CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2026-292
PUBLIÉ LE 7 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
DDETS 22 /
22-2026-09-07-00001 - Décision portant subdélégation de signature
en matière d'administration générale (3 pages) Page 3
22-2026-09-07-00002 - Décision portant subdélégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire (compétences du Préfet
de département) (3 pages) Page 7
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand
Ouest /
22-2026-09-04-00004 - Arrêté du 04/09/2026 portant tarification 2026
de la mesure judiciaire d'investigation éducative du Service
d'Investigation Éducative à Saint-Brieuc. (3 pages) Page 11
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2026-09-04-00005 - arrêté d'interdiction survol de drone sur Saint
Brieuc du vendredi 11 septembre 2026 à 8h00 au dimanche 13 septembre
2026 à 8h00 (2 pages) Page 15
22-2026-09-03-00008 - Arrêté du 03/09/2026 instituant une commission
de propagande à l'occasion des élections sénatoriales du 27/09/2026.
(2 pages) Page 18
2
DDETS 22
22-2026-09-07-00001
Décision portant subdélégation de signature en
matière d'administration générale
DDETS 22 - 22-2026-09-07-00001 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 3
PREFET a |
DES CÔTES- Direction Départementale
D'ARMOR de l'Emploi, du Travail et
Liberté des Solidarités
Égalité
Fraternité
Décision
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale
La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif aux Directions Départementales
Interministérielles ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M. François
GUILLOTOU de KEREVER ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2021 nommant
Mme Annie GUYADER, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature a Mme Annie
GUYADER, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor ;
1/3
DDETS 22 - 22-2026-09-07-00001 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 4
DECIDE :
Article 1°: Subdélégation de signature est donnée pour tous les actes, décisions, circulaires,
rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Cétes-d'Armor, à l'exception des actes
énumérés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé, à Monsieur Sébastien MOIZAN, directeur
départemental adjoint, responsable du pôle « Accompagnement des entreprises et relations du
travail ».
Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Sébastien MOIZAN, et dans les
limites fixées à l'arrêté du 11 novembre 2024 susvisé, subdélégation de signature est donnée a:
- Madame Anne-Gaëlle DARCHY, responsable de l'Unité de contrôle Ouest du service
« Inspection du travail »,
- Monsieur Germain CORTYL, responsable de l'Unité de contrôle Est du service
« Inspection du travail »,
- Madame Isabelle QUEGUINER, responsable du service Mutations Economiques et
Section centrale du travail (SCT),
- Madame Cécile HINAULT, déléguée à l'accompagnement des reconversions
professionnelles (DARP) pour les attributions relevant de l'activité partielle,
à l'effet de signer au nom du Préfet des Côtes-d'Armor les décisions, actes administratifs et
correspondances relevant des attributions de la direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités dans les domaines du travail et de l'emploi (mutations économiques).
Article 3: Subdélégation de signature est donnée pour tous les actes, décisions, circulaires,
rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor, à l'exception des actes
énumérés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé, à Monsieur Jean-Pierre HUSSON, directeur
départemental adjoint, responsable du pôle « Emploi et solidarités ».
Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Jean-Pierre HUSSON, et dans les
limites fixées à l'arrêté du 11 novembre 2024 susvisé, subdélégation de signature est donnée à :
- Madame Nadège LENOIR, responsable du service « Insertion professionnelle et
Emploi »,
- Madame Sophie LEMBO, responsable du service « Solidarités »,
- Monsieur Martin BROISIN, responsable de la mission « hébergement, veille sociale,
logement », pour les correspondances courantes relevant de ses attributions,
- Monsieur Cyril MICHAUX, responsable de la mission « personnes vulnérables », pour les
correspondances courantes relevant de ses attributions,
2/3
DDETS 22 - 22-2026-09-07-00001 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 5
- Madame Nathalie GOUPIL pour les actes de représentation du tuteur des pupilles de
Etat et les correspondances courantes relatives au conseil de famille des pupilles de
l'Etat.
