=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 194 du 25 novembre 2025

SOMMAIRE
DDETS – Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Avis de classement de la commission d'agrément, du 6 novembre 2025, des mandataires
judiciaires exerçant à titre individuel.
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral n°DDPP/SPA/2025/409 du 24 novembre 2025 déterminant une zone
réglementée suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans
les communes de Rémouillé (44), Saint Philbert de Bouaine (85) et Montaigue Vendée (85).
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-11-24 du 24 novembre 2025, portant sur l'autorisation
d'organiser, par CHARIER GENIE CIVIL, les " travaux subaquatiques, recépage de bollards", du 24
novembre au 1er décembre 2025, en Loire.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
En application de l'article 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, une convention de
coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat a été signée le 20
novembre 2025 pour la commune de Mesquer.
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/2025-1134 du 25 novembre 2025 portant autorisation de
captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs sur les communes de Nantes et Rezé.
EuPRÉFET = Direction départementaleDE LA LOIRE- de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternité
Service public de l'insertion et de l'emploiUnité Protection des Personnes Vulnérables
Dossier suivi par : Isabelle LE TALLEC / Quentin MATHETél. : 02 72 20 63 20Mail : ddets-mjpm@loire-atlantique.gouv.fr
Le 19 novembre 2025
AVIS DE CLASSEMENTDE LA COMMISSION D'AGRÉMENTdes Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM) exerçant à titre individueldu 6 novembre 2025
Compétence de la Préfecture du département de la Loire-Atlantique
_ Candidatures présentées en réponse à l'appel à candidatures,entre le 12juin et le 22 septembre 2025Objet : Délivrance de dix agréments de MJPM individuels sur le département de la Loire-AtlantiqueConformément au Schéma Régional des Mandataires Judiciaires à la Protectiondes Majeurs, l'appel à candidatures, ci-dessus mentionné, a pour objet une meilleurerépartition territoriale de l'offre de MJPM exerçant à titre individuel.Les critères de qualité et de continuité de la prise en charge des majeurs protégés ainsique le critère de proximité, pour les cinq zones géographiques précisées dans l'appel acandidatures, des projets professionnels permettent de sélectionner les candidats.La Commission départementale d'agrément a établi le classement ci-dessous :Pour la zone1 « Zone Sud Loire »:Avis favorable :
fl : Madame | Dorothée CHIFFLOT
Adresse postale : Emploi/Travail : Solidarités :12 Boulevard Vincent Gache - CS 44278 Tél : 02 40 12 35 00 Tél : 02 40 12 80 0044203 NANTES Cedex 2 Mail : ddets-directeur@loire-atlantique.gouv.fr

Non classé:
Madame | Delphine BLANCHARDMadame | Marie-Astrid MARTINEAUMadame | Marlène PIED CADIO
Pour la zone2 « Zone de Saint-Nazaire »_:Avis favorable :
[ : . | Madame | Delphine BLANCHARDNon classé : || | Madame | Marie-Astrid IMARTINEAU
Pour la zone3 « Zone Nord Loire » :Avis favorable :Hl : | Madame | Marie-Astrid MARTINEAU
Non classé :
| | Monsieur| Cyrille ]GUYONVARCH
Pour la zone4 « Zone Nantes Métropole » :Avis favorable :
Hl : Madame | Marléne PIED CADIO2 : Madame | Marie-Astrid MARTINEAU3 : Madame | Anne Cécile AUBERT4: Madame | Laure PARPAILLON
Non classé :
Madame | Maud CALLAUD
Pour la zone 5 « Zone Châteaubriant » :Avis favorable :
fl: Madame | Héléne RICHET LANOE2 : Monsieur | Léo LE CUNFF-GUILLARD
- Non classé:
Madame | Marie-Astrid MARTINEAU
Adresse postale : Emploi/Travail : Solidarités:12 Boulevard Vincent Gâche - CS 4427844203 NANTES Cedex 2 Tél : 02 40 12 35 00Mail : ddets-directeur@loire-atlantique.gouv.frTél : 02 40 12.80 00

L'avis consultatif de la Commission départementale d'agrément des MJPMindividuels fait l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture de la Loire-Atlantique.
