le guide technique de l'ADEME relatif aux dérogations à la réglementation sur l'épandage
des boues de stations d'épuration ;
VU la cartographie des cours d'eau des Hautes Alpes consultable à cette adresse :
https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=b420b615-f572-
4e18-985a-3077d63ee737
VU le dossier de porter à connaissance relatif à la mise à jour des zones homogènes du plan
d'épandage, présenté par la commune de Serres au titre de l'article R. 214-40 du code de
l'environnement ;
VU la notification à l'intéressé du projet d'arrêté statuant sur sa demande ;
VU la réponse de l'intéressé du 23 août 2024 ;
CONSIDÉRANT que la teneur en Nickel du sol des zones ho mogènes n° 1 et 2 est supérieure à
50 mg/kg mais inférieure à 70 mg/kg ;
1/5
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-12-00004 - AP de prescriptions spécifiques applicables
aux épandages de boues de la station de traitement des eaux usées de Serres 115
CONSIDÉRANT que sur ces parcelles le pH est supérieur à 8 ;
CONSIDÉRANT le dossier déposé démontre que la présence de nickel est d'origine naturelle
conformément aux préconisations du guide technique de l'ADEME visé ;
CONSIDÉRANT que le plan d'épandage peut bénéficier de la dérogation aux valeurs du tableau
2 de l'annexe I de l'arrêté du 8 janvier 1998 visé sur le paramètre Nickel ;
CONSIDÉRANT que le plan d'épandage des boues de la station de traitement des eaux usées
de Serres doit faire l'objet de prescriptions spécifiques au vu des éléments énoncés
précédemment ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;
A R R Ê T E
Article 1er - Objet de l'acte
La commune de Serres est autorisée, en application du code de l'environnement et sous
réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à pratiquer l'épandage des boues de la
sa station de traitement des eaux usées.
L'activité sus-visée est sous les seuils de la nomenclature des opérations soumises à déclaration
au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement au titre de la rubrique :
Rubrique Intitulé RégimeArrêtés de
prescriptions
générales
correspondants
2.1.3.0.Épandage et stockage en vue d'épandage de
boues produites dans un ou plusieurs systèmes
d'assainissement collectif des eaux usées et
installations d'assainissement non collectif, la
quantité de boues épandues dans l'année
présentant les caractéristiques suivantes :
1° Quantité épandue de matière sèche supérieure
à 800 t/ an ou azote total supérieur à 40 t/ an (A)
2°) Quantité de matière sèche comprise entre
3 et 800 t/an, ou azote total compris entre
0,15 t/an et 40 t/an (D)Déclaration
(D)Arrêté ministériel
du 8 janvier 1998
susvisé
Article 2 - Destination des boues
Les boues sont épandues sur les communes de Serres, Sigottier, et Méreuil selon la répartition
parcellaire suivante :
Exploitation ParcelleRéférences
cadastralesPoints de suiviSurface
épandable (ha)
EARL DE LA 01-01 OB 6 ZH 1 1,45
2/5Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-12-00004 - AP de prescriptions spécifiques applicables
aux épandages de boues de la station de traitement des eaux usées de Serres 116
GINESTE à
SERRES01-02 OB 6, 8 ZH 1 1,25
01-03 OB 6, 8 ZH 1 1,62
01-04 OB 8 ZH 1 1,34
01-05OB 93, 95, 96 ZH 1 1,57
01-06OB 93, 95, 96 ZH 1 1,8
01-07OB 172, 173, 174,
175, 176, 177, 178ZH 1 3,22
01-12OB 328, 331, 958,
1221, 1222ZH 1 0,73
01-13OB 333, 960 ZH 1 0,42
EARL DE LA
GINESTE à
SIGOTTIER01-14 OA 241 ZH 2 4,24
01-18aOA 226, 227, 228,
229, 230, 231,
259, 284ZH 2 1,99
01-18bOA 219, 222, 223,
224, 225, 309ZH 2 1,21
01-18cOA 218, 219, 220,
221ZH 2 1,45
REYNAUD
Christian à
MEREUIL02-04OC 136, 137, 138,
139, 140ZH 3 0,55
02-05OC 143, 144 ZH 3 0,41
02-06OC 145, 146, 147,
148, 149, 150, 151,
152ZH 3 1,47
02-07 OC 158 ZH 3 0,12
02-08aOC 168, 172, 173 ZH 3 0,64
02-08bOC 169, 170, 171,
174ZH 3 1,41
02-09OC 173, 175 ZH 3 0,48
02-10OC 177, 178, 179,
390, 391, 392, 393ZH 3 0,71
02-11OB 320, 336 ZH 3 1,78
02-13 OC 116 ZH 3 1,14
02-14OC 213, 214, 215,
217, 218, 440ZH 3 4,97
02-15OC 222, 226 ZH 3 0,66
02-16OC 230, 231 ZH 3 0,4
TOTAL 37,03
3/5Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-12-00004 - AP de prescriptions spécifiques applicables
aux épandages de boues de la station de traitement des eaux usées de Serres 117
Article 3 - Prescriptions spécifiques – Parcelles sous contraintes
Lorsque les épandages se font à proximité d'un cours d'eau répertorié comme tel dans la
cartographie départementale visée, les distances d'isolement suivantes s'appliquent, même si le
cours d'eau est temporaire.
35 mètres des berges Cas général, à l'exception des cas particuliers suivants
200 mètres des bergesBoues non stabilisées ou non solides et pente du terrain
supérieure à 7 %
100 mètres des bergesBoues solides et stabilisées et pente du terrain supérieure à
7 %
5 mètres des bergesBoues stabilisées et enfouies dans le sol immédiatement
après l'épandage, pente du terrain inférieure à 7 %
Lorsque les épandages se font à proximité d'un ravin, fossé ou canal, non répertorié comme
cours d'eau dans la cartographie départementale visé, une bande d'exclusion de 5 mètres est
respectée.
Article 4 - Zone homogène
Les parcelles représentatives des zones homogènes (ZH) sont :
Zone homogène
correspondanteParcelle associéeSurface totale de la zone
homogène
ZH 1 01-01 13,4
ZH 2 01-14 9,16
ZH 3 02-06 15,93
Article 5 - Prescriptions spécifiques – Dérogation Nickel
Sur les parcelles des zones homogènes 1 et 2 la teneur en Nickel est supérieure à 50 mg/kg.
Ces parcelles bénéficient de la dérogation aux valeurs du tableau 2 de l'annexe I de l'arrêté du
8 janvier 1998 visé sur le paramètre Nickel.
Les épandages de boues peuvent être réalisés sur ces parcelles sans contraintes spécifiques.
Article 6 - Droits des tiers
Lesdites prescriptions sont imposées sous réserve du droit des tiers, tous moyens et voies de
droit étant réservés à ces derniers pour les dommages que pourrait leur causer l'établissement
dont il s'agit.
Article 7 - Autres réglementations
La présente décision délivrée au titre du Code de l'Environnement ne dispense pas son
bénéficiaire de solliciter les autres autorisations qui pourraient être rendues nécessaires par
d'autres réglementations.
Article 8 – Abrogation
L'arrêté préfectoral n°2009-239-8 du 27 août 2009 fixant des prescriptions spécifiques relatives
à l'épandage des boues de la station d'épuration de Serres est abrogé.
4/5Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-12-00004 - AP de prescriptions spécifiques applicables
aux épandages de boues de la station de traitement des eaux usées de Serres 118
Article 9 - Voie de recours
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille
dans les délais prévus par l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement.

Article 10 - Exécution et publicité
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental des
Territoires, l'Office Français de la Biodiversité, le maire de Serres sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire, publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, mis à la disposition du public sur le site
internet de la préfecture pendant une durée d'au moins 6 mois et affiché en mairie de la
commune de Serres pendant une durée minimale d'un mois.

Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef de l'unité eau et milieux aquatiques,
Eric CANTET
5/5
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-12-00004 - AP de prescriptions spécifiques applicables
aux épandages de boues de la station de traitement des eaux usées de Serres 119
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-10-00002
AP mettant en demeure la commune
d'ASPREMONT de mettre en place un suivi des
déversements au niveau de la station
d'épuration du village
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-10-00002 - AP mettant en demeure la commune
d'ASPREMONT de mettre en place un suivi des déversements au niveau de la station d'épuration du village 120
| 3 Direction départementale des Territoires
£ Service eau environnement forêtPREFETDES HAUTES- Unité eau et milieux aquatiques
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité 4 LGap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
mettant en demeure la commune d'ASPREMONT
de mettre en place un suivi des déversements au niveau de la station d'épuration du village
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive européenne n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux
urbaines résiduaires (ERU) ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-6 et L. 171-8 et le L 211-1 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, préfet des
Hautes-Alpes, à compter du 23 août 2022;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs ;
VU le rapport de manquement administratif du 20 juin 2024 transmis à la commune d'ASPREMONT par
courrier recommandé en date du 03 juillet 2024, conformément à l'article L.171-6 du code de
l'environnement ;
VU l'absence d'observations formulées par la commune d'ASPREMONT sur le rapport de manquement
administratif sus-visé :
VU le courrier du XX 2024 adressé à la.commune d'ASPREMONT par lequel elle a été invitée à faire
valoir ses remarques sur l'échéance de remise aux normes du présent arrêté de mise en demeure ;
VU le courrier du XX 2024 par lequel la commune d'ASPREMONT a fait valoir ses observations sur
l'échéance de remise aux normes de son installation qui lui a été présentée ;
CONSIDÉRANT que la commune d'ASPREMONT est maître d'ouvrage du système d'assainissement
d'ASPREMONT/Village présentant une capacité nominale de 600 Equivalents-Habitants ;
CONSIDÉRANT que le fonctionnement du système d'assainissement est encadré par les prescriptions
de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 qui requiert notamment le suivi des déversements d'eaux usées
en amont de la station d'épuration avec une estimation des débits surversés aux points sandre
réglementaires A2 et AS;
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-aipes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-10-00002 - AP mettant en demeure la commune
d'ASPREMONT de mettre en place un suivi des déversements au niveau de la station d'épuration du village 121
CONSIDÉRANT que ce suivi est requis pour évaluer et analyser annuellement les performances et le
fonctionnement des systèmes d'assainissement ;
CONSIDÉRANT que le système d'assainissement d'ASPREMONT/Village est non conforme en
performance depuis l'année 2021 pour cause d'absence de suivi des déversements d'eaux usées ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement de mettre
en demeure la. commune d'ASPREMONT de satisfaire aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 21
juillet 2015 ;
CONSIDÉRANT que conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement, le délai accordé à
l'intéressé pour régulariser sa situation est déterminé par l'autorité administrative ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de fixer des échéances intermédiaires pour contrôler le respect de la mise
en demeure ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1 Remise en conformité du système d'assainissement
La commune d'ASPREMONT représentée. par son maire, est mise en demeure de mettre le système
d'assainissement d'ASPREMONT/Village en conformité avec les prescriptions de l'arrêté ministériel du
_ 21 juillet 2015 et notamment l'article 22 et l'annexe | tableau 1, au plus tard le 30 mars 2025.
Cela implique d'équiper les déversoirs d'orage situés en tête de la station d'épuration d'orage ainsi que
le by-pass interne à l'unité de traitement, de dispositifs permettant d'estimer les volumes bruts
déversés au cours d'eau avant traitement.
Les échéances intermédiaires suivantes sont respectées :
¢« d'ici le 30 octobre 2024, la commune d'ASPREMONT effectue une consultation à cet effet et
transmet au service de contrôle la liste des prestataires sollicités ;
+ d'ici le 30 novembre 2024 la commune d'ASPREMONT confirme la commande des dispositifs
nécessaires à mettre en place pour ce suivi ;
+ d'ici le 28 février 2025, les points réglementaires A2 et A5 de l'installation sont équipés ;
+ d'ici le 30 mars 2025, formation de la commune pour l'exploitation des équipements installés
et récupération des données (Volumes surversés) à transmettre annuellement au service de
contrôle.
Article 2 Sanctions en cas de non-respect
En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1° du présent arrêté dans les délais prévus au
même article, il pourra être pris à l'encontre de la commune d'ASPREMONT, les sanctions
administratives prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 Délais de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, dans les délais prévus à l'article
R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-10-00002 - AP mettant en demeure la commune
d'ASPREMONT de mettre en place un suivi des déversements au niveau de la station d'épuration du village 122
notification ou de la publication du présent arrêté, sur le site internet www.telerecours.fr ou auprès du
Tribunal Administratif de Marseille - 31 rue Jean-Francois Leca - 13002 Marseille.
Article 4 Communication et exécution
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le
présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département des
Hautes-Alpes pendant une durée minimale de deux mois.
