PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-057
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2026
Sommaire
SOUS-PREFECTURE LIBOURNE / secretariat général
33-2026-02-16-00005 - Arrêté portant autorisation de création d'une chambre
funéraire (2 pages) Page 3
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SOUS-PREFECTURE LIBOURNE
33-2026-02-16-00005
Arrêté portant autorisation de création d'une chambre
funéraire
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=mTR OIRONDE Sous-préfecture de LibourneLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant autorisation de création d'une chambre funéraire par Mme Céline FOULON présidentede la Sas ZOE22 sur la commune de LibourneLe Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;VU l'article R.2223-74 du code général des collectivités territoriales ;Vu la demande déposée en préfecture le 10 octobre 2023, complétée le 25 octobre 2023, par l'entre-prise, en vue de la création d'une chambre funéraire au 88 route de Saint-Emilion - 33500 LIBOURNE ;Vu les pièces communiquées par ladite société, le dossier étant réputé complet le 14 novembre 2023 ;Vu les mesures de publicité parues les 17/07/23 et 24/06/25 dans deux journaux d'annonces légales ;Vu la consultation du conseil municipal de Libourne par courrier en date du 20 décembre 2019 et enl'absence de délibération dans un délai de 2 mois ;CONSIDÉRANT le service susceptible d'être rendu, tant à la commune, qu'aux familles désireuses deplacer un défunt dans une structure adaptée ;CONSIDÉRANT que le projet ne porte pas atteinte à l'ordre public et ne présente pas de danger pourla salubrité publique ;SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Libourne ;
ARRÊTE
Article premier : Est autorisée, par Mme Céline FOULON présidente de la Sas ZOE22, la création d'unechambre funéraire au 88 route de Saint-Emilion - 333500 LIBOURNE.
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Article 2 : Le présent arrêté ne peut valoir autorisation de construire au sens du code de l'urbanisme, lacréation de la chambre funéraire étant soumise au dépôt d'une demande de permis de construire.Article 3 : L'ouverture au public, en application de l'article R.2223-87 du code général des collectivitésterritoriales est subordonnée à la conformité aux prescriptions énoncées aux articles D.223-80à D.2283-86 dudit code, devant être vérifiées par un organisme de contrôle accrédité pour ces activités par lecomité français d'accréditation (COFRAC) et dont le rapport doit être transmis au préfet par le péti-tionnaire.Article 4 : En cas de non-conformité attestée lors de cette visite, l'entreprise de pompes funèbres SasZOE22 se verra communiquer par le préfet les modifications à opérer avant ouverture du public souspeine de suspension ou de retrait de son habilitation dans le domaine funéraire.Article 5: Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai dedeux mois à compter de sa date de notification.Article 6 : Madame la Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Libourne est chargée, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Gironde et dont copie sera adressée à :— Monsieur le Maire de Libourne- Madame la Directrice de la délégation départementale de la Gironde de l'Agence Régionale de Santé— Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde- Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Libourne
Libourne, le 16/02/26bréfet,
hieu DOLIGEZ
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