HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°05-2024-274
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
ARS 05 / service Prévention Santé Veille et Sécurité Sanitaire
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-22-00002 - DECISION AGREMENT ALPINE III (2
pages) Page 5
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-28-00002 - DECISION AGREMENT
GAPENCAISES 2024 (4 pages) Page 8
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-23-00002 - DECISION AGREMENT VEYNES
AMBU TS 08 2024 (2 pages) Page 13
Direction de la citoyenneté et de la légalité /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-26-00001 - Arrêté de répartition des
bureaux de vote dans les communes du département des Hautes-Alpes
2025 (15 pages) Page 16
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-23-00004 - Arrêté préfectoral portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - Régie des
Pompes Funèbres Intercommunales du Briançonnais (1 page) Page 32
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-26-00002 - Convocation du collège
électoral - élection de 5 juges du tribunal de commerce de Gap et des
Hautes-Alpes (4 pages) Page 34
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-28-00003 - Modification des membres des
commissions de contrôle des listes électorales - communes des
Hautes-Alpes (2 pages) Page 39
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-27-00001 - AP-récépissé de
déclaration-SAP- ARMELIN ANGELINE (2 pages) Page 42
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-28-00005 - AP-récépissé de
déclaration-SAP-DLF MULTISERVICES (2 pages) Page 45
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-29-00022 - AP-récépissé de
déclaration-SAP-QUENTIN BUSUTTIL (2 pages) Page 48
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-29-00023 - AP-SCOP-LE GRENIER (2 pages) Page 51
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-28-00007 - DEMANDE DE DEROGATION A LA
REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LE SECOURS CATHOLIQUE
DE MANOSQUE (DELEGATION DES ALPES DU SUD 04 ET 05) POUR
ASSURER LA TENUE D'UN STAND A LA ROCHE DES ARNAUDS LE
08/09/2024 (3 pages) Page 54
Direction des politiques publiques /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-26-00006 - AP DUP - Carrefour d'accès à la
station de Laye (3 pages) Page 58
2
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-22-00001 - AP prorogation DUP Captage du
Chauvet - Trescléoux (2 pages) Page 62
Direction des politiques publiques / DPP
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-29-00020 - Arrêté préfectoral portant
suppression à la société Briff'auto pour son installation d'entreposage
de véhicules hors d'usage non enregistrée (2 pages) Page 65
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-29-00002 - Renouvellement d'engagement
quinquennal de Madame Aline BEAUME, infirmière de sapeurs-pompiers
volontaies (2 pages) Page 68
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-29-00004 - Renouvellement d'engagement
quinquennal de Madame Caroline BOURCIER, infirmière de
sapeurs-pompiers volontaires (2 pages) Page 71
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-29-00017 - Renouvellement d'engagement
quinquennal de Madame Caroline NICAISE, médecin capitaine de
sapeurs-pompiers volontaires (2 pages) Page 74
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-29-00005 - Renouvellement d'engagement
quinquennal de Madame Céline BEAUMONT, infirmière cheffe de
sapeurs-pompiers volontaries (2 pages) Page 77
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-29-00018 - Renouvellement d'engagement
quinquennal de Madame Céline PASCUITO, médecin capitaine de
sapeurs-pompiers volontaires (2 pages) Page 80
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-29-00008 - Renouvellement d'engagement
quinquennal de Madame Céline PIC, infirmière de sapeurs-pompiers
volontaires (2 pages) Page 83
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-29-00007 - Renouvellement d'engagement
quinquennal de Madame Charlotte VIAL, infirmière principale de
sapeurs-pompiers volontaires (2 pages) Page 86
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-29-00006 - Renouvellement d'engagement
quinquennal de Madame Elodie PASCUITO, infirmière de
sapeurs-pompiers volontaires (2 pages) Page 89
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-29-00010 - Renouvellement d'engagement
quinquennal de Madame Manon LABBE, infirmière de sapeurs-pompiers
volontaires (2 pages) Page 92
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-29-00003 - Renouvellement d'engagement
quinquennal de Madame Marie-Laure TAILLAND, infirmière principale de
sapeurs-pompiers volontaires (2 pages) Page 95
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-29-00009 - Renouvellement d'engagement
quinquennal de Madame Natacha TREMEAUX, infirmière de
sapeurs-pompiers volontaires (2 pages) Page 98
3
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-29-00019 - Renouvellement d'engagement
quinquennal de Madame Nathalie PELURSON, médecin commandante
de sapeurs-pompiers volontaires (2 pages) Page 101
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-29-00001 - Renouvellement d'engagement
quinquennal de Madame Noémie CLASSEN, infirmière de
sapeurs-pompiers volontaires (2 pages) Page 104
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-29-00012 - Renouvellement d'engagement
quinquennal de Monsieur Grégory FAVIER, capitaine de sapeurs-pompiers
volontaires (2 pages) Page 107
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-29-00015 - Renouvellement d'engagement
quinquennal de Monsieur Jean-Laurent ANTELME, capitaine de
sapeurs-pompiers volontaires (2 pages) Page 110
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-29-00016 - Renouvellement d'engagement
quinquennal de Monsieur Pierre VISINTINI, médecin capitaine de
sapeurs-pompiers volontares (2 pages) Page 113
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-29-00011 - Renouvellement d'engagement
quinquennal de Monsieur Sébastien GIMENEZ, lieutenant de
sapeurs-pompiers volontaires (2 pages) Page 116
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-29-00013 - Renouvellement d'engagement
quinquennal de Monsieur Stéphane DINGER, lieutenant de
sapeurs-pompiers volontaires (2 pages) Page 119
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-29-00014 - Renouvellement d'engagement
quinquennal de Monsieur Sylvain ARNAUD, lieutenant de sapeurs-pompiers
volontaires (2 pages) Page 122
4
ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-22-00002
DECISION AGREMENT ALPINE III
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-22-00002 - DECISION AGREMENT ALPINE III 5
REPUBLIQUE
FRANCAISELiberté CAES @ > Agence Régionale de Santé
Égalité Provence-Alpes }
Fraternité : Côte d'Azur
Décision N°
portant agrément de transports sanitaires terrestres
de la société « AMBULANCES ALPINE Ill», (agrément numéro 70-05)
Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6314-6 et
R. 6312-39 ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires (Art 211) ;
VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectées aux transports
sanitaires ;
VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux
transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles affectés aux
transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 17 février 2020 prorogeant l'arrêté du 13 juin 2018 portant droit à dérogation à la
composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au
contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires fixée par l'arrêté du 21 décembre 1987 ;
VU l'arrêté du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame Christel-Aurore MACHADO en
qualité de Directrice départementale de la Délégation des Hautes-Alpes de l'Agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision n° n°05 2022 11 10 00007 du 10 novembre 2022 portant modification de l'agrément de
l'entreprise de transports sanitaires terrestres « AMBULANCES ALPINE Ill » sise 16, rue de la Boiserie à
GAP (05000) ;
VU l'attestation de conformité transmise par la société « AMBULANCES ALPINE Ill » relative au transfert
d'autorisation de mise en service d'un véhicule de catégorie D immatriculé GV 953 AL sur un véhicule de
catégorie D immatriculé DR 564 RN ;
VU le contrôle relatif au changement de véhicule ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la Délégation des Hautes-Alpes de l'ARS PACA ;
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-22-00002 - DECISION AGREMENT ALPINE III 6
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ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-22-00002 - DECISION AGREMENT ALPINE III 7
ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-28-00002
DECISION AGREMENT GAPENCAISES 2024
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-28-00002 - DECISION AGREMENT GAPENCAISES 2024 8
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REPUBLIQUE | L ,
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Égalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur Fa æ
Décision n°
portant modification de l'agrément n°30-05 attribué à l'entreprise de transports sanitaires terrestres
« AMBULANCES GAPENCAISES »
Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.6312-1 à L.6313-1, R.6312-1 à R.6314-6,
R. 6312-39 et R 6312-43 :
VU lordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires (Art 211) ; |
VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux transports
sanitaires terrestres ; |
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les
véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame Sandra LEMIRE-GOURDON en
qualité de Directrice départementale adjointe de la Délégation des Hautes-Alpes de l'Agence régionale de
santé de Provence-Alpes-Céte d'Azur ;
VU la décision n°05 2023 07 31 00011 en date du 31 juillet 2023 portant modification concernant l'agrément
de transports sanitaires terrestres de la société « AMBULANCES GAPENCAISES »,
VU l'attestation de conformité transmise par la société « AMBULANCES GAPENCAISES » relative au
transfert d'autorisation de mise en service d'un véhicule de catégorie C type A immatriculé GS 041 NK sur
un véhicule de catégorie C type A immatriculé FN 650 TZ ;
VU l'attestation de conformité transmise par la société « AMBULANCES GAPENCAISES » relative au
transfert d'autorisation de mise en service d'un véhicule de catégorie C type A immatriculé GS 310 CK sur
un véhicule de catégorie C type A immatriculé GD 542 FC ;
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-28-00002 - DECISION AGREMENT GAPENCAISES 2024 9
VU l'attestation de conformité transmise par la société « AMBULANCES GAPENCAISES » relative au
transfert d'autorisation de mise en service d'un véhicule de catégorie C type A immatriculé EP 452 DR sur
un véhicule de catégorie C type A immatriculé GS 310 CK;
VU les contrôles relatifs aux changements de véhicules :
SUR proposition de la Directrice départementale adjointe de la Délégation des Hautes-Alpes de l'ARS PACA
DECIDE
Article 1: La décision n°05 2023 07 31 00011 en date du 31 juillet 2023 portant modification concernant
l'agrément de transports sanitaires terrestres de la société « AMBULANCES GAPENCAISES » est abrogée.
