PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-304
PUBLIÉ LE 31 MAI 2023
Sommaire
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France / Unité
départementale de l□architecture et du patrimoine de Paris
75-2023-05-31-00005 - Arrêté n°2023-048 approuvant l□autorisation
spéciale de travaux concernant les installations temporaires pour le test
event - Coupe du monde de Tir à l□Arc - Site classé Esplanade des Invalides
- 7ème arrondissement
(2 pages) Page 6
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Cabinet-Service
de la coordination des affaires parisiennes
75-2023-05-26-00029 - Arrêté conjoint portant tarification d□un service
associatif mettant en □uvre des mesures d□assistance éducative en milieu
ouvert (AEMO) (3 pages) Page 9
75-2023-05-26-00030 - Arrêté conjoint portant tarification d□un service
associatif mettant en □uvre des mesures d□assistance éducative en milieu
ouvert (AEMO) (2 pages) Page 13
75-2023-05-26-00031 - Arrêté conjoint portant tarification d□un service
associatif mettant en □uvre des mesures d□assistance éducative en milieu
ouvert (AEMO) (3 pages) Page 16
Préfecture de Police / Cabinet
75-2023-05-31-00013 - Arrêté n° 2023-00606
autorisant les agents agréés
du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans certaines gares de la ligne D du réseau express régional entre
le jeudi 1er juin 2023 et le jeudi 31 août 2023 inclus (4 pages) Page 20
75-2023-05-31-00004 -
Arrêté n° 2023-00591
instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à l□occasion de la 38ème
journée du championnat de France de football au Parc des Princes le
samedi 3 juin 2023

(5 pages) Page 25
75-2023-05-31-00015 - Arrêté n° 2023-00596 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans plusieurs gares parisiennes
entre le jeudi 1er juin 2023 et le
jeudi 31 août 2023 inclus
(4 pages) Page 31
75-2023-05-31-00016 - Arrêté n° 2023-00601 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans les stations de la ligne T13 du réseau ferré francilien entre le
jeudi 1er juin 2023 et le jeudi 31 août 2023 inclus (4 pages) Page 36
75-2023-05-30-00004 - Arrêté 2023-00587 modifiant provisoirement la
circulation boulevard Edgard Quinet à Paris 14ème à l□occasion de la
course cycliste « 35ème prix de l□O.M.S
(3 pages) Page 41
2
75-2023-05-30-00002 - arrêté 2023-00588 modifiant provisoirement le
stationnement et la circulation dans la rue de Chalon à Paris 12ème, à
l□occasion de la fête de quartier rue Hector Malot (3 pages) Page 45
75-2023-05-30-00001 - arrêté 2023-00589 instituant un périmètre de
protection et diverses mesures de police à l□occasion de concerts ayant
lieu au Stade de France à Saint-Denis (93), les jeudi 1er et vendredi 2 juin
2023 (6 pages) Page 49
75-2023-05-31-00006 - Arrêté n° 2023-00592 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de
sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien, du
jeudi 1er juin 2023 au jeudi 31 août 2023 inclus
(6 pages) Page 56
75-2023-05-31-00008 - Arrêté n° 2023-00593 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans certaines gares de la ligne D du réseau express régional entre
le jeudi 1er juin 2023 et le jeudi 31 août 2023 inclus
(4 pages) Page 63
75-2023-05-31-00012 - Arrêté n° 2023-00595 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans certaines gares des lignes H, J et C du réseau ferré francilien,
entre le jeudi 1er juin 2023 et le jeudi 31 août 2023 inclus
(3 pages) Page 68
75-2023-05-31-00017 - Arrêté n° 2023-00597 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans deux gares d□Ile-de-France entre le jeudi 1er juin 2023 et le
jeudi 31 août 2023 inclus (3 pages) Page 72
75-2023-05-31-00019 - Arrêté n° 2023-00598 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité sur les lignes E, P et T4 du réseau ferré francilien entre le jeudi 1er
juin 2023 et le jeudi 31 août 2023 inclus


(3 pages) Page 76
75-2023-05-31-00007 - Arrêté n° 2023-00599 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans certaines gares de la ligne B du réseau express régional entre
le jeudi 1er juin 2023 et le jeudi 31 août 2023 inclus (4 pages) Page 80
75-2023-05-31-00014 - Arrêté n° 2023-00602 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans certaines gares de la ligne N du réseau Transilien entre le jeudi
1er juin 2023 et le jeudi 31 août 2023 inclus (4 pages) Page 85
75-2023-05-31-00011 - Arrêté n° 2023-00603 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans les gares des lignes A, J et L du réseau ferré francilien entre le
jeudi 1er juin 2023 et le jeudi 31 août 2023 inclus (3 pages) Page 90
75-2023-05-31-00021 - Arrêté n° 2023-00604
autorisant les agents agréés
du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau express régional du
jeudi 1er juin 2023 au jeudi 31 août 2023 inclus (3 pages) Page 94
3
75-2023-05-15-00017 - Arrêté n° DOM 2023072 du 15 mai 2023
portant
autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale

(2 pages) Page 98
75-2023-05-31-00010 - Arrêté n°2023-00594 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans les stations de la ligne T11 du réseau ferré francilien entre le
jeudi 1er juin 2023 et le jeudi 31 août 2023 inclus

(3 pages) Page 101
75-2023-05-31-00009 - Arrêté n°2023-00600 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau express régional entre
le jeudi 1er juin 2023 et le jeudi 31 août 2023 inclus (4 pages) Page 105
75-2023-05-31-00020 - Arrêté n°2023-00605 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau express régional entre
le jeudi 1er juin 2023 et le jeudi 31 août 2023 inclus (4 pages) Page 110
Préfecture de Police / Direction des transports et de la protection du public
75-2023-05-15-00009 - Arrêté n° DOM 2023065 du 15 mai 2023 portant
autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale
(2 pages) Page 115
75-2023-05-15-00010 - Arrêté n° DOM 2023066 du 15 mai 2023 portant
autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale
(2 pages) Page 118
75-2023-05-15-00011 - arrêté n° DOM 2023067 du 15 mai 2023 portant
autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale (2
pages) Page 121
75-2023-05-15-00012 - Arrêté n° DOM 2023068 du 15 mai 2023
portant
autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale

(2 pages) Page 124
75-2023-05-15-00013 - Arrêté n° DOM 2023069 du 15 mai 2023
portant
autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale

(2 pages) Page 127
75-2023-05-15-00014 - Arrêté n° DOM 2023070 du 15 mai 2023
portant
autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale

(2 pages) Page 130
75-2023-05-15-00015 - Arrêté n° DOM 2023071 du 15 mai 2023
portant
autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale
(2 pages) Page 133
75-2023-05-15-00018 - Arrêté n° DOM 2023073 du 15 mai 2023
portant
autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale
(2 pages) Page 136
4
75-2023-05-15-00019 - Arrêté n° DOM 2023074 du 15 mai 2023
portant
autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale
(2 pages) Page 139
75-2023-05-15-00020 - Arrêté n° DOM 2023075 du 15 mai 2023
portant
autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale
(2 pages) Page 142
75-2023-05-15-00021 - Arrêté n° DOM 2023076 du 15 mai 2023
portant
autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale
(2 pages) Page 145
75-2023-05-15-00022 - Arrêté n° DOM 2023077 du 15 mai 2023
portant
autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale
(2 pages) Page 148
75-2023-05-15-00016 - Arrêté n°2023T16966 du 25 mai 2023
Prolongeant
l□agrément accordé aux sociétés amenées à intervenir pour le dépannage
et l□évacuation des véhicules sur le boulevard périphérique et les voies
intra-muros de la Ville de Paris à la demande des services de police
(3
pages) Page 151
5
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
75-2023-05-31-00005
Arrêté n°2023-048 approuvant l□autorisation
spéciale de travaux concernant les installations
temporaires pour le test event - Coupe du
monde de Tir à l□Arc - Site classé Esplanade des
Invalides - 7ème arrondissement
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2023-05-31-00005 - Arrêté n°2023-048 approuvant l□autorisation
spéciale de travaux concernant les installations temporaires pour le test event - Coupe du monde de Tir à l□Arc - Site classé
Esplanade des Invalides - 7ème arrondissement6


Unité départementale de l'architecture
et du patrimoine de Paris
Drac Ile de France
47 , rue Le Peletier – 75009 PARIS
PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE DE FRANCE
PRÉFET DE PARIS

ARRÊTÉ N°2023 – 048

Approuvant l'autorisation spéciale de travaux conce rnant les installations temporaires pour le test ev ent
Coupe du monde de Tir à l'Arc
Sis Esplanade des Invalides dans le 7 ème arrondissement

Vu le code de l'environnement et notamment ses ar ticles L. 341-7 et L. 341-10 ;
Vu l'arrêté n°2020-059 donnant subdélégation de s ignature à Frédéric Masviel chef de l'unité départe mentale
de l'architecture et du patrimoine de Paris en ma tière d'espaces protégés ;
Vu la demande d'autorisation spéciale de travaux déposée par le Comité d'organisation France tir à l 'arc
concernant le test event / coupe du monde de tir à l'arc, présentée à l'unité départementale de l'arch itecture
et du patrimoine de Paris par la direction de l' urbanisme de Paris sous le numéro CP 075 107 23 v00 01 le
09/05/2023;
Vu l'avis favorable de l'architecte des bâtiment s de France en date du 25/05/2023 et portant sur
l'autorisation spéciale 075 107 23 v0002.

ARRÊTE

ARTICLE 1 er : L'autorisation spéciale de travaux as 075 107 23 v0 002, prévue par les articles susvisés du code
de l'environnement, concernant le test event / coup e du monde de tir à l'arc situé sur l'Esplanade des
Invalides, dans le 7 ème arrondissement est accordée.

ARTICLE 2 : Le préfet de Paris, préfet de la région d'Île de F rance, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de région d'Île-de-France,
préfecture de Paris, accessible sur le site interne t de la préfecture de la région d'Île de France, pr éfecture de
Paris : www.ile-de-France.gouv.fr et dont copie ser a notifiée au Maire de Paris.


Fait à Paris, le 31 mai 2023
Pour le Préfet de Paris, et par subdélégation,
le Chef de l'unité départementale
de l'architecture et du patrimoine de Paris

Signé
Frédéric MASVIEL Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2023-05-31-00005 - Arrêté n°2023-048 approuvant l□autorisation
spéciale de travaux concernant les installations temporaires pour le test event - Coupe du monde de Tir à l□Arc - Site classé
Esplanade des Invalides - 7ème arrondissement7


47, rue Le Peletier – 75009 PARIS
2Informations importantes
• Le présent arrêté est délivré sans préjudice du dro it des tiers (obligations contractuelles, servitude s
de droit privé, etc…)
• L'autorisation est sous réserve de l'obtention de l 'accord du propriétaire de l'immeuble.
• Recours : le titulaire de la présente décision, qui désire la contester, peut saisir le tribunal administratif
compétent, d'un recours contentieux dans les 2 mois à partir de la notification de l'arrêté attaqué. I l peut
également saisir le préfet d'un recours gracieux. C ette dernière démarche prolonge le délai du recours
contentieux qui doit, alors, être introduit dans le s 2 mois suivant la réponse (l'absence de réponse a u terme
d'un délai de 4 mois vaut rejet implicite). Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2023-05-31-00005 - Arrêté n°2023-048 approuvant l□autorisation
spéciale de travaux concernant les installations temporaires pour le test event - Coupe du monde de Tir à l□Arc - Site classé
Esplanade des Invalides - 7ème arrondissement8
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2023-05-26-00029
Arrêté conjoint portant tarification d□un service
associatif mettant en □uvre des mesures
d□assistance éducative en milieu ouvert (AEMO)
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-05-26-00029 - Arrêté conjoint portant tarification d□un service
associatif mettant en □uvre des mesures d□assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) 9
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternitév
VILLE DE
PARIS










Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 0 1 82 52 40 00
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ARRÊTÉ CONJOINT portant tarification d'un service associatif mettant en œuvre des mesures d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) Le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite La Maire de Paris Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 3221-9, L 3411-1 et suivants ; Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L 225-5, L 312-1, L 314-1 et suivants, R 221-1 et suivants, R 321-1 et suivants et R 351-1 et suivants ; Vu le Code civil et notamment les articles 375 à 375-8 ; Vu le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ; Vu le règlement départemental d'aide sociale de Paris ; Vu le compte administratif présenté par les services d'A.E.M.O. « renforcé », « soutenu » et « mères-enfants » pour l'exercice 2020 ; Sur proposition conjointe du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Ile de France et Outre-mer et de la Directrice des Solidarités ; ARRÊTENT : Article 1er : Le compte administratif 2020 du service A.E.M.O. « soutenu » de l'ANEF, géré par l'organisme gestionnaire ASSOCIATION NATIONALE D'ENTR'AIDE FEMININE (n° FINESS 750034449) situé 79, rue des Maraîchers à Paris (20ème arrondissement), est arrêté, après vérification, à 182 213.75 € de charges et 361 603 € de produits de tarification. Article 2 : La dotation globalisée imputable à la Ville de Paris était fixée à 268 200 € sur la base d'une activité parisienne prévisionnelle à hauteur de 8900 journées. Le nombre de journées réalisées au CA 2020 est de 12 000 (100% parisiennes). Une suractivité de 3100 journées est constatée. Article 3 : Compte tenu des avances déjà versées par la Ville de Paris, et en application du prix de journée 2020 de 30.13 €, un manque à percevoir de 93 403 € est constaté. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-05-26-00029 - Arrêté conjoint portant tarification d□un service
associatif mettant en □uvre des mesures d□assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) 10
2

Article 4 : Le compte administratif 2020 du service A.E.M.O. ''renforcée'' de l'ANEF, géré
par l'organisme gestionnaire ASSOCIATION NATIONALE D'ENTR'AIDE FEMININE (n° FINESS
750034449) situé 79, rue des Maraîchers à Paris (20 ème arrondissement), est arrêté, après
vérification, à 696 267.02 € de charges et 504 684. 70 € de produits dont 466 177.30 € de
produits de tarification.
Article 5 : La dotation globalisée imputable à la V ille de Paris était fixée à 662 800 € sur la
base d'une activité parisienne prévisionnelle à hau teur de 21 960 journées. Le nombre de
journées réalisées au CA 2020 est de 15 445 journée s (100% parisiennes). Une sous-activité de
6515 journées est constatée.
Article 6 : Compte tenu des avances déjà versées pa r la Ville de Paris, et en application
du prix de journée 2020 de 30.18 €, un trop perçu d e 191 582.32 € est constaté.
Article 7 : Le compte administratif 2020 du se rvice A.E.M.O. « mère-enfant » de l'ANEF
géré par l'organisme gestionnaire ASSOCIATION NATIO NALE D'ENTR'AIDE FEMININE (n°
FINESS 750034449) situé 79, rue des Maraîchers à Pa ris (20ème arrondissement), est arrêté,
après vérification, à 287 229.45 € de charges et 63 0 077.86 € de produits dont 604 195.82 €
de produits de tarification.
Article 8 : La dotation globalisée imputable à la Ville de Paris était fixée à 342 200 € sur la
base d'une activité parisienne prévisionnelle à hau teur de 6000 journées. Le nombre de
journées réalisées au CA 2020 est de 10 594 (100% p arisiennes). Une suractivité de 4594
journées est constatée.
Article 9 : Compte tenu des avances déjà versées pa r la Ville de Paris, et en application
du prix de journée 2020 de 57.03 €, un manque à per cevoir de 261 995.82 € est constaté.
Article 10 : Compte tenu du montant trop perçu du s ervice « renforcé » et du manque à
percevoir des services « soutenu et mère-enfants », l'ordre de reversement de la Ville de Paris
en faveur de l'ANEF est de 158 776.12 € .
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Socia le de Paris dans le délai franc d'un mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
Article 12 : Le Préfet, Directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Ile-de-France, préfet de
Paris, le Directeur Interrégional de la Direction d e la Protection Judiciaire de la Jeunesse Ile de
France et Outre-mer et la Directrice des Solidarité s sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
(échelon de Paris) de la préfecture de la région d' Ile-de-France, préfecture de Paris, accessible
sur le site Internet de la préfecture: www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ et sur le
Portail des publications administratives de la Vill e de Paris.
Fait à Paris, le 26 mai 2023

Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur-adjoint de cabinet du
préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de
Paris


SIGNÉ

Christophe AUMONIER Pour la Maire de Paris,
L'adjoint au Sous-directeur de la
Prévention
et de la Protection de l'Enfance



SIGNÉ

Valentin SAUMIER Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-05-26-00029 - Arrêté conjoint portant tarification d□un service
associatif mettant en □uvre des mesures d□assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) 11
3

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-05-26-00029 - Arrêté conjoint portant tarification d□un service
associatif mettant en □uvre des mesures d□assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) 12
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2023-05-26-00030
Arrêté conjoint portant tarification d□un service
associatif mettant en □uvre des mesures
d□assistance éducative en milieu ouvert (AEMO)
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-05-26-00030 - Arrêté conjoint portant tarification d□un service
associatif mettant en □uvre des mesures d□assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) 13
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternitév
VILLE DE
PARIS










Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 0 1 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gou v.fr/ile-de-france
Twitter : https://twitter.com/Prefet75_IDF | Linked In : https://www.linkedin.com/company/l-état-en-île -de-france
ARRÊTÉ CONJOINT portant tarification d'un service associatif mettant en œuvre des mesures d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) Le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite La Maire de Paris Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 3221-9, L 3411-1 et suivants ; Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L 225-5, L 312-1, L 314-1 et suivants, R 221-1 et suivants, R 321-1 et suivants et R 351-1 et suivants ; Vu le Code civil et notamment les articles 375 à 375-8 ; Vu le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ; Vu le règlement départemental d'aide sociale de Paris ; Vu le compte administratif présenté par les services d'A.E.M.O. « renforcé », « soutenu » et « mères-enfants » pour l'exercice 2021 ; Sur proposition conjointe du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Ile de France et Outre-mer et de la Directrice des Solidarités ; ARRÊTENT : Article 1er : Le compte administratif 2021 du service A.E.M.O. « soutenu » de l'ANEF, géré par l'organisme gestionnaire ASSOCIATION NATIONALE D'ENTR'AIDE FEMININE (n° FINESS 750034449) situé 79, rue des Maraîchers à Paris (20ème arrondissement), est arrêté, après vérification, à 337 457.43 € de charges et 418 693.74 € de produits de tarification. Article 2 : La dotation globalisée imputable à la Ville de Paris était fixée à 291 530 € sur la base d'une activité parisienne prévisionnelle à hauteur de 10 950 journées. Le nombre de journées réalisées au CA 2021 est de 15 727 (100% parisiennes). Une suractivité de 4777 journées est constatée. Article 3 : Compte tenu des avances déjà versées par la Ville de Paris, et en application du prix de journée 2021 de 26.62 €, un manque à percevoir de 127 163.74 € est constaté. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-05-26-00030 - Arrêté conjoint portant tarification d□un service
associatif mettant en □uvre des mesures d□assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) 14
2

Article 4 : Le compte administratif 2021 du service A.E.M.O. ''renforcée'' de l'ANEF, géré
par l'organisme gestionnaire ASSOCIATION NATIONALE D'ENTR'AIDE FEMININE (n° FINESS
750034449) situé 79, rue des Maraîchers à Paris (20 ème arrondissement), est arrêté, après
vérification, à 826 408.37 € de charges et 649 672.44 € de produits de tarification.
Article 5 : La dotation globalisée imputable à la Ville de Pa ris était fixée à 756 118 € sur la
base d'une activité parisienne prévisionnelle à hau teur de 21 000 journées. Le nombre de
journées réalisées au CA 2021 est de 18 044 journée s (100% parisiennes). Une sous-activité de
2956 journées est constatée.
Article 6 : Compte tenu des avances déjà versées par la Ville de Paris, et en application
du prix de journée 2021 de 36.01 €, un trop perçu d e 106 445.56 € est constaté.
Article 7 : Le compte administratif 2021 du service A.E. M.O. « mère-enfant » de l'ANEF
géré par l'organisme gestionnaire ASSOCIATION NATIO NALE D'ENTR'AIDE FEMININE (n°
FINESS 750034449) situé 79, rue des Maraîchers à Pa ris (20ème arrondissement), est arrêté,
après vérification, à 409 512.95 € de charges et 541 191.31€ de produits de tarification.
Article 8 : La dotation globalisée imputable à la Ville de Paris était fixée à 381 082.60 €
sur la base d'une activité parisienne prévisionnell e à hauteur de 6000 journées. Le nombre de
journées réalisées au CA 2021 est de 8521 (100% par isiennes). Une suractivité de 2521 journées
est constatée.
Article 9 : Compte tenu des avances déjà versées pa r la Ville de Paris, et en application
du prix de journée 2021 de 63.51 €, un manque à per cevoir de 160 108.71 € est constaté.
Article 10 : Compte tenu du montant trop perçu du service « renforcé » et du manque à
percevoir des services « soutenu et mère-enfants », l'ordre de reversement de la Ville de
Paris en faveur de l'ANEF est de 180 826.89 € .
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Socia le de Paris dans le délai franc d'un mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
Article 12 : Le Préfet, Directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Ile-de-France, préfet de
Paris, le Directeur Interrégional de la Direction d e la Protection Judiciaire de la Jeunesse Ile de
France et Outre-mer et la Directrice des Solidarité s sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
(échelon de Paris) de la préfecture de la région d' Ile-de-France, préfecture de Paris, accessible
sur le site Internet de la préfecture: www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ et sur le
Portail des publications administratives de la Vill e de Paris.
Fait à Paris, le 26 mai 2023

Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur-adjoint de cabinet du
préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de
Paris


SIGNÉ

Christophe AUMONIER Pour la Maire de Paris,
L'adjoint au Sous-directeur de la
Prévention
et de la Protection de l'Enfance



SIGNÉ

Valentin SAUMIER
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-05-26-00030 - Arrêté conjoint portant tarification d□un service
associatif mettant en □uvre des mesures d□assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) 15
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2023-05-26-00031
Arrêté conjoint portant tarification d□un service
associatif mettant en □uvre des mesures
d□assistance éducative en milieu ouvert (AEMO)
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-05-26-00031 - Arrêté conjoint portant tarification d□un service
associatif mettant en □uvre des mesures d□assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) 16
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternitév
VILLE DE
PARIS









Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 0 1 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gou v.fr/ile-de-france
Twitter : https://twitter.com/Prefet75_IDF | Linked In : https://www.linkedin.com/company/l-état-en-île -de-france
ARRÊTÉ CONJOINT portant tarification d'un service associatif mettant en œuvre des mesures d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) Le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite La Maire de Paris Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 3221-9, L 3411-1 et suivants ; Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L 225-5, L 312-1, L 314-1 et suivants, R 221-1 et suivants, R 321-1 et suivants et R 351-1 et suivants ; Vu le Code civil et notamment les articles 375 à 375-8 ; Vu le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ; Vu le règlement départemental d'aide sociale de Paris ; Vu les propositions budgétaires des services A.E.M.O. de l' ANEF pour l'exercice 2022 ; Sur proposition conjointe du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Ile-de-France et Outre-mer et de la Directrice des Solidarités ; ARRÊTENT : Article 1 er : Pour l'exercice 2022, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service A.E.M.O. ''soutenue'', géré par l'organisme gestionnaire ASSOCIATION NATIONALE D'ENTR'AIDE FEMININE (n° FINESS 750034449) situé 79, rue des Maraîchers à Paris (20 ème arrondissement), sont autorisées comme suit : Dépenses prévisionnelles : Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation courante 121 300,00 € Groupe II : dépenses afférentes au personnel 170 400,00 € Groupe III : dépenses afférentes à la structure 18 300,00 € Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-05-26-00031 - Arrêté conjoint portant tarification d□un service
associatif mettant en □uvre des mesures d□assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) 17
2

Recettes prévisionnelles :
Groupe I : produits de la tarification et assimilés 157 716.69 €
Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation 1 500,00 €
Groupe III : produits financiers et produits non
encaissables 0,00 €
Article 2 : La dotation globalisée imputable à la Ville de Pa ris est fixée à 157 716.69 € sur la
base d'une activité parisienne prévisionnelle à hau teur de 15 314 journées.
Cette dotation tient compte d'une reprise de résult at excédentaire partiel 2020 et 2021 d'un
montant de 150 783,31 €
Article 3 : Pour l'exercice 2022, les dépenses et l es recettes prévisionnelles du service
A.E.M.O. ''renforcée'', géré par l'organisme gestio nnaire ASSOCIATION NATIONALE
D'ENTR'AIDE FEMININE (n° FINESS 750034449) situé 79 , rue des Maraîchers à Paris (20 ème
arrondissement), sont autorisées comme suit :

Dépenses prévisionnelles :
Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation cou rante 254 700,00 €
Groupe II : dépenses afférentes au personnel 362 100,00 €
Groupe III : dépenses afférentes à la structure 93 200,00 €
Recettes prévisionnelles :
Groupe I : produits de la tarification et assimilés 109 216,00 €
Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation 450 000 ,00 €
Groupe III : produits financiers et produits non
encaissables 0,00 €
Article 4 : La dotation globalisée imputable à la Ville de Pa ris est fixée à 109 216,00€ sur la
base d'une activité parisienne prévisionnelle à hau teur de 21 198 journées.
Cette dotation tient compte d'une reprise de résult at excédentaire partiel 2020 et 2021 d'un
montant de 150 783,31 €
Article 5 : Pour l'exercice 2022, les dépenses et l es recettes prévisionnelles du service
A.E.M.O. ''mère-enfant'', géré par l'organisme gest ionnaire ASSOCIATION NATIONALE
D'ENTR'AIDE FEMININE (n° FINESS 750034449) situé 79 , rue des Maraîchers à Paris (20 ème
arrondissement), sont autorisées comme suit :

Dépenses prévisionnelles :
Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation cou rante 151 300,00 €
Groupe II : dépenses afférentes au personnel 203 000.00 €
Groupe III : dépenses afférentes à la structure 111 200,00 €
Recettes prévisionnelles :
Groupe I : produits de la tarification et assimilés 286 716.69 €
Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation 28 000,00 €
Groupe III : produits financiers et produits non
encaissables 0,00 €

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-05-26-00031 - Arrêté conjoint portant tarification d□un service
associatif mettant en □uvre des mesures d□assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) 18
3

Article 6 : La dotation globalisée imputable à la Ville de Pa ris est fixée à 286 716.69 € sur la
base d'une activité parisienne prévisionnelle à hau teur de 6 854 journées.
Cette dotation tient compte d'une reprise de résult at excédentaire partiel 2020 et 2021 d'un
montant de 150 783,31 €
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Socia le de Paris dans le délai franc d'un mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
Article 8 : Le Préfet, Directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Ile-de-France, préfet de
Paris, le Directeur Interrégional de la Direction d e la Protection Judiciaire de la Jeunesse Ile-
de-France et Outre-mer et la Directrice des Solidar ités sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
(échelon de Paris) de la préfecture de la région d' Ile-de-France, préfecture de Paris, accessible
sur le site Internet de la préfecture: www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ et sur le
portail des publications administratives de la Vill e de Paris.
Fait à Paris, le 26 mai 2023

Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur-adjoint de cabinet du
préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de
Paris


SIGNÉ

Christophe AUMONIER Pour la Maire de Paris,
Le Sous-directeur de la Prévention
et de la Protection de l'Enfance



SIGNÉ


Benjamin VAILLANT

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-05-26-00031 - Arrêté conjoint portant tarification d□un service
associatif mettant en □uvre des mesures d□assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) 19
Préfecture de Police
75-2023-05-31-00013
Arrêté n° 2023-00606
autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations
de sécurité dans certaines gares de la ligne D du
réseau express régional entre le jeudi 1er juin
2023 et le jeudi 31 août 2023 inclus
Préfecture de Police - 75-2023-05-31-00013 - Arrêté n° 2023-00606
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de
la ligne D du réseau express régional entre le jeudi 1er juin 2023 et le jeudi 31 août 2023 inclus20
PREFECTURE qp
DE POLICE
Fraternité
Arrêté n° 2023-00606
CABINET DU PREFET
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans certaine s gares de la ligne D du
réseau express régional entre le jeudi 1er juin 2023 et le jeudi 31 août 2023
inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 e t R. 2251-49 à R. 2251-
53 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment so n article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux p ouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des ag ents des services
internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 24 mai 2023 de la direction de la sûreté ferroviaire de la
Société nationale des chemins de fer français (SNCF ) ;
Considérant que, en application de l'article R. 2251-52 du c ode des transports, les
agents du service interne de sécurité de la Société national e des chemins de fer
français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251 -53 du même code, ne
peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et
véhicules de transports, que dans les limites de la durée et d es lieux ou catégories de
lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstance s particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique men tionné à l'article L. 613-2
du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en
commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-Fr ance par le préfet de
police ;
Considérant que le plan « VIGIPIRATE - sécurité renforcée, risque attentat »
toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 5 mars
2021 prévoit une particulière vigilance sur les tra nsports publics ;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares de la ligne D du réseau express régional
connaissent toujours d'importantes violences entre les pe rsonnes, notamment de
rixes entre bandes ainsi que de ports d'armes prohibés à l'in térieur des installations
ferroviaires ; que de plus, un homicide a été commis en gare de Melun dans la nuit
du 8 au 9 janvier 2022 ;
Considérant que ces faits représentent un danger important pour les usagers ; que
des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant ainsi que cette situation caractérise les circ onstances particulières
liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publi que mentionnées à
l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieur e ;
Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées
pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de -France dans un contexte
de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne saurai ent assurer seules les
contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usager s de la Société nationale
1Préfecture de Police - 75-2023-05-31-00013 - Arrêté n° 2023-00606
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de
la ligne D du réseau express régional entre le jeudi 1er juin 2023 et le jeudi 31 août 2023 inclus21
des chemins de fer français, qui relève au premier chef de la r esponsabilité de
l'exploitant ;
Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police c ompétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à g arantir la sécurité des
personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du service
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de s écurité dans
certaines gares de la ligne D du réseau express régional ains i que dans les véhicules
de transport les desservant, du jeudi 1erjuin 2023 au jeudi 31 août 2023 inclus
répond à ces objectifs ;
ARRÊTE :
Article 1er
Les agents du service interne de sécurité de la Société natio nale des chemins de fer
français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuel le des bagages à main et,
avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de
sécurité, du jeudi 1erjuin 2023 au jeudi 31 août 2023 inclus, dans l'enceinte des ga res
suivantes de la ligne D du réseau express régional, de leur ou verture à leur
fermeture, ainsi que dans les véhicules de transpor t les desservant :
-Paris – Gare de Lyon ;
-Maison-Alfort – Alforville ;
-Le Vert de Maisons ;
-Créteil – Pompadour ;
-Villeneuve – Triage ;
-Villeneuve-Saint-Georges ;
-Montgeron – Crosne ;
-Yerres ;
-Brunoy ;
-Boussy-Saint-Antoine ;
-Combs-la-Ville - Quincy ;
-Lieusaint – Moissy ;
-Savigny-le-Temple – Nandy ;
-Cesson ;
-Le Mée-sur-Seine ;
-Vigneux-sur-Seine ;
-Juvisy ;
-Viry-Châtillon ;
2Préfecture de Police - 75-2023-05-31-00013 - Arrêté n° 2023-00606
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de
la ligne D du réseau express régional entre le jeudi 1er juin 2023 et le jeudi 31 août 2023 inclus22
-Ris-Orangis ;
-Grand Bourg ;
-Evry – Val de Seine ;
-Grigny – Centre ;
-Orangis – Bois de l'Epine ;
-Evry – Courcouronnes – Centre ;
-Le Bras de Fer – Evry-Génopole ;
-Corbeil – Essonne ;
-Essonne – Robinson ;
-Villabé ;
-Le Plessis-Chenet ;
-Le Coudray-Montceaux ;
-Saint-Fargeau ;
-Pontierry – Pringy ;
-Boissise-le-Roi ;
-Vosves ;
-Melun.
Article 2
Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet de l'Essonne, la pr éfète du Val-de-Marne, la
préfète, directrice de cabinet du préfet de police, la direc trice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne et le président de la Société nationale des
chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le conc erne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes adm inistratifs du
département de Paris et des préfectures de la Seine-et-Marn e, de l'Essonne et du
Val-de-Marne, et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 31 MAI 2023
Pour le Préfet de Police et par délégation,
La sous-préfète
cheffe de cabinet
Audrey GRAFFAULT

3Préfecture de Police - 75-2023-05-31-00013 - Arrêté n° 2023-00606
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de
la ligne D du réseau express régional entre le jeudi 1er juin 2023 et le jeudi 31 août 2023 inclus23
Annexe de l'arrêté n° 2023-00606 du 30 MAI 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous e st
possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa p ublication
au recueil des actes administratifs du département de Paris :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la cop ie de l'arrêté
contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de l a
présente décision, doit également être écrit et exposer vot re argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la récept ion de
votre recours par l'administration, votre demande devra êt re considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours conten tieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.
4Préfecture de Police - 75-2023-05-31-00013 - Arrêté n° 2023-00606
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de
la ligne D du réseau express régional entre le jeudi 1er juin 2023 et le jeudi 31 août 2023 inclus24
Préfecture de Police
75-2023-05-31-00004

Arrêté n° 2023-00591
instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l□occasion de la
38ème journée du championnat de France de
football au Parc des Princes le samedi 3 juin 2023
Préfecture de Police - 75-2023-05-31-00004 -
Arrêté n° 2023-00591
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l□occasion de la 38ème journée du championnat de France
de football au Parc des Princes le samedi 3 juin 202325
El
-— ; _ —-—
PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternitéu
|
1
CABINET DU PREFET


Arrêté n° 2023-00591
instituant un périmètre de protection et différente s mesures de police à l'occasion
de la 38ème journée du championnat de France de football au Pa rc des Princes le
samedi 3 juin 2023


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et L. 2512-
14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment ses articles L. 411- 2 et L. 325-1 à L. 325-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 226-1, L. 611-1 et L. 613- 2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Considérant que, en application des articles L.122- 1 et L. 122-2 du code de sécurité intérieure
et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans les
départements de Paris et des Hauts-de-Seine ;
Considérant que, en application du 3° de l'article L2215-1 du code général des collectivités
territoriales, le représentant de l'Etat dans le dé partement est seul compétent pour prendre
les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le
champ d'application excède le territoire d'une comm une ; que, conformément à l'article 73
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de po lice exerce dans le département des Hauts-
de-Seine les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par l'article
L. 2215-1 ;
Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un
risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protect ion au sein duquel l'accès et la circulation
des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionn és aux 2° à
4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux
mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au
sein du périmètre de protection, avec le consenteme nt des personnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité et à l' inspection visuelle et à la fouille des bagages,
ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ; que, aux
termes de l'article 73 du décret du 29 avril 2004 s usvisé, le préfet de police exerce dans le
département des Hauts-de-Seine les attributions dév olues au représentant de l'Etat dans le
département par l'article L. 226-1 du code de la sé curité intérieure ;
Considérant que, en application de l'article L. 613 -2 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code,
spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Etat dans le
département ou, à Paris, par le préfet de police pe uvent, lorsqu'un périmètre de protection a Préfecture de Police - 75-2023-05-31-00004 -
Arrêté n° 2023-00591
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l□occasion de la 38ème journée du championnat de France
de football au Parc des Princes le samedi 3 juin 202326
2 été institué en application de l'article L. 226-1 du même code, procéder, avec le
consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité ;
Considérant que se déroulera le samedi 3 juin 2023 à partir de 21h00, un match de football
comptant pour la 38ème et dernière journée du Championnat de Ligue 1 au s tade du Parc des
Princes à Paris 16 ème , qui opposera l'équipe du PARIS SAINT-GERMAIN (PSG ) au CLERMONT
FOOT 63 (CLERMONT) ; qu'à cette occasion, un nombre important de supporters ainsi que
des personnalités seront présents aux abords et à l 'intérieur du stade du Parc des Princes pour
ce dernier match à domicile de la saison de Ligue 1 qui sera l'occasion de fêter le titre de
champion de France conquis par le PSG ; que, dans le contexte actuel de menace très élevé e,
cette rencontre sportive est susceptible de constit uer une cible privilégiée et symbolique
pour des actes de nature terroriste ;
Considérant en effet que plusieurs attentats ou ten tatives d'attentats récents traduisent le
niveau élevé de la menace terroriste actuelle en Fr ance dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« sécurité renforcée risque attentat » toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national,
depuis le 5 mars 2021 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des
biens pendant cette journée ; que la mise en place d'un périmètre de protection comprenant
différentes mesures de police à l'occasion de la 38ème journée de Ligue 1 opposant le PSG à
CLERMONT au stade du Parc des Princes à Paris 16 ème , le samedi 3 juin 2023 répond à ces
objectifs ;

ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION

Art. 1 er – Du samedi 3 juin 2023 à 18h00 à dimanche 4 juin 2023 à 01h00, il est institué un
périmètre de protection au sein duquel l'accès et l a circulation des personnes sont
réglementés, dans les conditions fixées par le prés ent arrêté.

Art. 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1 er est délimité par les voies suivantes,
qui y sont incluses, sauf mentions contraires :
- rue Nungesser et Coli, dans sa partie comprise entr e le rond-point de la place de
l'Europe et l'avenue de la Porte Molitor à Paris 16ème ;
- allée Charles Brennus à Paris 16 ème ;
- avenue du Général Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et l'allée Charles
Brennus à Paris 16 ème ;
- avenue du Général Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et la rue
Lecomte du Noüy à Paris 16 ème ;
- rue Lecomte du Noüy à Paris 16 ème ;
- rue de l'Arioste à Paris 16 ème ;
- rue du Sergent Maginot à Paris 16 ème ;
- rue du Général Roques à Paris 16 ème ;
- avenue du Parc des Princes, dans sa partie comprise entre le n° 31 avenue du Parc des
Princes et l'avenue du Général Sarrail à Paris 16 ème ;
- Passerelle surplombant le périphérique (en vis-à-vi s du magasin Carglass, depuis l'avenue
du Parc des Princes) ;
- Parking du complexe Omnisports Géo André à Paris 16ème ;
- rue du Commandant Guilbaud à Paris 16 ème ;
- rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92) ; Préfecture de Police - 75-2023-05-31-00004 -
Arrêté n° 2023-00591
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l□occasion de la 38ème journée du championnat de France
de football au Parc des Princes le samedi 3 juin 202327
3 - place de l'Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue
Marcel Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond -point de la place de l'Europe à Paris
16 ème ;
- rond-point de la place de l'Europe à Paris 16 ème ;
- rue Joseph-Bernard à Boulogne-Billancourt (92), dan s sa partie comprise entre la rue de
la Tourelle à Boulogne-Billancourt (92) et la rue N ungesser et Coli à Paris 16 ème .

Art. 3 - Les points d'accès au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et de
filtrage sont mis en place sont situés :

- à l'angle formé par l'avenue du Général-Sarrail, la rue Raffaëlli (côté impair) et l'allée
Charles Brennus à Paris 16 ème ;
- rue Lecomte du Noüy à Paris 16 ème ;
- à l'angle formé par la rue du Sergent Maginot et la place du Général Stefanik à Paris
16 ème ;
- à l'angle formé par la rue du Général Roques et la place du Général Stefanik à Paris 16 ème ;
- au n° 31 de l'avenue du Parc des Princes à Paris 16ème ;
- à l'angle formé par l'avenue de la Porte de Saint-C loud et la rue du Commandant
Guilbaud à Paris 16 ème ;
- rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92) ;
- à l'angle formé par la rue de la Tourelle et l'entr ée du Jardin Guilbaud à Boulogne-
Billancourt (92) ;
- à l'angle formé par la place de l'Europe et l'entré e du Jardin Guilbaud à Boulogne-
Billancourt (92) ;
- place de l'Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue Marcel
Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place de l'Europe à Paris 16 ème ;
- à l'angle formé par la rue Joseph Bernard et la rue de la Tourelle à Boulogne-Billancourt
(92) ;
- à l'angle formé par la rue Nungesser et Coli et l'a venue de la Porte Molitor à Paris 16 ème ;
- à l'angle de la rue Nungesser et Coli à Paris 16 ème et de la rue Joseph Bernard à Boulogne-
Billancourt (92).



TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION

Art. 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1 er , les
mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :

a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifi ces de divertissement, des articles pyrotechniques, des
armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous objets susceptibles de
constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile
présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des article s L. 211-11 et suivants du code rural et de la
pêche maritime, en particulier les chiens des 1 ère et 2 ème catégories ;
Préfecture de Police - 75-2023-05-31-00004 -
Arrêté n° 2023-00591
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l□occasion de la 38ème journée du championnat de France
de football au Parc des Princes le samedi 3 juin 202328
4 b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrage
prévus aux articles 2 et 3 ou circuler à l'intérieu r du périmètre, de se soumettre, à la demande
des agents autorisés par le présent arrêté à procéd er à ces vérifications, à l'inspection visuelle
des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpa tions de sécurité et, exclusivement par des
officiers de police judiciaire et, sous leur respon sabilité, par des agents de police judiciaire et
agents de police judiciaire adjoints, à la visite d e leur véhicule ;

c) Les personnes qui pour des raisons professionnel les, de résidence ou familiales doivent
accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invités à se signaler auprès
de l'autorité de police sur place afin de pouvoir f aire l'objet d'une mesure de filtrage adaptée ;

2° Mesures accordant des compétences supplémentaire s aux personnels chargés de la
sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés au x 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à
l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°,
1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, sont autorisés à procéder, avec le consentement
des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection
visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules ;
- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1 ° de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Etat
dans le département, et à Paris le préfet de police , peuvent, aux points de filtrage, procéder,
sous l'autorité des officiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils
assistent et avec le consentement exprès des person nes, outre à l'inspection visuelle des
bagages et à leur fouille, à des palpations de sécu rité.
Art. 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à le ur fouille, à des palpations de sécurité ou à la
visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l 'accès au périmètre institué par l'article 1 er ou
être conduites à l'extérieur de celui-ci, conformém ent à l'article L 226-1 du code de sécurité
intérieure.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Art. 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur décision
du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la situation.

Art. 7 - Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, direct rice de cabinet du préfet de police, le
directeur de l'ordre public et de la circulation, l a directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne et la secrétaire général e de la Ville de Paris sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar rêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département de Paris, sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et de la préfecture des Hauts-de-Seine,
transmis à la procureure de la République près le t ribunal judiciaire de Paris, au procureur de
la République près le tribunal judiciaire de Nanter re, et communiqué à la maire de Paris et au
maire de Boulogne-Billancourt (92).