Copie en sera adressée à :
* Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
¢« Monsieur le Directeur de l'Office français de la biodiversité ;
¢ Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Rs À
oe T
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-10-00002 - AP mettant en demeure la commune
d'ASPREMONT de mettre en place un suivi des déversements au niveau de la station d'épuration du village 123
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-10-00002 - AP mettant en demeure la commune
d'ASPREMONT de mettre en place un suivi des déversements au niveau de la station d'épuration du village 124
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-13-00003
Arrêté préfectoral prononçant l'intérêt général
d'urgence des travaux d'aménagement du
torrent du Palps sur son cône de déjection,
visant à la protection contre les inondations,
suite à la crue du 1er décembre 2023, et fixant
des prescriptions de sécurité de la digue sur les
communes de Risoul et Guillestre et portés par la
communauté de commune du
Guillestrois-Queyras
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-13-00003 - Arrêté préfectoral prononçant l'intérêt général
d'urgence des travaux d'aménagement du torrent du Palps sur son cône de déjection, visant à la protection contre les inondations,
suite à la crue du 1er décembre 2023, et fixant des prescriptions de sécurité de la digue sur les communes de Risoul et Guillestre et
portés par la communauté de commune du Guillestrois-Queyras 125
E a | Direction départementale des Territoires
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DES HAUTES- Unité eau et milieux aquatiques
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Gap, le
ARRETE PREFECTORAL N°
Objet de l'arrêté: Arrêté préfectoral prononçant l'intérêt général d'urgence des travaux
d'aménagement du torrent du Palps sur son cône de déjection, visant à la protection contre les
inondations, suite à la crue du 1° décembre 2023, et fixant des prescriptions de sécurité de la digue
sur les communes de Risoul et Guillestre et portés par la communauté de commune du Guillestrois-
Queyras
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-7 R123-1 et suivants, R181-1 et
suivants, R.214-44 et R.214-88 à R.214-104 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment son article L.151-37 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi 1892-12-29 du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics, et notamment son article 3;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'arganisaiton et à l'action
des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant
un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en
cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
VU l'arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications
et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 mai 2024 n° 05-2024-05-17-00004 portant délégation de
signature à Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté n° 05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 donnant subdélégation de signature de M. Thierry
CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains agents placés sous son
autorité ;
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d'urgence des travaux d'aménagement du torrent du Palps sur son cône de déjection, visant à la protection contre les inondations,
suite à la crue du 1er décembre 2023, et fixant des prescriptions de sécurité de la digue sur les communes de Risoul et Guillestre et
portés par la communauté de commune du Guillestrois-Queyras 126
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin Rhéne-
Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 ;
VU le Plan de Gestion des Risques d'Inondations (PGRI) du 21 mars 2022 ;
VU la demande de déclaration d'intérêt général d'urgence et de travaux d'urgence déposée le 5 août
2024 par la Communauté de communes du Guillestrois-Queyras relative à la réalisation de travaux de
sécurisation post-crue du torrent du Palps sur les communes de Risoul et de Guillestre ;
VU l'avant-projet de travaux de protection des crues du Palps établi en 2010 par le service
ONF-RTMOS ;
VU le résultat des consultations ;
VU le courriel du 30 août 2024 invitant la Communauté de communes du Guillestrois-Queyras à
présenter ses observations sur le projet d'arrêté dans un délai de 15 jours ;
VU la réponse de la Communauté de communes du Guillestrois-Queyras en date du 8 septembre
2024 ;
CONSIDÉRANT que les travaux prévus au droit des parcelles visées dans la demande de déclaration
d'intérêt général répondent à la notion d'intérêt général visée a l'article L.211-7 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que ces travaux visent à rétablir, après les crues et les premiers travaux d'urgence
réalisés en décembre 2023, une section hydraulique suffisante au lit mineur de façon à limiter les
risques d'inondation ;
CONSIDÉRANT que ces travaux visent à déplacer et conforter les merlons de protection réalisés en
urgence immédiatement après les crues, afin d'assurer une protection des enjeux situés à l'aval
contre une crue décennale ;
CONSIDÉRANT que ces travaux de mise en œuvre d'ouvrage de protection contre les inondations
entrent dans le cadre de la compétence obligatoire « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention
des Inondations » (GEMAPI) confiée aux intercommunalités et que l'ensemble des travaux se situe
dans le périmètre de compétence de la communauté de communes du Guillestrois-Queyras ;
CONSIDÉRANT que la situation hydromorphologique actuelle est de nature à engendrer une
situation de péril grave et imminent en cas de nouvelle crue, même faible, pour les enjeux situés à
l'aval ; |
CONSIDÉRANT que l'urgence présente n'est pas compatible avec les délais de constitution et
d'instruction d'un dossier d'autorisation environnementale pour la mise en œuvre d'un nouveau
système d'endiguement et que par conséquent le projet peut AE de l'article R214-44 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'aménagement prévu fera l'objet d'une régularisation en système
d'endiguement ;
CONSIDÉRANT que des prescriptions de surveillance renforcée des digues et d'information des
autorités sont nécessaires pendant la période précédant l'autorisation du système d'endiguement du
Palps afin de s'assurer du respect des exigences de sécurité des personnes et des biens;
CONSIDÉRANT l'inclusion de projet dans le site Natura 2000 du Steppique Durancien et Queyrassin ;
CONSIDÉRANT que les modalités de réalisation de projet, au regard de l'urgence présente, prennent
en compte les enjeux relatifs à la préservation du bon état des masses d'eau et de la biodiversité ;
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d'urgence des travaux d'aménagement du torrent du Palps sur son cône de déjection, visant à la protection contre les inondations,
suite à la crue du 1er décembre 2023, et fixant des prescriptions de sécurité de la digue sur les communes de Risoul et Guillestre et
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CONSIDÉRANT que la décision est dispensée d'enquête publique conformément à l'article L151-37
du code rural et de la pêche maritime, car les travaux sont nécessaires pour faire face à des situations
de péril imminent, qu'ils n'entrainent aucune expropriation et que le pétitionnaire ne prévoit pas de
demander de participation financière aux personnes intéressées ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et du Plan de Gestion des
Risques d'Inondations ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des HAUTES-ALPES ;
ARRÊTE
Article 1: Intérêt général d'urgence du projet et habilitation du maître d'ouvrage
À la demande de la Communauté de communes du Guillestrois-Queyras, dont le siège administratif
est situé Passage des écoles, 05600 Guillestre, dénommée le bénéficiaire, représentée par son
Président, les travaux d'aménagement post-crue du torrent du Palps sur son cône de déjection sur lés
communes de Risoul et de Guillestre sont déclarés d'intérêt général d'urgence.
Conformément à l'article L.211-7 du code de l'environnement, le pétitionnaire, en tant que
collectivité territoriale, est habilité à réaliser les travaux susvisés.
Article 2 : Localisation des travaux
Les travaux sont localisés sur le torrent du Palps dans sa traversée du quartier des Isclasses et aux
abords des traversées de route RD86 et RD902 sur un linéaire d'environ 500 mètres tel que présentés
dans le plan joint en annexe 1 du présent arrêté.
Article 3 : Descriptif des travaux
Les travaux consistent selon les différentes zones à :
Zone 1 - secteur réservoir_pont Bellot :
+ Des travaux préalables de traitement de la végétation : abattage, façonnage et évacuation des
bois et taillis présents sur la zone de travaux (emprise environ 4 600 m°);
* Reprofilage et remodelage du lit sur environ 300 ml, suivant pente objectif de 11 % et largeur
de fond de lit de 15 m, en déblai - remblai;
* Aménagement d'une risberme en déblai - remblai sur la rive gauche pour créer une zone de
régulation et de stockage des dépôts solides lors de fortes crues ;
+ __ Réalisation d'un merlon de protection contre les crues en rive gauche sur 300 ml en arrière de
la risberme, en remblais compactés à partir de matériaux criblés sur site, conformément aux
dispositions géotechniques (mission G2 AVP), d'épaisseur en crête 5 m, pente de talus 3H/2V ;
+ Réalisation d'une protection de berge en enrochements secs le long du réservoir d'eau
potable (linéaire 40 m);
+ Réalisation d'un passage à gué rustique en lit au droit du réservoir, suivant un radier en
enrochements secs (8 m de: largeur) ;«Réalisation d'une piste d'accès au réservoir AEP depuis la voie sore, permettant de
franchir le merlon de protection ;
Zone 2 - traversée route RD86 :
+ Reprofilage et remodelage du lit sur linéaire de 60 m réparti d'amont en aval du pont de la
RD86, suivant pente projetée d'environ 8 % et largeur du lit en base de 6 m;
« Réalisation d'un merlon compacté en rive gauche amont immédiat du pont de la RD;
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Reprise et rehausse de la voirie départementale de l'ordre d'1 m en rive gauche du pont, pour
_ ramener les débordements en crue vers le lit ;
Aménagement en « baionnette » des merlons rive gauche aux abords de la traversée de la
route RD86 pour contrôler les débordements en crues sur la voirie et les rediriger vers le lit ;
Réalisation de protection de berges en enrochements secs sur les entonnements du pont et
en pied du merlon aval, au niveau de la zone de débordement (taille moyenne blocs retenue
de l'ordre de 2,5 T - volume 1000 |);
Arasement des bourrelets de berge en rive droite du pont pour faciliter les débordements
lors de fortes crues sur cette rive ;
Zones 3 ¢ et 4-traversée route RD902 :
Reprofilage et remodelage du lit d'amont (20 m) en aval de la route RD902 sur environ 150 ml,
suivant pente d'environ 3,6 %, avec une reprise des talus en faible pente ;
Réalisation d'un mur de rehausse rive gauche sur les 20 ml en amont immédiat du pont, en
blocs lego préfabriqués sur 2 rangées (hauteur totale rehausse 1,6 m) ;
Reprise de l'exutoire pluvial en amont rive gauche du pont RD902 ;
L'ensemble de ces travaux est réalisé conformément aux plans € et coupes transmis dans le dossier de
demande de déclaration d'intérêt général d'urgence.
Article 4 : Prescriptions particulières pour toutes les interventions
Plusieurs précautions seront prises pour limiter les incidences sur le milieu :
En phase travaux :
Les travaux dans le lit du torrent seront achevés avant le 15 novembre 2024 ;
Toutes les mesures de protection sont mises en œuvre afin d'éviter le départ de matières en
suspension. dans le lit vif du cours d'eau (dérivation, pompage des fouilles et dispositif de
décantation et traitement des particules MES) ;
Conservation d'un débit réservé dans le lit garant du maintien de la vie aquatique ;
Conservation dans le lit du cours d'eau de tous les blocs d'un diamètre de 0.3 m ou plus :
Balisage et mise en défens des zones naturelles à préserver ;
Un nettoyage préalable des engins est réalisé afin de prévenir la dispersion d'espèces
invasives ;Après chaque intervention et avant changement de secteur géographique, tous les outils et
engins utilisés sur le chantier subissent une désinfection et un nettoyage à l'eau sous pression
afin d'éviter la dissémination de rhizomes, racines, boutures, graines des espèces exotiques
envahissantes ;
Aucune manipulation de carburants ou d'huile n'est réalisée à proximité des cours d'eau, des
berges et des atterrissements ;
L'emploi du feu pour la destruction des végétaux est interdit ;
Les rémanents de coupe sont soit broyés sur place ou évacués vers une décharge autorisée ou
une filière de valorisation ;
Les souches seront enfouies et disposées dans la risberme aménagée en rive gauche de la
zone 1;
Les services de l'OFB et de la DDT sont tenus informés en amont du démarrage des différents
chantiers.
En phase de remise en état :
la revégétalisation à l'hydroseeder devra faire le choix d'un mélange grainier écologiquement
le mieux adapté aux conditions locales après travaux en recourant à des espèces labellisées
« végétal local » avec des espèces rustiques avec une bonne proportion de légumineuses pour
pousser dans des sols remaniés minéralisés (et à tendance xérophile). Une préparation du sol
avant semis doit impérativement être envisagée dans le cahier des charges pour exiger un
travail superficiel de décompactage/griffage superficiel, sans lissage au godet des talus.
Les dispositions prévues dans le dossier de demande sont également respectées durant le chantier.
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Article 5 : Régularisation
Le bénéficiaire doit déposer auprès de l'autorité compétente, dans un délai de 18 mois à compter de
la notification du présent arrêté un dossier de régularisation de l'aménagement en tant que système
d'endiguement au titre de la rubrique 3.2.6.0 annexée à l'article R214-1 du code de l'environnement.
Article 6 : Surveillance renforcée et maintenance des ouvrages en conditions normales
Les digues sont surveillées et maintenues dans le respect de la réglementation de manière à assurer la
sécurité des personnes et des biens.
Le gestionnaire rédige un document d'organisation conforme aux dispositions de l'arrêté du 08 août
2022 sus-visé et permettant une surveillance efficace des ouvrages. Ce document est transmettre au
service de contrôle (DREAL/UCOH) avant fin janvier 2025.
Le gestionnaire définit également les seuils de surveillance en crue.
Il réalise la surveillance des ouvrages qu'il définit dans son document d'organisation et rend compte
de cette surveillance dans un rapport annuel.
Le gestionnaire réalise une visite technique approfondie annuelle dont les conclusions sont intégrées
aux rapports de surveillance des ouvrages.
Article 7 : Surveillance renforcée en cas de crue
En cas de crue, une surveillance renforcée est mise en place du fait des incertitudes sur le
comportement des ouvrages.
Selon les différents états de crues définis dans le document d'organisation, le gestionnaire rédige un
rapport de crue. |
Article 8 : Évènements importants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH)
Tout événement ou évolution concernant les digues et mettant en cause ou susceptible de mettre en
cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des
personnes ou des biens est déclaré, sans délai, par le gestionnaire au préfet.
La déclaration est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité
conforme à l'échelle figurant à l'article 5 de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
Article 9 : Prise d'effet et validité de la déclaration d'intérêt général
Le présent arrêté sera considéré comme caduque si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un
commencement de réalisation substantiel dans un délai d'un mois, à compter de la date de
notification du présent arrêté.
Article 10 : Financement des travaux
La participation financière des riverains n'est pas demandée pour l'exécution des travaux prévus dans
le cadre de la présente déclaration d'intérêt général d'urgence.
Article 11: Caractère de la décision
Cette déclaration d'intérêt général est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
_ Les installations, ouvrages et travaux, objets de la présente décision sont exploités conformément au
contenu du dossier de déclaration d'intérêt général sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
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Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, et entraînant un changement notable des éléments du
dossier de déclaration d'intérêt général est portée à la connaissance du Préfet, conformément aux
dispositions de l'article R181-46 du code de l'environnement qui peut exiger le dépôt d'un nouveau
dossier.
Article 12 : Déclaration des incidents et des accidents et mesures à mettre en œuvre
La communauté de communes du Guillestrois-Queyras est tenue de déclarer, dès qu'elle en a
connaissance, au Préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages ou travaux,
faisant l'objet du présent, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article
L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le maitre d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour. mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 13 : Accès aux installations pour contrôles
Le pétitionnaire est informé d'une possibilité de contrôle pendant et après la réalisation des travaux.
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les
conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 14 : Non respect de l'arrêté préfectoral
L'inobservation des informations figurant dans le dossier déposé, ainsi que celles contenues dans le
présent arrêté, pourra entraîner l'application des sanctions administratives et / ou pénales prévues au
code de l'environnement.
Article 15 : Autres réglementations
La présente déclaration d'intérêt général ne dispense en aucun cas la communauté de communes du
Guillestrois-Queyras de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres
réglementations.
Article 16 : Accès aux propriétés - autorisation d'occupation temporaire
La communauté de communes du Guillestrois-Queyras est autorisée à pénétrer ou à faire pénétrer
dans toutes les propriétés riveraines visées en annexe 2 du présent arrêté, à titre temporaire et pour
la durée des travaux, tout engin ou entreprise nécessaire aux travaux pour une durée de 6 semaines.
Article 17 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Article 18 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation administrative, sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande sans
préjudice des dispositions de la présente autorisation administrative.
Une nouvelle déclaration du caractère d'intérêt général doit être demandée dans les conditions
prévues à l'article R.214-91 du code de l'environnement par la personne qui a obtenu la déclaration
initiale ou est substituée à celle-ci :
+ _ lorsqu'elle prend une décision, autre que celle de prendre en charge la totalité des dépenses,
entraînant une modification de la répartition des dépenses ou des bases de calcul des
participations des personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt ;
+ lorsqu'il est prévu de modifier de façon substantielle les travaux réalisés dans le cadre de la
déclaration initiale, ou leurs conditions de fonctionnement, y compris si cette modification
est la conséquence d'une décision administrative prise en application des articles L.214-1 à
L.214-6 du code de l'environnement.
En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les mêmes
circonstances est portée à la connaissance du Préfet au moins deux mois avant sa réalisation, avec
tous les éléments d'appréciation nécessaires.
L'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire à
la préservation de l'environnement à l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment s'il
apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions
préalablement édictées.
Article 19 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire.
Une copie de la présente autorisation est notifiée aux communes de Risoul et de Guillestre pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans les Hautes-Alpes pendant
une durée d'au moins quatre mois. Il fait également l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs.
Un exemplaire du dossier de déclaration d'intérêt général d' urgence est mis à la disposition du public
pour information à la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes.
Article 20 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-
François Leca - 13002 Marseille, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 dans un délai de quatre mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui
a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit fait l'objet d'une notification à l'auteur de la décision
et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours
contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux, dans les conditions décrites à l'article R181-51
du code de l'environnement.