Article 5: En cas d'absence ou d'empéchement, et dans les limites fixées à l'arrêté du 11
novembre 2024 susvisé, subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Lysiane POSTIC, responsable du service interne d'appui, dans la limite de ses
attributions,
- Madame Florence BAUDET pour les attributions relevant du conseil médical,
- Madame Sophie LANGELLIER, pour les attributions relevant du conseil médical.
Article 6 : La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Article 7 : La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor
et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-
d'Armor.
Saint-Brieuc, le 07/09/2026
La Directrice Départementale
de l'Emploi, du/Travail et des Solidarités
Ahnie GUYADER
Adresse DDETS: Site Fréhel : 1 rue du Parc 22000 SAINT-BRIEUC
Site du Bateau : 1-3 boulevard Edouard Prigent 22000 SAINT-BRIEUC
Adresse postale : Place du général de Gaulle
CS 32370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 YW Prefet22
3/3
DDETS 22 - 22-2026-09-07-00001 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 6
DDETS 22
22-2026-09-07-00002
Décision portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire
(compétences du Préfet de département)
DDETS 22 - 22-2026-09-07-00002 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
(compétences du Préfet de département) 7
PREFET a |
DES CÔTES- Direction Départementale de
D'ARMOR l'Emploi, du Travail et des
es Solidarités
Fraternité
Décision
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
(compétences du Préfet de département)
La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Côtes-d'Armor
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions :
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi du 7 janvier 2002 modifiée de modernisation sociale ;
Vu la loi du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif aux Directions Départementales
Interministérielles ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M. François
GUILLOTOU de KEREVER ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2021 nommant
Mme Annie GUYADER, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Côtes-d'Armor, à compter du 1° avril 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 et notamment son article 1", portant délégation
de signature à Mme Annie GUYADER, directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Côtes-d'Armor, en matière d'ordonnancement secondaire ;
1/3
DDETS 22 - 22-2026-09-07-00002 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
(compétences du Préfet de département) 8
DECIDE :
Article 1°: Il est donné subdélégation de signature à :
- Monsieur Sébastien MOIZAN, directeur départemental adjoint, chargé des fonctions de
responsable du pôle « Accompagnement des entreprises et relations du travail »,
- Monsieur Jean-Pierre HUSSON, directeur départemental adjoint, chargé des fonctions de
responsable du pôle « Emploi et solidarités ».
Cette subdélégation s'applique dans les limites définies par l'arrété préfectoral susvisé :
- à l'ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire délégué pour les crédits portés
par les programmes visés ci-dessous,
- à l'ensemble des actes liés à la mise en œuvre des compétences générales de la direction
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne s'agissant des
politiques mises en œuvre sur ces mêmes programmes,
- aux actes de gestion pris en qualité de service prescripteur.
Les programmes mentionnés au précédent alinéa sont les suivants :
104 Intégration et accès à la nationalité française
135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
147 Politique de la ville
157 Handicap et dépendance
177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes
vulnérables
183 Protection maladie
303 Immigration et asile
304 Inclusion sociale et protection des personnes
Article 2: Il est donné subdélégation de signature à l'effet de procéder dans la limite de leurs
attributions et compétences, aux actes concernant l'ordonnancement des recettes et des
dépenses imputées aux titres 3, 5 et 6 des BOP 147, 157, 177, 135, 183, 304, 104 et 303, aux
agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités dont les noms
suivent :
- Madame Nadège LENOIR, directrice adjointe du travail,
- Madame Sophie LEMBO, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale,
- Monsieur Francis RENARD, attaché d'administration hors classe.
Article 3 : La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Côtes-d'Armor.
