PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°75-2023-366
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2023
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2023-07-04-00006 - ARRETE N° 2023-00787 Accordant des récompenses
pour actes de courage et de dévouement (1 page) Page 3
75-2023-07-04-00007 - ARRETE N° 2023-00788 Accordant des récompenses
pour actes de courage et de dévouement (1 page) Page 5
Préfecture de Police / Direction des transports et de la protection du public
75-2023-06-30-00019 - Arrêté n° DOM 2023083 portant autorisation pour
l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale (2 pages) Page 7
75-2023-06-30-00018 - Arrêté n° DOM 2023084 portant autorisation pour
l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale (2 pages) Page 10
75-2023-06-30-00020 - Arrêté n° DOM 2023085 portant autorisation pour
l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale (2 pages) Page 13
75-2023-06-30-00021 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2023-0494 Portant
renouvellement d□habilitation dans le domaine funéraire
(4 pages) Page 16
2
Préfecture de Police
75-2023-07-04-00006
ARRETE N° 2023-00787 Accordant des
récompenses pour actes de courage et de
dévouement
Préfecture de Police - 75-2023-07-04-00006 - ARRETE N° 2023-00787 Accordant des récompenses pour actes de courage et de
dévouement 3

CABINET DU PREFET

Paris, le 04 JUILLET 2023 ARRETE N° 2023-00787 Accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement LE PREFET DE POLICE Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ; Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de récompenses pour actes de courage et de dévouement ; A R R E T E Article 1 er La Médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée aux gardiens de la paix affectés au sein de la Direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne dont les noms suivent : - M. Maxime BEC , né le 29 avril 1992 ; - M. Aubric MONTROZIER , né le 13 octobre 1995 ; - M. Thomas TRUGUET , né le 26 avril 1999. Article 2 Le présent arrêté sera publié au « Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Police ». Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2023-07-04-00006 - ARRETE N° 2023-00787 Accordant des récompenses pour actes de courage et de
dévouement 4
Préfecture de Police
75-2023-07-04-00007
ARRETE N° 2023-00788 Accordant des
récompenses pour actes de courage et de
dévouement
Préfecture de Police - 75-2023-07-04-00007 - ARRETE N° 2023-00788 Accordant des récompenses pour actes de courage et de
dévouement 5
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CABINET DU PREFET


Paris, le 04 JUILLET 2023


ARRETE N° 2023-00788
Accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement

LE PREFET DE POLICE

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le déc ret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant décon centration en matière d'attribution de
récompenses pour actes de courage et de dévouement ;

A R R E T E
Article 1 er
La Médaille de bronze pour actes de courage et de d évouement est décernée à :

- M. Patrice DANICAN , né le 27 décembre 1975 ;
- M. Madiagne DIAGNE , né le 4 avril 1981 ;
- M. Chafik GANA , né le 1er avril 1976 ;
- M. Dimitri MOUCHARD , né le 14 juillet 1987 ;
- M. Stéphane SIX , né le 23 février 1981 ;
- M. Moctar TRAORE , né le 20 mai 1978.

Article 2
Le présent arrêté sera publié au « Recueil des acte s administratifs de la Préfecture de Police ».



Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police - 75-2023-07-04-00007 - ARRETE N° 2023-00788 Accordant des récompenses pour actes de courage et de
dévouement 6
Préfecture de Police
75-2023-06-30-00019
Arrêté n° DOM 2023083 portant autorisation
pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale
Préfecture de Police - 75-2023-06-30-00019 - Arrêté n° DOM 2023083 portant autorisation pour l□exercice de l□activité de
domiciliation commerciale 7

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1
Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité






Arrêté n° DOM 2023083 du 30 JUIN 2023

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;


VU la demande reçue le 25 mai 2023, complétée le 5 jui n 2023, formulée par Monsieur Paul
TOULEMONDE, gérant de la société POP CORN FINANCES, elle-même présidente de la
société CREATIVE, elle-même présidente de la sociét é LMDC, n° identifiant 822 160 990
R.C.S. PARIS, dont le siège social est domicilié ch ez la société KANDBAZ située 1 rue de
Stockholm – 75008 PARIS, en vue d'obtenir l'agrémen t préfectoral pour son établissement
secondaire sis 126 rue Marie Curie – 59118 WAMBRECHIES, conformément à l'article
L. 123-11-3 du code de commerce ;

Préfecture de Police - 75-2023-06-30-00019 - Arrêté n° DOM 2023083 portant autorisation pour l□exercice de l□activité de
domiciliation commerciale 8

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;




A R R Ê T E

Article 1 : La société LMDC, dont le siège social et établisse ment principal est domicilié chez
la société KANDBAZ située 1 rue de Stockholm – 7500 8 PARIS, est autorisée à exercer
l'activité de domiciliation commerciale au sein des locaux de son établissement secondaire sis
126 rue Marie Curie – 59118 WAMBRECHIES, pour une d urée de 6 ans, à compter de la
notification du présent arrêté.

Article 2 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de c ommerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS CED EX 04.