Fait à Paris, le 31 mai 2023

Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police - 75-2023-05-31-00004 -
Arrêté n° 2023-00591
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l□occasion de la 38ème journée du championnat de France
de football au Parc des Princes le samedi 3 juin 202329
5 Annexe de l'arrêté n° 2023-00591 du 31 mai 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des
actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer
les arguments ou faits nouveaux et comprendre la co pie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra ê tre considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2023-05-31-00004 -
Arrêté n° 2023-00591
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l□occasion de la 38ème journée du championnat de France
de football au Parc des Princes le samedi 3 juin 202330
Préfecture de Police
75-2023-05-31-00015
Arrêté n° 2023-00596 autorisant les agents
agréés du service interne de sécurité de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité dans
plusieurs gares parisiennes
entre le jeudi 1er juin 2023 et le jeudi 31 août
2023 inclus
Préfecture de Police - 75-2023-05-31-00015 - Arrêté n° 2023-00596 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans plusieurs gares parisiennes
entre le jeudi 1er juin 2023 et le jeudi 31 août 2023 inclus31
| |||I
1


Cabinet du préfet




Arrêté n° 2023-00596
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans plusieur s gares parisiennes
entre le jeudi 1er juin 2023 et le jeudi 31 août 2023 inclus



Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L . 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-
53 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 2 février 2016 modifié relatif à la formation et à l'examen de
conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu la saisine en date du 23 mai 2023 de la directio n de la sûreté ferroviaire de la
Société nationale des chemins de fer français (SNCF ) ;
Considérant que, en application l'article R. 2251 -52 du code des transports, les
agents du service interne de sécurité de la SNCF, d ans les conditions prévues par
l'article R. 2251-53 du même code, ne peuvent réali ser des palpations de sécurité
dans les gares, stations, arrêts et véhicules de tr ansports, que dans les limites de la
durée et des lieux ou catégories de lieux déterminé s par l'arrêté constatant les
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité
publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet
arrêté est pris pour les transports en commun de vo yageurs par voie ferrée de la
région d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que le plan « VIGIPIRATE - sécurité renforcée risque attentat »
toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire na tional depuis le 5 mars
2021 prévoit une particulière vigilance sur les tra nsports publics ;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares pari siennes connaissent une
recrudescence de violences entre les personnes, not amment de rixes entre bandes
au sein des installations ferroviaires et que des a rmes sont régulièrement
découvertes sur certains voyageurs ;
Considérant également la persistance d'une délinq uance acquisitive importante,
caractérisée par de nombreux vols commis sur des us agers, parfois avec violences ;
que des mesures doivent être prises pour lutter con tre ces phénomènes ;
Considérant que cette situation caractérise les c irconstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publ ique mentionnées à l'article
L.613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant en outre que les forces de sécurité i ntérieure, fortement mobilisées
pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte Préfecture de Police - 75-2023-05-31-00015 - Arrêté n° 2023-00596 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans plusieurs gares parisiennes
entre le jeudi 1er juin 2023 et le jeudi 31 août 2023 inclus32
2 de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les
contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au
premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;

Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du ser vice
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des pal pations de sécurité dans les
grandes gares parisiennes du jeudi 1 er juin 2023 au jeudi 31 août 2023 inclus, répond à
ces objectifs ;


ARRÊTE


Article 1 er

Les agents du service interne de sécurité de la soc iété nationale des chemins de fer
français, agréés dans les conditions prévues par l' article R. 2251-53 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et,
avec le consentement de leur propriétaire, à leur f ouille, à des palpations de
sécurité, du jeudi 1 er juin 2023 au jeudi 31 août 2023 inclus, dans l'enc einte des gares
suivantes de la ville de Paris, de leur ouverture à leur fermeture ainsi que dans les
véhicules de transport les desservant :

- gare du Nord ;
- gare de l'Est ;
- gare d'Haussmann – Saint-Lazare ;
- gare de Magenta ;
- gare de Lyon ;
- gare de Bercy – Bourgogne – Pays d'Auvergne ;
- gare d'Austerlitz ;
- gare Montparnasse – Vaugirard.

Article 2

La préfète, directrice de cabinet du préfet de poli ce, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne et le prési dent de la Société nationale des
chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris, et consultable sur le site in ternet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 31 MAI 2023

Pour le Préfet de Police et par délégation,
La sous-préfète, cheffe de cabinet

Audrey GRAFFAULT

Préfecture de Police - 75-2023-05-31-00015 - Arrêté n° 2023-00596 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans plusieurs gares parisiennes
entre le jeudi 1er juin 2023 et le jeudi 31 août 2023 inclus33
3




Annexe de l'arrêté n° 2023-00596 du 31 MAI 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de sa publication
au recueil des actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.
Préfecture de Police - 75-2023-05-31-00015 - Arrêté n° 2023-00596 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans plusieurs gares parisiennes
entre le jeudi 1er juin 2023 et le jeudi 31 août 2023 inclus34
4 Préfecture de Police - 75-2023-05-31-00015 - Arrêté n° 2023-00596 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans plusieurs gares parisiennes
entre le jeudi 1er juin 2023 et le jeudi 31 août 2023 inclus35
Préfecture de Police
75-2023-05-31-00016
Arrêté n° 2023-00601 autorisant les agents
agréés du service interne de sécurité de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité dans les
stations de la ligne T13 du réseau ferré francilien
entre le jeudi 1er juin 2023 et le jeudi 31 août
2023 inclus
Préfecture de Police - 75-2023-05-31-00016 - Arrêté n° 2023-00601 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T13 du réseau ferré francilien entre le jeudi 1er juin 2023 et
le jeudi 31 août 2023 inclus36
| |||I
1


CABINET DU PREFET



Arrêté n° 2023-00601
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans les stat ions de la ligne T13 du
réseau ferré francilien entre le jeudi 1er juin 2023 et le jeudi 31 août 2023
inclus

Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-
53 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment s on article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la for mation des agents des services
internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 24 mai 2023 de la direct ion de la sûreté ferroviaire de la
Société nationale des chemins de fer français (SNCF ) ;
Considérant que, en application de l'article R. 2 251-52 du code des transports, les
agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer
français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne
peuvent réaliser des palpations de sécurité dans le s gares, stations, arrêts et
véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de
lieux déterminés par l'arrêté constatant les circon stances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publ ique mentionné à l'article L. 613-2
du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en
commun de voyageurs par voie ferrée de la région d' Ile-de-France par le préfet de
police ;
Considérant par ailleurs que plusieurs stations d e la ligne 13 express du tramway
d'Ile-de-France (ligne T13) connaissent des incivil ités diverses entre les personnes,
notamment des rixes entre bandes ainsi que le port d'armes prohibées ;
Considérant que ces faits représentent un danger important pour les usagers ; que
des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant que cette situation caractérise les c irconstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publ ique mentionnées à l'article L.
613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure , fortement mobilisées pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile -de-France dans un contexte de
menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les
contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la Société nationale
des chemins de fer français, qui relève au premier chef de la responsabilité de
l'exploitant ;
Préfecture de Police - 75-2023-05-31-00016 - Arrêté n° 2023-00601 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T13 du réseau ferré francilien entre le jeudi 1er juin 2023 et
le jeudi 31 août 2023 inclus37
2 Considérant qu'il appartient à l'autorité de poli ce compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du ser vice
interne de sécurité de la Société nationale des che mins de fer français à procéder à
des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T13 du réseau ferré francilien,
du jeudi 1er juin 2023 au jeudi 31 août 2023 inclus répond à ce s objectifs ;

A R R Ê T E

Article 1 er

Les agents du service interne de sécurité de la Soc iété nationale des chemins de fer
français, agréés dans les conditions prévues par l' article R. 2251-53 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et,
avec le consentement de leur propriétaire, à leur f ouille, à des palpations de
sécurité, du jeudi 1er juin 2023 au jeudi 31 août 2023 inclus dans l'ence inte des
stations de la ligne T13 du réseau ferré francilien , ainsi que dans les véhicules les
desservant, de leur ouverture à leur fermeture :

- Saint-Cyr ;
- Les portes de Saint-Cyr ;
- Allée royale ;
- Bailly,
- Noisy-le-Roi ;
- Saint-Nom-la-Bretèche – Forêt de Marly ;
- L'Etang – Les Sablons ;
- Mareil-Marly ;
- Bel-Air – Fourqueux ;
- Lisière Pereire ;
- Camp des Loges ;
- Saint-Germain-en-Laye.

Article 2

Le préfet des Yvelines, la préfète, directrice de c abinet de la préfecture de police, la directrice de la
sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et le président de la Société nationale des
chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié aux recueils des actes admi nistratifs du département de Paris et de la
préfecture des Yvelines, et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 31 MAI 2023

Pour le Préfet de Police et par délégat ion,

Pour le Préfet de Police,
La sous-préfète,
Cheffe de cabinet

Audrey GRAFFAULT



Préfecture de Police - 75-2023-05-31-00016 - Arrêté n° 2023-00601 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T13 du réseau ferré francilien entre le jeudi 1er juin 2023 et
le jeudi 31 août 2023 inclus38
3




Annexe de l'arrêté n°2023-00601 du 31 MAI 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de sa publication
au recueil des actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet. Préfecture de Police - 75-2023-05-31-00016 - Arrêté n° 2023-00601 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T13 du réseau ferré francilien entre le jeudi 1er juin 2023 et
le jeudi 31 août 2023 inclus39
4


Préfecture de Police - 75-2023-05-31-00016 - Arrêté n° 2023-00601 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T13 du réseau ferré francilien entre le jeudi 1er juin 2023 et
le jeudi 31 août 2023 inclus40
Préfecture de Police
75-2023-05-30-00004
Arrêté 2023-00587 modifiant provisoirement la
circulation boulevard Edgard Quinet à Paris
14ème à l□occasion de la course cycliste « 35ème
prix de l□O.M.S
Préfecture de Police - 75-2023-05-30-00004 - Arrêté 2023-00587 modifiant provisoirement la circulation boulevard Edgard Quinet à
Paris 14ème à l□occasion de la course cycliste « 35ème prix de l□O.M.S 41
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Cabinet du Préfet

Paris, le 30 MAI 2023 A R R E T E N ° 2023-00587 modifiant provisoirement la circulation boulevard Edgard Quinet à Paris 14ème à l'occasion de la course cycliste « 35ème prix de l'O.M.S » le 14 juin 2023 LE PREFET DE POLICE, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2512-13 et L2512-14 ; Vu le code de la route, notamment ses articles L325-1 à L325-3, R411-8 et R411-25 ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 24 mai 2023 ; Considérant l'organisation de la course cycliste « 35ème prix de l'O.M.S » le 14 juin 2023 de 18h30 à 22h30 ; Considérant que pour garantir le bon déroulement de cet évènement ainsi que la sécurité des biens et des personnes, il convient de modifier les règles de circulation à Paris 14 ème le 14 juin 2023 ; Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation ; A R R E T E : Article 1 er La circulation de tout véhicule à moteur est interdite le 14 juin 2023, de 18h00 à 22h30, boulevard Edgard Quinet à Paris 14 ème . Article 2 Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules d'intérêt général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du code de la route. Préfecture de Police - 75-2023-05-30-00004 - Arrêté 2023-00587 modifiant provisoirement la circulation boulevard Edgard Quinet à
Paris 14ème à l□occasion de la course cycliste « 35ème prix de l□O.M.S 42
Article 3
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L325-1 à L325-3 du code de la route.
Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité
de proximité de l'agglomération parisienne de la Pr éfecture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la po lice municipale et de la prévention de
la Ville de Paris, sont chargés, chacun en ce qui l e concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs et sur le site internet de la
Préfecture de Police ainsi que sur le portail des p ublications administratives de la Ville de
Paris.
Le Préfet de Police,
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
Préfecture de Police - 75-2023-05-30-00004 - Arrêté 2023-00587 modifiant provisoirement la circulation boulevard Edgard Quinet à
Paris 14ème à l□occasion de la course cycliste « 35ème prix de l□O.M.S 43

ANNEXE A L 'ARRETE N ° 2023-00587 DU 30 MAI 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décisio n contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le dé lai de deux mois à compter de la date
de la décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2023-05-30-00004 - Arrêté 2023-00587 modifiant provisoirement la circulation boulevard Edgard Quinet à
Paris 14ème à l□occasion de la course cycliste « 35ème prix de l□O.M.S 44
Préfecture de Police
75-2023-05-30-00002
arrêté 2023-00588 modifiant provisoirement le
stationnement et la circulation dans la rue de
Chalon à Paris 12ème, à l□occasion de la fête de
quartier rue Hector Malot
Préfecture de Police - 75-2023-05-30-00002 - arrêté 2023-00588 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans la
rue de Chalon à Paris 12ème, à l□occasion de la fête de quartier rue Hector Malot 45
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CABINET DU PREFET

Paris, le 30 MAI 2023 ARRETE N° 2023-00588 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans la rue de Chalon à Paris 12ème , à l'occasion de la fête de quartier rue Hector Malot LE PREFET DE POLICE Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 25 mai 2023 ; Considérant l'organisation de la fête de quartier rue Hector Malot dans la rue de Chalon à Paris 12ème , le 10 juin 2023, de 09h00 à 23h59 ; Considérant que cet évènement implique de prendre des mesures provisoires et adaptées de circulation nécessaires à son bon déroulement ; Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation : A R R E T E : Article 1 er Le stationnement de tout véhicule est interdit rue de Chalon dans la contre-allée entre la rue Hector Malot et le boulevard Diderot à Paris 12ème , du 9 juin 2023 à 12h00 au 10 juin 2023 à 23h59 . Article 2 La circulation de tout type de véhicule est interdite rue de Chalon dans la contre-allée entre la rue Hector Malot et le boulevard Diderot à Paris 12 ème , le 10 juin de 09h00 à 23h59 . Préfecture de Police - 75-2023-05-30-00002 - arrêté 2023-00588 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans la
rue de Chalon à Paris 12ème, à l□occasion de la fête de quartier rue Hector Malot 46
2
Article 3
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 4
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L325-1 à L325-3 du code de la route.
Article 5
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la po lice municipale et de la prévention de
la Ville de Paris, sont chargés, chacun en ce qui l e concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs et sur le site internet de la
Préfecture de Police ainsi que sur le portail des p ublications administratives de la Ville de
Paris.
Pour le Préfet de Police,
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
SIGNE Préfecture de Police - 75-2023-05-30-00002 - arrêté 2023-00588 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans la
rue de Chalon à Paris 12ème, à l□occasion de la fête de quartier rue Hector Malot 47
3

ANNEXE A L 'ARRETE N ° 2023-00588 DU 30 MAI 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2023-05-30-00002 - arrêté 2023-00588 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans la
rue de Chalon à Paris 12ème, à l□occasion de la fête de quartier rue Hector Malot 48
Préfecture de Police
75-2023-05-30-00001
arrêté 2023-00589 instituant un périmètre de
protection et diverses mesures de police à
l□occasion de concerts ayant lieu au Stade de
France à Saint-Denis (93), les jeudi 1er et
vendredi 2 juin 2023
Préfecture de Police - 75-2023-05-30-00001 - arrêté 2023-00589 instituant un périmètre de protection et diverses mesures de police à
l□occasion de concerts ayant lieu au Stade de France à Saint-Denis (93), les jeudi 1er et vendredi 2 juin 2023 49
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Ét'r/ï Ja+A
J_,'gut LLE
Fraternité
1
CABINET DU PREFET

Arrêté n° 2023-00589
instituant un périmètre de protection et diverses m esures de police à
l'occasion de concerts ayant lieu au Stade de Franc e à Saint-Denis (93), les
jeudi 1 er et vendredi 2 juin 2023

Le préfet de police,

Vu le code pénal ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et
suivants ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 122-2 et L. 226-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;
Considérant que, en application des articles L. 122 -2 du code de sécurité intérieure
et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre
public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité
intérieure, le représentant de l'Etat dans le dépar tement peut, en vue d'assurer la
sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un ri sque d'actes de terrorisme à
raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquenta tion, instituer par arrêté motivé
un périmètre de protection au sein duquel l'accès e t la circulation des personnes
sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionn és aux 2° à 4° de
l'article 16 du code de procédure pénale et, sous l a responsabilité de ces agents,
ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à
procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes
faisant l'objet de ces vérifications, à des palpati ons de sécurité et à l'inspection
visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de
pénétrer au sein de ce périmètre ; que, aux termes de l'article 73 du décret du 29
avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département de la Seine-Saint-
Denis les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par
l'article L. 226-1 du code de sécurité intérieure ;
Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité
intérieure, les personnes physiques exerçant l'acti vité mentionnée au 1° de l'article
L. 611-1 du même code, spécialement habilitées à cet e ffet et agréées par le préfet
peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été in stitué en application de l'article
L. 226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des
palpations de sécurité ; Préfecture de Police - 75-2023-05-30-00001 - arrêté 2023-00589 instituant un périmètre de protection et diverses mesures de police à
l□occasion de concerts ayant lieu au Stade de France à Saint-Denis (93), les jeudi 1er et vendredi 2 juin 2023 50
2 Considérant que se tiendront à 21h00 les jeudi 1 er et vendredi 2 juin 2023, deux
concerts de Harry Styles, artiste de renommée mondi ale suivie par des millions de
personnes, dans le cadre de sa tournée « Love On Tour » au Stade de France à Saint-
Denis (Seine-Saint-Denis) ; qu'à cette occasion, un nombre très important de
spectateurs ainsi que des personnalités seront prés ents aux abords et à l'intérieur du
Stade de France ; que, dans le contexte actuel de menace très élevé e, ces concerts
évènements, qui s'inscrivent dans une tournée mondi ale accompagnant la sortie du
nouvel album de l'artiste britannique, sont suscept ibles de constituer une cible
privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant également que plusieurs attentats ou te ntatives d'attentats récents
traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du
plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée risque attentat » toujours en vigueur sur
l'ensemble du territoire national, depuis le 5 mars 2021 ;
Considérant dès lors que l'instauration d'un périmè tre de protection autour du
Stade de France à Saint-Denis, au sein duquel l'acc ès et la circulation des personnes
sont réglementés en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité intérieure
susvisé, en vue d'assurer la sécurité d'un évènemen t exposé à un risque d'actes de
terrorisme en raison de sa nature et de l'ampleur d e sa fréquentation constitue une
mesure indispensable pour atteindre cet objectif da ns le contexte de menace
terroriste actuel ;

ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION


Article 1 er – Du jeudi 1 er juin 2023 à 15h00 jusqu'au vendredi 2 juin 2023 à 01h00 puis
du vendredi 2 juin 2023 à 15h00 jusqu'au samedi 3 j uin 2023 à 01h00, il est institué un
périmètre de protection au sein duquel l'accès et l a circulation des personnes sont
réglementés, dans les conditions fixées par le prés ent arrêté.

Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1er du présent arrêté est
délimité par les voies suivantes qui y sont incluse s :

− Esplanade de l'Écluse ;
− Passerelle de l'Écluse ;
− Rue de la Couture Saint-Quentin ;
− Rue Henri Delaunay, dans sa partie comprise entre l 'avenue du Président-Wilson
et la place du Cornillon ;
− Rampe du Gai-logis ;
− Mail de l'Ellipse RD931 ;
− Mail des Aiguilles ; Préfecture de Police - 75-2023-05-30-00001 - arrêté 2023-00589 instituant un périmètre de protection et diverses mesures de police à
l□occasion de concerts ayant lieu au Stade de France à Saint-Denis (93), les jeudi 1er et vendredi 2 juin 2023 51
3 − Avenue du Stade de France, dans sa partie comprise entre le mail des Aiguilles et
la rue de la Cokerie ;
− Avenue Jules Rimet ;
− Rue de Brennus ;
− Rue du Tournoi des Cinq Nations ;
− Rue de l'Olympisme ;
− Rue du Mondial 1998 ;
− Passage des Stades.

Article 3 - Les points d'accès piéton au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré-
filtrage et de filtrage sont mis en place, sont sit ués :
− Esplanade de l'Écluse sous l'autoroute A1 ;
− Rampe du Gai-logis ;
− Passage des stades à l'angle de la rue Henri Delaun ay ;
− Rue du Mondial 1998 ;
− Rue de Brennus ;
− Avenue du Stade de France sous l'autoroute A86 ;
− Rampe d'accès au mail Ouest (RER D) .

Article 4 - Les points d'accès véhicule au périmètre sur lesque ls des dispositifs de
pré-filtrage et de filtrage sont mis en place, sont situés :
− Accès parkings P1 et P2 : à l'angle formé par la rue Henri Delaunay et la r ue
Couture Saint-Quentin ;
− Accès parking P3 par le passage des Stades ;
− Accès parkings P1 et P2 : à l'angle formé par l'avenue du Stade de France e t la
rue Ahmed Boughera El Ouafi.

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION


Article 5 - Dans le périmètre institué et durant la période m entionnée par l'article
1er , les mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :

a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifi ces de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices , et des munitions, ainsi que de Préfecture de Police - 75-2023-05-30-00001 - arrêté 2023-00589 instituant un périmètre de protection et diverses mesures de police à
l□occasion de concerts ayant lieu au Stade de France à Saint-Denis (93), les jeudi 1er et vendredi 2 juin 2023 52
4 tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des article s L. 211-11 et suivants du code
rural et de la pêche maritime, en particulier les c hiens des 1 ère et 2 ème catégories ;
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder pa r les points de pré-filtrage et de
filtrage prévus à l'article 4 ou circuler à l'intér ieur du périmètre de se soumettre, à la
demande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille , ainsi qu'à des palpations de sécurité
et, exclusivement par des officiers de police judic iaire et, sous leur responsabilité,
par des agents de police judiciaire et agents de po lice judiciaire adjoints, à la visite
de leur véhicule ;
c) Les personnes qui pour des raisons professionnel les, de résidence ou familiales
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de prote ction et y circuler, sont invitées à
se signaler auprès de l'autorité de police afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure
de filtrage adaptée ;

2° Mesures accordant des compétences supplémentair es aux personnels chargés de
la sécurité :
Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2 ° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que l es agents de police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'a rticle 21 du même code, sont
autorisés à procéder, avec le consentement des pers onnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité, à l'in spection visuelle des bagages et à leur
fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules.
Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de
la sécurité intérieure, spécialement habilitées à c et effet et agréées par le
représentant de l'Etat dans le département, et à Pa ris le préfet de police, peuvent,
aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité d es officiers de police judiciaire et
auprès des agents de police judiciaire qu'ils assis tent et avec le consentement exprès
des personnes, outre à l'inspection visuelle des ba gages et à leur fouille, à des
palpations de sécurité.

