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Liberté + Egalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 19 novembre 2024 n°2

SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
SCPPAT
- Arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024324-0001 portant délégation de signature à
Monsieur Nicolas DUBOIS, directeur de la sécurité de l'aviation civile.
Agence régionale de santé Occitanie
Délégation départementale des Pyrénées-Orientales
- Décision tarifaire n °15947 portant modification pour 2024 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat d'objectifs et de
moyens de l'ASSO. ALEFPA – 590799730
- Décision tarifaire n° 15959 portant modification pour 2024 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat d'objectifs et de
moyens de l'ADPEP 66- 660784620
- Décision tarifaire n° 15965 portant modification pour 2024 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat d'objectifs et de
moyens de l'APAPH LES SOURCES DE THUES – 660006198
- Décision tarifaire n° 15982 portant modification pour 2024 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat d'objectifs et de
moyens de l'ASSOC LE VAL DE SOURNIA - 660786542 pour les établissements et services
suivants - MAS LA DESIX (660004821) - ESAT LES ATELIERS DU VAL DE SOURNIA
(660784703)
- Décision tarifaire n° 15991 portant modification pour 2024 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat d'objectifs et de
moyens de l'EPMR – 660000126
- Décision tarifaire n° 15996 portant modification pour 2024 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat d'objectifs et de
moyens du GCSMS SAMSAH 3C 66 - 6600110042
- Décision tarifaire n° 15997 portant modification pour 2024 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat d'objectifs et de
moyens de l' UNAPEI 66 – 660784604 pour les établissements et services suivants –
SAMSAH L'ESCALE (660006230)
- Décision tarifaire n° 15998 portant modification pour 2024 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat d'objectifs et de
moyens de l' UNAPEI 66 – 660784604 pour les établissements et services suivants -
SESSAD ESPERANZA (660009895) - UEMA IME LES PEUPLIERS (660012386) - IME LES
PEUPLIERS (660780420) - ESAT L'ENVOL (660781428) - SESSAD LES PEUPLIERS (660784653)
- MAS DU BOIS JOLI (660784737)
- Décision tarifaire n° 16000 portant modification du forfait global de soins pour
2024 du SAMSAH DU ROUSSILLON-660011933
- Décision tarifaire n° 16002 portant modification pour 2024 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat d'objectifs et de
moyens de l'ASSO. JOSEPH SAUVY – 66781071
- Décision tarifaire n° 16020 portant modification du forfait global de soins pour
2024 - FAM LE VAL D'AGLY - 660787003
- Décision tarifaire n° 16021 portant modification du prix de journée globalisé
pour 2024 de la MAS FIL HARMONIE – 660006081
- Décision tarifaire n° 16022 portant modification de la dotation globale pour
2024 du SESSAD APF SYMPHONIE P .ORIENTALES - 660005406
- Décision tarifaire n° 16023 portant modification du prix de journée globalisé
pour 2024 – IEM Symphonie – 660003567
- Décision tarifaire n°16025 portant modification du prix de journée globalisé pour
2024 de la MAS FOGONY – 660013046
- Décision tarifaire n° 16026 portant modification du forfait global de soins pour
2024- EAM LES ALIZES - 660005653
- Décision tarifaire n° 16027 portant modification de la dotation globale de
financement pour 2024 - ESAT LE MONA - 660004797
- Décision tarifaire n° 16030 portant modification de la dotation globale de
financement pour 2024 - ESAT LES MICOCOULIERS - 660783002
- Décision tarifaire n° 16032 portant modification du prix de journée globalisé
pour 2024 - IEM GALAXIE - 660786880
- Décision tarifaire n° 16034 portant modification du prix de journée globalisé
pour 2024 - MAS LES EMBRUNS - 660010190
- Décision tarifaire n° 16037 portant modification du prix de journée globalisé
pour 2024 - MAS SOL I MAR - 660786807
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT (Occitanie)
- Arrêté préfectoral n°DREAL-DEP-66-2024-05 portant dérogation aux interdictions
relatives aux espèces protégées pour la construction du collège « La Salanque » de Claira.
= a
PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Réf. : Laurence REFFAY
Mél: pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél : 04.68.51.65.17
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2024 1 _ ovo
portant délégation de signature a Monsieur Nicolas DUBOIS,
directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des transports ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de
{a République ;
VU le décret n° 60-652 du 28 juin 1960 portant organisation des services déconcentrés
métropolitains de l'aviation civile, modifié notamment par le décret n° 2005-201 du 28
février 2005 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié portant création de la direction
de la sécurité de l'aviation civile ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 2 janvier 2019 nommant Monsieur Nicolas DUBOIS, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales. gouv.fr 113

VU l'arrêté du 18 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction de la
sécurité de l'aviation civile ;
VU la décision du 7 décembre 2021 modifiée portant organisation de la direction de la
sécurité de l'aviation civile Sud ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
Article 1° : Délégation est donnée, pour ce qui concerne le département des Pyrénées
Orientales, à Monsieur Nicolas DUBOIS, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud, à
l'effet de signer dans la limite de ses attributions :
1) Les décisions de dérogations au niveau minimal de survol du département, à
l'exclusion du survol des agglomérations et des rassemblements de personnes et
d'animaux en plein air, prises en application des dispositions des articles R. 6211-4
du code des transports.
2) En ce qui concerne le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des
aéronefs et fa prévention et la lutte contre le service animalier :
a) les décisions de délivrance, suspension ou retrait des agréments des
personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie
prévues à l'article D. 6332-14 du code des transports ;
b) le respect des dispositions réglementaires en application des articles
D. 6312-15, D. 63126 et D. 6332-32 et suivants du code des transports ;
c) les actes nécessaires en application des articles D. 6332-29 à D. 6332-46 et
R. 6332-47 à R. 6332-51 du code des transports.
3) Les autorisations prévues aux articles R. 6357-12 du code des transports,
concernant les installations et équipements concourant à la sécurité de la
navigation aérienne et du transport aérien public, et R. 6351-13 du code des
transports, concernant des constructions ou installations nécessaires à la
conduite de travaux dans une zone grevée de servitudes aéronautiques de
dégagement.
4) Les décisions liées au balisage d'obstacles ou aux dispositifs visuels ou
radioélectriques en application des dispositions de l'article L. 6351-6 du code des
transports.
5) Les décisions de délivrance ou de refus de délivrance des autorisations d'accès au
côté piste des aérodromes et les titres de circulation prévus respectivement aux
articles R. 6342-14 et R. 6342-24 du code des transports.
6) Les décisions de délivrance, suspension ou retrait de l'agrément de sûreté des
exploitants d'aérodrome conformément aux dispositions prévues par les articles
R. 6342-8 et R. 6342-9 du code des transports.
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http:{{www.pyrenees-orientales. gouv.fr 2/3

Article 2 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Nicolas DUBOIS, délégation
est consentie aux agents placés sous son autorité, dans les limites de leurs attributions, à
l'effet de signer les actes ou décisions prévues à l'article 1% du présent arrêté :
- Mme Réjane LAVENAC, adjointe chargée des affaires techniques,
- Mme Frédérique MELOUS, chef de cabinet,
- M. Samy MEDANI, chef de la division opération aériennes, pour les actes mentionnés
au n°1,
- Mme Béatrice QUENIN, chef de la division aéroports et navigation aérienne, pour les
actes mentionnés au n° 2,
- M. Arnaud DENAES, chef de la division régulation et développement durable, pour les
actes mentionnés aux n° 3 et 4,
- M. Stéphane GAUTRON, chef de la subdivision régulation aéroportuaire, pour les actes
mentionnés au n° 3 relevant de l'article R. 6351-13,
- M. Fabien VALLEE, chef de la division sûreté, et M. Cyril HENNION, adjoint au chef de
division sûreté, pour les actes mentionnés aux n° 5 et 6,
- Mme Corine BARTHES, Mme Géraldine CHARPENTIER, Mme Florence DORTINDEGUEY,
M. François GAUDICHEAU, et Mme Valérie KNOLL, inspecteurs de surveillance, Mme
Sophie GUILBERT, secrétaire de direction, ainsi que Mme Sylvie VALETTE, assistante de
direction, pour les actes mentionnés au n° 5.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication et abroge l'arrêté
préfectoral n° PREF/SCPPAT/2023254-0029 du 11 septembre 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Nicolas DUBOIS, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et
Monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 5 3 NOY, 2004
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http:/{www.pyrenees-orientales.gouv.fr 3/3

REPUBLIQUE
FRANCAISE @ Phocroz Rega 4: Santé
PATES dcciane
Egalité
Praennité1

DECISION TARIFAIRE N°15959 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADPEP 66 - 660784620

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) –
ITEP FRANCOIS TOSQUELLES - 660004839
Centre Action Médico -Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP PERPIGNAN - 660003955
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD L'OLIU - 66000484 7
Centre Médico -Psycho -Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP HENRI WALLON - 660780255
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile –
SESSAD SERVICE D'EDUCATION MOTRICE - 660782541
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile –
SESSAD SERVICE D'EDUCA TION AUDITIVE - 660782558
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile –
SESSAD SERVICE D'EDUCATION VISUELLE - 660789652


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux
dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision ARS Occitanie N°2024 -6136 du 16 octobre 2024 portant délégation de
signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 931 en date du 31 mai 2024




2

DECIDE

Article 1er A compter du 01/11/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ADPEP 66 (660784620), a été fixée à 11 056 314,09 €, dont
-432 347,21 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/11/2024
étant également mentionnés.

-personnes handicapées : 11 056 314,09 €
(dont 10 686 441,9 2 € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660004839 1 522 221,83 1 549 159,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660004847 0,00 0,00 652 923,6 2 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780255 0,00 0,00 2 369 899,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660782541 0,00 0,00 1 349 533,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660782558 0,00 0,00 773 544,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660789652 0,00 0,00 551 765,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660003955 0,00 0,00 2 287 265,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660004839 634,26 191,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660004847 0,00 0,00 115,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780255 0,00 0,00 189,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660782541 0,00 0,00 155,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660782558 0,00 0,00 115,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660789652 0,00 0,00 136,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660003955 0,00 0,00 152,48 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
3
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 921 359,51 € (dont 890 536,83€ imputable à l'Assurance Maladie)
Pour le seul CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance Ma-
ladie s'élève à 1 917 393,41 €. Celle imputable au Département de 369 872,16 €
La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie s'établit à 159 782,79 €. La fraction
forfaitaire imputable au Département s'établit à 30 822,68 €.
FINESS Dotation globale
Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département
(en €)
660003955 1 917 393,41 369 872,16

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 11 488 661,3 0 €. Elle se répartit de
la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

-personnes handicapées : 11 488 661,3 0 €
(dont 11 118 789,1 3 € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660004839 1 722 031,04 1 549 159,1 5 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660004847 0,00 0,00 652 923,6 2 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780255 0,00 0,00 2 436 566,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660782541 0,00 0,00 1 349 533,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660782558 0,00 0,00 773 544,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660789652 0,00 0,00 551 765,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660003955 0,00 0,00 2 453 136,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIA
D
660004839 717,51 191,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660004847 0,00 0,00 115,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780255 0,00 0,00 194,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660782541 0,00 0,00 155,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
{
'anck NIVAUD4
660782558 0,00 0,00 115,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660789652 0,00 0,00 136,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660003955 0,00 0,00 163,54 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 957 388,44 € (dont 926 565,76 € imputable à l'Assurance Maladie)

Pour le seul CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assuranc e
Maladie s'élève à 2 083 264,41 €. La dotation imputable au Département est de 369 872,16 €
La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie s'établit à 173 605,37 €. La fraction
forfaitaire imputable au D épartement s'établit à 30 822,68 €.
FINESS Dotation globale
Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département
(en €)
660003955 2 083 264,41 369 872,16

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente dé-
cision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADPEP 66 (660784620) et aux structures
concernées.



Fait à Perpignan, le 05 novembre 2024

Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie,
et par délégation,
Le Directeur Départemental,

#signature#
i
REPUBLIQUE
FRANÇAISE pren sant
Lien dectare
Egalité
Praterité1

DECISION TARIFAIRE N°15947 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ALEFPA - 590799730

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico -Educatif (I.M.E.) - IME LES ISARDS - JOYAU CERDAN I - 660780289

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LE JOYAU CERDAN II - 660003591

Etablissement po ur Enfants ou Adolescents Polyhandicapés - IEM LES LUPINS LE JOYAU
CERDAN III - 660005976

Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LES MYRTILLES - 660005984



Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux
dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision ARS Occitanie N°2024 -6136 du 16 octobre 2024 portant délégation de
signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 1263 en date du 04 juin 2024



DECIDE


Article 1er A compter du 01/11/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par

2
l'entité dénommée ALEFPA (590799730), a été fixée à 7 931 411,9 2 €, dont
-431 350,24 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/11/2024
étant également mentionnés.


-personnes handicapées : 7 931 411,9 2 €
(dont 7 931 411,92 € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660003591 0,00 0,00 321 842,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660005976 2 452 892,38 477 651,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660005984 2 825 279,15 277 683,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780289 1 500 022,27 76 041,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660003591 0,00 0,00 114,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660005976 373,35 210,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660005984 286,68 395,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780289 370,38 376,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 660 950,99 € (dont 660 950,99€ imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 8 362 762,1 6 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


{
'anck NIVAUD3
-personnes handicapées : 8 362 762,16 €
(dont 8 362 762,1 6 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660003591 0,00 0,00 321 842,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660005976 2 663 188,72 463 493,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660005984 2 825 279,15 277 683,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780289 1 735 234,17 76 041,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660003591 0,00 0,00 114,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660005976 405,36 204,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660005984 286,68 395,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780289 428,45 376,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 696 896,85 € (dont 696 896,85 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa n otification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente dé-
cision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ALEFPA (590799730) et aux structures
concernées.

Fait à Perpignan, le 05 novembre 2024

Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie,
et par délégation,
Le Directeur Départemental,

#signature#
i
REPUBLIQUE
FRANÇAISE pren sant
Lien dectare
Egalité
Frarerité1

DECISION TARIFAIRE N°15965 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APAPH LES SOURCES DE THUES - 660000100

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS DES SOURCES - 660006198




Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomi e ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux
dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision ARS Occitanie N°2024 -6136 du 16 octobre 2024 portant délégation de
signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 112 en date du 30 mai 2024



DECIDE


Article 1er A compter du 01/11/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée APAPH LES SOURCES DE THUES (660000100), a été fixée à
3 719 677,79 €, dont -247 001,34 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/11/2024
étant également mentionnés.


2

-personnes handicapées : 3 719 677,79 €
(dont 3 719 677,79 € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660006198 3 719 677,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660006198 252,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 309 973,15 € (dont 309 973,15€ imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 966 679,13 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 3 966 679,13 €
(dont 3 966 679,13 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660006198 3 966 679,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660006198 269,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 330 556,59 € (dont 330 556,59 € imputable à l'Assurance Maladie)
3

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APAPH LES SOURCES DE THUES
(660000100) et aux structures concernées.



Fait à Perpignan, le 05 novembre 2024

Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie,
et par délégation,
Le Directeur Départemental,

#signature#
i
REPUBLIQUE
FRANÇAISE pren sant
Lien dectare
Egalité
Praterité1

DECISION TARIFAIRE N°15982 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
L'ASSOCIATION VAL DE SOURNIA - 660786542

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LA DESIX - 660004821

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES ATELIERS DU VAL DE
SOURNIA - 660784703




Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux
dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2024 ;

VU
l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les
tarifs plafonds mentionnés à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles
applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'ar ticle
L.312 -1 du même code ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision ARS Occitanie N°2024 -6136 du 16 octobre 2024 portant délégation de
signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie;

Considérant la décision tarifaire modificative n° 12564 en date du 05 juillet 2024



DECIDE



2
Article 1er A compter du 01/11/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION VAL DE SOURNIA (660786542), a été fixée à
4 725 736,2 3 €, dont -808,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/11/2024
étant également mentionnés.


-personnes handicapées : 4 725 736,2 3 €
(dont 4 725 736,2 3 € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660004821 3 130 071,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660784703 0,00 1 595 664,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660004821 264,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660784703 0,00 68,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 393 811,35 € (dont 393 811,36€ imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 726 544,24 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de jou rnée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 4 726 544,2 3 €
(dont 4 726 544,24 € imputable à l'Assurance Maladie)






{
'anck NIVAUD3
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660004821 3 175 262,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660784703 0,00 1 551 281,5 5 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660004821 268,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660784703 0,00 66,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 393 878,68 € (dont 393 878,68 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notificat ion.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION VAL DE SOURNIA
(660786542) et aux structures concernées.



Fait à Perpignan, le 05 novembre 2024

Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie,
et par délégation,
Le Directeur Départemental,

#signature#
i
REPUBLIQUE
FRANÇAISE pren sant
Lien dectare
Egalité
Frarerité1

DECISION TARIFAIRE N°15991 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EPMR - 660000126

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico -Educatif (I.M.E.) - IME SOLEIL DES PYRENEES - 660780222
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD MES BE - 660006248
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - DAR -COLLÈGE ALBERT CAMUS -
660012923




Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux
dotations région ales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision ARS Occitanie N°2024 -6136 du 16 octobre 2024 portant délégation de
signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 938 en date du 31 mai 2024



DECIDE


Article 1er A compter du 01/11/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée EPMR (660000126), a été fixée à 6 950 352,46 €, dont
-1 276 788,78 € à titre non reconductible.

2

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/11/2024
étant également mentionnés.


-personnes handicapées : 6 950 352,46 €
(dont 6 950 352,46 € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660006248 0,00 0,00 1 223 771,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660012923 0,00 0,00 154 733,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780222 0,00 5 571 848,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660006248 0,00 0,00 120,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660012923 0,00 0,00 298,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780222 0,00 217,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 579 196,04 € (dont 579 196,04€ imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 8 227 141,24 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 8 227 141,24 €
(dont 8 227 141,24 € imputable à l'Assurance Maladie)




{
anck NIVAUD3
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660006248 0,00 0,00 1 708 834,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660012923 0,00 0,00 181 400,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780222 0,00 6 336 906,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660006248 0,00 0,00 168,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660012923 0,00 0,00 349,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780222 0,00 247,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 685 595,11 € (dont 685 595,11 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EPMR (660000126) et aux structures
concernées.



Fait à Perpignan, le 05 novembre 2024

Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie,
et par délégation,
Le Directeur Départemental,

#signature#
i
REPUBLIQUE
FRANÇAISE pren sant
Lien dectare
Egalité
Frarerité1

DECISION TARIFAIRE N°15996 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
GCSMS SAMSAH 3C 66 - 660010042

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'accompagnement médico -social adultes handicapés - SAMSAH 3C 66 - 660010000




Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de s olidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux
dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2024 ;

VU le décret du 20 avril 2 022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision ARS Occitanie N°2024 -6136 du 16 octobre 2024 portant délégation de
signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 113 en date du 30 mai 2024



DECIDE


Article 1er A compter du 01/11/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée GCSMS SAMSAH 3C 66 (660010042), a été fixée à 344 674,28 €,
dont -26 874,02 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/11/2024
étant également mentionnés.


2

-personnes handicapées : 344 674,28 € (dont 344 674,28 € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660010000 0,00 0,00 344 674,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660010000 0,00 0,00 52,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 28 722,86 € (dont 28 722,86 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 371 548,29 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 371 548,29 €
(dont 371 548,29 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660010000 0,00 0,00 371 548,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660010000 0,00 0,00 56,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 30 962,36 € (dont 30 962,36 € imputable à l'Assurance Maladie)
"Fraiitk NIVAUD3

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GCSMS SAMSAH 3C 66 (660010042)
et aux structures concernées.



Fait à Perpignan, le 05 novembre 2024

Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie,
et par délégation,
Le Directeur Départemental,

#signature#
i
REPUBLIQUE
FRANÇAISE pren sant
Lien dectare
Egalité
Frarerité1

DECISION TARIFAIRE N°15997 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
UNAPEI 66 - 660784604

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'accompagnement médico -social adultes handicapés - SAMSAH L'ESCALE - 660006230




Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux
dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision ARS Occitanie N°2024 -6136 du 16 octobre 2024 portant délégation de
signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 899 en date du 30 mai 2024



DECIDE


Article 1er A compter du 01/11/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée UNAPEI 66 (660784604), a été fixée à 399 188,77 €, dont
-214 992,12 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/11/2024
étant également mentionnés.


2

-personnes handicapées : 399 188,77 € (dont 399 188,77 € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660006230 0,00 0,00 399 188,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660006230 0,00 0,00 68,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 33 265,73 € (dont 33 265,73€ imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 614 180,89 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 614 180,89 €
(dont 614 180,89 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660006230 0,00 0,00 614 180,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660006230 0,00 0,00 104,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 51 181,74 € (dont 51 181,74 € imputable à l'Assurance Maladie)
ro
Fraiick NIVAUD3

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour le s
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire UNAPEI 66 (660784604) et aux
structures concernées.



Fait à Perpignan, le 05 novembre 2024

Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie,
et par délégation,
Le Directeur Départemental,

#signature#
REPUBLIQUE
FRANCAISE @ Phocroz Rega 4: Santé
PATES dcciane
Egalité
Praennité1

DECISION TARIFAIRE N°15998 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
UNAPEI 66 - 660784604

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico -Educatif (I.M.E.) - IME LES PEUPLIERS - 660780420

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD ESPERANZA - 660009895

Institut Médico -Educatif (I.M.E.) - UEMA IME LES PEUPLIERS - 660012386

Etablissement et Service d'Aide p ar le Travail (E.S.A.T.) - ESAT L'ENVOL - 660781428

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LES PEUPLIERS - 660784653

Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS DU BOIS JOLI - 660784737




Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU
l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les
tarifs plafonds mentionnés à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles
applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'ar ticle L.312 -
1 du même code ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision ARS Occitanie N°2024 -6136 du 16 octobre 2024 portant délégation de
signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie;

Considérant la décision tarifaire initiale n° 898 en date du 30 mai 2024


2


DECIDE


Article 1er A compter du 01/11/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée UNAPEI 66 (660784604), a été fixée à 13 151 091,90 €, dont
-74 795,74 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/11/2024
étant également mentionnés.