Article 3 : Le directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des ac tes administratifs de la Préfecture de Paris
et de la Préfecture de Police.


Pour le préfet de police et par délégation

L'adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité

Sidonie DERBY



Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Affaires
Juridiques-Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2023-06-30-00019 - Arrêté n° DOM 2023083 portant autorisation pour l□exercice de l□activité de
domiciliation commerciale 9
Préfecture de Police
75-2023-06-30-00018
Arrêté n° DOM 2023084 portant autorisation
pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale
Préfecture de Police - 75-2023-06-30-00018 - Arrêté n° DOM 2023084 portant autorisation pour l□exercice de l□activité de
domiciliation commerciale 10

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
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Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité





Arrêté n° DOM 2023084 du 30 JUIN 2023

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU le décret n° 2016-882 du 29 juin 2016 relatif à l' exercice de la profession d'avocat sous
forme d'entité dotée de la personnalité morale autr e qu'une société civile immobilière ou
qu'une société d'exercice libéral ou un groupement d'exercice régi par le droit d'un autre
Etat membre de l'Union européenne, et notamment son article 4, 2°), c);

VU la demande reçue le 2 juin 2023, complete le 6 juin 2023, formulée par Madame
Véronique DUTOIT, présidente de la société SPRING LEGAL, n° identifiant 830 908 828
R.C.S. PARIS, en vue d'obtenir l'agrément préfector al pour son siège social et établissement
principal, sis 42 rue Vignon – 75009 PARIS, conform ément à l'article L. 123-11-3 du code de
commerce ;
Préfecture de Police - 75-2023-06-30-00018 - Arrêté n° DOM 2023084 portant autorisation pour l□exercice de l□activité de
domiciliation commerciale 11

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal ;

CONSIDERANT que les incompatibilités prévues par le décret sus visé ne font pas obstacle à
la commercialisation de biens ou services connexes à l'exercice de la profession d'avocats si
ces biens ou services sont destinés à des clients o u à d'autres membres de la profession ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;

A R R Ê T E

Article 1 : La société SPRING LEGAL est autorisée à exercer l' activité de domiciliation
commerciale au sein des locaux de son siège social et établissement principal sis 42 rue
Vignon – 75009 PARIS, pour une durée de 6 ans, à co mpter de la notification du présent
arrêté, sous réserve que ce service soit destiné à des clie nts ou à d'autres membres de la
profession et d'en informer par écrit le conseil de l'ordre du barreau dont elle relève dans un
délai de trente jours suivant le début de l'activit é concernée.

Article 2 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de c ommerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS CED EX 04.

Article 3 : Le directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des ac tes administratifs de la Préfecture de Paris
et de la Préfecture de Police.

Pour le préfet de police et par délégation

L'adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité

Sidonie DERBY



Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Affaires
Juridiques-Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2023-06-30-00018 - Arrêté n° DOM 2023084 portant autorisation pour l□exercice de l□activité de
domiciliation commerciale 12
Préfecture de Police
75-2023-06-30-00020
Arrêté n° DOM 2023085 portant autorisation
pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale
Préfecture de Police - 75-2023-06-30-00020 - Arrêté n° DOM 2023085 portant autorisation pour l□exercice de l□activité de
domiciliation commerciale 13

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1
Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité






Arrêté n° DOM 2023085 du 30 JUIN 2023

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande reçue le 19 mai 2023, complétée le 5 jui n 2023, formulée par Monsieur Paul
TOULEMONDE, gérant de la société POP CORN FINANCES, elle-même présidente de la
société CREATIVE, elle-même présidente de la sociét é LMDC, n° identifiant 822 160 990
R.C.S. PARIS, dont le siège social est domicilié ch ez la société KANDBAZ située 1 rue de
Stockholm – 75008 PARIS, en vue d'obtenir l'agrémen t préfectoral pour son établissement
secondaire sis 140-144 rue Victor Hugo 92300 LEVALL OIS-PERRET, conformément à l'article
L. 123-11-3 du code de commerce ;


Préfecture de Police - 75-2023-06-30-00020 - Arrêté n° DOM 2023085 portant autorisation pour l□exercice de l□activité de
domiciliation commerciale 14

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;

A R R Ê T E

Article 1 : La société LMDC, dont le siège social et établisse ment principal est domicilié chez
la société KANDBAZ située 1 rue de Stockholm – 7500 8 PARIS, est autorisée à exercer
l'activité de domiciliation commerciale au sein des locaux de son établissement secondaire sis
140-144 rue Victor Hugo – 92300 LEVALLOIS-PERRET, p our une durée de 6 ans, à compter de
la notification du présent arrêté.

Article 2 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de c ommerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS CED EX 04.

Article 3 : Le directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des ac tes administratifs de la Préfecture de Paris
et de la Préfecture de Police.