Article 6 - Sur décision expresse du représentant sur place de l'autorité de police et
sur justification, les véhicules des professionnels devant intervenir dans le périmètre
institué par l'article 1er peuvent, durant la pério de et le créneau horaire mentionnés
par ce même article, être autorisés à accéder au pé rimètre par les points de filtrage
mentionnés à l'article 4 et à y circuler.
A cette fin, ces personnes ont l'obligation de se s oumettre, à la demande des
officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, des agents de police judiciaire ainsi
que des agents de police judiciaire adjoints mentio nnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de
l'article 21 du même code, outre à l'inspection vis uelle des bagages et à leur fouille,
ainsi qu'à des palpations de sécurité, à la visite de leur véhicule, que les agents
mentionnés au présent alinéa sont seuls autorisés à effectuer.

Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s 'exposent les personnes
en infraction avec les dispositions du présent titr e, celles qui refusent de se Préfecture de Police - 75-2023-05-30-00001 - arrêté 2023-00589 instituant un périmètre de protection et diverses mesures de police à
l□occasion de concerts ayant lieu au Stade de France à Saint-Denis (93), les jeudi 1er et vendredi 2 juin 2023 53
5 soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des
palpations de sécurité ou à la visite de leur véhic ule peuvent se voire interdire l'accès
au périmètre institué par l'article 1 er du présent arrêté ou être conduite à l'extérieur
de celui-ci.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES


Article 8 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies
sur décision du représentant sur place de l'autorit é de police, en fonction de
l'évolution de la situation.

Article 9 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de po lice, le directeur de
l'ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne et la secrétaire général e de la Ville de Paris sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté, qui sera publié aux
recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-
Denis, consultable sur le site internet de la préfe cture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), transmis au procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Bobigny et communiqu é au maire de la commune de Saint-
Denis.

Fait à Paris, le 30 MAI 2023


P/O Laurent NUÑEZ
La Préfète, directrice du Cabinet

Magali CHARBONNEAU




Préfecture de Police - 75-2023-05-30-00001 - arrêté 2023-00589 instituant un périmètre de protection et diverses mesures de police à
l□occasion de concerts ayant lieu au Stade de France à Saint-Denis (93), les jeudi 1er et vendredi 2 juin 2023 54
6 Annexe de l'arrêté n° 2023-00589 du 30 MAI 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de sa publication
au recueil des actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.
Préfecture de Police - 75-2023-05-30-00001 - arrêté 2023-00589 instituant un périmètre de protection et diverses mesures de police à
l□occasion de concerts ayant lieu au Stade de France à Saint-Denis (93), les jeudi 1er et vendredi 2 juin 2023 55
Préfecture de Police
75-2023-05-31-00006
Arrêté n° 2023-00592 autorisant les agents
agréés du service interne de sécurité de la RATP
à procéder à des palpations de sécurité dans
certaines stations, gares et arrêts du réseau
francilien, du jeudi 1er juin 2023 au jeudi 31 août
2023 inclus
Préfecture de Police - 75-2023-05-31-00006 - Arrêté n° 2023-00592 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien, du jeudi 1er juin 2023 au
jeudi 31 août 2023 inclus56
1



CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2023-00592
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à
procéder à des palpations de sécurité dans certaine s stations, gares et arrêts
du réseau francilien, du jeudi 1er juin 2023 au jeudi 31 août 2023 inclus



Le préfet de police,


Vu le code de la sécurité intérieure, notamment s on article L. 613-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-
53 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la for mation des agents des services
internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 19 mai 2023 de la direct ion de la sûreté de la Régie
Autonome des Transports Parisiens (RATP) ;
Considérant que, en application l'article R. 2251 -52 du code des transports, les
agents du service interne de sécurité de la Régie a utonome des transports parisiens
(RATP) agréés dans les conditions prévues par l'art icle R. 2251-53 du même code ne
peuvent réaliser des palpations de sécurité dans le s gares, stations, arrêts et
véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de
lieux déterminés par l'arrêté constatant les circon stances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publ ique mentionné à l'article L. 613-2
du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en
commun de voyageurs de la région d'Ile-de-France pa r le préfet de police ;
Considérant que certaines stations, gares et arrê ts du réseau de la RATP desservent
des lieux particulièrement exposés à des risques de vol et à divers trafics ; que des
mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant que cette situation caractérise les c irconstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publ ique mentionnées à l'article
L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure , fortement mobilisées pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile -de-France dans un contexte de
menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les
contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la RATP, qui relève au
premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des Préfecture de Police - 75-2023-05-31-00006 - Arrêté n° 2023-00592 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien, du jeudi 1er juin 2023 au
jeudi 31 août 2023 inclus57
2 personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du ser vice
interne de sécurité de la RATP à procéder à des pal pations de sécurité dans
certaines stations, gares et arrêts du réseau, ains i que dans les véhicules de transport
les desservant, du jeudi 1er juin 2023 au jeudi 31 août 2023 inclus répond à ce s
objectifs ;

ARRÊTE


Article 1 er :

Les agents du service interne de sécurité de la Rég ie Autonome des Transports
Parisiens, agréés dans les conditions prévues par l 'article R. 2251-53 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et,
avec le consentement de leur propriétaire, à leur f ouille, à des palpations de
sécurité, du jeudi 1er juin 2023 au jeudi 31 août 2023 inclus, dans les s tations, gares et
arrêts de bus suivants et dans les véhicules de tra nsport les desservant, de leur
ouverture à leur fermeture :

Lignes du réseau métropolitain :

- Ligne 1, entre les stations La Défense et Château de Vincennes incluses, y
compris les lignes en correspondance (métro et RER) ;
- Ligne 2, entre les stations Nation et Charles de Gaulle – Etoile incluses, y compris
les lignes en correspondance (métro et RER) ;
- Ligne 3, entre les stations Pont de Levallois – Bécon et Gallieni incluses, y compris
les lignes en correspondance ;
- Ligne 3 bis, entre les stations Porte des Lilas et Gambetta incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 4, entre les stations Porte de Clignancourt et Bagneux – Lucie Aubrac
incluses, y compris les lignes en correspondance (m étro et RER) ;
- Ligne 5, entre les stations Bobigny – Pablo Picasso et Place d'Italie incluses, y
compris les lignes en correspondance (métro et RER) ;
- Ligne 6, entre les stations Charles de Gaulle – Etoile et Nation incluses, y compris
les lignes en correspondance (métro et RER) ;
- Ligne 7, entre les stations La Courneuve – 8 mai 1945 et Villejuif – Louis Aragon
incluses et entre les stations Porte d'Italie et Mairie d'Ivry incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 7 bis, entre les stations Louis Blanc et Pré-Saint-Gervais incluses ;
- Ligne 8, entre les stations Balard et Créteil – Pointe du Lac incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 9, entre les stations Pont de Sèvres et Mairie de Montreuil incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 10, entre les stations Gare d'Austerlitz et Boulogne – Pont de Saint-Cloud
incluses, y compris les lignes en correspondance ; Préfecture de Police - 75-2023-05-31-00006 - Arrêté n° 2023-00592 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien, du jeudi 1er juin 2023 au
jeudi 31 août 2023 inclus58
3 - Ligne 11, entre les stations Mairie des Lilas et Châtelet incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 12, entre les stations Mairie d'Aubervilliers et Mairie d'Issy incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 13, entre les stations Brochant et Asnières-Gennevilliers – les Courtilles
incluses et entre les stations Châtillon – Montrouge et Saint-Denis – Université
incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 14, entre les stations Mairie de Saint-Ouen et Olympiades incluses, y
compris les lignes en correspondance.


Lignes du réseau express régional i:

- Ligne A du RER, entre les gares de Saint-Germain-en-Laye et de Marne-la-Vallée -
Chessy incluses et entre les gares de Fontenay-sous-Bois et de Boissy-Saint-Léger
incluses, y compris les lignes en correspondance (m étro et RER) ;
- Ligne B du RER, entre les gares de Saint-Rémy-lès-Chevreuse et Gare du Nord
incluses, ainsi qu'entre les gares de Sceaux et de Robinson incluses, y compris les
lignes en correspondance (métro et RER).

Lignes de tramways :

- Ligne T1, entre les stations Asnières – Gennevilliers – les Courtilles et Noisy-le-Sec
Gare incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne T2, entre les stations Pont de Bezons et Porte de Versailles incluses y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T3A, entre les stations Porte de Vincennes et Pont du Garigliano incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T3B, entre les stations Porte d'Asnières – Marguerite Long et Porte de
Vincennes incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T5, entre les stations Marché de Saint-Denis et Garges – Sarcelles incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T6, entre les stations Viroflay – Rive-Droite et Châtillon – Montrouge
incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T7, entre les stations Villejuif Louis Aragon et Athis-Mons Porte de l'Essonne
incluses , y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T8, entre les stations Epinay Orgemont et Saint-Denis Porte de Paris et
entre les stations Delaunay-Belleville et Villetaneuse Université incluses , y
compris les lignes en correspondance ;

Lignes de bus :

- Bus TVM : de l'arrêt Antony - La Croix de Berny RER à l'arrêt Saint-Maur Créteil
RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus Ligne 234 : de l'arrêt Cimetière à l'arrêt Bobigny – Pablo Picasso sur
l'ensemble de la ligne ; Préfecture de Police - 75-2023-05-31-00006 - Arrêté n° 2023-00592 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien, du jeudi 1er juin 2023 au
jeudi 31 août 2023 inclus59
4 - Bus N01 : de l'arrêt Rond-point des Champs-Elysées – Matignon à l'arrêt Palais de
la découverte sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N02 : de l'arrêt Rond-point des Champs-Elysées – Franklin D. Rooseve lt à
l'arrêt La Boétie – Percier sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N11 : de l'arrêt Pont de Neuilly à l'arrêt Château de Vincennes sur l'ensemble
de la ligne ;
- Bus N12 : de l'arrêt Pont de Sèvres à l'arrêt Romainville-Carnot sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N13 : de l'arrêt Mairie d'Issy à l'arrêt Bobigny - Pablo Picasso sur l'ensemble
de la ligne ;
- Bus N14 : de l'arrêt Mairie de Saint-Ouen - République à l'arrêt La Croix de Berny
RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N15 : de l'arrêt Gabriel Péri-Métro à l'arrêt Villejuif - Louis Aragon sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N16 : de l'arrêt Pont de Levallois à l'arrêt Mairie de Montreuil – Rouget de
Lisle sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N21 : de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Hôpital de Longjumeau sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N22 : de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Juvisy-sur-Orge sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N23 : de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Chelles-Gournay sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N24 : de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Sartrouville RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N31 : de l'arrêt Gare de Lyon à l'arrêt Aéroport d'Orly 4 sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N32 : de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Boissy Saint-Léger RER sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N33 : de l'arrêt Gare de Lyon - Maison de la RATP à l'arrêt Villiers-sur-Marne –
Le Plessis-Trévise RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N34 : de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Torcy RER sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N35 : de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Villiers-sur-Marne – Le Plessis-
Trévise RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N41 : de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Villeparisis – Mitry-le-Neuf RER sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N42 : de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Aulnay-sous-Bois – Garonor sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N43 : de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Gare de Sarcelles – Saint-Brice sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N44 : de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Garges-Sarcelles RER sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N45 : de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Hôpital de Montfermeil sur l'ensemble
de la ligne ;
- Bus N51 : de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Gare d'Enghien sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N52 : de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Gare de Cormeilles-en-Parisis sur
l'ensemble de la ligne ; Préfecture de Police - 75-2023-05-31-00006 - Arrêté n° 2023-00592 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien, du jeudi 1er juin 2023 au
jeudi 31 août 2023 inclus60
5 - Bus N53 : de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Nanterre – Anatole France sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N61 : de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Clamart – Georges Pompidou sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N62 : de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Marché international de Rungis
sur l'ensemble de la ligne ;
- BusxN63 : de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Polytechnique Vauve sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N66 : de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Gare de Chaville – Rive droite sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N71 : de l'arrêt Marché international de Rungis à l'arrêt Val de Fontenay RER
sur l'ensemble de la ligne ;
- BusxN122 : de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Saint-Rémy-lès-Chevreuse RER sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N153 : de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Saint-Germain-en-Laye RER sur
l'ensemble de la ligne.

Article 2 :

Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet des Yveli nes, le préfet de l'Essonne, le préfet
des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Den is, la préfète du Val-de-Marne, le
préfet du Val-d'Oise, la préfète, directrice du cab inet de la préfecture de police, la
directrice de la sécurité de proximité de l'agglomé ration parisienne et le président-
directeur de la Régie autonome des transports paris iens sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des
actes administratifs du département de Paris et des préfectures de la Seine-et-
Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Sei ne, de la Seine-Saint-Denis, du
Val-de-Marne, et du Val-d'Oise, et consultable sur le site internet de la préfecture de
police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 31 MAI 2023

Pour le Préfet de Police et par délégation,
La sous-préfète cheffe de cabinet

Audrey GRAFFAULT







Préfecture de Police - 75-2023-05-31-00006 - Arrêté n° 2023-00592 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien, du jeudi 1er juin 2023 au
jeudi 31 août 2023 inclus61
Annexe de l'arrêté n° 2023-00592 du 31 MAI 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de sa publication
au recueil des actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre
argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai
de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2023-05-31-00006 - Arrêté n° 2023-00592 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien, du jeudi 1er juin 2023 au
jeudi 31 août 2023 inclus62
Préfecture de Police
75-2023-05-31-00008
Arrêté n° 2023-00593 autorisant les agents
agréés du service interne de sécurité de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité dans
certaines gares de la ligne D du réseau express
régional entre le jeudi 1er juin 2023 et le jeudi 31
août 2023 inclus
Préfecture de Police - 75-2023-05-31-00008 - Arrêté n° 2023-00593 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne D du réseau express régional entre le jeudi 1er juin 2023
et le jeudi 31 août 2023 inclus63
| |||I
1

CABINET DU PREFET






Arrêté n° 2023-00593
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans certaine s gares de la ligne D du
réseau express régional entre le jeudi 1er juin 2023 et le jeudi 31 août 2023
inclus



Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-
53 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment so n article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la form ation des agents des services
internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 24 mai 2023 de la directio n de la sûreté ferroviaire de la
Société nationale des chemins de fer français (SNCF ) ;
Considérant que, en application l'article R. 2251 -52 du code des transports, les
agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer
français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne
peuvent réaliser des palpations de sécurité dans le s gares, stations, arrêts et
véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de
lieux déterminés par l'arrêté constatant les circon stances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publ ique mentionné à l'article L. 613-2
du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en
commun de voyageurs par voie ferrée de la région d' Ile-de-France par le préfet de
police ;
Considérant que le plan « VIGIPIRATE - sécurité renforcée, risque attentat »
toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire na tional depuis le 5 mars
2021 prévoit une particulière vigilance sur les tra nsports publics ;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares de l a ligne D du réseau express régional
connaissent une recrudescence de violences entre le s personnes, notamment de
rixes entre bandes et de ports d'armes prohibés à l 'intérieur des installations
ferroviaires ;
Considérant que ces violences et ces découvertes constituent un danger
important pour les usagers et constituent un danger important pour les usagers ;
que des mesures doivent être prises pour lutter con tre ces phénomènes ; Préfecture de Police - 75-2023-05-31-00008 - Arrêté n° 2023-00593 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne D du réseau express régional entre le jeudi 1er juin 2023
et le jeudi 31 août 2023 inclus64
2 Considérant ainsi que cette situation caractéris e les circonstances particulières
liées à l'existence de menaces graves pour la sécur ité publique mentionnées à
l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieur e ;
Considérant en outre que les forces de sécurité i ntérieure, fortement mobilisées
pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte
de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les
contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la Société nationale
des chemins de fer français, qui relève au premier chef de la responsabilité de
l'exploitant ;

Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité d e police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du ser vice
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des pal pations de sécurité dans
certaines gares de la ligne D du réseau express rég ional de leur ouverture à leur
fermeture ainsi que dans les véhicules de transport les desservant du jeudi 1er juin
2023 au jeudi 31 août 2023 inclus répond à ces obje ctifs ;



ARRÊTE



Article 1 er

Les agents du service interne de sécurité de la Soc iété nationale des chemins de fer
français, agréés dans les conditions prévues par l' article R. 2251-53 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et,
avec le consentement de leur propriétaire, à leur f ouille, à des palpations, du jeudi 1er
juin 2023 au jeudi 31 août 2023 inclus, dans l'enceinte des gares suivantes de la ligne
D du réseau express régional de leur ouverture à le ur fermeture ainsi que dans les
véhicules de transport les desservant :

- Stade de France – Saint-Denis ;
- Saint-Denis ;
- Pierrefitte – Stains ;
- Garges – Sarcelles ;
- Villiers-le-Bel – Gonesse – Arnouville ;
- Goussainville ;
- Les Noues ;
- Louvres ;
- Survilliers – Fosses.



Article 2

Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val d'Oise, la préfète, directrice de
cabinet du préfet de police, la directrice de la sé curité de proximité de
l'agglomération parisienne et le président de la So ciété nationale des chemins de fer
français sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent Préfecture de Police - 75-2023-05-31-00008 - Arrêté n° 2023-00593 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne D du réseau express régional entre le jeudi 1er juin 2023
et le jeudi 31 août 2023 inclus65
3 arrêté, qui sera publié aux recueils des actes admi nistratifs du département de Paris
et des préfectures de la Seine-Saint-Denis et du Va l d'Oise , et consultable sur le site
internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 31 MAI 2023

Pour le Préfet de Police et par délégation,

La sous-préfète, cheffe de cabinet


Audrey GRAFFAULT

Préfecture de Police - 75-2023-05-31-00008 - Arrêté n° 2023-00593 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne D du réseau express régional entre le jeudi 1er juin 2023
et le jeudi 31 août 2023 inclus66
4 Annexe de l'arrêté n° 2023-00593 du 31 MAI 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de sa publication
au recueil des actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.

Préfecture de Police - 75-2023-05-31-00008 - Arrêté n° 2023-00593 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne D du réseau express régional entre le jeudi 1er juin 2023
et le jeudi 31 août 2023 inclus67
Préfecture de Police
75-2023-05-31-00012
Arrêté n° 2023-00595 autorisant les agents
agréés du service interne de sécurité de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité dans
certaines gares des lignes H, J et C du réseau
ferré francilien, entre le jeudi 1er juin 2023 et le
jeudi 31 août 2023 inclus
Préfecture de Police - 75-2023-05-31-00012 - Arrêté n° 2023-00595 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares des lignes H, J et C du réseau ferré francilien, entre le jeudi 1er juin
2023 et le jeudi 31 août 2023 inclus68
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1


CABINET DU PREFET


Arrêté n° 2023-00595
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans certaine s gares des lignes H, J et
C du réseau ferré francilien, entre le jeudi 1er juin 2023 et le jeudi 31 août
2023 inclus

Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L . 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-
53 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la forma tion des agents des services
internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 24 mai 2023 la direction d e la sûreté ferroviaire de la Société
nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application l'article R. 2251 -52 du code des transports, les
agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer
français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne
peuvent réaliser des palpations de sécurité dans le s gares, stations, arrêts et
véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de
lieux déterminés par l'arrêté constatant les circon stances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publ ique mentionné à l'article L. 613-2
du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en
commun de voyageurs par voie ferrée de la région d' Ile-de-France par le préfet de
police ;
Considérant que le plan « VIGIPIRATE - sécurité renforcée risque attentat »
toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire na tional depuis le 5 mars
2021 prévoit une particulière vigilance sur les tra nsports publics ;
Considérant par ailleurs que certaines gares du r éseau francilien connaissent une
recrudescence de violences entre les personnes, not amment de rixes entre bandes
au sein des installations ferroviaires et que des a rmes sont régulièrement
découvertes sur certains voyageurs ;
Considérant également la persistance d'une délinq uance acquisitive importante,
caractérisée par de nombreux vols commis sur des us agers, parfois avec violences ;
que des mesures doivent être prises pour lutter con tre ces phénomènes ;
Considérant que cette situation caractérise les c irconstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publ ique mentionnées à l'article
L.613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant en outre que les forces de sécurité int érieure, fortement mobilisées
pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte
de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les Préfecture de Police - 75-2023-05-31-00012 - Arrêté n° 2023-00595 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares des lignes H, J et C du réseau ferré francilien, entre le jeudi 1er juin
2023 et le jeudi 31 août 2023 inclus69
2 contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au
premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;

Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité d e police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du ser vice
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des pal pations de sécurité dans
certaines gares des lignes H, J et C du réseau ferr é francilien ainsi que dans les
véhicules de transport les desservant, du jeudi 1er juin 2023 au jeudi 31 août 2023
inclus répond à ces objectifs ;

ARRÊTE

Article 1 er : Les agents du service interne de sécurité de la S ociété nationale des
chemins de fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du
code des transports, peuvent procéder, outre à l'in spection visuelle des bagages à
main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations,
du jeudi 1 er juin 2023 au jeudi 31 août 2023 inclus, dans l'enceinte des gares de la
ligne H du réseau Transilien situées sur le territo ire de la région Ile-de-France et dans
l'enceinte des gares suivantes, de leur ouverture à leur fermeture, ainsi que dans les
véhicules de transport les desservant :

Ligne J du réseau Transilien :

- Sannois ;
- Argenteuil ;

Ligne C du réseau express régional :

- Epinay-sur-Seine ;
- Saint-Gratien.


