PREFET Direction Départementale des Territoires d'Eure-et-LoirD'EURE- Service de la Gestion des Risques, de l'EauET-LOIR et de la BiodiversitéLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° DDT-SGREB-2025-227
DÉFINISSANT LES OBLIGATIONS LÉGALES DE DÉBROUSSAILLEMENT (OLD) DANS- LES MASSIFS EXPOSÉS AU RISQUE FEUX DE FORÊT DU DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR AU TITRE DE L'ARTICLE L. 132-1 DU CODE FORESTIER
. Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code forestier, et notamment les articles L. 131-6, L. 131-10 et suivants, L. 132-1 à L. 135-2,R. 131-4, R. 131-13 a R. 131-16, R. 132-1 a R. 134-6 ;
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, R. 411-15 et R. 411-17-7 ;
VU le Code de l'urbanisme et notamment les articles L. 113-1, L. 151-19 et L. 151-23
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur JONATHAN Hervé commepréfet d'Eure-et-Loir;
VU la loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contreintensification et l'extension du risque incendie;
VU l'arrêté ministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doiventsatisfaire les distributions d'énergie électrique ;
VU l'arrêté interministériel du 20 mai 2025 modifiant l'arrêté du 6 février 2024 classant lesbois et forêts exposés au risque d'incendie au titre des articles L. 132-1 et L. 133-1 du Codeforestier;
VU l'arrêté interministériel du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales de débrous-saillement pris en application de l'article L. 131-10 du Code forestier;
VU le décret du 29 avril 2024 modifiant l'article R. 125-24 du Code de l'environnement;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF-CABINET-SIDPC 17-11/01 du 24 novembre 2017 relatif auxmesures d'urgences applicables en cas de pic de pollution de l'air ambiant — Gestion desépisodes de pollution atmosphérique - particules (PM 4) - dioxyde d'azote (NO:) et ozone(O3) pour le département d'Eure-et-Loir ;
VU l'avis favorable en date du 16 décembre 2025 de la sous-commission départementale pourla sécurité contre les risques d'incendie de forêt dans le département d'Eure-et-Loir ;

VU l'avis favorable en date du 4 septembre 2025 du conseil scientifique régional dupatrimoine naturel (CSRPN) de la région Centre-Val de Loire;
VU ia consultation du public organisée du 23 octobre (00h00) au 14 novembre 2025 (23h59)conformément aux dispositions de l'article L. 123-19-1 du Code de l'environnement;
VU les observations formulées lors de la consultation du public;
CONSIDERANT que la mise en ceuvre des obligations de débroussaillement fait partieintégrante de la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contrel'intensification et l'extension du risque incendie;
CONSIDÉRANT que les bois et forêts identifiés par l'arrêté interministériel du 20 mai 2025modifiant l'arrêté du 6 février 2024 classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie autitre des articles L.132-1 et L.133-1 du Code forestier précité sont exposés au risqued'incendie;
CONSIDÉRANT que le changement climatique conduit à une augmentation du risque feux deforêts ainsi qu'à une exposition croissante des populations et des milieux naturels face à cerisque;
CONSIDÉRANT les résultats de l'étude du risque feux de forêts en région Centre-Val de Loireréalisée en 2021 par la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement (DREAL) Centre-Val de Loire ;
CONSIDÉRANT l'efficacité reconnue des obligations légales de débroussaillement vis-à-vis dela prévention et de la lutte contre les incendies de forêt et de végétation ;
CONSIDÉRANT que les dispositions édictées en matière de débroussaillement pour assurer laprévention des incendies de forêt, faciliter la lutte contre ces incendies et en limiter lesconséquences, doivent être mises en œuvre ;
CONSIDÉRANT que les travaux de débroussaillement sont considérés comme des travauxd'exploitation courante et d'entretien des fonds et constituent des travaux d'intérêt généralde prévention des risques d'incendie qui visent à garantir la santé et la sécurité publiques et aprotéger les forêts;
SUR proposition du directeur départemental des territoires d'Eure-et-Loir ;
ARRÊTE
TITRE | - CHAMP D'APPLICATION
En annexe se trouve un lexique des termes utilisés dans cet arrêté.
ARTICLE 1 : zones concernées
Sans préjudice des dispositions prévues par d'autres réglementations, les dispositions duprésent arrêté sont applicables :* aux constructions, chantiers et installations de toute nature se trouvant dans lesterrains situés à moins de 200 mètres et dans le périmètre des bois et massifs classéspour le risque feux de forêt au titre de l'article L. 132-1 du Code forestier;
2

