SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2026-138
PUBLIÉ LE 29 MAI 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire / Service
Economie Agricole
71-2026-05-29-00005 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des
demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
pour les pertes de récolte sur les cultures de chanvre, maïs, soja,
tournesol suite à l'orage de grêle du 20 juillet 2025. (1 page) Page 3
Préfecture de Saône-et-Loire / Bureau de l'ordre public et de la
sécurité intérieure
71-2026-05-29-00002 - RAA 2026 05 29 Arrete interdiction consommation
Alcool Voie publique Finale ligue des champions (2 pages) Page 5
Préfecture de Saône-et-Loire / SIDPC
71-2026-05-29-00003 - ARRÊTÉ N° SIDPC/2026/096 portant
réglementation temporaire de l'achat, de la vente, de la cession, de
l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et
d'articles pyrotechniques (3 pages) Page 8
71-2026-05-29-00004 - ARRÊTÉ N° SIDPC/2026/097 portant interdiction
temporaire de la vente au détail des combustibles domestiques et des
produits pétroliers ainsi que leur transport dans tout récipient
transportable (4 pages) Page 12
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Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2026-05-29-00005
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-05-29-00005 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des demandes
au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte sur les cultures de chanvre, maïs, soja, tournesol
suite à l'orage de grêle du 20 juillet 2025.
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=xPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service Économie agricole
Tél : 03 85 21 28 63
ddt-ecoagri@saone-et-loire.gouv.fr
Mâcon, le
Le préfet de Saône-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ N°
Encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte sur les cultures de chanvre,
maïs, soja, tournesol suite à l'orage de grêle du 20 juillet 2025
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 361-44-7,
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2025, portant nomination de
M. Dominique Dufour en qualité de préfet de Saône-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral n ° 71-2025-08-25-00041 en date du 25 août 2025 portant
délégation de signature à M. Yves Picoche,
Vu l'arrêté ministériel du 28 avril 2026 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récolte
causées par l' orage de grêle du 20 juillet 2025 pour les cultures de chanvre, maïs, soja,
tournesol sur les communes de Saint Marcellin de Cray, Sigy le Châtel au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale,
ARRÊTE
Article 1 : Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre
de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte sur les
cultures de chanvre, maïs, soja, tournesol suite à l' orage de grêle du 20 juillet 2025,
doivent être présentées auprès de la direction départementale des territoires de Saône-
et-Loire, à partir du 25 mai 2026, et au plus tard le 25 juin 2026.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département
de Saône-et-Loire.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
(Signé)
Yves Picoche
Direction Départementale
des Territoires
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
29/05/2026
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-05-29-00005 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des demandes
au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte sur les cultures de chanvre, maïs, soja, tournesol
suite à l'orage de grêle du 20 juillet 2025.
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2026-05-29-00002
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-05-29-00002 - RAA 2026 05 29 Arrete interdiction consommation Alcool Voie publique Finale
ligue des champions 5
PREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure
Mâcon, le 29 mai 2026
Arrêté n° BOPSI/2026-149
portant interdiction de la consommation d'alcool sur la voie publique dans les communes de Chalon-sur-
Saône, Mâcon, Montceau-les-Mines, Le Creusot, Torcy et Autun
du samedi 30 mai 2026 au dimanche 31 mai 2026
Le Préfet de Saône-et-Loire
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le Code pénal ;
Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M.Dominique
DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00002 du 25 août 2025 portant délégation de signature à
Madame Salwa PHILIBERT, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;
Considérant que la finale de la ligue des Champions 2026 se déroulera samedi 30 mai 2026 à la Puskas
Aréna de Budapest ;
Considérant que le coup d'envoi de cette finale qui opposera l'équipe de football du PSG à Arsenal sera
donné à 18h00, heure française ;
Considérant que plusieurs établissements de débits de boissons du département de la Saône-et-Loire
prévoient de retransmettre cette finale ;
Considérant que cet évènement est de nature à constituer des rassemblements spontanés
potentiellement importants ;
Considérant qu'en 2025, lors de la même finale, plusieurs rassemblements se sont tenus dans différentes
communes du département générant des troubles à l'ordre public ;
Préfecture de Saône-et-Loire
196, rue de Strasbourg
71021 MACON cedex 9
Tél : 03 85 21 81 00
1/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-05-29-00002 - RAA 2026 05 29 Arrete interdiction consommation Alcool Voie publique Finale
ligue des champions 6
N
Considérant qu'à Chalon-sur-Saône, les troubles à l'ordre public constatés durant cette soirée ont
mobilisé les forces de sécurité intérieure et de secours  du département ainsi que des renforts
extérieurs ;
Considérant qu'en raison du caractère exceptionnel de cette finale (possibilité d'un second sacre