2/3
DDETS 22 - 22-2026-09-07-00002 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
(compétences du Préfet de département) 9
Article 4 : La directrice départementale de |'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor
et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée au Trésorier payeur général et publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 07/09/2026
La Directrice Départementale
de l'Emploi, du/Travail et des Solidarités
Adresse DDETS : Site Fréhel : 1 rue du Parc 22000 SAINT-BRIEUC
Site du Bateau : 1-3 boulevard Edouard Prigent 22000 SAINT-BRIEUC
Adresse postale : Place du général de Gaulle
CS 32370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 W Prefet22
3/3
DDETS 22 - 22-2026-09-07-00002 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
(compétences du Préfet de département) 10
Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
22-2026-09-04-00004
Arrêté du 04/09/2026 portant tarification 2026
de la mesure judiciaire d'investigation éducative
du Service d'Investigation Éducative à
Saint-Brieuc.
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 22-2026-09-04-00004 - Arrêté du 04/09/2026 portant
tarification 2026 de la mesure judiciaire d'investigation éducative du Service d'Investigation Éducative à Saint-Brieuc. 11
SG OTE S- Direction interrégionale de la protection
e s e » . t
D'ARMOR judiciaire de la jeunesse Grand-Oues
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ
portant tarification 2026 de la Mesure Judiciaire d'investigation Educative du
Service d'investigation Educative à Saint-Brieuc
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.312-1,
L.314-1 à L.314-9 et R.314-125 à R.314-127 ;
le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à
R.241-9 ;
le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article
L.221-2 ;
le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François GUILLOTOU
de KEREVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés en date du 2
février 2011 portant création de la mesure judiciaire d'investigation éducative ;
l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2012 portant régularisation d'autorisation de
création d'un service d'investigation et d'orientation éducative et
transformation en un service d'investigation éducative à Saint-Brieuc ;
l'arrêté préfectoral en date du 16 novembre 2015 portant habilitation du
service d'investigation éducative géré par l'Association de la Sauvegarde de
l'Enfance et de l'Adolescence des Côtes-d'Armor ;
l'arrêté préfectoral du 29 juin 2025 portant cession d'autorisation du service
d'investigation éducative à Saint-Brieuc à l'association de la Sauvegarde de
l'Enfant à l'Adulte en Ille-et-Vilaine ;
l'arrêté préfectoral en date du 'er juillet 2026 portant autorisation de
modification du service d'investigation éducative à Saint-Brieuc ;
le courrier en date du 24 novembre 2025 par lequel la personne ayant qualité
pour représenter le service d'investigation éducative a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2026 ;
les propositions budgétaires transmises par courrier 'de la directrice
interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest en date du
3 juillet 2026 ;
-1-
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 22-2026-09-04-00004 - Arrêté du 04/09/2026 portant
tarification 2026 de la mesure judiciaire d'investigation éducative du Service d'Investigation Éducative à Saint-Brieuc. 12
Sur rapport de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Grand-Ouest ;
ARRETE
Article 1°:
Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
service d'investigation éducative, sis 4, rue des Gallois à Saint-Brieuc géré par
l'association de la Sauvegarde de l'Enfant à l''Adulte devenue ALTERA à compter du
1* juillet 2026, sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels ene voteUpes" en euros en euros
Groupe |:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante EUR
Groupe II:
Depersss Dépenses afférentes au personnel ES | PU
Groupe Ill :
Dépenses afférentes a la structure ROSE
Groupe |:
Produits de la tarification YAS SES
Groupe II:
Autres produits relatifs à l'exploitation oe.
Recettes 796 776,51 €Groupe III: 8110.68 €
Produits financiers et produits non encaissables '
Affectation résultat excédentaire 2024 6 103,16 €
Dépenses refusées 2024 7 262,05 €
Article 2:
Pour l'exercice budgétaire 2026, le prix par jeune de
Les paiements se feront de la manière suivante :
la mesure judiciaire
d'investigation éducative (MJIE) est fixé à 3 052,36 € (775 300,62 € / 254 jeunes).
- 3 213,83 euros du 1° janvier 2026 au 31 août 2026 pour 124 jeunes,
- 2 898,35 euros du 1° septembre 2026 au 31 décembre 2026 pour 130 jeunes.