°. aux installations des réseaux électriques aériens dans la limite du périmètre des massifsclassés;* aux voies ferrées dès lors que leur emprise est située à moins de 20 mètres des massifsclassés ; :* aux voies ouvertes a la circulation publique motorisée et aux voies d'accès auxconstructions, chantiers ou installations de toute nature dès lors qu'elles sont situées àmoins de 200 mètres et dans les massifs classés.
La carte des zones soumises aux obligations légales de débroussaillement (O.L.D.) comprenantles massifs concernés et la bande des 200 mètres est consultable sous forme de cartographieinteractive sur le site https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/debroussaillement.
ARTICLE 2 : adaptation en raison des risques
Les modalités de mise en œuvre du présent arrêté peuvent être adaptées sur tout ou partiede terrains dans le cas où le débroussaillement entrainerait un risque naturel d'une autrenature pour la sécurité et est identifié dans une zone réglementée par un plan de préventiondes risques naturels prévisibles (PPRN) ou dans un porter à connaissance. Dans ce cas, unedemande de dérogation devra être envoyée à la DDT (ddt-sgreb@eure-et-loir.gouv.fr). Uneautorisation devra être obtenue après l'envoi de la demande de dérogation.
ARTICLE 3 : connaissance des secteurs soumis aux obligations légales de débroussaillement(O.L.D.)
Les maires sont chargés, en application de l'article L. 131-161 du Code forestier et des articlesR. 151-53 et R. 161-8 du Code de l'urbanisme, d'annexer les périmètres des secteurs concernéspar les obligations de débroussaillement au plan local d'urbanisme ou au documentd'urbanisme en tenant lieu (carte communale, PLUi).
En cas de mutation d'un terrain, d'une construction, d'un chantier ou d'une installationsoumis à obligation légale de débroussaillement par le présent arrêté, en application desarticles L. 134-16 et D134-7 du Code forestier, le cédant :¢ informe le futur propriétaire de l'obligation de débroussailler ou de maintenir en étatdébroussaillé,* 'informe de l'existence d'éventuelles servitudes résultant des dispositions du présentarrêté, |* annexe à la promesse de vente ou au contrat préliminaire, ainsi qu'à l'acte authentiquede vente une attestation sur l'honneur de satisfaction aux obligations légales dedébroussaillement.
TITRE Il - PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES POUR LES ENJEUX LOCALISES ET LINEAIRES
ARTICLE 4 : définitions du débroussaillement initial et du maintien en l'état débroussaillé
Le débroussaillement initial correspond aux opérations de réduction des végétaux de toutenature dans le but de limiter la propagation des incendies et d'en diminuer l'intensité. Cesopérations assurent une rupture suffisante de la continuité verticale et horizontale ducouvert végétal.
Le débroussaillement ne vise pas à faire disparaître l'état boisé.Ce n'est ni une coupe rase ni un défrichement.
3

Au contraire, le débroussaillement doit :* permettre un développement normal des boisements en place ;*__ assurer leur renouvellement ou leur installation là où ils ne sont pas encore constitués,en laissant suffisamment de semis et de jeunes arbres ;° limiter l'impact sur les paysages et l'environnement, notamment par le choix deséléments de végétation conservés (espèces protégées, arbres remarquables, etc.).
Le maintien en état débroussaillé correspond aux travaux d'entretien courant visant àmaintenir l'état débroussaillé par coupe ou broyage régulier de la végétation. L'arrachage nefait pas partie des prescriptions de débroussaillement.
ARTICLE 5 : définitions des enjeux
Est appelé « enjeu » tout ce qui peut générer ou propager un incendie. Un périmètre dedébroussaillement devra être effectué autour de cesdits enjeux afin de prévenir et de luttercontre les incendies.
Les enjeux dits « localisés » ou « surfaciques » correspondent aux constructions, chantiers ouinstallations de toute nature et les voies privées y menant, ainsi que l'intégralité des terrainsen zone U (articles L. 134-5 et L. 134-6 du Code forestier) dans le périmètre classé et sa bandetampon de 200 mètres.
Les enjeux dits «linéaires » correspondent aux infrastructures linéaires dont les abordsdoivent être débroussaillés en application des articles L. 134-10 à L. 134-12 du Code forestier(voies ouvertes a la circulation publique et motorisée, lignes électriques et voies ferrées).
ARTICLE 6: prescriptions générales relatives au débroussaillement
Les opérations à conduire pour répondre a l'obligation de débroussailler et de maintenir enétat débroussaillé sont les suivantes :
1. les débroussaillements doivent être effectués de manière progressive depuis l'espaceurbanisé vers la zone naturelle ou zone de refuge afin de permettre un déplacementnaturel des espéces vers des zones de non-intervention ;2. absence d'intervention dans les boisements rivulaires situés a moins de 10m desberges afin de préserver des boisements écologiquement riches dans des zones detransition entre milieu aquatique et milieu terrestre ;3. couper ou broyer l'ensemble de la végétation herbacée et ligneuse basse de façonréguliére afin que celle-ci ne dépasse pas 50 cm de hauteur ;
4. couper ou éliminer toute la strate arbustive présente sous les houppiers des arbresprésents dans la zone a débroussailler pour éviter que le feu ne s'y. propageverticalement ;5. lorsqu'ils ne sont pas situés sous le couvert d'arbres, les arbustes seront mis à unedistance de 3 métres en tout point :1. des houppiers des autres arbustes ou arbres maintenus;2. des constructions, chantiers ou installations de toute nature ;6. couper les arbres et les branches situés à moins de 3 mètres de toute construction ;