consécutif européen pour le PSG), ce scénario est susceptible d'entraîner des rassemblements festifs
massifs ;
Considérant que ces festivités se dérouleront dans un contexte de menace terroriste très élevé et qu'il
est impératif de renforcer la vigilance et la rigueur dans la mise en œuvre des dispositifs de
sécurisation des différents évènements ;
Considérant que la consommation excessive de boissons alcoolisées par des individus sur la voie
publique est de nature à créer des désordres matériels sur le domaine public, tout autant qu'à porter
gravement atteinte à la santé et à la sécurité des personnes ;
Considérant que le comportement agressif sur la voie publique des personnes en état d'ébriété porte
atteinte à l'ordre et à la tranquillité publique ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a nécessité à prévenir les troubles à l'ordre public qui
risqueraient de survenir à l'occasion de la retransmission de la finale de la ligue des champions ;
Sur proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;
ARRÊTE 
Article 1er : La consommation d'alcool sur la voie publique est interdite dans les communes de Chalon-
sur-Saône, Mâcon, Montceau-les-Mines, Le Creusot, Torcy et Autun
• Du samedi 30 mai 2026 – 17h00 au dimanche 31 mai 2026 - 6h00
Article 2 : Le présent arrêté est d'application immédiate ;
Article 3 : La directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire, les sous-préfets d'arrondissements, le
directeur départemental de la police nationale de Saône-et-Loire, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale et les maires de Chalon-sur-Saône, Mâcon, Montceau-les-Mines, Le
Creusot, Torcy et Autun sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet de Saône-et-Loire
La Directrice de Cabinet
Signé
Salwa PHILIBERT
Délais et voies de recours  : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé (entreprises, associations
syndicats etc...) non représentés par un avocat, la faculté d'utiliser un téléservice dénommé Télérecours citoyens pour échanger
avec les juridictions administratives de manière dématérialisée et en toute sécurité. Les recours et mémoires des particuliers et des
personnes morales de droit privé pourront être déposés via Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfecture de Saône-et-Loire
196, rue de Strasbourg
71021 MACON cedex 9
Tél : 03 85 21 81 00
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-05-29-00002 - RAA 2026 05 29 Arrete interdiction consommation Alcool Voie publique Finale
ligue des champions 7
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2026-05-29-00003
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-05-29-00003 - ARRÊTÉ N° SIDPC/2026/096 portant réglementation temporaire de l'achat, de la
vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 8
EsPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civiles
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ No SIDPC/2026/097
portant interdiction temporaire de la vente au détail des combustibles domestiques et des
produits pétroliers ainsi que leur transport dans tout récipient transportable
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment son article 322-11-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et
de distribution ainsi qu'à l'installation des appareil et matériels concourant à l'utilisation des gaz
combustibles ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de M. Dominique
DUFOUR, Préfet de Saône-et Loire ;
Considérant que l'un des moyens constatés pour commettre des incendies ou tentatives d'incendie
volontaires consiste à utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la
vente, des carb urants, combustibles inflammables et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre
temporairement les conditions de distribution, d'achat, de vente à emporter et de transport ;
Considérant que la finale de la ligue des Champions 2026 se déroulera samedi 30 mai 2026 à la
Puskas Aréna de Budapest ;
Considérant que le coup d'envoi de cette finale qui opposera l'équipe de football du PSG à Arsenal
sera donné à 18h00, heure française ;
Considérant par ailleurs que cet évènement est de nature à constituer des rassemblements
spontanés potentiellement importants ;
Considérant qu'en 2025, lors de la même finale, plusieurs rassemblements s'étaient tenus dans
différentes communes du département générant des troubles à l'ordre public ;
Considérant qu'à Chalon-sur-Saône, des troubles à l'ordre public constatés durant cette soirée ont
mobilisé les forces de sécurité intérieure et de secours  du département ainsi que des renforts
extérieurs ;
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-05-29-00003 - ARRÊTÉ N° SIDPC/2026/096 portant réglementation temporaire de l'achat, de la
vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 9
Considérant qu'en raison du caractère exceptionnel de cette finale (possibilité d'un second sacre
consécutif européen pour le PSG), ce scénario est susceptible d'entraîner des rassemblements
festifs massifs  ; que l'utilisation possible dans le département, par des individus isolés ou en
réunion, de produits incendiaires ou d'acide contre les forces de l'ordre et les services publics ;
Considérant que face à ces risques et dans le contexte de menace terroriste très élevé, il est
nécessaire de réglementer la vente, le transport et l'utilisation de produits inflammables ou
chimiques par des mesures limitées dans le temps et adaptées ;
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet, sous-préfète ;
Arrête :
Art. 1er. – La vente au détail de combustibles domestiques dont le gaz inflammable, et de produits
pétroliers dans tout récipient transportable, ainsi que leur transport par des particuliers sont
interdits du samedi 30 mai 2026 à 17 heures jusqu'au dimanche 31 mai 2026 à 6 heures.
