PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-08-09
PUBLIÉ LE 9 AOÛT 2024
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2024-01178 du 08/08/2024 modifiant l'arrêté n°
2024-01070 du 23 juillet 2024 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Olympiques de
Paris du mercredi 24 juillet au lundi 12 août 2024 sur le site du Stade de
France. (4 pages) Page 4
- Arrêté n° 2024-01181 du 09/08/2024 réglementant temporairement
la détention, le transport et l'utilisation d'armes ou d'objets
pouvant constituer une arme par destination, l'achat, la vente, le
transport
et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles
pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi
que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou
tous produits inflammables ou corrosifs à Paris et dans les
départements de la petite couronne du mardi 27 août 2024 à 00h00
au jeudi 29 août 2024 à 06h00 et du samedi 7 septembre 2024 à 00h00
au lundi 9 septembre 2024 à 06h00. (5 pages) Page 9
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté n° 2024-2986 du 09/08/2024 modifiant provisoirement le
stationnement et la circulation dans plusieurs voies sur la commune de
Clichy-sous-Bois du 12 août au 18 septembre 2024 dans le cadre de
l'épreuve de para-cyclisme des Jeux paralympiques de Paris 2024. (6
pages) Page 15
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté n° 2024-2294 du 08/08/2024 modifiant l'arrêté n°
2023-0114 du 19 janvier 2023 portant renouvellement des membres de la
commission d'examen des situations de surendettement des particuliers
et des familles du département de la Seine-Saint-Denis. (4 pages) Page 22
- Arrêté préfectoral n° 2024-2984 du 08/08/2024 abrogeant
l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2011-1902 du 25 juillet
2011 pris à l'encontre de l'établissement M. COLICCI situé au
101 bis rue Waldeck Rochet à La Courneuve (93120). (3 pages) Page 27
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2024-2933 du 05/08/2024 portant abrogation
de fermeture de l'établissement S.E.P 40 boulevard Pasteur
93120 LA
COURNEUVE. (2 pages) Page 31
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- Arrêté préfectoral n° 2024-2974 du 08/08/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Moldavie - Le chien «YORIK», de type Yorkshire Terrier,
mâle, né le 24/12/2016, identifié par transpondeur n°
643094100550002 et appartenant à Mme CERCEL Tania. (3 pages) Page 34
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Récépissé n° 2024-2952 du 08/08/2024 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP922838362 pour l'organisme Sokome dont l'établissement principal
est situé 7 rue de l'harmonie 93000 Bobigny. (3 pages) Page 38
3
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-01178 du 08/08/2024 modifiant
l'arrêté n° 2024-01070 du 23 juillet 2024
instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion des
Jeux Olympiques de Paris du mercredi 24 juillet
au lundi 12 août 2024 sur le site du Stade de
France.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01178 du 08/08/2024 modifiant l'arrêté n° 2024-01070 du 23 juillet 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du mercredi 24 juillet
au lundi 12 août 2024 sur le site du Stade de France.
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CABINET DU PREFET



Arrêté n°2024-01178
modifiant l'arrêté n° 2024-01070 du 23 juillet 2024 instituant un périmètre de protection
et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du mercredi 24
juillet au lundi 12 août 2024 sur le site du Stade de France



Le préfet de police,

Vu l'arrêté n°2024-01070 du 23 juillet 2024 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du mercredi 24
juillet au lundi 12 août 2024 sur le site du Stade de France ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;


ARRÊTE :

Article 1
er – La cartographie annexée à l'arrêté n°2024-01070 susvisé est remplacée par la
cartographie jointe au présent arrêté.

Article 2 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice du cabinet du préfet de
police, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la
préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de
Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis, consultable sur le site internet de la
préfecture de police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis à la
procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris et au procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Bobigny.



Fait à Paris, le 08 août 2024


SIGNE
Laurent NUÑEZ


PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01178 du 08/08/2024 modifiant l'arrêté n° 2024-01070 du 23 juillet 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du mercredi 24 juillet
au lundi 12 août 2024 sur le site du Stade de France.
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Annexe de l'arrêté n°2024-01178 du 08 août 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite
de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.









PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01178 du 08/08/2024 modifiant l'arrêté n° 2024-01070 du 23 juillet 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du mercredi 24 juillet
au lundi 12 août 2024 sur le site du Stade de France.
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01178 du 08/08/2024 modifiant l'arrêté n° 2024-01070 du 23 juillet 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du mercredi 24 juillet
au lundi 12 août 2024 sur le site du Stade de France.
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01178 du 08/08/2024 modifiant l'arrêté n° 2024-01070 du 23 juillet 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du mercredi 24 juillet
au lundi 12 août 2024 sur le site du Stade de France.
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PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-01181 du 09/08/2024
réglementant temporairement la détention, le
transport et l'utilisation d'armes ou d'objets
pouvant constituer une arme par destination,
l'achat, la vente, le transport
et l'utilisation d'artifices de divertissement,
d'articles pyrotechniques, de produits explosifs
et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au
détail et le transport en récipients de carburants
ou tous produits inflammables ou corrosifs à
Paris et dans les départements de la petite
couronne du mardi 27 août 2024 à 00h00 au
jeudi 29 août 2024 à 06h00 et du samedi 7
septembre 2024 à 00h00 au lundi 9 septembre
2024 à 06h00.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01181 du 09/08/2024 réglementant temporairement la détention, le
transport et l'utilisation d'armes ou d'objets pouvant constituer une arme par destination, l'achat, la vente, le transport
et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la
vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs à Paris et dans les départements
de la petite couronne du mardi 27 août 2024 à 00h00 au jeudi 29 août 2024 à 06h00 et du samedi 7 septembre 2024 à 00h00 au lundi
9 septembre 2024 à 06h00.
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Arrêté n°2024-01181 1