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portés par la communauté de commune du Guillestrois-Queyras 132
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
Article 21 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
Monsieur le directeur départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA,
Monsieur le Chef du service départemental des Hautes-Alpes de l'Office Français pour la
Biodiversité,VVV WV
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire.
ry CHAPEL
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Annexe 1: Plan de localisation
Annexe 2 : Plans des travaux
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portés par la communauté de commune du Guillestrois-Queyras 134
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portés par la communauté de commune du Guillestrois-Queyras 135
Annexe 3 : Foncier concerné par les travaux
. emprise
Que re comet Surface (mi) ~— Nom complet du propriétaire [BG]
RISOUL A 237 6750 125|M BARRET CHRISTOPHE ANDRE JULIEN
RISOUL A 753 520 S0|M ANDRIEUX ERIC ALBERT
RISOUL A 754 1788 1450/M ESMIEU JOSEPH ELIE ALEXANDRE
RISOUL A 755 920 550|MME ARNAUD MARIE JOSE DIT BUONO MARIE
RISOUL A 756 194 194|COMMUNE DE RISOUL
RISOUL A 757 390 230|MME ESCOFFIER COLETTE LEONIE EMILIENNE
RISOUL A 770 346 220|M FOURNIER MAURICE MICHEL
RISOUL A 771 944 375|MME ARNAUD MARIE JOSE DIT BUONO MARIE
RISOUL A 955) S60|M DOMENY ANDRE JOSEPH EUGENE _ |
|RISOUL |A [72
isout__|A 772 ES
RISOUL A 772 955 S60[MME CELCE DIT PERRIER NICOLE MARIE-IOSEE
RISOUL A | 955] 560|MME DOMENY PATRICIA BERNADETTE NICOLE
[RISOUL LA 772 555] 560|MME GIRAUD MICHELLE MARIE LOUISE DIT DOMENY MICHELLE MARIE LUC|RISOUL [A 773 730] pe que pee LEONIE EMILIENNE
RISOUL A 4 1998} 1060|MME ESMIEU THERESE MARIE-LOUISE DIT MOULIN MARIE THERESE
RISOUL A 776 378| 160|M SIBOURD JOSEPH MARIUS :
RISOUL A 776 378] 160|MME MICHEL MARGUERITE MARIE EMILIE DIT SIBOURD MARGUERITE
RISOUL A 727 2368 430|M BRUN ROBERT GEORGES
RISOUL A 778. 902 902|COMMUNE DE RISOUL
RESOUL A 1313 22598 1100|COMMUNE DE RISOUL
RISOUL B 1 110 30/COMMUNE DE RISOUL
RISOUL B 2 170 60/M FEUILLASSIER AUGUSTE MARIUS
RISOUL B 3 235 140|MME ESCOFRER COLETTE LEONIE EMILIENNE
RISOUL B 48 293 280|M FISLER VALENTIN RENE
RISOUL B 49 160 80|M FISLER VALENTIN RENE
RISOUL B 50 420 260|M CATILLON MARIUS
RISOUL B 58 540 370|M DOMENY ANDRE JOSEPH EUGENE
RISOUL ] 58 540 370|M ESMIEU FRANCIS GEORGES DENIS
RISOUL B 58 540 370|M SEGOND JEREMY FABRICE GEORGES LEOPOLD
RISOUL 5 58 540 370|MME CELCE DIT PERRIER NICOLE MARIE-JOSEE
RISOUL B 58 540) 370|MME DOMENY PATRICIA BERNADETTE NICOLE
RISOUL i8 58 540 370|MME GIRAUD MICHELLE MARIE LOUISE DIT DOMENY MICHELLE MARIE LUCIE
RISOUL ] 59 3188 2300) COMMUNE DE RISOUL
RISOUL B 60 450 190|M NOELL AURELIEN PIERRE GEORGES
RISOUL B 60 450 190|MME BONNAFFOUX LUCIE MARIE LEONE
RISOUL B 60 450 190|MME BONMAFFOUX NICOLE ELISE DIT NOELL NICOLE
GUILLESTRE |H 702 1708 20|/M BRUN JEAN-LUC
GUILLESTRE |H 645 7950 10|MME ANDRE NICOLE MARIE RAYMONDE DIT BONNAFOUX NICOLE
GUILLESTRE |H 646 286 286|M COMIER MARIE
GUILLESTRE |H 647 651 60|M COMIER MARIE
GUILLESTRE |H 648 275 20|M HODOUL REMI JEAN LEON
GUILLESTRE |H 648 275 20|M HODOUL YVES MARCEL PAUL
GUILLESTRE |H 649 143 200|M HODOUL REMI JEAN LEON
GUILLESTRE |H 649 143 200|M HODOUL YVES MARCEL PAUL
Thierry CHAPEL
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hau tes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-13-00003 - Arrêté préfectoral prononçant l'intérêt général
d'urgence des travaux d'aménagement du torrent du Palps sur son cône de déjection, visant à la protection contre les inondations,
suite à la crue du 1er décembre 2023, et fixant des prescriptions de sécurité de la digue sur les communes de Risoul et Guillestre et
portés par la communauté de commune du Guillestrois-Queyras 136
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-13-00003 - Arrêté préfectoral prononçant l'intérêt général
d'urgence des travaux d'aménagement du torrent du Palps sur son cône de déjection, visant à la protection contre les inondations,
suite à la crue du 1er décembre 2023, et fixant des prescriptions de sécurité de la digue sur les communes de Risoul et Guillestre et
portés par la communauté de commune du Guillestrois-Queyras 137
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-03-00009
Assainissement Devoluy Agnieres APS
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-03-00009 - Assainissement Devoluy Agnieres APS 138
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
de prescriptions spécifiques applicables
au système d'assainissement d'Agnières-en-Dévoluy
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 214-3 et R. 214-39 ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-201-7 du 17 juillet 2015 fixant des prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif à la construction d'une station
d'épuration pour la commune d'Agnières-en-Dévoluy ;
VU l'absence d'observation formulées par le maître d'ouvrage sur le projet d'arrêté préfectoral de
prescriptions spécifique qui lui a été soumis ;
CONSIDÉRANT que pour éviter les départs de biomédias dans le milieu naturel des prescriptions
spécifiques sont nécessaires ;
CONSIDÉRANT que pour une plus grande lisibilité, il est proposé de prendre un arrêté préfectoral
consolidé et d'abroger les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2015 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1Bénéficiaire
La commune du Dévoluy est maître d'ouvrage du système d'assainissement collectif de l'agglomération
d'assainissement d'Agnières-en-Dévoluy.
Le système d'assainissement est constitué du système de collecte, de la station de traitement des eaux
usées et des ouvrages assurant l'évacuation des eaux vers le milieu récepteur.
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03/09/24Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-03-00009 - Assainissement Devoluy Agnieres APS 139
Article 2Objet de la déclaration
Rubrique IntituléCaractéristique
du projetRégime
applicable
2.1.1.0.Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et
installations d'assainissement non collectif destinés à
collecter et traiter une charge brute de pollution
organique au sens de l'article R. 2224-6 du code général
des collectivités territoriales :
1) supérieure à 600 kg de DBO 5 : Autorisation
2) Supérieure à 12 kg de DBO 5, mais inférieure ou égale à
600 kg de DBO5 : Déclaration Système
d'assainissement
destiné à collecter
et traiter une
charge brute de
pollution
organique de
420 kg/j de DBO5Déclaration
Article 3Prescriptions applicables
Le système d'assainissement est conçu, réalisé et réhabilité comme un ensemble technique cohérent et
conformément aux éléments du dossier de déclaration, aux prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015
visé ci-dessus et aux prescriptions du présent arrêté.
Article 4Dispositions relatives au système de collecte des eaux usées
Le réseau de collecte est de type séparatif et ne comporte aucun déversoir d'orage ou trop plein de
poste de refoulement.
Article 5Dispositions relatives à la station de traitement des eaux usées
Article 5.1Déversoir d'orage en tête de station
La station de traitement des eaux usées dispose d'un déversoir d'orage en tête de station. La
surveillance de cet ouvrage consiste à :
•la mesure journalière et l'enregistrement en continu des débits ;
•l'estimation journalière des charges polluantes rejetées.
Le déversoir est aménagé pour permettre le prélèvement d'échantillons représentatifs sur 24 h.
Le mode d'estimation des charges est défini dans le manuel d'autosurveillance de la station.
Article 5.2Débit nominal
Le débit nominal de la station de traitement des eaux usées est de 1000 m³. Le débit de pointe de
temps de pluie est de 120 m3/h.
Article 5.3Capacité nominale de traitements
La station de traitement des eaux usées est dimensionnée pour traiter une charge organique
journalière de 420 kg de DBO5, soit 7000 équivalents habitants.
La capacité maximale suivante est respectée pour chacun des paramètres :
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Paramètre Charge maximale
DBO5 420 kg/j
DCO 1050 kg/j
MES 630 kg/j
NTK 105 kg/j
Pt 21 kg/j
Article 5.4Filière de traitement
La station de traitement des eaux usées est de type lits fluidisés et flore fixée sur des biomédias.
La station est couverte est désodorisée.
Les boues sont déshydratées de façon mécanique par centrifugation.
Article 5.5By-pass en cours de traitement
La station de traitement des eaux usées dispose d'un by-pass en cours de traitement situé après les
prétraitements, au droit du trop plein du poste de relevage intermédiaire. La surveillance de cet
ouvrage consiste à :
•la mesure journalière et l'enregistrement en continu des débits ;
•l'estimation journalière des charges polluantes rejetées.
Les ouvrages sont aménagés pour permettre le prélèvement d'échantillons représentatifs sur 24 h.
Le mode d'estimation des charges est défini dans le manuel d'autosurveillance de la station.
Article 5.6Dépotage des matières de vidange
La station est équipée pour recevoir les matières de vidange.
Article 5.7Mesures prises pour éviter les départs de biomédias
Toutes les mesures sont prises pour éviter les départs de biomédias dans le milieu naturel, même en
cas de dysfonctionnement de la station.
Si malgré ces équipements, des départs de biomédias ont lieu, l 'exploitant met en place la procédure
suivante :
•il met tout en œuvre pour limiter le volume de biomédias rejeté au milieu naturel (mise sur
rétention de la station, fermeture de vanne…) ;
•il prévient immédiatement le service en charge de la police de l 'eau de la Direction
Départementale des Territoires et les services de l'Office Français de la Biodiversité ;
•il estime la masse de biomédias rejetée au milieu naturel. Cette estimation peut être faite sur la
base du volume d 'eau issu des bassins biologiques déversé X la concentration en biomédias
dans les bassins avant le déversement. Le maître d'ouvrage peut également proposer une
méthode d'estimation plus adaptée à son process ;
•il fait procéder à un ramassage des déchets plastiques dans le cours d'eau à l'aval de la station à
hauteur de 5 fois la masse de biomédia rejetée, en priorisant l 'enlevage des biomédias . Ce
ramassage est réalisé le plus rapidement possible après l 'incident. Le linéaire aval dépollué
correspond au linéaire susceptible de réceptionner les biomédias issus de la station ;
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•il justifie du ramassage et de l'évacuation des déchets collectés par tout document jugé adapté
(photographie des tas, relevé de pesage, bordereau de suivi des déchets…).
Article 6Rejet des eaux traitées
Les eaux traitées sont déversées dans le lit mineur de la Ribière.
Le rejet répond aux conditions suivantes :
•température inférieure à 25 °C ;
•pH compris entre 6,5 et 8,5 ;
•l'effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur ;
•l'effluent ne doit pas dégager d'odeur putride ou ammoniacale.
Le point de rejet et les abords de la station sont régulièrement entretenus.
Article 7Performance de traitement
La qualité d'un échantillon moyen sur 24 heures de l'effluent rejeté satisfait aux prescriptions suivantes,
en concentration ou en rendement :
ParamètreConcentration
maximaleRendement
minimumNombre
d'analyses par
anNombre de
dépassements tolérés
dans la limite des
valeurs rédhibitoiresValeur
rédhibitoire
DBO525 mg/l80 %12 250 mg/l
DCO125 mg/l75 %12 2250 mg/l
MES35 mg/l90 %12 285 mg/l
N-NH4 *15 mg/l70 %12 / /
Pt *2 mg/l80 %12 / /
* à respecter en moyenne annuelle. Le contrôle du respect de ces paramètres sera calculé de la
manière suivante : somme des flux annuels / somme des débits annuels.
Article 8Abrogation
Les prescriptions de l 'arrêté préfectoral du 17 juillet 2015 sus-visé sont abrogées.
Article 9Droit des tiers
Lesdites prescriptions sont imposées sous réserve du droit des tiers, tous moyens et voies de droit
étant réservés à ces derniers pour les dommages que pourrait leur causer l'établissement dont il s'agit.
Article 10Autres réglementations
La présente décision ne se substitue pas aux obligations réglementaires en vigueur et autorisations
administratives requises par d'autres réglementations.
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Article 11Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille dans les
formes et délais prévus par l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement.
Article 12Publication et information des tiers
Le Secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur départemental des territoires,
l'Office Français de la Biodiversité, le directeur de l'agence régionale de santé, la maire du Dévoluy et
toute autorité de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à la maire du Dévoluy, publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture, mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant une durée d'au
moins 4 mois et affiché en mairie du Dévoluy pendant une durée minimale d'un mois.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la cheffe du service eau environnement forêt,
Sylvie Piffaretti
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-03-00010
Assainissement Devoluy St Etienne APS
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-03-00010 - Assainissement Devoluy St Etienne APS 144
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
de prescriptions spécifiques applicables
au système d'assainissement de Saint- Étienne-en-Dévoluy
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 214-3 et R. 214-39 ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-351-5 du 17 décembre 2003 autorisant la mise aux normes du système
d'assainissement des eaux usées de la commune de Saint Etienne en Dévoluy ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2016-12-21-001 du 21 décembre 2016 portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système
d'assainissement de Saint- Étienne-en-Dévoluy ;
VU l'absence d'observation formulée par le maître d'ouvrage sur le projet d'arrêté préfectoral de
prescriptions spécifique qui lui a été soumis ;
CONSIDÉRANT que pour éviter les départs des billes de biostyrène dans le milieu naturel des
prescriptions spécifiques sont nécessaires ;
CONSIDÉRANT que pour une plus grande lisibilité, il est proposé de prendre un arrêté préfectoral
consolidé et d'abroger les prescriptions des arrêtés préfectoraux du 17 décembre 2003 et du
21 décembre 2016 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1Bénéficiaire
La commune du Dévoluy est maître d'ouvrage du système d'assainissement collectif de l'agglomération
d'assainissement de Saint- Étienne-en-Dévoluy.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
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03/09/24Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-03-00010 - Assainissement Devoluy St Etienne APS 145
Le système d'assainissement est constitué du système de collecte, de la station de traitement des eaux
usées et des ouvrages assurant l'évacuation des eaux vers le milieu récepteur.
Article 2Objet de la déclaration
Rubrique IntituléCaractéristique
du projetRégime
applicable
2.1.1.0.Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et
installations d'assainissement non collectif destinés à
collecter et traiter une charge brute de pollution
organique au sens de l'article R. 2224-6 du code général
des collectivités territoriales :
1) supérieure à 600 kg de DBO 5 : Autorisation
2) Supérieure à 12 kg de DBO 5, mais inférieure ou égale à
600 kg de DBO5 : Déclaration Système
d'assainissement
destiné à collecter
et traiter une
charge brute de
pollution
organique de
456 kg/j de DBO5Déclaration
Article 3Prescriptions applicables
Le système d'assainissement est conçu, réalisé et réhabilité comme un ensemble technique cohérent et
conformément aux éléments du dossier de déclaration, aux prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015
visé ci-dessus et aux prescriptions du présent arrêté.
