PREFET Direction DépartementaleD'EURE- de l'Emploi, du Travall, des SolidaritésET-LOIR et de la Protection des Populations
=)Fraent
Avis d'Appel à candidature
pour la désignation du gestionnaire du Service Intégré d'Accueil et d'Orientation (SIAO)
d'Eure-et-Loir
Autorité compétente de l'appel à candidature:
Le préfet du département d'Eure-et-Loir
Date de publication : date de la publication au RAA
Date limite de dépôt des candidatures :mardi 30 avril 2024 à minuit
Pour toutes questions : ddetspp-aap-siao@eure-et-loir.gouv.fr
ALObjet de I'appel à candidature
Les services intégrés de l'accueil et de lorientation (SIAO) sont les plateformes
départementales uniques de coordination et de régulation des secteurs de l'accueil, de
l'hébergement et de I'accompagriement vers l'insertion et le logement des personnes sans
domicile ou rencontrant des difficultés particulières.
lls ont été créés par la circulaire du 8 avril 2010, puis consolidés par la loi n°2014-366 du
24 mars 2014 pour I'accés au logement et urbanisme rénové (ALUR) qui leur a donné une
définition juridique inscrite au code I'action sociale et des familles (CASF).
Cest par la loi ALUR que le principe d'un SIAO unique par département a été généralisé,
intégrant les missions relatives à l'urgence et à l'insertion.
Pour le département d'Eure-et-Loir, l'Association du Foyer d'Accueil Chartrain gère le SIAO
depuis 2012.
Le deuxième plan quinquennal pour le Logement d'abord (2023-2027) annonté le 20 juin
2023 renouvelle la volonté gouvernementale de lutter contre le sans-abrisme. La mise en
œuvre des. objectifs de ce plan implique un travail de transformation des dispositifs
d'hébergement et d'accompagnement, des processus d'orientation et des pratiques des
acteurs, ainsi que de la gouvernance et des partenariats.
C'est à ce titre que le service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) doit devenir la clé devolte du Service public de la rue au logement au niveau local. Afin de répondre à ces
enjeux, un diagnostic a pu être mené en 2023.
Diroction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir15, Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex - Tél: 02 37 27 50 98 — Fax £ 02 37 36 2897
'Couiriel : âdespp@eurs-et-lôirgouv.fr — 8l : roroceure-e-oi gouv.

Dans ce cadre, le Préfet d'Eure-et-Loir lance un appel 3 candidature pour définir le
gestionnaire du Service Intégré d'Accueil et d'Orientation (SIAO) à compter du 1" octobre
2024, conformément à l'instruction du gouvernement du 31 mars 2022 relative aux
missions des SIAO pour la mise en œuvre du Service Public de la Rue.au Logement
(SPRULO), qui préconise d'accorder une attention particulière au statut du SIAO et à
l'indépendance entre l'activité SIAO et les autres activités gérées par la structure porteuse.
2/ Statutjuridique des candidats
L'opérateur doit être une personne morale, sans autre prescription.
Les candidats peuvent répondre aux statuts d'une association - «loi 1901 », 'd'un
groupement- de coopération sociale ou médico-sociale (GCSMS), d'un groupement
d'intérét public (GIP) ou encore d'un établissement public local (comme les CCAS par
exemple).
Lè statut juridique du futur gestionnaire du SIAO devra être précisé par le candidat.
2lLecahier des charges
Le présent avis d'appel à candidature sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Eure-et-Loir, lä date de publication au RAA vaut ouverture de la période de
dépôt des dossiers
Les projets seront analyséspar une commission interne à la DDETSPP.
Les dossiers parvenus ou déposés après la date de limite de dépôt des dossiers ne seront
pas recevables (le cachet de la poste faisant foi).
Le service Logement/Hébergement se réserve néanmoins la possibilité de demander des
précisions et/ou toutes pièces complémentaires utiles. L'absencèd'éléments de réponse
détaillée au dossier de présentation du projet pourra constituer un motif de rejet de la
demande.
A cette occasion, les candidats retenus dans ce processus de sélection seront invités à
soutenir leur candidature.
Le Préfet communiquera sa décision à chaque candidat, par voie postale uniquement, au
plus tard le 31 mai 2024.
S/ Modalités de transmission du dossier par le candidat
Date limite de dépôt des dossiers de candidatures: le 30 avril 2024
" _ Par envoi électronique à : ddetspp-aap-siao@eure-et-loir.gouv.fr
' Et par voie postale, en 2exemplaires à l'attention de :

Monsieur Nicolas DROUART
Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir
DDETSPP 28
15 Place de la République
28000 Chartres
S/Calendrier
Date de publication de I'avis d'appel à candidature Date de la
publication au RAA
i i 30 avril 2024
dossiers des candidatures
Date d'envoi du courrier de notification au porteur retenu' | Avant le 31 mai 2024
Date d'entrée en vigueur de la nouvelle convention de| 1 octobre 2024
gestion .
Fait à Chartres, le 7 AVR. 2024 Le Préfet d'Eure-et-loir
B Hervé JONATHAN