7.
10.
11.
12.
13.
élaguer les arbres et arbustes conservés afin que toutes les parties des branches setrouvent a une hauteur minimale de 2 métres du sol ou, si la hauteur totale des arbreset arbustes est inférieure à 6 mètres, dans la limite du tiers de la hauteur;
assurer l'absence de contact des haies et des plantations d'alignement avec lesconstructions, chantiers et installations de toute nature ou les boisements, enmaintenant un espace d'au moins 3 mètres de distance en tout point entre les haies etplantations d'alignement et une installation ou un boisement;
a titre de recommandation, les dimensions des haies de 2 métres de largeur et 2mètres de hauteur maximum seront privilégiées. Le présent alinéa ne concerne pas leshaies bocagères;
conserver les végétaux à caractère patrimonial (arbres à cavités, arbres taillés entêtard);
les semis d'arbres permettant d'assurer le renouvellement du peuplement forestierpeuvent être maintenus lors des opérations de débroussaillement de la strateherbacée et ligneuse basse. Les plants forestiers doivent être maintenus;
au titre de la prévention du risque incendie et de l'article L131-6 du Code forestier,tous les travaux de débroussaillement générant des points chauds seront réalisés dansle respect des prescriptions de l'arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux mesuresd'urgences applicables en cas de pic de pollution de l'air ambiant — Gestion desépisodes de pollution atmosphériques — particules (PM"°) - dioxyde d'azote (NO:) etozone (Os) pour le département d'Eure-et-Loir. Lorsque le niveau de danger "Météo desforêts" est "élevé" (orange) à "très élevé" (rouge), ces activités sont interdites de 13heures. à 20 heures. Cet indice est consultable à l'adresse suivante:https://meteofrance.com/meteo-des-forets ;
l'élimination des rémanents et produits issus du débroussaillement doit être réaliséepar broyage ou exportation. Le broyage, lorsqu'il est utilisé, ne s'appliquera qu'à lavégétation en s'assurant que les marteaux ou couteaux des engins n'entrent pas dans lesol.
L'élimination peut exceptionnellement être réalisée par brblage lorsque ni le broyage nil'exportation ne sont possibles. Ce brilage est alors réalisé dans le respect desdispositions locales encadrant l'emploi du feu et dans le respect de la réglementationrelative aux biodéchets.
ARTICLE 7 : périmètres de débroussaillement pour les enjeux localisés
L'obligation de débroussaillement et de maintien à l'état débroussaillé s'applique, pour leszones désignées à l'article1 du présent arrêté, dans chacune des conditions suivantes :
1.aux abords des constructions, chantiers et installations de toute nature, sur uneprofondeur de 50 mètres;
aux abords des voies privées non ouvertes à la circulation publique et donnant accès àces constructions, chantiers ou installations de toute nature, sur une largeur de 2mètres de part et d'autre du milieu de la voie et sur une hauteur de 4 mètres au dessusde la bande de roulement (gabarit de circulation pour le passage des véhicules desecours);
à l'ensemble de la parcelle pour les terrains situés en zone urbaine (délimitée dans ledocument d'urbanisme lorsqu'il existe);
5

4. aux terrains servant d'assiette à une zone d'aménagement concerté, a une associationfonciére urbaine ou a un lotissement (opérations régies par les articles L. 311-1, L. 322-2et L. 442-1 du Code de |'urbanisme);5. aux terrains de camping, caravaning, parcs résidentiels de loisirs et de stationnementde caravanes ou d'habitations légères de loisirs (terrains mentionnés aux articles L. 443-1 à L. 443-4 et L. 444-1 du Code de l'urbanisme) sur l'ensemble de la parcelle et sur uneprofondeur de 50 mètres aux abords des installations ;6. aux abords des installations mentionnées à l'article L.515-32 du Code del'environnement (installations dans lesquelles des substances, préparations oumélanges dangereux, sont présents dans des quantités telles qu'ils peuvent être àl'origine d'accidents majeurs), sur une profondeur de 100 mètres à compter des limitesde propriété de l'établissement. Le représentant de l'État peut augmenter cetteprofondeur jusqu'à 200 mètres.
Sont exclus du périmètre, les chantiers mobiles d'entretien courant des réseaux linéaires, lesbases vie mobiles associées et qui suivent le chantier ainsi que les chantiers d'exploitationforestière.
ARTICLE 8 : modalités particulières de débroussaillement liées à une occupation spécifiquedu sol
Des modalités spécifiques sont prescrites pour les types d'installations suivantes :
« Hôtellerie de plein air et parcs de loisirs
Les terrains d'hôtellerie de plein air (camping, bungalows, caravaning, aires decampings car, parcs résidentiels de loisirs et de stationnement de caravanes ou deconstructions légères), ainsi que les parcs de loisirs ou toute installation pouvant y êtreassimilée, y compris leurs parkings, sont considérés comme une seule et même entité àlaquelle sera appliqué le débroussaillement selon les modalités suivantes :o l'intégralité de la surface du terrain est débroussaillée selon les modalités del'article 6, à l'exception des 5° et 9° alinéas ;© pour les constructions ou installations de toute nature situées en périphérie duterrain, le débroussaillement doit être effectué sur une profondeur de 50 mètresautour selon les modalités de l'article 6 ;© par dérogation au 5° alinéa de l'article 6, la distance minimale entre les houppiersdes arbres et les bungalows, caravanes et habitations légères est ramenée à 1mètre;° par dérogation au 9° alinéa de l'article 6, la mise à distance des haies et plantationsd'alignement est ramenée à 1 mètre des constructions ou installations ;
+ Aires de stationnement
Les terrains constituant les aires de stationnement et de repos routières ouautoroutières sont considérés comme une seule et même entité à laquelle seraappliqué le débroussaillement selon les modalités suivantes :o l'intégralité de la surface du terrain est débroussaillée selon les modalités del'article 6, à l'exception des 5° et 9° alinéas;o par dérogation au 5° alinéa de l'article 6, la distance minimale entre les houppiersdes arbres et les bâtiments ou installations est ramenée à 1 mètre;
6