Article 2 : Les modifications suivantes sont apportées à la société « AMBULANCES GAPENCAISES agréée
sous le numéro 30-05 :
N° D'AGREMENT : | 30-05
DENOMINATION SOCIALE : AMBULANCES GAPENCAISES
GERANT : Mr DELESSE Frédéric :
ASSOCIE EN NOM : SERVICE D'AMBULANCES VAROIS
SIEGE SOCIAL : 15 bis, Boulevard Général de Gaulle
05000 GAP
GARAGES : 15 bis, boulevard Général de Gaulle 05000 GAP
9, rue Général Colaud 05100 BRIANCON
Lieu-dit de l'Usine 05120 L'ARGENTIERE LA BESSEE
TELEPHONE : 04 92 53 88 88
EMAIL : ambulances.gapencaises@urgencesante fr
PARC AUTOMOBILE :
. ee N° o 4 . .Marque Site Catégorie | Type bünétiedtition N° d'identification
RENAULTMASTER Gap A B FR 519 RW VF1VA000165111346
NISSAN | Gap Cc A GS 041 NK VNVF4000670312844
SKODA SCALA Gap D GB 514 LP TMBEG6NW6M3038094
FORD Gap D GL 368 XZ WFOPXXGCPNR15199
L'Argentière laSKODA Besse D FK 785 YH TMBCJ7NP1L7023209
NISSAN L'Argentière laPRIMASTAR Bessée C A GS 310 CK VNVF4000970946367
RENAULT : ;MASTER Briançon A | B FZ 845 DK VF1VA000766784958
RENAULTTRAFIC Briançon C A EP 452 DR VF12FL10355860691
RENAULT VF 1FL000467575542TRAFIC Briançon C A GD 858 FB
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-28-00002 - DECISION AGREMENT GAPENCAISES 2024 10
RENAULT |
TRAFIC Briançon GH 239 HW VF1FL000467833896
SKODA SCALA | Briançon Frosswa | TMBEGENNENRON4N62
. SKODA FABIA Briançon EH 361 GP TMBEJGNJSHZ042114
SKODA FABIA | Briançon Eprro | TMBEIGNIENZ117408
Article 3 : La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du Directeur
Général de l'Agence régionale de santé de Provence Alpes Côte d'Azur et/ou de recours contentieux devant
la juridiction administrative territorialement compétente dans le délai de 2 mois à compter de sa publication
pour les tiers ou de sa notification pour les intéressés. Ces recours n'ont pas pour effet de suspendre le
caractère exécutoire de la présente décision.
Article 4 : Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
du département des Hautes-Alpes.
FAIT à Gap, le 29/08/2024
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé PACA
et par délégation
La Directrice départementale adjointe
Sandra LEMIRE-GOURDON
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ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-28-00002 - DECISION AGREMENT GAPENCAISES 2024 12
ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-23-00002
DECISION AGREMENT VEYNES AMBU TS 08
2024
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-23-00002 - DECISION AGREMENT VEYNES AMBU TS 08 2024 13
REPUBLIQUE
FRANCAISEDikerts Ç © D'Agence Régionale de Santé
10erte
Égalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Décision n°
portant modification concernant l'agrément de transports sanitaires terrestres
de la société « VEYNES AMBULANCES/TAXIS », (agrément numéro 48-05)
Le Directeur Général
de la l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6314-6 et
R. 6312-39 ; | |
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires (Art 211) ;
VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectées aux transports
sanitaires :
VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux
transports SARRAIres terrestres ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les
véhicules affectés aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame Christel-Aurore MACHADO en
qualité de Directrice départementale de la Délégation des Hautes-Alpes de l'Agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision n° 05 2024 08 21 00010 du 21 août 2024 portant modification concernant l'agrément de
transports sanitaires terrestres de la société « VEYNES AMBULANCES/TAXIS » sise 8, avenue des
Martyrs 05400 Veynes ;
VU le dossier de demande de changement de véhicule en qualité de société de transports sanitaires remis et
déclarés par Madame Lydie IZOARD, dirigeant de la société SARL « VEYNES AMBULANCES/TAXIS » sise
sise 8, avenue des Martyrs 05400 Veynes ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la Délégation des Hautes-Alpes de l'ARS PACA ;
DECIDE
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-23-00002 - DECISION AGREMENT VEYNES AMBU TS 08 2024 14
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Direction de la citoyenneté et de la légalité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-26-00001
Arrêté de répartition des bureaux de vote dans
les communes du département des Hautes-Alpes
2025
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les communes du département des Hautes-Alpes 2025 16
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ALPES
Liberté —
Egalité Gap, le 26 août 2024
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°05-2024-08-26-00001
Objet : Répartition des bureaux de vote dans les communes du département des Hautes-Alpes
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur.
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code électoral et notamment son article R.40 ;
VU le décret n° 2014-193 du 20 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des
Hautes-Alpes ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat
hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU la circulaire n° NOR/INTA 2000661) du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations
électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2023-08-30-00012 du 30 août 2023 portant répartition des bureaux de
vote dans les communes du département des Hautes-Alpes ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'actualiser la répartition des bureaux de vote a la suite des
modifications signalées dans le département des Hautes Alpes ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1:
Les emplacements des 207 bureaux de vote du département des Hautes-Alpes sont fixés ainsi qu'il suit
dans le tableau annexé au présent arrété par canton et commune.
Article 2:
Pour les communes disposant de plusieurs bureaux de vote, le bureau centralisateur est celui indiqué
dans l'annexe.
Article 3 :
Tels qu'ils sont fixés par le présent arrêté, les bureaux de vote serviront pour toute élection ayant lieu à
partir du 1" janvier 2025.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00
www.hautes-alpes.gouv.fr .
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Article 4 :
Le bureau de vote spécifique établi en vertu de l'article R. 40-1 du code électoral, est installé dans la
commune de Gap, chef-lieu du département des Hautes-Alpes, en tant que bureau n° 25, sis LE TEMPO,
Boulevard Pierre et Marie Curie.
Ce bureau de vote est rattaché à à la circonscription de la commune qui compte, avant ce rattachement,
le plus d'inscrits, à savoir :
— pour les élections départementales : le canton Gap-3,
— pour les élections législatives : la 1" circonscription législative des Hautes-Alpes.
Sont rattachés à ce bureau de vote :
—les personnes détenues inscrites dans cette commune pour y voter par correspondance en
application des articles L. 12-1 et L.79 du code électoral ;
— les Français établis hors de France et les militaires de carrière lorsque la commune chef-lieu est leur
commune de naissance, celle de leur dernier domicile, celle de leur dernière résidence, ou celle où était
inscrit un de leurs ascendants ou un de leurs parents jusqu'au 4° degré, dans les conditions prévues aux
articles L12 et L13 du même code; _
— les Français établis hors de France, ou les conjoints de militaires de carrière, inscrits dans la même
commune chef-lieu que leur conjoint, sur présentation d'un contrat de mariage en application de
l'article L14 du même code.
Article 5:
L'arrêté préfectoral n° 05-2023-08-30-00012 du 30 août 2023 portant répartition des bureaux de vote
dans les communes du département des Hautes-Alpes sera abrogé le 1° janvier 2025.
Article 6:
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, la sous-préféte de Briançon et les maires du
département des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un extrait sera
affiché par chacun des maires en ce qui concerne sa commune.
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de la préfecture hs Hautes ,«7es
Jennifer ROUSSE! 7
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex — Tél. : 04.92.40.48.00
www.hautes-alpes.gouv.fr
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Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-26-00001 - Arrêté de répartition des bureaux de vote dans
les communes du département des Hautes-Alpes 2025 30
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les communes du département des Hautes-Alpes 2025 31
Direction de la citoyenneté et de la légalité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-23-00004
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire - Régie
des Pompes Funèbres Intercommunales du
Briançonnais
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-23-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire - Régie des Pompes Funèbres Intercommunales du Briançonnais 32
E J Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
z Bureau de la citoyenneté
PREFET Section Réglementation Générale
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité GAP le 23 AQUT 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Relatif à l'arrêté préfectoral n° 05-2018-09-24-001 du 12/09/2018,
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
de la régie des Pompes Funèbres Intercommunales du Briançonnais
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le.Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles, L.2223-19, L.2223-23 et R. 2223-56 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2018-09-24-001 du 12/09/2018,portant renouvellement d' habilitation dans le domaine
funéraire de la régie des Pompes Funèbres Intercommunales du Briançonnais ;VU Le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée d'habilitation dans le secteur tunéra re et à la housse mortuaire ;
VU le décret du 20/07/2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'état hors classe, préfet des Hautes-Alpes :
VU l'arrêté préfectoral du 05/05/2023 portant délégation à M. Benoît ROCHAS, Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes,
sous préfet de l'arrondissement de Gap ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation de la de la régie des Pompes Funèbres Intercommunales du Briançonnais reçue
le 11/07/2024 et les justificatifs produits.
ARRÊTE
Article 4_ : la régie des Pompes Funèbres Intercommunales du Briançonnais, dirigée par M. CHARRIER Louis, dont lesiège social est situé 12 Avenue Adrien Daurelle à Briançon est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire :
transport de corps avant et après mise en bière,
organisation des obsèques,
soins de conservation,
fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
gestion et utilisation d'une chambre funéraire,
fourniture des corbillards et des voitures dé deuil,
fourniture de personnel et des objets de prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations.VVVVVVYV
Article 2 : Le numéro de I'habilitation qui lui est attribué est le 24-05-0009.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, soit jusqu'au 17/09/2029.
Article 4 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ;
non respect du règlement national des pompes funèbres ;
non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique. VVVV
Article 5: Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet et par délég néfe
la Secrétaire Générale Adj:
de la préfecture des Haulg
Jennifer ROUSSELLE
Préfecture des Hautes-Alpes 28, rue St Arey 05011 GAP Cedex Tél. : 04.92.40.48.00 Télécopie : 04.92.53.79.49
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-23-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire - Régie des Pompes Funèbres Intercommunales du Briançonnais 33
Direction de la citoyenneté et de la légalité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-26-00002
Convocation du collège électoral - élection de 5
juges du tribunal de commerce de Gap et des
Hautes-Alpes
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-26-00002 - Convocation du collège électoral - élection de 5
juges du tribunal de commerce de Gap et des Hautes-Alpes 34
| | | Direction de la Citoyenneté et de la Légalité,
< Bureau des collectivités locales et des électionsPREFET |
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité Gap, le 26 août 2024
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°05-2024-08-26- 0000 2.
Objet : Élection de 5 juges du tribunal de commerce de Gap et des Hautes-Alpes
le mercredi 9 octobre et le mardi 22 octobre 2024 - convocation du collège électoral
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de commerce ;
VU le code de l'organisation judiciaire ;
VU le code électoral ;
VU la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
VU la loi n° 2021-1317. du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulaires dans les
tribunaux de commerce ;
VU le décret du 13 août 1887 créant un tribunal de commerce à Gap;
VU le décret n° 2020-1382 du 14 novembre 2020 portant à treize le nombre de juges au tribunal de
commerce de Gap ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat
hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU le décret n° 2022-1387 du 31 octobre 2022 relatif aux modalités d'élection des juges des tribunaux
de commerce ;
VU la liste électorale arrêtée le 9 juillet 2024 ;
VU les désignations du premier président de la cour d'appel de Grenoble par courrier du 26 août 2024 ;
VU les vacances intervenues depuis le scrutin du 11 octobre 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1:
Le collége électoral chargé d'élire les juges du tribunal de commerce de Gap et des Hautes-Alpes,
composé des membres élus des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et
Préfecture des Hautes-Alpes — 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex — Tél. : 04.92.40.48.00 — Télécopie : 04.92.53.79.49
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Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-26-00002 - Convocation du collège électoral - élection de 5
juges du tribunal de commerce de Gap et des Hautes-Alpes 35
de l'artisanat dans le ressort de la juridiction, et des juges du tribunal de commerce ainsi que des
anciens membres du tribunal ayant exercé leurs fonctions pendant au moins six années, est convoqué
à l'effet de procéder à l'élection de 5 juges, pour un mandat de 2 ans dans le cas d'une nouvelle
candidature, et de 4 ans pour un renouvellement.