-perso nnes handicapées : 13 151 091,90 €
(dont 13 151 091,90 € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660009895 0,00 0,00 896 479,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660012386 0,00 345 058,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780420 0,00 3 875 796,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660781428 0,00 1 952 506,1 8 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660784653 0,00 0,00 903 370,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660784737 4 494 454,83 683 426,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660009895 0,00 0,00 126,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660012386 0,00 263,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780420 0,00 279,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660781428 0,00 68,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660784653 0,00 0,00 73,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660784737 287,83 414,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
3

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 1 095 924,32 € (dont 1 095 924,32€ imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à ti tre transitoire, à 13 225 887,64 €. Elle se répartit de
la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionn és :


-personnes handicapées : 13 225 887,6 4 €
(dont 13 225 887,6 4 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660009895 0,00 0,00 884 375,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660012386 0,00 334 958,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780420 0,00 3 827 479,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660781428 0,00 1 952 506,1 8 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660784653 0,00 0,00 889 320,1 3 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660784737 4 407 751,83 929 495,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660009895 0,00 0,00 124,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660012386 0,00 255,69 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780420 0,00 276,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660781428 0,00 68,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660784653 0,00 0,00 72,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660784737 282,28 564,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Fraick NIVAUD4
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 1 102 157,30 € (dont 1 102 157,30 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire UNAPEI 66 (660784604) et aux
structures concernées.



Fait à Perpignan, le 05 novembre 2024

Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie,
et par délégation,
Le Directeur Départemental,

#signature#
i
REPUBLIQUE
FRANÇAISE pren sant
Lien dectare
Egalité
Frarerité1

DECISION TARIFAIRE N°16000 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
SAMSAH DU ROUSSILLON - 660011933

Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requi s 2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision ARS Occitanie N°2024 -6136 du 16 octobre 2024 portant délégation de
signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie;

VU l'autorisation en date du 16/01/2019 de la structure Service d'accompagnement médico -social
adultes handicapés dénommée SAMSAH DU ROUSSILLON (660011933) sise Lieu-dit La
Miséri corde – Rue Jean Esquirol 66100 PERPIGNAN et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION JOSEPH SAUVY (660781071);


Considéran t
la décision tarifaire initiale n° 12648 en date du 08 juillet 2024 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de la structure dénommée SAMSAH DU
ROUSSILLON - 660011933


DECIDE


Article 1er A compter du 01/11/2024, le forfait global de soins est fixé à 306 743,80 € au titre de
2024, dont -147 807,08 € à titre non reconductible.

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314 -
111 du CASF, à 25 561,98 €.

Soit un forfait journalier de soins de 49,26 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

ae,
WAU2
• forfait annuel global de soins 2025: 454 550,88 € (douzième applicable s'élevant à
37 879,24 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 73,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION JOSEPH SAUVY
(660781071) et à l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, le 06 novembre 2024

Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie,
et par délégation,
Le Directeur Départemental,

#signature#
REPUBLIQUE
FRANCAISE @ Phocroz Rega 4: Santé
PET dcciane
Egalité
Praennité1

DECISION TARIFAIRE N°16002 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION JOSEPH SAUVY - 660781071

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS L'ORRI - 660790262

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD CAMINEM - SITE DE PERPIGNAN
- 660003989

Etablissement et Service d'Aide par le Trava il (E.S.A.T.) - ESAT LES TERRES ROUSSES -
660004912

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD L'AUXILI - 660005158

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD POC Y MES - 660005331

Service d'Éducation Spéciale et de S oins à Domicile - SESSAD ENDAVANT - 660006354

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - UEM DU SESSAD POC Y MES - 660010265

Institut Médico -Educatif (I.M.E.) - UEEA DE L'IME AL CASAL - 660012188

Institut Médico -Educatif (I.M.E.) - IME ARISTIDE MAILLOL - 660780073

Institut Médico -Educatif (I.M.E.) - IME LA MAURESQUE - 660780313

Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP PEYREBRUNE - 660780487

Institut Médico -Educatif (I.M.E.) - IME AL CASAL - 660780511

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT CHARLES DE MENDITTE -
660781311

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT JOAN CAYROL - 660784075

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LA ROSELIERE - 660786468

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LE TRAIT D'UNION - 660790478




Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;


2
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomi e ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux
dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2024 ;

VU
l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les
tarifs plafonds mentionnés à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles
applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'ar ticle L.312 -
1 du même code ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision ARS Occitanie N°2024 -6136 du 16 octobre 2024 portant délégation de
signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 1032 en date du 31 mai 2024



DECIDE


Article 1er A compter du 01/11/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION JOSEPH SAUVY (660781071), a été fixée à
27 415 151,32 €, dont -206 804,50 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/11/2024
étant également mentionnés.


-personnes handicapées : 27 415 151,32 €
(dont 27 415 151,32 € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660003989 0,00 0,00 985 656,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660004912 0,00 925 625,53 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660005158 0,00 0,00 756 368,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
3
660005331 0,00 0,00 822 026,354 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660006354 0,00 0,00 743 652,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660010265 0,00 328 293,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660012188 0,00 0,00 166 827,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780073 361 486,28 2 390 555,99 42 036,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780313 1 835 317,92 1 801 840,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780487 1 792 530,48 1 366 182,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780511 2 465 484,57 2 269 111,83 85 030,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660781311 0,00 1 634 409,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660784075 0,00 1 483 408,26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660786468 0,00 772 631,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660790262 3 523 665,40 0,00 133 189,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660790478 0,00 0,00 729 819,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660003989 0,00 0,00 115,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660004912 0,00 67,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660005158 0,00 0,00 112,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660005331 0,00 0,00 115,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660006354 0,00 0,00 110,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660010265 0,00 248,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660012188 0,00 0,00 88,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780073 375,77 243,69 31,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780313 272,59 267,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
4
660780487 484,99 232,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780511 407,65 315,94 74,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660781311 0,00 67,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660784075 0,00 68,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660786468 0,00 72,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660790262 270,32 0,00 216,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660790478 0,00 0,00 114,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 2 284 595,9 4 € (dont 2 284 595,94 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à ti tre transitoire, à 27 621 955,82 €. Elle se répartit de
la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 27 621 955,8 2 €
(dont 27 621 955,8 2 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660003989 0,00 0,00 985 656,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660004912 0,00 925 625,53 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660005158 0,00 0,00 756 368,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660005331 0,00 0,00 822 026,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660006354 0,00 0,00 743 652,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660010265 0,00 328 293,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660012188 0,00 0,00 166 827,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780073 361 486,28 2 390 555,99 42 036,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780313 1 846 282,23 1 801 840,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
5
660780487 1 792 530,48 1 566 151,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780511 2 591 599,96 2 156 627,83 67 270,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660781311 0,00 1 634 409,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660784075 0,00 1 483 408,26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660786468 0,00 772 631,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660790262 3 523 665,40 0,00 133 189,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660790478 0,00 0,00 729 819,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660003989 0,00 0,00 115,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660004912 0,00 67,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660005158 0,00 0,00 112,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660005331 0,00 0,00 115,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660006354 0,00 0,00 110,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660010265 0,00 248,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660012188 0,00 0,00 88,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780073 375,77 243,69 31,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780313 274,21 267,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780487 484,99 266,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780511 428,51 300,28 59,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660781311 0,00 67,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660784075 0,00 68,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(
anck NIVAUD6
660786468 0,00 72,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660790262 270,32 0,00 216,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660790478 0,00 0,00 114,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 2 301 829,65 € (dont 2 301 829,65 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION JOSEPH SAUVY
(660781071) et aux structures concernées.



Fait à Perpignan, le 06 novembre 2024

Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie,
et par délégation,
Le Directeur Départemental,

#signature#
i
REPUBLIQUE
FRANÇAISE pren sant
Lien dectare
Egalité
Frarerité1

DECISION TARIFAIRE N°16020 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
FAM APF LE VAL D'AGLY RIVESALTES - 660787003

Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les éta blissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision ARS Occitanie N°2024 -6136 du 16 octobre 2024 portant délégation de
signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie;

VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Foyer d'Accueil
Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM APF LE VAL D'AGLY
RIVESALTES (660787003) sise 29 AV DE L'AGLY 66600 Rivesaltes et gérée par l'entité
dénommée APF FRANCE HANDICAP (750719239);


Considéran t
la décision tarifaire initiale n° 12803 en date du 10 juillet 2024 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de la structure dénommée FAM APF LE VAL
D'AGLY RIVESALTES - 660787003


DECIDE


Article 1er A compter du 01/11/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 017 187,69 € au titre
de 2024, dont 22 829,00 € à titre non reconductible.

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314 -
111 du CASF, à 84 765,64 €.

Soit un forfait journalier de soins de 91,83 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:

ithe,onRS
Ÿ
Fraïick NIVAUD2
• forfait annuel global de soins 2025: 994 358,69 € (douzième applicable s'élevant à
82 863,22 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 89,77 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à c ompter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APF FRANCE HANDICAP
(750719239) et à l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, le 06 novembre 2024

Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie,
et par délégation,
Le Directeur Départemental,

#


#signature#
i
REPUBLIQUE
FRANÇAISE pren sant
Lien dectare
Egalité
Praterité1

DECISION TARIFAIRE N°16021 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2024 DE MAS APF FIL HARMONIE ARGELES SUR MER - 660006081



Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision ARS Occitanie N°2024 -6136 du 16 octobre 2024 portant délégation de
signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie;

VU le renouvellement d'autorisation en date du 18/09/2022 de la structure Maison d'Accueil
Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS APF FIL HARMONIE ARGELES SUR MER
(660006081) sise 2 IMP EDMOND BRAZES 66700 Argelès -sur-Mer et gérée par l'entité
dénommée APF FRANCE HANDICAP (750719239);


Considérant la décision tarifaire initiale n° 12980 en date du 12 juillet 2024 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée MAS APF FIL
HARMONIE ARGELES SUR MER - 660006081



DECIDE


Article 1er A compter du 01/11/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à
3 470 176,82 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :





(
ranck NIVAUD2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 580 693,65
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 599 517,17
- dont CNR 59 402,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 435 000,00
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 3 615 210,82
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 3 470 176,82
- dont CNR -249 713,15
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 125 820,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 19 214,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 3 615 210,82

Dépenses exclues du tarif :0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 289 181,40 €. Soit un prix de
journée globalisé de 349,75 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globalisée 2025: 3 719 889,97 €
(douzième applicable s'élevant à 309 990,83 €)
• prix de journée de reconduction de 374,91 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente dé cision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APF FRANCE HANDICAP
(750719239) et à l'établissement concerné.

Fait à Perpignan, le 06 novembre 2024

Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie,
et par délégation,
Le Directeur Départemental,


#signature#
i
REPUBLIQUE
FRANÇAISE O DhorceRiirile San
dcciane
paire
Frarerité1

DECISION TARIFAIRE N°16022 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
SESSAD APF SYMPHONIE P.ORIENTALES - 660005406


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépens es pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision ARS Occitanie N°2024 -6136 du 16 octobre 2024 portant délégation de
signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 11/10/2020 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD APF
SYMPHONIE P.ORIENTALES (660005406) sise 3 R DES PYRENEES 66450 Pollestres et
gérée par l'entité dénommée APF FRANCE HANDICAP (750719239) ;



Considérant la décision tarifaire initiale n°12994 en date du 12 juillet 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de la structure dénommée SESSAD APF
SYMPHONIE P.ORIENTALES - 660005406


DECIDE

Article 1er A compter du 01/11/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 266 118,56 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :




{
franck NIVAUD2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 14 355,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 261 733,36
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 4 934,00
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 281 022,36
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 266 118,56
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 14 904,00
Dont Reprise d'excédents - 32 804,29
TOTAL Recettes 281 022,36

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 22 176,55 €.
Le prix de journée est de 144,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globale de financement 2025: 298 922,85 € (douzième applicable
s'élevant à 24 910,24 €)
• prix de journée de reconduction : 161,75 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de
Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APF FRANCE HANDICAP
(750719239) et à l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, le 06 novembre 2024

Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie,
et par délégation,
Le Directeur Départemental,




3
#signature#
i
REPUBLIQUE
FRANÇAISE pren sant
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Egalité
Frarerité1

DECISION TARIFAIRE N°16023 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2024 DE IEM APF SYMPHONIE POLLESTRES - 660003567


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision ARS Occitanie N°2024 -6136 du 16 octobre 2024 portant délégation de
signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés dénommée IEM APF
SYMPHONIE POLLESTRES (660003567) sise 3 R DES PYRENEES 66450 Pollestres et
gérée par l'entité dénommée APF FRANCE HANDICAP (750719239);


Considérant la décision tarifaire initiale n° 13211 en date du 17 juillet 2024 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée IEM APF
SYMPHONIE POLLESTRES - 660003567



DECIDE


Article 1er A compter du 01/11/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à
1 906 588,80 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :






{
'anck NIVAUD2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 269 913,04
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 455 586,76
- dont CNR 27 517,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 213 881,00
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 939 380,80
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 1 906 588,80
- dont CNR 27 517,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 32 792,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 1 939 380,80

Dépenses exclues du tarif :0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 158 882,40 €. Soit un prix de
journée globalisé de 388,31 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globalisée 2025: 1 879 071,80 €
(douzième applicable s'élevant à 156 589,32 €)
• prix de journée de reconduction de 382,70 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente dé cision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APF FRANCE HANDICAP
(750719239) et à l'établissement concerné.

Fait à Perpignan, le 06 novembre 2024

Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie,
et par délégation,
Le Directeur Départemental,


#signature#
i
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Praterité1

DECISION TARIFAIRE N°16025 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2024 DE MAS FOGONY - 660013046


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et servic es relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision ARS Occitanie N°2024 -6136 du 16 octobre 2024 portant délégation de
signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie;

VU l'autorisation en date du 01/01/2024 de la structure Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.)
dénommée MAS FOGONY (660013046) sise 6 RUE DE LA TRAMONTANE 66300
Fourques et gérée par l'entité dénommée SESAME AUTISME OCCITANIE/EST
(300784865);


Considérant la décision tarifaire initiale n° 11988 en date du 27 juin 2024 portant fixation du prix
de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée MAS FOGONY -
660013046




DECIDE


Article 1er A compter du 01/11/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à
1 181 808,23 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :





(
ranck NIVAUD2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 150 000,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 986 508,23
- dont CNR 155 020,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 100 000,00
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 236 508,23
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 1 181 808,23
- dont CNR 155 020,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 54 700,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 1 236 508,23

Dépenses exclues du tarif :0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 98 484,02 €. Soit un prix de
journée globalisé de 340,78 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globalisée 2025: 1 026 788,23 €
(douzième applicable s'élevant à 85 565,69 €)
• prix de journée de reconduction de 296,08 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SESAME AUTISME
OCCITANIE/EST (300784865) et à l'établissement concerné.

Fait à Perpignan, le 07 novembre 2024

Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie,
et par délégation,
Le Directeur Départemental,


#signature#
i
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Egalité
Frarerité1

DECISION TARIFAIRE N°16026 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EAM LES ALIZES - 660005653

Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et servi ces relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision ARS Occitanie N°2024 -6136 du 16 octobre 2024 portant délégation de
signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/02/2021 de la structure
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée EAM LES ALIZES
(6600 05653) sise 6 R DE LA TRAMONTANE 66300 Fourques et gérée par l'entité
dénommée SESAME AUTISME OCCITANIE/EST (300784865);


Considéran t
la décision tarifaire initiale n° 11993 en date du 27 juin 2024 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de la structure dénommée EAM LES ALIZES -
660005653


DECIDE


Article 1er A compter du 01/11/2024, le forfait global de soins est fixé à 931 441,04 € au titre de
2024, dont 21 500,00 € à titre non reconductible.

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314 -
111 du CASF, à 77 620,09 €.

Soit un forfait journalier de soins de 110,32 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:

Eraiick NIVAUD2
• forfait annuel global de soins 2025: 909 941,04 € (douzième applicable s'élevant à
75 828,42 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 107,77 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SESAME AUTISME
OCCITANIE/EST (300784865) et à l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, le 07 novembre 2024

Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie,
et par délégation,
Le Directeur Départemental,


#signature#
i
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FRANÇAISE pren sant
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Egalité
Praennité1

DECISION TARIFAIRE N°16027 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
ESAT LE MONA - 660004797


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requi s 2024 ;

VU l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312 -1 du même
code ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision ARS Occitanie N°2024 -6136 du 16 oct obre 2024 portant délégation de
signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie;

VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement et
Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT LE MONA (660004797) sise
ROUTE DE FOURQUES 66300 Tordères et gérée par l'entité dénommée SESAME
AUTISME OCCITANI E/EST (300784865);


Considérant
La décision tarifaire initiale n° 11990 en date du 27 juin 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de la structure dénommée ESAT LE
MONA - 660004797


DECIDE

Article 1er A compter du 01/11/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 783 245,30 €, dont 60 264,00 € à titre non reconductible.

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 65 270,44 €.
Le prix de journée est de 84,00 €.


NIVAUD2
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2025: 722 981,30 € (douzième applicable
s'élevant à 60 248,44 €)
• prix de journée de reconduction : 77,54 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
BORDEAUX 33074 dans un délai d'u n mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SESAME AUTISME
OCCITANIE/EST (300784865) et à l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, le 07 novembre 2024

Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie,
et par délégation,
Le Directeur Départemental,


#signature#
i
REPUBLIQUE
FRANÇAISE pren sant
Lien dectare
Egalité
Praennité1

DECISION TARIFAIRE N°16030 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
ESAT LES MICOCOULIERS - 660783002


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mention nées au a du 5° du I de l'article L.312 -1 du même
code ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision ARS Occitanie N°2024 -6136 du 16 octobre 2024 portant délégation de
signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie;


VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement et
Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT LES MICOCOULIERS
(660783002) sise RUE DU STADE 66690 Sorède et gérée par l'entité dénommée
FEDERATION DES APAJH (750050916) ;


Considérant
la décision tarifaire initiale n° 12248 en date du 03 juillet 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de la structure dénommée ESAT LES
MICOCOULIERS -660783002


DECIDE

Article 1er A compter du 01/11/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 1 359 796,03 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :


{
anck NIVAUD2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 223 000,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 019 894,90
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 180 932,63
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 423 827,53
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 1 359 796,03
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 45 050,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 18 981,50
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 1 423 827,53

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 113 316,34 €.
Le prix de journée est de 68,05 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2025: 1 359 796,03 €
(douzième applicable s'élevant à 113 316,34 €)
● prix de journée de reconduction : 68,05 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FEDERATION DES APAJH
(750050916) et à l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, le 07 novembre 2024

Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie,
et par délégation,
Le Directeur Départemental,


#signature#
i
REPUBLIQUE
FRANÇAISE pren sant
Lien dectare
Egalité
Frarerité1

DECISION TARIFAIRE N°16032 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2024 DE IEM GALAXIE - 660786880



Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et servic es relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision ARS Occitanie N°2024 -6136 du 16 octobre 2024 portant délégation de
signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie;

VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut d'éducation
motrice dénommée IEM GALAXIE (660786880) sise 157 AV DE CHARLEMAGNE 66700
Argelès -sur-Mer et gérée par l'entité dénommée USSAP (110786324);


Considérant la décision tarifaire initiale n° 12637 en date du 08 juillet 2024 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée IEM GALAXIE -
660786880



DECIDE


Article 1er A compter du 01/11/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à
5 822 417,26 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :






{
"anck NIVAUD2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 992 791,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 4 503 287,73
- dont CNR -259 725,71
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 513 941,53
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 6 010 020,26
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 5 822 417,26
- dont CNR -259 725,71
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 4 635,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 182 968,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 6 010 020,26

Dépenses exclues du tarif :0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 485 201,44 €. Soit un prix de
journée globalisé de 413,29 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globalisée 2025: 6 082 142,97 €
(douzième applicable s'élevant à 506 845,25 €)
• prix de journée de reconduction de 431,73 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire USSAP (110786324) et à
l'établissement concerné.

Fait à Perpignan, le 07 novembre 2024

Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie,
et par délég ation,
Le Directeur Départemental,


#signature#
i
REPUBLIQUE
FRANÇAISE pren sant
Lien dectare
Egalité
Frarerité1

DECISION TARIFAIRE N°16034 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2024 DE MAS LES EMBRUNS - 660010190



Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requi s 2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision ARS Occitanie N°2024 -6136 du 16 octobre 2024 portant délégation de
signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie;

VU l'autorisation en date du 22/07/2016 de la structure Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.)
dénommée MAS LES EMBRUNS (660010190) sise AV DU PROFESSEUR HENRI
MARY 66290 Cerbère et gérée par l'entité dénommée USSAP (110786324);


Considérant la décision tarifaire initiale n° 12641 en date du 08 juillet 2024 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée MAS LES EMBRUNS
- 660010190



DECIDE



Article 1er A compter du 01/11/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à
7 209 924,45 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :





{
'Tanck NIVAUD2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 1 640 127,35
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 5 349 765,15
- dont CNR 130 341,02
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 830 397,95
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 7 820 290,45
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 7 209 924,45
- dont CNR 17 265,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 540 726,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 69 640,00
dont Reprise d'excédents 50 000,00
TOTAL Recettes 7 820 290,45

Dépenses exclues du tarif :0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 600 827,04 €. Soit un prix de
journée globalisé de 266,93 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globalisée 2025: 7 242 659,45 €
(douzième applicable s'élevant à 603 554,95 €)
• prix de journée de reconduction de 268,14 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire USSAP (110786324) et à
l'établissement concerné.