Article 4Dispositions relatives au système de collecte des eaux usées
Le réseau de collecte est de type séparatif et ne comporte aucun déversoir d'orage ou trop plein de
poste de refoulement.
Article 5Dispositions relatives à la station de traitement des eaux usées
Article 5.1Déversoir d'orage en tête de station
La station de traitement des eaux usées dispose d'un déversoir d'orage en tête de station. La
surveillance de cet ouvrage consiste à :
•la mesure journalière et l'enregistrement en continu des débits ;
•l'estimation journalière des charges polluantes rejetées.
Le déversoir est aménagé pour permettre le prélèvement d'échantillons représentatifs sur 24 h.
Le mode d'estimation des charges est défini dans le manuel d'autosurveillance de la station.
Le déversement à partir de cet ouvrage n'est admis qu'en cas de circonstances exceptionnelles et doit
faire l'objet d'une communication au service chargé de la police de l'eau. Les ouvrages de surverse sont
munis de dispositifs permettant d'empêcher tout rejet d'objets flottants.
Article 5.2Débit nominal
Le débit nominal de la station de traitement des eaux usées est de 1590 m³. Le débit de pointe est de
130 m3/h.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.frDirection départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-03-00010 - Assainissement Devoluy St Etienne APS 146
Article 5.3Capacité nominale de traitements
La station de traitement des eaux usées est dimensionnée pour traiter une charge organique
journalière de 456 kg de DBO5, soit 7600 équivalents habitants.
La capacité maximale suivante est respectée pour chacun des paramètres :
Paramètre Charge maximale
DBO5 456 kg/j
DCO 1100 kg/j
MES 640 kg/j
NTK 110 kg/j
N-NH4 80 kg/j
Pt 30 kg/j
Article 5.4Filière de traitement
La station de traitement des eaux usées est de type décantation primaire par coagulation-floculation
et décanteur lamellaire, puis traitement secondaire biologique à flore fixée sur des billes de biostyrène
(polystyrène).
Elle comprend les ouvrages suivants :
•dégrilleur maille 6 mm, débit maximum 200 m3/h ;
•dassableur-deshuilleur ;
•traitement primaire par coagulation-floculation, puis décanteur lamellaire sur deux files ;
•traitement secondaire biologique par biofiltres, sur trois filtres fonctionnant en parallèle.
La station est couverte est désodorisée.
La filière boue comprend un silo épaississeur et un système de centrifugation, et un hangar de stockage
des boues déshydratées.
Article 5.5By-pass en cours de traitement
La station de traitement des eaux usées ne dispose pas de by-pass en cours de traitement.
Article 5.6Mesures prises pour éviter les départs de biostyrène
Toutes les mesures sont prises pour éviter les départs de billes de biostyrène dans le milieu naturel,
même en cas de dysfonctionnement de la station.
Si malgré ces équipements, des départs de billes de biostyrène ont lieu, l'exploitant met en place la
procédure suivante :
•il met tout en œuvre pour limiter le volume de billes de biostyrène rejeté au milieu naturel
(mise sur rétention de la station, fermeture de vanne…) ;
•il prévient immédiatement le service en charge de la police de l 'eau de la Direction
Départementale des Territoires et les services de l'Office Français de la Biodiversité ;
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
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•il estime la masse de billes de biostyrène rejetée au milieu naturel. Cette estimation peut être
faite sur la base du volume d 'eau issu des bassins biologiques déversé X la concentration en
billes de biostyrène dans les bassins avant le déversement. Le maître d'ouvrage peut également
proposer une méthode d'estimation plus adaptée à son process ;
•il fait procéder à un ramassage des déchets plastiques dans le cours d'eau à l'aval de la station à
hauteur de 5 fois la masse de billes de biostyrène rejetée, en priorisant l 'enlevage des billes de
biostyrène. Ce ramassage est réalisé le plus rapidement possible après l 'incident. Le linéaire aval
dépollué correspond au linéaire susceptible de réceptionner les billes de biostyrène issus de la
station ;
•il justifie du ramassage et de l'évacuation des déchets collectés par tout document jugé adapté
(photographie des tas, relevé de pesage, bordereau de suivi des déchets…).
Article 6Rejet des eaux traitées
Les eaux traitées sont déversées dans le lit mineur de la Souloise.
Le rejet répond aux conditions suivantes :
•température inférieure à 25 °C ;
•pH compris entre 6,5 et 8,5 ;
•l'effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur ;
•l'effluent ne doit pas dégager d'odeur putride ou ammoniacale.
Le point de rejet et les abords de la station sont régulièrement entretenus.
Article 7Performance de traitement
La qualité d'un échantillon moyen sur 24 heures de l'effluent rejeté satisfait aux prescriptions suivantes,
en concentration ou en rendement :
ParamètreConcentration
maximaleRendement
minimumNombre
d'analyses par
anNombre de
dépassements tolérés
dans la limite des
valeurs rédhibitoiresValeur
rédhibitoire
DBO525 mg/l80 %12 250 mg/l
DCO125 mg/l75 %12 2250 mg/l
MES35 mg/l90 %12 285 mg/l
NTK *15 mg/l70 %12 / /
N-NH4 *10 mg/l70 %12 / /
Pt **2 mg/l80 %12 / /
* à respecter en moyenne annuelle et en moyenne du 1er février au 15 mars. Le contrôle du respect de
ces paramètres sera calculé de la manière suivante : somme des flux de la période / somme des débits
de la période.
** à respecter en moyenne annuelle. Le contrôle du respect de ces paramètres sera calculé de la
manière suivante : somme des flux annuels / somme des débits annuels.
Les concentrations instantanées ne dépassent pas les valeurs rédhibitoires.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
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Article 8Prévention de la pollution de l 'air
Les ouvrages sont conçus de manière à préserver les habitants et établissements recevant du public
des nuisances de voisinage.
A cet effet, les ouvrages de pré-traitement, de traitement des eaux et des boues sont installés dans un
local fermé et convenablement ventilé. L'aire de stockage des boues déshydratée est couverte. Des
tours de lavage assurent le traitement de l'air.
Article 9Prévention des nuisances sonores
Les équipements sont conçus et exploités de façon à ce que leur fonctionnement ne puisse être à
l'origine de bruits aériens ou de vibrations mécaniques, susceptibles de compromettre la santé ou la
sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.
Les niveaux de bruit émis par l'installation, les véhicules de transport, les matériels de manutention et
les engins utilisés doivent être conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs
émissions sonores.
Les appareillages bruyants sont installés dans les locaux fermés.
Article 10Abrogation
Les prescriptions des arrêtés préfectoraux du 17 décembre 2003 et du 21 décembre 2016 sus-visés sont
abrogées.
Article 11Droit des tiers
Lesdites prescriptions sont imposées sous réserve du droit des tiers, tous moyens et voies de droit
étant réservés à ces derniers pour les dommages que pourrait leur causer l'établissement dont il s'agit.
Article 12Autres réglementations
La présente décision ne se substitue pas aux obligations réglementaires en vigueur et autorisations
administratives requises par d'autres réglementations.
Article 13Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille dans les
formes et délais prévus par l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement.
Article 14Publication et information des tiers
Le Secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur départemental des territoires,
l'Office Français de la Biodiversité, le directeur de l'agence régionale de santé, la maire du Dévoluy et
toute autorité de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à la maire du Dévoluy, publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.frDirection départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-03-00010 - Assainissement Devoluy St Etienne APS 149
Préfecture, mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant une durée d'au
moins 4 mois et affiché en mairie du Dévoluy pendant une durée minimale d'un mois.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la cheffe du service eau environnement forêt,
Sylvie Piffaretti
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-03-00010 - Assainissement Devoluy St Etienne APS 150
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-06-00006
Autorisation de capture de poissons à des fins
scientifiques, dans le cadre du suivi de
l'aménagement du barrage de Pont Baldy, sur les
communes de Cervières et de Briançon dans les
Hautes-Alpes.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-06-00006 - Autorisation de capture de poissons à des fins
scientifiques, dans le cadre du suivi de l'aménagement du barrage de Pont Baldy, sur les communes de Cervières et de Briançon dans
les Hautes-Alpes.151
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté : Autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques , dans le cadre du suivi
de l'aménagement du barrage de Pont Baldy, sur les communes de Cervières et de Briançon dans les
Hautes-Alpes.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VUle code de l'environnement et notamment son article L 436-9 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 mai 2024 n° 05-2024-05-17-00004 portant délégation de
signature à Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 2 4 mai 2024 n°05-2024-05-24-00002 de subdélégation de
signature de Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes, à certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
VU la demande du 09 août 2024, émanant de Madame Amélie ROINAT représentant la SCOP GAY
Environnement – 14, Boulevard FOCH – 38000 GRENOBLE ;
VUl'avis réputé favorable du représentant la fédération départementale des associations agréées
de pêche et de protection du milieu aquatique ;
VU l'avis favorable en date du 12 août 2024 du représentant de l'Office Français de la Biodiversité ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre du suivi de l'aménagement du barrage de Pont Baldy dans les
communes de Cervières et de Briançon dans les Hautes-Alpes , la société GAY Environnement a été
mandatée pour réaliser des inventaires piscicoles.
Sur Proposition de la Cheffe du Service Eau, Environnement, Forêt ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire  et responsable  de l'exécution 
SCOP GAY Environnement
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06/09/24Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-06-00006 - Autorisation de capture de poissons à des fins
scientifiques, dans le cadre du suivi de l'aménagement du barrage de Pont Baldy, sur les communes de Cervières et de Briançon dans
les Hautes-Alpes.152
14, boulevard FOCH
38000 GRENOBLE
➢Personnes responsables  de la pêche :
➢Johanna FABIANI
➢Amélie ROINAT
➢Personnes pouvant participer à l'opération :
➢Vincent OSTERNAUD
➢Johanna FABIANI,
➢Ingrid MATHIEU,
➢Amélie ROINAT,
➢Maud OBERLIN
➢Gabin FAURE
Article 2   :   Validité 
La présente autorisation est valable entre le 15 septembre  et le 31 octobre 2024. 
Article 3   :   Lieu de capture 
Les opérations se dérouleront au niveau des quatre stations suivantes  :
- C0 : en amont de la centrale du Randon
- C1 : la Cerveyrette en amont de la restitution du barrage de Pont Baldy
- C2 : la Cerveyrette en amont de la confluence avec la Durance
- D0 : la Durance en amont de la confluence avec la Cerveyrette
- D2 : la Durance au pont du Villaret.
Article 4 : Espèces et quantités autorisées 
Ces inventaires concernent toutes les espèces de poissons à tous les stades de développement
potentiellement présentes dans la Cerveyrette et la Durance.
Article 5 : Moyens 
➢Pêche électrique :
Les inventaires seront réalisés par pêche électrique à l'aide d'un groupe EFKO-HONDA de 8 KWA et/ou
d'un groupe portatif EFKO de 1,7 KWA et au moyen d'une à deux anodes.
Article 6     :   Modes de capture :
Les captures seront réalisées à pied, par pêche électrique selon les préconisations du « guide pratique
de mise en œuvre des opérations de pêche à l'électricité dans le cadre des réseaux de suivi des
peuplements de poissons ».
Le matériel nécessaire aux pêches (anodes, épuisette, viviers, seaux, bobines électriques nasses,
l'ensemble du matériel de biométrie, waders, gants et cuissardes, etc) devra être désinfecté avant tout
travail dans la rivière afin d'éviter l'introduction d'éventuelles pathologies et/ou espèces invasives
(algues, diatomées..) provenant d'autres bassins versants.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.frDirection départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-06-00006 - Autorisation de capture de poissons à des fins
scientifiques, dans le cadre du suivi de l'aménagement du barrage de Pont Baldy, sur les communes de Cervières et de Briançon dans
les Hautes-Alpes.153
Article 7  :   Destination  du poisson :
L'ensemble des poissons capturés sera remis à l'eau après mesure et pesée individuelles.
Article 8     :   Autorisation  des tiers :
La présente autorisation est valable sans préjudice des obligations liées à l'information ou à l'accord
des détenteurs du droit de pêche.
Article 9   :   Déclaration  préalable :
Le bénéficiaire de la présente autorisation et tenu d'adresser, 10 jours au moins avant le début des
opérations, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, à la direction
départementale des territoires et au président de la fédération départementale des associations
agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques. Pour les opérations planifiées
annuellement, la transmission du planning général des opérations, avant le début de la campagne et
selon les mêmes modalités, pourra faire office de déclaration préalable.
Le bénéficiaire de la présente autorisation ne peut exercer des droits qui sont liés à la présente
autorisation que s'il a obtenu l'accord du (des) détenteurs du droit de pêche et de l'Office Français de
la Biodiversité.
➢Toute intervention en rivière se fera après avoir pris contact avec la Fédération de pêche et
l'A.A.P .P .M.A « les pêcheurs Briançonnais » au moins 48 heures avant les pêches électriques :
M.Eric BELLON / Président A.A.P .P .M.A .«les pêcheurs Briançonnais » Tél : 0 6 89 29 07 68
➢eric.bellon@outlook.fr
Il est tenu d'adresser, une semaine au moins avant chaque opération, une déclaration écrite, du présent
arrêté, à la :
➢Direction Départementale des Territoires - Service Eau Environnement et Forêts (adresse : 3,
place du Champsaur – B.P . 50026 – 05001 GAP Cedex)
Email : ddt-seef@hautes-alpes.gouv.fr ;
➢Service Départemental des Hautes-Alpes de l'Office Français pour la Biodiversité (adresse :
Micropolis, la Bérardie, Belle Aureille 05000 Gap)
Email : sd05@ofb.gouv.fr ;
Article 10   :   Compte rendu 
Dans le délai d'un mois après l'exécution des opérations, le bénéficiaire de la présente autorisation
adresse un compte-rendu de l'opération de pêche et le tableau excel (ci-joint) dûment complété à la
Direction Départementale des Territoires, au service Départemental de l'Office Français de la
Biodiversité des Hautes-Alpes et à la Fédération des Hautes-Alpes de Pêche et de Protection du Milieu
Aquatique.
Article 11 : Prescription  technique complémentaire  relative à la biométrie :
Devront être mis en œuvre les moyens nécessaires et suffisant pour assurer la survie des poissons, en
maintenant notamment une température et un taux d'oxygénation dans les dispositifs de stabulation
compatibles avec les exigences des espèces capturées.