Article 2 :
Le dépouillement des votes du premier tour de scrutin s'effectuera le mercredi 9 octobre 2024 à
11 heures au tribunal de commerce de Gap, Palais de justice — place Saint-Arnoux. à Gap, celui du
second tour de scrutin, s'il est nécessaire, s'effectuera le mardi 22 octobre 2024 à 11 heures au même
lieu.
Article 3:
Une commission d'organisation des élections chargée de veiller à la régularité du scrutin et d'effectuer
le dépouillement et le recensement des votes, ainsi que de proclamer les résultats, sera mise en place
(article L 723-13 du code de commerce). Sa composition est la suivante :
Premier tour, le mercredi 9 octobre 2024
Présidente :
Mme Mireille CAURIER-LEHOT, vice-présidente au tribunal judiciaire de Gap
Membres :
— Mme Solène DEJOBERT, juge au tribunal judiciaire de Gap
— M. David PROUTEAU, chef du bureau des collectivités locales et des élections, représentant de
Monsieur le préfet des Hautes-Alpes
Suppléante : Mme Cécilia EYRIEY, chargée des élections
Second tour, le mardi 22 octobre 2024
Président :
M. Denis WEISBUCH, président du tribunal judiciaire de Gap
Membres :
- Mme Emilie CUQ-GIRAULT, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Gap
- M. David PROUTEAU, chef du bureau des collectivités locales et des élections, représentant de
Monsieur le préfet des Hautes-Alpes
Suppléante : Mme Cécilia EYRIEY, chargée des élections
Le secrétariat de la commission d'organisation des élections est assuré par le greffier du tribunal de
commerce.
Article 4:
Les élections auront lieu exclusivement par correspondance. Chaque électeur recevra le matériel de
vote pour les deux tours de scrutin : 2 enveloppes électorales destinées a recevoir le bulletin de vote, 2
enveloppes d'envoi a la préfecture, ainsi que les bulletins de vote des candidats qui souhaitent les
joindre à l'envoi du matériel électoral, à condition de remettre les bulletins à la présidente de la
commission d'organisation des élections au plus tard le lundi 23 septembre 2024.
Les enveloppes de vote devront parvenir impérativement à la préfecture par voie postale, au plus tard
la veille du dépouillement à 18 heures, soit pour le premier tour le mardi 8 octobre 2024 à 18 heures, et
pour le second tour éventuel le lundi 21 octobre 2024 à 18 heures.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.53.79.49
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juges du tribunal de commerce de Gap et des Hautes-Alpes 36
Article 5:
Les candidats aux fonctions de juge du tribunal de commerce doivent déposer leur déclaration de
candidature, au bureau des collectivités locales et des élections de la préfecture, au plus tard le
vingtième jour précédant celui du dépouillement du premier tour de scrutin, soit le jeudi 19 septembre
2024 a 18 heures.
Les déclarations doivent être faites par écrit et signées par les candidats. Elles peuvent être
individuelles ou collectives. Elles peuvent être déposées par le biais d'un mandataire.
Elles doivent spécifier la durée du mandat sollicité.
Chaque candidat doit, à l'appui de sa candidature, joindre la photocopie d'un titre d'identité, et
déposer une déclaration écrite attestant sur l'honneur :
- qu'il remplit toutes les conditions d'éligibilité fixées aux points 1° à 5° de l'article L. 723-4 du code de
commerce ou pour les juges ou anciens juges les conditions d'éligibilité fixées aux points 2° à 5° de
l'article L. 723-4 du code de commerce ;
- qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues
aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2, L.723-7, L. 724-3-1, L. 724-3-2 du code de commerce et aux 1° à 4° de
l'article L. 723-2 du code de commerce ;
- qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L. 724-4 du code
de commerce ;
— qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.
Pour la candidature déposée en application du dernier alinéa de l'article L. 723-4 du code de.
commerce, l'attestation doit également indiquer que le candidat remplit la condition de résidence ou
de domicile prévue par cet alinéa.
Aucun.remplacement d'une candidature n'est accepté après son enregistrement.
Article 6 :
Chaque électeur ne dispose que d'une voix dans le ressort d'un même tribunal de commerce.
Les plis contenant les votes par correspondance sont admis en franchise. _
Chaque électeur vote à l'aide soit d'un des bulletins envoyés par la commission d'organisation des
élections, soit d'un des bulletins envoyés par certains candidats après l'avis de la même commission,
soit d'un bulletin qu'il rédige lui-même.
Un bulletin imprimé peut être modifié de façon manuscrite. Chaque électeur ne met sous enveloppe
qu'un seul bulletin. Le nombre des candidats désignés par. chaque électeur sur son bulletin doit être
égal ou inférieur à celui des juges à élire.
Article 7:
L'élection a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.
AU premier tour du scrutin, est déclaré élu le candidat ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à
la majorité absolue des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits. |
Si aucun candidat n'est élu ou s'il reste des sièges à pourvoir, l'élection est acquise au second tour à la
majorité relative des suffrages exprimés.
Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé est proclamé élu.
Article 8 :
Les dispositions des articles L. 49, L. 50, L. 58 à L. 67 et L. 86 à L. 117, R. 49, R. 52, R. 54 (al. 1), R. 59 (al. 1),
R. 62, R. 63 (al. 1), et R. 68 du code électoral sont applicables à ces élections. Pour l'application de ces
dispositions, la commission prévue à l'article L. 723-13 du code de commerce est substituée au bureau
de vote.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.53.79.49
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juges du tribunal de commerce de Gap et des Hautes-Alpes 37
Article 9::
Le recensement des votes est effectué par la commission d'organisation des élections.
Les résultats sont proclamés publiquement par son président.
Les votes en faveur des personnes dont la candidature n'a pas été enregistrée ne sont pas
comptabilisés.
La liste des candidats élus, établie dans l'ordre décroissant du nombre de voix obtenu par chacun
d'entre eux, est immédiatement affichée au greffe du tribunal de commerce.
Le procès-verbal des opérations électorales est dressé en trois exemplaires revétus de la signature des
membres de la commission. Le premier est envoyé au procureur général, le deuxième au préfet et le
troisième conservé au greffe du tribunal de commerce.
Le secrétariat de la commission d'organisation des élections adresse les résultats des élections au garde
des Sceaux, ministre de la justice sans délai.
Article 10 :
Les listes d'émargement demeurent déposées pendant huit jours au greffe du tribunal de commerce où
elles sont communiquées à tout électeur qui en fait la demande.
Dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats, tout électeur peut contester la
régularité des opérations électorales devant le tribunal judiciaire de Gap.
Ce recours est également ouvert au préfet et au procureur de la République dans un délai de quinze
jours, à compter de la réception du procès-verbal précité.
Article 11 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et les membres de la commission d'organisation
des élections sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes. _
Le préfet,
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Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.53.79.49
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juges du tribunal de commerce de Gap et des Hautes-Alpes 38
Direction de la citoyenneté et de la légalité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-28-00003
Modification des membres des commissions de
contrôle des listes électorales - communes des
Hautes-Alpes
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-28-00003 - Modification des membres des commissions de
contrôle des listes électorales - communes des Hautes-Alpes 39
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Liberté
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ARRÊTÉ PREFECTORAL N°05-2024-©% -2$-GG002
Objet : Modification des membres des commissions de contrôle des listes électorales
Communes du département des Hautes-Alpes
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L19 et R.7 à R11;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat
hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU la circulaire n° NOR/INTA 1830120] du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et
des listes électorales complémentaires ;
VU l'arrêté n° 05-2023-09-28-00001 du 28 septembre 2023 portant nomination des membres des
commissions de contrôle des listes électorales pour le département des Hautes-Alpes ;
VU les demandes de modification des mairies de :
- Saint-André-d'Embrun ;
- Saint-Véran ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les tableaux annexés à l'arrêté n° 05-2023-09-28-00001 du 28 septembre 2023 sont modifiés comme
suit : 7
. Saint-André-d'Embrun : M. Jacques GASQUET est désigné en tant que conseiller municipal en
remplacement de Mme Hélène BACHENET. M. Philippe BOU est désigné en tant que son
suppléant ;
+ Saint-Véran: Mme Delphine MATHIEU est désignée en tant que conseillère municipale, en
remplacement de Mme Charlotte POUDEROUX. Mme Frédérique MARROU est désignée en tant
que sa suppléante.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.53.79.49
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-28-00003 - Modification des membres des commissions de
contrôle des listes électorales - communes des Hautes-Alpes 40
Article 2:
Le reste de l'arrêté n° 05-2023-09-28-00001 du 28 septembre 2023 est sans changement.
Article 3:
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et les maires des communes listées ci-dessus
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général
CUITE T'ES utes-Alpes
Préfecture des Hautes-Alpes — 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.53.79.49
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-28-00003 - Modification des membres des commissions de
contrôle des listes électorales - communes des Hautes-Alpes 41
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-27-00001
AP-récépissé de déclaration-SAP- ARMELIN
ANGELINE
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-08-27-00001 - AP-récépissé de déclaration-SAP- ARMELIN ANGELINE 42
et Direction Départementale
3 de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
PRÉFET et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes
DES HAUTES-
ALPES DDETS-PPOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap le 27 août 2024
Arrêté préfectoral n°05-2024-
Objet : Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N° SAP/929109106
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-
1 à D.7233-5 ;
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Dominique
DUFOUR, administrateur de l'Etat, hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à compter du 23 août 2022;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 portant nomination à
compter du 6 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santé publique vétérinaire de classe
normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-07-09-00003 portant subdélégation de signature de Madame Magali BRETON,
Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-
Alpes (DDETS PPOS) aux Directeurs départementaux adjoints et aux chefs de service Compétences Emploi et
Entreprises;
Le préfet des Hautes-Alpes et par délégation, la directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes,
Constate :
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes le 22 juillet 2024 et
complétée le 26 août 2024 par Madame ARMELIN Angeline en qualité de micro-entrepreneur dont
l'établissement principal est situé 368 route de Grenoble — 05300 Garde Colombe et enregistré sous le N° SAP
929109106 pour les activités suivantes: |
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode d'intervention prestataire) :
Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Préparation de repas à domicile
Livraison de repas à domicile
Livraison de courses à domicile
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire VVVVVVV VV
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-08-27-00001 - AP-récépissé de déclaration-SAP- ARMELIN ANGELINE 43
- > Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
> Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles.
