DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°79-2026-027
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2026
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Cabinet - Service des Sécurités
79-2026-01-16-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de
corège et d'engins agricoles sur la commune de Niort (4 pages) Page 3
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2026-01-16-00002
Arrêté portant interdiction temporaire de
corège et d'engins agricoles sur la commune de
Niort
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PREFET | CabinetDES DEUX-SEVRESLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant interdiction de cortège d'engins agricoles sur la commune deNiortdu 16 janvier 2026 à partir de 11h00 jusqu'au 17 janvier 2026 à 11h00
Le préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;Vu le Code pénal, et notamment ses articles 322-1 et suivants, 431-3 et suivants, R.610-5 et R. 644-4 ;Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2214-4et L. 2215-1;Vu le Code de la route, et notamment ses articles L. 412-1 et R. 413-19;Vu le Code de la voirie routiére, et notamment ses articles L. 123-1 et suivants,L. 151-1 et L. 151-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETET en qualité de préfetdes Deux-Sévres ;Vu le décret du 26 juin 2025 nommant Monsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Deux-Sevres ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2025 portant délégation de signature aMonsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;Considérant que selon les éléments d'information disponibles et concordants, un ouplusieurs convois agricoles sont susceptibles de déverser ou d'épandre des déchetsagraires dans le centre-ville et l'agglomération niortais ;Considérant l'annonce de la FNSEA 79 en date du 16 janvier 2026 relative à savolonté de déverser des déchets agraires en centre-ville, et notamment a lapréfecture des Deux-Sèvres et à la direction départementale des territoires des Deux-
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Sèvres le même jour afin de protester contre la réglementation actuellement vigueurdans le département concernant la limitation des niveaux de prélèvements decaptage d'eau;Considérant qu'aucune déclaration de manifestation n'a été déposée auprès dupréfet du département ;Considérant qu'il convient de garantir la sécurité des usagers du réseau routier, deprévenir les risques liés aux appels à blocage et à déversement émis par la FNSEA 79 ;Considérant qu'il appartient au représentant de l'État dans le départementd'anticiper les perturbations et les dangers que représentent la constitution deconvois d'engins agricoles pour les usagers de la route ;Considérant qu'il convient de préserver l'activité économique, notamment lesapprovisionnements en denrées alimentaires, produits d'hygiène et marchandises ;Considérant qu'il convient de prévenir les risques de troubles à la circulation et àl'ordre public susceptibles d'être occasionnés par de tels blocages et les risquesd'atteinte à l'hygiène et la salubrité publique face à des déversements de déchets ;Considérant qu'il est nécessaire d'empêcher toute dégradation de mobilier etd'immobilier publics; |Considérant qu'il y a lieu d'empêcher les cortèges d'engins agricoles, remorques et' attelages qui pourraient être utilisés pour intimider les forces de l'ordre et détériorerles lieux ;Sur proposition de la cheffe du service des sécurités;
ARRÊTEArticle 1°: Tout cortège d'engins agricoles, sont interdits du 16 janvier 2026 à partirde 11 heures jusqu'au 17 janvier 2026 à 11 heures, sur la commune de Niort et ses axesentrants :Article 2: Toute infraction au présent arrêté, sera réprimée, s'agissant desorganisateurs, dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir sixmois d'emprisonnement avec une amende d'un montant de 7500 euros et, s'agissantdes participants, par l'article R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévuepour les contraventions de quatrième classe ;Article 3 : Le présent arrêté sera affiché en mairie.Article 4 : Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de la justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication :
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- d'un recours gracieux devant le préfet des Deux-Sèvres, 4, rue Du Guesclin — BP70000 - 79099 NIORT Cedex 09 ;- d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur : place Beauvau 75800PARIS Cedex 08 ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers —- 15, rue Blossac- CS 80541 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecourscitoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 5 : Le directeur de cabinet, la directrice départementale de la police nationaleet le maire de la commune de Niort sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et transmis à la procureure de la République près le Tribunal judiciaire deNiort.
Niort, le 16 janvier 2026
e préfet-gt par délégationsous-préfet, directeur, de cabinetL
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