PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
05 FEVRIER 2025
DDTM—SAFEB/UDTRE—SLAMTDRAAF OCCITANIE 31—SRFOBPREFECTURE—DLC/BELPAG
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 02 - MARS 2025


PUBLIÉ LE 05 FEVRIER 2025


SOMMAIRE
DDTM
SAFEB/UDTRE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2025-007 du 4 mars
2025 portant autorisation temporaire de prélèvements d'eau à
destination de Réseau 11 sur la commune de COUSTOUGE………………….1
SLAMT
Arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2025-004 du 28 février 2025
portant modification de la Commission Consultative de
l'Environnement pour l'Aéroport de CARCASSONNE en PAYS
CATHARE………………………………………………………………………………………………………...4
Arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2025-002 du 3 mars 2025
portant Autorisation d'Occupation Temporaire (A.O.T.) du
Domaine Public Maritime Naturel sur la commune de BAGES
(Aude) au profit de la commune de BAGES représentée par son
maire, M. Jean-Louis RIO………………………………………………………………………………..7
DRAAF OCCITANIE 31
SRFOB
Arrêté préfectoral n° 2025-03-03-11-01 du 3 mars 2025 portant
approbation du document d'Aménagement de la forêt communale
de VILLEBAZY pour la période 2025-2044 avec application du 2e de
l'article L.122-7 du code forestier……………………………………………………………….13
Arrêté préfectoral n° 2025-03-03-11-02 du 3 mars 2025 portant
approbation du document d'Aménagement de la forêt communale
de CAILHAU pour la période 2018-2037 avec application du 2e de
l'article L.122-7 du code forestier……………………………………………………………….15
Arrêté préfectoral n° 2025-03-03-11-03 du 3 mars 2025 portant
approbation du document d'Aménagement de la forêt communale
de EMBRES-et-CASTELMAURE pour la période 2017-2036…………………….17
./.
PREFECTURE
DLC/BELPAG
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2025-0021 du 3 mars 2025
délivrant le titre de Maître-Restaurateur à M. Jérôme THEVENET -
« Le SPOT » à LA REDORTE………………………………………………………………………….19

EuPREFETDE LAUDELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale desTerritoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2025-007portant autorisation temporaire de prélèvements d'eau à destination de Réseau 11 sur lacommune de Coustouge
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code civil, notamment son article 640 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L211-1 et suivants ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mr POUGET Christian en qualité de préfetde l'Aude ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassinRhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2010-11-1321 portant définition des zones de répartition des eaux pourle bassin versant de l'Aude médiane en date du 20 juin 2010 ;Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 portant délégation de signatureà Madame Sylvie LEMONNIER, Directrice Départementale Des Territoires et de la Mer del'Aude ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 etfixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant desrubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743du 29 mars 1993 modifié ;Vu la demande d'autorisation temporaire de prélevement présenté par Réseau 11 en date du 21février 2025 ;Vu l'autorisation temporaire de distribuer l'eau potable délivrée par ARS Occitanie du 4 mars2025 ;Vu l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;Vu l'information dématérialisée des membres du Conseil Départemental de l'Environnement etdes Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) en date du 27/02/2025 ;
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Considérant que le prélèvement sollicité s'effectue à l'appui d'un forage autorisé par lesservices de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;Considérant que l'impact de ce prélèvement sur le milieu naturel est jugé négligeable ;Considérant que le prélèvement saisonnier sollicité correspond à un besoin important desécurisation temporaire pour l'alimentation en eau potable de la commune ;Considérant qu'un dispositif de comptage sera installé sur le point de prélèvement ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;
ARTICLE 1Sur les fondements de l'article R214-23 du Code de l'environnement, Réseau 11, représentépar son président Monsieur André VIOLA, est autorisé à réaliser un prélèvement temporaire
ARRÊTE
dans le forage « Les Prats » pour l'alimentation en eau potable de la commune de Coustouge.
ARTICLE 2Les caractéristiques du prélèvement temporaire pour l'alimentation en eau potable de lacommune de Coustouge sont définies comme suit :- la localisation du forage est la suivante :
| Les Prats
- le prélèvement temporaire s'effectuera pour une durée de 6 mois renouvelables unefois à compter de la signature de cet arrêté ;- le volume prélevé ne devra pas dépasser les 16250 m° ;- le débit de la pompe permettant le prélèvement est de 7 m°/h maximum ;- le prélèvement maximum par jour est limité à 63 m'/jour.