Pour le préfet de police et par délégation


L'adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité

Sidonie DERBY





Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Affaires
Juridiques-Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2023-06-30-00020 - Arrêté n° DOM 2023085 portant autorisation pour l□exercice de l□activité de
domiciliation commerciale 15
Préfecture de Police
75-2023-06-30-00021
Arrêté préfectoral n°DTPP-2023-0494 Portant
renouvellement d□habilitation dans le domaine
funéraire
Préfecture de Police - 75-2023-06-30-00021 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2023-0494 Portant renouvellement d□habilitation dans le
domaine funéraire 16
~e
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Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
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Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices de l'environnement
et des opérations funéraires


Arrêté préfectoral n°DTPP-2023-0494
du 30 juin 2023
Portant renouvellement d'habilitation dans le domai ne funéraire

Le Préfet de Police

VU le code général des collectivités territoriales, e t notamment ses articles L.2223-19 ,
L.2223-23, R.2223-56 et R.2223-62 ;

VU l'arrêté DTPP 2017-688 du 28 juin 2017 modifié por tant renouvellement de
l'habilitation n° 11-75-0157 dans le domaine funéra ire pour une durée de six ans de
l'établissement « POMPES FUNEBRES MENILMONTANT INTE RNATIONAL » situé
22, rue Belgrand à Paris 20ème ;

VU la demande de renouvellement d'habilitation formulé e le 27 avril 2023 et
complétée en dernier lieu le 29 juin 2023 par M. Br uno RODRIGUES GONCALVES
CARNEIRO, gérant de l'établissement cité ci-dessus ;

VU les pièces présentées à l'appui de cette demande ;

SUR proposition du Directeur des transports et de la pr otection du public ;

A R R E T E
Article 1 er : L'établissement :

POMPES FUNEBRES MENILMONTANT INTERNATIONAL
22, rue Belgrand
75020 PARIS
exploité par M. Bruno RODRIGUES GONCALVES CARNEIRO
est habilité pour exercer sur l'ensemble du territo ire national les activités funéraires
suivantes :

- Transport des corps après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés sous les
numéros DJ-148-ZX et FF-245-QH
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs a ccessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Utilisation des chambres funéraires,
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
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domaine funéraire 17
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1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
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Article 2

L'établissement visé à l'article 1 est également ha bilité pour exercer en sous-
traitance sur l'ensemble du territoire national, le s activités funéraires
suivantes, sous réserve de la validité de l'habilit ation funéraire du sous-
traitant :


Activités Société Adresse N°habilitation
- Transport des
corps avant mise
en bière
- Soins de
conservation
SARL THANYS 78 6 bis rue de la
Paroisse à
VERSAILLES
(78000)
21-78-0035
- Fourniture des
corbillards et des
voitures de deuil

- Fourniture de
personnel et des
objets et
prestations
nécessaires aux
obsèques,
inhumations
exhumations et
crémations

FUNEROUTE
TRANSPORT
FUNERAIRE

9 allée Louis
Blériot à LE
PLESSIS TREVIS
(94420)

21-94-0188

Article 3

Le numéro de l'habilitation est 23-75-0157

Article 4

Conformément à l'article R.2223-62 du code susmenti onné, cette habilitation est
valable cinq ans , à compter de la date du présent arrêté.

Article 5

L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande,
accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la Préfecture de Police deux mois
avant l'expiration de l'habilitation détenue.

Article 6

Le présent arrêté peut faire l'objet de recours cit és en annexe 1.
Préfecture de Police - 75-2023-06-30-00021 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2023-0494 Portant renouvellement d□habilitation dans le
domaine funéraire 18
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1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 3





Article 7

Le Directeur des transports et de la protection du public de la Préfecture de Police est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris et
consultable sur le site de la préfecture de la régi on d'Île-de-France
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france.



Pour le Préfet de Police et par d élégation,

La Sous-Directrice des Polices Sanitaire ,
Environnementales et de Sécurité

Sabine ROUSSELY

























Préfecture de Police - 75-2023-06-30-00021 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2023-0494 Portant renouvellement d□habilitation dans le
domaine funéraire 19
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 4


Annexe I à l'arrêté préfectoral n° DTPP-2023-0494

du 30 JUIN 2023

Voies et Délais de recours


1 - Si vous estimez devoir contester la présente dé cision, il vous est possible dans un
délai de 2 mois à compter de la date de la notific ation :

- de saisir d'un recours gracieux
le Préfet de Police à l'adresse suivante :
1, bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04

- de former un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer à l'adresse
suivante :
Direction des Libertés publiques et des Affaires Ju ridiques
Place Beauvau – 75008 PARIS

- de saisir d'un recours contentieux
le Tribunal administratif de Paris à l'adresse suivante :
7 , rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04



Les recours gracieux et hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou fait s
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il
doit être écrit et exposer votre argumentation juri dique.

Si vous n'avez pas de réponse à votre recours gracieux et/ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois à compter de la date de réception par l'a dministration de votre recours,
celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).


2 - En cas de rejet (implicite ou écrit) du recours gracieux et/ou hiérarchique, vous
disposez d'un nouveau délai de deux mois pour saisi r le tribunal administratif d'un
recours contentieux.



Aucune de ces voies de recours ne suspend l'applica tion des dispositions du présent
arrêté .






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domaine funéraire 20