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www.hautes-alpes.gouv.frDirection départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-06-00006 - Autorisation de capture de poissons à des fins
scientifiques, dans le cadre du suivi de l'aménagement du barrage de Pont Baldy, sur les communes de Cervières et de Briançon dans
les Hautes-Alpes.154
Article 12 : Présentation  de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à
toutes les demandes des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 :     Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 :
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
•par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes,
•par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique (l'absence de réponse
dans un délai deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même
déférée auprès du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;
•par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
Le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
La cheffe du service eau, environnement et forêt
Sylvie PIFFARETTI
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scientifiques, dans le cadre du suivi de l'aménagement du barrage de Pont Baldy, sur les communes de Cervières et de Briançon dans
les Hautes-Alpes.155
Extrait cartographique des stations
Stations sur la Cerveyrette :
Boy 1 * =" :
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scientifiques, dans le cadre du suivi de l'aménagement du barrage de Pont Baldy, sur les communes de Cervières et de Briançon dans
les Hautes-Alpes.156
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-13-00002
Construction d'un relais de téléphonie mobile
SAS Free Mobile - commune de Saint Jacques en
Valgodemard -Autorisation de défrichement
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-13-00002 - Construction d'un relais de téléphonie mobile SAS
Free Mobile - commune de Saint Jacques en Valgodemard -Autorisation de défrichement 157
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Eau Environnement Forêt
Unité Biodiversité Forêt
Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté : Construction d'un relais de téléphonie mobile SAS Free Mobile - commune de Saint
Jacques en Valgodemard
Autorisation de défrichement d e 78 m² (0,0078 ha) de bois communaux
ne relevant pas du régime forestier
bénéficiaire : SAS Free Mobile
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VUles articles L 341-1 et suivants du Code forestier,
VUle décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la procédure de contrôle des défrichements,
l'Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 re-codifiant la partie législative du code forestier, et
les modifications apportées par la Loi d'Avenir pour l'Agriculture et la Forêt du 13 octobre 2014,
VUla demande d'autorisation de défrichement n° 24-19-828 déposée le 15/07/2024 par laquelle la
société SAS Free mobile, a fait connaître son intention de défricher 78 m² (0,0078 ha) de bois en
forêt communale ne relevant pas du régime forestier situés sur le territoire communal de Saint
Jacques en Valgodemard , département des Hautes-Alpes,
VUl'accusé de réception du dossier complet le 09/09/2024,
VUl'acte d'engagement du 09/09/2024 validant le choix de compenser ce défrichement par un
versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois,
VUle décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, pré fet des Hautes-Alpes,
VUl'arrêté préfectoral n° 05-2024-05-17-00004 du 17/05/2024 portant délégation de signature à M. le
Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, en matière de délivrance des
autorisations de défrichement,
VUl'arrêté préfectoral n° 05-2024-05-24-00002 du 24/05/2024 portant subdélégation de signature
de M. Thierry Chapel, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, à Madame la
Cheffe du Service Eau, Environnement et Forêt et à certains agents, en matière de délivrance des
autorisations de défrichement.
CONSIDÉRANT qu'il est possible de minimiser les incidences environnementales en définissant des
mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts adaptées.
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13/09/24Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-13-00002 - Construction d'un relais de téléphonie mobile SAS
Free Mobile - commune de Saint Jacques en Valgodemard -Autorisation de défrichement 158
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
ARRÊTE
Article 1er :
Est autorisé le défrichement de 78 m² ( 0,0078 ha) de bois collectivité ne relevant pas du régime
forestier situés sur le territoire communal de Saint Jacques en Valgodemard dans la parcelle ainsi
cadastrée :
Commune SectionNuméro de
parcelleSurface de la
parcelle (ha)Surface concernée
par la demande de
défrichement (ha)
Saint Jacques en
Valgodemard A5594,004 ha 0,0078 ha
SUPERFICIE TOTALE À DÉFRICHER 0,0078 ha
Article 2 :
En contrepartie de l'autorisation de défrichement, le bénéficiaire de l'autorisation de défrichement
s'engage à mettre en œuvre les mesures suivantes :
1) Au titre des mesures d'évitement, de réduction des impacts et des mesures d'accompagnement :
➢Les billons de bois coupés seront évacués hors forêt ou broyés sur place avant fin février afin de
limiter le dépérissement lié aux scolytes.
➢ L'incinération des rémanents et des déchets est strictement interdite. Les déchets seront triés
et évacués vers une filiale de recyclage ou stockage agréée.
➢Le plus grand soin sera exigé des entrepreneurs pour ne pas blesser les arbres limitrophes et les
arbres à préserver avec les engins mécaniques ou avec des matériaux. À ce titre l'abattage ou l'élagage
des arbres en limite du projet sera fait soigneusement à la tronçonneuse et non pas à la pelle
mécanique. Aucun élagage des arbres à la pelle mécanique ne sera toléré. Des sanctions seront prises
en cas de blessures constatées sur les arbres (L. 163-7 et 163-8 du code forestier).
➢Toutes les dispositions seront prises par les entrepreneurs pour ne pas engendrer de pollution
par les hydrocarbures et les lubrifiants. Le stationnement des véhicules et le stockage du matériel sera
organisé sur un emplacement adapté éloigné des fossés et ruisseaux. Les engins feront l'objet d'un
contrôle continu et seront équipés d'un kit anti-pollution.
2 ) Au titre des mesures compensatoires forestières :
Conformément à l'application du code forestier (article L 341-6 alinéa 1), le coefficient multiplicateur
affecté à ce défrichement est de 1,5 sur une échelle de 1 à 5, donnant une assiette de compensation en
cas de boisement de 1 x 0,0078 ha soit 0,156 ha.
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2 / 5Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-13-00002 - Construction d'un relais de téléphonie mobile SAS
Free Mobile - commune de Saint Jacques en Valgodemard -Autorisation de défrichement 159
Suivant votre choix exprimé en cours d'instruction (acte d'engagement du 09/09/2024), ce
défrichement sera compensé par le versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois d'une
somme d'un montant forfaitaire de 1 000 € (mille euros).
(cette compensation financière ne pouvant être inférieure à 1 000 €, c'est celle qui sera retenue.)
Cette somme vous sera demandée au moment de la réalisation du défrichement qui devra être signalé
à la DDT.
Article 3 : ENGAGEMENT
Le bénéficiaire de l'autorisation de défrichement devra :
Procéder à un affichage en mairie dès à présent et sur les lieux du défrichement de
l'autorisation préfectorale au minimum 15 jours avant le début du défrichement et conserver
cet affichage pendant la durée des travaux.
Informer au préalable le plus tôt possible, et au minimum dans un délai de 48 heures, la
Direction Départementale des Territoires (service Eau Environnement et Forêt) du
commencement d'exécution des travaux (défrichement et débroussaillement) et informer
régulièrement le service de l'avancement des différentes phases.
Informer la Direction Départementale des Territoires (service Eau Environnement et Forêt),
dans un délai de trois mois, de la fin des opérations et organiser une réception définitive en fin
de chantier.
Article 4 : CONTRÔLE, RÉVISION OU RÉSILIATION DE L'OPÉRATION
En cas de modification de quelque nature que ce soit du projet, la Direction Départementale des
Territoires sera informée au préalable et son accord sera formalisé avant tout commencement
d'exécution.
S'il est constaté lors de la réception des travaux qu'une partie des travaux n'a pas été exécutée ou l'a
été dans des conditions différentes de celles prévues par le présent arrêté, les sanctions prévues par la
loi aux articles L.341-8 à L.341-10 et L 363-1 à L 363-5 du code forestier pourront s'appliquer.
Article 5 : VALIDITÉ DE L'AUTORISATION
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans. Passé ce délai, le défrichement ne pourra plus
être réalisé.
Article 6 : LITIGES
En cas de litige, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de MARSEILLE.
Article 7 : RECOURS
Les dispositions de cet arrêté peuvent être contestées dans les deux mois qui suivent la date de cette
notification. À cet effet, le tribunal administratif territorialement compétent peut être saisi d'un
recours contentieux. Il est également possible de saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou
d'un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au
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Free Mobile - commune de Saint Jacques en Valgodemard -Autorisation de défrichement 160
terme des deux mois vaut rejet implicite. La décision peut être également contestée par des tiers dans
les deux mois à compter de sa publication (affichage sur le terrain ou en mairie).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et
les communes de plus de 3500 habitants.
Article 8 :
Le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des
Hautes-Alpes, le maire de la commune de Saint Jacques en Valgodemard sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires,
pour le DDT et par subdélégation,
la cheffe du service eau environnement forêt,
Sylvie PIFFARETTI
Annexe : Plan de localisation du défrichement
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Free Mobile - commune de Saint Jacques en Valgodemard -Autorisation de défrichement 161
ou souterrain d'environ 300,00m
& créer (sous réserve d'étude SYMEOS5)
Annexe : Plan de localisation du défrichement
SAS Free mobile
installation d'un pylône de téléphonie en forêt de la collectivité - parcelle A 559
Demande d'autorisation de défrichement n° 24-19-828
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Free Mobile - commune de Saint Jacques en Valgodemard -Autorisation de défrichement 162
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-05-00002
navigation sur le Gyr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-05-00002 - navigation sur le Gyr 163
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté : Règlement particulier de Police de la navigation sur le Gyr entre le pont de Saint
Antoine et le barrage EDF (confluence Gyr Onde) sur la commune de Vallouise-Pelvoux suite aux travaux
de sécurisation de la conduite d'assainissement enfouie sous le Gyr.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code des transports, notamment ses articles L4241-1 à L4241-3 et A.4241-26 ;
VU le Code du Sport, notamment ses articles L311-1 à L311-2 et A 322-42 à A 322-52 ;
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L211-1, L211-3, R211-68 et R216-9 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment son article L 742-2 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2215-1 et L1424-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État
hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 de subdélégation de signature de
Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains agents
de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
DDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex – Téléphone 04.92.40.35.00
Site internet : www.hautes-alpes.gouv.fr
05/09/24Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-05-00002 - navigation sur le Gyr 164
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
VU la circulaire interministérielle du 1er août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général de
police de navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris pour son application ;
VU la demande par mail du 03 septembre 2024 de la communauté de communes du Pays des Écrins
qui sollicite la fermeture de la navigation sur le Gyr tant que le busage nécessaire aux travaux de reprise
de la conduite d'assainissement sera en place ;
VU l'avis favorable de la Fédération Française de Canoë Kayak et Sports de Pagaie ;
CONSIDÉRANT les crues du Gyr de juin 2024 et les dégâts engendrés par celles-ci sur la rivière ;
CONSIDÉRANT que les travaux de reprise du réseau d'assainissement au niveau du pont de Vallouise
présentent un danger pour la pratique des sports nautiques ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des HAUTES-ALPES ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire
Communauté de communes du Pays des Ecrins
Maison du canton
1 rue du Dispensaire
05 120 – L'ARGENTIERE LA BESSEE
Article 2 : Restriction navigation
A compter du lundi 9 septembre et jusqu'au mardi 17 septembre 2024 inclus , tant que sera présent le
passage busé au niveau du pont de Vallouise, la navigation de loisirs est interdite sur le Gyr entre le
pont de Saint-Antoine et le barrage EDF situé à la confluence du Gyr et de l'Onde sur la commune de
Vallouise-Pelvoux.
Est considérée comme navigation de loisirs, au sens du présent arrêté, l'ensemble des activités de
canoë kayak et disciplines associées à savoir :
➢Le canoë et le kayak,
➢La nage en eau vive,
➢L'utilisation de radeau, raft ou embarcation équivalente.
Un panneau A1 au départ du parcours ainsi qu'une information en plusieurs langues expliquant la
fermeture du parcours seront mis en place et entretenus par le bénéficiaire, maître d'ouvrage de
l'opération. Une fois le passage busé du pont de Vallouise supprimé, la signalétique sera adaptée selon
la nature du danger persistant.
Article 3 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de Vallouise-Pelvoux pour affichage pendant la durée
totale des travaux.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et
consultable sur le site internet des Services de l'État des Hautes-Alpes ( www.hautes-alpes.gouv.fr) .
DDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex – Téléphone 04.92.40.35.00
Site internet : www.hautes-alpes.gouv.frDirection départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-05-00002 - navigation sur le Gyr 165
Article 4 : Portée de l'arrêté
Le présent arrêté vaut règlement provisoire particulier de police de la navigation.
Article 5 : Délais et voies de recours
Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification,
d'un recours contentieux, sur le site internet www.telerecours.fr ou auprès du Tribunal Administratif
compétent, soit pour le département des Hautes-Alpes, le :
Tribunal Administratif de Marseille
31 Rue Jean François Leca
13002 - MARSEILLE
Article 6 : Exécution
- le Directeur Départemental des Territoires des HAUTES-ALPES,
- le Directeur Départemental de l'Éducation Nationale des HAUTES-ALPES,
- le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours des HAUTES-ALPES,
- la Maire de Vallouise-Pelvoux,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté est adressée au Président de la Fédération Française de Canoë Kayak et
Sports de Pagaie.
Pour le Préfet et par délégation
P/ Le Directeur Départemental des Territoires
La Cheffe du Service Eau Environnement et Forêt
Sylvie PIFFARETTI
DDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex – Téléphone 04.92.40.35.00
Site internet : www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-05-00002 - navigation sur le Gyr 166
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-03-00004
projet d'extension de la ZA micropolis sur la
commune de Gap entraînant un nouveau rejet
d'eau pluviale
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-03-00004 - projet d'extension de la ZA micropolis sur la
commune de Gap entraînant un nouveau rejet d'eau pluviale 167
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté : Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application
de l'article L.214-3 du code de l'environnement consécutives au projet d'extension de la ZA
micropolis sur la commune de Gap entraînant un nouveau rejet d'eau pluviale
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin Rhône-
Méditerranée approuvé le 18 mars 2022 ;
VU le dossier de décla ration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, présenté
par la Communauté d'Agglomération Gap, Tallard, Durance, enregistré sous le n° 0100047459 et
relatif au projet d'extension de la ZA de micropolis sur la commune de Gap entraînant un nouveau
rejet d'eau pluviale,
VU l'avis du service départemental des Hautes-Alpes de l'Office Français de la Biodiversité en date du
14 juin 2024 ;
VU les compléments apportés au dossier le 27 juin 2024 ;
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 19 juillet 2024 ;
VU l'absence de réponse du pétitionnaire sur le projet d'arrêté qui lui a été présenté ;
CONSIDÉRANT que la partie Est de l'emprise du projet est placée en zone bleue BG1 (glissement
faible) selon le plan de prévention des risques naturels, et que l'infiltration des eaux y est proscrite ;
CONSIDÉRANT que le réseau de collecte des eaux pluviales situé à l'aval date de 1989, et qu'ainsi il
bénéficie de l'antériorité au titre de la loi sur l'eau ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'imposer des prescriptions spécifiques particulières aux travaux
projetés, visant à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes,
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
03/09/24Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-03-00004 - projet d'extension de la ZA micropolis sur la
commune de Gap entraînant un nouveau rejet d'eau pluviale 168
A R R Ê T E
Article 1   :   Objet de la Déclaration:
Il est donné acte à la Communauté d'Agglomération Gap, Tallard, Durance, dénommée ci-après le
déclarant, de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous
réserve du respect de son dossier loi sur l'eau et des prescriptions énoncées aux articles suivants,
concernant d'extension de la ZA micropolis sur la commune de Gap.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique définie au
tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernée par cette opération est :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.5.0Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou
sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant :
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D) Déclaration
Surface du projet et du
bassin versant intercepté
de 1,522 ha
Article 2   :   Localisation :
Les installations, ouvrages, travaux et activités concernés par la déclaration sont situés sur la
commune de Gap.