Fait à Perpignan, le 07 novembre 2024

Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie,
et par délég ation,
Le Directeur Départemental,


#signature#
i
REPUBLIQUE
FRANÇAISE pren sant
Lien dectare
Egalité
Praterité1

DECISION TARIFAIRE N°16037 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2024 DE MAS SOL I MAR - 660786807



Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et servic es relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision ARS Occitanie N°2024 -6136 du 16 octobre 2024 portant délégation de
signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie;

VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Maison d'Accueil
Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS SOL I MAR (660786807) sise ROUTE
DEPARTEMENTALE 914 66650 Banyuls -sur-Mer et gérée par l'entité dénommée USSAP
(110786324);


Considérant la décision tarifaire initiale n° 12640 en date du 08 juillet 2024 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée MAS SOL I MAR -
660786807



DECIDE



Article 1er A compter du 01/11/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à
5 077 322,51 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :




{
anck NIVAUD2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 1 085 689,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 3 745 599,00
- dont CNR 11 510,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 807 305,51
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 5 638 593,51
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 5 077 322,51
- dont CNR 11 510,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 388 440,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 172 831,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 5 638 593,51

Dépenses exclues du tarif :0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 423 110,21 €. Soit un prix de
journée globalisé de 248,71 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globalisée 2025: 5 065 812,51 €
(douzième applicable s'élevant à 422 151,04 €)
• prix de journée de reconduction de 248,14 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire USSAP (110786324) et à
l'établissement concerné.

Fait à Perpignan, le 07 novembre 2024

Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie,
et par délég ation,
Le Directeur Départemental,


#signature#
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liber
Agatice
Fraternité
DIRECTION Régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Direction de l'Ecologie
Arrêté préfectoral n° DREAL-DEP-66-2024-05
portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
pour la construction du collège « La Salanque » de Claire
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L123-19, L.163-1, L163-5, L.411-1,
L.411-2 4°, L.414-11, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son
application ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, préfet
des Pyrénées-orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de
l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national
et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données a
caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de
biodiversité dénommées « dépôt légal de données de biodiversité » ;
VU l'arrêté ministériel du 13 novembre 2024 portant dérogation aux interdictions relatives
à l'outarde canepetiére pour la construction du collège « La Salanque » sur la commune
de Claira;

VU la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du
L.411-1 du code de l'environnement déposée le 30 septembre 2022 par le Conseil
départemental des Pyrénées-Orientales dans le cadre de la construction du collège « La
Salanque » sur la commune de Claira ;
VU le dossier technique relatif à la demande de dérogation aux interdictions concernant
les espèces protégées, établi par la société CRB Environnement en date du 29 mai 2023
et joint à la demande de dérogation du Conseil départemental des Pyrénées-Orientales
VU le rapport d'instruction du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Occitanie en date du 25 juillet 2023 ;
VU l'avis défavorable du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) en date du
13 octobre 2023; |
VU le mémoire en réponse du pétitionnaire aux remarques de l'avis du CNPN transmis en
date du 29 avril 2024 et les réponses complémentaires apportées en date du 8 juillet
2024;
VU la consultation publique réalisée entre le 15 juillet 2024 et le 29 juillet 2024 ;
VU les remarques émises dans le cadre de la consultation publique réalisée entre le 15
juillet 2024 et le 29 juillet 2024 portant en particulier sur le choix d'implantation du
collège et sur les mesures de compensation proposées ;
VU le projet d'arrêté préfectoral porté le 1° août 2024 à la connaissance de l'exploitant ;
VU les observations de l'exploitant formulées dans le courriel du 8 septembre 2024 ;
Considérant que la demande de dérogation concerne 30 espèces de la faune protégée (19
d'oiseaux, 3 d'amphibiens, 6 de reptiles, 1 de mammifères terrestres, 1 d'insecte) et porte sur
la destruction et la perturbation intentionnelle de spécimens et la destruction, l'altération ou
la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de ces espèces ;
Considérant que la construction découle de la nécessité de recalibrer le secteur du collège de
Saint-Laurent de la Salanque qui connaît une situation de sureffectif chronique depuis une di-
zaine d'années ;
Considérant que le secteur de la Salanque est marqué par une forte augmentation démogra-
phique (> 15%) depuis ces dix dernières années ;
Considérant que les projections confirment qu'un statu quo mènerait l'établissement à une si-
tuation permanente au-delà des 900-950 élèves à moyen terme pour le collège de Saint
Laurent de la Salanque;
Considérant que l'extension du collège de Saint Laurent de la Salanque a été exclue pour des
raisons techniques (foncier et plan de gestion des risques d'inondation);
Considérant que le Conseil départemental des Pyrénées-Orientales a la volonté d'avoir des
établissements à « taille humaine » ;
Considérant que l'urbanisation importante des secteurs environnants (Pia, Saint-Estève, Rive-
saltes, Canet...) impactera les capacités d'accueil des collèges existants ;
Considérant que la localisation du collège à Claira vise à pouvoir rééquilibrer les effectifs des
différents collèges autour de 600-750 élèves pour améliorer les conditions d'accueil et donc le
climat scolaire dans ces établissements ;
Considérant que la création de ce collège répond ainsi à des raisons impératives d'intérêt pu-
blic majeur afin de pouvoir accueillir les élèves dans de meilleures conditions ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante alternative à la construction du
collège « La Salanque » après l'étude de plusieurs variantes dont celles envisagées sur les com-
munes du Barcarès et de Saint-Hippolyte en fonction des disponibilités foncières, des zonages
du PLU, de l'accessibilité du site, des risques inondations, des enjeux environnementaux, les
qualités agro-pédologiques des sols... ;

Considérant les remarques émises dans le cadre de la consultation publique réalisée entre le
15 juillet 2024 et le 29 juillet 2024 ;
Considérant que les mesures pour éviter, réduire et compenser les impacts du projet sur les
espèces protégées proposées dans le dossier de demande de dérogation sont reprises et
complétées aux articles ci-dessous en particulier par des mesures de suivi liées à l'évitement
de plants de germandrée arbustive, liées à la phase d'exploitation du collège (gîtes artificiels
et espèces présentes) et une mesure d'accompagnement relative à l'information et à la
sensibilisation des agriculteurs et du public sur la mise en œuvre des bonnes pratiques en
faveur de l'cedicnéme criard ;
Considérant l'avis défavorable du CNPN en date du 13 octobre 2023 ;
Considérant les éléments apportés dans le mémoire en réponse du pétitionnaire aux
remarques de l'avis du CNPN en date du 29 avril 2024 ainsi que les réponses complémentaires
apportées en date du 8 juillet 2024 ;
Considérant que, dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de
répartition naturelle ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTÉ :
Article 1: Bénéficiaire et nature de la dérogation accordée
Le demandeur de la dérogation, dénommé « bénéficiaire » dans le corps du présent arrêté,
est le Conseil départemental des Pyrénées-Orientales dont le siège est sis 24 quai Sadi-Carnot
à Perpignan cedex (66906).
Le demandeur de la dérogation est dénommé « bénéficiaire » dans le corps du présent arrêté.
La dérogation à l'interdiction de détruire, capturer, déplacer les individus, détruire ou altérer
les habitats des espèces protégées est accordée en application.de l'article L.411-2 du code de
l'environnement, aux conditions détaillées ci-après, pour les espèces listées en annexe A.
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect, par le bénéficiaire, des
prescriptions du présent arrêté. Le bénéficiaire prend toutes les mesures nécessaires pour
réduire l'impact de ces chantiers sur l'environnement et met notamment en œuvre les
mesures d'évitement, de réduction voire d'accompagnements appropriés et notamment
celles prescrites aux articles du présent arrêté.
La présente dérogation ne dispense pas le bénéficiaire de solliciter les autres accords ou
autorisations nécessaires.
Article 1.1 : Période de validité
La présente dérogation relative à la construction du collège « La Salanque » est valable à
compter de la date de signature du présent arrêté de dérogation, pendant toute la durée des
travaux (dès la phase préparatoire) et d'exploitation jusqu'à la date de justification de
l'efficacité des mesures compensatoires prescrites ci-après. Les mesures de compensation et
de suivi sont mises en œuvre comme indiquées ci-après.

Cette justification est validée par simple courrier par la DREAL suite a la transmission par le
bénéficiaire d'éléments techniques justifiant de la réalisation de ces mesures compensatoires
sur la période précédemment définie et de l'absence de perte nette en biodiversité liée à la
réalisation de ce projet. L'absence de perte nette de biodiversité est établie lorsque les gains
de biodiversité sont au moins égaux aux pertes de biodiversité engendrées par la totalité de
l'opération autorisée, et ce, afin d'atteindre l'objectif d'équivalence écologique.
La présente dérogation cesse d'avoir effet dans le cas où il s'écoulerait un délai de cinq ans
avant le début des travaux ou si leur mise en œuvre était interrompue pendant deux ans.
Les mesures de compensation et de suivi sont mises en œuvre pour une durée de 50 ans
minimum.
Article 1.2 : Périmètre concerné par cette dérogation
Le plan en annexe B présente la localisation du projet et son périmètre. La superficie du
projet est de 8,6 ha environ. Si des travaux ou autres opérations interviennent en dehors de
ces périmètres les éventuels impacts sur les espèces protégées et/ou leurs habitats ne sont
pas couverts par la présente dérogation. |
Le périmètre de ces travaux comprend :
e les voies pour l'accès aux zones de travaux,
e les emprises relatives aux travaux concernant la construction du collège «La
Salanque »,
e les bases de vie et les aires de stationnement des véhicules,
e les zones de stockage des matériaux et des déchets,
e les zones de stockage de la terre excavée.
Sauf disposition additionnelle mentionnée dans le présent arrêté, les aménagements,
installations, ouvrages et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées,
aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le
dossier joint à la demande d'autorisation déposée par le demandeur.
Article 1.3 : Autorisation spécifique délivrée aux écologues encadrant le chantier
Le présent arrêté vaut autorisation préfectorale en application des articles L.411-1 et L.411-2 du
code de l'environnement pour toute manipulation par les écologues encadrant le chantier
d'une espèce protégée, vivante ou morte, rendue nécessaire dans le cadre de la construction
du collège « La Salanque » à Claira. Cette autorisation vaut en particulier pour le transport,
l'utilisation ou la détention d'espèces protégées dans le cadre du déplacement de spécimens
et, le cas échéant, la réalisation d'analyses lorsque cela ne peut être réalisé sur le terrain ou
lorsqu'une autopsie est nécessaire en cas de doute sur les causes de mortalité. Cette
autorisation ainsi que l'information sur les capacités de conservation des cadavres sont
tenues à la disposition des services de contrôle.
Lorsque des analyses sont réalisées, les cadavres sont transmis à un organisme scientifique ou
détruits suivant les dispositions réglementaires applicables.

Les seules manipulations autorisées, en dehors de l'écologue autorisé, concernent, en cas
d'impérieuse nécessité, l'enlèvement d'un animal blessé pour le conduire sans délai à un
centre de soins ou le remettre à l'Office français de la biodiversité.
Article 2 : Mesure d'évitement des sites à enjeux environnementaux
Une mesure d'évitement stricte, prohibant tout travaux ou stockage de matériaux ou
d'engins, est définie et localisée afin de préserver les enjeux environnements présents sur ces
secteurs : évitement de pieds de germandrée arbustive (E01).
Article 2.1: Évitement de pieds de germandrée arbustive (E01)
Cette mesure vise à préserver les pieds de germandrée arbustive (Teucrium fruticans) présente
dans l'emprise du projet et localisée sur la carte de l'annexe C.
Le bénéficiaire met en ceuvre tous les moyens nécessaires et suffisants pour assurer dans le
temps la préservation de cette espéce. Afin de maintenir des conditions favorables au
développement de l'espèce et d'éviter tout impact lors des travaux, le bénéficiaire maintient
une bande tampon de 10 mètres autour de la zone avec mise en défens par balisage
conformément à l'article 4 de l'annexe 1 du présent arrêté et interdit ce secteur pour éviter le
piétinement ou l'écrasement par les engins motorisés. Le plan de circulation des véhicules
doit prendre en compte cette mise en défens.
Un contrôle régulier est réalisé pour s'assurer du maintien de la mise en défens de chacun des
secteurs à enjeux précédemment visés. Ce contrôle fait l'objet d'une traçabilité formalisée
(date, localisation GPS, constat l'état du balisage, le respect de localisation du balisage, les
mesures prises le cas échéant...).
Le suivi des habitats mis en défens est réalisé à minima pendant 5 ans (n, n+1, n+2, n+3, n+4
avec n l'année de mise en défens). Si les résultats identifient un quelconque impact
défavorable, le bénéficiaire met en œuvre toutes les mesures utiles et nécessaires pour
permettre la restauration de l'espèce considérée sur la zone. Une fiche illustrée précise
différentes informations (date, nombre de pieds, état, photographies, autres constats...).
Le bénéficiaire tient à la disposition des services de contrôle les justificatifs correspondants.
Article 3 : Mesures de préparation et encadrement du chantier
Article 3. : Mesures préalables au chantier
Le bénéficiaire doit mettre en œuvre l'ensemble des mesures techniques détaillées dans le
dossier joint à la demande d'autorisation déposée par le demandeur et complétées par les
mesures suivantes détaillées en annexe 1. Elles prévoient les précautions à prendre pour éviter
la destruction des espèces protégées ou réduire les effets négatifs en ce qui concerne :
i. le balisage des voies d'accès et d'organisation de la circulation et des manœuvres des
engins pour éviter que les engins de chantier ne circulent sur des habitats naturels en
place ;
i. la mise en place de mesures de prévention pour réduire les risques de pollution et de
mesures de lutte adaptées en cas d'incident ;
ii. la gestion des déchets, déblais et remblais ainsi que l'implantation des zones de
stockage dans l'attente de leur élimination vers les filières de traitement autorisées ;
iii. la clôture du périmètre du chantier et le balisage pérenne des zones à enjeu écologique
à protéger ;
iv. le traitement et l'évacuation des gîtes de petites dimensions avant le débroussaillage et
dans les emprises qui ne peuvent être conservés ;

v. les modalités d'abattage des arbres et de débroussaillement permettant d'éviter les
périodes sensibles (reproduction, nidification..) pour les espèces protégées
concernées, de favoriser la dynamique des végétaux liés aux milieux ouverts et de
conserver les bosquets bien étoffés et les zones de pierriers susceptibles de servir de
refuges permanents pour les reptiles et l'ensemble de la petite faune à l'approche des
engins de chantier ;
vi. l'absence d'éclairage ;
vii. le protocole d'élimination, de limitation et de suivi du risque de prolifération des
espèces végétales exotiques envahissantes.
Le tracé des accès doit être cartographié avant le début de travaux.
Les zones de stockage sont localisées au sein des emprises du projet sur les terrains les plus
remaniés. Aucun stockage de terres, gravats, broussailles, même provisoire de courte durée,
ne doit être localisé au pied des arbres.
Article 3.2 : Intervenants sur le chantier
i. Les prestataires de travaux et les équipes de l'entreprise doivent être responsabilisés au
strict respect de ces mesures, en particulier par des pénalités dissuasives incluses dans
les marchés établis avec le bénéficiaire. Le bénéficiaire utilise des documents de
planification environnementale de travaux dans le cadre de la procédure du marché et
de son suivi de chantier: notice de respect de l'environnement (NRE), schéma
d'organisation de la protection et du respect de l'environnement, plan de respect de
l'environnement ou plan d'assurance environnement ou autre documents équivalents.
Ces documents sont intégrés aux dossiers de consultation des entreprises (DCE). Ces
documents doivent pouvoir être révisés au fur et à mesure de l'avancement des
travaux, ceci afin de refléter la réalité de la conduite des travaux du chantier. Le
bénéficiaire doit être en mesure de fournir aux services de contrôle, sur simple demande,
l'ensemble de ces documents.
ii. L'accompagnement des différentes phases de chantier est réalisé, aux frais du
bénéficiaire, par des écologues compétents. Ces derniers sont chargés notamment de
coordonner le chantier sous l'angle environnemental (flore, faune, déchets, prévention
des pollutions), de vérifier la mise en œuvre des prescriptions prévues par les
documents de planification environnementale et les prescriptions relatives au chantier
décrites dans le présent arrêté. L'écologue en charge de la vérification du bon respect
de ces mesures établit un rapport hebdomadaire de ces constats avec les actions
prises en cas de mesure non respectée.
iii. Avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire transmet à la DREAL Occitanie la date
de chantier, le planning des travaux et les coordonnées des écologues retenus (en
précisant les noms des intervenants et leur compétence).
Article 3.3 : Période des travaux
Les travaux de débroussaillement, d'abattage d'arbres, de défrichement ne sont autorisés
qu'entre le 30 septembre et le 15 novembre.
Les travaux de terrassement et de remaniement des premiers horizons du sol sont réalisés
dans la continuité du débroussaillement, de l'abattage d'arbres et du défrichement. S'ils ne
peuvent être réalisés dans la continuité temporelle du débroussaillement, ils doivent être
reportés à l'automne suivant. Les travaux de finalisation des aménagements peuvent quant à
eux être réalisés sans contrainte de calendrier, en intervenant strictement dans les emprises
préalablement terrassées ou décapées et en continuité dans le temps des opérations de
libération des emprises visées ci-dessus.

Article 3.4 : Suivi du chantier
Des écologues compétents sont mandatés par le bénéficiaire pour assurer la bonne mise en
œuvre des mesures d'évitement et de réduction en phase chantier. Ils ont pour mission de
vérifier l'efficacité et la bonne mise en œuvre des mesures visant à protéger l'environnement
par les prestataires de travaux ou les équipes du bénéficiaire. Les suivis par les intervenants en
phase chantier sont à minima les suivants :
e 1 passage, 10 jours avant le démarrage des travaux, afin de baliser les zones
sensibles, repérer les gîtes potentiels, les nids, informer et sensibiliser le
personnel du chantier. Un rapport détaillant les observations et proposant des
recommandations est transmis au bénéficiaire une semaine avant le démarrage
des travaux ;
e un passage hebdomadaire à minima durant les phases d'aménagement (travaux
de débroussaillement..., terrassement, génie civil) et de libération des emprises
foncières. Chaque passage permet de vérifier la conformité du chantier par
rapport aux mesures prescrites En phase critique du chantier sur le plan
environnemental, les écologues doivent être présents sur la durée de cette
phase ;
° un passage régulier, à minima une fois par mois(hors phases les plus
impactantes),
e un passage en milieu de chantier après les travaux de génie civil ;
* un passage à la fin des travaux.
Chaque passage fait l'objet d'un rapport détaillé transmis au bénéficiaire sous un délai de
trois jours après intervention et conservé à disposition des services de contrôle. En fonction
des constats réalisés, l'écologue peut proposer des mesures que le bénéficiaire doit réaliser. Si
ce dernier n'approuve pas les recommandations faites par l'écologue, il doit dûment justifier
son opposition à la réalisation de ces mesures.
Après chaque pluie significative (notamment en cas d'alerte orange météorologique),
l''écologue doit intervenir ponctuellement et rapidement afin de repérer des zones d'eaux
stagnantes (flaques...) pour éviter la colonisation du chantier par des amphibiens pionniers. Il
doit par ailleurs s'assurer que les ornières sont régulièrement rebouchées afin d'éviter de créer
un habitat favorable aux amphibiens. Le sauvetage des amphibiens présents est réalisé par un
écologue compétent en réduisant autant que possible la manipulation des individus et en
utilisant le protocole d'hygiène de la Société herpétologique de France. Le bénéficiaire met
en place une traçabilité illustrée de ces opérations (date, nombre d'individus récupérés,
espèce, lieu de relacher...).
Si la présence de faune est constatée, elle est capturée et relâchée (via des caisses de
déplacement adaptées à l'espèce protégée découverte) à proximité, dans un habitat
favorable et sans risque. Toute faune en détresse est amenée au centre de sauvegarde de la
faune sauvage. Un rapport de tous les individus trouvés est réalisé et mis à la disposition sur
simple de demande des services de contrôle.
Dans le cas où une espèce protégée était repérée alors qu'elle n'a pas été préalablement
identifiée dans le dossier initial ou si un problème sur l'environnement était soulevé lors de
ces suivis, les intervenants informent immédiatement le bénéficiaire. Ce dernier transmet
dans les meilleurs délais à la DREAL Occitanie cette information, les solutions appropriées à
mettre en place ainsi que le calendrier associé.