?/La directrice de la DDETSde la Loire Atlantique
GFRAUET DirectriceLe Directeur Adjbint
Adresse postale : Emploi/Travail : Solidarités:12 Boulevard Vincent Gâche - CS 44278 Tél : 02 40 12 35 00 Tél : 02 40 12 80 0044203 NANTES Cedex 2 Mail : ddets-directeur@loire-atlantique.gouv.fr


PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
À NANTES, le 24 novembre 2025
Service vétérinaire
Santé et protection animales
Arrêté préfectoral n°DDPP/SPA/2025/409
déterminant une zone réglementée suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène dans les communes de REMOUILLE (44), SAINT PHILBERT DE BOUAINE (85) et MONTAIGU-
VENDEE (85)
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de
la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application
de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes
d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces
maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines
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maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 ;
VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. RIGOULET-ROZE Fabrice, préfet de la région Pays de
Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation
des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles
ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux
animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de
vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Guillaume
CHENUT, directeur départemental de la protection des populations de Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 septembre 2024 donnant délégation de signature à M. Guillaume
CHENUT directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature de M. Guillaume
CHENUT, directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique à ses
collaborateurs ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2025 n° DDPP/SPA/N°394 déterminant une zone
réglementée supplémentaire suite à la déclaration d'Influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 n° APDDPP-25-0228 déterminant un périmètre
réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans
des communes vendéennes
VU l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2025 n° APDDPP-25-0233 déterminant un périmètre
réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans
des communes vendéennes
CONSIDÉRANT les résultats du Laboratoire de Inovalys de la Loire-Atlantique n°D251114165 du 22
novembre 2025 confirmant l'infection par un virus d'influenza aviaire de type H5 hautement
pathogène dans un élevage situé à Remouillé (code commune : 44140)
CONSIDÉRANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la mal adie
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est détectée ;
CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autres
élevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre établissements ;
CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire;
CONSIDÉRANT l'urgence sanitaire et la nécessité de prendre des mesures de lutte adaptées à la
situation sanitaire ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental en charge de la protection des populations,
ARRETE :
Article 1er
 : Définition
Une zone réglementée est définie comme suit :
- une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1 ;
- une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2.
Section 1 : Mesures déployées dans la zone réglementée
Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :
Article 2 : Recensement
1° Les responsables d'établissements à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseaux captifs se
déclarent auprès de la Direction départementale de la protection des populations en mentionnant les
effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par le directeur
départemental de la protection des populations.
2° Dans les territoires placés en zone de protection, les établissements à finalité non commerciale de
volailles se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante  :
http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique « Particulier ».
Article 3 : Mesures de biosécurité
1° Les volailles et les oiseaux captifs sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont
protégés, selon les modalités définies aux articles 16 et 17 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé ;
2° L'accès aux établissements situés en zone de protection, de surveillance ou en zone réglementée
supplémentaire est limité aux seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes
mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la
maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite
d'un établissement suspect, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de
tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les établissements tiennent un registre de toutes les
personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation ;
3° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable
de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage
avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou entreprises de sous-produits animaux,
équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballage d'œufs ou producteurs
d'ovoproduits.
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Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les
zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé ;
4° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés par l'équarrisseur en
respectant les règles de biosécurité.
5° La sortie des canards vaccinés en parcours adapté est interdite sur l'ensemble de la zone
réglementée supplémentaire.
6° Dans les zones de protection établies suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène, t out mouvement d'un lot de canards ou de dindes entre deux établissements
commerciaux (y compris vers l'abattoir) doit être réalisé en une seule fois (enlèvement unique).