ARTICLE 3
X Y Z Parcelle Section677450.97 6218317.05 166 703 OA
Les agents en charge du contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès auxactivités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation temporaire dansles conditions fixées par l'article L.181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4Les droits des tiers sont expressément réservés.
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ARTICLE 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Isera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant quatre mois aumoins conformément à l'article R181-44 du Code de l'environnement.
ARTICLE 6Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de quatre mois par les tiers, à compter de l'accomplissement desformalités de publicité.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier (6 rue Pitot - CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) ou par voieélectronique sur le site https://Awww.telerecours.fr dans un délai de deux mois auprès de l'auteurde la décision. Le silence de l'administration vaut rejet implicite de cette demande au terme d'undélai de deux mois.
ARTICLE 7La secrétaire générale de la Préfecture, le sous-préfet de Narbonne, la Directricedépartementale des territoires et de la mer de l'Aude, le commandant de Gendarmerie, le chefdu service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le Président de Réseau 11 sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affichépendant un délai de 30 jours à la Mairie de Coustouge.
À CARCASSONNE, le Ol/03] 2025
Le préfet,
Christian POUGET
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PREFET Direction Départementale desDE VAUDE Territoires et de la MerLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2025-004portant modification de la Commission Consultative de l'Environnement pour l'Aéroport deCARCASSONNE en Pays CATHARE
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement et notamment les articles L. 571-13 et R. 571-70 à R. 571-80 relatifs à la commission consultative de l'environnement ;Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 112-3 à L. 112-17 et R. 112-1 àR. 112-3 relatifs aux conditions d'utilisation des sols exposés aux nuisances dues au bruitdes aéronefs, au voisinage des aérodromes ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'aviation civile ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qua-lité de préfet de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-11-5464 du 1er septembre 2008 portant création d'unecommission consultative de l'environnement pour l'aéroport de Carcassonne ;Considérant que la durée du mandat des représentants des professions aéronautiques etdes associations est de trois ans ;Considérant que la durée du mandat des représentants des professions aéronautiques etdes associations est de trois ans et que le mandat des représentants des collectivités terri-toriales s'achève avec le mandat des assemblées auxquelles ils appartiennent ;Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires de l'Aude ;
Mél. ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr
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ARRETE :ARTICLE 1:Les représentants des professions aéronautiques, des collectivités locales et des asso-ciations sont :Au titre des professionnels de l'aéronautique :représentants de l'exploitant (Région Occitanie) :M. Cyril DALL'AVA directeur (titulaire) ou M. Philippe HEBERT responsable qualitéet sécurité (suppléant)représentants des personnels :M. Laurent BOUSQUET (titulaire) ou Madame Anne LEVEQUE (suppléante)M. Patrick CLERGUE (titulaire) ou M. Patrice PUIG (suppléant)représentants des usagers, centres de formation, pilotes amateurs ou delignes :M. Joël LAITSELART, chef du centre ENAC de Carcassonne (titulaire) ou M. Nico-las NOTELET, chef de la Division Instruction du centre ENAC (suppléant)M. Patrick BUORO, Président de l'Aéroclub des Pilotes Audois (titulaire) ou MmeGabrielle BOILEAU Présidente de l'Association des Constructeurs d'Amateurs etdes Pilotes de l'Aude (suppléant)Au titre des représentants des collectivités locales :représentants de la Région Languedoc-Roussillon :M. Didier CODORNIOU (titulaire) ou Mme Catherine BOSSIS (suppléante)représentants du Conseil Général de l'Aude :M. Hervé BARO (titulaire) ou M. Daniel DEDIES (suppléant)représentants de la Communauté d'Agglomération du Carcassonnais :M. Christian MAGRO (titulaire) ou M. Eric MENASSI (suppléant)Mme Geneviève RABOUL (titulaire) ou M. Jacques DIMON (suppléant)représentant de la commune de Carcassonne :M. Arnaud ALBAREL (titulaire) ou M. Jacques DIMON (suppléant)Au titre des associations de riverains de l'aérodrome et des associations de pro-tection de l'environnement :Représentants de l'Association Contre les nuisances de l'Aéroport de Carcas-sonne « ANAC » :M. Renaud FABART et M. Edmond DECHIVRE (titulaires)M. Philippe SPECHT et Mme Maryse LOURMIÈRE (suppléants)Représentants de l'association « Ligue pour la protection des oiseaux »:M. Thierry RUTKOWSKI (titulaire) ou M. Christian RIOLS (suppléant)Représentants de l'association « ECCLA »:M. Michel BERNARD et Mme Maryse ARDITI (titulaires) ou un membre du bureaud'ECCLA (suppléant).