Art. 2. – Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux territoires des communes de
Chalon-sur-Saône, Mâcon, Montceau-les-Mines, Le Creusot, Torcy et Autun.
Art. 3. – Sont exclus des dispositions de l'article 1er du présent arrêté, les exploitants agricoles en
activité pour lesquels la réalisation de travaux agricoles requiert un transport et un
approvisionnement en produit pétrolier de leurs matériels liés à leur activité professionnelle.
Sont également exclus des dispositions de l'article 1er, tous les employés d'entreprises ou
entrepreneurs justifiant d'une carte professionnelle pour lesquels l'utilisation de carburants dans
des matériels et/ou outils est requise.
Art. 4. – En cas d'urgence, il peut être dérogé aux dispositions de l'article premier du présent
arrêté, après autorisation des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.
Art. 5. – Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment de celles qui
disposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les
dispositions nécessaires pour faire respecter l'interdiction énoncée aux articles 1 et 2, comme
l'affichage de ce présent arrêté à chaque pompe de la station service.
Art. 6. – Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux articles
susvisés du code pénal et aux articles 431-9 et R. 610-5 de ce même code.
Art. 7. – Les dispositions du présent arrêté sont d'application immédiate dès sa publication. Il est
consultable sur le site internet des services de l'État : http://www.saone-et-loire.gouv.fr.
Art. 8. – La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement de Chalon-sur-Saône, Mâcon et
Autun, le directeur départemental de la police nationale, les maires des communes de Chalon-sur-
Saône, Mâcon, Montceau-les-Mines, Le Creusot, Torcy et Autun sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 29 mai 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
(Signé)
Salwa PHILIBERT
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-05-29-00003 - ARRÊTÉ N° SIDPC/2026/096 portant réglementation temporaire de l'achat, de la
vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 10
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'art. R.421-1 et
suivants du Code de Justice administrative et du Livre IV du Code des relations entre le public et
l'administration :
* un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Saône-et-Loire – 196 rue de Strasbourg - 71000
Mâcon
* un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800
Paris Cedex 8
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.
* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif – 22 rue d'Assas – BP 61616 –
21016 Dijon Cedex. Le recours administratif peut-être saisi via l'application informatique
Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-05-29-00003 - ARRÊTÉ N° SIDPC/2026/096 portant réglementation temporaire de l'achat, de la
vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 11
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2026-05-29-00004
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-05-29-00004 - ARRÊTÉ N° SIDPC/2026/097 portant interdiction temporaire de la vente au détail
des combustibles domestiques et des produits pétroliers ainsi que leur transport dans tout récipient transportable 12
EsPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civiles
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ No SIDPC/2026/096
portant réglementation temporaire de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du
port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et
suivants et R.2352-97 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.557-10-1 et R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs;
Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de M. Dominique
DUFOUR, Préfet de Saône-et Loire ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-05-29-00004 - ARRÊTÉ N° SIDPC/2026/097 portant interdiction temporaire de la vente au détail
des combustibles domestiques et des produits pétroliers ainsi que leur transport dans tout récipient transportable 13
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010 -580
du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et
des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du
code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu l'arrêté du Préfet de Saône-et-Loire du 25 août 2025 portant délégation de signature à Mme
Salwa PHILIBERT, Directrice de cabinet ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et
de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques  ; qu'en application de l'article
L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les
mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques et de
fumigènes a pour conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de
personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie
publique ou de la constitution de phénomènes de bandes ;
Considérant que la finale de la ligue des Champions 2026 se déroulera samedi 30 mai 2026 à la
Puskas Aréna de Budapest ;
Considérant que le coup d'envoi de cette finale qui opposera l'équipe de football du PSG à Arsenal
sera donné à 18h00, heure française ;
Considérant que par ailleurs cet évènement est de nature à constituer des rassemblements
spontanés potentiellement importants ;
Considérant qu'en 2025, lors de la même finale, plusieurs rassemblements s'étaient tenus dans
différentes communes du département générant des troubles à l'ordre public ;