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage
1° Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites vétérinaires dans un délai
prescrit par le directeur départemental de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire
des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas
échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire ;
2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la
mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites à
l'article 22 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, sont immédiatement signalées au directeur
départemental de la protection des populations par les responsables des établissements ;
3° Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontrôles pour la recherche de l'Influenza aviaire
par virologie dans les établissements commerciaux selon les modalités suivantes :
a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception du gibier à plume et à
l'exception des stades «   futurs reproducteurs   » et «   reproducteurs   »   :
Echantillonnage Prélèvement Fréquence
Tous les cadavres ramassés
dans la limite de 5
cadavres
Ecouvillon cloacal Une fois par semaine
ET À DÉFAUT
Environnement
Chiffonnette poussières sèche dans
chaque bâtiment d'animaux vivants
Une fois par semaine
b) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés, à
l'exception des stades «   futurs reproducteurs   » et «   reproducteurs   »   :
Echantillonnage Prélèvement Fréquence
Tous les cadavres ramassés
dans la limite de 5
cadavres
Ecouvillon cloacal Une fois par semaine
OU
30 animaux vivants
Ecouvillon cloacal et trachéal Tous les 15 jours
c) Autocontrôles réalisés dans les élevages de «   reproducteurs   » et «   futurs reproducteurs   » de
toutes espèces
Echantillonnage Prélèvement Fréquence
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Tous les cadavres ramassés
dans la limite de 5
cadavres (ou sur animaux
vivants s'il n'y a pas de
cadavres)
Ecouvillon cloacal Deux fois par semaine
ET
Environnement
5 chiffonnettes poussières sèche
sur chaque bâtiment, sur le
matériel d'élevage au contact des
animaux, mangeoires, abreuvoirs,
lignes de pipettes, parties
supérieures des système de
distribution
Deux fois par semaine
ET
20 animaux vivants
Ecouvillon trachéal
Prise de sang
Tous les 15 jours
Une fois par mois
Section 2 : Mesures complémentaires pour les établissements situés dans la zone de protection et la zone
de surveillance
Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone de surveillance sont
soumis, aux mesures suivantes :
Article 5 : Mesures liées à la vaccination contre l'IAHP
Pour les volailles vaccinées conformément à l'article 47 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, les
mesures suivantes s'appliquent :
1° Les établissements détenant des volailles vaccinées sont soumis à une surveillance post-vaccination
active renforcée. Cette surveillance comporte la réalisation de prélèvement pour analyse virologique
(rt-PCR) effectués sur 60 volailles vaccinées par écouvillon trachéal ou oropharyngé toutes les deux
semaines.
2° Lors de la réalisation de la vaccination des lots n'ayant pas terminé le schéma vaccinal, un examen
clinique par le vétérinaire sanitaire mandaté est réalisé avant l'acte vaccinal. Lorsque des signes
évocateurs de la maladie sont observés, la vaccination est suspendue.
Pour les volailles récemment mises en place, n'ayant pas encore débuté leur vaccination, la vaccination
est interdite.
3° Un rappel vaccinal doit être effectué entre trois et quatre semaines après la réalisation de la
deuxième dose de primovaccination, pour les canards vaccinés, conformément à l'article 47 de l'arrêté
du 25 septembre 2023 susvisé, destinés à rester plus de 10 semaines dans les élevages situés dans :
- les zones à risque de diffusion,
- les zones de protection et de surveillance établies suite à une déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène.
Par dérogation, les canards vaccinés ayant dépassé ce délai de rappel vaccinal, lors de l'entrée en
vigueur du présent arrêté, peuvent faire l'objet d'un rappel vaccinal après ce délai. Pour ces canards, le
rappel vaccinal doit être réalisé, dans tous les cas, trois jours avant tout mouvement du lot vers un
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autre établissement d'élevage.
Article 6 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs
1° Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et les
expositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance ;
Les oiseaux originaires de zone de protection ou de zone de surveillance ne peuvent pas participer à
des rassemblements ;
2° Les mises en place et les mouvements de sortie d'établissement de volailles, poussins d'un jour et
œufs à couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur
départemental de la protection des populations.
3° Les mouvements de volailles vaccinés et de leurs produits sont interdits en zone de protection et de
surveillance. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur
départemental de la protection des populations selon les conditions prévues aux articles 28, 29, 30, 33,
34, 37 et au point 1 de l'article 31 du règlement délégué (UE) 2020/687 susvisé.
4° Sur l'ensemble de la zone réglementée supplémentaire, u n dépistage virologique favorable du virus
de l'influenza aviaire est requis sur 20 volailles, par écouvillonnage trachéal ou oro-pharyngé, avant tout
mouvement de lots de palmipèdes et dindes lorsqu'ils sont transférés d'un élevage vers un autre
élevage, réalisée au plus proche de la date du départ du lot et au plus tôt dans les 72 heures précédant
le mouvement. Les analyses effectuées dans ce cadre sont réalisées par un laboratoire agréé ou
reconnu. Les résultats de cet autocontrôle doivent être favorables avant le départ du lot concerné.