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du-dépêt de la déclaration, sous réserve des dispositions
de l'article R 7232 -18 du Code du Travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée Nationale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet,
La Directrice Départementale de la DDETS PPOS,
Par délégation, la Directrice Adjointe du Travail,
Dalila RAIS
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP des Hautes-Alpes
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie - Direction générale des entreprises — Mission des services à la personne - 6, rue Louise
Weiss — 75703 PARIS Cedex 13.
ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif -
22/24, rue de Breteuil - 13006 MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet de recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille, 22/24 rue de Breteuil - 13006 Marseille peut être également formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter du rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-08-27-00001 - AP-récépissé de déclaration-SAP- ARMELIN ANGELINE 44
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-28-00005
AP-récépissé de déclaration-SAP-DLF
MULTISERVICES
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-08-28-00005 - AP-récépissé de déclaration-SAP-DLF MULTISERVICES 45
EX Direction Départementale
' de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
PREFET et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes
DES HAUTES-
ALPES DDETS-PPOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Gap le 28 août 2024
Arrêté préfectoral n°05-2024-
Objet : Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N° SAP/843194895
Le préfet des Hautes-Alpes '
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-
1à D.7233-5;
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Dominique
DUFOUR, administrateur de l'Etat, hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à compter du 23 août 2022;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 portant nomination à
compter du 6 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santé publique vétérinaire de classe
normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-07-09-00003 portant subdélégation de signature de Madame Magali BRETON,
Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-
Alpes (DDETS PPQ5) aux Directeurs départementaux adjoints et aux chefs de service Compétences Emploi et
Entreprises ;
Le préfet des Hautes-Alpes et par délégation, la directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes,
Constate :
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes le 22 août 2024 et
complétée le 27 août 2024 par Monsieur DUBEUF Didier en qualité de micro-entrepreneur dont l'établissement
principal « DLF MULTISERVICES » est situé 24 rue du Siebels - 05200 Embrun et enregistré sous le N° SAP/
843194895 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode d'intervention prestataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire VVVVV
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-08-28-00005 - AP-récépissé de déclaration-SAP-DLF MULTISERVICES 46
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions
de l'article R 7232 -18 du Code du Travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (| de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée Nationale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet,
La Directrice Départementale de la DDETS PPOS,
Par délégation, la Directrice Adjointe du Travail,
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP des Hautes-Alpes
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne — 6, rue Louise
Weiss — 75703 PARIS Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif -
22/24, rue de Breteuil - 13006 MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet de recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille, 22/24 rue de Breteuil - 13006 Marseille peut être également formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter du rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-08-28-00005 - AP-récépissé de déclaration-SAP-DLF MULTISERVICES 47
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-29-00022
AP-récépissé de déclaration-SAP-QUENTIN
BUSUTTIL
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-08-29-00022 - AP-récépissé de déclaration-SAP-QUENTIN BUSUTTIL 48
Direction Départementale
E 3 de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
PRÉFET et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes
DES HAUTES-
ALPES DDETS-PPOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap le 29 août 2024
Arrêté préfectoral n°05-2024-
Objet : Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N° SAP/843479957
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-
1 à D.7233-5;
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Dominique
DUFOUR, administrateur de l'Etat, hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à compter du 23 août 2022;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 portant nomination à
compter du 6 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santé publique vétérinaire de classe
normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-07-09-00003 portant subdélégation de signature de Madame Magali BRETON,
Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-
Alpes (DDETS PPOS) aux Directeurs départementaux adjoints et aux chefs de service Compétences Emploi et
Entreprises ;
Le préfet des Hautes-Alpes et par délégation, la directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes,
Constate :
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes le 14 août 2024 et
complétée le 29 août 2024 par Monsieur BUSUTTIL Quentin en qualité de micro-entrepreneur pour l'entreprise
« Quentin BUSUTTIL» dont l'établissement principal est situé 72 impasse de Pra Roumiou — 05200 Puy Saint
Eusébe et enregistré sous le N° SAP/ 843479957 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode d'intervention prestataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Livraison de repas à domicile
Livraison de courses à domicile
Assistance informatique à domicile
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire. VVVVVVVVV
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-08-29-00022 - AP-récépissé de déclaration-SAP-QUENTIN BUSUTTIL 49
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépét de la déclaration, sous réserve des dispositions
de l'article R 7232 -18 du Code du Travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a prealablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée Nationale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet,
La Directrice Départementale de la DDETS PPOS,
Par délégation, la Directrice Adjointe du Travail,
Dalila RAIS
/. ee
eemh
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprés-de la DDETSPP des Hautes-Alpes
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie - Direction générale des entreprises — Mission des services à la personne — 6, rue Louise
Weiss — 75703 PARIS Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif —
22/24, rue de Breteuil - 13006 MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet de recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours {rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille, 22/24 rue de Breteuil - 13006 Marseille peut être également formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter du rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-08-29-00022 - AP-récépissé de déclaration-SAP-QUENTIN BUSUTTIL 50
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-29-00023
AP-SCOP-LE GRENIER
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-08-29-00023 - AP-SCOP-LE GRENIER 51
E = Direction Départementale
PRÉFETde l'Emploi, du Travail,TE = ' . ° F4 7 °aces s des Solidarités et de la Protection des
Beate Populations
Fraternité
Gap le 29 août 2024
Arrêté préfectoral n°05-2024-
Objet : : Reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production à la société à
responsabilité limitée « LE GRENIER », sise 3 rue Alphonse DAUDET - 05000 Gap.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets ;
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération :
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de
production, et notamment son article 54 :
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le nouveau code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 dudit code :
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n°79-376 du 10 mai 1978
fixant les conditions d'établissement de la liste des sociétés coopératives ouvrières de production :
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la procédure de sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière de production
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur
Dominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à
compter du 23 août 2022:
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 portant
nomination à compter du 6 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santé
publique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-05-06-00003 portant subdélégation de signature de Madame
Magali BRETON, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Hautes-Alpes (DDETS PPOS) aux Directeurs départementaux adjoints
et aux chefs de service Compétences Emploi et Entreprises ;
VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production en date
du 23 août 2024.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-08-29-00023 - AP-SCOP-LE GRENIER 52
ARRETE
Article 1er : La société à responsabilité limitée « LE GRENIER », sise 3 rue Alphonse DAUDET - 05000
Gap est habilitée à prendre l'appellation de société coopérative ouvrière de production ou de
société coopérative de travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi
qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires
relatifs aux sociétés coopératives ouvrières de production.
Article 2: Cette même société pourra, en application des dispositions du nouveau code des
marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus par les articles 53 et 91 de ce code.
Article 3 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est
valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993
relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production, à compter
de la date d'inscription en tant que société coopérative ouvrière de production au registre du
commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du
même texte.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet,
La Directrice Départementale de la DDETS PPOS,
Par délégation, la Directrice Adjointe du Travail,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-08-29-00023 - AP-SCOP-LE GRENIER 53
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-28-00007
DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU
REPOS DOMINICAL CONCERNANT LE SECOURS
CATHOLIQUE DE MANOSQUE (DELEGATION
DES ALPES DU SUD 04 ET 05) POUR ASSURER LA
TENUE D'UN STAND A LA ROCHE DES
ARNAUDS LE 08/09/2024
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-08-28-00007 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LE SECOURS
CATHOLIQUE DE MANOSQUE (DELEGATION DES ALPES DU SUD 04 ET 05) POUR ASSURER LA TENUE D'UN STAND A LA ROCHE DES
ARNAUDS LE 08/09/202454
=. Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFET du Travail, des Solidarités et de la
DES HAUTES- Protection des Populations
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité GAP, le 28 août 2024
Arrêté préfectoral N°
Objet : Dérogation à la règle du repos dominical concernant
SECOURS CATHOLIQUE
CARITAS FRANCE, délégation des Alpes du Sud (04 et 05)
: L'écoforum
260 Bd Ryckebusch
04100 MANOSQUE
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU l'article L. 3132-3 du code du travail fixant au dimanche le jour de repos hebdomadaire ;
VU l'article L. 3132-20 du code du travail prévoyant la faculté d'autorisations dérogatoires ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur
Dominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur et des Outres-mer du 9 avril 2024 portant
nomination à compter du 6 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santé
publique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur du 31 octobre 2022 portant nomination à
compter du ler novembre 2022 de Monsieur Brice BRUNIER, directeur du travail, Directeur
Départemental Adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des
Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral N° 05-2024-04-25-00008 du 25 avril 2024 portant délégation de signature à
Madame Magali BRETON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-07-09-00003 du 09 juillet 2024 portant subdélégation de signature de
Madame Magali BRETON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Hautes-Alpes aux Directeurs Départementaux adjoints et aux chefs de
services de la DDETSPP ;
VU la demande présentée le 5 août 2024 par Madame Julie LE ROUZES, Responsable de Projets RH du
Secours Catholique - Caritas France, délégation des Alpes du Sud (04 et 05) — L'écoforum, 260 Bd
Ryckebusch — 04100 MANOSQUE tendant à demander l'autorisation de travailler exceptionnellement le
dimanche 8 septembre 2024 pour une employée afin d'assurer la coordination et la tenue d'un stand à
la Roche des Arnauds, sur un forum dédié aux associations locales et permettre la promotion des
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-08-28-00007 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LE SECOURS
CATHOLIQUE DE MANOSQUE (DELEGATION DES ALPES DU SUD 04 ET 05) POUR ASSURER LA TENUE D'UN STAND A LA ROCHE DES
ARNAUDS LE 08/09/202455
actions de l'association (lancement d'un projet local important qui est la priorité de la délégation en
2024) ;
VU la consultation du Conseil municipal de la ville de la Roche des Arnauds, de la Chambre de
Commerce et d'Industrie de Gap et des Hautes-Alpes, de I'Union pour l'entreprise des Hautes-Alpes, de
l'Établissement public de coopération intercommunale de Gap, de la Confédération des Petites et
Moyennes Entreprises des Hautes-Alpes, de la Chambre de Métiers et d'Artisanat des Hautes-Alpes et
des Organisations syndicales d'employeurs et de travailleurs salariés concernés ;
VU l'absence d'avis émis par l'Établissement public de coopération intercommunale de.Gap, le
Conseil municipal de la ville de La Roche des Arnauds, la Chambre de Métiers et d'Artisanat des Hautes-
Alpes et les syndicats C.F.D.T., F.O, CGT, CFE-CGC et .CFTC ;
VU les avis favorables émis le 6 août 2024 par la' Confédération des Petites et Moyennes Entreprises
des Hautes-Alpes, le 6 août 2024 par Chambre de Commerce et d'Industrie de Gap et des Hautes-
Alpes, le 7 août 2024 par l'Union pour l'entreprise des Hautes-Alpes ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article ler: Le Secours Catholique - Caritas France, délégation des Alpes du Sud (04 et 05) -
L'écoforum, 260 Bd Ryckebusch - 04100 MANOSQUE est autorisé à déroger à la règle du repos
dominical pour une salariée de son établissement ;
Article 2 : La présente dérogation est valable pour le dimanche 8 septembre 2024 ;
Article 3: Par application de l'article L. 3132-2 du code du travail, les salariés disposeront,
obligatoirement, au minimum, d'un jour de repos par semaine accolé aux 11 heures de repos quotidien.