Article 3   :   Mode de gestion des eaux pluviales
Le traitement des eaux pluviales de l'ensemble du projet et de son bassin versant amont est assuré
par 8 bassins de rétention/régulation d'un volume minimal suivant :
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commune de Gap entraînant un nouveau rejet d'eau pluviale 169
Emplacement  de l'ouvrage Volume de rétention minimal
Lot 1 54,5 m3
Lot 2 49,8 m3
Lot 3 58,6 m3
Lot 4 40,7 m3
Lot 5 38,8 m3
Lot 6 61,1 m3
Lot 7 48,2 m3
Voirie Nord et espace piéton 81,3 m3
Ces bassins sont soit enterrés soit de nature paysagère. Les eaux pluviales stockées dans les bassins
sont déversées dans le réseau de collecte des eaux pluviales avec un débit de fuite de 2 l/s par bassin.
L'exutoire du réseau est le ruisseau des Thermes. Le temps de vidange des bassins est inférieur à 24 h.
Les dispositifs sont dimensionnés pour gérer un épisode de pluie de retour trentennale.
Article 4 : Prescriptions  relatives aux bassins paysagers
Les bassins paysagers sont couverts sur une partie de leurs abords, d'un revêtement rugueux et de
moindre pente, permettant à d'éventuels batraciens et toute autre faune terrestre de s'en extirper
depuis son fond.
Article 5 : Début et fin de travaux :
L'exploitant informe le service instructeur du démarrage des travaux au moins 15 jours avec le début
du chantier.
A l'issue des travaux, l'exploitant transmet au service instructeur les plans côtés des ouvrages
exécutés.
Article 6 : Suivi des aménagements :
Les bassins seront inspectés par examen visuel au minimum deux fois par an.
Les systèmes de vidanges et de surverse seront vérifiés au minimum une fois par an.
Le suivi est consigné dans un registre tenu à la disposition des services de contrôle.
Article 7 : Modifications  des prescriptions :
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques, il en fait la
demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut
décision de rejet.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.frDirection départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-03-00004 - projet d'extension de la ZA micropolis sur la
commune de Gap entraînant un nouveau rejet d'eau pluviale 170
Article 8 : Conformité  au dossier et modifications :
Les aménagements et travaux, objet du présent arrêté sont situés, installés et exploités
conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux
dispositions du présent arrêté.
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doivent être
portées, avant leur réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 9     :   Droit des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10   :   Autres réglementations  :
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 11 : Publication  et information  des tiers :
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera
transmise à la mairie de la commune de Gap, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Hautes-
Alpes pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 12   :   Voies et délais de recours :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-
François Leca - 13002 Marseille., conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 dans un délai de quatre mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
A peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le déclarant
doit, dans un délai de 2 mois suivant la notification de celle-ci, saisir préalablement le préfet en
recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matière
d'environnement et de risques technologiques, devant laquelle le déclarant peut demander à être
entendu.
Conformément à l'article R.214-36 du code de l'environnement, le silence gardé par l'administration
sur la demande déposée par le déclarant auprès du préfet pendant plus de quatre mois emporte
décision de rejet du projet.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.frDirection départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-03-00004 - projet d'extension de la ZA micropolis sur la
commune de Gap entraînant un nouveau rejet d'eau pluviale 171
Article 13 : Exécution :
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes, Monsieur le directeur
départemental des Territoires des Hautes-Alpes, Monsieur le Chef du service départemental des
Hautes-Alpes de l'Office Français pour la Biodiversité, Monsieur le maire de Gap, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Communauté
d'Agglomération Gap, Tallard, Durance.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la cheffe du service eau environnement forêt,
Sylvie Piffaretti
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-03-00004 - projet d'extension de la ZA micropolis sur la
commune de Gap entraînant un nouveau rejet d'eau pluviale 172
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-13-00001
Prolongation de la durée de la phase d'examen
concernant l'instruction de la demande
d'autorisation environnementale relative au
projet de parc solaire des Graves, commune de
Remollon
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-13-00001 - Prolongation de la durée de la phase d'examen
concernant l'instruction de la demande d'autorisation environnementale relative au projet de parc solaire des Graves, commune de
Remollon173
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Prolongation de la durée de la phase d'examen concernant l'instruction de la demande d'autorisation
environnementale relative au projet de parc solaire des Graves, commune de Remollon
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants, et R.181-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant délégation de signature à M. le
Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, en matière de délivrance des autorisations
de défrichement,
VU l'arrêté préfectoral 05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant délégation de signature de
M. Thierry Chapel, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, au Chef du Service Eau,
Environnement et Forêt et à certains agents, en matière de délivrance des autorisations de
défrichement,
VU la demande d'autorisation environnementale déposée par GDSOL87 en date du 22 décembre 2023,
enregistrée sous le n°AIOT 0100037432,
CONSIDÉRANT que le délai de la phase d'examen préalable nécessite d'être prolongé afin de disposer
des avis de l'Autorité environnementale et du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel
requis pour la suite de l'instruction,
Sur Proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 : PROLONGATION DU DÉLAI D'INSTRUCTION
Conformément à l'article R.181-17 du code de l'environnement, la durée de la phase d'examen relative à
l'instruction de la demande d'autorisation environnementale est portée de 4 mois à 8 mois.
Article 2 : PUBLICATION
Cet arrêté préfectoral est publié sur le site Internet de la préfecture des Hautes-Alpes pendant une
durée minimale d'un mois.
Article 3 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 - 05001 GAP Cedex – Tél 04 92 40 35 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
13/09/24Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-13-00001 - Prolongation de la durée de la phase d'examen
concernant l'instruction de la demande d'autorisation environnementale relative au projet de parc solaire des Graves, commune de
Remollon174
Article 4 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des
Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et notifié au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
La cheffe de service eau, environnement, forêt,
Sylvie PIFFARETTI
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 - 05001 GAP Cedex – Tél 04 92 40 35 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-13-00001 - Prolongation de la durée de la phase d'examen
concernant l'instruction de la demande d'autorisation environnementale relative au projet de parc solaire des Graves, commune de
Remollon175
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-09-00007
système d'endiguement de
L'Argentière-la-Bessée Durance rive droite.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-09-00007 - système d'endiguement de L'Argentière-la-Bessée
Durance rive droite. 176
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatique s
Gap, le 09 septembre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°
applicable au système d'endiguement de L'Argentière-la-Bessée Durance rive droite.
Commune de L'ARGENTIERE-LA-BESSEE
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1111 -8, L.5214-16 et
L.5216-5 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-1, L.181-14, L.562-8-1, R.181-13 et suivants,
D.181-15-1, R.214-1, R.214-113, R.214-114, R.214-118, R.562-12 à R.562-14 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry CHAPEL Ingénieur hors classe des travaux publics de l'état, Directeur Départemental
des Territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 de subdélégation de signature de
Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains agents
de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2023-08-08-00003 du 08 août 2023 portant autorisation initiale du
système d'endiguement de L'Argentière-la-Bessée Durance rive droite, avec travaux et les déclarant
d'intérêt général ;
VU le Porter à Connaissance déposé le 27 août 2024 par la Communauté de Communes du Pays des
Écrins, 05120 L'Argentière-la-Bessée, en vue de présenter les modifications apportées au projet initial
relatif au confortement du système d'endiguement sus-visé ;
Considérant que la Communauté de Communes du Pays des Écrins est titulaire de la compétence
GEMAPI pour la gestion du système d'endiguement ;
Considérant que la modification présentée concerne uniquement le planning de réalisation des travaux
et le sabot parafouille, partie située sous le niveau du lit et non visible ;
Considérant que la mise en œuvre de la solution technique retenue au marché n'a pas d'incidence
majorante par rapport à la solution initialement présentée et que cette modification ne constitue pas
une modification substantielle mais notable ;
Considérant que le reste de l'opération est inchangé ;
Considérant que ces travaux ne remettent pas en cause le niveau de protection fixé dans l'arrêté
d'autorisation de 2023 ainsi que les prescriptions initialement établies ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Direction départementale des territoires – 3, place du champsaur – BP50 026 - 05001 GAP Cedex – Tél. 04 92 40 35 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-09-00007 - système d'endiguement de L'Argentière-la-Bessée
Durance rive droite. 177
Article 1 : Bénéficiaire de l'acte
La Communauté de Communes du Pays des Écrins (CCPE), 05120 L'Argentière-la-Bessée est maître
d'ouvrage et gestionnaire du système d'endiguement de L'Argentière-la-Bessée Durance Rive droite
défini et autorisé par l'arrêté préfectoral n° 05-2023-08-08-00003 du 08 août 2023.
Article 2 : Objet de l'acte
Le présent Porter à connaissance ajuste le planning de réalisation des travaux et apporte une
modification de la consistance des travaux de la protection parafouille de la digue autorisée par arrêté
préfectoral du 08/08/2023.
La variante qui porte sur l'utilisation de blocs en béton préfabriqués est intégrée sur une partie du
linéaire.
Ces travaux constituent une modification notable du système d'endiguement et entrent dans la
nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement au titre de la rubrique suivante :
Rubriqu e IntituléCaractéristique
du projetRégime
applicable
3.2.6.0Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les
inondations et les submersions :
-système d'endiguement au sens de l'article R.562-13 (A)
-aménagement hydraulique au sens de l'article R.562-18 (A)Ajout d'un
ouvrage
traversant au
système
d'endiguementAutorisation
Le présent acte complète l'arrêté préfectoral initial de 2023 susvisé.
Article 3 : Caractéristiques des ouvrages autorisés
L'article 7 de l'arrêté préfectoral n° 05-2008-0808-00003 du 08/08/2023 est modifié comme suit :
« L'opération comprend les points suivants :
•Confortement du mur contre l'érosion externe
◦Confortement de la cavité évidée par repiquage des parties friables des moellons, sablage
général du parement à protéger, mise en place d'un ferraillage, remplissage en béton projeté
avec 2 treillis et habillage du parement en pierres maçonnées sur 20 cm.
◦Rejointoiement des parties dégradées après préparation des surfaces à traiter (retrait de
l'ancien mortier, nettoyage décapage).
La surface des zones à traiter est estimée à 550 m².
◦Reprise ponctuelle de maçonnerie et des bombements du parement. Il s'agit de
reconstituer localement la maçonnerie après démontage des pierres instables et formant un
bombement.
La surface à traiter est estimée à 60 m².
•Traitement des désordres à l'intérieur de la digue
6 zones de compression ou cavités potentielles ont été identifiées à l'inspection radar pour un
linéaire global de 200 m. Il s'agit d'effectuer 10 forages de contrôle dans le parement pour
permettre un passage caméra et définir le besoin d'intervention.
Si besoin, consolidation par coulinage c'est-à-dire injection de la maçonnerie à l'aide d'un coulis
ciment.
Direction départementale des territoires – 3, place du champsaur – BP50 026 - 05001 GAP Cedex – Tél. 04 92 40 35 00
www.hautes-alpes.gouv.frDirection départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-09-00007 - système d'endiguement de L'Argentière-la-Bessée
Durance rive droite. 178
•Protection contre l'affouillement
Cette protection est entièrement sous le niveau du cours d'eau . Les profils « type » sont
présentés en ANNEXE 3.
Secteurs 2 et 4
Le principe de confortement retenu repose sur la réalisation d'un sabot de pied en
enrochements libres, déformable pour s'adapter aux évolutions du lit et recouvert d'un matelas
de tout-venant, en tenant compte du risque de déstabilisation du mur digue.
Le sabot est constitué de 2 couches de blocs (soit une épaisseur de 1,60 m).
Le linéaire à conforter est de 282 ml.
Secteurs 1 et 3
Réalisation d'une longrine composée de 3 rangées de blocs de béton préfabriqués en hauteur
et 1 rangée de blocs en épaisseur.
La jonction entre le mur digue et la longrine est assurée par une partie en béton cyclopéen.
Le linéaire à conforter est de 565 ml. »

Article 4 : Période de réalisation
L'article 39-I de l'arrêté préfectoral du 08/08/2023 e st modifié comme suit :
« Le calendrier global des travaux s'étendra sur 2 saisons ( 2024, 2025) du mois d'août à mi-novembre
au plus tard.
Afin de concilier tous les intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de
l'environnement, les travaux se dérouleront, selon l'échéancier de réalisation validé au travers des
PRE.
L'intervention dans le lit du cours d'eau est interdite pendant la période de reproduction des
salmonidés soit du 15 novembre au 15 mars .
Les travaux se dérouleront en période de basses eaux (été, automne) afin d'impacter le moins
possible le régime hydrologique du cours d'eau et se termineront avant le 15 novembre ».

Article 5 : Accès au chantier
L'article 39-VI de l'arrêté préfectoral du 08/08/2023 est modifié comme suit :
« La circulation des engins dans le lit mouillé est limitée, précisément définie au PRE et
préalablement validée par l 'OFB
L'accès général au cours d'eau s'effectue par la rive droite au niveau des 3 zones d'accès définies à
l'ANNEXE 6 ».
Article 6 : Annexes
Les annexes suivantes jointes au présent arrêté sont ajoutées à l'arrêté du 08/08/2023 :
•L'annexe 1-1 localisant les différents tronçons concernés par les travaux ;
•L'annexe 3 présentant les coupes type des travaux projetés est remplacée par l'annexe jointe au
présent arrêté.

Article 7 :
Les autres articles de l'arrêté n° 05-2023-08-08-00003 du 08/08/2023 sus-visé restent inchangés.

Direction départementale des territoires – 3, place du champsaur – BP50 026 - 05001 GAP Cedex – Tél. 04 92 40 35 00
www.hautes-alpes.gouv.frDirection départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-09-00007 - système d'endiguement de L'Argentière-la-Bessée
Durance rive droite. 179
Article 8 : Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté et indépendamment des poursuites pénales
qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du bénéficiaire les mesures de police
prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
Article 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 10 : Autres réglementations
La présente décision délivrée au titre du Code de l'Environnement ne dispense pas son bénéficiaire de
solliciter les autres autorisations qui pourraient être rendues nécessaires par d'autres réglementations.