CABINET DU PREFET



Arrêté n°2024-01181
réglementant temporairement la détention, le transport et l'utilisation d'armes ou
d'objets pouvant constituer une arme par destination, l'achat, la vente, le transport
et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques,
de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport
en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs à Paris et dans les
départements de la petite couronne du mardi 27 août 2024 à 00h00 au jeudi 29 août 2024
à 06h00 et du samedi 7 septembre 2024 à 00h00 au lundi 9 septembre 2024 à 06h00



Le préfet de police,
Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement europée n et du Conseil du 20 juin 2019
relatif à la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;
Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et
suivants ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2512-
13, L. 2512-17 et L. 2521-3 ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 132-75, 322-5 à 322-11-1 et R. 644-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 122-1, L. 122-2, L. 131-4 et
suivants et L. 211-3 ;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux j eux Olympiques et Paralympiques de
2024 et portant diverses autres dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1
er juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;
Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 modifié portant application de l'article
L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de
2024 ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police
et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhôn e pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la
préfecture de police ;

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01181 du 09/08/2024 réglementant temporairement la détention, le
transport et l'utilisation d'armes ou d'objets pouvant constituer une arme par destination, l'achat, la vente, le transport
et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la
vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs à Paris et dans les départements
de la petite couronne du mardi 27 août 2024 à 00h00 au jeudi 29 août 2024 à 06h00 et du samedi 7 septembre 2024 à 00h00 au lundi
9 septembre 2024 à 06h00.
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Arrêté n°2024-01181 2
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret
n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices
de divertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-
14-1 du code de l'environnement relatifs aux articl es pyrotechniques destinés au
divertissement ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Considérant que, en application des articles L.122- 1 et L. 122-2 du code de sécurité
intérieure, 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 sus visé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteint es à la sécurité des personnes et des
biens, à Paris et dans les départements des Hauts-d e-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne ; qu'en application de l'article 1
er du décret du 14 février 2024 susvisé, le
préfet de police exerce dans les départements des H auts-de-Seine, de la Seine-Saint-
Denis et du Val-de-Marne les missions de police adm inistrative qui lui sont dévolues et
celles attribuées au représentant de l'Etat dans le département par l'article 73 du décret
du 29 avril 2004 susvisé du 1er juillet au 15 septembre 2024, notamment la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se déroulent en
France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le ca ractère d'un évènement international
hors norme aux enjeux de sécurité inédits ; que les cérémonies d'ouverture et de clôture
des Jeux Paralympiques se tiendront respectivement les mercredi 28 août 2024 et
dimanche 8 septembre 2024 ; que dans ce contexte, l'existence d'un haut risque en terme
de terrorisme est avéré ; que les grands évènements sportifs, compte tenu d e leur
exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités
publiques, constituent des cibles de choix pour des actions terroristes menées par des
djihadistes ou par des membres d'autres segments id éologiques ; que de manière
spécifique, les Jeux de Paris de 2024 font l'objet d'une menace prégnante de par
l'exposition de la France, la présence de nombreuse s délégations étrangères et la venue
attendue de 15 millions de personnes ; que dans ce contexte, l'existence d'un haut risqu e
en terme de terrorisme est avéré ; qu'il appartient à l'autorité de police compétent e de
prendre les mesures adaptées, nécessaires et propor tionnées visant à garantir la sécurité
des personnes et des biens et le bon déroulement de ces différents évènements ;


Considérant, que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent
fortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté a u niveau « Urgence attentat » depuis
le 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national, les forces de sécurité intérieure pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile -de-France et que, dès lors, elles ne
sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;

Considérant le risque d'utilisation par des individ us isolés ou en réunion des artifices de
divertissement, des articles pyrotechniques, des pr oduits explosifs, précurseurs
d'explosifs, carburants, produits inflammables ou c orrosifs contre les forces de l'ordre et
les services publics à l'occasion des cérémonies d' ouverture et de clôture des Jeux
Paralympiques ; que ces évènements sont susceptible s d'être visés par des actions de
nature à créer des troubles graves à l'ordre public ; que durant cette période, le risque
d'incendie provoqués par des individus isolés ou en réunion contre des biens, en
particulier des véhicules et des bâtiments publics est important ;

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01181 du 09/08/2024 réglementant temporairement la détention, le
transport et l'utilisation d'armes ou d'objets pouvant constituer une arme par destination, l'achat, la vente, le transport
et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la
vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs à Paris et dans les départements
de la petite couronne du mardi 27 août 2024 à 00h00 au jeudi 29 août 2024 à 06h00 et du samedi 7 septembre 2024 à 00h00 au lundi
9 septembre 2024 à 06h00.
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Arrêté n°2024-01181 3
Considérant que la projection, l'utilisation inconsidérée ou ma l intentionnée de
carburants ou combustibles, de certains artifices d e divertissement, d'articles
pyrotechniques, de produits explosifs, de précurseu rs d'explosifs, particulièrement sur la
voie et les biens publics et sur les lieux de rassemblements, sont de nature à entrainer des
dangers, des accidents, des nuisances et des attein tes graves aux personnes et aux biens ;
qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations d e biens publics ou privés ainsi que les
désordres et les mouvements de panique engendrés pa r la projection de ces éléments
dans une foule ou sur les forces de sécurité intéri eure ; que dans ces circonstances, une
mesure interdisant temporairement la détention et l e transport d'armes ou d'objets
pouvant constituer une arme par destination, l'acha t, la vente, le port, le transport et
l'utilisation des artifices de divertissement, d'ar ticles pyrotechniques, de produits
explosifs et précurseurs d'explosifs les plus dange reux par des particuliers, à Paris et dans
les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Sa int-Denis et du Val-de-Marne est de
nature à préserver l'ordre public ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée,
nécessaire et proportionnée ;



ARRÊTE :