° par dérogation au 9° alinéa de l'article 6, la mise à distance des haies et plantationsd'alignement est ramenée à 1 mètre des constructions ou installations ;° pour toute installation (bâtiment, espace de déjeuner, ...), le débroussaillement esteffectué sur une profondeur de 50 mètres autour selon les modalités de l'article 6.
Parcs photovoltaïques
Par mesure de prévention des incendies et au titre de l'article L131-6 du Code forestier,les parcs photovoltaïques au sol situés à moins de 200 mètres des bois et forêts desmassifs classés pour le risque feux de forêt au titre de l'article L. 132-1 du Code forestierdoivent comprendre une bande périmétrale de 50 m entourant les panneauxphotovoltaïques. Cette bande se décompose en:° une première bande (intérieure) de 25 m gérée en glacis;° une seconde bande (extérieure) de 25 m dépourvue d'arbres mais pouvant inclureune végétation arbustive débroussaillée et maintenue en état débroussailléconformément aux prescriptions de l'article 6 du présent arrêté.
Cette disposition s'applique à compter de la publication du présent arrêté pour lesnouveaux parcs (date de dépôt de la demande de permis de construire faisant foi).
ARTICLE 9: périmètres et modalités de débroussaillement des linéaires de circulationroutière
Dans toutes les voies de circulation ouvertes à la circulation publique motorisée et les voiesd'accès privées permettant l'accès à une construction, un chantier ou une installation detoute nature, un gabarit minimal de circulation de 4 mètres de haut (hauteur au-dessus de labande de roulement) par 4 mètres de large (2 mètres de largeur de part et d'autre du milieude la voie) devra être maintenu libre de toute végétation afin de permettre le passage desvéhicules de lutte contre l'incendie.
En outre, le débroussaillement et le maintien à l'état débroussaillé sont obligatoires auxabords des voies citées ci-dessous, revêtues ou empierrées et ouvertes à la circulationpublique motorisée :
les autoroutes,les routes nationales,les routes départementales,les routes métropolitaines,les voies communales,les routes forestières,
Les bandes d'arrêt d'urgence font partie intégrante des linéaires pré-cités.
Pour les voies suivantes, Un débroussaillement latéral spécifique devra être réalisé sur leslargeurs suivantes à partir de la chaussée conformément aux prescriptions ci-dessous :

Obligation de débroussaillementT i Aype devais de part et d'autre de la voieAutoroute et voie express au sens des articles | 10 mètres hors bande d'arrét d'urgence deL. 151-1 et suivants du code de la voirie glacisroutière (végétation maintenue sous 50 cm)Autre voie ouverte à la circulation publique 2,5 mètres à partir du bord de chaussée
Pour les routes forestières non revêtues ou empierrées, les chemins ruraux et les voies privées,la mise au gabarit de la voie vaut débroussaillement.
Sont exclus de cet article les pistes cyclables et les chemins de randonnée.
ARTICLE 10 : voies d'intérêt de la Défense des Forêts Contre l'incendie
Conformément à l'article L. 134-10 du Code forestier et après avis de la sous-commissiondépartementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt dans le départementd'Eure-et-Loir, les voies ouvertes à la circulation publique, répertoriées comme des voiesassurant la prévention des incendies ou inscrites à ce titre au plan départemental ouinterdépartemental de protection des forêts contre les incendies, pourront faire l'objet de :mesures de débroussaillement spécifiques dont la largeur débroussaillée ne pourra excéder100 mètres de largeur.
ARTICLE 11: maintien d'allées et d'alignements d'arbres le long des linéaires de circulationroutières
En vertu de l'article L. 350-3 du Code de l'environnement et par dérogation aux dispositionsdu 5° alinéa de l'article 6, les allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voiesouvertes à la circulation publique seront maintenus.
ARTICLE 12 : périmètres et modalités de débroussaillement des linéaires de lignes électriquesLes lignes très haute tension (HTB2 pour une tension > 100 kV) et haute tension (HTB pourune tension comprise entre 50 et 90 kV) constituent le réseau de transport d'électricité auxéchelles nationale pour les premiéres, régionale et locale pour les secondes.Les lignes moyenne tension (HTA avec une tension comprise entre 15 et 30 kV) et les lignesbasse tension (BT avec une tension entre 230 et 400 V) constituent le réseau de distributiond'électricité.
Pour les lignes à basse tension° à fil nu: l'élagage ou la suppression de la végétation située a moins de 2 mètres desconducteurs des lignes à basse tension en fils nus dans toutes les directions estobligatoire ainsi que l'abattage des arbres morts ou en voie de dépérissementsusceptibles de tomber sur les lignes.Aucun surplomb de végétation n'est autorisé au-dessus des conducteurs nus.Aucune nouvelle création de ligne basse tension à fil nu n'est autorisée.
* en conducteurs isolés: le débroussaillement consiste en un entretien courantcomprenant l'élagage pour empêcher tout contact de la végétation environnante avecles lignes.Aucun surplomb de végétation n'est autorisé au-dessus des conducteurs.