Article 11 : Voies et recours
La présente décision peut faire l'objet, dans les délais prévus par l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement d'un recours contentieux, sur le site internet www.telerecours.fr ou auprès du Tribunal
Administratif compétent :
Tribunal Administratif de Marseille
31 Rue Jean François Leca
3002 Marseille
Article 12 : Exécution et publicité
-Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
-la Sous-Préfète de l'arrondissement de Briançon,
-le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement,
-le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
-le chef de service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes,
-le Maire de la commune de L'ARGENTIERE-LA-BESSEE,
sont chargés, chacun en ce qui concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire, publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, mis à la disposition du public
sur le site internet de la préfecture pendant quatre mois et affiché en mairie de L'ARGENTIERE-
LA-BESSEE pendant une durée minimale d'un mois.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la cheffe du service eau environnement forêt
Sylvie PIFFARETTI
Direction départementale des territoires – 3, place du champsaur – BP50 026 - 05001 GAP Cedex – Tél. 04 92 40 35 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-09-00007 - système d'endiguement de L'Argentière-la-Bessée
Durance rive droite. 180
Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-02-00002
AP portant prorogation DUP - captage des Weyts
- Poligny
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-02-00002 - AP portant prorogation DUP - captage des Weyts - Poligny 181
| $ , Direction des Politiques Publiques,
PREFET Pôle Coordination - Environnement
DES HAUTES- Cellule Développement Durable
ALPES
Liberté
Egalité -
Fraternité
Gap, le 0.2 SEP. 2024
ARRETE PREFECTORAL N°
portant prorogation de la déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de
l'instauration des périmètres de protection pour le captage des Weyts sur le territoire de la commune
de Poligny
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2019-10-17-007 du 17 octobre 2019 déclarant d'utilité publique les
travaux ainsi que les acquisitions foncières nécessaires à la mise en conformité des périmètres de
protection du captage des Weyts sur le territoire de la commune de Poligny ; |
VU le courrier du 04 juillet 2024 de Monsieur Le Maire de Poligny, sollicitant la prorogation de
l'arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines et
l'instauration des périmètres de protection du captage des Weyts ;
VU l'avis de Madame la Déléguée Départementale de l'Agence Régionale de Santé PACA en date du
23 août 2024;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, pour permettre la poursuite des acquisitions foncières dans le périmètre
de protection immédiat du captage des Weyts, de proroger la déclaration d'utilité publique pour une
durée de cinq ans;
Sur Proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n° 05-2019-10-17-007 du 17 octobre 2019 déclarant d'utilité publique les travaux ainsi
que les acquisitions foncières nécessaires à la mise en conformité du captage des Weyts est prorogé
pour une durée de cinq ans à compter du 17 octobre 2024.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, Rue St Arey — BP 80 100 - 05011 Gap Cedex -
Téléphone : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-02-00002 - AP portant prorogation DUP - captage des Weyts - Poligny 182
Article 2:
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
Le Maire de la commune de Poligny,
La Déléguée Départementale de l'Agence Régionale de Santé PACA
Le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes et affiché aux lieux habituels d'affichage de
la mairie de Poligny.
Le Préfet,
e Secrétaire Génèral
Drétesit des Fi lSs-Alpea
Benoft ROCHAS
Préfecture des Hautes-Alpes — 28, Rue St Arey - BP 80 100 - 05011 Gap Cedex -
Téléphone : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-02-00002 - AP portant prorogation DUP - captage des Weyts - Poligny 183
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-03-00005
arrêté interdiction détention armes
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-03-00005 - arrêté interdiction détention armes184
LHE = Direction du cabinet
PRÉFET Bureau de la sécurité intérieure
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité Gap, le 3 septembre 2024
Fraternité
Arrêté portant interdiction temporaire du port d'armes, toutes catégories confondues, de
munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code pénal, et notamment les articles 132-75, 431-3 et 431-9-1;
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.211-1 à L.211-3 :
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR,
administrateur de l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-10-23-00003 du 23 octobre 2023 portant délégation de signature
de Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes,
modifié par arrêté préfectoral n°05-2024-04-24-00010 du 24 avril 2024 ;
Considérant que le convoi « traversée des luttes de l'eau, de la Venise verte à la lagune de
Venise » à destination de l'Italie et traversant département, notamment les communes de
SAVINES LE LAC, CROTS, BARATIER et MONTGENEVRE.
Considérant que dans la continuité des mobilisations internationales contre les bassines, les
collectifs « les soulèvements de la terre » et » bassines non merci » continuent leurs actions
. estivales 2024, surfant sur l'élan du « convoi de l'eau » ayant eu lieu les 13 14 et 15 juillet 2024
dans la région de l'Ain, du Puy de Dôme et pour finir à Limoges ;
Considérant que le nouveau projet appelé « traversée des luttes de l'eau » , largement relayé
sur les différents réseaux, va traverser les hautes Alpes les 3 et 4 septembre 2024, et sera très
probablement suivi de l'afflux de nombreux manifestants radicaux à la cause de la mouvance
environnementaliste contestataire, ainsi que des militants fermement opposes a l'organisation
des jeux olympiques d'hiver, mais aussi à la cause migratoire
Considérant que, ces derniéres années ; différents mouvements de type Passamontagna ont
été organisés à Montgenévre contre l'existence des frontières ; que lors d'actions, antérieures
organisées par les mêmes mouvements, toujours à la frontière franco-italienne, les
manifestants ont pu être armés de bâtons et autres objets susceptibles de servir d'armes par
destination ; que, notamment des violences avec arme sur personne dépositaire de l'autorité
publique. ont été commises en mai 2021, entraînant l'incarcération d'un militant de la
mouvance NO TAV ; que des dégradations de bien privés et publics ont été commises ;
ii Is
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-03-00005 - arrêté interdiction détention armes185
Considérant qu'eu égard au risque de troubles importants à l'ordre public associés a cette
manifestation et exposés ci-dessus, il y a lieu, pour assurer la sécurité des personnes et des
biens de prévenir ainsi les graves troubles à l'ordre public, de réglementer le port et le
transport d'armes de toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant
constituer une arme au regard de l'article 132-75 du Code pénal sur le territoire des communes
de SAVINES LE LAC, CROTS, BARATIER et MONTGENEVRE le 3 et 4 septembre 2024.
Sur proposition du directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes :
ARRETE :
Article 1° : Du mardi 3 septembre 12h00 au mercredi 4 septembre 20h00, sur le territoire des
communes de SAVINES LE LAC, CROTS, BARATIER et MONTGENEVRE, sont interdits sauf
pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le transport d'armes,
toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par
destination au sens de l'article 132-75 du Code pénal.
Article 2: Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE dans un délai de deux
mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le site www.télérecours.fr
Article 4: Le directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes, la sous-préfère de
l'arrondissement de BRIANCON, le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-
Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmis
sans délai à la Procureure de la République.
Pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, dir scteur de cabinet
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-03-00005 - arrêté interdiction détention armes186
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-04-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'organiser une compétition d'Optimist
dénommée " Championnat de ligue Optimist" le
dimanche 22 septembre 2024 sur le lac de Serre
Ponçon et le plan d'eau d'Embrun
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-04-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'organiser une compétition d'Optimist dénommée " Championnat de ligue Optimist" le dimanche 22 septembre 2024 sur le lac de
Serre Ponçon et le plan d'eau d'Embrun187
| af . | Préfecture des Hautes-Alpes
Direction des Services du Cabinet
P RE F ET Service Interministériel de Défense
DES i] AUTES- et de protection civile
ALPES
Egalité
FraternitéLiberté | Gap, le L, lo, | PEUR
Arrêté n°
portant autorisation d'organiser une compétition d'Optimist
dénommée « Championnat de Ligue Optimist»
le dimanche 22 septembre 2024 sur le Plan d'eau d'Embrun et le lac de Serre Ponçon
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code des transports ;
VU le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L110-1, L430-1 et L214-13;
VU le Code du sport ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2212-1 et suivants;
VU le décret du 28 septembre 1959 concédant à EDF l'aménagement et l'exploitation de la chute et
du réservoir de Serre-Ponçon; —
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes,
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
VU l'arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement et de sécurité des bateaux de plaisance
naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°05-2024-07-08-00001 du 8 juillet 2024 réglementant l'exercice de la
navigation de plaisance et les activités sportives et touristiques sur la retenue de Serre-Ponçon et le
plan d'eau d'Embrun - règlement particulier de police,
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-04-24-00010 du 24 avril 2024 portant modification de l'arrêté
préfectoral du 23 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Maxime LECONTE, directeur de
cabinet du préfet des Hautes-Alpes,
VU la demande présentée par courriel le 9 février 2024 par M: D'ALESSSANDRI, Président du « Club
Nautique Alpin Serre-Ponçon»; |
VU l'attestation d'assurance délivrée le 9 janvier 2024 par MAIF Assurances au Club Nautique Alpin,
garantissant sa responsabilité civile,
VU l'avis des maires consultés,
VU l'avis des chefs de services consultés,
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-04-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'organiser une compétition d'Optimist dénommée " Championnat de ligue Optimist" le dimanche 22 septembre 2024 sur le lac de
Serre Ponçon et le plan d'eau d'Embrun188
CONSIDERANT, que les activités nautiques sur le Plan d'eau d'Embrun et le lac de Serre-Poncon
doivent être réglementées,
Sur proposition du directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes,
ARRÊTE
Article 1° : M. D'ALESSANDRI, Président du «Club Nautique Alpin Serre Ponçon» est autorisé à
organiser, SOUS son entière responsabilité, une manifestation nautique dénommée «Championnat de
Ligue Optimist » le dimanche 22 septembre 2024 sur le Plan d'eau d'Embrun et le lac de Serre
Ponçon, selon le descriptif de l'épreuve et conformément aux dispositions définies dans la
demande.
Cette compétition d'Optimist se déroulera entre 11h et 18h et accueillera environ 50 participants (50
bateaux).
Article 2 : M. D'ALESSANDRI devra respecter les prescriptions prises par les maires des communes
concernées, en application de son pouvoir de police.
l'organisateur portera une attention particulière aux obstacles pouvant flotter sur le lac
(notamment les bois flottants résultant des intempéries) et adaptera le parcours de la manifestation
nautique en fonction des dangers qu 'il aura relevés.
Article 3 : L'organisateur devra respecter les mesures de sécurité prévues dans le dossier.
Conformément au dossier, des bateaux à moteur (6) sont alloués à la sécurité de l'épreuve.
Un PC terre sera chargé du contrôle des embarcations.
Des bouées seront mises en place sur le parcours.
L'organisateur s'assurera de l'effectivité du balisage, destiné à à empêcher les collisions avec les autres
usagers du Plan d'eau.
Des moyens de transmission (VHF, téléphones portables et téléphones fixes) sont également prévus.
Le dispositif de sécurité sera installé préalablement à la course.
Article 4 : Durant toute la manifestation, l'organisateur mettra en place un dispositif de secours
conforme à celui du dossier présenté.
M. Thierry ALLAMANNO, responsable de la sécurité de l'épreuve pourra être joint au 06 21 62 75 15.
En outre, toutes dispositions utiles devront être prises pour que les services médicaux et
chirurgicaux d'un établissement hospitalier soient prêts à recevoir les blessés éventuels pendant la
durée de l'épreuve.
Article 5: Tout incident mettant en cause la sécurité des spectateurs, de l'organisateur ou des.
participants devra être immédiatement porté à la connaissance de M. le préfet.
Le déroulement de l'épreuve pourra être interrompu à tout moment par l'autorité préfectorale ainsi
que notamment par le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes ou son
représentant, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies.
Article 6: Les frais occasionnés par la mise en place éventuelle d'un service d'ordre et de sécurité
(notamment gendarmerie, police, pompiers, secouristes) sont à la charge de 'i organisateur. Ils feront
l'objet de conventions passées entre l'organisateur et les services concernés.
Article 7 : L'organisateur sera responsable tant vis-a-vis de l'État, du département, des communes et
des tiers, des accidents de toute nature et des dégradations qui pourraient être occasionnés sur le
lac de Serre-Ponçon, le Plan d'eau d'Embrun ou ses dépendances à l'occasion du déroulement de
cette compétition.
Aucun recours contre l'État, le département ou la commune intéressée ne pourra être exercé en
raison d'accidents qui pourraient survenir à l'organisateur, aux participants ou aux tiers, ou des
avaries causées à leurs engins au cours du déroulement de l'épreuve susvisée par suite du mauvais
état du Plan d'eau d'Embrun ou de ses dépendances.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-04-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'organiser une compétition d'Optimist dénommée " Championnat de ligue Optimist" le dimanche 22 septembre 2024 sur le lac de
Serre Ponçon et le plan d'eau d'Embrun189
Article 8 : Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours contentieux, non suspensif de l'exécution de la décision, auprès du
Tribunal' Administratif compétent, soit pour le département des Hautes-Alpes, le Tribunal
Administratif de Marseille, 31 rue JF LECA 13002 Marseille. |
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site « www.telerecours .fr ».
Article 9:
- M. le Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes,
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,
- M. le Chef du Service départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports,
- M. le Directeur Départemental des Territoires des Hautes- Alpes, .
- Mesdames et Messieurs les maires d'Embrun, Savines le Lac, Puy Saniéres et Crots.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M.
D'ALESSANDR I, titulaire de la présente autorisation.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
L'annexe sera consultable en préfecture de Gap.
Pour le préfet et par délégation,
Le directe e nn
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-04-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'organiser une compétition d'Optimist dénommée " Championnat de ligue Optimist" le dimanche 22 septembre 2024 sur le lac de
Serre Ponçon et le plan d'eau d'Embrun190
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-04-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'organiser une compétition d'Optimist dénommée " Championnat de ligue Optimist" le dimanche 22 septembre 2024 sur le lac de
Serre Ponçon et le plan d'eau d'Embrun191
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-03-00007
Interdiction de manifestation
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-03-00007 - Interdiction de manifestation 192
| Direction du cabinet
PRE FET Bureau de la sécurité intérieure
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité Gap, le 3 septembre 2024
Arrété portant interdiction de manifester sur la voie publique le 3 septembre 2024
sur le territoire des communes de SAVINES LE LAC, CROTS, BARATIER et MONTGENEVRE
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 211-1 et suivants ;
VU le code pénal, et notamment les articles 431-3 et suivants, 431-9 et 431-9-1 et R 610-5 et
R644-4 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1;
VU le code de la route et notamment les articles L. 412-1, R. 412-51 et suivants : .