Article 2

Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val -d'Oise, la préfète, directrice de
cabinet du préfet de police, la directrice de la sé curité de proximité de
l'agglomération parisienne et le président de la So ciété nationale des chemins de fer
français sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié aux recueils des actes admi nistratifs du département de Paris
et des préfectures de la Seine-Saint-Denis et du Va l-d'Oise, et consultable sur le site
internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 31 MAI 2023

Pour le Préfet de Police et par délégation,
La sous-préfète, cheffe de cabinet

Audrey graffault






Préfecture de Police - 75-2023-05-31-00012 - Arrêté n° 2023-00595 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares des lignes H, J et C du réseau ferré francilien, entre le jeudi 1er juin
2023 et le jeudi 31 août 2023 inclus70
3

Annexe de l'arrêté n° 2023-00595 du 31 MAI 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de sa publication
au recueil des actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.

Préfecture de Police - 75-2023-05-31-00012 - Arrêté n° 2023-00595 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares des lignes H, J et C du réseau ferré francilien, entre le jeudi 1er juin
2023 et le jeudi 31 août 2023 inclus71
Préfecture de Police
75-2023-05-31-00017
Arrêté n° 2023-00597 autorisant les agents
agréés du service interne de sécurité de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité dans
deux gares d□Ile-de-France entre le jeudi 1er juin
2023 et le jeudi 31 août 2023 inclus
Préfecture de Police - 75-2023-05-31-00017 - Arrêté n° 2023-00597 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans deux gares d□Ile-de-France entre le jeudi 1er juin 2023 et le jeudi 31 août 2023
inclus72
1



CABINET DU PREFET


Arrêté n° 2023-00597
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans deux gares d'Ile-de-France entre
le jeudi 1er juin 2023 et le jeudi 31 août 2023 inclus



Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L . 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-
53 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la forma tion des agents des services
internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 24 mai 2023 de la directio n de la sûreté de la Société
nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application l'article R. 2251 -52 du code des transports, les
agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer
français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne
peuvent réaliser des palpations de sécurité dans le s gares, stations, arrêts et
véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de
lieux déterminés par l'arrêté constatant les circon stances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publ ique mentionné à l'article L. 613-2
du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en
commun de voyageurs par voie ferrée de la région Il e-de-France par le préfet de
police ;
Considérant que le plan « VIGIPIRATE - sécurité renforcée risque attentat »
toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire na tional depuis le 5 mars
2021 prévoit une particulière vigilance sur les tra nsports publics ;
Considérant par ailleurs la très forte affluence de voyageurs dans les gares de
Marne-la-Vallée – Chessy et de Roissy – Charles de Gaulle 2 TGV notamment les week-
ends et la persistance d'une délinquance acquisitiv e importante, caractérisée par de
nombreux vols commis sur des voyageurs, parfois ave c violences ;
Considérant la recrudescence de violences entre l es personnes, notamment de
rixes entre bandes et de ports d'armes prohibés à l 'intérieur des installations
ferroviaires ;
Considérant que cette situation est susceptible d e générer des risques d'agressions,
de vols et divers trafics caractérisant les circons tances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publ ique mentionnées à l'article
L.613-2 du code de la sécurité intérieure ; Préfecture de Police - 75-2023-05-31-00017 - Arrêté n° 2023-00597 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans deux gares d□Ile-de-France entre le jeudi 1er juin 2023 et le jeudi 31 août 2023
inclus73
2 Considérant que les forces de sécurité intérieure , fortement mobilisées pour
assurer la sécurisation générale de la région Ile-d e-France dans un contexte de
menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les
contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au
premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de poli ce compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agrées du ser vice
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des pal pations de sécurité, du jeudi 1er
juin 2023 au jeudi 31 août 2023 inclus dans les gar es de Marne-la-Vallée – Chessy et
de Roissy – Charles de Gaulle 2 TGV et dans les véhicules de transport les desservant,
répond à ces objectifs ;


ARRETE

Article 1 er - Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des
chemins de fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du
code des transports, peuvent procéder, outre à l'in spection visuelle des bagages à
main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations,
du jeudi 1er juin 2023 au jeudi 31 août 2023 inclus, dans l'enc einte des gares de
Marne-la-Vallée – Chessy et de Roissy – Charles de Gaulle 2 TGV , de leur ouverture à
leur fermeture ainsi que dans les véhicules de tran sport les desservant.


Article 2 – Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la
préfète, directrice de cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne et le prési dent de la Société nationale des
chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et des préfectures de la Seine -et-Marne et de la Seine-Saint-
Denis, et consultable sur le site internet de la pr éfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, 31 Mai 2023


Pour le Préfet de Police et par délégation,
La sous-préfète, cheffe de cabinet

Audrey GRAFFAULT


Préfecture de Police - 75-2023-05-31-00017 - Arrêté n° 2023-00597 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans deux gares d□Ile-de-France entre le jeudi 1er juin 2023 et le jeudi 31 août 2023
inclus74
3 Annexe de l'arrêté n° 2023-00597 du 31 MAI 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de sa publication
au recueil des actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.

Préfecture de Police - 75-2023-05-31-00017 - Arrêté n° 2023-00597 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans deux gares d□Ile-de-France entre le jeudi 1er juin 2023 et le jeudi 31 août 2023
inclus75
Préfecture de Police
75-2023-05-31-00019
Arrêté n° 2023-00598 autorisant les agents
agréés du service interne de sécurité de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité sur les
lignes E, P et T4 du réseau ferré francilien entre le
jeudi 1er juin 2023 et le jeudi 31 août 2023 inclus
Préfecture de Police - 75-2023-05-31-00019 - Arrêté n° 2023-00598 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité sur les lignes E, P et T4 du réseau ferré francilien entre le jeudi 1er juin 2023 et le jeudi 31
août 2023 inclus76
1



Cabinet du préfet


Arrêté n° 2023-00598
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité sur les ligne s E, P et T4 du réseau ferré
francilien entre le jeudi 1er juin 2023 et le jeudi 31 août 2023 inclus


Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L . 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-
53 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment son ar ticle L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la forma tion des agents des services
internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 24 mai 2023 de la Directio n de la Sûreté de la Société
nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application l'article R. 2251 -52 du code des transports, les
agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer
français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne
peuvent réaliser des palpations de sécurité dans le s gares, stations, arrêts et
véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de
lieux déterminés par l'arrêté constatant les circon stances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publ ique mentionné à l'article L. 613-2
du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en
commun de voyageurs par voie ferrée de la région d' Ile-de-France par le préfet de
police ;
Considérant que le plan « VIGIPIRATE - sécurité renforcée risque attentat »
toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire na tional depuis le 5 mars
2021 prévoit une particulière vigilance sur les tra nsports publics ;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares des lignes E, P et T4 du réseau ferré
francilien connaissent une recrudescence de violenc es entre les personnes,
notamment de rixes entre bandes au sein des install ations ferroviaires et que des
armes sont régulièrement découvertes sur certains v oyageurs ;
Considérant la persistance d'une délinquance acqu isitive importante, caractérisée
par de nombreux vols commis sur des usagers, parfoi s avec violences ; que des
mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant que cette situation caractérise les c irconstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publ ique mentionnées à l'article
L.613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant en outre que les forces de sécurité i ntérieure, fortement mobilisées
pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte Préfecture de Police - 75-2023-05-31-00019 - Arrêté n° 2023-00598 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité sur les lignes E, P et T4 du réseau ferré francilien entre le jeudi 1er juin 2023 et le jeudi 31
août 2023 inclus77
2 de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les
contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au
premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;

Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité d e police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agrées du ser vice
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des pal pations de sécurité, du jeudi 1er
juin 2023 au jeudi 31 août 2023 inclus dans les gar es et stations des lignes E, P et T4
du réseau ferré francilien et dans les véhicules de transport les desservant, répond à
ces objectifs ;


ARRETE


Article 1 er - Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des
chemins de fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du
code des transports, peuvent procéder, outre à l'in spection visuelle des bagages à
main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de
sécurité, du jeudi 1er juin 2023 au jeudi 31 août 2023 inclus, dans les g ares et stations
des lignes E, P et T4 du réseau ferré francilien si tuées sur le territoire de la région Ile-
de-France et dans les véhicules de transport les de sservant, de leur ouverture à leur
fermeture .

Article 2 – Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète
du Val-de-Marne, la préfète, directrice de cabinet de la préfecture de police, la
directrice de la sécurité de proximité de l'agglomé ration parisienne et le président
de la Société nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et des préfe ctures de la Seine-et-Marne, de
la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et consult able sur le site internet de la
préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 31 MAI 2023


Pour le Préfet de Police et par délégation,
La sous-préfète, cheffe de cabinet

Audrey GRAFFAULT


Préfecture de Police - 75-2023-05-31-00019 - Arrêté n° 2023-00598 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité sur les lignes E, P et T4 du réseau ferré francilien entre le jeudi 1er juin 2023 et le jeudi 31
août 2023 inclus78
3 Annexe de l'arrêté n° 2023-00598 du 31 MAI 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de sa publication
au recueil des actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.


Préfecture de Police - 75-2023-05-31-00019 - Arrêté n° 2023-00598 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité sur les lignes E, P et T4 du réseau ferré francilien entre le jeudi 1er juin 2023 et le jeudi 31
août 2023 inclus79
Préfecture de Police
75-2023-05-31-00007
Arrêté n° 2023-00599 autorisant les agents
agréés du service interne de sécurité de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité dans
certaines gares de la ligne B du réseau express
régional entre le jeudi 1er juin 2023 et le jeudi 31
août 2023 inclus
Préfecture de Police - 75-2023-05-31-00007 - Arrêté n° 2023-00599 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne B du réseau express régional entre le jeudi 1er juin 2023
et le jeudi 31 août 2023 inclus80
| |||I
1


Cabinet du préfet



Arrêté n° 2023-00599
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans certaine s gares de la ligne B du
réseau express régional entre le jeudi 1er juin 2023 et le jeudi 31 août 2023
inclus


Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L . 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-
53 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la forma tion des agents des services
internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 24 mai 2023 de la directio n de la sûreté ferroviaire de la
Société nationale des chemins de fer français (SNCF ) ;
Considérant que, en application l'article R. 2251- 52 du code des transports, les
agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer
français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne
peuvent réaliser des palpations de sécurité dans le s gares, stations, arrêts et
véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de
lieux déterminés par l'arrêté constatant les circon stances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publ ique mentionné à l'article L. 613-2
du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en
commun de voyageurs par voie ferrée de la région d' Ile-de-France par le préfet de
police ;
Considérant que le plan « VIGIPIRATE - sécurité renforcée risque attentat »
toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire na tional depuis le 5 mars
2021 prévoit une particulière vigilance sur les tra nsports publics ;
Considérant par ailleurs que les gares de la lign e B du réseau express régional
connaissent une importante recrudescence de violenc es entre les personnes,
notamment de rixes entre bandes au sein des install ations ferroviaires et que des
armes sont régulièrement découvertes sur certains v oyageurs ;
Considérant également la persistance d'une délinq uance acquisitive importante,
caractérisée par de nombreux vols commis sur des us agers, parfois avec violences ;
que des mesures doivent être prises pour lutter con tre ces phénomènes ;
Considérant que cette situation caractérise les c irconstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publ ique mentionnées à l'article L.
613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant en outre que les forces de sécurité i ntérieure, fortement mobilisées
pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte Préfecture de Police - 75-2023-05-31-00007 - Arrêté n° 2023-00599 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne B du réseau express régional entre le jeudi 1er juin 2023
et le jeudi 31 août 2023 inclus81
2 de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les
contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la Société nationale
des chemins de fer français, qui relève au premier chef de la responsabilité de
l'exploitant ;

Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité d e police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du ser vice
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des pal pations de sécurité dans
certaines gares de la ligne B du réseau express rég ional, ainsi que dans les véhicules
de transport les desservant, du jeudi 1er juin 2023 au jeudi 31 août 2023 inclus répond
à ces objectifs ;


ARRÊTE


Article 1 er


Les agents du service interne de sécurité de la Soc iété nationale des chemins de fer
français, agréés dans les conditions prévues par l' article R. 2251-53 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et,
avec le consentement de leur propriétaire, à leur f ouille, à des palpations du jeudi 1er
juin 2023 au jeudi 31 août 2023 inclus, dans les gares suivantes de la ligne B du réseau
express régional et dans les véhicules les desserva nt, de leur ouverture à leur
fermeture :

- La Plaine – stade de France ;
- La Courneuve - Aubervilliers ;
- Le Bourget ;
- Drancy ;
- Le Blanc-Mesnil ;
- Aulnay-sous-Bois ;
- Sevran – Beaudottes ;
- Villepinte ;
- Parc des expositions ;
- Aéroport Charles de Gaulle 1 ;
- Sevran - Livry ;
- Vert-Galant ;
- Villeparisis – Mitry-le-Neuf ;
- Mitry – Claye.


Article 2

Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet de la Sei ne-Saint-Denis, la préfète, directrice de cabinet d e la
préfecture de police, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et le
président de la Société nationale des chemins de fe r français sont chargés, chacun en ce qui le Préfecture de Police - 75-2023-05-31-00007 - Arrêté n° 2023-00599 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne B du réseau express régional entre le jeudi 1er juin 2023
et le jeudi 31 août 2023 inclus82
3 concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et des préfectures de la Seine -et-Marne et de la Seine-Saint-Denis, et consultabl e
sur le site internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 31 MAI 2023

Pour le Préfet de Police et par délégation,

Pour le Préfet de Police,
La sous-préfète,
Cheffe de cabinet

Audrey GRAFFAULT


Préfecture de Police - 75-2023-05-31-00007 - Arrêté n° 2023-00599 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne B du réseau express régional entre le jeudi 1er juin 2023
et le jeudi 31 août 2023 inclus83
4 Annexe de l'arrêté n° d u



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de sa publication
au recueil des actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.

Préfecture de Police - 75-2023-05-31-00007 - Arrêté n° 2023-00599 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne B du réseau express régional entre le jeudi 1er juin 2023
et le jeudi 31 août 2023 inclus84
Préfecture de Police
75-2023-05-31-00014
Arrêté n° 2023-00602 autorisant les agents
agréés du service interne de sécurité de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité dans
certaines gares de la ligne N du réseau Transilien
entre le jeudi 1er juin 2023 et le jeudi 31 août
2023 inclus
Préfecture de Police - 75-2023-05-31-00014 - Arrêté n° 2023-00602 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne N du réseau Transilien entre le jeudi 1er juin 2023 et le
jeudi 31 août 2023 inclus85
1



CABINET DU PREFET



Arrêté n° 2023-00602
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans certaine s gares de la ligne N du
réseau Transilien entre le jeudi 1er juin 2023 et le jeudi 31 août 2023 inclus



Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L . 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-
53 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment son ar ticle L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la forma tion des agents des services
internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 24 mai 2023 de la Directio n de la Sûreté de la Société
nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application de l'article R. 2 251-52 du code des transports, les
agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer
français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne
peuvent réaliser des palpations de sécurité dans le s gares, stations, arrêts et
véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de
lieux déterminés par l'arrêté constatant les circon stances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publ ique mentionné à l'article L. 613-2
du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en
commun de voyageurs par voie ferrée de la région d' Ile-de-France par le préfet de
police ;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares de l a ligne N du réseau Transilien
connaissent toujours d'importantes violences entre les personnes, notamment de
rixes entre bandes ainsi que de ports d'armes prohi bés à l'intérieur des installations
ferroviaires ;
Considérant que ces faits représentent un danger important pour les usagers ; que
des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure , fortement mobilisées pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile -de-France dans un contexte de
menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les
contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la Société nationale
des chemins de fer français, qui relève au premier chef de la responsabilité de
l'exploitant ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de poli ce compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des Préfecture de Police - 75-2023-05-31-00014 - Arrêté n° 2023-00602 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne N du réseau Transilien entre le jeudi 1er juin 2023 et le
jeudi 31 août 2023 inclus86
2 personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agrées du ser vice
interne de sécurité de la Société nationale des che mins de fer français à procéder à
des palpations de sécurité, du jeudi 1er juin 2023 au jeudi 31 août 2023 inclus dans
certaines gares de la ligne N du réseau Transilien répond à ces objectifs ;


ARRETE :


Article 1 er - Les agents du service interne de sécurité de la SNCF, agréés dans les
conditions prévues par l'article R. 2251-53 du code des transports, peuvent
procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement
de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpati ons de sécurité, du jeudi 1er juin 2023
au jeudi 31 août 2023 inclus, dans l'enceinte des g ares suivantes de la ligne N du
réseau Transilien, de leur ouverture à leur fermetu re et dans les véhicules de
transport les desservant :

- Viroflay – Rive-Gauche ;
- Versailles-Chantiers ;
- Saint-Cyr ;
- Saint-Quentin-en-Yvelines ;
- Trappes ;
- La Verrière ;
- Coignières ;
- Les Essarts-le-Roi ;
- Le Perray ;
- Rambouillet ;
- Fontenay-le-Fleury ;
- Villepreux - les-Clayes ;
- Plaisir - les-Clayes
- Plaisir – Grignon ;
- Villiers – Neauphle – Ponchartrain ;
- Montfort l'Amaury – Méré ;
- Garancière - la Queue
- Orgerus – Béhoust ;
- Tacoignières – Richebourg ;
- Houdan ; Préfecture de Police - 75-2023-05-31-00014 - Arrêté n° 2023-00602 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne N du réseau Transilien entre le jeudi 1er juin 2023 et le
jeudi 31 août 2023 inclus87
3 - Beynes ;
- Mareil-sur-Mauldre ;
- Maule ;
- Nézel – Aulnay ;
- Epônes – Mézières ;
- Mantes-la-Jolie.


Article 2 – Le préfet des Yvelines, la préfète, directrice d e cabinet du préfet de police, la directrice
de la sécurité de proximité de l'agglomération pari sienne et le président de la Société nationale
des chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié aux recueils des actes admi nistratifs du département de Paris et de la
préfecture des Yvelines, et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 31 MAI 2023

Pour le Préfet de Police et par dél égation,

Pour le Préfet de Police
La sous-préfète,
Cheffe de cabinet

Audrey GRAFFAULT

























Préfecture de Police - 75-2023-05-31-00014 - Arrêté n° 2023-00602 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne N du réseau Transilien entre le jeudi 1er juin 2023 et le
jeudi 31 août 2023 inclus88
4

Annexe de l'arrêté n° 2023-00602 du 31 MAI 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de sa publication
au recueil des actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.
Préfecture de Police - 75-2023-05-31-00014 - Arrêté n° 2023-00602 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne N du réseau Transilien entre le jeudi 1er juin 2023 et le
jeudi 31 août 2023 inclus89
Préfecture de Police
75-2023-05-31-00011
Arrêté n° 2023-00603 autorisant les agents
agréés du service interne de sécurité de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité dans les
gares des lignes A, J et L du réseau ferré francilien
entre le jeudi 1er juin 2023 et le jeudi 31 août
2023 inclus
Préfecture de Police - 75-2023-05-31-00011 - Arrêté n° 2023-00603 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares des lignes A, J et L du réseau ferré francilien entre le jeudi 1er juin 2023 et
le jeudi 31 août 2023 inclus 90
1



CABINET DU PREFET


Arrêté n° 2023-00603
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans les gare s des lignes A, J et L du
réseau ferré francilien entre le jeudi 1er juin 2023 et le jeudi 31 août 2023 inclus


Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L . 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-
53 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment son ar ticle L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la forma tion des agents des services
internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 24 mai 2023 de la Directio n de la Sûreté de la Société
nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application de l'article R. 2 251-52 du code des transports, les
agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer
français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne
peuvent réaliser des palpations de sécurité dans le s gares, stations, arrêts et véhicules
de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux
déterminés par l'arrêté constatant les circonstance s particulières liées à l'existence de
menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la
sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en co mmun de
voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-Fra nce par le préfet de police ;
Considérant que le plan « VIGIPIRATE - sécurité renforcée risque attentat » t oujours
en vigueur sur l'ensemble du territoire national de puis le 5 mars 2021 prévoit une
particulière vigilance sur les transports publics ;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares des lignes A, J et L du réseau ferré
francilien connaissent une recrudescence d'actes ma lveillants et que des armes sont
régulièrement découvertes sur certains voyageurs ;
Considérant également la persistance d'une délinq uance acquisitive importante,
caractérisée par de nombreux vols commis sur des us agers, parfois avec violences ;
que des mesures doivent être prises pour lutter con tre ces phénomènes ;
Considérant que cette situation caractérise les c irconstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publ ique mentionnées à l'article
L.613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant en outre que les forces de sécurité int érieure, fortement mobilisées pour
assurer la sécurisation générale de la région Ile-d e-France dans un contexte de
menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les Préfecture de Police - 75-2023-05-31-00011 - Arrêté n° 2023-00603 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares des lignes A, J et L du réseau ferré francilien entre le jeudi 1er juin 2023 et
le jeudi 31 août 2023 inclus 91
2 contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au
premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;

Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité d e police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agrées du ser vice interne
de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité, du jeudi 1er juin 2023
au jeudi 31 août 2023 inclus dans les gares des lig nes A, J et L, dont la gare de Paris-
Saint-Lazare, du réseau ferré francilien et dans le s véhicules de transport les
desservant, répond à ces objectifs ;

ARRETE


Article 1 er - Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des
chemins de fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du
code des transports, peuvent procéder, outre à l'in spection visuelle des bagages à
main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du
jeudi 1er juin 2023 au jeudi 31 août 2023 inclus, dans l'enc einte des gares des lignes A, J
et L, dont la gare de Paris-Saint-Lazare, du réseau ferré francilien situées sur le
territoire de la région Ile-de-France et dans les v éhicules de transport les desservant,
de leur ouverture à leur fermeture , à l'exception des gares de Sannois, Argenteuil,
Marne-la-Vallée et Gare de Lyon.