Pour les lignes moyenne tension : I'élagage ou la suppression de la végétation située à moinsde 2 métres des conducteurs en fils nus dans toutes les directions est obligatoire ainsi quel'abattage des arbres morts ou en voie de dépérissement susceptibles de tomber sur les ligneset le débroussaillage des supports équipés d'interrupteurs et transformateurs aériens dans unrayon de 3 mètres.
Pour les lignes haute tension, le débroussaillement consiste en la réalisation d'un glacis(maintien de la végétation sous 50 cm et suppression des rémanents) au niveau des pieds depylônes d'une surface dépendant du niveau de tension :° 4 mètres au-delà du support pour les lignes HTB;° 5 mètres au-delà du support pour les lignes HTB2.Aucun surplomb de végétation n'est autorisé au-dessus des conducteurs.
Pour les lignes à haute tension en conducteurs isolés, le débroussaillement consiste en unentretien courant comprenant l'élagage pour empêcher tout contact de la végétationenvironnante avec les lignes.
Les lignes hors tension en régime permanent ne sont pas concernées par cet article.
Les installations électriques surfaciques, notamment les postes électriques ettransformateurs, sont concernés par les articles 4, 6 et 7.
ARTICLE 13 : périmètre et modalités de débroussaillement le long des voies ferrées
Le débroussaillement le long des voies ferrées est obligatoire sur une largeur de 6 mètres àpartir du rail extérieur de la voie. ;Les installations techniques liées aux passages à niveau, aux guérites et installations designalisation ferroviaire sont assimilées à la voie ferrée et considérées comme enjeux linéaires.Cette bande de 6 mètres inclut une zone de glacis où la végétation est maintenue sous 50 cmsur une largeur de 2 mètres depuis le rail extérieur de la voie.
Sans préjudice des dispositions réglementaires spécifiques à leur utilisation, l'usage deproduits phytocides (désherbant ou débroussaillant) est proscrit au-delà d'une distance de 3mètres du rail extérieur, dans la bande de 6 mètres sus-citée, pour ce débroussaillement afind'éviter la présence de matière résiduelle sèche très inflammable.
Les voies ferrées non circulées, les zones emmurées, les tunnels et les ponts ne sont pasconcernés par cet article.
ARTICLE 14 : modalités des mesures d'évitement et de réduction d'impact dans les espaces àenjeu environnemental ou en présence d'espèces menacées
Des mesures d'évitement et de réduction d'impact s'appliqueront dans des sites à enjeuenvironnemental dès lors qu'ils sont situés dans les périmètres listés dans l'article 1.Il s'agit notamment des zones Natura 2000, des ZNIEFF de type I, des zones préservées par unarrêté préfectoral de protection de biotope ou d'habitat naturel, des réserves naturelles.
Ces zonages de protection sont consultables sur le site de la DREAL Centre-Val de Loire :https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=e78a6d9d-f1b5-4c72-ab8d-b9b77b953f3a9

En dehors des zones à enjeu environnemental citées ci-dessus, ces mesures s'appliquerontaussi dans le cas de la présence avérée d'une espèce menacée inscrite sur une liste nationaleou régionale de I'UICN classée VU (vulnérable), EN (en danger) ou CR (en danger critique).
Les mesures prescrites s'appliqueront :* pour les OLD « localisées », à l'intérieur du périmètre d'application défini autour del'enjeu générateur de l'OLD), sur les terrains en état de bois, forêts, landes, maquis ougarrigues correspondant à l'ensemble des espaces identifiés par l'article L. 111-2:duCode forestier,* pour les infrastructures linéaires, dans l'intégralité de la bande d'application de l'OLDdont la largeur est définie dans le présent arrêté préfectoral.
Les modalités des obligations légales de débroussaillement devront être adaptées autant quepossible aux enjeux du site concerné, tout en respectant l'article L. 131-10 du Code forestier.En outre, les modalités de réalisation du débroussaillement devront être adaptées pour tenircompte du cycle de développement de l'espèce.
Les opérations de débroussaillement devront être réalisées selon les modalités de l'article 6ainsi que des prescriptions suivantes :
1. les travaux de broyage de végétation dense, buissonnante et arbustive en plein sontinterdits du 15 mars au 15 août pour les surfaces broyées supérieures à 5 000 m? (seuilvalable par commune et par propriétaire ou responsable en charge d'une OLDcorrespondant à une distance de 40 m autour d'un enjeu localisé).2. Des îlots de végétation seront conservés sous forme de massifs. La superficie dechaque massif ne peut excéder 25m', chaque massif étant distant d'au moins 25mètres de tout autre îlot ou de toute construction, chantier ou installation de toutenature, et de 3 mètres des équipements linéaires.
Il revient au maître d'ouvrage en charge des travaux d'avoir pris soin de vérifier l'absenced'enjeu en matière d'habitat naturel ou de présence d'espèces menacées/protégées et demettre en œuvre la séquence Eviter et Réduire suffisante pour limiter au mieux les impacts encas de présence d'enjeux.Une cartographie informative sur la présence d'espèces protégées est disponible sur :https://openobs.mnhn.fr/
Le débroussaillement est susceptible de se heurter a des interdictions (cf. R. 411-1 à R. 411-5 duCode de l'environnement).Pour être exonéré de dépôt d'une demande de dérogation à l'interdiction d'atteinte à uneespèce protégée, il conviendra de pouvoir justifier d'une démarche d'évitement et deréduction des impacts suffisante conforme aux prescriptions précédentes.
TITRE II] - RESPONSABILITÉS ET CONTROLES DES OBLIGATIONS LÉGALES DEDÉBROUSSAILLEMENT POUR LES ENJEUX LOCALISÉS ET LINÉAIRES
ARTICLE 15 : responsabilité du débroussaillement pour les enjeux localisés
Les travaux liés aux obligations légales de débroussaillement, selon les modalités définies auxarticles 4, 6 et 7, sont à la charge:
10