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ARTICLE 2:Cet arrêté préfectoral devra être inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfec-ture et affiché pendant une période d'au moins un mois dans chacune des mairies descommunes concernées par le Plan d'exposition au bruit de l'aéroport de Carcassonne.ARTICLE 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal adminis-tratif de Montpellier (6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dansun délai de deux mois suivant sa notification.ARTICLE 4:La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, l'exploitant (Région Occitanie) et lesmembres de cette commission sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu-tion du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Il sera affichépendant une période d'au moins un mois dans chacune des mairies des communesconcernées par le Plan d'exposition au bruit de l'aéroport de Carcassonne.
Carcassonne, le 28 FEV, 2025
Le Préfet,
Nw
Christian POUGET
6
PREFET Direction Départementale desDE L'AUDE Territoires et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° DDTM-SLAMT-2025-002portant Autorisation d'Occupation Temporairedu Domaine Public Maritime Naturelsur la commune de Bages (Aude)au profit de la commune de Bagesreprésentée par son maire, Jean-Louis RIO
LE PRÉFET DE L'AUDEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code de |' environnement ;Vu le code de |' urbanisme ;Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relatif à l'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009, relatif à la création des directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret N° 2010-146 du 16 février2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etatdans les régions et départements ;Vu le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'Etat enmer ;Vu l'arrêté inter préfectoral du 08 avril 2016 portant approbation du programme demesures du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée -Occitanie ;Vu l'arrêté préfectoral n°4/98 du 2 février 1998 du Préfet Maritime de Méditerranée ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité dePréfet de l'Aude ;Vu la décision n°DDTM-SICAJ-UJC-2025-08 du 16 janvier 2025, donnant délégation de signatureà Mme Ghislaine BRODIEZ, cheffe du Service Logement, Aménagement, Mer et Territoires ;Vu la demande de l'Intéressé et les documents annexés en date du 20 janvier 2025 ;Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aude du30 janvier 2025 ;Vu l'avis conforme de la Préfecture Maritime du 11 février 2025 ;Vu l'avis réputé favorable de la DREAL Occitanie ;Vu l'avis réputé favorable du Parc Naturel Régionale de la Narbonnaise en Méditerranée ;
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Considérant que les occupations projetées ne sont contraires ni aux intérêts de l'Etat, niaux règles d'urbanisme, d'environnement et de navigation,Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer del'Aude,
ARRETE :Article 1 - AUTORISATIONLa commune de Bagesreprésentée par son maire, Jean-Louis RIOdemeurant à : Place Juin 1907 — 11 100 BAGESci-après dénommée le bénéficiaireest autorisée à occuper temporairement le Domaine Public Maritime Naturel (DPMN) suiteà sa demande sur la commune de Bages (Aude),aux fins de maintenir sur le DPMN :- désignation : ponton avec platelage bois comprenant :* une passerelle d'accès- un ponton flottant sur pieux en 3 parties+ enrochements + promontoire en béton+ une rampe d'accès- usage/fonction : arrimage collectif- emprise(s) : 306 m? au total, décomposés de la façon suivante :* passerelle d'accès : 7,2 m?+ __ ponton flottant : 120 m?- __ plate-forme flottante : 100 m?enrochements + promontoire en béton : 66 m°?rampe d'accès : 13 m°.
Article 2 —- DUREE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée, à titre précaire et révocable sans indemnité, àcompter du 1° janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2026.Toute nouvelle demande d'autorisation devra être présentée par le bénéficiaire trois moisau moins avant l'expiration de la période d'autorisation en cours. Elle sera adressée auchef du service chargé de la gestion du Domaine Public Maritime.
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Nul n'a de droit acquis à l'obtention d'une nouvelle autorisation d'occupation temporaire, etsi l'autorisation n'est pas renouvelée, l'occupation cessera de plein droit à sa dated'échéance dans les conditions précisées aux articles 12 et 13 ci-après.