Article 4 : Mesures encadrant la phase d'exploitation
Le bénéficiaire doit mettre en œuvre l'ensemble des mesures techniques détaillées dans le
dossier joint à la demande de dérogation déposée par le demandeur et complétées par les
mesures suivantes détaillées en annexe 2. Elles prévoient les précautions à prendre pour éviter
la destruction des espèces protégées ou réduire les effets négatifs pendant la phase
d'exploitation, et notamment:
i. un protocole d'entretien de la végétation qui préserve. pour la faune les périodes de
quiétude des périodes printanières et estivales ;
ii. l'adaptation des éclairages publics à la faune du site et aux usages prévus ;
iii. un suivi des espèces exotiques envahissantes sur la zone traitée pendant le chantier ;
iv. la création de gîtes en faveur de la faune terrestre locale.
Un rapport est rédigé lors de chaque opération afin de décrire les opérations réalisées et de
les cartographier. Ces documents sont mis à disposition, dès leur rédaction, sur simple
demande de l'agent en charge du contrôle.
Article 5 : Objectifs des mesures de compensation
En raison des incidences résiduelles avérées ou potentiellement significatives sur les popula-
tions locales notamment de reptiles, d'oiseaux, de chiroptères et de mammifères terrestres,
des mesures de compensation sont mises en place :
e MC01: Désartificialisation des sols,
e MCO02: Eradication des espèces exotiques envahissantes,
s MCO03 : Nettoyage et limitation de l'accès au site,
« MCO4: Restauration des milieux ouverts,
e __ MCOS : Entretien des habitats par pastoralisme,
e MCO6: Création de gites en faveur de l'herpétofaune,
e MCO7: Création de mares.
L'objectif de ces mesures compensatoires consiste a favoriser l'accueil des populations locales
de reptiles (lézard ocellé, psammodrome d'Edwards, couleuvre de Montpellier), des insectes
(magicienne dentelée...) et de l'avifaune (cochevis huppé, pipit rousseline, fauvette mélanocé-
phale, linotte mélodieuse...) sur les parcelles retenues, notamment en désimperméabilisant
des sols, en ouvrant les milieux et en créant des gîtes et habitats favorables à l'herpétofaune
principalement.
Les justificatifs démontrant que les mesures de compensation et de suivi sont engagées au
plus tard au début du chantier sont transmis à la DREAL Occitanie au plus tard un mois après
le démarrage dudit chantier.
Article 51 : Localisation des parcelles relatives aux mesures de compensation
Les terrains identifiés pour la compensation sont les parcelles suivantes sur la commune
Rivesaltes et Tautavel :
Numé Superficie de | Superficie concernée par les
uméro £ à hasCommunes d la parcelle (en | mesures compensatoires (en | Propriétairee parcelleha) ha)
Rivesaltes F311 15,0914 15,0914 Conseil
Tautavel AT18 22,2827 64146 Departementaldes Pyrénées-
A122 1,6412 0,8194 Orientales
A148 121439 2,8991

A38 2,8715 0,4586
BW67 14,8436 : 8,3086
Soit au total 68,8743 33,9917
La carte de localisation de ces parcelles de compensation est présentée en annexe D.
Article 5.2 : Maîtrise foncière des parcelles relatives aux mesures de compensation
Les mesures de compensation sont réalisées sur les parcelles listées ci-dessus pour lesquelles
le bénéficiaire doit disposer de la maîtrise foncière avant le démarrage des travaux pour la
construction du collège « La Salanque ».
Cette maîtrise foncière pour une durée minimale de 50 ans passe soit par l'acquisition des
parcelles au profit d'une structure reconnue dans la gestion et la conservation des sites
naturels, soit par le conventionnement en Obligation Réelle Environnementale (ORE), soit par
un bail emphytéotique avec le même type de structure.
Le démarrage des travaux ne peut être effectué qu'après réception par la DREAL Occitanie de
l'intégralité des documents (acte de vente, ORE ou bail signé par toutes les parties...) justifiant
de la maîtrise foncière des parcelles relatives aux mesures de compensation.
Article 5.3 : Description des mesures de compensation
Le bénéficiaire doit communiquer, avant le démarrage des travaux pour la construction du
collège « La Salanque », l'avis écrit de l'animateur du site Natura 2000 sur les mesures de
compensation prévues dans le cadre du présent arrêté préfectoral.
Article 5.31 : Désartificialisation des sols (MCO1)
Cette mesure vise à retirer l'enrobé ou les graviers présents sur un 1,5 ha à minima de la
parcelle 311 (Rivesaltes). Cette mesure est localisée en annexe E.
Les déchets sont évacués vers des installations dûment autorisées. La traçabilité de ces
opérations est réalisée (bordereaux de suivi des déchets...).
Lorsque ces éléments sont retirés, le second objectif est de créer 1,5 ha à minima de pelouses
sèches.
Afin de vérifier l'efficacité de cette mesure et de l'atteinte des objectifs visés ci-dessus, est réali-
sé pendant 50 ans: |
e le suivi de l'état de conservation des habitats, la fréquence et les indicateurs décrits a
l'article 2 de l'annexe 3,
e le suivi des oiseaux, des reptiles, des amphibiens et des orthoptères selon les protocoles,
la fréquence et les indicateurs décrits aux articles 3 à 6 de l'annexe 3.
Ces suivis permettent d'évaluer la surface de l'habitat pelouses sèches ainsi que la présence
des espèces protégées inféodées aux milieux ouverts secs et visées par la présente déroga-
tion.
Article 5.3.2 : Eradication des espèces exotiques envahissantes (MCO2)
Cette mesure vise l'élimination notamment des canniers sur les parcelles de compensation de
Rivesaltes (cf. annexe F) et de Tautavel.
Les modalités à mettre en œuvre pour l'élimination des espèces exotiques envahissantes sont
les mêmes que celles prescrites à l'article 9 de l'annexe 1 (carte de localisation des espèces
exotiques envahissantes pour les parcelles de compensation de Tautavel).
Afin de vérifier l'efficacité de cette mesure et de l'atteinte des objectifs visés ci-dessus, est
réalisé pendant 50 ans, un suivi de l'absence de réapparition des pieds d'espèces exotiques
envahissantes annuellement pendant 5 ans puis tous les 2 ans. Par ailleurs, des opérations
d'éradication des pieds d'espèces exotiques envahissantes sont mises en œuvre parallèle si
nécessaire.

Article 5.3.3 : Nettoyage et limitation de l'accès au site (MCO3)
Cette mesure consiste à éliminer les déchets présents sur les parcelles de Compensation de Ri-
vesaltes et de Tautavel et de les clôturer selon les modalités prévues à l'article 3 de l'annexe 2.
Les déchets sont évacués vers des installations dûment autorisées. La traçabilité de ces opéra-
tions est réalisée (bordereaux de suivi des déchets...).
Article 5.3.4 : Restauration des milieux ouverts (MC04)
Cette mesure a pour objectif de débroussailler mécaniquement et bücheronner à à la main 21,9
ha : 3 ha de fourrés denses (nord parcelle F311) à Rivesaltes et 18,9 ha de garrigue à Tautavel
(cf. annexe G). Cette mesure vise à être favorables notamment aux espèces protégées d'oi-
seaux des espaces semi-ouverts et aux reptiles visées dans la présente dérogation (notam-
ment le lézard ocellé, le psammodrome d'Edwards, la Magicienne dentelée, le cochevis hup-
pé, l'outarde canepetière, la pie-grièche à tête rousse, la fauvette à lunettes, le cochevis de
Thékla).
L'objectif d'ouverture des milieux est pour :
e le site de Rivesaltes de 50% de l'espace tout en laissant des îlots afin de que des
pelouses sèches types pelouses à brachypodes rameux se développent. Tous les pins
devront étre coupés: seuls sont conservés les oliviers, les amandiers ou les pins a
cavités.
e le site de Tautavel de 60 à 80 % de l'espace afin dé conserver les bosquets de buissons.
Les résineux sont retirés.
L'objectif après coupe est de reconstituer des pelouses sèches de type pelouses à brachy-
podes rameux.
Le débroussaillage et l'abattage d'arbres sont réalisés selon les modalités des articles 6 et 8 de
l'annexe 1. La strate herbacée ne doit pas être tondue au ras du sol. Le débroussaillage
d'entretien est réalisé de manière alvéolaire (conservation d'ilots de bosquets bien étoffés
favorables par exemple à la petite faune...).
Le débroussaillage est prévu à la fréquence suivante : T+1, +T2, T+3, T+5, T+7, T+10, T+15, T+20,
T+25, T+35, T+40, T+45, T+50.
Afin de vérifier l'efficacité de cette mesure et de l'atteinte des objectifs visés ci-dessus, est réali-
sé pendant 50 ans, le suivi des oiseaux, des reptiles et des orthoptères selon les protocoles, la
fréquence et les indicateurs décrits aux articles 3 à 6 de l'annexe 3.
Ces suivis permettent d'évaluer le degré de restauration des milieux ouverts.
Article 5.3.5 : Entretien des habitats par pastoralisme (MCOS)
Cette mesure prévoit l'entretien des milieux ouverts visés par la mesure MCO4 par des trou-
peaux d'ovins.
Un entretien pastoral sur tout ou partie du site est réalisé pour l'entretien des surfaces végéta-
lisées car il permet un maintien et/ou une réouverture du milieu de manière douce et hétéro-
gène, en continuité avec les pratiques traditionnelles régionales. La gestion pastorale est me-
née de manière extensive (moins de 0,3 UGB / ha /an). La pression de passage est de 30 mou-
tons maximum/ha sur 20 jours.
L'usage de produits antiparasitaires sur le bétail est à proscrire car ces substances sont recon-
nues pour avoir un effet néfaste sur l'entomofaune coprophage, qui est la proie de nom-
breuses espèces d'oiseaux, de chiroptères et de reptiles patrimoniaux. La réalisation de cinq
coprologies est réalisée de manière inopinée 2 fois par an sur site pour rechercher des sub-
stances nocives (ivermectine entre autres). Les résultats sont tracés. En cas de dépassement
des seuils autorisés, des mesures correctives sont mises en place sous 2 mois.
Le volet éco-pastoral mis en place comprend un diagnostic des potentialités pastorales du
site après la réouverture du milieu et des usages actuels déjà en place ainsi que le recense-
ment des projets pastoraux à proximité du site. Un contrat de mise à disposition du foncier à

l'éleveur retenu est mis en place avec un cahier des charges agro-environnemental strict per-
mettant de répondre aux objectifs écologiques visés par ci-dessus. Un suivi des pratiques de
'éleveur est réalisé avec production d'un bilan périodique annuel (bilan des pratiques, effets
sur le milieu, suivis d'indicateurs sur la végétation), permettant un ajustement du plan de ges-
tion éco pastoral.
Les milieux sont clôturés en fonction des besoins par l'éleveur en prenant en compte les ca-
ractéristiques des poteaux de clôture visés à l'article 3 de l'annexe 2. Le type de clôture (fixe
ou mobile) est défini dans le cadre du plan de gestion. Si d'autres aménagements pastoraux
sont nécessaires (nouvelles pratiques...), ils doivent être analysés afin que les impacts résiduels
associés soient nuls. Un rapport écrit doit présenter ces différents éléments.
Article 5.3.6 : Création de gîtes en faveur de l'herpétofaune (MC06)
Cette mesure vise à accroître l'habitabilité pour la faune des parcelles de Tautavel au bénéfice
de l'herpétofaune, et notamment du lézard ocellé, des micromammiféres et de l'entomo-
faune.
Sur le site de Tautavel, un état des lieux des murets existants est réalisé. Il permet en particu-
lier de déterminer les murets à restaurer selon des techniques permettant de créer un habitat
favorable aux reptiles.
Cette mesure est localisée sur la parcelle de compensation de Rivesaltes (cf. annexe H). Une
carte de localisation plus précise des gîtes est réalisée dès qu'ils sont créés.
Les gîtes créés sont des pierriers et des hibernaculums. Leur construction est à réaliser entre
novembre et mars avant la fin du chantier.
L'écologue expert en herpétofaune doit définir les types de gîtes (pierriers...) et
hibernaculums à créer et justifier leur nombre et leur localisation. Sont toutefois créés à
minima 20 pierriers en faveur de l'herpétofaune et des hérissons ainsi que 4 hibernaculums
situés à proximité des pierriers pour créer un réseau de gîtes.
Les gîtes sont réalisés selon les modalités prévues à l'article 5 de l'annexe 2 du présent arrêté.
L'entretien et les modalités de suivi sont fixés par l'article 5 de l'annexe 2 du présent arrêté, la
fréquence de suivi par l'article 1 de l'annexe 3 et les indicateurs de suivi et d'objectifs définis
par les articles 5 de l'annexe 2 et 4 de l'annexe 3.
Article 5.3.7 : Création de mares (MCO?7)
Cette mesure a pour objectif de créer mares type lavognes afin de pouvoir abreuver les
troupeaux venant pâturer et de permettre la reproduction des amphibiens. Une mare est
localisée sur chaque secteur de compensation (cf. annexe I). Le bénéficiaire doit justifier
l'emplacement des mares créées afin que ces dernières ne soient pas asséchées sur de trop
longues périodes eu égard aux températures qui sévissent dans les Pyrénées-Orientales. Leur
création est à réaliser entre le 15 août et le 15 novembre.
Les mares créées sont situées principalement dans un lieu ensoleillé ou dans des zones mi-
ombre (2/3 soleil et 1/3 ombre) et localisées dans un endroit où la topographie permet la ré-
cupération naturelle des eaux pluviales. Elles présentent également les caractéristiques sui-
vantes :
e une bonne étanchéité afin d'assurer l'imperméabilisation ;
°__une surface suffisante notamment pour l'adaptation des amphibiens présents (120m?
soit 10 m*12 m);
« des profondeurs diversifiées (gradient de profondeur) pour favoriser une plus grande
diversité de conditions de vie ;
e des berges stabilisées et en pente douce (entre 5% et 12°%) permettant aux spécimens de
sortir sans encombre de la mare (éviter les noyades) ;
* des profils de berge diversifiés via des techniques adaptées sont essentiels à la circulation
des espèces

+ unimpluvium afin d'optimiser un remplissage par les eaux pluviales .
Les matériaux de terrassement sont réutilisés pour constituer une butte en périphérie de la mare.
L'entretien des mares est réalisé annuellement pendant 50 ans entre octobre et février (vérifica-
tion de la fonctionnalité de la mare, du développement des plantes aquatiques, retrait des végé-
taux morts, supprimer les éventuelles plantes envahissantes, curage de la mare si couche de vase
trop épaisse en conservant l'étanchéité de la mare...). L'utilisation de produits chimiques est pros-
crite.
Une fiche de suivi (date de passage, constats, travaux réalisés, photographies...) est rédigée après
chaque passage. Ces documents sont mis à disposition de l'agent en charge du contrôle.
Afin de vérifier l'efficacité de cette mesure et de l'atteinte des objectifs visés ci-dessus, est réali-
sé pendant 50 ans le suivi des amphibiens et des orthoptères selon les modalités, la fréquence et
les indicateurs décrits aux articles 5 et 6 de l'annexe 3. Ce suivi permet d'évaluer la reproduc-
tion des amphibiens et l'évolution des populations présentes pour les espèces visées par la
présente dérogation.
Article 5.4 : Gestion et suivi des mesures compensatoires
Pour la gestion des parcelles compensatoires le bénéficiaire s'engage à conventionner, au plus
tard six mois après la date de signature du présent arrêté, avec une structure reconnue dans la
gestion et la conservation de sites naturels ou la restauration des fonctionnalités écologiques,
en assurant la prise en charge de l'intégralité des coûts afférents à cette gestion. Le plan de
gestion est transmis pour validation à la DREAL Occitanie au plus tard six mois avant le
démarrage des travaux relatifs à la construction du collège « La Salanque » et doit :
i. comprendre un état des lieux écologique des parcelles de compensation, avec mise en
œuvre d'inventaires de terrain en période appropriée pour relever les enjeux écolo-
giques (inventaires printaniers et estivaux) selon les modalités d'inventaires indiquées
dans le présent arrêté,
ii. préciser plus finement les objectifs de gestion à court, moyen et long terme des me-
sures de compensation prescrites dans le présent arrêté préfectoral afin d'apporter
une plus-value significative aux populations d'espèces protégées notamment celles vi-
sées par la présente dérogation,
ii. décrire plus précisément les mesures de compensation prescrites dans le présent arré-
té préfectoral afin de répondre aux objectifs visés pour chaque mesure de compensa-
tion,
iv. planifier les actions déjà prescrites permettant de répondre à chaque objectif,
v. préciser les indicateurs d'objectifs décrits dans le présent arrêté préfectoral ou propo-
ser éventuellement des indicateurs complémentaires permettant de démonter l'effica-
cité des mesures mises en place.
Pour le suivi des mesures compensatoires, le bénéficiaire s'engage mettre en place un comité
de pilotage qui réunit à minima tous les 5 ans la structure gestionnaire, les différentes struc-
tures impliquées dans le projet (bénéficiaire...), les écologues compétents et les services de
l'État.
Article 5.5 : Suivi des mesures compensatoires
Les suivis floristiques et d'espèces prévus au titre du présent arrêté sont réalisés suivant le
principe BACI (Before — After - Control - Impact) selon des protocoles standardisés. Ces pro-
tocoles sont utilisés pour déterminer l'état initial des parcelles puis strictement respectés et
reproduits pour les opérations de suivi naturaliste des parcelles compensatoires et témoins.
L'état initial des parcelles de compensation est réalisé avant toute action d'ouverture des mi-
lieux ou autre car il correspond à l'état initial (T+0). Il permet ainsi de comparer, grâce au prin-

cipe BACI, les résultats obtenus lors de suivis après l'application des mesures de gestion mises
en œuvre pour atteindre les objectifs visés et de déterminer l'efficacité de ces mesures.
Des indicateurs de suivi adaptés aux habitats et aux espèces concernées sont définis au
préalable pour établir l'efficacité des mesures.
Les modalités de suivi des différents groupes taxonomiques sont décrites en annexe 3.
Article 5.6 : Bilan des mesures de compensation
Le plan de gestion est révisé tous les 5 ans jusqu'au terme de la durée de la compensation. En
cas de non atteinte des objectifs il prévoit des mesures correctives.
Les bilans sont effectués et transmis à la DREAL Occitanie tous les ans. Ils présentent les
résultats observés in situ par groupe taxonomique mais également les limites des méthodes
utilisées, les difficultés rencontrées, les évolutions souhaitables et les adaptations éventuelles
à mettre en œuvre/mise en place pour atteindre les objectifs fixés. Chaque bilan intègre les
conclusions des bilans qui le précèdent en les analysant, et ce, afin d'obtenir un historique
détaillé et de démontrer une évaluation du gain écologique. S'il n'y a pas de gain écologique,
de nouvelles mesures appropriées et correctement dimensionnées permettant d'atteindre les
objectifs visés sont proposées sous 3 mois après ce constat. Afin d'atteindre les objectifs
initiaux, les mesures nécessaires sont mises en œuvre sous 6 mois après ce constat et la durée
de leur suivi est poursuivi autant que nécessaire jusqu'à l'obtention de l'atteinte du gain
écologique pour les objectifs fixés.
A l'échéance des mesures de compensation, un bilan final est rédigé. Le bénéficiaire fournit
des éléments suffisants justifiant de l'absence de perte nette de la biodiversité due à son
projet, voire de l'existence d'un gain écologique créé par la mise en place de ces mesures
compensatoires, au-delà du délai compensatoire. L'absence de gain écologique constaté est
traité comme dans le paragraphe précédent.
Les différents bilans sont transmis au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL,
deux mois avant la date du comité de pilotage de l'année concernée par l'échéance
quinquennale.
Article 5.7 : Mise en place de nichoirs spécifiques pour les oiseaux cavicoles et semi-cavicoles
(MAO2)
L'objectif de cette mesure est de favoriser la fréquentation de l'emprise du collège par les
moineaux domestiques et les moineaux friquet ainsi que par les espèces semi-cavicoles
(notamment rougequeue noir, bergeronnette grise) en y installant des nichoirs adaptés
L'écologue expert en avifaune doit définir les types de nichoirs à installer et justifier leur
nombre et leur localisation (cf. annexe J). Une carte de localisation plus précise des nichoirs
est réalisée dès qu'ils sont positionnés. Sont toutefois installés à minima 12 nichoirs pour les
moineaux, 2 nichoirs semi-ouverts et 1 nichoir à huppe fasciée en période hivernale avant la
reproduction de ces espèces.
Adaptés aux moineaux domestiques et aux moineaux friquet, les nichoirs fermés et de type
colonie « boite aux lettres » avec 3 nichoirs en 1, orientés à l'Est sont posés sous les toitures
des bâtiments du collège, à plus de 2 mètres de hauteur.
Adaptés aux espèces semi-cavicoles, les nichoirs orientés à l'Est sont installés dans des
secteurs peu fréquentés, sur les toitures des bâtiments du collège, à plus de 5 mètres de
hauteur.
Adapté à la huppe fasciée, le nichoir orienté au Sud-est est installé dans des secteurs peu
fréquentés, sur la toiture des bâtiments du collège, à plus de 5 mètres de hauteur.
Les différents nichoirs de préférence en béton de bois doivent être sans accès directs depuis
une branche pour les prédateurs et disposés de sorte à éviter les vents dominants. Ils sont
numérotés afin de faciliter l'entretien et le suivi des populations.