* des propriétaires des constructions, chantiers et installations de toute nature,° des propriétaires des terrains situés dans les zones urbaines délimitées par undocument d'urbanisme,*__des propriétaires des terrains servant d'assiette à une zone d'aménagement concerté, àune association foncière urbaine ou à un lotissement,* des gestionnaires des terrains de camping, caravaning, parcs résidentiels de loisirs et destationnement de caravanes ou d'habitations légères de loisirs,* de l'exploitant de l'installation mentionnée à l'article L.515-32 du Code del'environnement.
Le propriétaire de la construction est responsable du débroussaillement autour de celle-ci. Lelocataire ou l'acquéreur d'un bien se situant dans une zone soumise aux obligations légales dedébroussaillement devra en être informé par le propriétaire ou son représentant avant lasignature du bail ou de l'acte de vente. Un locataire peut effectuer le débroussaillement, maiscela n'exonére cependant pas le propriétaire de sa responsabilité.
En cas d'obligations légales de débroussaillement qui déborderaient sur la propriété d'autrui,le propriétaire voisin ne peut s'opposer à leur réalisation (article L. 131-12 du Code forestier).Le propriétaire dont les installations génèrent les obligations légales de débroussaillementdemandera l'autorisation de pénétrer sur la propriété voisine afin de réaliser ses obligations.Cette demande mentionnera qu'en cas de refus ou de non-réponse dans un délai d'un mois,l'obligation de débroussaillement est mise à la charge de ce voisin selon le principed'inversion de responsabilité. Le propriétaire devra alors en informer le maire (R. 131-14 duCode forestier).Lors de cette demande d'autorisation de débroussailler dans le fonds voisin, le propriétaire ougestionnaire dont les installations génèrent des obligations légales de débroussaillementindiquera aussi qu'à défaut de souhait manifesté par le propriétaire du terrain au plus tard lejour des travaux, tous les produits de coupe seront évacués. Si, en revanche, le propriétaire dufonds voisin manifeste par retour de courrier le souhait de conserver ces produits, ces- derniers seront rangés et laissés sur place lors des travaux. Le propriétaire du fonds voisin auraobligation de les évacuer conformément au 14° alinéa de l'article 6.
ARTICLE 16 : contrôle du débroussaillement pour les enjeux localisés
Le maire assure le contrôle de l'exécution des obligations légales de débroussaillementénoncées aux articles 4, 6 et 7, à l'exception du 6° alinéa de l'article 7, ainsi que les casd'occupation spécifique du sol de l'article 8, à l'exception des parcs photovoltaïques.
ARTICLE 17 : responsabilité du débroussaillement pour les enjeux linéaires
Les travaux liés aux obligations légales de débroussaillement sont à la charge du gestionnaireou du propriétaire de tout réseau linéaire et doivent être réalisés conformément auxdispositions des articles 9, 12 et 13.
1. Avis de travaux dans le fonds voisinEn cas d'obligations légales de débroussaillement qui déborderaient sur la propriété d'autrui,le propriétaire voisin ne peut s'opposer à leur réalisation.Le gestionnaire du réseau linéaire avise les propriétaires intéressés par tout moyen permettantd'établir date certaine, dix jours au moins avant le commencement des travaux (R. 131-15 duCode forestier).
11

L'avis indique les endroits par lesquels seront commencés les travaux. Sauf en cas de forcemajeure, ces travaux sont conduits sans interruption.Durant ce délai de 10jours, le propriétaire voisin peut indiquer s'il prendra à sa charge lestravaux ou s'il refuse l'accès à sa propriété. Dans ces cas, l'obligation de débroussaillement estmise à la charge de ce voisin. Sans réponse de la part du propriétaire du fonds voisin, lestravaux sont pris en charge par le gestionnaire de l'infrastructure linéaire qui génère l'enjeugénérateur d'incendie.Dans le cas des propriétés closes, un accord express du propriétaire reste nécessaire. Sansaccord du propriétaire, l'obligation de débroussaillement est mise à la charge de ce dernierpar application du principe d'inversion de responsabilité.Le gestionnaire du réseau doit alors en aviser le préfet, avec preuves de ses démarches àl'appui.Faute pour les gestionnaires d'avoir commencé les travaux dans un délai d'un mois à compterde la date indiquée, l'avis devient caduc.
2. En cas de superpositions d'obligations de débroussaillement* Pour les propriétaires ou gestionnaires de voies ouvertes à la circulation publique etceux des voies ferréesDans le cas où l'obligation légale de débroussaillement du propriétaire ou gestionnaire devoies ouvertes à la circulation publique ou de voies ferrées s'applique sur une parcelle d'unautre propriétaire, lui-même soumis à une obligation légale de débroussaillement, la mise enœuvre du débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé dans cette parcelleincombe à son propriétaire et non au gestionnaire de réseau.Toutefois, s'il fait part de son accord, écrit ou tacite, au propriétaire ou gestionnaire desréseaux pré-cités, ce dernier a la faculté d'effectuer ou de faire effectuer les actions dedébroussaillement de maintien en état débroussaillé.Dans ce cas, le propriétaire ou gestionnaire des réseaux pré-cités se fera rembourser, par lepropriétaire concerné, les frais de travaux et les frais annexes associés à la prise en charge desactions de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé.
* Pour les gestionnaires de transport ou de distribution d'énergie électriqueLorsque les obligations de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé sesuperposent à d'autres obligations de débroussaillement ou de maintien en état débroussailléde même nature, la mise en œuvre de l'ensemble de ces obligations incombe auxgestionnaires de ces infrastructures de transport ou de distribution d'énergie électrique.De fait, les responsables des infrastructures de lignes électriques conservent la charge del'obligation de débroussaillement y compris lorsqu'il existe Une superposition d'obligationlégale de débroussaillement sur la parcelle concernée.
3. Gestion des produits de débroussaillementLes bois d'un diamètre supérieur à 7 centimètres sont laissés débités à disposition dupropriétaire ou de l'occupant du fonds voisin qui a un mois, après les travaux, pour les enlever.À l'issue de ce délai, celui à qui incombe la charge du débroussaillement devra les éliminerconformément à l'article 6, alinéa 14, du présent arrêté et à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 18 : contrôle des obligations légales de débroussaillement pour les enjeux linéaires
Le préfet assure le contrôle de l'exécution des obligations légales de débroussaillementénoncées aux articles 9 à 13, au 6° alinéa de l'article 7 ainsi qu'aux items relevant de l'articleL131-6 cités dans les articles 8, 19 et 23.
12