A compter du 1° janvier 2027 et jusqu'à notification du nouvel arrêté de tarification,
il sera appliqué le prix de l'acte 2026, soit 3 052,36 €.
Article 3 :
Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en intégrant le résultat excédentaire de
l'exercice 2024 d'un montant de 6 103,16 € ainsi que les dépenses refusées d'un
montant de 7 262,05 €. Les produits de la tarification 2026 sont arrêtés à la somme
de 775 300,62 €.
Article 4 :
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 22-2026-09-04-00004 - Arrêté du 04/09/2026 portant
tarification 2026 de la mesure judiciaire d'investigation éducative du Service d'Investigation Éducative à Saint-Brieuc. 13
Conformément à l'article R.314-36 du code de l'action sociale et des familles, le
présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor et notifié au service concerné.
Article 5:
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant M. le
président du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour
administrative d'appel de Nantes, sis 2 place de l'Édit de Nantes - BP 18529 - 44185
Nantes cedex 4, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor et la directrice
interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Saint-Brieuc, le 0 4 SEP. 2076
Le Préfet,
eos —
Se
'François de KEREVER
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 22-2026-09-04-00004 - Arrêté du 04/09/2026 portant
tarification 2026 de la mesure judiciaire d'investigation éducative du Service d'Investigation Éducative à Saint-Brieuc. 14
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-09-04-00005
arrêté d'interdiction survol de drone sur Saint
Brieuc du vendredi 11 septembre 2026 à 8h00 au
dimanche 13 septembre 2026 à 8h00
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-09-04-00005 - arrêté d'interdiction survol de drone sur Saint Brieuc du vendredi 11 septembre
2026 à 8h00 au dimanche 13 septembre 2026 à 8h00 15
| | Direction des Libertés Publiques
PREFET | Bureau de la réglementation, du
DES COTES- | contrôle et de la lutte contre la fraude
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire de survol par les aéronefs circulant sans
__ personne à bord dans le cadre du festival « Wingrow »
du vendredi 11 septembre 2026 à 8h00 au dimanche 13 septembre 2026 à
8h00 sur la commune de Saint-Brieuc (22000)
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code des transports ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
. VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans
équipage à bord ;
VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et
fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du
champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;
VU le décret du 23 octobre 2024, nommant Monsieur François GUILLOTOU de KERÉVER,
préfet des Côtes-d'Armor ;
VU l'arrêté en date du 29 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Georges
SALAUN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
CONSIDÉRANT qu'une autorisation est nécessaire pour tous les exploitants souhaitant faire
évoluer un aéronef télépiloté et, que les vols effectués en zone peuplée sont soumis à une
déclaration préalable auprès du préfet des Côtes-d'Armor ;
CONSIDÉRANT dès lors que la sécurité, la sûreté ou le respect de la vie privée sont engagés,
cette déclaration auprès du préfet territorialement compétent peut donner lieu à une
interdiction ou une restriction de vol;
CONSIDERANT que la manifestation « Festival Wingrow » organisée du vendredi 11 septembre
2026 au samedi 12 septembre 2026 sur la commune de Saint-Brieuc attire des milliers de
personnes sur le site;
CONSIDERANT les enjeux en termes de sécurité et d'ordre publics qu'un tel survol pourrait |
engendrer ;
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-09-04-00005 - arrêté d'interdiction survol de drone sur Saint Brieuc du vendredi 11 septembre
2026 à 8h00 au dimanche 13 septembre 2026 à 8h00 16
CONSIDERANT la nécessité d'employer des moyens juridiques appropriés afin de prévenir
cette menace ;
CONSIDÉRANT que le survol par des aéronefs qui circulent sans personne à bord, présente,
dans ce contexte, des risques pour la sécurité des personnes et des biens qu'il convient de
prévenir par une mesure d' Interaction temporaire adaptée qui contribuera à la sauvegarde de
la sécurité publique ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor;
ARRÊTE
Article 1 : Le survol de la commune de Saint-Brieuc (22000) est interdit du vendredi 11
septembre 2026 à 8h00 au dimanche 13 septembre 2026 à 08h00.