S'il s'avère nécessaire, le nettoyage des nichoirs artificiels et des planches les accompagnants
est à prévoir tous les ans ou à une fréquence suffisante qui est justifiée pendant 50 ans entre
le 1er octobre et le 1er mars, à la période la moins impactante pour les espèces visées.
Si une dégradation est constatée sur ces nichoirs, les actions de réparation nécessaires sont
mises en place dans les deux mois. Si un nichoir est tombé, il est remplacé dans le même
délai.
Les constats relevés lors des visites de contrôle/entretien font l'objet d'une traçabilité
formalisée (date, numéro du gîte, localisation GPS, constat (bon état/détérioration, le: cas
échéant type de détérioration, date de la réparation, type de réparation, photos...) selon la
fréquence définie.
Le bénéficiaire tient à la disposition sur simple demande de l'agent de contrôle, les
plans/cartes, calendriers et justificatifs (date des travaux, étapes du chantier, photographies...)
correspondants à la réalisation de mesures visées ci-dessus.
Afin de vérifier l'efficacité de cette mesure et de l'atteinte des objectifs visés ci-dessus, sont
réalisés pendant 50 ans:
e Un suivi de la fréquentation des nichoirs dès leur installation,
e Un suivi de l'avifaune selon le protocole décrit à l'article 3 de l'annexe 3.
Ce suivi permet d'évaluer le taux de nidification des espèces ciblées au sein des nichoirs ainsi
que l'augmentation de la présence des espèces cibles visées dans l'objectif de la mesure.
Une fiche illustrée (photo) par «nichoir artificiel » précise différentes - informations (date,
numéro du nichoir, présence/absence d'oiseaux (espèce), indice de présence, autres
constats...).
En cas de la mise en évidence de la non-efficacité de la mesure au bout de 5 ans de suivi, les
nichoirs artificiels seront déplacés dans des secteurs plus appropriés définis par l'ornitho-
logue. Un nouveau cycle de suivi se met alors en place.
Les résultats de suivis sont transmis 4 la DREAL et au Conseil scientifique régional du
patrimoine naturel (CSRPN).
Le bénéficiaire tient à la disposition de l'agent en charge du contrôle l'ensemble des justifica-
tifs correspondants.
Article 5.8 : Mise en place de gîtes à chiroptères (MAO3)
L'objectif de cette mesure est de renforcer les capacités d'accueil pour les chiroptères dont
la noctule de Leisler, l'oreillard gris, la pipistrelle commune, la pipistrelle de Kuhl, la pipistrelle
pygmée, la sérotine commune et le vespère de Savi.
L'écologue chiroptérolologue doit définir les types de nichoirs à installer et justifier leur
nombre et leur localisation. Une carte de localisation précise des gîtes est réalisée dès qu'ils
sont positionnés. Sont toutefois installés à minima 10 gîtes sur des arbres ou sur les façades
des bâtiments du collège.
Les gîtes artificiels sont installés en hiver ou en début de printemps (au moins 2 à 6 semaines
avant leur sortie d'hibernation) et numérotés afin de faciliter l'entretien et le suivi des
populations.
Ils sont conçus et installés selon les bonnes pratiques en vigueur (avec éventuellement
plusieurs loges permettant d'avoir une température intérieure stable, à une hauteur minimale
de 3 m, suspendu au-dessus du vide pour écarter tout risque de prédation, de préférence
sous des avant-toits, bien fixés pour ne pas qu'ils balancent avec le vent sans blesser les arbres
supports le cas échéant, espace aérien libre devant le gîte, sans accès directs depuis une
branche pour les prédateurs...). L'exposition aux vents et pluies dominantes n'est pas retenue.
Ces gîtes sont positionnés en couronne sur un même arbre (2 à 3) pour les colonies.
Les gîtes ne sont pas peints avec des substances toxiques, dangereuses pour l'environnement
ou perturbatrices endocriniennes.

Le nettoyage des gites est 4 prévoir si nécessaire tous les ans pendant 50 ans entre septembre
et octobre (aprés la reproduction). Si une dégradation est constatée sur ces gites, les actions
de réparation nécessaires sont mises en place dans les deux mois. Si un gîte est tombé, il est
remplacé dans le même délai. Les constats relevés lors des visites de contrôle/entretien font
l'objet d'une traçabilité formalisée (date, numéro du gîte, localisation GPS, constat (bon
état/détérioration, le cas échéant type de détérioration, date de la réparation, type de
réparation...) selon la fréquence définie.
Le bénéficiaire tient à la disposition sur simple demande de l'agent de contrôle, les
plans/cartes, calendriers et justificatifs (date des travaux, étapes du chantier, photographies...)
correspondants à la réalisation de mesures visées ci-dessus. Afin de vérifier l'efficacité de
cette mesure et de l'atteinte des objectifs visés ci-dessus, sont réalisés pendant 50 ans:
e le suivi de la fréquentation des gîtes
e le suivi des chiroptères selon les protocoles décrits à l'article 8 de l'annexe 3.
Une fiche illustrée (photo) par « gîte artificiel » précise différentes informations (date, numéro
du gîte, présence/absence de chiroptères (espèce), indice de présence, autres constats...). Ces
fiches et protocole sont mis à disposition de l'agent en charge du contrôle sur simple
demande. En cas de la mise en évidence de la non-efficacité de la mesure au bout de 5 ans de
suivi, les gîtes artificiels seront déplacés dans des secteurs plus appropriés définis par le
chiroptérologue. Un nouveau cycle de suivi se met alors en place.
Article 5.9 : Acquisition de connaissance sur l'œdicnème criard sur la commune de Tautavel
Le bénéficiaire, avec l'appui du Conservatoire d'espaces naturels (CEN) Occitanie, réalise un
travail d'acquisition de données afin de connaitre le comportement de l'œdicnème criard sur
la commune de Tautavel pendant 12 mois minimum.
Le protocole de suivi est validé avec le CEFE-CNRS.
Les résultats de suivi sont intégrés dans des bilans annuels (cartographie de présence de l'es-
pèce...) transmis au CEFE-CNRS et à la DREAL. En fonction des résultats obtenus, un plan d'ac-
tions est rédigé et transmis aux collectivités du territoire autour de Tautavel.
Article 5.10 : Information et de sensibilisation des agriculteurs et du public aux bonnes pratiques
à mettre en œuvre en faveur de I'cedicnéme criard
Le bénéficiaire, avec l'appui de la Chambre d'agriculture des Pyrénées-Orientales et du CEFE-
CNRS, met en place deux fois par an des campagnes d'information et de sensibilisation des
agriculteurs et du public sur les bonnes pratiques à mettre en œuvre en faveur de l'œdic-
nème criard (période de reproduction en lien avec le passage des engins dans les cultures
afin de ne pas écraser les œufs ou les oisillons, bandes enherbées non traitées en périphérie
des parcelles...) à minima sur les communes de Claira, Rivesaltes et Tautavel.
Cette information et sensibilisation est faite lors de réunions, de conférences, de journées
sur le terrain, de publicités dans les journaux locaux ou spécialisés.
La première information est faite à minima un mois avant le début de la reproduction de
cette espèce. La deuxième se tient à l'automne et permet de faire un bilan avec les agricul-
teurs locaux. Ce bilan présente notamment les dates d'information, le contenu succinct pré-
senté, le nombre d'agriculteurs ayant suivi les recommandations, les difficultés rencontrées,
les retours d'expérience à prendre en compte. Ces informations sont communiquées an-
nuellement à la DREAL Occitanie.
Article 6 : Suivi et bilan des mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement
Les bilans sont effectués et transmis à la DREAL Occitanie tous les 6 mois. Ils présentent les
résultats observés in situ mais également les limites des méthodes utilisées, les difficultés
rencontrées, les évolutions souhaitables et les adaptations éventuelles a mettre en
œuvre/mise en place pour atteindre les objectifs fixés. Chaque bilan intègre les conclusions
des bilans qui le précèdent en les analysant, et ce, afin d'obtenir un historique détaillé et de
démontrer une évaluation du gain écologique. S'il n'y a pas de gain écologique, des mesures

sont proposées sous 3 mois aprés ce constat. Afin d'atteindre les objectifs initiaux, les
mesures nécessaires sont mises en ceuvre sous 6 mois aprés ce constat.
Article 7: Mesures correctives et complémentaires
Si les suivis prévus par le présent arrété mettent en évidence une insuffisance des mesures
prescrites pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espéces protégées
concernées, le bénéficiaire sera tenu de proposer a la DREAL Occitanie des mesures
correctives et des mesures compensatoires complémentaires. Le préfet fixera, s'il y a lieu, des
prescriptions complémentaires.
Article 8 : Cartographie des parcelles compensatoires et transmission des données
Article 8.1 : Cartographie des mesures de gestion compensatoire
Le bénéficiaire de la présente dérogation fournit à la DREAL Occitanie les éléments
nécessaires au respect des dispositions de l'article L163-5 du Code de l'Environnement. II
transmet un mois avant le début des travaux le fichier au format zip des mesures
compensatoires incluant la compression des fichiers shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj, issu du fichier
gabarit QGIS disponible sur le site internet https://www.occitanie.developpement-
durable.gouv.fr/geomce-systeme-national-d-information-geographique-a24617htmil. Il y ajoute
également les mesures d'évitement et de réduction pouvant être cartographiées.
Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par
le pétitionnaire au terme de la réalisation des mesures compensatoires prescrites.
Article 8.2 : Transmission des données
Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises aux
gestionnaires du réseau du système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP)
en Occitanie et aux opérateurs des plans nationaux d'action (PNA) des espèces concernées,
en utilisant Un format informatique d'échange permettant leur intégration dans les bases de
données existantes. Les données sont également transmises au système national Dépobio.
Le bénéficiaire justifie à la DREAL Occitanie l'accomplissement de ces formalités avant
l'engagement des travaux pour les données récoltées à cette date.
Article 9 : Incidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer aux services de l'État mentionnés à l'article 9, dès qu'il en
a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou
activités faisant l'objet de la présente dérogation, qui seraient de nature à porter atteinte aux
espèces protégées. S'il est fait état d'un cas de mortalité avéré d'un individu d'une espèce
protégée menacée ou quasi menacée (catégories NT, VU, EN, CR) suivant la liste rouge UICN
nationale ou régionale de catégorie rédhibitoire, très fort ou fort, le bénéficiaire déclare cette
mortalité sous 48 heures ouvrées en transmettant la fiche d'incident dont le modèle est
téléchargeable sur le site internet de la DREAL Occitanie.
Article 10 : Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté font l'objet de contrôle par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement. Ces agents et ceux des services mentionnés à l'article 11 ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente dérogation, dans les
conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Le non-respect du
présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 11 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent arrété est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administra-
tif territorialement compétent dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil
des actes administratifs, par courrier. ou par l'application informatique « Télérecours ci-
toyens », accessible par le lien www.telerecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant le préfet des Pyrénées-
Orientales, ou un recours hiérarchique devant le ministre chargé de la transition écologique,
de l'énergie, du climat et de la prévention des risques à la direction générale de
l'aménagement, du logement et de la nature sise Tour Séquoia, 92055 La Défense CEDEX.
Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, le silence gardé pendant deux mois valant rejet de la demande.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement Occitanie, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant
du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Conseil départemental des Pyrénées-
Orientales.
Fait à Perpignan, le AX | A4 | Rony
Z-Le pr fet,
Thierry BONNIER

ANNEXES
Annexe 1: Prescriptions relatives a la phase chantier |
Annexe 2 : Prescriptions relatives à la phase d'exploitation
Annexe 3 : Prescriptions relatives aux modalités de suivi
Annexe A : Liste des espèces protégées concernées par la présente dérogation
Annexe B : Cartes de localisation du périmètre du collège « La Salanque »
Annexe C : Carte de localisation de la mesure d'évitement E01
Annexe D : Carte de localisation des parcelles de compensation
Annexe E : Carte de localisation de la mesure de désimperméabilisation (MCO1)
Annexe F : Carte de localisation de la mesure d'éradication des espèces exotiques envahis-
santes (MCQ2) à Rivesaltes :
Annexe G : Carte de localisation de la mesure de restauration des milieux ouverts (MCO4)
Annexe H : Carte de localisation des gîtes créés en faveur de I' herpétofaune (MCO06)
Annexe I : Carte de localisation des mares créées (MCO7)
Annexe J : Carte de localisation des nichoirs créés (MA02)
Annexe K : Carte de localisation des gîtes créés en faveur dela faune terrestre locale
(mesure de réduction)
Annexe L: Fiches relatives au retour d'expérience sur la gestion des milieux favorables au lé-
zard ocellé et sur la mise en œuvre ches mesures compensatoires en faveur du Lé-
zard ocellé

Annexe 1. Prescriptions relatives aux modalités de réalisation des travaux
pendant la phase chantier
Article 1: Voies d'accès et circulation des engins
Les voies empruntées pour accéder au chantier sont préférentiellement les chaussées déjà
existantes. Le plan de circulation des véhicules est organisé pour éviter que les engins de
chantier ne circulent sur des habitats naturels en place mais uniquement sur des voies amé-
nagées. Ces voies sont clairement identifiées, maintenues en constant état de propreté, dé-
gagées de tout objet ou végétation susceptible de gêner la circulation permettant à la fois la
circulation, le stationnement et la mise en œuvre des véhicules de secours.
Les prestataires de travaux et les équipes de l'entreprise doivent être responsabilisés au strict
respect des balisages, en particulier par des pénalités dissuasives, incluses dans les marchés
établis avec le bénéficiaire.
Article 2 : Moyens de lutte contre la pollution
Des mesures de prévention sont prises pour réduire les risques potentiels de pollution des
eaux, notamment des eaux souterraines :
e aucun rejet d'installation des baraquements de chantier, de leurs assainissements et
des zones d'entretiens des véhicules dans une zone humide et/ou des cours d'eau
permanents ou temporaires ;
+ utilisation d'engins de chantier et de camions aux normes en vigueur entretenus et
régulièrement contrôlés ;
e _ stationnement et opération de ravitaillement des véhicules et des engins de chantier
réalisés sur une aire de rétention étanche fixe ou mobile à distance suffisante des
zones écologiquement à enjeux. Le stockage des carburants et l'entretien des engins
s'effectuera hors site. En cas de panne et de réparation sur site des engins, des mesures
visant à garantir les mêmes niveaux de protection seront établies dans la mesure où les
engins ne peuvent pas être évacués du chantier. Les aires de stockage des engins de
chantier sont équipées de bacs de décantation étanches et de déshuileurs ;
e entretien des: véhicules réalisé sur une aire de rétention étanche installée sur le
chantier ou en atelier à l'extérieur à distance suffisante des zones écologiquement à
enjeux,
e mise-à disposition de kits anti-pollution: un stock de matériaux absorbant (sable,
absorbeur d'hydrocarbure...) est présent en nombre suffisant et judicieusement réparti
sur site afin de neutraliser rapidement une pollution accidentelle ;
* pose de membrane pour les zones de nettoyage des toupies, aucun rejet n'est accepté
dans le milieu naturel dans des zones d'infiltration fortuites (notamment interdiction
de créer des tranchées permettant les écoulements de laitance de béton ou des eaux
de nettoyage de toupie) ;
e stockage des produits potentiellement polluants sur rétention conformément à la
réglementation en vigueur,
e stockage des déchets de chantier potentiellement polluants sur rétention et
évacuation dans des filières dment autorisées ;
*« mise en œuvre d'un système de tri sélectif et de collecte des déchets vers des filières
dûment autorisées est mis en place au sein du chantier. Par ailleurs, les déchets trouvés
sur site lors de la réalisation des travaux sont évacués
e mise en forme de la chaussée, des voies d'accès réaménagées et créées, ainsi que des
plates-formes, afin de présenter une faible pente opposée au sens d'écoulement
naturel des eaux:-et de créer ainsi un léger merlon en point haut notamment en cas de
présence de zones humides ;

e maintien des écoulements souterrains et superficiels. Les mesures permettant d'éviter _
les émissions de matières en suspension dans les eaux de ruissellement sont prises.
e mise en place de mesures de protection particulières des ressources en eau en cas de
traversée de cours d'eau permanent ou temporaire; création de fossés enherbés le long
de la piste d'accés et du côté le plus bas de la voie créée;
+ aménagement des fossés permettant un écoulement libre, sans contre-pente et sans
zones de stagnation des eaux,
e mise en place d'un plan d'urgence par opération à enjeu/risque décrivant de manière
précise la procédure d'intervention d'urgence à mettre en place en cas de besoin et les
modalités de formation du personnel œuvrant sur le chantier ;
e dans le cas où des engins doivent circuler sur des pistes non imperméabilisées
(seulement si cela ne peut être évité), un arrosage régulier de ces pistes permet d'éviter
une pollution indirecte par les poussières issues des pistes.
Les prestataires de travaux et les équipes de l'entreprise doivent être responsabilisés au strict
respect de ces mesures, en particulier par des pénalités dissuasives, incluses dans les marchés
établis avec le bénéficiaire. L'écologue est en charge de la vérification du bon respect de ces
mesures et établit un rapport hebdomadaire de ces constats avec les actions prises en cas de
mesure non respectée. Ces rapports sont mis à disposition, dès leur rédaction, sur simple
demande de l'agent en charge du contrôle sur simple demande.
Article 3 : Déblais et remblais
Les zones de stockage de la terre excavée sont implantées dans le périmètre du chantier à
l'écart des passages des engins et dans des zones vouées à être imperméabilisés afin de ne
pas perturber durablement la composition des sols, ne présenter aucun intérêt écologique et
être suffisamment éloignées de toute zone humide.
Au cours du chantier, le décapage de la terre se fait de façon sélective en évitant le mélange
avec les couches stériles sous-jacentes. Pour toutes les surfaces décapées, la couche humifère
sera conservée séparément en andains non compactés (stockés en tas de moins de 2 mètres
de hauteur) pour une réutilisation en fin de travaux lors de la remise en état des terrains. Les
mesures doivent permettre la reconstitution spontanée de la strate herbacée après la phase
de travaux. Si nécessaire, la réalisation des ensemencements à partir d'espèces autochtones
est effectuée. En cas de stockage des déblais pendant plus d'un mois, | 'écologue doit vérifier
l'absence d'espèces protégées lorsque les terres seront réutilisées.
Les apports de terres extérieures au site sont interdits sauf s'il est démontré l'absence de
risques de propagation d'espèces envahissantes (fournisseur agréé avec la validation préalable
des écologues en charge du suivi des travaux). Par ailleurs, les fines issues des déblais qui
seraient utilisées en amendement de parcelles agricoles ne doivent pas être évacués dans les
lits des cours d'eau, en sites naturels ou sur une parcelle agricole présentant des enjeux en
biodiversité pendant les périodes les plus sensibles (espèces protégées tel que l'outarde
canepetiére, œdicnème criard...).
La cartographie des différents volumes stockés ou a stocker doit étre disponible sur simple
demande de l'agent en charge du contrôle.
Les justificatifs d'élimination des matériaux extraits vers une plate-forme de stockage dûment
autorisée sont mis à disposition sur demande de l'agent en charge du contrôle.
Un bilan de:la ventilation des quantités stockées dans les conditions précédemment définies
et des fines utilisées en amendement par rapport aux quantités de matériaux extraits est à
réaliser hebdomadairement. Ces documents sont mis à disposition sur demande de l'agent en
charge du contrôle.