Article 1
er – En dehors des spectacles pyrotechniques tels que dé finis à l'article 2 du
décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classés spectacles
pyrotechniques mais commandés par des communes ou des personnes de droit public ou
des organisateurs d'événements dûment déclarés en m airie sur des espaces privés, la
détention et l'utilisation des artifices de diverti ssement, quelle qu'en soit la catégorie, est
interdite à Paris et dans les départements des Haut s-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et
du Val-de-Marne du mardi 27 août 2024 à 00h00 jusqu 'au jeudi 29 août 2024 à 06h00
pour la cérémonie d'ouverture des Jeux Paralympique s et du samedi 7 septembre 2024 à
00h00 au lundi 9 septembre 2024 à 06h00 pour la cérémonie de clôture de ces Jeux :
- sur l'espace public ou en direction de l'espace public ;
- dans les lieux de grands rassemblements de person nes, ainsi qu'à leurs abords
immédiats ;
- sur la voie publique.

Article 2 – La vente et le transport des artifices de divertiss ement des catégories 2 et 3
figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 déce mbre 2021 susvisé est interdite à Paris et
dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du
mardi 27 août 2024 à 00h00 jusqu'au jeudi 29 août 2 024 à 06h00 pour la cérémonie
d'ouverture des Jeux Paralympiques et du samedi 7 s eptembre 2024 à 00h00 au lundi 9
septembre 2024 à 06h00 pour la cérémonie de clôture
de ces Jeux.

Article 3 – Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de diver tissement et des
articles pyrotechniques à des fins professionnelles , titulaires du certificat de qualification
prévu aux articles 28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2 010 précité peuvent, à ces fins
exclusivement, déroger aux dispositions prévues aux articles 1 et 2.

Article 4 – L'achat et le transport dans tout récipient transpo rtable, par des particuliers,
de carburants sont interdits à Paris et dans les dé partements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du mardi 27 ao ût 2024 à 00h00 jusqu'au jeudi 29
août 2024 à 06h00 pour la cérémonie d'ouverture des Jeux Paralympiques et du samedi 7
septembre 2024 à 00h00 au lundi 9 septembre 2024 à 06h00 pour la cérémonie de
clôture de ces Jeux, sauf nécessité dûment justifié e par le client ou vérifiée, en tant que
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01181 du 09/08/2024 réglementant temporairement la détention, le
transport et l'utilisation d'armes ou d'objets pouvant constituer une arme par destination, l'achat, la vente, le transport
et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la
vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs à Paris et dans les départements
de la petite couronne du mardi 27 août 2024 à 00h00 au jeudi 29 août 2024 à 06h00 et du samedi 7 septembre 2024 à 00h00 au lundi
9 septembre 2024 à 06h00.
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Arrêté n°2024-01181 4
de besoin, avec le concours des services locaux de la police ou de la gendarmerie
nationales. Les détaillants, gérants ou exploitants des stations-services situées dans les
départements concernés, notamment celles disposant d'appareils ou de pompes
automatisées de distribution d'essence, devront s'a ssurer du respect de cette
prescription.

Article 5 – La vente, le transport et l'usage d'acide sont inte rdits à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint- Denis et du Val-de-Marne, du mardi
27 août 2024 à 00h00 jusqu'au jeudi 29 août 2024 à 06h00 pour la cérémonie d'ouverture
des Jeux Paralympiques et du samedi 7 septembre 202 4 à 00h00 au lundi 9 septembre
2024 à 06h00 pour la cérémonie de clôture
de ces Jeux, sur la voie et les espaces publics,
ou en direction de la voie et des espaces publics a insi que dans les lieux de grands
rassemblements.

Article 6 – Le port, le transport et l'utilisation des armes à feu, y compris factices, et des
munitions, ainsi que de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour
la sécurité des personnes et des biens sont interdi ts à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-d e-Marne du mardi 27 août 2024 à
00h00 jusqu'au jeudi 29 août 2024 à 06h00 pour la c érémonie d'ouverture des Jeux
Paralympiques et du samedi 7 septembre 2024 à 00h00 au lundi 9 septembre 2024 à
06h00 pour la cérémonie de clôture
de ces Jeux.

Article 7– Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent
arrêté seront passibles de contravention de 1
ère classe ainsi que de l'application de l'article
322-11-1 du code pénal.

Article 8– En cas d'urgence et pour répondre à un besoin justi fié, il peut être dérogé aux
dispositions des articles 1 à 6 du présent arrêté, sur autorisation des services de la police
nationale accordée lors des contrôles.

Article 9– Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Sein e-Saint-Denis, la préfète du
Val-de-Marne, la préfète, directrice de cabinet, la directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le
directeur de la police judiciaire de la préfecture de police de Paris sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar rêté qui sera publié aux recueils des
actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-
Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 9 août 2024



SIGNE
Laurent NUÑEZ
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01181 du 09/08/2024 réglementant temporairement la détention, le
transport et l'utilisation d'armes ou d'objets pouvant constituer une arme par destination, l'achat, la vente, le transport
et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la
vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs à Paris et dans les départements
de la petite couronne du mardi 27 août 2024 à 00h00 au jeudi 29 août 2024 à 06h00 et du samedi 7 septembre 2024 à 00h00 au lundi
9 septembre 2024 à 06h00.
13
Arrêté n°2024-01181 5

ANNEXE A L'ARRETE N°2024-01181 du 09 août 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le dé lai de deux mois à compter de la date
de la décision de rejet.


PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01181 du 09/08/2024 réglementant temporairement la détention, le
transport et l'utilisation d'armes ou d'objets pouvant constituer une arme par destination, l'achat, la vente, le transport
et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la
vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs à Paris et dans les départements
de la petite couronne du mardi 27 août 2024 à 00h00 au jeudi 29 août 2024 à 06h00 et du samedi 7 septembre 2024 à 00h00 au lundi
9 septembre 2024 à 06h00.
14
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-2986 du 09/08/2024 modifiant
provisoirement le stationnement et la circulation
dans plusieurs voies sur la commune de
Clichy-sous-Bois du 12 août au 18 septembre
2024 dans le cadre de l'épreuve de para-cyclisme
des Jeux paralympiques de Paris 2024.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-2986 du 09/08/2024 modifiant
provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies sur la commune de Clichy-sous-Bois du 12 août au 18 septembre
2024 dans le cadre de l'épreuve de para-cyclisme des Jeux paralympiques de Paris 2024.
15
PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéPraterité CABINET DU PRÉFET
ARRÊTÉ N° 2024-2986modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies sur lacommune de Clichy-sous-Bois du 12 août au 18 septembre 2024 dans le cadre del'épreuve de para-cyclisme des Jeux paralympiques de Paris 2024Le préfet de la Seine-Saint-DenisCommandeur de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2512-13 à L.2512-14, L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;VU le Code de justice administrative, notamment son article R.4211 ;VU le code de la route, notamment ses articles L. 110-3, L.325-1 à L.325-3, R. 411-5, R.411-6 etR.411-18 ;VU le code des transports, notamment ses articles L. 3111-14 et L. 312141 ;VU la loi n° 2019-812 du 1° août 2019 relative à la création de l'Agence nationale du sport et àdiverses dispositions relatives à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024,notamment le | de son article 1°" ;VU la loi n°2023-380 du 19 mai 2023, relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024et portant diverses autres dispositions ;VU l'ordonnance n°2019-207 du 20 mars 2019 modifiée relative aux voies réservées et à lapolice de la circulation pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ratifiée par la loin°2019-812 du 1¢ août 2019 ;VU le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grandecirculation ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routeset des autoroutes ;VU l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routesnationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-2986 du 09/08/2024 modifiant
provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies sur la commune de Clichy-sous-Bois du 12 août au 18 septembre
2024 dans le cadre de l'épreuve de para-cyclisme des Jeux paralympiques de Paris 2024.
16
VU le décret n° 2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies et portions de voies réservéesa certains véhicules pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, notamment sonarticle 3 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment son article 72 ;VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualitéde préfet de Seine-Saint-Denis ;VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (horsclasse) ;VU le décret n°2024-107 du 14 février 2024, relatif aux compétences du préfet de police et àcelles du préfet de police des Bouches-du-Rhône, pour les jeux Olympiques et Paralympiques2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police,notamment son article 3 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-00840 du 18 juin 2024 modifié portant délégation designature au préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU larrété préfectoral n°2024-00980 du 12 juillet 2024 modifiant provisoirement lestationnement dans plusieurs voies à Paris, dans les Hauts-de-Seine et en Seine-Saint-Denisdans le cadre de l'organisation des Jeux olympiques et Paralympiques ;VU l'arrêté inter-préfectoral n°2024-2634 du 19 juillet 2024 déterminant les voies et portionsde voies qui concourent au déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;CONSIDERANT que les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 qui se dérouleronten France du 26 juillet au 8 septembre 2024 ont le caractère d'un évènement internationalhors norme, aux enjeux de sécurité inédits ;Considérant que les épreuves du para-cyclisme se dérouleront du mercredi 4 au samedi 7septembre 2024 avec une journée de familiarisation le mardi 3 septembre 2024 sur unparcours de 14 kilomètres traversant le territoire des communes de Clichy-sous-Bois, Coubronet Courtry (département de la Seine-et-Marne) avec un départ/arrivée sur le boulevard EmileZola à Clichy-sous-Bois ;Considérant que, en vue d'assurer le bon déroulement et garantir la sécurité de ces épreuves,il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées,proportionnées et nécessaires pour atteindre ces objectifs ; que des mesures provisoiresvisant à restreindre la circulation et le stationnement sur et le long du parcours de cesépreuves participent de ces objectifs ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-2986 du 09/08/2024 modifiant
provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies sur la commune de Clichy-sous-Bois du 12 août au 18 septembre
2024 dans le cadre de l'épreuve de para-cyclisme des Jeux paralympiques de Paris 2024.
17
ARRETE :Article 1°"La circulation de tout véhicule est interdite sur le boulevard Emile Zola « côté impair » entrel'allée Henri Barbusse et l'allée de la Forestière aux périodes suivantes :o du 12 août au 13 août 2024 ;o du10 au 11 septembre 2024.Article 2Le stationnement de tout véhicule est interdit sur le boulevard Emile Zola entre l'allée HenriBarbusse et l'allée de la Forestière aux périodes suivantes :o du 12 août au 13 août 2024 ;o du 10 au 11 septembre 2024.Article 3La circulation de tout véhicule est interdite sur le boulevard Emile Zola entre l'allée de laForestière et l'allée Anatole France le 29 août 2024 de 8h et 14h.Article 4La circulation de tout véhicule est interdite sur le boulevard Emile Zola « côté impair » entrel'allée de la Forestière et l'allée Anatole France du 29 août 2024 à 8h au 4 septembre 2024 à20h. Article 5Le stationnement de tout véhicule est interdit sur le boulevard Emile Zola entre l'allée de laForestière et l'allée Anatole France du 29 août 2024 à 8h au 4 septembre 2024 à 20h.Article 6La circulation de tout véhicule est interdite sur le boulevard Emile Zola entre l'allée EtienneLaurent et I'allée de Gagny sur les périodes suivantes :o du 28 au 29 août 2024 ;o du 10 au 11 septembre 2024.Article 7Le stationnement de tout véhicule est interdit sur le boulevard Emile Zola entre l'alléeEtienne Laurent et l'allée de Gagny du 27 août au 12 septembre 2024.Article 8La circulation et le stationnement de tout véhicule est interdit devant le n°10 du boulevardEmile Zola entre du 26 août au 9 septembre 2024.
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provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies sur la commune de Clichy-sous-Bois du 12 août au 18 septembre
2024 dans le cadre de l'épreuve de para-cyclisme des Jeux paralympiques de Paris 2024.