Article 2 – Le préfet de Seine-et-Marne , le préfet des Yvelines, le préfet des Hauts-de-
Seine, le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète d u Val-de-Marne, le préfet du Val
d'Oise, la préfète, directrice de cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité
de proximité de l'agglomération parisienne et le pr ésident de la Société nationale des
chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié aux recueils des ac tes administratifs du département
de Paris et des préfectures de la Seine-et-Marne, d es Yvelines, des Hauts-de-Seine, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val d'O ise, et consultable sur le site
internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 31 MAI 2023

Pour le Préfet de Police et par délégation,

Pour le Préfet de Police,
La sous-préfète,
Cheffe de cabinet

Audrey GRAFFAULT
Préfecture de Police - 75-2023-05-31-00011 - Arrêté n° 2023-00603 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares des lignes A, J et L du réseau ferré francilien entre le jeudi 1er juin 2023 et
le jeudi 31 août 2023 inclus 92
3 Annexe de l'arrêté n° 2023-00603 du 31 MAI 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra ê tre considérée comme
rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux
mois à compter de la date de la décision de rejet.


Préfecture de Police - 75-2023-05-31-00011 - Arrêté n° 2023-00603 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares des lignes A, J et L du réseau ferré francilien entre le jeudi 1er juin 2023 et
le jeudi 31 août 2023 inclus 93
Préfecture de Police
75-2023-05-31-00021
Arrêté n° 2023-00604
autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations
de sécurité dans certaines gares de la ligne C du
réseau express régional du jeudi 1er juin 2023 au
jeudi 31 août 2023 inclus
Préfecture de Police - 75-2023-05-31-00021 - Arrêté n° 2023-00604
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de
la ligne C du réseau express régional du jeudi 1er juin 2023 au jeudi 31 août 2023 inclus94
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéDT
G
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2023-00604
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans certaine s gares de la ligne C du
réseau express régional du jeudi 1er juin 2023 au jeudi 31 août 2023 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 e t R. 2251-49 à R. 2251-
53 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment s on article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux p ouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des ag ents des services
internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 24 mai 2023 de la direction de la sûreté ferroviaire de la
Société nationale des chemins de fer français (SNCF ) ;
Considérant que, en application l'article R. 2251-52 du cod e des transports, les
agents du service interne de sécurité de la SNCF, dans les con ditions prévues par
l'article R. 2251-53 du même code, ne peuvent réaliser des pa lpations de sécurité
dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports , que dans les limites de la
durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'ar rêté constatant les
circonstances particulières liées à l'existence de menace s graves pour la sécurité
publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurit é intérieure ; que cet
arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs pa r voie ferrée de la
région d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que le plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée ri sque attentat » toujours
en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 05 mars 2021 prévoit une
forte vigilance sur les transports publics et que cette situation caractérise les
circonstances particulières liées à l'existence de menace s graves pour la sécurité
publique mentionnées à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure, forteme nt mobilisées pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-Fra nce, ne sauraient assurer
seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui
relève au premier chef de la responsabilité de l'ex ploitant ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compét ente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à g arantir la sécurité des
personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du service
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de s écurité dans
certaines gares de la ligne C du réseau express régional du jeudi 1erjuin 2023 au jeudi
31 août 2023 inclus répond à ces objectifs ;
1Préfecture de Police - 75-2023-05-31-00021 - Arrêté n° 2023-00604
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de
la ligne C du réseau express régional du jeudi 1er juin 2023 au jeudi 31 août 2023 inclus95
A R R Ê T E
Article 1er
Les agents du service interne de sécurité de la SNCF, agréés d ans les conditions
prévues par l'article R. 2251-53 du code des transports, peu vent procéder, outre à
l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consent ement de leur
propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité, du jeudi 1erjuin 2023 au jeudi
31 août 2023 inclus, dans les gares suivantes de la ligne C du r éseau express régional ,
de leur ouverture à leur fermeture :
-Porte de Clichy ;
-Pereire - Levallois ;
-Neuilly - Porte Maillot ;
-Avenue Foch ;
-Avenue Henri Martin ;
-Boulainvilliers ;
-Avenue du Président Kennedy ;
-Champs de Mars - Tour Eiffel ;
-Pont de l'Alma ;
-Invalides ;
-Musée d'Orsay ;
-Saint-Michel - Notre-Dame ;
-Gare d'Austerlitz ;
-Bibliothèque François Mitterrand ;
-Javel ;
-Pont du Garigliano.
Article2 - La préfète, directrice de cabinet du préfet de pol ice, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne et le prési dent de la SNCF sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt é, qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département de Paris et consultab le sur le site internet de la préfecture de
police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 30 MAI 2023
Le Préfet de Police,
Po ur le préfet de police
La sous-préfète
cheffe de cabinet
Audrey GRAFFAULT
2Préfecture de Police - 75-2023-05-31-00021 - Arrêté n° 2023-00604
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de
la ligne C du réseau express régional du jeudi 1er juin 2023 au jeudi 31 août 2023 inclus96
Annexe de l'arrêté n° 2023-00604 du 31 MAI 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous e st possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publicatio n au recueil des
actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, e xposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de l a présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la récept ion de votre
recours par l'administration, votre demande devra être con sidérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Trib unal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dan s le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
3Préfecture de Police - 75-2023-05-31-00021 - Arrêté n° 2023-00604
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de
la ligne C du réseau express régional du jeudi 1er juin 2023 au jeudi 31 août 2023 inclus97
Préfecture de Police
75-2023-05-15-00017
Arrêté n° DOM 2023072 du 15 mai 2023
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2023-05-15-00017 - Arrêté n° DOM 2023072 du 15 mai 2023
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 98


Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr



Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2023072 du 15 MAI 2023

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le Préfet de Police,



VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins de blan chiment de capitaux et de financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39 à
R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment son article
20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
notamment son article 4 ;

VU l'arrêté n° 69-2023-02-06-00003 délivré par la pré fecture du Rhône le 06 février 2023, valable
jusqu'au 23 mars 2023, abrogeant l'arrêté n° 69-202 0-09-23-006 du 23 septembre 2020 et modifiant
l'arrêté du 23 mars 2017, autorisant la société MUL TIBURO, n° identifiant 345 250 153 R.C.S. LYON,
dont le siège social est domicilié 27 bis avenue de s Sources «Le Shératan» - 69009 LYON, à exercer
l'activité de domiciliation dans les locaux de ses établissements secondaires,

VU la demande reçue le 27 mars 2023, complétée le 24 a vril 2023, formulée par le cabinet d'avocats
«Ernst & Young» sis Tour First – TSA 14444 – 92037 Paris – La Défense Cedex, pour la société
susmentionnée, dont le siège social est transféré a u 4, place Louis Armand – Tour de l'Horloge – 75012
Paris en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrém ent préfectoral pour ses établissements secondaires
sis 14 rue d'Orléans – 92200 NEUILLY-SUR-SEINE et 6 0 avenue Charles de Gaulle – 92200 NEUILLY-SUR-
SEINE, conformément à l'article L. 123-11-3 du code de commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux dotés d'une
pièce propre à assurer la confidentialité nécessair e et à permettre une réunion régulière des organes
chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise conformément à l'ar ticle
R. 123-168 du code de commerce, au sein de ses étab lissements secondaires ; Préfecture de Police - 75-2023-05-15-00017 - Arrêté n° DOM 2023072 du 15 mai 2023
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 99


CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société MULTIBURO, dont le siège social est situ é 4 place Louis Armand – Tour de l'Horloge – 75012
PARIS, est autorisée à exercer l'activité de domici liation commerciale, dans les locaux de ses
établissements secondaires situé 14 rue d'Orléans – 92200 NEUILLY-SUR-SEINE et 60 avenue Charles de
Gaulle – 92200 NEUILLY-SUR-SEINE, pour une durée de 6 ans à compter de la date de notification du
présent arrêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification substantielle portant
sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les m oyens selon lesquels le titulaire dispose des locau x (bail,
titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de deux mois et les pièces justificatives fournies à
la Préfecture de Police de Paris – Direction des tr ansports et de la protection du public – Sous-direc tion
des polices sanitaires, environnementales et de séc urité – Bureau des polices administratives de sécur ité
– Section domiciliations 1 bis rue de Lutèce – 7519 5 Paris Cedex 04.

Article 3 :

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et de la Préfecture de Polic e.


Pour le préfet de police et par délégation

L'adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité

Sidonie DERBY






Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Affaires
Juridiques-Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2023-05-15-00017 - Arrêté n° DOM 2023072 du 15 mai 2023
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 100
Préfecture de Police
75-2023-05-31-00010
Arrêté n°2023-00594 autorisant les agents agréés
du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans les
stations de la ligne T11 du réseau ferré francilien
entre le jeudi 1er juin 2023 et le jeudi 31 août
2023 inclus
Préfecture de Police - 75-2023-05-31-00010 - Arrêté n°2023-00594 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T11 du réseau ferré francilien entre le jeudi 1er juin 2023 et
le jeudi 31 août 2023 inclus101
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CABINET DU PREFET



Arrêté n° 2023-00594
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans les stat ions de la ligne T11 du
réseau ferré francilien entre le jeudi 1er juin 2023 et le jeudi 31 août 2023
inclus



Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-
53 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment s on article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la for mation des agents des services
internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 24 mai 2023 de la direct ion de la sûreté ferroviaire de la
Société nationale des chemins de fer français (SNCF ) ;
Considérant que, en application de l'article R. 2 251-52 du code des transports, les
agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer
français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne
peuvent réaliser des palpations de sécurité dans le s gares, stations, arrêts et
véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de
lieux déterminés par l'arrêté constatant les circon stances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publ ique mentionné à l'article L. 613-2
du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en
commun de voyageurs par voie ferrée de la région d' Ile-de-France par le préfet de
police ;
Considérant par ailleurs que plusieurs stations d e la ligne 11 express du tramway
d'Ile-de-France (ligne T11) connaissent toujours d' importantes violences entre les
personnes, notamment de rixes entre bandes ainsi qu e de ports d'armes prohibés ;
Considérant que ces faits représentent un danger important pour les usagers ; que
des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant que cette situation caractérise les c irconstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publ ique mentionnées à l'article L.
613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure , fortement mobilisées pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile -de-France dans un contexte de
menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les
contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la Société nationale
des chemins de fer français, qui relève au premier chef de la responsabilité de
l'exploitant ;
Préfecture de Police - 75-2023-05-31-00010 - Arrêté n°2023-00594 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T11 du réseau ferré francilien entre le jeudi 1er juin 2023 et
le jeudi 31 août 2023 inclus102
2 Considérant qu'il appartient à l'autorité de poli ce compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du ser vice
interne de sécurité de la Société nationale des che mins de fer français à procéder à
des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T11 du réseau ferré francilien,
du jeudi 1er mai 2023 au jeudi 31 août 2023 inclus répond à ces objectifs ;

A R R Ê T E



Article 1 er

Les agents du service interne de sécurité de la Soc iété nationale des chemins de fer
français, agréés dans les conditions prévues par l' article R. 2251-53 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et,
avec le consentement de leur propriétaire, à leur f ouille, à des palpations de
sécurité, jeudi 1er mai 2023 au jeudi 31 août 2023 inclus dans l'enceinte des stations
de la ligne T11 du réseau ferré francilien, de leur ouverture à leur fermeture et dans
les véhicules de transport les desservant.


Article 2

Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val d'Oise, la préfète, directrice de cabinet du
préfet de police, la directrice de la sécurité de p roximité de l'agglomération parisienne et le
président de la Société nationale des chemins de fe r français sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et des préfectures de la Seine -Saint-Denis et du Val d'Oise, et consultable
sur le site internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 31 MAI 2023


Pour le Préfet de Police et par délégation,
La sous -préfète, cheffe de cabinet

Audrey GRAFFAULT












Préfecture de Police - 75-2023-05-31-00010 - Arrêté n°2023-00594 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T11 du réseau ferré francilien entre le jeudi 1er juin 2023 et
le jeudi 31 août 2023 inclus103
3

Annexe de l'arrêté n° 2023-00594 du 31 MAI 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de sa publication
au recueil des actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.



Préfecture de Police - 75-2023-05-31-00010 - Arrêté n°2023-00594 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T11 du réseau ferré francilien entre le jeudi 1er juin 2023 et
le jeudi 31 août 2023 inclus104
Préfecture de Police
75-2023-05-31-00009
Arrêté n°2023-00600 autorisant les agents agréés
du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans
certaines gares de la ligne C du réseau express
régional entre le jeudi 1er juin 2023 et le jeudi 31
août 2023 inclus
Préfecture de Police - 75-2023-05-31-00009 - Arrêté n°2023-00600 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau express régional entre le jeudi 1er juin 2023
et le jeudi 31 août 2023 inclus105
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CABINET DU PREFET



Arrêté n°2023-00600
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans certaine s gares de la ligne C du
réseau express régional entre le jeudi 1er juin 2023 et le jeudi 31 août 2023
inclus

Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-
53 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment so n article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la form ation des agents des services
internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 24 mai 2023 de la directio n de la sûreté ferroviaire de la
Société nationale des chemins de fer français (SNCF ) ;
Considérant que, en application l'article R. 2251 -52 du code des transports, les
agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer
français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne
peuvent réaliser des palpations de sécurité dans le s gares, stations, arrêts et
véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de
lieux déterminés par l'arrêté constatant les circon stances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publ ique mentionné à l'article L. 613-2
du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en
commun de voyageurs par voie ferrée de la région d' Ile-de-France par le préfet de
police ;
Considérant que le plan « VIGIPIRATE - sécurité renforcée, risque attentat »
toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire na tional depuis le 5 mars
2021 prévoit une particulière vigilance sur les tra nsports publics ;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares de l a ligne C du réseau express régional
connaissent une recrudescence de violences entre le s personnes, notamment de
rixes entre bandes et de ports d'armes prohibés à l 'intérieur des installations
ferroviaires ;
Considérant ainsi que cette situation caractéris e les circonstances particulières
liées à l'existence de menaces graves pour la sécur ité publique mentionnées à
l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieur e
Considérant en outre que les forces de sécurité int érieure, fortement mobilisées
pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte
de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les
contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la Société nationale
des chemins de fer français, qui relève au premier chef de la responsabilité de
l'exploitant ;
Préfecture de Police - 75-2023-05-31-00009 - Arrêté n°2023-00600 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau express régional entre le jeudi 1er juin 2023
et le jeudi 31 août 2023 inclus106
2 Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité d e police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du ser vice
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des pal pations de sécurité dans
certaines gares de la ligne C du réseau express rég ional de leur ouverture à leur
fermeture ainsi que dans les véhicules de transport les desservant du jeudi 1er juin
2023 au jeudi 31 août 2023 inclus répond à ces obje ctifs ;


A R R Ê T E

Article 1 er : Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des
chemins de fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du
code des transports, peuvent procéder, outre à l'in spection visuelle des bagages à
main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations,
du jeudi 1er juin 2023 au jeudi 31 août 2023 inclus, dans l'enceinte des gares suivantes
de la ligne C du réseau express régional de leur ou verture à leur fermeture ainsi que
dans les véhicules de transport les desservant :

- Saint-Ouen ;
- Les Grésillons ;
- Gennevilliers ;
- Epinay-sur-Seine ;
- Saint-Gratien.

Article 2

Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine -Saint-Denis, le préfet du Val
d'Oise, la préfète, directrice de cabinet du préfet de police, la directrice de la
sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et le président de la Société
nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et des préfectures des Hauts-d e-Seine, de la Seine-Saint-Denis
et du Val d'Oise, et consultable sur le site intern et de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 31 MAI 2023

Pour le Préfet de Police et par délégation,

Pour le Préfet de Police,
La sous-préfète,
Cheffe de cabinet

Audrey GRAFFAULT




Préfecture de Police - 75-2023-05-31-00009 - Arrêté n°2023-00600 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau express régional entre le jeudi 1er juin 2023
et le jeudi 31 août 2023 inclus107
3




Annexe de l'arrêté n° 2023-00600 du 31 MAI 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de sa publication
au recueil des actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet. Préfecture de Police - 75-2023-05-31-00009 - Arrêté n°2023-00600 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau express régional entre le jeudi 1er juin 2023
et le jeudi 31 août 2023 inclus108
4

Préfecture de Police - 75-2023-05-31-00009 - Arrêté n°2023-00600 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau express régional entre le jeudi 1er juin 2023
et le jeudi 31 août 2023 inclus109
Préfecture de Police
75-2023-05-31-00020
Arrêté n°2023-00605 autorisant les agents agréés
du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans
certaines gares de la ligne C du réseau express
régional entre le jeudi 1er juin 2023 et le jeudi 31
août 2023 inclus
Préfecture de Police - 75-2023-05-31-00020 - Arrêté n°2023-00605 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau express régional entre le jeudi 1er juin 2023
et le jeudi 31 août 2023 inclus110
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CABINET DU PREFET


Arrêté n°2023-00605
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans certaine s gares de la ligne C du
réseau express régional entre le jeudi 1er juin 2023 et le jeudi 31 août 2023
inclus

Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L . 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-
53 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la forma tion des agents des services
internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 24 mai 2023 de la directio n de la sûreté ferroviaire de la
Société nationale des chemins de fer français (SNCF ) ;
Considérant que, en application de l'article R. 2 251-52 du code des transports, les
agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer
français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne
peuvent réaliser des palpations de sécurité dans le s gares, stations, arrêts et
véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de
lieux déterminés par l'arrêté constatant les circon stances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publ ique mentionné à l'article L. 613-2
du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en
commun de voyageurs par voie ferrée de la région d' Ile-de-France par le préfet de
police ;
Considérant que le plan « VIGIPIRATE - sécurité renforcée, risque attentat »
toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire na tional depuis le 5 mars
2021 prévoit une particulière vigilance sur les tra nsports publics ;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares de l a ligne C du réseau express régional
connaissent toujours d'importantes violences entre les personnes, notamment de
rixes entre bandes ainsi que de ports d'armes prohi bés à l'intérieur des installations
ferroviaires ;
Considérant que ces faits représentent un danger important pour les usagers ; que
des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant ainsi que cette situation caractérise les circonstances particulières
liées à l'existence de menaces graves pour la sécur ité publique mentionnées à
l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieur e ;
Considérant en outre que les forces de sécurité i ntérieure, fortement mobilisées
pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte
de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les
contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la Société nationale Préfecture de Police - 75-2023-05-31-00020 - Arrêté n°2023-00605 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau express régional entre le jeudi 1er juin 2023
et le jeudi 31 août 2023 inclus111
2 des chemins de fer français, qui relève au premier chef de la responsabilité de
l'exploitant ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de poli ce compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du ser vice
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des pal pations de sécurité dans
certaines gares de la ligne C du réseau express rég ional du jeudi 1er juin 2023 au jeudi
31 août 2023 inclus répond à ces objectifs ;

A R R Ê T E

Article 1 er

Les agents du service interne de sécurité de la SNC F, agréés dans les conditions
prévues par l'article R. 2251-53 du code des transp orts, peuvent procéder, outre à
l'inspection visuelle des bagages à main et, avec l e consentement de leur
propriétaire, à leur fouille, à des palpations de s écurité, du jeudi 1 er juin 2023 au jeudi
31 août 2023 inclus, dans l'enceinte des gares suivantes de la ligne C d u réseau
express régional, de leur ouverture à leur fermetur e, ainsi que dans les véhicules de
transport les desservant :

- Paris – gare d'Austerlitz ;
- Bibliothèque François-Mitterrand ;
- Ivry-sur-Seine ;
- Vitry-sur-Seine ;
- Les Ardoines ;
- Choisy-le-Roi ;
- Les Saules ;
- Orly-Ville ;
- Pont de Rungis - Aéroport d'Orly ;
- Rungis - La Fraternelle ;
- Chemin d'Antony ;
- Massy - Verrières ;
- Massy - Palaiseau ;
- Villeneuve-le-Roi ;
- Ablon ;
- Athis-Mons ;
- Juvisy ;
- Savigny-sur-Orge ;
- Petit Vaux ;
- Gravigny-Balizy ;
- Chilly-Mazarin ;
- Longjumeau ;
- Épinay-sur-Orge ; Préfecture de Police - 75-2023-05-31-00020 - Arrêté n°2023-00605 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau express régional entre le jeudi 1er juin 2023
et le jeudi 31 août 2023 inclus112
3 - Sainte-Geneviève-des-Bois ;
- Saint-Michel-sur-Orge ;
- Brétigny ;
- La Norville - Saint-Germain-lès-Arpajon ;
- Arpajon ;
- Égly ;
- Breuillet - Bruyères-le-Châtel ;
- Breuillet - Village ;
- Saint-Chéron ;
- Sermaise ;
- Dourdan ;
- Dourdan-la-Forêt ;
- Marolles-en-Hurepoix ;
- Bouray ;
- Lardy ;
- Chamarande ;
- Étréchy ;
- Étampes ;
- Saint-Martin-d'Étampes.