Article 4 : Clôture du périmètre du chantier et balisage des stations à protéger
Afin de réduire l'impact de l'emprise au sol du chantier, sa superficie totale doit être limitée
au strict nécessaire. Un balisage avec (barriérage...) ou sans clôtures des zones de chantier est'
réalisé en amont du chantier en présence d'un écologue avec l'entreprise réalisant les travaux
afin de limiter les secteurs d'interventions aux seules emprises nécessaires au cheminement
des engins et aux surfaces de travail. Pour le balisage sans clôture, il est à privilégier en
particulier la mise en place d'une corde avec des nœuds de « rubalise » (pour la visibilité et
éviter des envols par fort vent).
Un géomètre réalise la délimitation du chantier afin d'en déterminer l'emprise conformémentà l'annexe A
Le balisage des zones à protéger dans l'emprise du chantier (avec notamment repérage des
zones à enjeux à proximité du chantier, marquage des arbres d'intérêt écologique, balisage
des pierriers à reptiles dans la bande à débroussaillement...) est effectué par un écologue
durant toute la phase de chantier. II concerne notamment les stations d'espèces protégées et
patrimoniales repérées en amont du démarrage du chantier. Les zones à préserver sont en
particulier les mesures visées par l'évitement (cf. article 2 du présent arrêté). Des plants sont à
conserver pour les aménagements paysagers (cf. article 1 de l'annexe 2 du présent arrêté).
Dans le cas où des clôtures de chantier sont mises en place, ces dernières doivent rester
transparentes écologiquement et ne pas constituer de pièges potentiels pour les espèces. Les
poteaux utilisés tant pour le balisage que pour les clôtures ne doivent pas créer de pièces
écologiques (en bois, avec couvercle obturateur métallique soudé lors de sa fabrication...).
Afin de limiter l'impact sur certaines espèces, la hauteur du grillage est limitée à 2 m.
Toutefois, en fonction du contexte local et dans le cas où il faut éviter la fuite d'individus sur
la zone de chantier, le bénéficiaire met en place un dispositif adapté (par exemple un grillage
à maille fine incurvé dans sa partie haute vers l'extérieur de la zone de travaux pour éviter la
fuite d'individus sur la zone de chantier, dispositifs anti-faune) selon les bonnes pratiques en
vigueur (hauteur de 50 cm minimum au-dessus du terrain naturel et enfouissement d'au moins
20 cm). L'écologue contrôle en début de chaque journée, avant le démarrage des engins et au
cours des journées de la phase de chantier que les amphibiens ne se retrouvent pas bloqués
du côté des emprises des travaux. L'écologue contrôle en début de chaque journée, avant le
démarrage des engins et au cours des journées de la phase de chantier que les amphibiens ne
se retrouvent pas bloqués du côté des emprises des travaux.
Pour les arbres conservés par le projet (en particulier ceux patrimoniaux) et situés à proximité
des emprises travaux, un dispositif permettant de garantir à la fois la préservation des parties
aériennes (troncs et branches) des arbres mais également l'intégrité de leur système racinaire,
est mis en place. :
Un arbre est notamment vulnérable face au passage des engins (compaction du sol
engendrant des écrasements/étouffements des racines) ou aux travaux de creusement du sol
(amputation racinaire pouvant entraîner la mort de l'arbre). Il existe plusieurs périmètres de
protection des racines qui permettent également de préserver les parties aériennes des
arbres :
° une zone de protection correspondant à la projection de la couronne de l'arbre au sol;
e une zone sensible correspondant à la circonférence du tronc multipliée par 4 ;
e une zone très sensible correspondant à 1,5 m autour de la périphérie du tronc.
Les arbres concernés sont mis en défens en respectant autant que possible le plus large de
ces 3 périmètres de protection. Aucun stockage de matériel, ni de stationnement ne seront
autorisés dans l'espace de protection. Tout affouillement et exhaussement de sol y sont
interdits.
Si des travaux ne peuvent être évités au niveau de ces périmètres de protection des racines,
un dispositif de protection des troncs doit être mis en place sur une hauteur standard de 2 m
(à ajuster en hauteur en fonction du type d'engin d'intervention) : par exemple de type tuyau

« Janoléne » enroulé autour, fixé avec des liens souples (fixations blessantes proscrites) et
complété d'un système de barriérage en bois.
Le bénéficiaire réalise les plans du périmètre du chantier comprenant les zones prévues pour
le stockage du matériel, le dépôt des matériaux et les plateformes de manutention ainsi que
les zones balisées à enjeux. Par ailleurs, les plans pointent précisément les arbres concernés
par la mise en défens. Une fiche illustrée par arbre précise les moyens mis en œuvre pour le
protéger.
Ces documents sont mis à disposition sur simple demande.
La durée des balisages et clôtures est maintenue fonctionnelle pendant toute la durée des
travaux. Un ou des panneau(x) expliquant la raison du balisage, telle que la présence d'espèces
protégées, est.(sont) également mis en place. Le bénéficiaire doit assurer l'entretien de
passages à faune par des visites régulières (à minima une fois tous les 3 mois) ainsi que la
traçabilité de ces vérifications et des actions correctives associées qui est mise à disposition
de l'agent lors d'un contrôle sur simple demande.
Les prestataires de travaux et les équipes de l'entreprise doivent être responsabilisés au strict
respect de ce balisage qui doit être robuste (résistance au vent) et visible de façon pérenne
pendant toute la phase des travaux.
Article 5 : Évacuation des petits gîtes existants dans les emprises
Les gîtes concernés sont généralement de petites dimensions, composés de tas de pierres, de
bois, planches ou déchets divers. Ils sont cartographiés par l'écologue de chantier et font
l'objet d'une inspection minutieuse avant le démarrage du chantier.
Dans les secteurs où ces abris ne peuvent être conservés, les démontages de ces gîtes se font
du 1% septembre au 31 octobre durant des journées aux conditions météorologiques
optimales (températures douces, temps ensoleillé) par un écologue.
En cas de présence d'espèce protégée, l'écologue effectue un enlèvement adapté :
e selon leur nature et leur taille,
e ala main principalement ou mécaniquement (pelle munie d'une pince d'enrochement
ou d'un grappin par ex)
e avec, si nécessaire, mise de/des individu(s) dans une boite adaptée à l'espèce pour un
relâcher (moins de 2h après capture) à proximité, dans un habitat favorable et sans
risque.
Après confirmation de l'absence d'espèce protégée, ces éléments sont alors évacués
immédiatement vers un centre de tri adapté.
Certains éléments inertes peuvent être réutilisés pour la fabrication de gîtes favorables aux
reptiles dans les parcelles compensatoires ou aux abords et/ou dans l'emprise du projet (hors
de l'aire d'influence).
Le protocole établi est rédigé et mis en œuvre par l'écologue de chantier.
Une fiche illustrée par «évacuation de gîte» décrit l'opération (date, conditions
météorologiques, numéro de gîte, type de gîte, espèce concernée, enjeux associés et
modalités d'intervention...). Ces fiches et protocole sont mis à disposition de l'agent en
charge du contrôle sur simple demande.
Article 6 : Abattage des arbres
Les travaux d'abattage des arbres sont encadrés par un écologue selon la période d'abattage
des arbres définie à l'article 3.3 du présent arrêté.
Un protocole d'abattage des arbres doit être mis en œuvre avant le début du chantier et doit
comprendre :

e un inventaire diurne et nocturne par un écologue compétent des cavités arboricoles
des arbres à abattre préalablement marqués pour localiser les gîtes potentiels de
chiroptères ou autre espèces protégées,
e la mise en place de manchon « dit chaussettes trouée » sur les cavités occupées par les
espèces protégées ou supposées l'être avant l'intervention d'abattage, permettant aux
individus de quitter leur abri et de les empêcher de pénétrer à nouveau dans la cavité,
e l'obstruction/obturation au maximum des cavités arboricoles non utilisées par les
espèces protégées par différentes techniques et reconnues par les bonnes pratiques en
vigueur afin de condamner l'entrée des cavités en cas d'absence certaine d'espèces
protégées pour éviter de piéger les individus.
La vérification des cavités par l'écologue du chantier doit se faire de visu avec une lampe
torche lorsque la cavité est peu profonde et à l'aide d'une caméra endoscopique dans les
autres cas. Juste avant l'abattage, cette vérification est réalisée spécifiquement, une nouvelle
fois, sur les zones repérées favorables aux espèces protégées.
Les arbres ainsi contrôlés sont alors classés en deux catégories :
* pas de protocole d'abattage, sans enjeux de biodiversité,
e mise en place de la mesure du protocole d'abattage dite « douce » pour la protection
de la biodiversité. Ce protocole consiste à suivre les mesures suivantes :
o les sections à abattre seront marquées à la peinture ;
o utilisation d'huiles biodégradables pour les tronçonneuses est obligatoire ;
o le tronçonnement s'effectue à plus de 1 m au-dessus et en-dessous de l'entrée
de la cavité. Pour éviter tout abattage brutal des fits pouvant assommer ou
blesser d'éventuels individus positionnés a l'intérieur de l'arbre, deux méthodes
sont envisagées : soit l'utilisation d'une grue pour descendre progressivement
l'arbre / les grumes, soit par la découpe progressive du sujet à l'aide d'une
nacelle et d'un système de cordes permettant de retenir la chute des tronçons
de bois découpés à la tronçonneuse.
o la pose des grumes au sol ne doit pas s'effectuer sur les cavités apparentes afin
de permettre l'envol des individus potentiellement présents.
o une fois l'arbre et/ou les grumes posés au sol et déplacé(es) dans les zones de
stockage prévu à cet effet, chaque cavité sera vérifiée par un expert-
chiroptérologue qui bouche la cavité afin d'empêcher toute colonisation
ultérieure par une espèce protégée.
Une fiche illustrée par arbre détaille la date d'intervention, les opérations réalisées et les
enjeux potentiels ou avérés et précise s'il est soumis à la mesure du protocole d'abattage dite
« douce », décrite ci-dessus. Cette fiche est illustrée par des photographies (arbre, cavités...).
Ces fiches et protocole sont mis à disposition sur simple demande de l'agent en charge du
contrôle.
Avant toute utilisation sur le chantier, les outils utilisés pour l'abattage (lame de
tronçonneuse.) doivent être nettoyés afin de ne pas constituer un vecteur d'agents
pathogènes pour les espèces végétales et animales présentes sur le site. Cette opération de
nettoyage doit être tracée dans un document approprié (par exemple compte-rendu de
chantier...) et être contrôlée par l'écologue du chantier. Ces documents sont mis à disposition
de l'agent en charge du contrôle. |
Les principaux gros résidus de bOcheronnage (hors présence de chiroptéres) sont immédiate-
ment évacués vers des installations dûment autorisées afin d'éviter l'installation d'espèces sur
zone (chantier), notamment de reptiles ou de hérisson d'Europe.
Article 7 : Défrichement

Les travaux de défrichement sont encadrés par un écologue selon la période de défrichement
définie à l'article 3.3 du présent arrêté.
Avec l'appui de l'écologue, le défrichement de l'emprise du projet est réalisé :
e dans une direction appropriée permettant la fuite des reptiles par exemple vers des
espaces favorables situés aux alentours,
e par bandes contiguës permettant la fuite des animaux vers des espaces favorables
situés aux alentours.
Si le défrichement nécessite l'utilisation de matériel lourd (buldozer...), le passage de
l'écologue a lieu la veille du défrichement afin de définir les actions à mettre en œuvre le cas
échéant (mise en défens, utilisation de matériels plus légers, déplacement d'espèces
protégées...)
Les rapports de suivi de chantier doivent retracer le déroulement de ces phases de
défrichement.
Ces modalités font l'objet d'une note et de cartographie transmises aux agents intervenants
pour le défrichement et sont transmises sur simple demande à l'agent en charge du contrôle.
Les mêmes modalités de gestion des outils de chantiers que celles prescrites à l'article 6 de la
présente annexe doivent être mises en œuvre.
Article 8 : Débroussaillement
Les travaux de débroussaillement sont encadrés par un écologue selon la période de
débroussaillement définie à l'article 3.3 du présent arrêté.
Le débroussaillement est réalisé en bandes de l'intérieur vers l'extérieur, ou d'un espace fermé
vers l'espace ouvert pour permettre la fuite éventuelle de la faune.
Pour le débroussaillement/terrassement, hors journée d'intempéries (grand froid, fortes
pluies...), les actions suivantes sont respectées :
e un débroussaillement/abattage manuel ou à l'aide d'engins légers (à chenille de
préférence).
e un débroussaillement à vitesse réduite (5 km/h maximum) pour laisser aux animaux le
temps de fuir le danger et avec une hauteur de coupe ne devant pas être inférieure à
10 cm, afin de ne pas endommager et/ou détruire le sol et la faune rampante (reptiles,
invertébrés...). |
° un schéma de débroussaillement cohérent avec la biodiversité en présence : éviter une
rotation centripète, qui piégerait les animaux mais les orienter vers les zones naturelles
non concernées par les travaux (bandes successives ou de manière centrifuge) ;
+ une récupération des résidus de gyrobroyage qui sont sur le sol et leur évacuation afin
de permettre à la flore herbacée autochtone de recoloniser rapidement le secteur. En
fonction du volume de résidus de débroussaillement à évacuer, le bénéficiaire peut
procéder, avant évacuation immédiate de ces résidus, à leur broyage sur place à l'aide
d'un équipement mobile approprié. Ce broyeur mobile n'est mis en œuvre sur site que
le temps du broyage et n'a pas vocation à y rester à demeure. Cet équipement est
positionné dans une zone ne présentant aucun enjeu écologique et définie par
l'écologue. Il en est de même pour les camions utilisés pour l'évacuation de ces
déchets végétaux.
e les principaux gros résidus de débroussaillement sont immédiatement évacués vers des
installations dôment autorisées afin d'éviter l'installation d'espèces sur zone (chantier), no-
tamment de reptiles ou du hérisson d'Europe.
Ces modalités font l'objet d'une note et de cartographie transmises aux agents intervenants
pour le débroussaillement et sont transmises sur simple demande à l'agent en charge du
contrôle.

Les mémes modalités de gestion des outils de chantiers (lame de gyrobroyeurs...) que celles
prescrites à l'article 6 de la présente annexe doivent être mises en œuvre.
Article 9 : Gestion du risque de prolifération des espéces végétales exotiques envahissantes
Les mêmes modalités de gestion des outils de chantiers (lame...) que celles prescrites a
l'article 6 de la présente annexe doivent être mises en œuvre.
Les opérations suivantes sont réalisées et font l'objet d'un protocole suivi par l'écologue :
" Avant le démarrage de chaque phase du chantier :
Il est indispensable de :
e actualiser, géolocaliser et cartographier les espèces végétales exotiques envahissantes
sur toutes les zones concernées
Les modalités et méthodes de lutte par espèce sont définies à partir des résultats de la
cartographie. Les méthodes d'export ou de traitement sont également précisées.
e définir les zones de circulation des véhicules en dehors des foyers de plantes
envahissantes non traitées (hors aire d'emprise des travaux) qui doivent être délimitées
(utilisation des voies existantes).
= Lors de la phase chantier :
Les roues des engins sont nettoyées avant arrivée sur le chantier et avant départ du chantier
(nettoyage des boues au karcher par exemple avant l'entrée sur le chantier) afin d'éviter
l'introduction et la dissémination d'espèces envahissantes (semences et boutures). Les
chaussures du personnel sont également nettoyées avant arrivée sur le chantier et avant
départ du chantier.
Les zones d'entretien des engins de travaux avec l'écologue sont définies.
Il est indispensable de mettre en œuvre des opérations d'arrachage et de traitement des
espèces invasives au sein des emprises. Le bénéficiaire s'appuie sur les techniques proposées
par le Centre de Ressources des espèces exotiques envahissantes, Invmed flore ou le guide
l'UICN sur les espèces exotiques envahissantes.
Une fois arrachées, les espèces envahissantes sont :
1. temporairement stockées sur les zones de stockage définies et bâchées de manière à
ce que les résidus de plantes ne disséminent pas.
2. exportées dans un centre adapté de récupération des espèces végétales invasives ou
dans un incinérateur. Le transit de ces espèces est réalisé au moyen d'un véhicule
hermétique afin de ne pas les disséminer et les propager dans les milieux naturels lors
du transport. Les justificatifs d'élimination de ces déchets dans des filières dOment
autorisées sont mis à disposition de l'agent en charge du contrôle.
il est nécessaire d'avoir une vigilance particulière au développement de nouveaux foyers
d'espèces envahissantes colonisant les secteurs remaniés au cours des travaux. Une veille est
mise en place pour délimiter de nouveaux foyers d'envahissement pour qu'ils soient, dans un
premier temps, évités par le passage régulier des véhicules de chantier, puis dans un second
temps, rapidement traités. Les modalités d'arrachage sont définies au cas par cas.
® Aprés la phase chantier :
Il est indispensable de:
e empécher le développement d'espèces herbacées invasives
Pour cela, il faut, si possible, semer sur les zones de sol mises à nu et non vouées à être
imperméabilisées, des espéces herbacées indigénes et adaptées. Ces derniéres pourront ainsi
rapidement occuper les niches écologiques favorables à l'installation des espèces invasives, et
donc fortement limiter leur expansion.

e réaliser des opérations d'arrachages ponctuels sur une période minimum de 30 ans afin
d'épuiser la banque de graines d'espèces invasives contenues dans le sol de l'emprise
du projet o issues de la pluie de graines et de permettre à la végétation autochtone
et/ou semée d'occuper l'essentiel des niches écologiques disponibles. Ce suivi post-
chantier de l'efficacité de la mesure au niveau de l'ensemble des emprises et des
abords concernés est réalisé par un expert écologue en botanique dès l'année suivant
la fin des travaux annuellement pendant 5 ans puis tous les 2 ans.
Un rapport illustré (photographies) est rédigé après chaque intervention afin de décrire les
opérations réalisées, de les cartographier et de justifier le respect des mesures prévues dans le
présent article. Le protocole et les rapports relatifs ce suivi sont mis à la disposition sur simple
demande de l'agent en charge du contrôle.
Article 10 : Éclairages favorables à la faune présente pendant le chantier
l'éclairage nocturne ainsi que le travail de nuit sont interdits pour éviter notamment le
dérangement des chiroptères et des oiseaux nocturnes.
Article 11: Article 11. Conception des bassins de rétention et leur entretien
La gestion des eaux pluviales sur site peut nécessiter la création de plusieurs bassins de
rétention. Un tel bassin peut être colonisé par les amphibiens pionniers, adaptés à une faible
période de mise en eau, et fréquenté par une diversité d'animaux à la recherche d'eau ou de
nourriture. Ce dernier doit permettre d'accueillir la biodiversité sans devenir un piège
écologique. Les modalités de sa mise en place sont les suivantes :
e Conception des bassins :
Le surcreusement de quelques mètres carrés d'une profondeur de 50 à 100 cm dans chaque
bassin permet de conserver des zones en eau suffisamment longtemps pour favoriser le
développement complet des larves d'amphibiens. Cette configuration est à privilégier autant
que possible.
Le bassin doit présenter des berges en pentes douces (degré d'inclinaison inférieur à 45° si
possible) et une rugosité suffisante pour que les animaux puissent l'escalader (enrochements
ou végétalisation) afin de limiter le risque de séquestration et/ou de noyade de la faune
sauvage au sein même du bassin. À défaut, le bénéficiaire doit prévoir des systèmes
d'échappatoires en nombre suffisant en particulier si une bâche ou un géotextile est mis en
place : rampes, berges enrochées ou filets d'escalade, grillage à mailles fines posé en travers
des berges et reliant le fond du bassin au sommet de la berge ou à une échappatoire (buse
par exemple). Les pentes douces sont orientées à l'opposé des zones urbanisées ou voies de
circulation afin d'éviter que la faune ne s'y dirige naturellement. La couleur des rampes est
visible pour tous les animaux même en cas de faible luminosité (par exemple blanche). Leur
composition ne les rend pas glissantes au contact de l'eau.
Les équipements constituant le bassin ne doivent pas créer de piège écologique. Les avaloirs
sont cloisonnés par un couvercle de grille à maille fine (2*2 cm max). Dans ce cadre, le
bénéficiaire ajoute des pentes bétonnées ou grillagées dans les ouvrages de régulation et les
trous d'ajutages afin de permettre la sortie des individus. Le même dispositif est installé sur
l'ensemble du conduit d'évacuation de l'eau jusqu'au rejet dans le milieu naturel.
e Végétalisation des bassins :
Sur les zones non étanchéifiées, un ensemencement d'un couvert herbacé (les essences
choisies doivent être validées par l'écologue responsable du suivi de chantier) est réalisé afin
de limiter la colonisation par des espèces végétales invasives mais également de favoriser la
dépollution naturelle des eaux. Il convient également d'encourager la flore spontanée (hors
espèces exotiques envahissantes) en favorisant la colonisation naturelle sur tout ou partie de
l'ouvrage. La plantation de bosquets d'arbres adaptés à la présence plus ou moins abondante
d'eau (saules Salix sp., frênes, peupliers, aulnes) ou d'essences arbustives (notamment le
Tamaris commun Tamarix gallica) permet de garantir une bonne stabilité des sols.

La mise en œuvre de ces mesures est vérifiée par l'écologue qui rédige un compte-rendu sur
leur efficacité. Ce compte-rendu est mis à la disposition sur simple de l'agent en charge du
contrôle en fin de chantier.
L'entretien de ces bassins (couvercle...) est régulier et se fait aux périodes de moindre impact
pour les espèces présentes. L'entretien de la végétation est réalisé manuellement (fauche
tardive annuelle ou biennale par exemple), sans utilisation de produits phytosanitaires pour le
désherbage (traitement thermique à préférer). Le curage des bassins se fait en période d'assec
après débroussaillement manuel préalable. La clôture mise en place autour du bassin de
rétention répond aux prescriptions de l'article 3 de l'annexe 2.

Annexe 2. Prescriptions relatives aux modalités de gestion pendant la
phase d'exploitation
Article 1: Aménagements paysagers
Plusieurs arbres et grands arbustes (pins, oliviers, chênes verts, chênes blancs, pistachiers len-
tisque et fruitiers), sont conservés ou transplantés au sein des aménagements paysagers. Le
bénéficiaire liste et géolocalise sur une carte les plants à conserver ou à transplanter avant le dé-
marrage des travaux (cf. modalités de mise en défens de l'article 4 de l'annexe 1 du présent arrêté
et carte HNNEMEM). Une carte localise précisément ces aménagements paysagers (espèces...) et
précise les surfaces concernées.
Le bénéficiaire aidé d'un botaniste :
+ choisit pour les plantations des essences adaptées aux pollinisateurs par exemple (cf.
fiches actions du PNA pollinisateurs) en favorisant les essences mellifères, fruitières, à
baies...,
e retient des plants adaptés aux propriétés des sols présents et aux conditions
climatiques,
+ prévoit des prairies melliféres,
e sélectionne la liste des espèces locales (voire patrimoniales) et adaptées aux conditions
météorologiques (ex : espèces labellisées « Végétal local ») pouvant être implantées,
e prévoit des plantations diversifiées et stratifiées,
e ne retient pas d'espèces exotiques (qui sont de surcroît envahissantes pour certaines),
e conserve les trouées (clairières, chemins) et les zones humides à l'intérieur des boise-
ments et éviter les coupes rases et l'isolement des arbres gîtes pour les chiroptères,
e laisse les rémanents au sol si possible (à la suite d'une coupe, laisser les souches hautes
et les arbres morts au sol afin de favoriser la présence d'insectes, nourriture des micro-
chiroptères),
e _ n'utilise pas de produits phytosanitaires,
+ _ évite l'apport de terres allochtones pouvant contenir des graines ou des rhizomes de
plantes envahissantes ou rudérales,
* propose une trame brune pour le sol et des mesures associées (continuité écologique des
mycorhizes)
e assure le suivi des aménagements paysagers.
Les espèces végétales retenues doivent être comprises dans la liste des espèces visées dans le
guide Plantons local en Occitanie.
Une attention particulière est portée à l'absence des cultivars qui peuvent s'hybrider avec des in-
dividus sauvages et ainsi défavoriser l'espèce à terme.
Les plants utilisés ne doivent pas être trop petits et présentés une taille suffisante (à minima
1,5 m pour les arbres) afin de pouvoir offrir rapidement des habitats à la faune locale et
protéger le cours d'eau et les berges de l'érosion. Les plantations sont réalisées entre octobre
et mars de l'année n.
Le bénéficiaire vérifie l'évolution des plantations (hauteur, largeur, espèces exotiques
envahissantes), assure l'entretien dé cet espace végétalisé et remplace si nécessaire (mort du
plant...) l'espèce concernée.
Un bilan est réalisé annuellement (surface ou linéaire créés, nombre de plants installés,
nombre de plants vivants, date de remplacement.).
Article 2 : Entretien de la végétation
En phase exploitation, la végétation présente dans les espaces végétalisés est entretenue de
manière douce, en évitant les périodes printanières et estivales, pour préserver la faune
reproductrice (reptiles et avifaune notamment).