(soit 35 heures consécutives) ;
Article 4 : En application des dispositions de l'article L 3132-25-3 du code du travail, chaque salarié privé
du repos dominical perçoit pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la
rémunération normalement due pour une durée équivalente ;
Article 5: Les dispositions précitées ne font pas obstacle à l'application le cas échéant des
contreparties et garanties plus favorables fixées par accord collectif régulièrement négocié ;
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la date
sa notification : |
° D'un recours gracieux motivé auprés de mes services (Bureau de la Sécurité Intérieure),
° D'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et
des affaires juridiques - sous-direction des libertés publiques et de la police administrative (11,
rue des Saussaies 75800 Paris Cedex 08),
° D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean Francois
Leca, 13002 Marseille), soit sur www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-08-28-00007 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LE SECOURS
CATHOLIQUE DE MANOSQUE (DELEGATION DES ALPES DU SUD 04 ET 05) POUR ASSURER LA TENUE D'UN STAND A LA ROCHE DES
ARNAUDS LE 08/09/202456
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes et le Directeur Départemental
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes, sont
chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
Actes Administratifs des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet des Hautes-Alpes
et par délégation,
Ley)
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-08-28-00007 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LE SECOURS
CATHOLIQUE DE MANOSQUE (DELEGATION DES ALPES DU SUD 04 ET 05) POUR ASSURER LA TENUE D'UN STAND A LA ROCHE DES
ARNAUDS LE 08/09/202457
Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-26-00006
AP DUP - Carrefour d'accès à la station de Laye
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-26-00006 - AP DUP - Carrefour d'accès à la station de Laye 58
E a Direction des Politiques Publiques,
PRE FET Pôle Coordination - Environnement
DES HAUTES- Cellule Développement Durable
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Gap, le 2 6 AUT 2n74
| ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement du carrefour d'accès à la station de Laye
RN85/RD88.
Pétitionnaire : Conseil Départemental des Hautes-Alpes
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité :
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat
hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU la délibération du 04 avril 2023 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes sollicitant l'ouverture
d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire en vue de l'aménagement du
carrefour d'accès à la station de Laye RN85/RD88 ;
VU les pièces des dossiers transmis par le Conseil Départemental des Hautes-Alpes, le 28 septembre
2023, pour être soumis à enquête conjointe publique et parcellaire, notamment la notice explicative, le
plan de situation, le plan général des travaux, les caractéristiques principales des ouvrages les plus
importants, l'estimation sommaire des dépenses ;
VU la décision n°E24000037/05 du 24/04/2024, par laquelle le Président du Tribunal Administratif de
Marseille désigne un commissaire enquêteur chargé de conduire l'enquête conjointe citée en objet ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-DPP-CDD-45 du 21 mai 2024 portant ouverture d'une enquête conjointe
d'utilité publique et parcellaire préalable à la déclaration d'utilité publique et à l'acquisition des terrains
nécessaires au projet d'aménagement du carrefour d'accès à la station de Laye RN85/RD88 ;
VU le dossier d'enquête constitué conformément aux articles R112-4 et R131-3 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique et le registre y afférent, déposé en mairie de Laye ;
VU les pièces constatant que l'avis d'ouverture d'enquête a été, conformément aux dispositions de
l'article R 112-14 du code de l'expropriation, publié, affiché et inséré dans deux journaux locaux diffusés
dans tout le département et habilités à recevoir les annonces judiciäires légales les 13 juin 2024 et
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey — BP 80100 - 05011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 -
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-26-00006 - AP DUP - Carrefour d'accès à la station de Laye 59
27 juin 2024 et que le dossier et les registres d'enquête sont restés déposés pendant 30 jours
consécutifs, du 24 juin 2024 au 23 juillet 2024 inclus, en mairie de Laye ;
VU l'identité des propriétaires telle qu'elle est connue d'après les documents cadastraux et les
renseignements recueillis par l'expropriant lors de la procédure d'enquête d'utilité publique et
parcellaire ;
VU l'avis favorable du commissaire enquêteur à l'enquête conjointe de déclaration d'utilité publique et
parcellaire en date du O5 août 2024 ;
CONSIDERANT que le document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité
publique du projet est annexé au présent arrêté ;
Sur Proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1:
Le projet d'aménagement du carrefour d'accès à la station de Laye RN85/RD88, est déclaré d'utilité
publique, conformément aux pièces du dossier soumis à l'enquête publique et aux conclusions du
commissaire enquêteur.
Article 2 :
Le Conseil Départemental des Hautes-Alpes engagera les procédures qui lui permettront d'acquérir, soit
à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation de l'opération.
Les expropriations devront être accomplies dans un délai de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté sera affiché pour une durée de deux mois en mairie de Laye. Le maire devra certifier
l'accomplissement de cette formalité.
Il sera également publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 4 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de.
Marseille dans les deux mois suivant sa publication.
. è
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey — BP 80100 - 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 -
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-26-00006 - AP DUP - Carrefour d'accès à la station de Laye 60
Article 5:
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
Le Président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes,
La Maire de la commune de Laye,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey — BP 80100 - 05011 GAP Cedex - Tel.: 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 -
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-26-00006 - AP DUP - Carrefour d'accès à la station de Laye 61
Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-22-00001
AP prorogation DUP Captage du Chauvet -
Trescléoux
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-22-00001 - AP prorogation DUP Captage du Chauvet - Trescléoux 62
Ez i | Direction des Politiques Publiques,
£ Pôle Coordination - EnvironnementPREFET ; : |: Cellule Développement Durable
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Gap le 2 2 AQUT 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant prorogation de la déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de
l'instauration des:périmètres de protection pour le captage de Chauvet sur le territoire de la commune
- de Trescléoux
i
Le préfet des Hautes-Alpes _
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2019-10-10-003 du 10 octobre 20219 déclarant d'utilité publique les
travaux ainsi que les acquisitions foncières nécessaires à la mise en conformité des périmètres. de
protection du captage de Chauvet sur le territoire de la commune de Trescléoux ;
VU le courrier du 04 juillet 2024 de Monsieur Le Maire de Trescléoux, sollicitant la prorogation de
l'arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines et
l'instauration des périmètres de protection du captage de Chauvet ;
VU l'avis de Madame la Déléguée Départementale de l'Agence Régionale de Santé PACA en date du
12 août 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, pour permettre la poursuite des acquisitions foncières dans le périmètre
de protection immédiat du captage de Chauvet, de proroger la déclaration d'utilité publique pour une
durée de cinq ans;
Sur Proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1:
L'arrêté préfectoral n° 05-2019-10-10-003 du 10 octobre 2019 déclarant d'utilité publique les travaux ainsi
que les acquisitions foncières nécessaires à la mise en conformité du captage de Chauvet est prorogé
pour uhe durée de cinq ans à compter du 10 octobre 2024.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, Rue St Arey — BP 80 100 - 05011 Gap Cedex -
Téléphone : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-22-00001 - AP prorogation DUP Captage du Chauvet - Trescléoux 63
Article 2:
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
Le Maire de la commune de Trescléoux,
La Déléguée Départementale de l'Agence Régionale de Santé PACA
Le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes et affiché aux lieux habituels d'affichage de
la mairie de Trescléoux.