TITRE IV- MESURES DIVERSES
ARTICLE 19 : sites particuliers
Terrains agricoles :
Les terrains agricoles cultivés (y compris les haies bocagères), lorsqu'ils sont régulièremententretenus, sont dispensés des dispositions de l'article 6 du présent arrêté.
Toutefois, lorsque l'indice° de risque de feux de forêt de Météo France, consultable àhttps://meteofrance.com/meteo-des-forets, est au niveau « Orange, danger de feuélevé »*__ou de vigilance météo de Météo France, consultable àhttps://vigilance.meteofrance.fr/fr/eure-et-loir, est au niveau « Orange : soyez vigilant »pour la canicule,pour les parcelles agricoles situées en lisière de bois et massifs classés au titre du risqued'incendie et en cours de moisson, un déchaumage devra être réalisé dès le début de lamoisson en lisière sur une bande d'une largeur de 20 mètres et ce, au titre de l'article L131-6du Code forestier.
Sites classés ou inscrits :
Les obligations de débroussaillement réalisées sont conduites de manière à respecter lepaysage et les points de vue tout en s'inscrivant dans la protection des biens et des
personnes.
Dans les sites classés (article L. 341-1 du Code de l'environnement), les coupes et abattagesd'arbres de haute tige sont soumis à autorisation préfectorale tandis que les coupesd'arbustes, considérés comme de l'entretien normal de l'espace rural, sont dispenséesd'autorisation conformément à l'article L. 341-10 du Code de l'environnement.
Périmètres monuments historiques :
Aux abords des monuments historiques, les coupes et abattages d'arbres de haute tige sontsoumis à autorisation préalable au titre du Code de l'urbanisme et feront l'objet d'un avisconforme de l'architecte des bâtiments de France. La gestion de la végétation arbustive dansle cadre de ce présent arrêté et le maintien à l'état débroussaillé ne nécessitent pas dedéclaration préalable.
Espaces boisés classés (EBC) :
Dans les espaces boisés classés, sont dispensés de déclaration préalable les coupes ouabattages d'arbres nécessaires à la réalisation d'une obligation légale de débroussaillement.
ARTICLE 20: arbres et haies remarquables
Le maintien d'un arbre remarquable à proximité immédiate d'une construction est possiblesous réserve que celui-ci soit isolé en tout point de plus de 3 mètres de tout autre arbre ouarbuste. Seuls les arbres remarquables et de grande hauteur (platane, tilleul, marronnier... ), ou
13

correspondant à des éléments du patrimoine local (ifs, hêtres ou chênes pluri-centenaires,chataigniers...) peuvent être maintenus. Ces arbres sont inscrits dans le PLU, dans le documentd'urbanisme en tenant lieu (carte communale, PLUi), ou dans la liste de l'association Arbres 28& Environnement.
Le maintien de haies reconnues pour les services écosystémiques est possible conformémentaux articles L. 412-21 à L. 412-28 du Code de l'environnement. Ces haies sont inscrites dans lePLU ou dans le document d'urbanisme en tenant lieu.
ARTICLE 21: dérogations aux prescriptions particuliéres pour les réseaux (article L. 134-13 duCode forestier)
Par dérogation aux prescriptions du présent arrété, la mise en ceuvre du débroussaillement etle maintien à l'état débroussaillé pourront être modulés dans le cadre d'un document globalde débroussaillement réalisé par le gestionnaire ou le propriétaire d'un réseau routier,ferroviaire ou électrique aérien à ses frais.
Ce document devra être soumis à l'avis de la sous-commission départementale pour lasécurité contre les risques d'incendie de forêt dans le département d'Eure-et-Loir,préalablement à l'arrêté préfectoral autorisant sa mise en oeuvre. I] présentera notamment lesmesures alternatives envisagées permettant une réduction de la largeur dedébroussaillement, les modalités de réalisation du débroussaillement ainsi que, s'il y a lieu, leprogramme pluriannuel de réalisation.Ces mesures devront être suffisantes au regard des risques d'incendie de forêts.
ARTICLE 22 : traitement des rémanents d'exploitation forestière
Après une exploitation forestière dans la zone à débroussailler, sur l'emprise du chantier etdes voies privées y menant, le maître d'ouvrage des travaux devra éliminer des lieux ou broyersur place les rémanents et branchages, avant le 15 juin, puis garder en état débroussailléjusqu'au 30 septembre.
ARTICLE 23 : stockage de bois toutes longueurs
Par mesure de prévention des incendies au titre de l'article L131-6 du Code forestier, lesstockages de bois toutes longueurs (BTL) ne sont pas autorisés à moins de 2,5 m des voiesouvertes à la circulation publique du 1* juillet au 15 août.
ARTICLE 24 : entrée en vigueur
Les modalités de réalisation des obligations légales de débroussaillement telles que définiesdans le présent arrêté sont applicables dès le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs.
ARTICLE 25 : sanctions
Le non-respect des obligations de débroussaillement prescrites par le présent arrêté estpassible des sanctions prévues par le Code forestier ainsi que par le Code de l'environnement.
L'Autorité administrative en charge du contrôle peut décider d'effectuer les travaux d'officeaux frais du propriétaire défaillant.14