L'utilisation de produits phytosanitaires tels que les herbicides par exemple est proscrite, et
ce afin d'éviter d'éventuels effets néfastes sur la biodiversité.
Certaines zones sont tondues fréquemment afin de conserver des espaces de jeu et de détentes
agréables pour les usagers. A minima 20% des zones sont tondues moins régulièrement afin de fa-
voriser le développement des fleurs sauvages et la présence des insectes sur ces sites selon le pro-
tocole décrit ci-aprés. Ces différentes zones sont a cartographier.
Un protocole relatif a la gestion douce de la végétation est établi avant la fin de la phase
chantier par l'écologue de chantier et mis à disposition de l'agent en charge du contrôle. Cet
entretien peut se faire par fauche tardive en automne. Les modalités de fauche à mettre en
œuvre sont celles prescrites à l'article 8 de l'annexe 1.
Le suivi des espèces exotiques envahissantes est réalisé conformément à l'article 9 de l'annexe 1
sur l'ensemble des espaces végétalisés créés et préservés (exemple : friches et prairies). Ce suivi
par un écologue ou un agent dûment formé (justificatifs de formation à ternir à disposition) per-
met de cartographier d'éventuels îlots et de définir les moyens de lutte appropriés contre ces es-
pèces.
Article 3 : Clôture
La clôture périphérique de l'emprise du site doit rester transparente écologiquement et ne
pas constituer de pièges potentiels pour.les espèces. Les poteaux utilisés pour les clôtures
doivent présenter un couvercle obturateur métallique soudé lors de sa fabrication afin de ne
pas piéger des individus d'espèces animales.
Des passages adaptés pour la faune (en particulier la petite faune : à minima 20cm*30cm tous
les 25 m) sont alors mis en place dans les secteurs où des voies de circulation ne sont pas.
présentes. Leur nombre doit être suffisant et leur localisation doit être judicieusement
répartie. Pour cela, l'écologue gérant le chantier doit définir le type de passages en fonction
des espèces en présence et en justifier le nombre et la localisation.
Ces éléments et le plan correspondant sont mis à disposition de l'agent en charge du
contrôle, dès le démarrage du chantier.
Le bénéficiaire doit assurer l'entretien de ces passages par des visites régulières (à minima une
fois tous les 6 mois) ainsi que la traçabilité de ces vérifications et des actions correctives
associées qui est mise à disposition sur simple demande de l'agent lors d'un contrôle.
Article 4 : Adaptation des éclairages par rapport à la faune du site
Les modalités d'éclairage des espaces publics sont les suivantes. Dans les secteurs où l'éclairage
est obligatoire en phase nocturne pour des raisons de sécurité, les conditions suivantes sont à
respecter :
e nombre de dispositifs d'éclairage sera limité.
En dehors des secteurs déjà éclairés, les dispositifs d'éclairage se concentrent sur. les routes
principales, parkings, chemin piétons et voie camions, afin de garantir la sécurité des usagers.
e utilisation d'horloge crépusculaire et/ou détecteurs de mouvement
e éclairage uniquement vers le sol avec utilisation de lampadaires nouvelle génération
sur mats de faible hauteur avec ULOR égal à zéro (moins de 5 % de l'émission lumineuse
au-dessus de l'horizontale), et sans orientation de l'éclairage en direction des zones
naturelles périphériques ;
e intensité de la lumière : réduite au maximum (éclairement moyen de 10 lux) ;
e utilisation d'ampoules à éclairage de couleur ambrée (longueur d'onde autour de 590
nm), moins dérangeant pour la chiroptérofaune qu'un éclairage blanc. La température
de couleur ne dépassera pas la valeur maximale de 3000 K (Arrêté du 27 décembre
2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses).
Sont utilisées des ampoules au sodium, des lampes basses-pressions, des réflecteurs de
lumières et de faible puissance. Sont interdits l'utilisation d'halogènes, de néons ou

d'ampoules qui émettent des UV. Si l'emploi de LED est choisi, la mise en place de LED
ambrées a spectre de lumiére étroit (entre 580 et 600 nm) est utilisée ;
e pose de boucliers à l'arrière des lampadaires ou la mise en place de paralume sur
certains mats pour limiter la réverbération de la lumière sur la végétation.
Les rapports de chantier précisent le type d'éclairage mis en place et localisent les points
d'éclairage. Ces documents sont mis à disposition, dès leur rédaction, sur simple demande
des services de contrôle.
Article 5 : Création de gîtes en faveur de la faune terrestre locale
L'objectif de cette mesure est de créer des gîtes pour les populations locales de reptiles
communs dont le lézard ocellé, de proposer des zones de refuges pour les amphibiens en
phase terrestre, les micromammifères et l'entomofaune. Les espèces cibles sont les reptiles,
les amphibiens et les micromammifères visées à l'ÉRRERE.
Cette mesure est localisée au sein des espaces végétalisés créés dans l'enceinte du collège (cf.
BAM). Une carte de localisation plus précise des gîtes est réalisée dès qu'ils sont créés.
Les gîtes créés sont des pierriers, des tas de branches et des hibernaculums. Leur construction
est à réaliser entre novembre et mars avant la fin du chantier. Ils sont numérotés afin de
faciliter l'entretien et le suivi des populations.
L'écologue expert en herpétofaune doit définir les types de gîtes (pierriers...) et
hibernaculums à créer et justifier leur nombre et leur localisation. Sont toutefois créés à
minima 4 pierriers en faveur des reptiles et également des hérissons, 2 hibernaculums situés à
proximité des pierriers pour créer un réseau de gîtes, 4 tas de branches situés à proximité du
bassin de rétention.
Ce dernier assiste à la mise en place des gîtes et surveille la réalisation des travaux afin que les
dispositifs soient réalisés selon les bonnes pratiques en vigueur (utilisation de blocs calcaires
empilés, de tuiles canal, de branchages...) et permettent leur colonisation par I'herpétofaune
présente. Le gîte doit être placé hors gel et hors d'eau.
Lorsque les gîtes sont réalisés avec des blocs de diverses tailles, ils sont agencés de manière à
fournir à la faune de multiples cavités ayant des tailles, orientations et formes variées. Afin de
constituer également des habitats d'hibernation thermiquement stables, chaque tas de
pierres doit avoir une hauteur de 50 à 70 cm minimum au-dessus du niveau des fouilles afin
d'éviter un exondement qui pourrait s'avérer létal pour la faune en période hivernale.
Les gîtes peuvent être réalisés à partir de troncs issus de l'abattage des arbres découpés en
petits tronçons ainsi que de branches empilés en tas d'environ 1,5 m x 1,5 m selon par
exemple l'organisation suivante: des petites branches avec feuillage au sol et des bôches de
chêne et de pins de différentes tailles empilées grossièrement des branches recouvrant
l'ensemble. Ces gîtes créés à partir de végétaux peuvent également servir à la petite faune
(petits mammifères, insectes (abeille charpentière par exemple)).
Certains gîtes, par exemple pour la Couleuvre de Montpellier, sont constitués globalement 3
m? de matériaux (pour une longueur de 2 m, une hauteur de 1 m et une largeur de 1,5 m par
exemple).
Le bénéficiaire doit utiliser autant que possible des matériaux présents sur site ou à proximité
pour réaliser ces pierriers.
Ces gîtes doivent être orientés de façon à être bien exposés (ensoleillement suffisant) avec,
au moins, un des côtés protégés des vents forts, donc de préférence sud - sud-est. Ils doivent
également être implantés à proximité de strates buissonnantes afin de créer un espace de re-
fuge permettant la fuite des reptiles à proximité du gîte (lors des déplacements pour l'ali-
mentation à proximité du gîte par exemple) tout en évitant les formations trop arborées pou-
vant ombrager les gîtes (facteur limitant la thermorégulation des reptiles).

Le bénéficiaire tient à la disposition sur simple demande de l'agent, les plans/cartes,
calendriers justificatifs (date des travaux, étapes du chantier, photographies...)
correspondants à la réalisation de mesures visées ci-dessus.
L'entretien des gîtes est à réaliser, si nécessaire, à minima tous les 3 à 5 pendant 50 ans en
fonction de leur altération éventuelle en période hivernale et de leur colonisation par la flore
locale. Une visite de terrain deux fois par an au cours de la période entraînant le moindre
dérangement pour les reptiles est mise en œuvre afin de vérifier l'efficacité des mesures
proposées relatives aux reptiles.
Si une dégradation est constatée sur ces gîtes, les actions de réparation nécessaires sont
mises en place dans les deux mois. Sont alors mis en place un dispositif de protection et un
panneautage de sensibilisation du public aux enjeux à préserver.
Les constats relevés lors des visites de contrôle/entretien font l'objet d'une traçabilité
formalisée (date, numéro du gîte, localisation GPS, constat (bon état/détérioration, le cas
échéant type de détérioration, date de la réparation, type de réparation...) selon la fréquence
définie.
Le bénéficiaire tient à la disposition de l'agent en charge du contrôle sur simple demande les
justificatifs correspondants des gîtes restaurés et créés.
Afin de vérifier l'efficacité de cette mesure et de l'atteinte des objectifs visés dans cet l'ar-
ticle, est réalisé pendant 50 ans:
e le suivi de la colonisation des gîtes,
e le suivi des reptiles et des insectes selon les protocoles décrits aux articles 4 à 7 de l'an-
nexe 4,e le suivi des ambphibiens et des mammifères terrestres de façon opportuniste au cours
des suivis des autres taxons.
Ce suivi permet d'évaluer le taux de colonisation de ces gîtes par les espèces concernées par
le projet. En cas de la mise en évidence de la non-efficacité de la mesure au bout de 5 ans de
suivi, de nouveaux gîtes artificiels seront disposés sur avis de l'écologue dans d'autres sec-
teurs de l'emprise du collège.
En cas de la mise en évidence de la non-efficacité de la mesure au bout de 5 ans de suivi, les
gîtes créés seront déplacés dans des secteurs plus appropriés définis par l'herpétologue. Un
nouveau cycle de suivi se met alors en place.

Annexe 3. Prescriptions relatives aux modalités de suivi de l'efficacité de
mesures
Article 1: Périodicité des suivis naturalistes
En complément de l'état initial réalisé conformément à l'article 5.5 du présent arrêté, les suivis
naturalistes listés aux articles suivants sont réalisés selon la périodicité annuelle suivante T+1,
T+2, T+3, T+5, et tous les 3 ans à partir de T+5 jusqu'à T+50.
La périodicité des mesures peut être révisée après validation par la DREAL en fonction des
résultats obtenus pour l'atteinte des objectifs des mesures compensatoires.
Article 2 : Modalités de suivi des habitats et de la flore
Le suivi des habitats naturels et de la végétation, en particulier en tenant compte des espèces
floristiques patrimoniales précoces et tardives, comprend le suivi de la répartition de chaque
habitat homogène représenté au sein des emprises des parcelles de compensation et té-
moins. :
Ce suivi s'appuie sur les prospections de terrain (à minima 3 fois par an: 2 pour la flore et 1
pour les habitats aux périodes favorables entre mars et septembre).
Ce suivi des entités dans le temps permet de visualiser leur évolution dans l'espace ainsi que
la mutation de l'habitat en lui-même, en comparaison avec un site témoin présentant les
mêmes fasciés d'habitats et aux répartitions proches, pour lequel aucune gestion ne vient
perturber la dynamique végétale. Pour cela, le site est parcouru de manière semi-aléatoire et
chaque habitat homogène est délimité en suivant les zones de transitions marquées.
Le suivi des espèces floristiques protégées et patrimoniales est réalisé en parallèle de celui des
habitats : placettes botaniques par séries de 10 réplicats d'1 m2
Ces observations sont décrites dans des fiches par habitat (date, heure, conditions
météorologiques, type d'habitat, surface, espèce végétale, localisation GPS, photographie...).
Elles sont également cartographiées afin d'être comparées, in fine, aux objectifs
compensatoires en termes de type d'habitats naturels et des surfaces occupées par chacun
d'eux.
Les fiches, cartes et bilans associés sont mis à disposition sur simple demande de l'agent en
charge du contrôle.
Vindicateur démontrant l'efficacité des mesures mises en œuvre correspond à la présence
d'un cortège floristique et arborés en nombre suffisant sur les parcelles de compensation. Ce
résultat permet notamment de connaître le niveau de résilience de ces espèces à la réalisa-
tion de ce projet et à la gestion des mesures sur les parcelles de compensation.
Article 3 : Modalités de suivi de l'avifaune
Le suivi de l'avifaune est réalisé sur les parcelles de mesures de compensation ainsi que la/les
zone(s) témoin(s) correspondante(s) et l'emprise du projet de construction du collège « La
Salanque ».
Les inventaires sont concentrés durant la période de reproduction des oiseaux (dès avril). Une
attention particulière est donnée aux espèces nicheuses avérées ou potentielles et aux
espèces visées par la présente dérogation. Les comptages sont effectués durant une journée
ensoleillée (période à laquelle les oiseaux sont les plus actifs), sans nébulosité et sans vent
entre une heure après le lever du soleil et 3 heures après le lever du soleil. Lors des passages
nocturnes pour suivre d'autres espèces, peuvent être également suivis les oiseaux nocturnes.
Site de Rivesaltes :
La technique utilisée afin de réaliser le suivi temporel des espèces d'oiseaux consiste en la
réalisation d'une cartographie des territoires par espèces protégées d'oiseaux (« territory
mapping » ).

Chaque individu de chaque espéce est cartographié lors de chaque passage, entre mars et
juin (a minima 3) et en hiver (1 passage), et son comportement noté. Cela permet en particu-
lier de connaitre le nombre de couples nicheurs par espéce.
Tous les contacts auditifs ou visuels avec les oiseaux sont notés sans limitation de distance. En
complément, des observations visuelles (recherche de nids, suivi de la ponte, de l'éclosion et
de l'envol des jeunes...) doivent être réalisées notamment pour les espèces ayant des chants
plus discrets.
Site de Tautavel et emprise du collége:
Cette technique utilise les Indices Ponctuels d'Abondance (ou IPA). Elle consiste à noter
l'ensemble des oiseaux observés et/ou entendus durant 10 minutes à partir d'un point
d'écoute fixe (station) sur la parcelle concernée. Ces point fixes doivent être suffisamment
nombreux et bien situés pour couvrir la diversité du territoire (points plus nombreux que pour
un IPA 20 minutes). Il est à retenir qu'entre 20 et 30 I.P.A. pour un milieu ou un territoire
donné s'avèrent souvent nécessaires. Les points d'écoute espacés d'au moins 300 mètres sont
réalisés sur la zone de suivi. Pour chaque milieu ou territoire étudié, il est nécessaire de réaliser
plusieurs points d'écoute afin d'avoir un échantillonnage suffisant des espèces présentes.
Pour chaque station, un passage est réalisé début avril pour prendre en compte les oiseaux
nicheurs précoces, deux en mai ou début juin pour les espèces plus tardives et un en
décembre-février pour les espèces hivernantes. Lors des passages nocturnes pour suivre
d'autres espèces, peuvent être également suivis les oiseaux nocturnes.
Pour chaque station, sont déterminés :
+ le nombre d'individus de chaque espèce
e larichesse spécifique
e la densité |
e l'indice de banalisation
+ la fréquence (pourcentage de présence d'une espèce donnée sur l'ensemble des
stations).
Tous les contacts auditifs ou visuels avec les oiseaux sont notés sans limitation de distance. Ils
sont reportés sur une fiche prévue à cet effet à l'aide d'une codification permettant de
différencier tous les individus et le type de contact (date, heure, conditions météorologiques,
chant, cris, mâle, femelle, couple...). La localisation GPS de la station doit être également
inscrite dans la fiche. Les résultats de ces suivis sont cartographiés. Une analyse des résultats
est menée chaque année. Ces différents documents sont mis à la disposition sur simple
demande de l'agent en charge du contrôle.
En complément, des observations visuelles (recherche de nids, suivi de la ponte, de I'éclosion
et de l'envol des jeunes...) doivent être réalisées notamment pour les espèces ayant des
chants plus discrets.
Les résultats de ces suivis sont cartographiés. Les fiches (photographie), cartes et bilans
associés sont mis à disposition de l'agent en charge du contrôle.
Les indicateurs de suivi correspondent :
e au nombre d'espèces totales contactées et au nombre d'espèces nicheuses pour
l'avifaune sur les parcelles de compensation, résultat obtenu selon les modalités de
suivi décrites ci-dessus.
+ au nombre d'espèces cavicoles et semi-cavicoles (notamment moineaux domestiques
et moineaux friquet) et de huppes fasciées présents dans les nichoirs ou dans l'emprise
du collège.
L'objectif des mesures de compensation est d'augmenter de 18 % au minimum le nombre d'in-
dividus d'espèces d'oiseaux nicheurs inféodés pour l'avifaune aux milieux ouverts à semi-ou-
verts parmi les espèces protégées cibles de la présente dérogation sur le site de compensa-

tion de Tautavel et de 16% au minimum parmi les espéces protégées cibles de la présente dé-
rogation sur le site de compensation de Rivesaltes.
L'efficacité des mesures mises en œuvre est définie par l'atteinte de cet objectif. Ce résultat
permet notamment de connaître le niveau de résilience de ces espèces par rapport à la réali-
sation de ce projet et à la gestion des mesures sur les parcelles de compensation et sur l'em-
prise du collège.
Article 4 : Modalités de suivi des reptiles
Le suivi des reptiles est réalisé sur les parcelles de mesures de compensation ainsi que la/les
zone(s) témoin(s) correspondante(s) et l'emprise du projet de construction du collège « La
Salanque ».
La méthodologie de suivi s'appuie sur le protocole POPReptiles.
Le suivi des reptiles est réalisé selon les méthodes de prospection à vue et d'inspection de
caches artificielles (plaques) selon la méthode des transects et/ou des quadrats (carrés):
* La prospection à vue permet d'identifier les reptiles lors des passages (transects). Les
prospections visuelles attentives sont réalisées sur 2m de chaque côté du transect (un
seul côté pour les milieux bordiers) et à une vitesse constante (20 mètres/minute
environ) sur le trajet « aller ».
e inspection des caches artificielles (cache de type bandes transporteuses en
caoutchouc) permet de détectér un certain nombre d'espèces (notamment discrètes).
Les plaques sont soulevées sur le trajet « retour ». Les plaques sont installées 1 mois
avant le premier relevé d'avril. L'inventaire d'un habitat correspond a minima a 3
transects de 4 plaques espacées de 20 à 50 m. Les conditions climatiques en contexte
méditerranéen peuvent ne pas être adaptées à la mise en place de ces plaques en
raison des températures élevées des plaques.
Les prospections visuelles sont réalisées en faisant l'inventaire de reptiles s'abritant en
dessous de refuges (pierres, troncs d'arbres, touffes d'herbes et buissons) dans différents
points d'un quadrat de 25 m de côté.
Le nombre de transects à suivre par habitat favorable pour les reptiles identifiés ou
potentiellement présents ainsi que leur longueur sont définis et justifiés par le bénéficiaire.
Ces éléments sont mis à disposition sur simple demande de l'agent de contrôle. Les transects
doivent être distants d'au moins 50 m entre eux. Les transects sont les mêmes que ceux
réalisés pour définir l'état initial puis peuvent être déplacés au sein des parcelles de suivis tous
les deux ans (en fin d'hiver, avant la saison de terrain) en visant sélectivement les milieux les
plus favorables (zones bordières, habitat mosaïque). La position du transect peut être proche
de la précédente mais doit simplement permettre une optimisation de la recherche
(placement des plaques).
Le suivi des reptiles du site est réalisé selon la mise au point d'un protocole reposant sur des
analyses biostatistiques avec application d'un protocole d'échantillonnage en « distance
sampling » ou « site occupancy ».
5 passages par année de suivi sont réalisés en fin de matinée à minima aux trois périodes
suivantes :
e un passage en sortie de léthargie entre le 15 mars et début avril,
e trois passages en période de pic d'activité des reptiles, soit entre avril et mi-juin,
e un passage en septembre voire octobre permettant de détecteur les jeunes reptiles de
l'année (reproduction selon les espèces entre fin août et octobre pour les plus
tardives).
Les prospections ne doivent pas être réalisées par journées froides, pluvieuses ou de grand
vent. L'inventaire est mené préférablement les jours nuageux ou avec un ciel voilé à condition
que les températures soient douces et qu'il n'y ait pas de vent. Les reptiles ne sont quasiment

pas détectables par journée très chaude et en présence de vent. Les prospections des
transects sont espacées de deux jours au minimum.
Pour le suivi du lézard ocellé, les recommandations du protocole standardisé pour I'inventaire
de cette espèce décrites dans le rapport du PNA « lézard ocellé » 2020-2029, sont à mettre en
œuvre avec en particulier :
* prospection sous de bonnes conditions météorologiques par placette de 1 ha (échan-
tillonnage permettant de couvrir à minima 20 % du site d'étude),
e sessions de prospection d'une demi-heure,
e 3réplicats par saisons entre le 1er avril et le 30 juin
+ transmission des données pour traitement statistique aux responsables du Plan Interré-
gional d'Actions (PIRA) Provence-Alpes-Côte d'Azur & Languedoc-Roussillon en faveur
du Lézard ocellé.
Pour chaque station, sont déterminés :
e les coordonnées GPS
e le nombre d'individus de chaque espèce
e la richesse spécifique
e la densité
e l'indice de banalisation
e la fréquence (pourcentage de présence d'une espèce donnée sur l'ensemble des
stations).
Ces observations sont décrites dans des fiches (jour, heure, condition météorologique, force
du vent, température, espèce, sexe si possible, localisation GPS...). Les résultats de ces suivis
sont cartographiés. Une analyse des résultats est menée chaque année. Ces différents
documents sont mis à disposition sur simple demande de l'agent en charge du contrôle. Par
ailleurs, dans le cadre du suivi du lézard ocellé, le pétitionnaire complète les fiches disponibles
en SMS et les transmet annuellement à la DREAL.
Les indicateurs de suivi correspondent :
e au nombre d'espèces de reptiles contactées (dont le nombre d'individus de lézard
ocellé ou psammodrome d'Edwards) sur les parcelles de compensation et sur l'emprise
du collège, résultats obtenus selon les modalités de suivi décrites ci-dessus.
e au nombre d'individus observés au niveau des gîtes a reptiles (pierriers, hibernaculum
ou tas de branche) sur les parcelles de compensation et sur l'emprise du collège,
résultats obtenus selon les modalités de suivi ci-dessus. |
Les indicateurs d'objectifs correspondent à l'augmentation de 20 % au minimum du nombre
d'individus d'espèces de reptiles parmi les espèces protégées cibles de la présente dérogation
sur les parcelles de compensation.
L'efficacité des mesures mises en œuvre est définie par l'atteinte de cet objectif. Ce résultat
permet notamment de connaître le niveau de résilience de ces espèces par rapport à la réali-
sation de ce projet et à la gestion des mesures sur les parcelles de compensation et sur l'em-
prise du collège.
Article 5 : Modalités de suivi des amphibiens
Le suivi des amphibiens est réalisé sur les parcelles de mesures de compensation ainsi que
la/les zone(s) témoin(s) correspondante(s) et l'emprise du projet de construction du collège
« La Salanque ».
La méthodologie de suivi s'appuie sur le protocole POPAmphibien.