Abs
Préfecture des Hautes-Alpes — 28, Rue St Arey — BP 80 100 - 05011 Gap Cedex -
Téléphone : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-22-00001 - AP prorogation DUP Captage du Chauvet - Trescléoux 64
Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-29-00020
Arrêté préfectoral portant suppression à la
société Briff'auto pour son installation
d'entreposage de véhicules hors d'usage non
enregistrée
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-29-00020 - Arrêté préfectoral portant suppression à la société
Briff'auto pour son installation d'entreposage de véhicules hors d'usage non enregistrée 65
Be 5 | Direction régionale de l'environnement
PREFET de l'aménagement et du logement
ieee de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Liberté
Égalité
Fraternité
DREAL PACAUnité Interdépartementale des Alpes-du sud Gap, le 2 g : AQU 2024,
Bât Queyras - 3 place du Champsaur - 05000 GAP
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°
portant suppression en application de l'article L.171-7-Il code de l'environnement a la société
Briff'auto pour son installation d'entreposage de véhicules hors d'usage non enregistrée.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment les dispositions des articles, L.171-7, L.171-10, L.171-11,
L.172-1, L.511-1, L.514-5 |
VU le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L.121-1 et L.122-1;
VU l'article R. 421-1 du Code de justice administrative ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-DPP-CDD-0014 datant du 28 mars 2019 portant mise en demeure ;
VU le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement en
date du 30 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que la société Briff'Auto exploite sans l'enregistrement et l'agrément préfectoral
requis une installation d'entreposage de véhicules hors d'usage ;
CONSIDÉRANT que la mise en demeure de régulariser la situation administrative de l'établissement
issue de l'arrêté préfectoral du 28/03/2019 n'est pas satisfaite ;
CONSIDÉRANT que la société Briff' Auto n'a pas procédé à l'arrêt définitif de son installation et à la
remise en état du site et ainsi ne se conforme pas aux articles R.512-39-1 à R.512-39-4 du Code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que lors de l'inspection du 06/05/2024, l'inspecteur de l'environnement a constaté la
présence d'au moins 18 véhicules hors d'usage stockés sur le site ;
CONSIDÉRANT que cette installation de stockage et gestion de VHU ne peut être autorisée au titre de
la législation relative aux ICPE étant donné qu'elle est située en zone rouge "R3" du Plan de Prévention
des Risques Naturels pour les aléas crues et laves torrentielles ;
CONSIDÉRANT la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du Code de
l'environnement liée à la poursuite de l'activité de la société BriffAuto en situation irrégulière, et
notamment par le fait que la zone d'entreposage et de démontage des Véhicules Hors d'Usage est
disposée sur un sol non étanche laissant ainsi la percolation des eaux de pluies susceptible de diffuser
une pollution des sols ;
1DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
16, rue Antoine Zattara — CS 70248
13332 MARSEILLE CEDEX 3
www.paca.developpement-durable.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-29-00020 - Arrêté préfectoral portant suppression à la société
Briff'auto pour son installation d'entreposage de véhicules hors d'usage non enregistrée 66
CONSIDÉRANT qu'en I'absence de régularisation des installations de la société BriffAuto et suite à la
mise en demeure, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 171-7 II du même code en
supprimant les installations, ainsi qu'en imposant la remise en état des lieux ;
CONSIDÉRANT que cette suppression implique la cessation définitive des travaux, opérations ou
activités, ainsi que la remise en état des lieux conformément au III de l'article R. 512-46-25 du Code de
l'environnement :
CONSIDÉRANT que si les installations ne sont pas supprimées au terme du délai imparti, des scellés
peuvent être apposés en application de l'article L. 171-10 de code de l'environnement et des sanctions
administratives peuvent être arrêtées conformément à l'alinéa 5 de l'article L. 171-7 du même code;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 : Suppression _
L'installation classée pour la protection de l'environnement visée à l'article 1 de l'arrêté préfectoral de
mise en demeure n° 2019-DPP-CDD-0014 datant du 28 mars 2019 est supprimée à compter de « la date
de notification du présent arrêté ».
Article 2 : Remise en état
La société Briff' Auto, dont l'installation est située Lieu dit "La Grande Île"
05230 Chorges, procède, en application de l'article L. 171-7 du Code de l'environnement, à la remise en
état du site conformément aux articles R.512-39-1 à R.512-39-4 du Code de l'environnement en
évacuant les véhicules hors d'usage stockés sur son site et des pièces usagées issues de la démolition ou
du démontage, vers une installation agréée et d'en fournir la preuve à Monsieur le Préfet des Hautes-
Alpes
Article 3: Scellés
Dans le cas où la suppression. prévue à l'article 1 du présent arrêté ne serait pas respectée, et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être apposé des
scellés sur les installations concernées conformément à l'article L. 171-10 du Code de l'environnement.
Article 4 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article L.171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François LECA - 13002 MARSEILLE), dans les délais
prévus à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à
compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site internet www.telerecours.fr
Article 5 : Publicité
Le présent arrêté doit être publié sur le site internet des services de l'État pendant une durée minimale
de deux mois.
Article 6 : Ampliation-Notification |
Le présent arrêté sera notifié à la société Briff' Auto et publié au recueil des actes administratifs du
département.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes,
Monsieur le Maire de Chorges, Monsieur le Directeur Régional de l'environnement de l'aménagement
et du logement PACA, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation.
> HECrTETAITE a}
delapréfectihre des Has HEN AIDEa
ES
Benoîft ROCHAS
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-29-00020 - Arrêté préfectoral portant suppression à la société
Briff'auto pour son installation d'entreposage de véhicules hors d'usage non enregistrée 67
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-29-00002
Renouvellement d'engagement quinquennal de
Madame Aline BEAUME, infirmière de
sapeurs-pompiers volontaies
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-29-00002 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Madame Aline BEAUME, infirmière de sapeurs-pompiers volontaies 68
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PRÉFET NET NDES HAUTES- : ACCALPES ren
Liberté Hautes-Alpes | 05
Egalité
Fraternité
Service départemental d'incendie
et de secours des Hautes-Alpes
AITÊTÉ Ne
relatif au renouvellement d'engagement quinquennal de Madame Aline BEAUME,
infirmière de sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur Le président du conseil d'administration
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la sécurité intérieure :
VU l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental des
sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier 1990 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel
CANNAT (4m vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la
présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;
VU d'avis du Comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires du Service
départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, en date du 28 novembre 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
Arrêtent
Article 1
L'engagement de Madame Aline BEAUME, infirmière de sapeurs-pompiers volontaires au Corps
départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, centre d'incendie et de secours du Valgaudemar,
est renouvelé à compter du 1° juillet 2024 jusqu'au 30 juin 2029.
Article 2
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :
- par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa notification;
- par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-29-00002 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Madame Aline BEAUME, infirmière de sapeurs-pompiers volontaies 69
Article 3
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, le secrétaire général
de la préfecture des Hautes-Alpes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
29 AGUT 2024Fait a GAP, le
Le préfet, Le président du co
Dominique DUFOUR Marceinistration,
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-29-00002 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Madame Aline BEAUME, infirmière de sapeurs-pompiers volontaies 70
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-29-00004
Renouvellement d'engagement quinquennal de
Madame Caroline BOURCIER, infirmière de
sapeurs-pompiers volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-29-00004 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Madame Caroline BOURCIER, infirmière de sapeurs-pompiers volontaires 71
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Liberté Hautes-Aloes| 05
Egalité
Fraternité
Service départemental d'incendie
et de secours des Hautes-Alpes
AITÊTÉ Nr.
relatif au renouvellement d'engagement quinquennal de Madame Caroline BOURCIER,
infirmière de sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur Le président du conseil d'administration
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental des
sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier 1990 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel
CANNAT (4 vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la
présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;
VU l'avis du Comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires du Service
départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, en date du 28 novembre 2023;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
Arrêtent
Article 1
L'engagement de Madame Caroline BOURCIER, infirmière de sapeurs-pompiers volontaires au Corps
départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, centre d'incendie et de secours du Queyras, est
renouvelé à compter du 1° juillet 2024 jusqu'au 30 juin 2029.
Article 2
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :
- par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa notification ;
- par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-29-00004 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Madame Caroline BOURCIER, infirmière de sapeurs-pompiers volontaires 72
Article 3
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, le secrétaire général
de la préfecture des Hautes-Alpes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Fait à GAP, le 29 AGUT 2024
Le préfet, Le président du consei/ d'ad
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Dominique DUFOUR Marcel ANNATL/
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-29-00004 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Madame Caroline BOURCIER, infirmière de sapeurs-pompiers volontaires 73
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-29-00017
Renouvellement d'engagement quinquennal de
Madame Caroline NICAISE, médecin capitaine
de sapeurs-pompiers volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-29-00017 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Madame Caroline NICAISE, médecin capitaine de sapeurs-pompiers volontaires 74
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Service départemental d'incendie
et de secours des Hautes-Alpes
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relatif au renouvellement d'engagement quinquennal de Madame Caroline NICAISE,
médecin capitaine de sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur Le président du conseil d'administration
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental des
sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier 1990 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel
CANNAT (4®TM vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la
présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;
VU l'avis du Comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires du Service
départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, en date du 28 novembre 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
Arrêtent
Article 1
L'engagement de Madame Caroline NICAISE, médecin capitaine de sapeurs-pompiers volontaires au
Corps départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, centre d'incendie et de secours de
Guillestre, est renouvelé à compter du 1° juillet 2024 jusqu'au 30 juin 2029.
Article 2
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :
- par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa notification ;
- par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-29-00017 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Madame Caroline NICAISE, médecin capitaine de sapeurs-pompiers volontaires 75
Article 3
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, le secrétaire général
de la préfecture des Hautes-Alpes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Fait à GAP le 29 AUT 2024
Le préfet, Le président du
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NNAT Dominique DUFOUR Marcel C
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-29-00017 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Madame Caroline NICAISE, médecin capitaine de sapeurs-pompiers volontaires 76
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-29-00005
Renouvellement d'engagement quinquennal de
Madame Céline BEAUMONT, infirmière cheffe de
sapeurs-pompiers volontaries
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-29-00005 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Madame Céline BEAUMONT, infirmière cheffe de sapeurs-pompiers volontaries 77
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et de secours des Hautes-Alpes
ATTÊTÉ Nue
relatif au renouvellement d'engagement quinquennal de Madame Céline BEAUMONT,
infirmiére cheffe de sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur Le président du conseil d'administration
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le Code général des collectivités territoriales ;
le Code de la sécurité intérieure ;
l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental des
sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier 1990 ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel
CANNAT (4m vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la
présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;
l'avis du Comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires du Service
départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, en date du 28 novembre 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
Arrêtent
Article 1
L'engagement de Madame Céline BEAUMONT, infirmière cheffe de sapeurs-pompiers volontaires au
Corps départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, centre d'incendie et de secours de
Puy Saint-Vincent, est renouvelé à compter du 1° juillet 2024 jusqu'au 30 juin 2029.
Article 2
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :
par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa notification ;
par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-29-00005 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Madame Céline BEAUMONT, infirmière cheffe de sapeurs-pompiers volontaries 78
Article 3
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, le secrétaire général
de la préfecture des Hautes-Alpes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Fait à GAP, le 29 AGUT 2024
Le préfet, Le président du conseil qd'adminjstration,
Dominique DUFOUR el CANNAT
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-29-00005 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Madame Céline BEAUMONT, infirmière cheffe de sapeurs-pompiers volontaries 79
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-29-00018
Renouvellement d'engagement quinquennal de
Madame Céline PASCUITO, médecin capitaine
de sapeurs-pompiers volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-29-00018 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Madame Céline PASCUITO, médecin capitaine de sapeurs-pompiers volontaires 80
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Egalité
Fraternité
Service départemental d'incendie
et de secours des Hautes-Alpes
Arrêté n°.
relatif au renouvellement d'engagement quinquennal de Madame Céline PASCUITO,
médecin capitaine de sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur Le président du conseil d'administration
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental des
sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier 1990 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel
CANNAT (4m vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la
présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;
VU l'avis du Comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires du Service
départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, en date du 28 novembre 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
Arrêtent
Article 1
L'engagement de Madame Céline PASCUITO, médecin capitaine de sapeurs-pompiers volontaires au
Corps départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, centre d'incendie et de secours
SSSM Direction, est renouvelé à compter du 1° juillet 2024 jusqu'au 30 juin 2029.