18
Article 9La circulation et le stationnement de tout véhicule sont interdits du 29 août à 20h au 8septembre 2024 à 8h sur les voies suivantes :o allée Romain Rolland « côté pair » entre la rue Etienne Laurent et l'allée de Gagny(dans le sens descendant vers l'allée de Gagny-D 970) ;o allée de Gagny (en direction de Livry-Gargan uniquement) entre la rue RomainRolland et le boulevard Emile Zola.Article 10La circulation et le stationnement des véhicules sont interdits du 31 août à 16h jusqu'au 11septembre 2024 à 8h sur les voies suivantes :o allée Anatole France entre la rue Martin Luther King et le boulevard Emile Zola ;o allée des tirailleurs africains (sauf riverains).Article 11La circulation et stationnement de tout véhicule est interdite sur l'allée Romain Rolland«côté pair» (dans le sens descendant vers l''allée de Gagny-D 970) entre l'allée EtienneLaurent et l'allée Anatole France le 4 septembre 2024 de 5h à 21h.Article 12La circulation de tout véhicule est interdite sur l'allée Etienne Laurent entre le boulevardEmile Zola et l'allée Romain Rolland sur les périodes suivantes :le 3 septembre 2024 de 6h à 18h30 ;le 4 septembre 2024 de 5h à 21h ;le 5 septembre 2024 de 6h30 à 21h ;le 6 septembre 2024 de 6h30 à 19h15 ;le 7 septembre 2024 de 6h30 à 19h.O 0O 0 0 0
Article 13La circulation de tout véhicule est interdite sur l'allée Jules Renard le 4 septembre 2024 de 5hà 21h. Article 14La circulation de tout véhicule sauf riverain est interdite sur l'allée Henri Barbusse du 30 aoûtà 18 h au 31 août 2024 à 7h. Article 15Le stationnement de tout véhicule est interdit sur l'allée Henri Barbusse du 30 août à 20h au8 septembre 2024.
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provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies sur la commune de Clichy-sous-Bois du 12 août au 18 septembre
2024 dans le cadre de l'épreuve de para-cyclisme des Jeux paralympiques de Paris 2024.
19
Article 16Le stationnement de tout véhicule est interdit devant le groupe scolaire situé allée HenriBarbusse « côté impair » du 12 août au 18 septembre 2024.Article 17La circulation de tout véhicule est interdit sur l'allée Henri Barbusse sur les périodessuivantes :le 3 septembre 2024 de 6h à 18h30 ;le 4 septembre 2024 de 5h à 21h ;le 5 septembre 2024 de 6h30 à 21h ;le 6 septembre 2024 de 6h30 à 19h15 ;le 7 septembre 2024 de 6h30 à 19h.O0000Article 18Le stationnement de tout véhicule est interdit sur la place du marché « Anatole France » du31 août à 16h au 10 septembre 2024.Article 19Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pasaux véhicules d'intérêt généralprioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du code de la route et auxorganisateurs des Jeux olympiques et paralympiques de 2024.Article 20Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être avancées, élargies, levées ou rétabliessur décision prise par le représentant sur place de l'autorité de police si les circonstances lesrendent nécessaires.Article 21Les mesures prévues par le présent arrêté s'appliquent sans préjudice de celles prises au titredes périmètres de protection dans lesquels se situent les voies et portions de voiesmentionnées par le présent arrêté.Article 22Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infraction avecles dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre ces infractionspeuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325-1 àL.325-3 du code de la route.
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provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies sur la commune de Clichy-sous-Bois du 12 août au 18 septembre
2024 dans le cadre de l'épreuve de para-cyclisme des Jeux paralympiques de Paris 2024.
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Article 23La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle surla signalisation routiére sera mise en place et entretenue pendant toute la durée del'évènement.Cet arrêté doit être affiché 48 heures avant le début de l'intervention. Il est révocable à toutmoment.Toutes les mesures devront être prises pour protéger les usagers du domaine public.Le bénéficiaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataireque vis-à-vis des tiers, des incidents ou accidents de toute nature qui pourraient résulter del'évènement ou de l'installation de ses biens mobiliers.Article 24Le présent arrêté est opposable aux tiers dès sa publication. Conformément aux dispositionsdu Code de justice administrative, il pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès de lajuridiction administrative compétente, dans les deux mois qui suivent sa notification ou sapublication.Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et derectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivitésignataire du présent document.Article 25Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le secrétaire général de la préfecturede la Seine-Saint-Denis, le directeur de l'ordre public et de la circulation, la directrice de lasécurité de proximité de l'agglomération parisienne, le maire deClichy-sous-bois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 9 AT 2024
Pour le préfet de police et par délégationLe préfet de la Seine-Saint-Denis
Jacques WITKOWSKI"
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provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies sur la commune de Clichy-sous-Bois du 12 août au 18 septembre
2024 dans le cadre de l'épreuve de para-cyclisme des Jeux paralympiques de Paris 2024.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2024-2294 du 08/08/2024 modifiant
l'arrêté n° 2023-0114 du 19 janvier 2023 portant
renouvellement des membres de la commission
d'examen des situations de surendettement des
particuliers et des familles du département de la
Seine-Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-2294 du 08/08/2024 modifiant l'arrêté n° 2023-0114 du 19 janvier 2023 portant renouvellement des
membres de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers et des familles du département de la
Seine-Saint-Denis.
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E xz Direction de la coordination des politiquesPRÉFET publiques et de l'appui territorialDE LA SEINE- Bureau de la coordination interministérielleSAINT-DENIS et de l'ingénierie territorialeLibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 2024-2294modifiant l'arrêté n° 2023-0114 du 19 janvier 2023 portant renouvellement des membres de lacommission d'examen des situations de surendettement des particuliers et des famillesdu département de la Seine-Saint-Denis
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la consommation relatif au traitement des situations de surendettement ;Vu la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liéesau surendettement des particuliers et des familles ;Vu le décret d'application n° 90-175 de la loi susvisée en date du 21 février 1990 ;Vu la circulaire du Premier Ministre en date du 21 février 1990 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-0114 du 19 janvier 2023 portant renouvellement des membres de lacommission d'examen des situations de surendettement des particuliers et des familles du départementde la Seine-Saint-Denis ;Vu le courrier de la directrice départementale de la Banque de France en date du 2 août 2024 et sonannexe ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETEArticle 1 : la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers et des familles dudépartement de la Seine-Saint-Denis est composée comme suit:- le préfet du département, président, ou son représentant ;- le directeur départemental des finances publiques, vice-président, ou son représentant ;- la directrice départementale de la Banque de France ou son représentant ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr# | @Prefet931/4