Les inventaires sont effectués lors de trois sessions réparties sur la durée de la période de re-
production afin de détecter l'ensemble des espèces potentiellement présentes.
Chaque site aquatique est donc visité trois fois par saison de reproduction. Pour chaque ses-
sion, tous les sites d'une aire échantillon sont visités, de préférence le même jour ou dans une
période assez courte, de l'ordre d'une semaine.
Pour chaque site, une fiche d'information est établie :
e date
e heure
e nom des observateurs
e numéro de la parcelle
e nom du site aquatique
+ géolocalisation GPS/ identification dans le géoportail de l'IGN
e taille du milieu aquatique (classe de surface : 100 à 500 m°) ;
e type de milieux environnants: forêt, bois, prairie, jardin (ou espace vert entretenu),
lande, zone urbanisée, carrière, friche (espace laissé à l'abandon), autres
e description du site aquatique :
e type de végétation observée
e type de pente de berge
e type de profondeurs
e présence ou non de poissons
e identification des photographies
« commentaires.
Des éléments relatifs aux caractéristiques des paramétres décrits ci-dessus sont disponibles
dans le document « suivi des populations d'amphibiens » de la LPO-Pays de la Loire.
Il faut considérer qu'un point d'échantillonnage correspond à un lot de 3 Amphicapts et 1
point d'écoute. Sur une petite pièce d'eau, telle une mare, on place 1 point d'échantillonnage.
Dans les très petites pièces d'eau inférieures à 10 m°, le point d'échantillonnage correspond à
1 seul Amphicapt.
Les sessions d'inventaires sont réalisées selon les périodes visées :
® 1ère période de passage : de la dernière semaine de janvier à la première quinzaine de
février
e 2ème période de passage : des deux dernières semaines du mois de mars jusqu'à la pre-
mière semaine d'avril
+ 3éme période de passage : la quinzaine du milieu du mois de mai.
Les inventaires se déroulent la journée : en début de matinée et fin d'après-midi.
Pour suivre de nombreux points d'échantillonnage, il est possible de séquencer les suivis par
semaines. Dans ce cas, il faut noter l'ordre des suivis pour le reproduire les années suivantes.
. Cette solution peut être envisagée éviter que le temps nécessaire au denier relevé matinal ne
laisse les animaux en attente à la chaleur de midi.
L'inventaire se fait en combinant plusieurs méthodes de détection (détection au chant pen-
dant au moins 5 minutes, à vue, à l'aide de lampe, pêche à l'épuisette ou à la nasse...). Le
temps de prospection à vue temps est de 10-15 min pour 50-100 m?. L'approche de lieux se
fait le plus discrètement possible.
La première session est différente des deux suivantes dans son déroulement puisque c'est un
repérage des lieux. La première session se déroule de jour ou en fin de soirée, la deuxième ses-
sion de nuit et la troisième de jour ou de nuit (à définir dans le protocole qui est rédigé).
Lors de chaque passage sur chaque site aquatique, sont notés :
e date
e heure (début et fin)
e nom des observateurs
e nom du site aquatique
* température de l'eau (thermomètre mini-maxi installé pendant le relevé permet de no-
ter l'écart de température de l'eau pendant la durée)

e conditions météorologiques
e changements observés sur le milieu aquatique
e spécimen détecté : nom de l'espèce, sexe, stade de développement (larve, adulte...)
photographie du spécimen et de la zone où la détection a été faite
quantité d'animalcules (puces d'eau...)
nombre de prédateurs : poissons, écrevisses, sangsues...
schéma de la mare pour indiquer le périmètre de la mare non prospectée, les secteurs
de ponte ou de forte densité d'amphibiens
Une fois comptabilisés, les animaux sont remis de suite dans leur milieu.
Le protocole de suivi doit être établi et mis à disposition de l'agent en charge du contrôle sur
simple demande.
Les données récoltées sur le terrain sont saisies dans le tableau standardisé disponible sur
ttp://lashf.org/popamphibien-2/ et proposé pour le programme POPAmphibien e puis en-
voyées à la Société herpétologique de France (SHF) : popamphibienshf@gmail.com.
Une analyse des résultats est menée chaque année et doit indiquer notamment le nombre
d'espèces d'amphibiens se reproduisant sur le site et conclure notamment sur la viabilité du
site aquatique pour ces espèces. Ces différents documents sont mis à disposition de l'agent
en charge du contrôle sur simple demande.
Les indicateurs de suivi correspondent :
e au suivi de la colonisation des mares, résultat obtenu selon les modalités de suivi
décrites ci-dessus.
+ au nombre d'amphibiens présents sur l'emprise du collège (grace aux pierriers créés),
résultat obtenu selon les modalités de suivi décrites ci-dessus.
Les indicateurs d'objectifs correspondent à l'augmentation de 33 % au minimum du nombre
d'individus d'espèces d'amphibiens parmi les espèces protégées cibles de la présente
dérogation (notamment crapaud commun, crapaud épineux...) sur les parcelles de
compensation et à la présence d'indices de reproduction au niveau des mares.
L'efficacité des mesures mises en œuvre est définie par l'atteinte de cet objectif. Ce résultat
permet notamment de connaître le niveau de résilience de ces espèces par rapport à la réali-
sation de ce projet et à la gestion des mesures sur les parcelles de compensation et sur l'em-
prise du collège.
Article 6 : Modalités de suivi de l'entomofaune
Le suivi de l'entomofaune, en particulier des orthoptères, est réalisé sur les parcelles de
mesures de compensation ainsi que la/les zone(s) témoin(s) correspondante(s). Est notamment
ciblé la Magicienne dentelée.
Les inventaires sont réalisés sous de bonnes conditions météorologiques (ciel dégagé, vent
faible, températures supérieures à 20°C mais douces, pas de précipitation) aux périodes de la
journée les plus propices aux inventaires (période où les insectes sont les plus actifs), soit
entre 10h et 17h. L
Pour les orthoptères, le suivi des populations se base sur le protocole RHOMEO (P05) se fait
par prospections à vue en transect aléatoire sur des placettes de 1 ha maximum afin
d'identifier les espèces, leur stade de développement et leur comportement reproducteur. Le
plan d'échantillonnage (nombre de points de suivi) doit être adapté a la réalité topographique
et écologique de la zone humide choisie afin des disposer d'un échantillonnage représentatif
des milieux concernés. La durée de prospection sur chaque point de suivi est d'une heure
minimum lorsque les habitats sont homogènes, voire 2 heures pour des habitats diversifiés ou
une détectabilité des individus plus faibles en raison des conditions météorologiques moins
favorables. Le temps passé à la capture et à la détermination d'individus est décompté du
temps d'observation. Trois passages sont à effectuer en juin, juillet, août/septembre avec un
minimum de trois semaines d'écart entre deux passages.

Pour chaque station, sont déterminés à minima :
e les coordonnées GPS
e le nombre d'individus de chaque espèce
e la richesse spécifique
e la densité
e l'indice de banalisation
e la fréquence (pourcentage de présence d'une espèce donnée sur l'ensemble des
stations)...
Ces observations sont décrites dans des fiches (jour, heure, altitude, condition
météorologique, force du vent, température, espèce, localisation GPS, type d'habitat...) Les
résultats de ces suivis sont cartographiés. Une analyse des résultats est menée chaque année.
Ces différents documents sont mis à disposition sur simple demande de l'agent en charge du
contrôle.
L'indicateur de suivi correspond à l'abondance (densité et indice de banalisation)
d'orthoptère (notamment magicienne dentelée) sur les parcelles de compensation, résultat
obtenu selon les modalités de suivi décrites ci-dessus.
L'indicateur d'objectifs correspond à l'augmentation significatif du nombre d'espèces proté-
gées d'orthoptères (dont notamment magicienne dentelée) sur les parcelles de compensa-
tion.
L'efficacité des mesures mises en œuvre est définie par l'atteinte de cet objectif. Ce résultat
permet notamment de connaître le niveau de résilience de ces espèces par rapport à la réali-
sation de ce projet et à la gestion des mesures sur les parcelles de compensation et sur l'em-
prise du collège. :
Article 7 : Modalités de suivi des mammifères terrestres
Le suivi des mammifères terrestres est réalisé sur l'emprise du projet de construction du
collège « La Salanque ».
Ce suivi est réalisé par recherche des indices de présence des mammifères terrestres
(empreintes, fèces, restes de repas, poils...) par un écologue expert en biologie et en écologie
de ces espèces. Il correspond à minima 2 passages nocturnes par an (1 au printemps, 1 en été).
Chaque suivi est retracé grâce à une fiche spécifique de description de chaque point
d'écoute (date, nom de l'observateur, heure, coordonnée GPS de l'indice, type d'indice, taille,
espèce concernée, photographie...).
Les résultats de ces suivis sont cartographiés. Les fiches, cartes et bilans associés sont mis à
disposition sur simple demande de l'agent en charge du contrôle.
L'indicateur démontrant l'efficacité des gîtes installés correspond à la présence d'un cortège
de mammifères terrestres (principalement le hérisson d'Europe) en nombre suffisant utilisant
l'emprise du collège. Ce résultat permet notamment de connaître le niveau de résilience de
ces espèces par rapport à la réalisation de ce projet et à la gestion des gîtes artificiels favo-
rables à la faune terrestre mis en place.
Article 8 : Modalités de suivi des chiroptères
Le suivi des chiroptères est réalisé sur l'emprise du projet de construction du collège « La
Salanque ».
Le suivi chiroptérologique assuré par un expert chiroptérologue prévoit un inventaire des
habitats favorables et des écoutes ultrasonores nocturnes dans les milieux potentiellement les
plus favorables et aux périodes les plus propices afin de déterminer l'activité des chiroptères.
En complément, un inventaire acoustique nocturne est mené, selon les protocoles
standardisés en vigueur (point d'écoute de 30 min à 45 min... sur 3 nuits à minima) afin
d'identifier le cortège chiroptérologique fréquentant les secteurs mais aussi les milieux

alentours. Ce dispositif permet d'entendre les chiroptères lors de leurs sorties et de confirmer
la détermination de l'espèce suivie.
Ces deux catégories d'inventaires sont réalisées lors de 3 passages annuels comportant (avril-
mai, juin-juillet et août-septembre).
Chaque suivi est retracé grâce à une fiche spécifique de description de chaque point
d'écoute (date, nom de l'observateur, heure, coordonnée GPS du point d'écoute,
température, vent, lune, type de matériel, numéro de la taille UTM, type d'habitat, numéro de
la station, numéro d'enregistrement, nombre de contacts bruts, coefficient de détectabilité,
nombre de contacts pondérés, durée du point d'écoute (min), nombre de minutes positives,
indice d'activité (h)), type d'activité, indice de confiance, espèce contactée...).
Les résultats de ces suivis sont cartographiés. Les fiches, cartes et bilans associés sont mis à
disposition sur simple demande de l'agent en charge du contrôle.
L'indicateur démontrant l'efficacité des gîtes installés correspond a la présence d'un cortège
de chiroptères visés par la présente dérogation en nombre suffisant utilisant l'emprise du col-
lège. Ce résultat permet notamment de connaître le niveau de résilience de ces espèces par
rapport à la réalisation de ce projet et à la gestion des gîtes artificiels favorables aux chiro-
ptères mis en place.

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C1 Parcelle de compensation du Collège de Claira (15 ha)
EN Compensation Musée Mémorial du Camp Joffre (82,1 ha)
| Compensation ZAC2 - EEM (27 ha)

Collège La Salanque - Commune de Claira
PARCELLES DE COMPENSATION
22 - TR - nn Extrait Google Satellite

Parcelles de compensation situées à Tautavel
REC Collège La Salanque - Commune de Claira
sano PARCELLES DE COMPENSATION
'Tok:04.68.82,62.60 Fax:04.68.68.98.25
'Bg nil 0, us Coto 00000 PERPIGNAN
22 - TR - 1076A Extralt Google Satellite

5, Alée des Villas Amiel
68000 PERPIGNAN - FRANCE
Tél:04.68.82.62.60 Fax:04.68.68.96.25
Siège social :40, ura Couriabne 66000 PERPIGNAN,
22 - TR - 1076ACollège La Salanque - Commune de Claira
PARCELLES DE COMPENSATION
Extrait Google Satellite
C1 Parcellaire
Parcelles compensatoires à Tautavel
EM Ouverture des milieux déjà effectuée
Unité de gestion

Annexe E. Carte de localisation de la mesure de désartificialisation des
sols (MCO1) à Rivesaltes
* Carte 31 : Localisation des zones imperméabilisées.

Annexe F. Carte de localisation de la mesure d'éradication des espèces
exotiques envahissantes (MCO2) à Rivesaltes
rs rae 2 Collage La Salanque - Commune de Claire
CHO
mer, | ERADICATION DE LA CANNE DE PROVENCE
Pier renter io |
[22 TR = 1075 Et Cros
} Parcelle de compensation
Mesures compensatoires
En Suppression des EVEE

Annexe G. Cartes de localisation de la mesure de restauration des milieux
ouverts (MC04)
Site de Rivesaltes
an. a : Collage Le Sefanque - Commune de ClairaUTA7 1
ee LOCALISATION DE LA MESURE MC04
Trent M Cane Ce ee
[22 - TR - 1076A Extrait Google Satellite
_® Zones à réouvrir mécaniquement

Site de Tautavel
RB CD Collège La Salenque - Commune de Claira
pd LOCALISATION DE LA MESURE MC04
TR. 0 Extrait Google Satelite
C2 Parceliaire
Parcelles de compensation : zones
4 réouvrir mécaniquement

Annexe H. Cartes de localisation des gites créés en faveur de
l'herpétofaune (MC06)
Collage La Salanque - Commune de Clara
. LOCALISATION DES GITES
Soe ee Extralt Google Satellite
© Parcetie de compensation
© Hibernaculum
Pierriers
© Noyau 1
@ Noyau 2
© Noyau 3
© Hoyau4
© Pierriers de transition

Annexe I. Cartes de localisation des mares créées (MCO7)
Site de Rivesaltes
Collége La Salanque - Commune de Claira
mr, LOCALISATION DES MARES
06000 PERPIGNAN - FRANCE
'Tat. 08.82 62-00 Fax04 68.08.0823
Page nec ie Cavite SRP PRP
22 - TR - 1076A Extrait Google Satellite
J Parcelles de compensation
— Cours d'eau
@ Mares temporaires

Site de Tautavel
Collage La Salanque - Commune de Ciaira
LOCALISATION DES MARES
Extrak Google Satellite'Tata 86 2.07 60 Fam:08,68 66.90.25
Dae eet A Ra exes OD PES
L22 - TR - 1076A
Parcelles de compensation
— Cours d'eau
oO Mares temporaires

Annexe J. Cartes de localisation des nichoirs créés (MAO2)
æ Carte 35 : Localisation approximative des nichoirs à Moineau domestique
{en rouge), des nichoirs semi-ouverts (en vert) et à Huppe fasciée (violet).

Localisation approximative des pierriers (en violet), des tas de bois (en orange) et d'un hibernaculum
(en bleu) au sein des espaces végétalisés du projet

Annexe L. Fiches relatives au retour d'expérience sur la gestion des
milieux favorables au lézard ocellé et sur la mise en œuvre des mesures
compensatoires en faveur du Lézard ocellé
GESTION DES MILIEUX FAVORABLES AU LEZARD OCELLE
AUTEUR DE LA FICHE
| Organisme :
Personne référente :
LOCALISATION DU SITE
[ Région(s) :
| Département (s) :
| Communes (s) :
PERIODE DE REALISATION
OBJECTIFS DE LA GESTION
TYPES DE MILIEUX CONCERNES

Code de l'ha-
bitat
Nom de l'habitatCocher le(s) ha-
bitat(s) concer-
né(s)

B Habitats côtiers
B1.5 Landes des dunes côtières
H3 Falaises continentales, pavements rocheux et affleurements rocheux
G2.9 Vergers et bosquets sempervirents
: Prairies ; terrains dominés par des be non graminoides, des
mousses ou des lichens
F6 Garrigues
FB Plantations d'arbustes

H Habitats continentaux sans végétation ou a végétation clairsemée
F Landes, fourrés et toundras
F5 Maquis, matorrals arborescents et fourrés thermo-méditerranéens
E2.1 Pâturages permanents mésotrophes et prairies de post-pâturage
B1 Dunes côtières et rivages sableux
FB.4 Vignobles
E1 Pelouses sèches

G Boisements, foréts et autres habitats boisés
G2 Foréts de feuillus sempervirents
E2 Prairies mésiques
H2 Eboulis
Autre (préciser)
MOYENS MIS EN ŒUVRE


ETAT DES CONNAISSANCES PREALABLE DE LA POPULATION
Evaluation :
e Sur le site OU] J NONL]
e Autour du site OUILI NON CI
Date de l'évaluation :
Méthode(s) d'évaluation utilisée(s) :
SUIVI DE LA POPULATION APRES OPERATIONS DE GESTION
Evaluation :
e Surle site OUlLJNONLI
e Autour du site OUILINONT]
Date de l'évaluation :
Méthode(s) d'évaluation utilisée(s) :
Évaluation prévue sur le long terme (10-20 ans) :
e Sur le site OUI CINONE]
* Autour du site OUICINONTI
Modalité(s) d'évaluation envisagée(s) :
IMPACT(S) OBSERVE(S)/MESURE(S) DE LA GESTION MISE EN ŒUVRE

MESURES CORRECTIVES APPORTEES


MISE EN ŒUVRE DE MESURES COMPENSATOIRES EN FAVEUR
DU LEZARD OCELLE
| Organisme :
Personne référente :
LOCALISATION DU SITE
| Région(s) :
[ Département (s) :
| Communes (s) :
PERIODE DE REALISATION
DESCRIPTIF DE LA(DES) MESURE(S) COMPENSATOIRE(S)

TYPES DE MILIEUX CONCERNES
Code de I'ha-
bitat Cocher le(s) ha-
Nom de l'habitat bitat(s) concer-
B Habitats côtiers
B1.5 Landes des dunes côtières
H3 Falaises continentales, pavements rocheux et affleurements rocheux
G2.9 Vergers et bosquets sempervirents
Prairies ; terrains dominés par des herbacées non graminoides, des
mousses ou des lichens
F6 Garrigues

FB Plantations d'arbustes
H Habitats continentaux sans végétation ou à végétation clairsemée
F Landes, fourrés et toundras
F5 Maquis, matorrals arborescents et fourrés thermo-méditerranéens
E2.1 Pâturages permanents mésotrophes et prairies de post-pâturage
B1 Dunes côtières et rivages sableux
FB.4 Vignobles

El Pelouses sèches
G Boisements, foréts et autres habitats boisés
G2 Foréts de feuillus sempervirents
E2 Prairies mésiques
H2 Éboulis
Autre (préciser)
Moyens mobilisés


ETAT DES CONNAISSANCES PREALABLE DE LA POPULATION
Evaluation des effectifs :
e Sur le site OUILINONLI
e Autour du site OUI LI NON LI
Date de l'évaluation :
Méthode(s) d'évaluation utilisée(s) :
SUIVI DE LA POPULATION APRÈS OPÉRATIONS
Évaluation des effectifs :
e Sur le site OUI EINON [I
e Autour du site OUILI NONLI
Date de l'évaluation :
Méthode(s) d'évaluation utilisée(s) :
Evaluation prévue sur le long terme (10-20 ans) :
+ Sur le site OUILINONLI
e Autour du site OUILINON LU
Modalité(s) d'évaluation envisagée(s) :
IMPACT(S) OBSERVE(S)/MESURE(S) DES MESURES MISES EN CEUVRE

MESURES CORRECTIVES APPORTEES