Article 2
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :
- par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa notification ;
- par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-29-00018 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Madame Céline PASCUITO, médecin capitaine de sapeurs-pompiers volontaires 81
Article 3
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, le secrétaire général
de la préfecture des Hautes-Alpes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Fait à GAP, le 29 AQUT 2024
Le préfet, Le président du conseil/d'administration,
|
Dominique DUFOUR Marcel ANNAt
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-29-00018 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Madame Céline PASCUITO, médecin capitaine de sapeurs-pompiers volontaires 82
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-29-00008
Renouvellement d'engagement quinquennal de
Madame Céline PIC, infirmière de
sapeurs-pompiers volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-29-00008 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Madame Céline PIC, infirmière de sapeurs-pompiers volontaires 83
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Egalité
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AITÊTÉ Nue
relatif au renouvellement d'engagement quinquennal de Madame Céline PIC,
infirmière de sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur Le président du conseil d'administration
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental des
sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier 1990 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel
CANNAT (4î"e vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la
présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;
VU l'avis du Comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires du Service
départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, en date du 28 novembre 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
Arrêtent
Article 1
L'engagement de Madame Céline PIC, infirmière de sapeurs-pompiers volontaires au Corps
départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, centre d'incendie et de secours de la Grave, est
renouvelé à compter du 1° juillet 2024 jusqu'au 30 juin 2029.
Article 2
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :
- par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa notification ;
- par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-29-00008 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Madame Céline PIC, infirmière de sapeurs-pompiers volontaires 84
Article 3
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, le secrétaire général
de la préfecture des Hautes-Alpes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
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Le préfet, Le président duc
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Dominique DUFOUR Marcel CAN NAT
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-29-00008 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Madame Céline PIC, infirmière de sapeurs-pompiers volontaires 85
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-29-00007
Renouvellement d'engagement quinquennal de
Madame Charlotte VIAL, infirmière principale de
sapeurs-pompiers volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-29-00007 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Madame Charlotte VIAL, infirmière principale de sapeurs-pompiers volontaires 86
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Service départemental d'incendie
et de secours des Hautes-Alpes
Arrêté n° ...
relatif au renouvellement d'engagement quinquennal de Madame Charlotte VIAL,
infirmiére-principale de sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur Le président du conseil d'administration
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental des
sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier 1990 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel
CANNAT (4m vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la
présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;
VU l'avis du Comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires du Service
départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, en date du 28 novembre 2023;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
Arrêtent
Article 1
L'engagement de Madame Charlotte VIAL, infirmière-principale de sapeurs-pompiers volontaires au
Corps départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, centre d'incendie et de secours de
Laragne, est renouvelé à compter du 1° juillet 2024 jusqu'au 30 juin 2029.
Article 2
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :
- par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa notification ;
- par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-29-00007 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Madame Charlotte VIAL, infirmière principale de sapeurs-pompiers volontaires 87
Article 3
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, le secrétaire général
de la préfecture des Hautes-Alpes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Fait à GAP, le 2 g AGUT 2024
Le préfet, Le président du conset ppistration,
Dominique DUFOUR VAT
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-29-00007 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Madame Charlotte VIAL, infirmière principale de sapeurs-pompiers volontaires 88
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-29-00006
Renouvellement d'engagement quinquennal de
Madame Elodie PASCUITO, infirmière de
sapeurs-pompiers volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-29-00006 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Madame Elodie PASCUITO, infirmière de sapeurs-pompiers volontaires 89
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Fraternité
Service départemental d'incendie
et de secours des Hautes-Alpes
Arrêté n°...
relatif au renouvellement d'engagement quinquennal de Madame Elodie PASCUITO,
infirmière de sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur Le président du conseil d'administration
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental des
sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier 1990 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel
CANNAT (4m vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la
présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;
VU l'avis du Comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires du Service
départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, en date du 28 novembre 2023;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
Arrêtent
Article 1
L'engagement de Madame Elodie PASCUITO, infirmière de sapeurs-pompiers volontaires au Corps
départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, centre d'incendie et de secours de Laragne, est
renouvelé à compter du 1° juillet 2024 jusqu'au 30 juin 2029.
Article 2
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :
- par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa notification ;
- par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-29-00006 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Madame Elodie PASCUITO, infirmière de sapeurs-pompiers volontaires 90
Article 3
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, le secrétaire général
de la préfecture des Hautes-Alpes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Fait à GAP, le 2 G AGUT 2024
Le préfet, Le président du conseg
Dominique DUFOUR Marcel CANNAT
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-29-00006 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Madame Elodie PASCUITO, infirmière de sapeurs-pompiers volontaires 91
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-29-00010
Renouvellement d'engagement quinquennal de
Madame Manon LABBE, infirmière de
sapeurs-pompiers volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-29-00010 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Madame Manon LABBE, infirmière de sapeurs-pompiers volontaires 92
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Égalité
Fraternité
Service départemental d'incendie
et de secours des Hautes-Alpes
ATTÊTÉ Nue
relatif au renouvellement d'engagement quinquennal de Madame Manon LABBE,
infirmière de sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur Le président du conseil d'administration
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental des
sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier 1990 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel
CANNAT (4î"e vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la
présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;
VU l'avis du Comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires du Service
départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, en date du 28 novembre 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
Arrêtent
Article 1
L'engagement de Madame Manon LABBE, infirmière de sapeurs-pompiers volontaires au Corps
départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, centre d'incendie et de secours de Gandlière,
est renouvelé à compter du 1° juillet 2024 jusqu'au 30 juin 2029.
Article 2
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :
- par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa notification ;
- par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-29-00010 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Madame Manon LABBE, infirmière de sapeurs-pompiers volontaires 93
Article 3
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, le secrétaire général
de la préfecture des Hautes-Alpes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Fait à GAP, le 2 9 ASUT 2024
Le préfet, Le président du conseil d' inigtration,
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Dominique DUFOUR Marcel CANNAT
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-29-00010 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Madame Manon LABBE, infirmière de sapeurs-pompiers volontaires 94
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-29-00003
Renouvellement d'engagement quinquennal de
Madame Marie-Laure TAILLAND, infirmière
principale de sapeurs-pompiers volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-29-00003 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Madame Marie-Laure TAILLAND, infirmière principale de sapeurs-pompiers volontaires 95
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Liberté Hautes-Aloes! 05
Égalité
Fraternité
Service départemental d'incendie
et de secours des Hautes-Alpes
ATTÊTÉ Ne
relatif au renouvellement d'engagement quinquennal de Madame Marie-Laure TAILLAND,
infirmière principale de sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur Le président du conseil d'administration
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental des
sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier 1990 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel
CANNAT (4 vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la
présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;
VU l'avis du Comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires du Service
départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, en date du 28 novembre 2023;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
Arrêtent
Article 1
L'engagement de Madame Marie-Laure TAILLAND, infirmière principale de sapeurs-pompiers volontaires
au Corps départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, centre d'incendie et de secours
SSSM Direction, est renouvelé à compter du 1° juillet 2024 jusqu'au 30 juin 2029.
Article 2
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :
- par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa notification ;
- par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-29-00003 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Madame Marie-Laure TAILLAND, infirmière principale de sapeurs-pompiers volontaires 96
Article 3
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, le secrétaire général
de la préfecture des Hautes-Alpes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Fait à GAP, le29 AGUT 2024
Le préfet, Le président du congei inistration,
Dominique DUFOUR Marcel Canna / |
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-29-00003 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Madame Marie-Laure TAILLAND, infirmière principale de sapeurs-pompiers volontaires 97
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-29-00009
Renouvellement d'engagement quinquennal de
Madame Natacha TREMEAUX, infirmière de
sapeurs-pompiers volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-29-00009 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Madame Natacha TREMEAUX, infirmière de sapeurs-pompiers volontaires 98
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Liberté Hautes-Alpes | 05
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Fraternité
VU
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VU
VU
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VUService départemental d'incendie
et de secours des Hautes-Alpes
Arrêté n°...
relatif au renouvellement d'engagement quinquennal de Madame Natacha TREMEAUX,
infirmière de sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur Le président du conseil d'administration
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le Code général des collectivités territoriales ;
le Code de la sécurité intérieure ;
l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental des
sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes à compter du 1* janvier 1990 ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel
CANNAT (4m vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la
présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;
l'avis du Comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires du Service
départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, en date du 28 novembre 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
Arrêtent
Article 1
L'engagement de Madame Natacha TREMEAUX, infirmière de sapeurs-pompiers volontaires au Corps
départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, centre d'incendie et de secours de Gandière,
est renouvelé à compter du 1° juillet 2024 jusqu'au 30 juin 2029.
Article 2
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :
par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa notification;
par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-29-00009 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Madame Natacha TREMEAUX, infirmière de sapeurs-pompiers volontaires 99
Article 3
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, le secrétaire général
dela préfecture des Hautes-Alpes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Fait à GAP, le 9g AGUT 2024
Le préfet, Le président du conseil ce mustration,
-
Dominique DUFOUR Marcel CANNAT y,
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-29-00009 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Madame Natacha TREMEAUX, infirmière de sapeurs-pompiers volontaires 100
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-29-00019
Renouvellement d'engagement quinquennal de
Madame Nathalie PELURSON, médecin
commandante de sapeurs-pompiers volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-29-00019 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Madame Nathalie PELURSON, médecin commandante de sapeurs-pompiers volontaires 101
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Fraternité
Service départemental d'incendie
et de secours des Hautes-Alpes
ATrÊêtÉ N°...
relatif au renouvellement d'engagement quinquennal de Madame Nathalie PELURSON,
médecin commandante de sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur Le président du conseil d'administration
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental des
sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier 1990 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel
CANNAT (4"® vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la
présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;
VU I'avis du Comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires du Service
départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, en date du 28 novembre 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
Arrêtent
Article 1
L'engagement de Madame Nathalie PELURSON, médecin commandante de sapeurs-pompiers
volontaires au Corps départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, centre d'incendie et de
secours de Briançon, est renouvelé à compter du 1° juillet 2024 jusqu'au 30 juin 2029.