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'Etat dans le département ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR,
administrateur de l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-10-23-00003 du 23 octobre 2023 portant délégation de
signature de Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des
Hautes-Alpes, modifié par arrêté préfectoral n°05-2024-04-24-00010 du 24 avril 2024 ;
Considérant la traversée du département des Hautes Alpes par le convoi « traversée des luttes
de l'eau» les 3 et 4 septembre 2024 sur le territoire des communes de SAVINES LE LAC,
CROTS, BARATIER et MONTGENEVRE et a destination d'un centre social au nord de l'Italie
menacé de destruction par le chantier du TGV Italien;
Considérant que le nouveau projet appelé « traversée des luttes de l'eau » , largement relayé
sur les différents réseaux, va traverser les hautes Alpes les 3 et 4 septembre 2024, et sera très
probablement suivi de l'afflux de nombreux maniféstants radicaux à la cause de la mouvance
environnementaliste contestataire, ainsi que des militants fermement opposés à l'organisation
des jeux olympiques d'hiver, mais aussi à la cause migratoire
Considérant la persistance de la menace terroriste et la forte mobilisation des forces de l'ordre
pour y faire face sur l'ensemble du territoire national, ainsi que le déroulement des jeux
paralympiques; que depuis la validation de la candidature des régions AURA et PACA, de
nombreuses manifestations non-déclarées en préfecture sont organisées dans le cadre d'un
climat social tendu, avec appositions de tags et distribution de tracts ;
Considérant que lors de précédents rassemblements de type Passamontagna organisés
ces dernières années à Montgenèvre par les mêmes collectifs, des affrontements ont
tt ts
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-03-00007 - Interdiction de manifestation 193
opposé des manifestants, armés de batons et autres objets susceptibles de servir d'armes
par destination, aux forces de-l'ordre ; qu'au. mois de mai 2021, ont été commises des
violences avec arme sur personne dépositaire de l'autorité publiques entraînant
l'incarcération d'un militant de la mouvance NO TAV, de même que des dégradations de
biens privés et publics ; que les militants NO TAV ont été récemment à l'origine de
troubles importants lors d'un rassemblement qui s'est déroulé en Italie les 29, 30 et 31
juillet 2023 dernier à l'occasion du festival Alta felicità à Venaus dans la vallée de Suse
(violences volontaires à personnes dépositaires de l'autorité publique, dégradations de
biens publics et privés) ;
Considérant par ailleurs, qu'il existe un risque sérieux que le rassemblement prévu du 3
septembre 2024 soit suivi de l'afflux prévisible de plusieurs dizaines de militants radicaux
à la cause migratoire auxquels pourraient s'agréger des militants de la mouvance
environnementaliste contestataire ainsi que des militants fermement opposés aux jeux
olympiques de 2030 dans les alpes françaises et à 2026 à Milan ;
Considérant que compte tenu du caractère violent et déterminé des manifestants, le risque
que ce rassemblement engendre des troubles graves à l'ordre public impliquant notamment
l'utilisation par des individus isolés ou en réunion d'armes et d'objets par destination
(cailloux, engins incendiaires et explosifs) contre les forces de l'ordre mais aussi les
établissements publics et les infrastructures sportives, est avéré ;
Considérant qu'en application de l'article L.211-1 du code de sécurité intérieure, sont soumis à
l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés, et rassemblements de
personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique; qu'en
application de l'article L. 211-2 du même code, toute déclaration doit être faite trois jours
francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ; :
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ;
Considérant qu'en application de l'article L.211-4 du code de la sécurité intérieure, si l'autorité
administrative estime que toute manifestation projetée sur le territoire des communes de
SAVINES LE LAC, CROTS et BARATIER et MONTGENEVRE est de nature à troubler l'ordre
public, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à
prévenir les troubles à l'ordre public ;
Considérant que dans ces circonstances, l'interdiction de toute manifestation non déclarée est
seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre
public prévisibles liés au risque manifeste de dégradations, de violences et de prise à partie des
forces de l'ordre ;
Considérant la nécessité impérieuse d'assurer à tout moment la circulation sur les voies
routières et autoroutière et, en particulier, des véhicules des différents services de secours ;
qu'en cas de troubles à l'ordre public, les forces de l'ordre rencontreraient des difficultés
d'intervention liées au blocage des voies de circulation ;
Considérant qu'il importe en conséquence de prévenir toute atteinte à la sécurité des
personnes et des biens susceptibles d'être engendrée par une manifestation ayant
délibérément pour but le blocage des accès et des voies de circulation sur les communes de
SAVINES LE LAC, CROTS, BARATIER et MONTGENEVRE ;
Considérant que le fait d'organiser une manifestation sur la voie publique ayant été interdite
dans les conditions fixées par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros
d'amende tels que prévus à l'article 431-9 du code pénal ; qu'en application de l'article R. 644-
4 du même code, le fait de participer à Une manifestation ayant été interdite est passible de
l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe ;
it i
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-03-00007 - Interdiction de manifestation 194
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative compétente de prévenir les désordres
et de prendre toutes les mesures proportionnées nécessaires pour garantir la sécurité, la
salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Sur proposition du directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes :
ARRETE :
Article 1° : Toute manifestation ou rassemblement revendicatif du mardi 3 septembre 2024 à
12h au mercredi 4 septembre à 12h00, sur la voie publique du territoire de la commune de
SAVINES LE LAC, située en zone gendarmerie - coordonnées GPS : 44°31'35.0"N 6°24'04.5"E,
sur la commune de CROTS située en zone gendarmerie coordonnées GPS - 44°31'47.7"N
6°25'43.5"E et sur la commune de BARATIER en zone gendarmerie coordonnées GPS
44°32'54.3"N 6°29'04.4"E est interdit.
Article 2 : Toute manifestation ou rassemblement revendicatif le mercredi 4 septembre 2024
de 10h00 à 20h00, sur la voie publique du territoire de la commune de MONTGENEVRE, située
en zone gendarmerie - coordonnées GPS : 44°55'58.0"N 6°43'41.2"E , est interdit.
Article 3: Toute infraction au présent arrêté sera réprimée s'agissant des organisateurs , dans
les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir 6 mois d'emprisonnement et 7
500 euros d'amende, et, s'agissant des participants par l'article R644-4 du même code a savoir
une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.télérecours.fr
Article 5: Le directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes, le commandant du
groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont un exemplaire sera transmis sans délai à la Procureure de la République et aux maires
des communes de SAVINES LE LAC, CROTS, BARATIER et MONTGENEVRE.
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-03-00007 - Interdiction de manifestation 195
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Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-03-00006
Interdiction drone
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-03-00006 - Interdiction drone 197
z Direction du cabinet
PREFET Bureau de la sécurité intérieure
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
ÉgalitéFraternité Gap, le 3 septembre 2024
| ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8
à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR,
administrateur de l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
Vu le décret n°2023-283 du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril
2023, relatif à la mise en œuvre de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour
des missions de police administrative ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-10-23-00003 du 23 octobre 2023 portant délégation de
signature de Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet de la
préfecture des Hautes-Alpes, modifié par arrêté préfectoral n°05-2024-04-24-00010 du 24
avril 2024 ;
Vu la demande en date du 2 septembre 2024, formée par le commandant du groupement
de gendarmerie départementale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et
de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage
à bord aux fins d'assurer le respect de l'interdiction de manifester, de prévenir de troubles
à l'ordre public ainsi que d'assurer la sécurité des militaires de la gendarmerie présents ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l'exercice de leurs missions de prévention des. atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles a
l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public; que
if i
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-03-00006 - Interdiction drone 198
notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis
en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou
dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que plusieurs actions d'oppositions à l'organisation des Jeux Olympiques
d'hiver 2030 ont eu lieu sur le département au cours de ces derniers mois se matérialisant
notamment par des manifestations de voie publique, des tags et autres dégradations, et
que plusieurs manifestations pro-migrantes violentes se sont déroulées à la frontière
franco-italienne ;
Considérant les manifestations d'opposition à l'organisation des Jeux Olympiques d'hiver
2030 dans les Alpes françaises intervenues notamment en Isère sur plusieurs villes des
Alpes dont Chambéry et Grenoble à l'appel du collectif NO JO.
Considérant que dans la continuité des mobilisations internationales contre les bassines, les
collectifs « les soulèvements de la terre » et » bassines non merci » continuent leurs actions
estivales 2024, surfant sur l'élan du « convoi de l'eau » ayant eu lieu les 13 14 et 15 juillet 2024
dans la région de l'Ain, du Puy de Dôme et pour finir à Limoges ;
Considérant que le nouveau projet appelé « traversée des luttes de l'eau » , largement relayé
sur les différents réseaux, va traverser les hautes Alpes les 3 et 4 septembre 2024, et sera très
probablement suivi de l'afflux de nombreux manifestants radicaux à la cause de la mouvance
environnementaliste contestataire, ainsi que des militants fermement OPPOSÉS à l'organisation
des jeux olympiques d'hiver, mais aussi à la cause migratoire
Considérant que, ces dernières années ; différents mouvements de type Passamontagna ont
été organisés à Montgenèvre contre l'existence des frontières ; que lors d'actions, antérieures
organisées par les mêmes mouvements, toujours à la frontière franco-italienne, les
manifestants ont pu être armés de bâtons et autres objets susceptibles de servir d'armes par
destination ; que, notamment des violences avec arme sur personne dépositaire de l'autorité
publique ont été commises en mai 2021, entraînant l'incarcération d'un militant de la
mouvance NO TAV ; que des dégradations de bien privés et publics ont été commises ;
Considérant que, compte-tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant le
déplacement du convoi « la traversée des luttes de l'eau », de l'intérêt de disposer d'une
vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public
tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation
installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la
seule durée du rassemblement ; que les lieux surveillés sont strictement limités
- sur la commune de SAVINE LE LAC coordonnées GPS 44°31'35.0"N 6°24'04.5"E ; que la
durée de l'autorisation est également strictement limitée du 3 septembre 2024 de 12h00
au mercredi 4 septembre 14h00;
- sur la commune de CROTS coordonnées GPS 44°31'47.7"N 6°25'43.5"E ; que la durée de
l'autorisation est également strictement limitée au 3 septembre 2024 de 12h00 au
mercredi 4 septembre 14h00;
- sur la commune de BARATIER coordonnées GPS 44°32'54.3"N 6°29'04.4"E; que la durée
de l'autorisation est également strictement limitée au 3 septembre 2024 de 12h00 au
mercredi 4 septembre 14h00 ;
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-03-00006 - Interdiction drone 199
- sur la commune de Montgenévre - Front de neige, dans un rayon de 700 mètres autour
du point GPS suivant: 44°55'58.0"N 6°43'41.2"E; que la durée de l'autorisation est
également strictement limitée au 4 septembre 2024 de 08h00 à 20h00 ;
Considérant qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
fera l'objet d'une information par publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs et d'une insertion sur le site internet de la préfecture ainsi que d'une
annonce sur le site les 3 et 4 septembre 2024 via un porte-voix avisant les participants au
rassemblement qu'ils sont susceptibles d'être filmés ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
Arrête
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement
de gendarmerie départementale, est autorisée au titre au titre de la sécurité lors du
passage du convoi «la traversée des luttes de l'eau» sur la voie publique sur les
communes de SAVINES LE LAC, CROTS, BARATIER le 3 septembre 2024 et sur les
communes de SAVINES LE LAC, CROTS, BARATIER et MONTGENEVRE le 4 septembre
2024.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1° est fixé a 1.
Article 3 - La présente autorisation est définie comme suit :
- sur la commune de SAVINES LE LAC - dans un rayon de 700 mètres autour du point GPS
suivant: 44°31'35.0"N 6°24'04.5"E; que. la durée de l'autorisation est également
strictement limitée du 3 septembre 2024 à 12h00 au 4 septembre à 12h00;
- sur la commune de CROTS - dans un rayon de 700 mètres autour du point GPS suivant :
44°31'47.7"N 6°25'43.5"E ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée
du 3 septembre 2024 à 12h00 au 4 septembre à 12h00;
- sur la commune de BARATIER - dans un rayon de 700 mètres autour du point GPS
suivant: 44°32'54,3"N 6°29'04.4"E; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée du 3 septembre 2024 à 12h00 au 4 septembre à 12h00;
- sur la commune de Montgenèvre - Front de neige, dans un rayon de 700 mètres autour
du point GPS suivant : 44°55'49.604"N 6°43'20.308"E ; que la durée de l'autorisation est
également strictement limitée au 4 septembre 2024 de 8h00 à 20h00 ;
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour une durée de 24 heures le 3
septembre 2024 sur le territoire de SAVINES LE LAC, CROTS, BARATIER, et d'une durée de
12 heures le 4 septembre sur le territoire de MONTGENEVRE
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-03-00006 - Interdiction drone 200
Article 5 -— L'information du public est assurée par publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture, insertion sur le site internet de la préfecture et information
des manifestants par porte voix.
Article 6- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
'transmis au représentant de l'Etat dans le département.
Article 7 - Le directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes, la sous-préfète de
l'arrondissement de Briançon, le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet directeyt de cabinet
— 7 Maxime LECONTE
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-
François Leca 13002 Marseille ou via le site www.telerecours.fr) par toute personne ayant
intérêt à agir estimant qu'il lui fait grief, dans la durée du délai de recours contentieux de
deux mois à compter de sa notification ou de son affichage, en application de l'article R.421-
1 du code de justice administrative.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-03-00006 - Interdiction drone 201
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-04-00001
Nomination de Monsieur Fabrice JUND, au grade
de capitaine de stagiaire de sapeurs-pompiers
professionnels
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-04-00001 - Nomination de Monsieur
Fabrice JUND, au grade de capitaine de stagiaire de sapeurs-pompiers professionnels 202
PREFET
DES HAUTES-aALPES MSL
Liberté Hautes-Aloes| 05
Egalité
Fraternité
Service départemental d'incendie
et de secours des Hautes-Alpes
ATTÊTÉ 1? vecscsscecvesceseeees
relatif à la nomination de Monsieur Fabrice JUND, au grade de capitaine stagiaire
de sapeurs-pompiers professionnels
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur Le président du conseil d'administration
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général de la fonction publique ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié, portant dispositions communes à l'ensemble
des sapeurs-pompiers professionnels ;
VU le décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016, portant statut particulier du cadre d'emplois des
Capitaines, Commandants et Lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et
d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires
de la fonction publique territoriale ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat
hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU la délibération n° 2020/5-14 du 17 décembre 2020 relative aux lignes directrices de gestion des
ressources humaines pour le SDIS des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel
CANNAT (4m vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la
présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;
VU le tableau des effectifs du Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
VU la liste d'aptitude au concours interne de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels — Session
2023;
VU la vacance d'emploi n° 005240805001112 sur le site emploi-territorial ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
ARRETENT
Article 1
A compter du 1° septembre 2024, Monsieur Fabrice JUND, est nommé capitaine stagiaire de
sapeurs-pompiers professionnels.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-04-00001 - Nomination de Monsieur
Fabrice JUND, au grade de capitaine de stagiaire de sapeurs-pompiers professionnels 203
Article 2
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :
- par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa notification;
- par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 3
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hautes-Alpes.
Fait à GAP, le ns
Le préfet, Le président du Con iministration,
Dominique DUFOUR ar CANNAT
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-04-00001 - Nomination de Monsieur
Fabrice JUND, au grade de capitaine de stagiaire de sapeurs-pompiers professionnels 204
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-04-00002
Nomination de Monsieur Loïk LECOMPTE, au
grade de capitaine stagiaire de sapeurs-pompiers
professionnels
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-04-00002 - Nomination de Monsieur
Loïk LECOMPTE, au grade de capitaine stagiaire de sapeurs-pompiers professionnels 205
Ex
PREFET
DES HAUTES-ALPES WS:
Liberté Hautes-Aloes| 05
Egalité
Fraternité
Service départemental d'incendie
et de secours des Hautes-Alpes
ATTÊTÉ Me
relatif à la nomination de Monsieur Loïk LECOMPTE, au grade de capitaine stagiaire
de sapeurs-pompiers professionnels
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur Le président du conseil d'administration
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général de la fonction publique ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié, portant dispositions communes à l'ensemble
des sapeurs-pompiers professionnels ;
VU le décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016, portant statut particulier du cadre d'emplois des
Capitaines, Commandants et Lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et
d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires
de la fonction publique territoriale ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat
hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU la délibération n° 2020/5-14 du 17 décembre 2020 relative aux lignes directrices de gestion des
ressources humaines pour le SDIS des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel
CANNAT (4"® vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la
présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;
VU le tableau des effectifs du Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
VU la liste d'aptitude au concours interne de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels — Session
2023;
VU la vacance d'emploi n° 005240805001112 sur le site emploi-territorial ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
ARRETENT
Article 1
A compter du 1 septembre 2024, Monsieur Loik LECOMPTE, est nommé capitaine stagiaire de
sapeurs-pompiers professionnels.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-04-00002 - Nomination de Monsieur
Loïk LECOMPTE, au grade de capitaine stagiaire de sapeurs-pompiers professionnels 206
Article 2
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :
- par voie de recours formé contre le présent arrété dans un délai de deux mois a compter de sa
publication et de sa notification ;
- par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 3
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hautes-Alpes.
Fait à GAP, le se
Le préfet, hinistration,
Dominique DUFOUR Marcel CANNAT
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-04-00002 - Nomination de Monsieur
Loïk LECOMPTE, au grade de capitaine stagiaire de sapeurs-pompiers professionnels 207