Le fait de ne pas exécuter son obligation légale de débroussaillement peut engager laresponsabilité de celui à qui elle incombe en cas d'incendie concernant la propriétéconcernée par ladite obligation.
ARTICLE 26 : publication et information des tiers
Une copie de cet arrété est transmise aux mairies des communes concernées par leclassement de massifs forestiers au titre de l'article L. 132-1 du Code forestier, pour affichagependant une durée minimale d'un mois.
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs, accessible via le site internet desservices de l'État en Eure-et-Loir pour une durée minimale de six mois.
ARTICLE 27 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir, le directeur départemental desterritoires, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant dugroupement de gendarmerie départemental, le directeur régional de l'office national desforêts, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur duservice départemental d'incendie et de secours et les maires d'Eure-et-Loir, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Hervé JONATHAN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément auxdispositions de l'article R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative ;— Un recours gracieux, adressé a: Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir, 1, Place de la République 28000 ChartresCedex— Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.— un recours contentieux, en saisissant: le Tribunal Administratif - 28, Rue de la Bretonnerie 45 057 ORLEANSCEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par lesite internet www.telerecours.fr
15

ANNEXE : lexique
Pour l'application du présent arrêté, on entend par:
* accotement: zone s'étendant de la limite de la chaussée au début du talus ou du fossé* abattage : opération consistant à couper un arbre au ras du sol* arbuste : tous les végétaux ligneux spontanés ou plantés de plus de 50 cm de hauteuret de moins de 3 mètres de hauteur° arbres : tous les végétaux ligneux spontanés ou plantés de plus de 3 mètres de hauteur* arbres de haute tige : arbres de plus de 10 mètres de hauteur* accotement: zone s'étendant de la limite de la chaussée au début du talus ou du fossé* boisement rivulaire : linéaire boisé situé sur les rives des cours d'eau et des bergesd'étangs* broyage en plein: broyage effectué au moyen de matériel de type gyrobroyeur oubroyage lourd autoporté et sur des surfaces continues. Les débroussailleuses à main oules tondeuses ne sont pas concernées* chantier: création d'une construction ou d'une installation de toute nature. Leschantiers forestiers ne font pas partie de cette définition* coupe rase : opération qui consiste à couper au ras du sol tous les arbres d'une parcellesans;changer la destination boisée de celle-ci grâce à la repousse naturelle ou à laplantation* couvert : projection verticale des houppiers sur le sol¢ défrichement: toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boiséd'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière*__ élagage : opération consistant à la coupe de branches, mortes ou vivantes, d'un arbresur pied* élimination: enlèvement, broyage ou incinération (dans le strict respect de laréglementation relative à l'emploi du feu) des produits issus du débroussaillement° glacis : zone exempte de végétation ligneuse, où la strate herbacée est maintenue rase+ haie bocagère: formation linéaire constituée d'arbres de hauts-jets, d'arbustes etarbrisseaux généralement située sur des limites de parcelles agricoles+ houppier: ensemble des ramifications vivantes d'un arbre (branches et rameaux) situéau-dessus du fot* lot de végétation : espaces situés au sein de la zone à débroussailler, dans lesquels uncouvert végétal est conservé. Ces îlots sont discontinus entre eux et avec lesconstructions, chantiers, installations de toute nature, ainsi qu'avec les infrastructureslinéaires. Ces flots ne sont pas concernés par les opérations de débroussaillement¢ massif arbustif : ensemble de ligneux bas et d'arbustes jointifs* ouverture: toute porte ou fenêtre, quelles que soient ses dimensions et sescaractéristiques de fermeture (présence ou pas de volets)* périmètre : contour de la surface à débroussailler
* PPRN : plan de prévention des risques naturels
16

présence avérée: observation de présence ayant fait l'objet d'une validationscientifique par un service ou opérateur de l'État compétent à ce titre (Muséumnational d'histoire naturelle ou DREAL) dont l'observation est inférieure à 12 ansrémanents : résidus végétaux d'arbres et d'arbustes présents au sol aprés une opérationsylvicole ou des travaux de débroussaillementripisylve: forêt qui se développe naturellement sur les alluvions des cours d'eau àpartir de semis ou de boutures transportées par l'eau et le vent. Elle est composéed'essences indigènes et adaptées aux rivières, comme les saules, les aulnes, les frênes etles peupliers
route forestière : voie accessible en tout temps aux camions grumiers,route revêtue: route dont le revêtement est composé d'un mélange debitume/gravillon ou de dalle béton, par opposition aux voies empierrées ou en terrainnatureltravaux par points chauds: ensemble des opérations techniques susceptibles decommuniquer le feu, par apport de flamme, de chaleur ou d'étincelles. Sontnotamment visées :o les opérations d'enlèvement de matière ou de désassemblage d'équipement(découpage, meulage, ébarbage, ...)° les opérations d'assemblage (soudure) ou d'étanchéité (bitume), de soudage à l'arcélectrique, de soudage au chalumeau à gaz (oxyacétylénique ou aérogaz) de soudo-brassage, d'oxycoupage (coupage de métaux au jet d'oxygène) ;° les opérations de coupage et meulage à l'aide d'outils tels que tronçonneuse,meuleuse d'angle ou ponceusevégétaux ligneux: végétaux qui ont la nature ou la consistance du bois, composés deligninevégétation ligneuse basse: plantes ligneuses ou semi-ligneuses ne dépassantgénéralement pas 50 cm de hauteur (ronce, callune, bruyère, ...)végétation dense, buissonnante et arbustive : toute végétation sur pied comportant uncouvert continu dans les strates basse et arbustive. Cela concerne des espaces avecprésence de ligneux bas et d'arbustesvoies de circulation motorisées : voies de circulation où sont autorisés les véhicules àmoteur
ZNIEFF : Zones Naturelles d'Intérêt Écologique, Faunistique et Floristique
17