Article 3 -NATURE DE LA PRESENTE AUTORISATIONLa présente autorisation met la parcelle de Domaine Public Maritime Naturel à ladisposition du bénéficiaire pour le seul usage précisé à l'article 1 et n'emporte aucuneautre autorisation.Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois existants ou à intervenir en lamatière.Aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation.
Article 4 — TRAVAUX — INTERVENTIONS DANS L'EMPRISE DE L'AOTAucune adjonction ou modification des installations prévues ne pourra être apportée sansl'autorisation préalable et écrite de l'administration. Celle-ci devra être sollicitée un mois àl'avance auprès du service gestionnaire du DPM. Elle pourra être accordée dans lesmêmes conditions que l'autorisation actuelle.
Article 5 - CLAUSES FINANCIERESLa présente autorisation est soumise à une redevance de 1602 €.Celle-ci est révisable dans les conditions fixées par les articles R.2125-1 et R.2125-3 duCode Général de la Propriété des Personnes Publiques. Elles sera payable en une seulefois d'avance et exigible à partir du jour de la notification de l'arrêté initial.
Article 6 —- CARACTERE PERSONNEL DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droitsréels.Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :- de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation a été délivrée.
Article 7 — CONDITIONS D'OCCUPATION — PRESCRIPTIONS PARTICULIERESToutes les mesures doivent être prises pour ne pas porter atteinte à l'environnement etpour assurer la sécurité du public.La présente autorisation de la parcelle et du local se limitent au stockage de matériels liésà l'activité de la bateauthèque ainsi qu'à l'utilisation ponctuelle des sanitaires.La restauration et l'hébergement de personnes ne sont pas autorisés.
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Article 8 - RESPONSABILITE DES INSTALLATIONSLe bénéficiaire est responsable de la totalité des équipements, constructions etoccupations diverses installés dans l'emprise du domaine mis a sa disposition.Les conditions d'occupations se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présenteautorisation. L'Etat est dégagé de toute responsabilité liée a la destruction, quel qu'en soitla cause, des installations autorisées.
Article 9 - ACCES SERVICE GESTIONNAIRE DU DPMLes agents chargés de la gestion du Domaine Public Maritime ont la faculté d'accéder àtout moment en tous points de la zone, objet de la présente autorisation.
Article 10 - DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 —- IMPOTS ET TAXESLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge detous les impôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraientéventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations qu'elles qu'ensoient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Article 12 — REVOCATIONL'autorisation à laquelle s'applique le présent arrêté est accordée à titre précaire etrévocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration conformément aucode général de la propriété des personnes publiques (art. L2122-3).La révocation sera prononcée par Monsieur le Préfet de l'Aude sur proposition du servicede l'Etat chargé de la gestion du Domaine Public Maritime.L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeurdépartemental des Finances Publiques en cas d'inexécution des conditions financières,soit à la demande du service de l'Etat chargé de la gestion du Domaine Public Maritime encas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu des poursuites liées àune contravention de grande voirie.En cas de révocation, les lieux seront remis dans leur état primitif et naturel par les soinset aux frais du bénéficiaire.
Article 13 - FIN DE L'AUTORISATIONAla cessation de la présente autorisation, toute occupation du DPM devra cesser, lesinstallations présentes sur le DPM devront en être retirées et les lieux remis en leur étatprimitif et naturel par les soins et aux frais du bénéficiaire.
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Article 14 —- PIECES ANNEXESplan de l'occupation.
~~ Article 15 — LITIGESLa présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deMontpellier, dans un délai de deux mois a compter de sa notification, en application desdispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.Le recours contentieux sera adressé soit par courrier au 6, rue Pitot - CS 99002 — 34063MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le sitehttps://www.citoyens.telerecours. fr
Article 16 - DESTINATAIRES DU PRESENT ARRETEAmpliation du présent arrété sera publié au Recueil des Actes Administratifs, et seraadressée a M. le Directeur Départemental des Finances Publiques et à Mme la DirectriceDépartementale des Territoires et de la Mer, aux fins de son exécution :Un exemplaire du présent arrêté sera remis au bénéficiaire par les soins de la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer.