Article 2
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :
- par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa notification ;
- par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-29-00019 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Madame Nathalie PELURSON, médecin commandante de sapeurs-pompiers volontaires 102
Article 3
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, le secrétaire général
de la préfecture des Hautes-Alpes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Fait à GAP, le 29 AQUT 2024
Le préfet, Le président | il d'Administration,
Dominique DUFOUR Marcel CANNAT
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-29-00019 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Madame Nathalie PELURSON, médecin commandante de sapeurs-pompiers volontaires 103
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-29-00001
Renouvellement d'engagement quinquennal de
Madame Noémie CLASSEN, infirmière de
sapeurs-pompiers volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-29-00001 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Madame Noémie CLASSEN, infirmière de sapeurs-pompiers volontaires 104
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DES HAUTES- |ALPES (A,Liberté Hautes-Aloes 10S
Égalité
Fraternité
Service départemental d'incendie
et de secours des Hautes-Alpes
Arrêté n° .
relatif au renouvellement d'engagement quinquennal de Madame Noémie CLASSEN,
infirmière de sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur Le président du conseil d'administration
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental des
sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier 1990 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel
CANNAT (4ème vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la
présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;
VU l'avis du Comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires du Service
départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, en date du 28 novembre 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
Arrêtent
Article 1
L'engagement de Madame Noémie CLASSEN, infirmière de sapeurs-pompiers volontaires au Corps
départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, centre d'incendie et de secours de Saint-Jean
Saint-Nicolas, est renouvelé à compter du 1° juillet 2024 jusqu'au 30 juin 2029.
Article 2
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :
- par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa notification ;
- par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-29-00001 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Madame Noémie CLASSEN, infirmière de sapeurs-pompiers volontaires 105
Article 3
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, le secrétaire général
de la préfecture des Hautes-Alpes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
25 AGUT 2024Fait a GAP, le
Le préfet, Le président du cons
=
Dominique DUFOUR
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-29-00001 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Madame Noémie CLASSEN, infirmière de sapeurs-pompiers volontaires 106
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-29-00012
Renouvellement d'engagement quinquennal de
Monsieur Grégory FAVIER, capitaine de
sapeurs-pompiers volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-29-00012 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Monsieur Grégory FAVIER, capitaine de sapeurs-pompiers volontaires 107
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PREFET
DES HAUTES-
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30
Service départemental d'incendie
et de secours des Hautes-Alpes
Arrêté n°. us
relatif au renouvellement d'engagement quinquennal de Monsieur Grégory FAVIER,
capitaine de sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur Le président du conseil d'administration
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental des
sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier 1990 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel
CANNAT (4m vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la
présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;
VU Il'avis du Comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires du Service
départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, en date du 28 novembre 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
Arrêtent
Article 1
L'engagement de Monsieur Grégory FAVIER, capitaine de sapeurs-pompiers volontaires au Corps
départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, centre d'incendie et de secours de Gandière,
est renouvelé à compter du 1° juillet 2024 jusqu'au 30 juin 2029.
Article 2
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :
- par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa notification;
- par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-29-00012 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Monsieur Grégory FAVIER, capitaine de sapeurs-pompiers volontaires 108
Article 3
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, le secrétaire général
de la préfecture des Hautes-Alpes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Fait à GAP, le ? 9 AGUT 2024
Le préfet, Le présiden ministration,
——,
Dominique DUFOUR
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-29-00012 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Monsieur Grégory FAVIER, capitaine de sapeurs-pompiers volontaires 109
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-29-00015
Renouvellement d'engagement quinquennal de
Monsieur Jean-Laurent ANTELME, capitaine de
sapeurs-pompiers volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-29-00015 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Monsieur Jean-Laurent ANTELME, capitaine de sapeurs-pompiers volontaires 110
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté Hautes-Aloes | 0S
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VUService départemental d'incendie
et de secours des Hautes-Alpes
AITÊTÉ Nue
relatif au renouvellement d'engagement quinquennal de Monsieur Jean-Laurent ANTELME,
capitaine de sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur Le président du conseil d'administration
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le Code général des collectivités territoriales ;
le Code de la sécurité intérieure ;
l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental des
sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier 1990 ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel
CANNAT (4ème vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la
présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;
l'avis du Comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires du Service
départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, en date du 28 novembre 2023;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
Arrêtent
Article 1
L'engagement de Monsieur Jean-Laurent ANTELME, capitaine de sapeurs-pompiers volontaires au Corps
départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, centre d'incendie et de secours SDIS, est
renouvelé à compter du 1°! juillet 2024 jusqu'au 30 juin 2029.
Article 2
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :
par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa notification;
par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-29-00015 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Monsieur Jean-Laurent ANTELME, capitaine de sapeurs-pompiers volontaires 111
Article 3
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, le secrétaire général
de la préfecture des Hautes-Alpes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Fait à GAP, le n 9 AGUT 2024
Le préfet, Le président du con
Dominique DUFOUR Marcel ¢inistration,
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-29-00015 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Monsieur Jean-Laurent ANTELME, capitaine de sapeurs-pompiers volontaires 112
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-29-00016
Renouvellement d'engagement quinquennal de
Monsieur Pierre VISINTINI, médecin capitaine de
sapeurs-pompiers volontares
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-29-00016 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Monsieur Pierre VISINTINI, médecin capitaine de sapeurs-pompiers volontares 113
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PRÉFET
DES HAUTES-
ALPESLiberté Hautes- 'Alpes | 05
Egalité
Fraternité
Service départemental d'incendie
et de secours des Hautes-Alpes
Arrêté n°. "ee
relatif au renouvellement d'engagement quinquennal de Monsieur Pierre VISINTINI,
médecin capitaine de sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur Le président du conseil d'administration
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental des
sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier 1990 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel
CANNAT (4" vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la
présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;
VU l'avis du Comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires du Service
départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, en date du 28 novembre 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
Arrêtent
Article 1
L'engagement de Monsieur Pierre VISINTINI, médecin capitaine de sapeurs-pompiers volontaires au
Corps départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, centre d'incendie et de secours
SSSM Direction, est renouvelé à compter du 1° juillet 2024 jusqu'au 30 juin 2029.
Article 2
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :
- par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa notification;
- par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-29-00016 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Monsieur Pierre VISINTINI, médecin capitaine de sapeurs-pompiers volontares 114
Article 3
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, le secrétaire général
de la préfecture des Hautes-Alpes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Fait à GAP, le 29 AQUT 2024
Le préfet, Le président du con$eil
—
Dominique DUFOURd'administration,
ma
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-29-00016 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Monsieur Pierre VISINTINI, médecin capitaine de sapeurs-pompiers volontares 115
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-29-00011
Renouvellement d'engagement quinquennal de
Monsieur Sébastien GIMENEZ, lieutenant de
sapeurs-pompiers volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-29-00011 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Monsieur Sébastien GIMENEZ, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 116
es »PREFET NET TN
DES HAUTES- TTALPES SkaLiberté Hautes- Alpes | 05
Égalité
Fraternité
Service départemental d'incendie
et de secours des Hautes-Alpes
Arrêté n°. ws
relatif au renouvellement d'engagement quinquennal de Monsieur Sébastien GIMENEZ,
lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur Le président du conseil d'administration
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental des
sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier 1990 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel
CANNAT (4îme vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la
présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;
VU l'avis du Comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires du Service
départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, en date du 28 novembre 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
Arrêtent
Article 1
L'engagement de Monsieur Sébastien GIMENEZ, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires au Corps
départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, centre d'incendie et de secours
d'Aspres-sur-Buéch, est renouvelé à compter du 1° juillet 2024 jusqu'au 30 juin 2029.
Article 2
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :
- par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa notification ;
- par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-29-00011 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Monsieur Sébastien GIMENEZ, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 117
Article 3
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, le secrétaire général
de la préfecture des Hautes-Alpes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Fait à GAP, le ? 9 AGUT 2024
Le préfet, Le président illd'administration,
Dominique DUFOUR Marce AT
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-29-00011 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Monsieur Sébastien GIMENEZ, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 118
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-29-00013
Renouvellement d'engagement quinquennal de
Monsieur Stéphane DINGER, lieutenant de
sapeurs-pompiers volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-29-00013 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Monsieur Stéphane DINGER, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 119
PREFET
DES HAUTES- : T
ALPES KID)
Liberté Hautes-Alpes | 05
Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VUService départemental d'incendie
et de secours des Hautes-Alpes
Arrêté n°...
relatif au renouvellement d'engagement quinquennal de Monsieur Stéphane DINGER,
lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur Le président du conseil d'administration
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le Code général des collectivités territoriales ;
le Code de la sécurité intérieure ;
l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental des
sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier 1990 ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel
CANNAT (4° vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la
présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;
l'avis du Comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires du Service
départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, en date du 28 novembre 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
Arrêtent
Article 1
L'engagement de Monsieur Stéphane DINGER, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires au Corps
départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, centre d'incendie et de secours de Gap, est
renouvelé à compter du 1° juillet 2024 jusqu'au 30 juin 2029.
Article 2
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :
par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa notification ;
par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-29-00013 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Monsieur Stéphane DINGER, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 120
Article 3
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, le secrétaire général
de la préfecture des Hautes-Alpes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sez
des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Fait à GAP, le 9 9 AGUT 2024
Le préfet, Le président du cp
Dominique DUFOUR Marcel C NATpublié au recueil
inistration,
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-29-00013 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Monsieur Stéphane DINGER, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 121
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-29-00014
Renouvellement d'engagement quinquennal de
Monsieur Sylvain ARNAUD, lieutenant de
sapeurs-pompiers volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-29-00014 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Monsieur Sylvain ARNAUD, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 122
PREF NS,PREFET WATSDES HAUTES- ' A
ALPES KID)
Liberté | Hautes-Alpes | 05
Egalité
Fraternité
Service départemental d'incendie
et de secours des Hautes-Alpes
ASO) Nu
relatif au renouvellement d'engagement quinquennal de Monsieur Sylvain ARNAUD,
lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur Le président du conseil d'administration
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental des
sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier 1990 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel
CANNAT (4ème vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la
présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;
VU l'avis du Comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires du Service
départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, en date du 28 novembre 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
Arrêtent
Article 1
L'engagement de Monsieur Sylvain ARNAUD, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires au Corps
départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, centre d'incendie et de secours de Laragne, est
renouvelé à compter du 1* juillet 2024 jusqu'au 30 juin 2029.
Article 2
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :
- par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa notification ;
- par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-29-00014 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Monsieur Sylvain ARNAUD, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 123
Article 3
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, le secrétaire général
de la préfecture des Hautes-Alpes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Fait à GAP le 9 9 gut 2024
Le préfet, Le président du conseil d'adiministration,
Dominique DUFOUR Marcel CAN
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-29-00014 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Monsieur Sylvain ARNAUD, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 124