Article 7 : Mesures concernant l'abattage en établissement non agréé (EANA)
1° L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de protection et en
zone de surveillance ;
2° Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de surveillance
par le directeur départemental de la protection des populations, à la suite d'une analyse de risque dont
l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du
respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que de la réalisation d'un examen clinique
préalable par un vétérinaire sanitaire dont les conclusions sont favorables ;
Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de protection par
le directeur départemental de la protection des populations, à la suite d'une analyse de risque dont
l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du
respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que des mesures suivantes :
- Réalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire ;
- Des prélèvements pour analyse de laboratoire sont réalisés 48h avant le premier abattage ;
Les conclusions de l'examen clinique et des prélèvements sont favorables.
3° Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animaux
abattus en EANA et provenant de zone protection et de zone de surveillance sont interdits. Des
dérogations concernant les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes
issues d'animaux abattus en EANA peuvent être accordées sur le territoire national.
Article 8 : Mesures concernant les mouvements de denrées
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Les mouvements et le transport de denrées alimentaires provenant de zone de protection ou de zone
de surveillance et issues de volailles ou d'oiseaux captifs sont interdits. Des dérogations individuelles à
ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental de la protection des
populations, à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de
propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures suivantes :
- Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'au
déchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers ou
ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou des
oiseaux captifs ;
- Les volailles et oiseaux captifs provenant de zone de protection et de zone de surveillance sont
abattus séparément des volailles et oiseaux captifs ne provenant pas de ces zones réglementées
ou à des moments différents, de préférence en fin de journée de travail le jour de l'arrivée ;
- La viande fraîche obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs provenant de zone de
protection est découpée, transportée, stockée et transformée séparément de la viande fraîche
obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone de protection ;
- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles ou d'oiseaux
captifs issus de zone de protection font l'objet d'un marquage spécifique et d'un traitement
d'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l'article 33 du règlement (UE)
n°2020/687 susvisé ;
- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles vaccinées issus
de zone de protection ou de zone de surveillance font l'objet d'un marquage spécifique et d'un
traitement d'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l'article 33 du
règlement (UE) n°2020/687 susvisé
- Les viandes et les produits contenant des viandes issues de volailles ou d'oiseaux captifs
provenant de zone réglementée et destinés aux échanges intracommunautaires, sont
accompagnés d'un certificat zoosanitaire conformément aux dispositions de l'article 167 du
règlement (UE) n° 2016/429.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
- Le mouvement des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus d'établissements situés hors
des zones de protection et de surveillance et produits en contenant, à condition que les
volailles et les oiseaux captifs aient été abattus séparément des volailles et des oiseaux captifs
en provenance de zone de protection et de surveillance et que les viandes aient été découpées,
stockées, transformées et transportées séparément de celles de volailles ou d'oiseaux captifs en
provenance d'établissements situés à l'intérieur de la zone de protection ;
- Le transport des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus de l'établissement infecté et des
établissements en liens épidémiologiques produites et stockées 21 jours avant la date estimée
de première infection dans la zone de protection;
- Le transport de viandes de volailles ou d'oiseaux captifs ayant subi le traitement approprié
conformément à l'annexe VII du règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17
décembre 2019 susvisé ;
2° Les sorties d'œufs de consommation depuis des établissements situés en zone de protection et en
zone de surveillance sont interdites. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être
accordées par le directeur départemental de la protection des populations , à la suite d'une analyse de
risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous
réserve des conditions suivantes :
- Tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes routiers ou
ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou des
oiseaux captifs et sans déchargement, ni arrêt (en-dehors de ceux prévus par le plan de collecte)
jusqu'au déchargement dans l'établissement de destination ;
- Les mouvements sont autorisés si les œufs sont stockés, transportés et transformés séparément
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des œufs obtenus à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone de
protection ou de la zone de surveillance ;
- Les établissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropriées définies par les
autorités françaises en vue de prévenir la propagation de la maladie.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
- Le transport des œufs issus d'établissements situés hors de la zone de protection et de la zone
de surveillance, à condition que les œufs aient été stockés et transportés séparément de ceux
de volailles ou d'oiseaux captifs en provenance d'établissements situés à l'intérieur la zone de
protection ou de surveillance ;
Article 9 : Mesures concernant les sous-produits animaux
1° L'épandage de lisier est interdit.
Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou à subi une transformation en
usine agréée située dans la zone.
L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leur traitement, ou leur
entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l'influenza
aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être
autorisée par le directeur départemental de la protection des populations.
2° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la zone de
surveillance et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un
établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits
transformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour
animaux familiers est interdit ;
3° L'usage à l'état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de volailles
provenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animaux
familiers et assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie...) et des oiseaux carnivores et/ou
nécrophages non détenus, est interdit ;
4° La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordées par le directeur
départemental de la protection des populations de la protection des populations en cas de saturation
des capacités de stockage, à destination d'une usine autorisée à les transformer.
Article 10 : Mesures concernant les activités cynégétiques dans les zones de protection
et de surveillance
1° Conformément à l'annexe VI du règlement (UE) 2020/687 susvisé :
a) Le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés est interdit ;
b) Le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, pour les
catégories de détenteur d'appelants en relation avec un élevage de volailles commercial.
2° Sont interdites la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasse au gibier à plumes en zone de chasse
maritime, dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et
nappes d'eau ;
3° La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tués par action de chasse et des
viandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de protection ou de surveillance.
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Le Directeur Départementalde la Protection des PopulationsGuillaume CHENUT
Section 4 : Dispositions finales
Article 11 : Levée des mesures
La zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux et la fin des
opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et
après la réalisation des visites dans tous les établissements détenant des volailles ou oiseaux captifs
permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les communes et les établissements concernés restent soumis
aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.
La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin des
opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et
après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les établissements de la zone de
surveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la
zone.
Article 12 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par
les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 13: Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement
compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions
des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 14 : Délai de mise en œuvre
Les dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par autocontrôles et figurant aux
articles 4 et 5 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8  jours après la publication du présent
arrêté.
Article 15 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Loire-Atlantique, le directeur départemental de la protection
des populations , les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement de
gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et
affiché dans les mairies concernées.
Fait à Nantes, le 24 novembre 2025
LE PRÉFET
Pour le Préfet,

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Annexe 1 : Liste des communes situées en zone de protection
Commune Territoires Code Insee
VIEILLEVIGNE Nord de la D57 et Nord de la
D544 Est du ruisseau du
Chaudry
44216
SAINT HILAIRE DE CLISSON Sud de la D58 Sud de la D454 44165
SAINT COLOMBAN Commune entière 44155
REMOUILLE Commune entière 44142
LA PLANCHE Commune entière 44127
Annexe 2   : Liste des communes situées en zone de surveillance
Commune Territoires Code Insee
AIGREFEUILLE SUR MAINE Commune entière 44002
BOUSSAY Commune entière 44022
CHATEAU THEBAUD Commune entière 44037
CLISSON Commune entière 44043
GETIGNE Commune entière 44063
GORGES Commune entière 44064
MAISDON SUR SEVRE Commune entière 44088
MONNIERES Commune entière 44100
MONTBERT Commune entière 44102
SAINT HILAIRE DE CLISSON Nord de la D58 et Nord de la D454 44165
VIEILLEVIGNE Sud de la D57 et Sud de la D544
Ouest du Ruisseau du Chaudry
44216
GENESTON Commune entière 44223
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PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° ddtm-2025-11-24portant sur l'autorisation d'organiser des« travaux subaquatiques, recépage de bollards »,par CHARIER GENIE CIVIL,du 24 novembre au 1° décembre 2025, en LoireLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code des Transports ;VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatriéme partie réglementaire du codedes transports ;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption oude modification des conditions de la navigation pouvant étre prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;VU l'arrêté du 28juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;VU le règlement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du règlement général depolice de la navigation intérieureVU l'arrêté du 25 novembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantiqueportant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ; |VU l'arrêté du 13 octobre 2025 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;VU la demande, 17 novembre 2025, par laquelle Madame Wendy AUDUREAU, conductrice de travaux de lasociété CHARIER GENIE CIVIL, sollicite l'autorisation d'organiser des « travaux subaquatiques, recépage debollards », du 24 novembre au 1° décembre 2025, en Loire, en amont du pont de Bellevue, dans l'enceinte duchantier du duis, entre les PK 636,660 et 636,820 RG, communes de Sainte-Luce-sur-Loire et Basse-Goulaine;VU le contrat d'assurance souscrit près de SMA BTP certifiant que les travaux projetés sont couverts par unepolice d'assurance ;VU l'avis favorable de VNF en date du 20 novembre 2025 ;