Considérant qu'à Chalon-sur-Saône, des troubles à l'ordre public constatés durant cette soirée ont
mobilisé les forces de sécurité intérieure et de secours  du département ainsi que des renforts
extérieurs ;
Considérant qu'en raison du caractère exceptionnel de cette finale (possibilité d'un second sacre
consécutif européen pour le PSG), ce scénario est susceptible d'entraîner des rassemblements
festifs massifs ; que par ailleurs, il est constaté chaque année des accidents et atteintes graves
aux personnes et aux biens résultant de l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique créant des désordres et mouvements
de panique ;
Considérant que ces festivités se dérouleront dans un contexte de menace terroriste très élevé et
qu'il est impératif de renforcer la vigilance et la rigueur dans la mise en œuvre des dispositifs de
sécurisation des différents évènements ;
Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de manière
inappropriée sur la voie publique est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de
l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est également susceptible, en
couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître
le nombre de victimes ;
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet, sous-préfète ;
Arrête :
Art. 1er. – L'achat, la vente, la détention, le transport d'artifices de divertissement de catégories F2
et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 (le pétard à mèche, la batterie, la
batterie nécessitant un support externe, la combinaison, la combinaison nécessitant un support
externe, le pétard aérien, le pétard à composition flash, la fusée, la chandelle romaine et la
chandelle romaine monocoup), ainsi que les artifices de divertissement F4 et d'articles
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-05-29-00004 - ARRÊTÉ N° SIDPC/2026/097 portant interdiction temporaire de la vente au détail
des combustibles domestiques et des produits pétroliers ainsi que leur transport dans tout récipient transportable 14
pyrotechniques de catégorie P1 et P2 sont interdits du samedi 30 mai 2026 à 1 7 heures jusqu'au
dimanche 31 mai 2026 à 6 heures sur les communes de Chalon-sur-Saône, Mâcon, Montceau-les-Mines,
Le Creusot, Torcy et Autun.
Art. 2. – L'utilisation d'artifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée
par l'arrêté du 17 décembre 2021 (le pétard à mèche, la batterie, la batterie nécessitant un
support externe, la combinaison, la combinaison nécessitant un support externe, le pétard aérien,
le pétard à composition flash, la fusée, la chandelle romaine et la chandelle romaine monocoup),
ainsi que les artifices de divertissement F4 et d'articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2 sont
interdits du samedi 30 mai 2026 à 1 7 heures jusqu'au dimanche 31 mai 2026 à 6 heures sur la voie
publique ou en direction de l'espace public sur les communes de Chalon-sur-Saône, Mâcon, Montceau-
les-Mines, Le Creusot, Torcy et Autun.
Art. 3. – Par dérogation aux dispositions des articles 1 et 2, sont autorisés l'achat, la vente, la
détention, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4,
ainsi que des articles pyrotechniques des catégories P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de
leur utilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que défini par l'article 2 du décret
n°2021-580 du 31 mai 2010.
De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour les
articles pyrotechniques des catégories P1 et P2 l'achat, la vente, la détention, le transport et
l'utilisation sont autorisées aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre
d'un feu d'artifice préalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.
Art. 4. – Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux articles
susvisés du code pénal.
Art. 5. – Les dispositions du présent arrêté sont d'application immédiate dès sa publication. Il est
consultable sur le site internet des services de l'État : http://www.saone-et-loire.gouv.fr.
Art. 6. – La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement de Chalon-sur-Saône, Mâcon et
Autun, le directeur départemental de la police nationale, le colonel, commandant du groupement
de gendarmerie de Saône-et-Loire , les maires des communes de Chalon-sur-Saône, Mâcon,
Montceau-les-Mines, Le Creusot, Torcy et Autun sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 29 mai 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
(Signé)
Salwa PHILIBERT
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-05-29-00004 - ARRÊTÉ N° SIDPC/2026/097 portant interdiction temporaire de la vente au détail
des combustibles domestiques et des produits pétroliers ainsi que leur transport dans tout récipient transportable 15
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'art. R.421-1 et
suivants du Code de Justice administrative et du Livre IV du Code des relations entre le public et
l'administration :
* un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Saône-et-Loire – 196 rue de Strasbourg - 71000
Mâcon
* un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800
Paris Cedex 8
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.
* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif – 22 rue d'Assas – BP 61616 –
21016 Dijon Cedex. Le recours administratif peut-être saisi via l'application informatique
Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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