Article 2

Le préfet de l'Essonne, le préfet des Hauts-de-Sein e, la préfète du Val-de-Marne, la
préfète, directrice de cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne et le prési dent de la Société nationale des
chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et des préfectures de l'Essonn e, des Hauts-de-Seine et du Val-
de-Marne et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 31 MAI 2023

Pour le Préfet de Police et par délégation,

Pour le Préfet de Police,
La sous-préfète,
Cheffe de cabinet

Audrey GRAFFAULT


Préfecture de Police - 75-2023-05-31-00020 - Arrêté n°2023-00605 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau express régional entre le jeudi 1er juin 2023
et le jeudi 31 août 2023 inclus113
4
Annexe de l'arrêté n°2023-00605 du 31 MAI 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de sa publication
au recueil des actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.
Préfecture de Police - 75-2023-05-31-00020 - Arrêté n°2023-00605 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau express régional entre le jeudi 1er juin 2023
et le jeudi 31 août 2023 inclus114
Préfecture de Police
75-2023-05-15-00009
Arrêté n° DOM 2023065 du 15 mai 2023 portant
autorisation pour l□exercice de l□activité de
domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2023-05-15-00009 - Arrêté n° DOM 2023065 du 15 mai 2023 portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale 115


Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr



Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2023065 du 15 MAI 2023

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le Préfet de Police,



VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins de blan chiment de capitaux et de financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39 à
R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment son article
20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
notamment son article 4 ;

VU l'arrêté n° 69-2023-02-06-00003 délivré par la pré fecture du Rhône le 06 février 2023, valable
jusqu'au 23 mars 2023, abrogeant l'arrêté n° 69-202 0-09-23-006 du 23 septembre 2020 et modifiant
l'arrêté du 23 mars 2017, autorisant la société MUL TIBURO, n° identifiant 345 250 153 R.C.S. LYON,
dont le siège social est domicilié 27 bis avenue de s Sources «Le Shératan» - 69009 LYON, à exercer
l'activité de domiciliation dans les locaux de ses établissements secondaires,

VU la demande reçue le 27 mars 2023, complétée le 24 a vril 2023, formulée par le cabinet d'avocats
«Ernst & Young» sis Tour First – TSA 14444 – 92037 Paris – La Défense Cedex, pour la société
susmentionnée, dont le siège social est transféré a u 4, place Louis Armand – Tour de l'Horloge – 75012
Paris en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrém ent préfectoral pour son établissement secondaire
sis 1330 avenue Jean René Guillibert Gauthier de la Lauzière – Europarc de Pichaury – 13290 AIX-EN-
PROVENCE, conformément à l'article L. 123-11-3 du c ode de commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux dotés d'une
pièce propre à assurer la confidentialité nécessair e et à permettre une réunion régulière des organes
chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise conformément à l'ar ticle
R. 123-168 du code de commerce, au sein de son étab lissement secondaire ; Préfecture de Police - 75-2023-05-15-00009 - Arrêté n° DOM 2023065 du 15 mai 2023 portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale 116


CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société MULTIBURO, dont le siège social est situ é 4 place Louis Armand – Tour de l'Horloge – 75012
PARIS, est autorisée à exercer l'activité de domici liation commerciale, dans les locaux de son
établissement secondaire situé 1330 avenue Jean Ren é Guillibert Gauthier de la Lauzière – Europarc de
Pichaury – 13290 AIX-EN-PROVENCE, pour une durée de 6 ans à compter de la date de notification du
présent arrêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification substantielle portant
sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les m oyens selon lesquels le titulaire dispose des locau x (bail,
titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de deux mois et les pièces justificatives fournies à
la Préfecture de Police de Paris – Direction des tr ansports et de la protection du public – Sous-direc tion
des polices sanitaires, environnementales et de séc urité – Bureau des polices administratives de sécur ité
– Section domiciliations 1 bis rue de Lutèce – 7519 5 Paris Cedex 04.

Article 3 :

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et de la Préfecture de Polic e.


Pour le préfet de police et par délégation

L'adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité

Sidonie DERBY








Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Affaires
Juridiques-Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2023-05-15-00009 - Arrêté n° DOM 2023065 du 15 mai 2023 portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale 117
Préfecture de Police
75-2023-05-15-00010
Arrêté n° DOM 2023066 du 15 mai 2023 portant
autorisation pour l□exercice de l□activité de
domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2023-05-15-00010 - Arrêté n° DOM 2023066 du 15 mai 2023 portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale 118


Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr



Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2023066 du 15 MAI 2023

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le Préfet de Police,



VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins de blan chiment de capitaux et de financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39 à
R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment son article
20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
notamment son article 4 ;

VU l'arrêté n° 69-2023-02-06-00003 délivré par la pré fecture du Rhône le 06 février 2023, valable
jusqu'au 23 mars 2023, abrogeant l'arrêté n° 69-202 0-09-23-006 du 23 septembre 2020 et modifiant
l'arrêté du 23 mars 2017, autorisant la société MUL TIBURO, n° identifiant 345 250 153 R.C.S. LYON,
dont le siège social est domicilié 27 bis avenue de s Sources «Le Shératan» - 69009 LYON, à exercer
l'activité de domiciliation dans les locaux de ses établissements secondaires,

VU la demande reçue le 27 mars 2023, complétée le 24 a vril 2023, formulée par le cabinet d'avocats
«Ernst & Young» sis Tour First – TSA 14444 – 92037 Paris – La Défense Cedex, pour la société
susmentionnée, dont le siège social est transféré a u 4, place Louis Armand – Tour de l'Horloge – 75012
Paris en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrém ent préfectoral pour son établissement secondaire
sis 117/119 avenue Victor Hugo – 92100 BOULOGNE-BIL LANCOURT, conformément à l'article L. 123-11-3
du code de commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux dotés d'une
pièce propre à assurer la confidentialité nécessair e et à permettre une réunion régulière des organes
chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise conformément à l'ar ticle
R. 123-168 du code de commerce, au sein de son étab lissement secondaire ; Préfecture de Police - 75-2023-05-15-00010 - Arrêté n° DOM 2023066 du 15 mai 2023 portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale 119


CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société MULTIBURO, dont le siège social est situ é 4 place Louis Armand – Tour de l'Horloge – 75012
PARIS, est autorisée à exercer l'activité de domici liation commerciale, dans les locaux de son
établissement secondaire situé 117/119 avenue Victo r Hugo – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, pour
une durée de 6 ans à compter de la date de notifica tion du présent arrêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification substantielle portant
sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les m oyens selon lesquels le titulaire dispose des locau x (bail,
titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de deux mois et les pièces justificatives fournies à
la Préfecture de Police de Paris – Direction des tr ansports et de la protection du public – Sous-direc tion
des polices sanitaires, environnementales et de séc urité – Bureau des polices administratives de sécur ité
– Section domiciliations 1 bis rue de Lutèce – 7519 5 Paris Cedex 04.

Article 3 :

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et de la Préfecture de Polic e.


Pour le préfet de police et par délégation

L'adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité

Sidonie DERBY









Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Affaires
Juridiques-Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2023-05-15-00010 - Arrêté n° DOM 2023066 du 15 mai 2023 portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale 120
Préfecture de Police
75-2023-05-15-00011
arrêté n° DOM 2023067 du 15 mai 2023 portant
autorisation pour l□exercice de l□activité de
domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2023-05-15-00011 - arrêté n° DOM 2023067 du 15 mai 2023 portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale 121


Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr



Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2023067 du 15 MAI 2023

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le Préfet de Police,



VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins de blan chiment de capitaux et de financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39 à
R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment son article
20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
notamment son article 4 ;

VU l'arrêté n° 69-2023-02-06-00003 délivré par la pré fecture du Rhône le 06 février 2023, valable
jusqu'au 23 mars 2023, abrogeant l'arrêté n° 69-202 0-09-23-006 du 23 septembre 2020 et modifiant
l'arrêté du 23 mars 2017, autorisant la société MUL TIBURO, n° identifiant 345 250 153 R.C.S. LYON,
dont le siège social est domicilié 27 bis avenue de s Sources «Le Shératan» - 69009 LYON, à exercer
l'activité de domiciliation dans les locaux de ses établissements secondaires,

VU la demande reçue le 27 mars 2023, complétée le 24 a vril 2023, formulée par le cabinet d'avocats
«Ernst & Young» sis Tour First – TSA 14444 – 92037 Paris – La Défense Cedex, pour la société
susmentionnée, dont le siège social est transféré a u 4, place Louis Armand – Tour de l'Horloge – 75012
Paris en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrém ent préfectoral pour ses établissements secondaires
sis 27 et 33 rue Maurice Flandin – 69003 LYON, conf ormément à l'article L. 123-11-3 du code de
commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux dotés d'une
pièce propre à assurer la confidentialité nécessair e et à permettre une réunion régulière des organes
chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise conformément à l'ar ticle
R. 123-168 du code de commerce, au sein de ses étab lissements secondaires ; Préfecture de Police - 75-2023-05-15-00011 - arrêté n° DOM 2023067 du 15 mai 2023 portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale 122


CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société MULTIBURO, dont le siège social est situ é 4 place Louis Armand – Tour de l'Horloge – 75012
PARIS, est autorisée à exercer l'activité de domici liation commerciale, dans les locaux de ses
établissements secondaires situé 27 et 33 rue Mauri ce Flandin – 69003 LYON, pour une durée de 6 ans à
compter de la date de notification du présent arrêt é.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification substantielle portant
sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les m oyens selon lesquels le titulaire dispose des locau x (bail,
titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de deux mois et les pièces justificatives fournies à
la Préfecture de Police de Paris – Direction des tr ansports et de la protection du public – Sous-direc tion
des polices sanitaires, environnementales et de séc urité – Bureau des polices administratives de sécur ité
– Section domiciliations 1 bis rue de Lutèce – 7519 5 Paris Cedex 04.

Article 3 :

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et de la Préfecture de Polic e.


Pour le préfet de police et par délégation


L'adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité

Sidonie DERBY






Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Affaires
Juridiques-Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2023-05-15-00011 - arrêté n° DOM 2023067 du 15 mai 2023 portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale 123
Préfecture de Police
75-2023-05-15-00012
Arrêté n° DOM 2023068 du 15 mai 2023
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2023-05-15-00012 - Arrêté n° DOM 2023068 du 15 mai 2023
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 124


Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr



Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2023068 du 15 MAI 2023

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le Préfet de Police,



VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins de blan chiment de capitaux et de financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39 à
R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment son article
20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
notamment son article 4 ;

VU l'arrêté n° 69-2023-02-06-00003 délivré par la pré fecture du Rhône le 06 février 2023, valable
jusqu'au 23 mars 2023, abrogeant l'arrêté n° 69-202 0-09-23-006 du 23 septembre 2020 et modifiant
l'arrêté du 23 mars 2017, autorisant la société MUL TIBURO, n° identifiant 345 250 153 R.C.S. LYON,
dont le siège social est domicilié 27 bis avenue de s Sources «Le Shératan» - 69009 LYON, à exercer
l'activité de domiciliation dans les locaux de ses établissements secondaires,

VU la demande reçue le 27 mars 2023, complétée le 24 a vril 2023, formulée par le cabinet d'avocats
«Ernst & Young» sis Tour First – TSA 14444 – 92037 Paris – La Défense Cedex, pour la société
susmentionnée, dont le siège social est transféré a u 4, place Louis Armand – Tour de l'Horloge – 75012
Paris en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrém ent préfectoral pour son établissement secondaire
sis 12-14 rue du Vieux Faubourg – 59000 LILLE, conf ormément à l'article L. 123-11-3 du code de
commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux dotés d'une
pièce propre à assurer la confidentialité nécessair e et à permettre une réunion régulière des organes
chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise conformément à l'ar ticle
R. 123-168 du code de commerce, au sein de son étab lissement secondaire ; Préfecture de Police - 75-2023-05-15-00012 - Arrêté n° DOM 2023068 du 15 mai 2023
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 125


CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société MULTIBURO, dont le siège social est situ é 4 place Louis Armand – Tour de l'Horloge – 75012
PARIS, est autorisée à exercer l'activité de domici liation commerciale, dans les locaux de son
établissement secondaire situé 12-14 rue du Vieux F aubourg – 59000 LILLE, pour une durée de 6 ans à
compter de la date de notification du présent arrêt é.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification substantielle portant
sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les m oyens selon lesquels le titulaire dispose des locau x (bail,
titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de deux mois et les pièces justificatives fournies à
la Préfecture de Police de Paris – Direction des tr ansports et de la protection du public – Sous-direc tion
des polices sanitaires, environnementales et de séc urité – Bureau des polices administratives de sécur ité
– Section domiciliations 1 bis rue de Lutèce – 7519 5 Paris Cedex 04.

Article 3 :

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et de la Préfecture de Polic e.


Pour le préfet de police et par délégation

L'adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité

Sidonie DERBY







Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Affaires
Juridiques-Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2023-05-15-00012 - Arrêté n° DOM 2023068 du 15 mai 2023
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 126
Préfecture de Police
75-2023-05-15-00013
Arrêté n° DOM 2023069 du 15 mai 2023
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2023-05-15-00013 - Arrêté n° DOM 2023069 du 15 mai 2023
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 127


Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr



Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2023069 du 15 MAI 2023

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le Préfet de Police,



VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins de blan chiment de capitaux et de financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39 à
R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment son article
20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
notamment son article 4 ;

VU l'arrêté n° 69-2023-02-06-00003 délivré par la pré fecture du Rhône le 06 février 2023, valable
jusqu'au 23 mars 2023, abrogeant l'arrêté n° 69-202 0-09-23-006 du 23 septembre 2020 et modifiant
l'arrêté du 23 mars 2017, autorisant la société MUL TIBURO, n° identifiant 345 250 153 R.C.S. LYON,
dont le siège social est domicilié 27 bis avenue de s Sources «Le Shératan» - 69009 LYON, à exercer
l'activité de domiciliation dans les locaux de ses établissements secondaires,

VU la demande reçue le 27 mars 2023, complétée le 24 a vril 2023, formulée par le cabinet d'avocats
«Ernst & Young» sis Tour First – TSA 14444 – 92037 Paris – La Défense Cedex, pour la société
susmentionnée, dont le siège social est transféré a u 4, place Louis Armand – Tour de l'Horloge – 75012
Paris en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrém ent préfectoral pour son établissement secondaire
sis 165 avenue de la Marne – 59700 MARCQ-EN-BAROEUL , conformément à l'article L. 123-11-3 du code
de commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux dotés d'une
pièce propre à assurer la confidentialité nécessair e et à permettre une réunion régulière des organes
chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise conformément à l'ar ticle
R. 123-168 du code de commerce, au sein de son étab lissement secondaire ; Préfecture de Police - 75-2023-05-15-00013 - Arrêté n° DOM 2023069 du 15 mai 2023
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 128


CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société MULTIBURO, dont le siège social est situ é 4 place Louis Armand – Tour de l'Horloge – 75012
PARIS, est autorisée à exercer l'activité de domici liation commerciale, dans les locaux de son
établissement secondaire situé 165 avenue de la Mar ne – 59700 MARCQ-EN-BAROEUL, pour une durée
de 6 ans à compter de la date de notification du pr ésent arrêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification substantielle portant
sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les m oyens selon lesquels le titulaire dispose des locau x (bail,
titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de deux mois et les pièces justificatives fournies à
la Préfecture de Police de Paris – Direction des tr ansports et de la protection du public – Sous-direc tion
des polices sanitaires, environnementales et de séc urité – Bureau des polices administratives de sécur ité
– Section domiciliations 1 bis rue de Lutèce – 7519 5 Paris Cedex 04.

Article 3 :

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et de la Préfecture de Polic e.


Pour le préfet de police et par délégation


L'adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité

Sidonie DERBY











Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Affaires
Juridiques-Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2023-05-15-00013 - Arrêté n° DOM 2023069 du 15 mai 2023
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 129
Préfecture de Police
75-2023-05-15-00014
Arrêté n° DOM 2023070 du 15 mai 2023
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2023-05-15-00014 - Arrêté n° DOM 2023070 du 15 mai 2023
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 130


Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr



Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2023070 du 15 MAI 2023

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le Préfet de Police,



VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins de blan chiment de capitaux et de financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39 à
R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment son article
20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
notamment son article 4 ;

VU l'arrêté n° 69-2023-02-06-00003 délivré par la pré fecture du Rhône le 06 février 2023, valable
jusqu'au 23 mars 2023, abrogeant l'arrêté n° 69-202 0-09-23-006 du 23 septembre 2020 et modifiant
l'arrêté du 23 mars 2017, autorisant la société MUL TIBURO, n° identifiant 345 250 153 R.C.S. LYON,
dont le siège social est domicilié 27 bis avenue de s Sources «Le Shératan» - 69009 LYON, à exercer
l'activité de domiciliation dans les locaux de ses établissements secondaires,

VU la demande reçue le 27 mars 2023, complétée le 24 a vril 2023, formulée par le cabinet d'avocats
«Ernst & Young» sis Tour First – TSA 14444 – 92037 Paris – La Défense Cedex, pour la société
susmentionnée, dont le siège social est transféré a u 4, place Louis Armand – Tour de l'Horloge – 75012
Paris en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrém ent préfectoral pour son établissement secondaire
sis 12 avenue Carnot – 44000 NANTES, conformément à l'article L. 123-11-3 du code de commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux dotés d'une
pièce propre à assurer la confidentialité nécessair e et à permettre une réunion régulière des organes
chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise conformément à l'ar ticle
R. 123-168 du code de commerce, au sein de son étab lissement secondaire ;
Préfecture de Police - 75-2023-05-15-00014 - Arrêté n° DOM 2023070 du 15 mai 2023
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 131

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société MULTIBURO, dont le siège social est situ é 4 place Louis Armand – Tour de l'Horloge – 75012
PARIS, est autorisée à exercer l'activité de domici liation commerciale, dans les locaux de son
établissement secondaire situé 12 avenue Carnot – 4 4000 NANTES, pour une durée de 6 ans à compter
de la date de notification du présent arrêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification substantielle portant
sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les m oyens selon lesquels le titulaire dispose des locau x (bail,
titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de deux mois et les pièces justificatives fournies à
la Préfecture de Police de Paris – Direction des tr ansports et de la protection du public – Sous-direc tion
des polices sanitaires, environnementales et de séc urité – Bureau des polices administratives de sécur ité
– Section domiciliations 1 bis rue de Lutèce – 7519 5 Paris Cedex 04.

Article 3 :

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et de la Préfecture de Polic e.


Pour le préfet de police et par délégation


L'adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité

Sidonie DERBY







Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Affaires
Juridiques-Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2023-05-15-00014 - Arrêté n° DOM 2023070 du 15 mai 2023
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 132
Préfecture de Police
75-2023-05-15-00015
Arrêté n° DOM 2023071 du 15 mai 2023
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2023-05-15-00015 - Arrêté n° DOM 2023071 du 15 mai 2023
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 133


Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr



Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2023071 du 15 MAI 2023

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le Préfet de Police,



VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins de blan chiment de capitaux et de financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39 à
R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment son article
20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
notamment son article 4 ;

VU l'arrêté n° 69-2023-02-06-00003 délivré par la pré fecture du Rhône le 06 février 2023, valable
jusqu'au 23 mars 2023, abrogeant l'arrêté n° 69-202 0-09-23-006 du 23 septembre 2020 et modifiant
l'arrêté du 23 mars 2017, autorisant la société MUL TIBURO, n° identifiant 345 250 153 R.C.S. LYON,
dont le siège social est domicilié 27 bis avenue de s Sources «Le Shératan» - 69009 LYON, à exercer
l'activité de domiciliation dans les locaux de ses établissements secondaires,

VU la demande reçue le 27 mars 2023, complétée le 24 a vril 2023, formulée par le cabinet d'avocats
«Ernst & Young» sis Tour First – TSA 14444 – 92037 Paris – La Défense Cedex, pour la société
susmentionnée, dont le siège social est transféré a u 4, place Louis Armand – Tour de l'Horloge – 75012
Paris en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrém ent préfectoral pour son établissement secondaire
sis 2 avenue des Améthystes – 44000 NANTES, conform ément à l'article L. 123-11-3 du code de
commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux dotés d'une
pièce propre à assurer la confidentialité nécessair e et à permettre une réunion régulière des organes
chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise conformément à l'ar ticle
R. 123-168 du code de commerce, au sein de son étab lissement secondaire ; Préfecture de Police - 75-2023-05-15-00015 - Arrêté n° DOM 2023071 du 15 mai 2023
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 134


CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société MULTIBURO, dont le siège social est situ é 4 place Louis Armand – Tour de l'Horloge – 75012
PARIS, est autorisée à exercer l'activité de domici liation commerciale, dans les locaux de son
établissement secondaire situé 2 avenue des Améthys tes – 44000 NANTES, pour une durée de 6 ans à
compter de la date de notification du présent arrêt é.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification substantielle portant
sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les m oyens selon lesquels le titulaire dispose des locau x (bail,
titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de deux mois et les pièces justificatives fournies à
la Préfecture de Police de Paris – Direction des tr ansports et de la protection du public – Sous-direc tion
des polices sanitaires, environnementales et de séc urité – Bureau des polices administratives de sécur ité
– Section domiciliations 1 bis rue de Lutèce – 7519 5 Paris Cedex 04.

Article 3 :

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et de la Préfecture de Polic e.