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/2

CONSIDÉRANT que les plongées subaquatiques ne sont pas autorisées (cf l'article 41 du règlement particulierde la Loire en date du 26 mars 2019) sauf sur autorisation préfectorale;CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers de la voie d'eau la Loire, en amont du pont deBellevue; ARRÊTEArticle 1° - Les travaux subaquatiques, recépage de bollards, du 24 novembre au 1° décembre 2025, en Loire,en amont du pont de Bellevue, dans l'enceinte du chantier du duis, entre les PK 636,660 et 636,820 RG,communes de Sainte-Luce-sur-Loire et Basse-Goulaine, sont autorisés.Les plongeurs pourront intervenir du lundi au vendredi inclus, entre 8h00 et 17h00 maximum, selon leshoraires des marées.Article 2 - Un bateau motorisé équipé d'une radio VHF (en veille sur le canal 10) devra être mis en place par lepétitionnaire, pour la surveillance et la protection des intervenants et pour permettre de contacter les usagersnavigants sur le fleuve. Tous les bâtiments flottants intervenants, pour ces travaux devront être à jour de leurtitre de navigation et l'équipage en possession des titres de conduite demandés en eaux intérieures.Article 3 - || appartient à CHARIER GENIE CIVIL de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à lasécurité des intervenants et autres usagers de la voie d'eau. L'entreprise devra mettre en place la signalisationtemporaire nécessaire au déroulement des travaux en toute sécurité et veiller au respect de celle-ci notammentpour signaler la présence de scaphandriers (pavillon alpha).Article 4 - L'entreprise devra se tenir informée des conditions hydrauliques inhérentes à la zone d'intervention,soumise à marnage, courant et embâcles en se connectant à wwwrvigicrues.gouv.fr. Elle devra égalements'assurer des conditions météorologiques, hauteur d'eau et débit de la Loire, et prendre toutes les dispositionsutiles si les éléments ne paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.En tout état de cause, les travaux devront être suspendus dans l'hypothèse où le niveau de laLoire ou son débit seraient de nature à ne pas permettre d'assurer la sécurité des biens et despersonnes.
Article 5 - Les entreprises devront en particulier se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires autres quecelles faisant l'objet du présent arrêté.Article 6 - L'entreprise devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, enparticulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des avis à labatellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter l'UTI Loire de Voies navigables de France .Article 7 - L'entreprise est tenue d'informer de tout changement de programme ou d'annulation l'UTI Loiresituée au 10 boulevard Gaston Serpette - BP 53606 - 44036 Nantes cedex 1- Tél : 02 40 67 26 01 - courriel :uti.loire@vnf.frArticle 8 - Les maires de Sainte-Luce-sur-Loire et Basse-Goulaine, le directeur départemental des servicesd'incendie de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, lesservices de voies navigables de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera affiché en mairie. Nantes, le 24 novembre 2025Pour le directeur départemental des territoireset de la mer kL'Adjointe ab Chef Unité SsTransports, ]
Catherine KEREVERDélais et voies de recours: Si dConformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée del'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de laLoire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délaide deux mois valant décision implicite de rejet).2/2

E 3PRÉFET CABINETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternité
Service des polices administrativesde sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2025-1134portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefssur les communes de Nantes et de Rezé
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 aL. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;VU l'article L122.2 du code de la Sécurité intérieure;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer;VU le décret du président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurRIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU le décret du président de la République en date du 7 juin 2023 portant nomination de MadameMarie ARGOUARC'H en qualité de directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfetde la Loire-Atlantique,;VUl'arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Madame MarieARGOUARC'H, directrice de cabinet du préfet de la von Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;VU l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2025 portant délégation de signature à Madame Sophie PAUZAT,directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU la demande en date du 24 novembre 2025, formée par le Directeur Interdépartemental de la PoliceNationale de la Loire-Atlantique, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-mettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins d'as-surer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la régulation des flux detransport lors d'une opération de sécurisation visant les points de deal et les « rodéos urbains » menéepar la police nationale dans les communes de Nantes et de Rezé, le jeudi 27 novembre 2025 ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exer-cice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens,de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des bienset prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre pu-blic; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particu-

lièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à desrisques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protec-tion des bâtiments publics, lorsqu'ils sont exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le4° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la régulationdes flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;CONSIDÉRANT la hausse significative des faits de délinquance générale constatée en 2025, enaugmentation de 47% dans le quartier de Pirmil, par rapport à l'année 2024, traduisant unedégradation marquée et continue de la sécurité publique au sein de ces secteurs ;CONSIDÉRANT, notamment, les graves faits de délinquance survenus ces dernières semaines dans lequartier de Pirmil, à Nantes et Rezé, caractérisés par des violences commises avec armes à feu ayantcréé des situations de dangers graves pour les habitants ; |CONSIDÉRANT que ces faits, d'une intensité et récurrence particulières, traduisent une atteintedirecte à la sécurité publique et constituent des troubles graves à l'ordre publicCONSIDÉRANT que ces violences s'inscrivent dans un contexte de criminalité organisée autour depoints de deal et phénomènes de « rodéos urbains », générateurs de graves troubles à l'ordre publicqui accentuent le sentiment d'insécurité des habitants et participent à la dégradation des conditionsde vie dans les quartiers concernés et de mise en danger de ses habitants ;CONSIDÉRANT qu'une opération de sécurisation menée par la police nationale le jeudi 27 novembre2025, de 12h00à 18h00, a pour objectif de prévenir la commission de nouvelles infractions, de luttercontre le trafic de stupéfiant et les « rodéos urbains » et de protéger les populations;CONSIDÉRANT que la couverture actuelle du dimpositif de vidéoprotection ne permet pas unecouverture totale de la zone concernée, dans le quartier de Pirmil dans les communes de Nantes etRezé, telle qu'elle est identifiée dans les plans transmis par la police nationale et annexés au présentarrêté, laissant certaines zones hors du champ us |caméras et limitant ainsi les capacités de préventiondes troublesà l'ordre public;CONSIDÉRANT que le recours à des drones permet d'offrir une couverture plus étendue, en grandangle, et une capacité accrue aux situations à risques et de garantir la sécurité des personnes; qu'iln'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées activées pendant laseule durée de l'opération de la police nationale organisée dans la commune de Nantes et de Rezé, lejeudi 27 novembre 2025 ; que les lieux surveillés seront strictement limités aux zones indiquées sur lesplans transmis par. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Loire-Atlantique; quela durée de l'autorisation est également strictement limitéeà la durée des opérations; qu'au regarddes circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée;CONSIDÉRANT que le recours à la captation, à l'enregistrement età la transmission d'images feral'objet d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article R.242-13 du Code de la sécurité intérieure, l'information aupublic peut-être écartée lorsque celle-ci est en contradiction avec les finalités de l'opération, telles quela prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la régulation des flux detransports ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfetde la Loire-Atlantique;
ARRÊTE

Article 1% - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, sont autorisés sur les communes deNantes et de Rezé, pour :+ assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et les risquesd'intrusion et de dégradation des bâtiments et installations publics conformément au 1° del'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure ;° assurer la régulation des flux de transports conformément au 4° de l'article L. 242-5 du Code desécurité intérieure.Article 2 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération organisée le jeudi 27novembre 2025, dans les communes de Nantes et de Rezé, de 12h00 à 18h00.Article 3 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1% est fixé à 2 caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord, detype drone, immatriculés UAS-FR-539967 et UAS-FR-539968.Article 4 - La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique figurant sur lesplans, joints en annexe, transmis par le Directeur Interdépartemental de la Pen Nationale de la Loire-Atlantique.Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département.Article 6 - Conformément aux dispositions de l'article R.242-13 du Code de la sécurité intérieure,l'opération de captation aérienne ne fera pas l'objet d'une communication préalable au public quientrerait en contradiction avec les finalités prévues, de prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens et la régulation des flux de transports telles que rmentionnées supra.Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.Article 8 — La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de laLoire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et lesmaires des communes susvisées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Nantes, le 25 novembre 2025 Le Préfet,
Conformémentaux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans lesdeux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :- uN recours gracieux, adressé a:M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 07- un recours hiérarchique, adressé a :M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires VERS - Sous-direction des libertés publiques et de la policeadministrative- 11 rue des Saussaies- 75 800 Paris cedex 08. .- un recours contentieux, adressé au:Tribunal administratif de Nantes- 6 allée de l'Ile-Gloriette- CS 24111- 44041 Nantes CedexLa juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

SAPPaSR
Opération de sécurisation
- Secteur Pirmil -
Zone de survol
Légende
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