— 3 MARS 2025Narbonne, le ........................Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Cheffe du Service Logement, Aménagement, Mer et Territoires ;
Ghislaine BRODIEZ
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Commune de BAGES
Maintien d'un ponton
~ Limite du DPML | Ponton
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9026 -03-03- tO}
Direction régionalePREFET x de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtDE LA REGIONOCCITANIELibertéÉgalitéFraternité
Département : AUDEForêt communale de VILLEBAZYContenance cadastrale : 15,5210 haSurface de gestion : 15,52 haRévision d'aménagement : 2025-2044
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté préfectoralportant approbation du document d'Aménagementde la forêt communale de Villebazy pour la période 2025-2044avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
le schéma régional d'aménagement « Méditerranée bordure du Massif Central », arrêté en datedu 18/07/2006 ;
l'arrêté préfectoral en date du 09/08/2011 réglant l'aménagement de la forêt communale deVILLEBAZY pour la période 2009 - 2023 ;
la délibération du conseil municipal de VILLEBAZY en date du 03/10/2024, déposée à la sous-préfecture de LIMOUX le 17/10/2024, donnant son accord au projet d'aménagement forestier quilui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier autitre de la réglementation Natura 2000 ;
le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis pour approbationle 29/01/2024 ;
l'arrêté préfectoral R76-2024-06-10-00006 en date du 10 juin 2024 donnant délégation designature à Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et dela forêt ;
l'arrêté préfectoral R76-2024-06-14-00003 en date du 14 juin 2024 portant subdélégation àcertains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
Arrête :
Art. 1°" : La forêt communale de VILLEBAZY (AUDE), d'une contenance de 15,52 ha, est affectéeprioritairement à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction de production ligneuse, sociale etde protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
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Art. 2. : Cette forét comprend une partie boisée de 15,52 ha, actuellement composée de Pin laricio deCalabre (47%), Hétre (22%), Chéne sessile (8%) et Autres feuillus (23%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dontconversion en futaie réguliére sur 10,37 ha et en Taillis sur 5,15 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion deces peuplements seront le Chéne sessile (5,15 ha) et le Pin laricio de Calabre (10,37 ha). Les autresessences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d'accompa-gnement.
Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2025 — 2044) :- La forêt sera divisée en 2 groupes de gestion :* Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 10,37 ha.* Un groupe de taillis en repos, d'une contenance totale de 5,15 ha.
- L'Office National des Forêts informera régulièrement le maire de la commune de VILLEBAZY del'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesuresnécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, eten s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt estadapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
- Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
La mise en œuvre des coupes et des travaux sylvicoles et infrastructures au titre de cet aménagementdevra prendre en compte l'évolution des connaissances et de la réglementation, notamment enmatière environnementale et de prévention des risques naturels et des risques d'incendies.
Art. 4 : Le document d'aménagement de la forêt communale de VILLEBAZY, présentement arrêté, estapprouvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes etde travaux sylvicoles, au titre :- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la ZPS FR9112028 « Hautes Corbières »,instaurée au titre de la Directive européenne « Oiseaux ».
Art. 5. : L'arrêté préfectoral en date du 09/08/2011, réglant l'aménagement de la forêt communale deVILLEBAZY pour la période 2009 - 2023 est abrogé.
Art. 6. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeurterritorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du départementde l'AUDE.
Fait à Toulouse, le 03 MAPS 2995 Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur régional de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt et par délégation,la cheffe du service régional de la forêt et du bois
Gwenaëlle BIZET
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ZO2S ~ 03-03 - U-02
En Direction régionalePREFET | de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtDE LA REGIONOCCITANIELibertéÉgalitéFraternité
Département : AUDEForêt communale de CAILHAUContenance cadastrale : 30,5774 haSurface de gestion : 31,72 ha (surface issue de la cartographie numérique)Révision d'aménagement : 2018-2037
Arrêté préfectoralportant approbation du document d'Aménagementde la forêt communale de Cailhau pour la période 2018-2037avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement « Zone d'influence atlantique et bordure du massif central »,arrêté en date du 18/07/2006 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 20/02/2004 réglant l'aménagement de la forêt communale deCAILHAU pour la période 2003 - 2017 ;VU la délibération du conseil municipal de CAILHAU en date du 09/04/2018, déposée à lapréfecture de l'AUDE le 12/04/2018, donnant son accord au projet d'aménagement forestier quilui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier autitre de la réglementation Natura 2000 ;
VU le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis pour approbationle 30/08/2024 ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2024-06-10-00006 en date du 10 juin 2024 donnant délégation designature à Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et dela forêt ;VU l'arrêté préfectoral R76-2024-06-14-00003 en date du 14 juin 2024 portant subdélégation àcertains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
Arrête :
Art. 1° : La forêt communale de CAILHAU (AUDE), d'une contenance de 31,72 ha, est affectéeprioritairement à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction de production ligneuse, sociale etde protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
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Art. 2. : Cette forêt comprend une partie boisée de 30,24 ha, actuellement composée de Chêne vert(70%), Pin laricio (13%), Cèdre de l'Atlas (12%), Chêne pubescent (3%) et Autres Feuillus (2%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dontconversion en futaie régulière sur 25,70 ha et en attente sans traitement défini sur 4,54 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion deces peuplements seront le Pin laricio de Calabre (3,86 ha), le Cèdre de l'Atlas (3,43 ha) et le Chênepubescent (18,41 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées oucomme essences d'accompagnement.
Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2018 — 2037) :- La forêt sera divisée en 3 groupes de gestion :*__ Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 25,70 ha;* Un groupe d'attente, d'une contenance de 4,54 ha, qui sera laissé en croissance libre sur lapériode 2018-2037 ;* Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture et/ou terrains non boisés horssylviculture, d'une contenance totale de 1,48 ha.
- L'Office National des Forêts informera régulièrement le maire de la commune de CAILHAU del'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesuresnécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, eten s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt estadapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
- Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
La mise en œuvre des coupes et des travaux syivicoles et infrastructures au titre de cet aménagementdevra prendre en compte l'évolution des connaissances et de la réglementation, notamment enmatière environnementale et de prévention des risques naturels et des risques d'incendies.
Art. 4. : Le document d'aménagement de la forêt communale de CAILHAU, présentement arrêté, estapprouvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes etde travaux sylvicoles, au titre :- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la ZSC FR9101452 « Massif de laMalepère », instaurée au titre de la Directive européenne « Habitats naturels ».
Art. 5. : L'arrêté préfectoral en date du 20/02/2004 réglant l'aménagement de la forêt communalede CAILHAU pour la période 2003 - 2017 est abrogé.
Art. 6. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeurterritorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du départementde l'AUDE.
Fait à Toulouse, le 0 3 Has 2095 Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur régional de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt et par délégation,la cheffe du-service régional de la forêt et du bois
Gwenaélle Bl
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2025 ~O'R-O4- 11-03
Es Direction régionalePREFET | de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtDE LA REGIONOCCITANIELibertéÉgalitéFraternité
Département : AUDEForêt communale de EMBRES-ET-CASTELMAUREContenance cadastrale : 1236,9221 haSurface de gestion : 1265,48 ha (surface issue de la cartographie numérique)Révision d'aménagement : 2017-2036
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Arrêté préfectoralportant approbation du document d'Aménagementde la forêt communale d'Embres-Et-Castelmaure pour la période 2017-2036
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
le schéma régional d'aménagement « Méditerranée basse altitude de la région Languedoc-Roussillon », arrêté en date du 11/07/2006 ;
l'arrêté préfectoral en date du 14/03/1995 réglant l'aménagement de la forêt communale deEMBRES-ET-CASTELMAURE pour la période 1995 - 2014 ;
la délibération du conseil municipal de EMBRES-ET-CASTELMAURE en date du 27/01/2022,déposée à la sous-préfecture de NARBONNE le 01/02/2022, donnant son accord au projetd'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis pour approbationle 03/09/2024 ;
l'arrêté préfectoral R76-2024-06-10-00006 en date du 10 juin 2024 donnant délégation de si-gnature à Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et dela forêt ;l'arrêté préfectoral R76-2024-06-14-00003 en date du 14 juin 2024 portant subdélégation à cer-tains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
Art.
Arrête :
1° : La forêt communale de EMBRES-ET-CASTELMAURE (AUDE), d'une contenance de1265,48 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonctionécologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestiondurable multifonctionnelle.
Art. 2. : Cette forêt comprend une partie boisée de 256,50 ha, actuellement composée de Chêne vert(56%), Cèdre de l'Atlas (21%), Pin d'Alep (16%), Eucalyptus (4%), Pin parasol (pin pignon) (2%) et Pinmaritime (1%).
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Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dontconversion en futaie régulière sur 96,39 ha et en Attente sans traitement défini sur 77,52 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion deces peuplements seront le Cèdre de l'Atlas (48,53 ha) et le Pin d'Alep (125,38 ha). Les autres es-sences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d'accompagne-ment.
Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2017 — 2036) :- La forêt sera divisée en 3 groupes de gestion :* Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 96,39 ha ;* Un groupe d'attente, d'une contenance de 77,52 ha, qui sera laissé en croissance libre sur lapériode 2017-2036 ;* Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture de production, d'une contenance totalede 1 091,57 ha.
- L'Office National des Forêts informera régulièrement le maire de la commune de EMBRES ETCASTELMAURE de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvretoutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant lacapacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasseconcernant la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatéssur les peuplements ;
- Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
La mise en œuvre des coupes et des travaux sylvicoles et infrastructures au titre de cet aménagementdevra prendre en compte l'évolution des connaissances et de la réglementation, notamment enmatière environnementale et de prévention des risques naturels et des risques d'incendies.
La situation foncière de la forêt sera révisée prioritairement au début de l'application del'aménagement.
Art. 4. : L'arrêté préfectoral en date du 14/03/1995 réglant l'aménagement de la forêt communale deEMBRES-ET-CASTELMAURE pour la période 1995 - 2014 , est abrogé.
Art. 5. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeurterritorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'AUDE.
Fait à Toulouse, le fj 3 MASS 2095 Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur régional de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt et par délégation,la cheffeduservice régional de la forêt et du bois\wr \
Gwenaélle BIZET
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= aSE ier OSE DIRECTION DE LA LEGALITE ET DE LA CITOYENNETEBureau des élections, des libertés publiques et des affaires généralesLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° DLC/BELPAG-11-2025-0021 délivrant le titre deMaitre-Restaurateur à M. Jérôme THEVENET - Le Spot a La Redorte
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la consommation,VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur duministre de l'Économie, des Finances et de l'Emploi, modifié par le décret n° 2015-348 du26 mars 2015 du ministre de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;VU l'arrêté du 14 septembre 2007 modifié relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur du ministre de l'Économie, des Finances et de l'Emploi ;VUl'arrêté du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-restaurateur,VU l'arrêté du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justification des compétencesrequises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur ;VU l'arrêté du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur duministre de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique ;VU l'arrêté du 13 juin 2022 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliserl'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2025-001 donnant délégation de signature àM" Marion LARREY en qualité de directrice de la légalité et de la citoyenneté ;Considérant la demande formulée le 20 janvier 2025, par M. Jérôme THEVENET, gérant del'EURL Le Spot, sise 11 Port la Fabrique a La Redorte (11), sollicitant l'attribution du titre demaître restaurateur pour lui-même, chef de cuisine et gérant du restaurant « Le Spot » ;Considérant les pièces du dossier et notamment le rapport d'audit du 18 décembre 2024établit par l'organisme de contrôle « Bureau VERITAS » concluant que le demandeursatisfait au cahier des charges réglementaire ;Considérant que M. Jérôme THEVENET justifie d'une expérience professionnelle de 5 ansen qualité de dirigeant ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
52 rue Jean Bringer - 11836 Carcassonne CEDEX 9Téléphone : 04.6810.2700www.aude.gouv.fr
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ARRETE:
ARTICLE 1:Le titre de maître-restaurateur est délivré à M. Jérôme THEVENET chef de cuisine durestaurant « Le Spot » a La Redorte (11), pour le restaurant « Le Spot ».
ARTICLE 2:Le titre de maître-restaurateur visé à l'article 1% est délivré pour une durée de quatre ans acompter de la date du présent arrêté.Pour en obtenir le renouvellement, le bénéficiaire devra effectuer sa demande deux moisau moins avant le terme de la période de validité.En cas de cessation d'activité de M. Jérôme THEVENET au sein de cet établissement, il doiten informer immédiatement par écrit le préfet. Dans un délai de trente jours à compter deson départ, le gérant de l'établissement doit signaler son remplacement par une personnesatisfaisant aux mêmes conditions de qualification et d'expérience professionnelle.Si, à l'expiration de ce délai, aucun remplacement n'est intervenu ou si les conditionsmentionnées à la phrase précédente ne sont pas satisfaites, le préfet du département peutprononcer la déchéance du titre de maître-restaurateur.
ARTICLE 3 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et le directeur des finances publiquessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 3 mars 2025Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des élections, des libertéspubliques et des affaires générales,
Jason TOUILLIER
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