Pour le préfet de police et par délégation

L'adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité

Sidonie DERBY








Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Affaires
Juridiques-Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2023-05-15-00015 - Arrêté n° DOM 2023071 du 15 mai 2023
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 135
Préfecture de Police
75-2023-05-15-00018
Arrêté n° DOM 2023073 du 15 mai 2023
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2023-05-15-00018 - Arrêté n° DOM 2023073 du 15 mai 2023
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 136


Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr



Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2023073 du 15 MAI 2023

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le Préfet de Police,



VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins de blan chiment de capitaux et de financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39 à
R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment son article
20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
notamment son article 4 ;

VU l'arrêté n° 69-2023-02-06-00003 délivré par la pré fecture du Rhône le 06 février 2023, valable
jusqu'au 23 mars 2023, abrogeant l'arrêté n° 69-202 0-09-23-006 du 23 septembre 2020 et modifiant
l'arrêté du 23 mars 2017, autorisant la société MUL TIBURO, n° identifiant 345 250 153 R.C.S. LYON,
dont le siège social est domicilié 27 bis avenue de s Sources «Le Shératan» - 69009 LYON, à exercer
l'activité de domiciliation dans les locaux de ses établissements secondaires,

VU la demande reçue le 27 mars 2023, complétée le 24 a vril 2023, formulée par le cabinet d'avocats
«Ernst & Young» sis Tour First – TSA 14444 – 92037 Paris – La Défense Cedex, pour la société
susmentionnée, dont le siège social est transféré a u 4, place Louis Armand – Tour de l'Horloge – 75012
Paris en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrém ent préfectoral pour son établissement secondaire
sis 565 avenue du Prado – 13008 MARSEILLE, conformé ment à l'article L. 123-11-3 du code de
commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux dotés d'une
pièce propre à assurer la confidentialité nécessair e et à permettre une réunion régulière des organes
chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise conformément à l'ar ticle
R. 123-168 du code de commerce, au sein de son étab lissement secondaire ; Préfecture de Police - 75-2023-05-15-00018 - Arrêté n° DOM 2023073 du 15 mai 2023
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 137


CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société MULTIBURO, dont le siège social est situ é 4 place Louis Armand – Tour de l'Horloge – 75012
PARIS, est autorisée à exercer l'activité de domici liation commerciale, dans les locaux de son
établissement secondaire situé 565 avenue du Prado – 13008 MARSEILLE, pour une durée de 6 ans à
compter de la date de notification du présent arrêt é.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification substantielle portant
sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les m oyens selon lesquels le titulaire dispose des locau x (bail,
titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de deux mois et les pièces justificatives fournies à
la Préfecture de Police de Paris – Direction des tr ansports et de la protection du public – Sous-direc tion
des polices sanitaires, environnementales et de séc urité – Bureau des polices administratives de sécur ité
– Section domiciliations 1 bis rue de Lutèce – 7519 5 Paris Cedex 04.

Article 3 :

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et de la Préfecture de Polic e.


Pour le préfet de police et par délégation

L'adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité

Sidonie DERBY






Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Affaires
Juridiques-Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2023-05-15-00018 - Arrêté n° DOM 2023073 du 15 mai 2023
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 138
Préfecture de Police
75-2023-05-15-00019
Arrêté n° DOM 2023074 du 15 mai 2023
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2023-05-15-00019 - Arrêté n° DOM 2023074 du 15 mai 2023
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 139

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr



Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2023074 du 15 MAI 2023

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le Préfet de Police,



VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins de blan chiment de capitaux et de financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39 à
R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment son article
20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
notamment son article 4 ;

VU l'arrêté n° 69-2023-02-06-00003 délivré par la pré fecture du Rhône le 06 février 2023, valable
jusqu'au 23 mars 2023, abrogeant l'arrêté n° 69-202 0-09-23-006 du 23 septembre 2020 et modifiant
l'arrêté du 23 mars 2017, autorisant la société MUL TIBURO, n° identifiant 345 250 153 R.C.S. LYON,
dont le siège social est domicilié 27 bis avenue de s Sources «Le Shératan» - 69009 LYON, à exercer
l'activité de domiciliation dans les locaux de ses établissements secondaires,

VU la demande reçue le 27 mars 2023, complétée le 24 a vril 2023, formulée par le cabinet d'avocats
«Ernst & Young» sis Tour First – TSA 14444 – 92037 Paris – La Défense Cedex, pour la société
susmentionnée, dont le siège social est transféré a u 4, place Louis Armand – Tour de l'Horloge – 75012
Paris en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrém ent préfectoral pour son établissement secondaire
sis 13/15 rue Taitbout – 75009 PARIS, conformément à l'article L. 123-11-3 du code de commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux dotés d'une
pièce propre à assurer la confidentialité nécessair e et à permettre une réunion régulière des organes
chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise conformément à l'ar ticle
R. 123-168 du code de commerce, au sein de son étab lissement secondaire ;
Préfecture de Police - 75-2023-05-15-00019 - Arrêté n° DOM 2023074 du 15 mai 2023
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 140
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société MULTIBURO, dont le siège social est situ é 4 place Louis Armand – Tour de l'Horloge – 75012
PARIS, est autorisée à exercer l'activité de domici liation commerciale, dans les locaux de son
établissement secondaire situé 13/15 rue Taitbout – 75009 PARIS, pour une durée de 6 ans à compter de
la date de notification du présent arrêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification substantielle portant
sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les m oyens selon lesquels le titulaire dispose des locau x (bail,
titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de deux mois et les pièces justificatives fournies à
la Préfecture de Police de Paris – Direction des tr ansports et de la protection du public – Sous-direc tion
des polices sanitaires, environnementales et de séc urité – Bureau des polices administratives de sécur ité
– Section domiciliations 1 bis rue de Lutèce – 7519 5 Paris Cedex 04.

Article 3 :

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et de la Préfecture de Polic e.


Pour le préfet de police et par délégation

L'adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité

Sidonie DERBY








Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Affaires
Juridiques-Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2023-05-15-00019 - Arrêté n° DOM 2023074 du 15 mai 2023
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 141
Préfecture de Police
75-2023-05-15-00020
Arrêté n° DOM 2023075 du 15 mai 2023
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2023-05-15-00020 - Arrêté n° DOM 2023075 du 15 mai 2023
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 142
E 3 Direction des transports
PREFECTURE et de la protection du public
DE POLICE C Sous-direction des polices sanitaires,
et — environnementales et de sécurité
Fraternite Bureau des Polices administratives de sécurité
Arrété n° DOM 2023075 du 15 MAI 2023
portant autorisation pour l'exercice de l''activité de domiciliation commerciale
Le Préfet de Police,
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à R. 123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39 à
R. 561-50 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment son article
20 ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
notamment son article 4 ;
VU l'arrêté n° 69-2023-02-06-00003 délivré par la préfecture du Rhône le 06 février 2023, valable
jusqu'au 23 mars 2023, abrogeant l'arrêté n° 69-2020-09-23-006 du 23 septembre 2020 et modifiant
l'arrêté du 23 mars 2017, autorisant la société MULTIBURO, n° identifiant 345 250 153 R.C.S. LYON,
dont le siège social est domicilié 27 bis avenue des Sources «Le Shératan» - 69009 LYON, à exercer
l'activité de domiciliation dans les locaux de ses établissements secondaires,
VU la demande reçue le 27 mars 2023, complétée le 24 avril 2023, formulée par le cabinet d'avocats
«Ernst & Young» sis Tour First —- TSA 14444 — 92037 Paris —- La Défense Cedex, pour la société
susmentionnée, dont le siege social est transféré au 4, place Louis Armand — Tour de l'Horloge — 75012
Paris en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément préfectoral pour son établissement secondaire
sis 42 avenue Montaigne - 75008 PARIS, conformément à l'article L. 123-11-3 du code de commerce ;
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux dotés d'une
pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes
chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise conformément à l'article
R. 123-168 du code de commerce, au sein de son établissement secondaire ;
Préfecture de Police - 75-2023-05-15-00020 - Arrêté n° DOM 2023075 du 15 mai 2023
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 143
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;
SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;
A R R Ê T E
Article 1 :
La société MULTIBURO, dont le siège social est situé 4 place L ouis Armand – Tour de l'Horloge – 75012
PARIS, est autorisée à exercer l'activité de domiciliation commerciale, dans les locaux de son
établissementsecondairesitué42avenueMontaigne–75008 PARIS,pouruneduréede6ansàcompter
de la date de notification du présent arrêté.
Article 2 :
Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de commerce, t oute modification substantielle portant
sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selo n lesquels le titulaire dispose des locaux (bail,
titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de deux mois et les pièces justificatives fournies à
la Préfecture de Police de Paris –Direction des transports e t de la protection du public –Sous-direction
des policessanitaires, environnementales et de sécurité– Bureau des polices administratives de sécurité
– Section domiciliations 1 bis rue de Lutèce – 7519 5 Paris Cedex 04.
Article 3 :
LeDirecteur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et de la Préfecture de Polic e.
Pour le préfet de police et par délégation
L'adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité

Sidonie DERBY
Délais et voies de recours
Conformémentaux articles L. 410-1 etsuivants du code des rel ations entre le publicetl'administration, dans les deux mo is à comp-
ter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous -direction des polices sanitaires, environnementales et d e sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Af faires Juri-
diques-Place Beauvau -75008 Paris
-un recours contentieux, devant le TribunalAdministratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours jurid ictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2emois suivant la date de notification de la décision contesté e (ou bien du 2e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique).Préfecture de Police - 75-2023-05-15-00020 - Arrêté n° DOM 2023075 du 15 mai 2023
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 144
Préfecture de Police
75-2023-05-15-00021
Arrêté n° DOM 2023076 du 15 mai 2023
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2023-05-15-00021 - Arrêté n° DOM 2023076 du 15 mai 2023
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 145
E 3 Direction des transports
PREFECTURE et de la protection du public
DE POLICE C Sous-direction des polices sanitaires,
et — environnementales et de sécurité
Fraternite Bureau des Polices administratives de sécurité
Arrété n° DOM 2023076 du 15 MAI 2023
portant autorisation pour l'exercice de l''activité de domiciliation commerciale
Le Préfet de Police,
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à R. 123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39 à
R. 561-50 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment son article
20 ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
notamment son article 4 ;
VU l'arrêté n° 69-2023-02-06-00003 délivré par la préfecture du Rhône le 06 février 2023, valable
jusqu'au 23 mars 2023, abrogeant l'arrêté n° 69-2020-09-23-006 du 23 septembre 2020 et modifiant
l'arrêté du 23 mars 2017, autorisant la société MULTIBURO, n° identifiant 345 250 153 R.C.S. LYON,
dont le siège social est domicilié 27 bis avenue des Sources «Le Shératan» - 69009 LYON, à exercer
l'activité de domiciliation dans les locaux de ses établissements secondaires,
VU la demande reçue le 27 mars 2023, complétée le 24 avril 2023, formulée par le cabinet d'avocats
«Ernst & Young» sis Tour First —- TSA 14444 — 92037 Paris —- La Défense Cedex, pour la société
susmentionnée, dont le siege social est transféré au 4, place Louis Armand — Tour de l'Horloge — 75012
Paris en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément préfectoral pour son établissement secondaire
sis 119/121 avenue des Champs Elysées — 75008 PARIS, conformément à l'article L. 123-11-3 du code de
commerce ;
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux dotés d'une
pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes
chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise conformément à l'article
R. 123-168 du code de commerce, au sein de son établissement secondaire ;
Préfecture de Police - 75-2023-05-15-00021 - Arrêté n° DOM 2023076 du 15 mai 2023
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 146
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;
SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;
A R R Ê T E
Article 1 :
La société MULTIBURO, dont le siège social est situé 4 place L ouis Armand – Tour de l'Horloge – 75012
PARIS, est autorisée à exercer l'activité de domiciliation commerciale, dans les locaux de son
établissement secondaire situé 119/121 avenue des Champs E lysées – 75008 PARIS, pour une durée de 6
ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2 :
Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de commerce, t oute modification substantielle portant
sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selo n lesquels le titulaire dispose des locaux (bail,
titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de deux mois et les pièces justificatives fournies à
la Préfecture de Police de Paris –Direction des transports e t de la protection du public –Sous-direction
des policessanitaires, environnementales et de sécurité– Bureau des polices administratives de sécurité
– Section domiciliations 1 bis rue de Lutèce – 7519 5 Paris Cedex 04.
Article 3 :
LeDirecteur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et de la Préfecture de Polic e.
Pour le préfet de police et par délégation
L'adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité

Sidonie DERBY
Délais et voies de recours
Conformémentaux articles L. 410-1 etsuivants du code des rel ations entre le publicetl'administration, dans les deux mo is à comp-
ter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous -direction des polices sanitaires, environnementales et d e sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Af faires Juri-
diques-Place Beauvau -75008 Paris
-un recours contentieux, devant le TribunalAdministratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours jurid ictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2emois suivant la date de notification de la décision contesté e (ou bien du 2e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique).Préfecture de Police - 75-2023-05-15-00021 - Arrêté n° DOM 2023076 du 15 mai 2023
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 147
Préfecture de Police
75-2023-05-15-00022
Arrêté n° DOM 2023077 du 15 mai 2023
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2023-05-15-00022 - Arrêté n° DOM 2023077 du 15 mai 2023
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 148
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité4U
G
Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité
Arrêté n° DOM 2023077 du 15 MAI 2023
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale
Le Préfet de Police,
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à R. 123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39 à
R. 561-50 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment son article
20 ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
notamment son article 4  ;
VU l'arrêté n° 69-2023-02-06-00003 délivré par la préfecture du Rhône le 06 février 2023, valable
jusqu'au 23 mars 2023, abrogeant l'arrêté n° 69-2020-09-23-006 du 23 septembre 2020 et modifiant
l'arrêté du 23 mars 2017, autorisant la société MULTIBURO, n° identifiant 345 250 153 R.C.S. LYON,
dont le siège social est domicilié 27 bis avenue des Sources «Le Shératan» - 69009 LYON, à exercer
l'activité de domiciliation dans les locaux de ses établissements secondaires,
VU la demande reçue le 27 mars 2023, complétée le 24 avril 2023, formulée par le cabinet d'avocats
«Ernst & Young» sis Tour First – TSA 14444 – 92037 Paris – La Défense Cedex, pour la société
susmentionnée, dont le siège social est transféré au 4, place Louis Armand – Tour de l'Horloge – 75012
Paris en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément préfectoral pour son établissement secondaire
sis 52 boulevard Sébastopol – 75003 PARIS, conformément à l'article L. 123-11-3 du code de commerce  ;
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux dotés d'une
pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes
chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise conformément à l'article
R. 123-168 du code de commerce, au sein de son établissement secondaire ;
Préfecture de police 1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04Tél : 3430 (prix d'un appel local) https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
Préfecture de Police - 75-2023-05-15-00022 - Arrêté n° DOM 2023077 du 15 mai 2023
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 149
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;
SUR proposition du directeur des transports et de la protection du public ;
A R R Ê T E
Article 1 :
La société MULTIBURO, dont le siège social est situé 4 place Louis Armand – Tour de l'Horloge – 75012
PARIS, est autorisée à exercer l'activité de domiciliation commerciale, dans les locaux de s on
établissement secondaire situé 52 boulevard Sébastopol – 75003 PARIS, pour une durée de 6 ans à
compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2 :
Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de commerce, toute modification substantielle portant
sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le titulaire dispose des locaux (bail,
titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de deux mois et les pièces justificatives fournies à
la Préfecture de Police de Paris – Direction des transports et de la protection du public – Sous-direction
des polices sanitaires, environnementales et de sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité
– Section domiciliations 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04.
Article 3 :
Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et de la Préfecture de Police.
Pour le préfet de police et par délégation
L'adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité

Sidonie DERBY
Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à comp -
ter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits  :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité –   1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juri -
diques-Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Préfecture de Police - 75-2023-05-15-00022 - Arrêté n° DOM 2023077 du 15 mai 2023
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 150
Préfecture de Police
75-2023-05-15-00016
Arrêté n°2023T16966 du 25 mai 2023
Prolongeant l□agrément accordé aux sociétés
amenées à intervenir pour le dépannage et
l□évacuation des véhicules sur le boulevard
périphérique et les voies intra-muros de la Ville
de Paris à la demande des services de police
Préfecture de Police - 75-2023-05-15-00016 - Arrêté n°2023T16966 du 25 mai 2023
Prolongeant l□agrément accordé aux sociétés amenées à intervenir pour le dépannage et l□évacuation des véhicules sur le boulevard
périphérique et les voies intra-muros de la Ville de Paris à la demande des services de police151
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des déplacements
et de l'espace public
Bureau de la réglementation
et de la gestion de l'espace public


Arrêté n°2023T16966
du 25 MAI 2023
Prolongeant l'agrément accordé aux sociétés amenées à intervenir
pour le dépannage et l'évacuation des véhicules sur le boulevard
périphérique et les voies intra-muros de la Ville d e Paris
à la demande des services de police


Le Préfet de Police,






VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2512-13 ;

VU le Code de la route, notamment son article R.317-21 ;

VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié relatif à l'évacuation des
véhicules en panne ou accidentés ;

VU les arrêtés n°3603 et 3604 du 7 octobre 2005 modif iés relatifs aux interventions
de dépannage des véhicules à Paris ;

VU les arrêtés n°3605 et 3606 du 7 octobre 2005 modif iés relatifs aux interventions
de dépannage des véhicules sur le boulevard périphé rique, les voies express, la voie
Georges Pompidou et la voirie souterraine des Halle s ;

VU l'arrêté n°2017-590 du 2 juin 2017 modifié agréant des entreprises
pour le dépannage et le remorquage des véhicules en panne ou accidentés
dans Paris, à la demande des services de police ;

VU l'arrêté n°2017-591 du 2 juin 2017 modifié agréant des entreprises
pour le dépannage et le remorquage des véhicules en panne ou accidentés
sur le boulevard périphérique, les voies express, l a voie Georges Pompidou et la voie
souterraine des Halles ;


Préfecture de Police - 75-2023-05-15-00016 - Arrêté n°2023T16966 du 25 mai 2023
Prolongeant l□agrément accordé aux sociétés amenées à intervenir pour le dépannage et l□évacuation des véhicules sur le boulevard
périphérique et les voies intra-muros de la Ville de Paris à la demande des services de police152







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VU l'arrêté n°2020T11072 du 25 mai 2020 prolongeant l 'agrément accordé
aux sociétés de dépannage-remorquage amenées à inte rvenir à Paris, sur le boulevard
périphérique, les voies express, la voie Georges Po mpidou et la voirie souterraine
des Halles à la demande des services de police ;

VU l'arrêté n°2021T19852 du 7 mai 2021 prolongeant l' agrément accordé aux
sociétés de dépannage-remorquage amenées à interven ir à Paris, sur le boulevard
périphérique, les voies express, la voie Georges Po mpidou et la voirie souterraine des
Halles à la demande des services de police ;

CONSIDERANT que la date de validité de l'agrément accordé aux sociétés de
dépannage et d'évacuation amenées à intervenir sur les voies intra-muros de la Ville
de Paris et sur le boulevard périphérique à la dema nde des services de police sera
échue le 2 juin 2023 ;

CONSIDERANT qu'il convient de prolonger cet agrément jusqu'au 31 décembre 2023
pour des raisons de nécessité de service et de sécu rité sur les voies précitées ;

CONSIDERANT que les sociétés CLICHY DEPANNAGE, 2 rue des Trois Pavillons
92110 Clichy, C.R.C 7, rue Pierre 93400 Saint-Ouen, et MONCASSIN Auto, 33 rue
Gustave Courbet 92220 Bagneux,, ont cessé leur acti vité de dépannage remorquage ;

SUR proposition du directeur des transports et de la p rotection du public ;


A R R Ê T E


Article 1 er :

L'agrément accordé aux sociétés désignées aux artic les 1 et 2 des arrêtés n°2017-590
et n°2017-591 susvisés est prolongé jusqu'au 31 déc embre 2023.

Cet agrément autorise les sociétés précitées à inte rvenir pour le dépannage
et l'évacuation des véhicules en panne ou accidenté s sur le boulevard périphérique
et les voies intra-muros de la Ville de Paris, dans les conditions et selon les modalités
en vigueur déterminées par les arrêtés n os 3603, 3604, 3605 et 3606 susvisés.

Article 2 :

Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux sociétés CLICHY
DEPANNAGE, MONCASSIN Auto et C.R.C.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à c ompter du 3 juin 2023.


Préfecture de Police - 75-2023-05-15-00016 - Arrêté n°2023T16966 du 25 mai 2023
Prolongeant l□agrément accordé aux sociétés amenées à intervenir pour le dépannage et l□évacuation des véhicules sur le boulevard
périphérique et les voies intra-muros de la Ville de Paris à la demande des services de police153







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Article 3 :

Le directeur des transports et de la protection du public, le directeur de l'ordre
public et de la circulation, la directrice de la sé curité de proximité de l'agglomération
parisienne de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au « Recueil des actes administratifs
de la Préfecture de Paris et de la Préfecture de Pa ris » ainsi que sur le portail
des publications administratives de la Ville de Par is .


Pour le préfet de Police
et par délégation,
le sous- directeur des déplacements
et de l'espace public



Charles BARBIER Préfecture de Police - 75-2023-05-15-00016 - Arrêté n°2023T16966 du 25 mai 2023
Prolongeant l□agrément accordé aux sociétés amenées à intervenir pour le dépannage et l□évacuation des véhicules sur le boulevard
périphérique et les voies intra-muros de la Ville de Paris à la demande des services de police154