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-2294 du 08/08/2024 modifiant l'arrêté n° 2023-0114 du 19 janvier 2023 portant renouvellement des
membres de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers et des familles du département de la
Seine-Saint-Denis.
23
- M. Gilles BAILLY-BECHET, responsable de la relation apporteur du GIE Neuilly Contentieux /BNP PERSONAL FINANCES, membre titulaire proposé par l'AFECEI ;- M. Vincent MENIL, Responsable Pôle Contentieux, Surendettement et Affaires Spéciales, membresuppléant proposé par I'AFECEI,- Mme Fatima EL MAGHILI, membre de l'Indecosa-CGT représentant les associations familiales oude consommateurs, membre titulaire ;- M. Marcel ENESA, membre de l'Indecosa-CGT représentant les associations familiales ou deconsommateurs, membre suppléant ;- Mme Chantal LORILLERE, conseillére en économie sociale et familiale, membre titulaire ;- M. Jacques DUFOIX, conciliateur de justice à Aubervilliers et Paris 18""°, intervenant en tant quejuriste désigné par le premier président de la cour d'appel de Paris.- M. Patrice RIALLAND, conciliateur de justice à Aulnay-sous-Bois, intervenant en tant que juristedésigné par le premier président de la cour d'appel de Paris.Les personnalités proposées par l'AFECFI, les représentants des associations familiales ou desconsommateurs, le conseiller en économie sociale et familiale ainsi que les juristes sont nommés pourune durée d'un an renouvelable.En l'absence du préfet et du directeur départemental des finances publiques, la présidence est assuréepar le représentant du préfet ou le représentant du directeur départemental des finances publiques.Article 2 : le siège de la commission est situé à la Banque de France, 1 rue des usines Babcock, 93121la Courneuve Cedex.Article 3 : les représentants de la direction départementale de la Banque de France assurent lesecrétariat de la commission.Article 4 : le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des financespubliques, la directrice départementale de la Banque de France sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des servicesde l'État.Fait à Bobigny,le 0 8 AQUT 2024 Le préfet,WJacques WI JKOWSKI—2
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-2294 du 08/08/2024 modifiant l'arrêté n° 2023-0114 du 19 janvier 2023 portant renouvellement des
membres de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers et des familles du département de la
Seine-Saint-Denis.
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2024-2294COMMISSION DE SURENDETTEMENT DE SEINE-SAINT-DENISListe des membres de la commissionTitulaireDélégué(e)PrésidentNom : WITKOWSKIPrénom : JacquesFonction : Préfet Nom : PANTEBREPrénom : IsabelleFonction : Préfète déléguée pour l'égalitédes chancesReprésentantsNom : ANTIPHONPrénom : FrédéricFonction : Secrétaire général de lapréfectureNom : RACKETTEPrénom : CécileFonction : Sous-préfète chargée demission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointechargée de l'arrondissement chef-lieuNom : LAGOGUEYPrénom : VincentFonction : Sous-préfet de Saint-DenisNom : DAVERTONPrénom : MagaliFonction : Sous-préfète du RaincyNom : AMIELPrénom : JulienFonction : Sous-préfet chargé de missionauprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,chargé de l'habitat indigneVice-présidentNom : DORAPrénom : MarcFonction : Directeur Départementaldes Finances Publiques de Seine-Saint-Denis
Nom : RIDEAUPrénom : VincentFonction : Responsable de la division desmissions fiscales et foncièresLReprésentants |Nom : HAGUETPrénom : FabienFonction : Adjoint du responsable de ladivision des missions fiscales et foncièresNom : DORBYPrénom : VirginieFonction : Inspectrice des financesPubliquesNom : WIDIEZPrénom : AxelleFonction : Inspectrice des financesPubliquesTitulaireSuppléantSecrétaireNom : GASTALPrénom : IsabelleFonction : Directrice Départementalede la Banque de France
Nom : PRIEUXPrénom : CatherineFonction : Adjointe à la DirectriceDépartementale de la Banque de France
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-2294 du 08/08/2024 modifiant l'arrêté n° 2023-0114 du 19 janvier 2023 portant renouvellement des
membres de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers et des familles du département de la
Seine-Saint-Denis.
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Représentant des créanciersNom : BAILLY-BECHETPrénom : Gilles Nom : MENILPrénom : VincentReprésentant des associationsfamiliales ou de consommateursNom : EL MAGHILIPrénom : Fatima Nom : ENESAPrénom : MarcelPersonne qualifiée en économiesociale et familialeNom : LORILLEREPrénom : ChantalNom :Prénom :Personne qualifiée dans ledomaine juridiqueNom : DUFOIXPrénom : JacquesNom : RIALLANDPrénom : Patrice
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-2294 du 08/08/2024 modifiant l'arrêté n° 2023-0114 du 19 janvier 2023 portant renouvellement des
membres de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers et des familles du département de la
Seine-Saint-Denis.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2024-2984 du 08/08/2024
abrogeant l'arrêté préfectoral de mise en
demeure n° 2011-1902 du 25 juillet 2011 pris à
l'encontre de l'établissement M. COLICCI situé
au 101 bis rue Waldeck Rochet à La Courneuve
(93120).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-2984 du 08/08/2024 abrogeant l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2011-1902 du 25
juillet 2011 pris à l'encontre de l'établissement M. COLICCI situé au 101 bis rue Waldeck Rochet à La Courneuve (93120).
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PREFET DIRECTION DE LA COORDINATION DESDE LA SEINE- POLITIQUES PUBLIQUESSAINT-DENIS ET DE L'APPUI TERRITORIALotFraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-2984 du 8 août 2024abrogeant l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2011-1902 du 25 juillet 2011pris à l'encontre de l'établissement M. COLICCI situé au101 bis rue Waldeck Rochet à La Courneuve (93120)Le Préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de I'Ordre national du mériteVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L.511-1, L. 514-5 et L. 541-1 à L. 541-9 ;Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) -Monsieur Jacques WITKOWSKI ;Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 portant nomination de la sous-préfètechargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis — Madame Cécile RACKETTE ;Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et notamment larubrique n° 2712 d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d''usage oude différents moyens de transports hors d'usage soumise au régime de l'autorisation et la rubrique n°2713 de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de métaux ou de déchets demétaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets de métaux non dangereux soumise aurégime de la déclaration ;Vu l'arrêté du 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risque d'incendie au sein des installationssoumises à autorisation au titre de la rubrique n° 2712 (moyens de transport hors d'usage) ;Vu l'arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit,regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de ladéclaration au titre de la rubrique n° 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage demétaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux) ;Vu l'arrêté préfectoral portant mise en demeure n° 2011-1902 du 25 juillet 2011 de régulariser lasituation administrative de l'établissement M. COLICCI située au 101 bis rue Waldeck Rochet à LaCourneuve (93120) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-2654 du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature àMadame Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 3 mai 2024 faisant suite à sa visite du 18avril 2024 constatant que l'intégralité des déchets avaient été enlevés et qu'aucune installationclassée pour la protection de l'environnement n'était présente sur le site (démantelé), et proposant,en conséquence, d'abroger l'arrêté préfectoral de mise en demeure précité et d'acter la cessationd'activités ; 'Bureau de I'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 64 71Mail : noura.dames@seine-saint-denis.gouv.frwww. seine-saint-denis.gouv.fr /
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-2984 du 08/08/2024 abrogeant l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2011-1902 du 25
juillet 2011 pris à l'encontre de l'établissement M. COLICCI situé au 101 bis rue Waldeck Rochet à La Courneuve (93120).
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Vu la lettre de l'inspection des installations classées du 13 mai 2024 transmettant le rapport précité,conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;Vu la lettre préfectorale en recommandé avec avis de réception du 4 juin 2024 accordant un délai dequinze jours à I'exploitant pour formuler ses éventuelles observations conformément à l'article L. 541-3 du code de l'environnement qui a été retournée à la préfecture avec la mention « défautd'adressage ». Cette lettre a également été adressée par simple envoi le 4 juillet laquelle a étérestituée au motif « destinataire inconnu à l'adresse » ;Vu l'absence d'observation de I'exploitant sur le projet d'arrêté ;Considérant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnementparticulièrement la rubrique n° 2712 d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage devéhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage soumise au régime del'autorisation et la rubrique n° 2713 de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisationde métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets de métauxnon dangereux soumise au régime de la déclaration ;Considérant que l'inspection des installations classées a constaté dans sa visite du 18 avril 2024 quel'intégralité des déchets avait été enlevée et qu'aucune installation classée pour la protection del'environnement n'était présente sur le site (démantelé) ;Considérant que la lettre préfectorale du 4 juin 2024 a informé I'exploitant de la cessation d'activitéde son installation étant donné les constats de l'inspection des installations classées dans sa visitedu 18 avril 2024 ;Considérant qu'il y a donc lieu d'abroger l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2011-1902 du 25juillet 2011 pris à l'encontre de I'établissement M. COLICCI ;Considérant que I'exploitant n'a pas émis d'observation à la suite de la transmission du projet d'arrêtéd'abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2011-1902 du 25 juillet 2011 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :ARRÊTEArticle 1 : L'arrêté préfectoral n° 2011-1902 du 25 juillet 2011 de mise en demeure de régulariser |asituation administrative de l'établissement M. COLICCI située au 101 bis rue Waldeck Rochet à LaCourneuve (93120) est abrogé.Article 2 : Conformément à l'article R. 512.75-1 du code de l'environnement, et à la suite de la lettrepréfectorale du 4 juin 2024, la cessation d'activité de l'installation est actée.Article 3 - Notification : Le présent arrêté sera notifié à l'établissement M: COLICCI par lettrerecommandée avec avis de réception.Article 4 — Publicité : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis.En vue de l'information des tiers, le présent arrété sera également publié sur le site internet de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis, pour une durée minimale de deux mois, à l'adresse suivante :- https://Wwww.seine-saint-denis.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-paysage-risques-naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 64 71Mait : noura.dames@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr /
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-2984 du 08/08/2024 abrogeant l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2011-1902 du 25
juillet 2011 pris à l'encontre de l'établissement M. COLICCI situé au 101 bis rue Waldeck Rochet à La Courneuve (93120).
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Une copie du présent arrété sera adressée a la mairie de La Courneuve pour information.Article 5 - Voies et délais de recours : 1° - Conformément à l'article L. 171-11 du code del'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justice autribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93100 Montreuil :- soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr,- soit en y déposant directement un recours.2° - Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denisou d'un recours hiérarchique au Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.Cette démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°.Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieuxou hiérarchique.Article 6 — Exécution de l'arrêté préfectoral : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet de Saint-Denis et la directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégatiLa sous-préfète chargée de mission-4secrétaire générale adjointe chargés—é l'arrondissement chef-lieuCécile RACKETTE
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 64 71Mail : noura.dames@seine-saint-denis.gouv.frwww.seîne—saint—denis.gouv.fl'!_'ï'@PrefetQBI
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-2984 du 08/08/2024 abrogeant l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2011-1902 du 25
juillet 2011 pris à l'encontre de l'établissement M. COLICCI situé au 101 bis rue Waldeck Rochet à La Courneuve (93120).
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-2933 du 05/08/2024
portant abrogation de fermeture de
l'établissement S.E.P 40 boulevard Pasteur
93120 LA COURNEUVE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-2933 du 05/08/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement S.E.P 40 boulevard Pasteur
93120 LA COURNEUVE.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT—DENIS Service alimentation
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024- £ % 33 .Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementS.EP40 Boulevard Pasteur93120 La CourneuveLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de I'Ordre National du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier(@@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / % Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-2933 du 05/08/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement S.E.P 40 boulevard Pasteur
93120 LA COURNEUVE.
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VU larrété préfectoral n° 2024-2301 du 02/07/2024, prononçant la fermeture administrative de laboulangerie «S.E.P», sis 40 Bd Pasteur 93120 La Courneuve, dont le gérant est monsieur JohnGONCALVES;VU le rapport 24-056918 du 28/06/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le28/06/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative de la boulangerie «S.E.P», sis 40 Bd Pasteur 93120 La Courneuve, dont le gérant estmonsieur John GONCALVES;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1FF : L'arrêté préfectoral n° 2024-2301 du 02/07/2024, prononçant la fermetureadministrative de la boulangerie «S.E.P», sis 40 Bd Pasteur 93120 La Courneuve, dont le gérant estmonsieur John GONCALVES, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrété sera notifié à l'exploitant, monsieur John GONCALVES;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de La Courneuve,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie estremise à l'exploitant.Bobigny, le 8 5: AOUT 2024Le préfet
AJacque V_V_l_'_rKOWSKI
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-2933 du 05/08/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement S.E.P 40 boulevard Pasteur
93120 LA COURNEUVE.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-2974 du 08/08/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Moldavie - Le chien «YORIK», de type Yorkshire
Terrier, mâle, né le 24/12/2016, identifié par
transpondeur n° 643094100550002 et
appartenant à Mme CERCEL Tania.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-2974 du 08/08/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le
chien «YORIK», de type Yorkshire Terrier, mâle, né le 24/12/2016, identifié par transpondeur n° 643094100550002 et appartenant à
Mme CERCEL Tania.
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Direction Départementale de laProtection des PopulationsEnPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISÉgaléFraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-2974 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE MOLDAVIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, àL.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en.provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-a-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'a pas subide titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autoritésofficielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par I'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article 1 :Le chien « YORIK », de type Yorkshire Terrier, mâle, né le 24/12/2016, identifié partranspondeur n° 643094100550002 et appartenant à Madame CERCEL Taniadomicilié-e- au 60 Rue Michelet 93140 Bondy, est placé sous la surveillance du DrDUCHENE, vétérinaire sanitaire, exerçant à 75019 Paris.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 60 60Mail - fnnrriarfMsaine-saint-danis Aannv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-2974 du 08/08/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le
chien «YORIK», de type Yorkshire Terrier, mâle, né le 24/12/2016, identifié par transpondeur n° 643094100550002 et appartenant à
Mme CERCEL Tania.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issuede la période de surveillance, soit le 19/01/2025 et ceci à compter du19/07/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaireà la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes : J180) | J30 ; J60 )90|19/07/2024 | 19/08/2024 | 19/09/2024 | 19/10/2024 | 19/01/2025 |l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ; ;l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;Fobligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de I'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;si I'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilitéde la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 ducode rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desrèglements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie.
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2024-2974 du 08/08/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le
chien «YORIK», de type Yorkshire Terrier, mâle, né le 24/12/2016, identifié par transpondeur n° 643094100550002 et appartenant à
Mme CERCEL Tania.
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Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article 5 :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 19/01/2025.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr DUCHENE, vétérinaire sanitaire à 75019 Paris ;e Madame CERCEL Tania ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93140 Bondy;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93140 Bondy et le DrDUCHENE vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
Fait à Bobigny, le 08/08/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé et protéctionanimä es LDr Frede ' quäLE Q_UERREC 7Inspectrice enichef de Sarité Publique\AŒ:Ë aire
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas l'application.
L
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chien «YORIK», de type Yorkshire Terrier, mâle, né le 24/12/2016, identifié par transpondeur n° 643094100550002 et appartenant à
Mme CERCEL Tania.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-2952 du 08/08/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP922838362
pour l'organisme Sokome dont l'établissement
principal est situé 7 rue de l'harmonie 93000
Bobigny.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2952 du 08/08/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP922838362 pour l'organisme Sokome dont
l'établissement principal est situé 7 rue de l'harmonie 93000 Bobigny.
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ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Récépissé n° 2024-2952 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP922838362

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS –
Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 0 4/08/24 par M. sokome ibrahim en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme Sokome dont l'établissement principal est situé 7 rue de
l'harmonie 93000 Bobigny et enregistré sous le N° SAP922838362 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans
le temps. La déclaration a une portée nationale.




SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2952 du 08/08/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP922838362 pour l'organisme Sokome dont
l'établissement principal est situé 7 rue de l'harmonie 93000 Bobigny.
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L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 08 août 2024


P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/la responsable du département accompagnement des
entreprises
Adjointe à la Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE










La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.





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l'établissement principal est situé 7 rue de l'harmonie 93000 Bobigny.
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