Article 2 : L'interdiction citée à l'article 1 s'applique à tous les aéronefs circulant sans personne
à bord (drone) à l'exception des aéronefs d'Etat, ou affrétés par l'État, du S.D.I.S, affectés à des
missions de secours, de sauvetage et de sécurité ayant à intervenir dans le cadre de leurs
missions.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par le
code des transports. L'utilisation d'un drone dans des conditions d'utilisation non conformes
aux règles. édictées pour assurer la sécurité est passible d'un an d'emprisonnement et de
75 000 € d'amende en vertu de l'article L 6232-4 du code des transports.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification d'un recours contentieux soit devant le greffe du tribunal administratif de Rennes,
Hôtel Bizien, 3, Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex ( téléphone : 02.23.21.28.28 — fax :
_02.99.63.56.84) soit sur l'application Télérecours citoyens accessible par le site
https://www.telerecours.fr. |
Dans le même délai, un recours gracieux est possible auprès de l'autorité signataire du
présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être
introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
Article 5 : M. le Secrétaire Général de la préfecture des Côtes-d'Armor, M. le Directeur
Départemental de la Police Nationale, M. le Maire de Saint-Brieuc sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui. sera publié au recueil des actes
_ administratifs.
Saint-Brieuc, le 4 septembre 2026,
Georges SALAÜN
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 YW Prefet
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-09-04-00005 - arrêté d'interdiction survol de drone sur Saint Brieuc du vendredi 11 septembre
2026 à 8h00 au dimanche 13 septembre 2026 à 8h00 17
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-09-03-00008
Arrêté du 03/09/2026 instituant une commission
de propagande à l'occasion des élections
sénatoriales du 27/09/2026.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-09-03-00008 - Arrêté du 03/09/2026 instituant une commission de propagande à l'occasion
des élections sénatoriales du 27/09/2026. 18
PREFET Direction des Libertés Publiques
DES COTES- Bureau des élections et de
D'ARMOR administration générale
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
instituant une commission 1 de propagande à l'occasion des élections sénatoriales du 27
septembre 2026
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code électoral;
VU le décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour
l'élection des sénateurs ;
VU la désignation, en date du 2 juillet 2026, du représentant de la Direction de La Poste
Bretagne Normandie et de son suppléant ;
VU \|a désignation, en date du 03 septembre 2026, du président du Tribunal Judiciaire,
désignant deux magistrats ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor,
ARRÊTE
Article 1: Il est institué, à l'occasion des élections sénatoriales, en vue d'élire trois sénateurs à la
représentation proportionnelle, une commission de propagande chargée :
° d'adresser au plus tard le mercredi 23 septembre 2026, a tous les membres du collège
électoral, sous enveloppe fermée, une circulaire accompagnée d'un bulletin de vote fournis par
chaque liste de candidats ;
° de mettre en place au lieu de l'élection et avant l'ouverture du scrutin les bulletins de
vote fournis par chaque liste de candidats, en nombre au moins égal au nombre de membres
du collége électoral
Article 2 : La composition de cette commission est la suivante :
- Madame Françoise LEROY-RICHARD, ere vice-présidente du tribunal judiciaire de Saint-
Brieuc, présidente ;
- Monsieur Emmanuel ROCHARD, président du tribunal judiciaire de Saint-Brieux, président
suppléant ;
- Madame Alison ARNAUD DOUVILLE, cheffe de bureau des élections à la préfecture,
membre et secrétaire de la commission ;
- Monsieur Olivier LATIMIER, représentant La Poste, membre.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 W Prefet22
| 1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-09-03-00008 - Arrêté du 03/09/2026 instituant une commission de propagande à l'occasion
des élections sénatoriales du 27/09/2026. 19
Article 3: Chaque liste de candidats désirant obtenir le concours de la commission de
propagande doit remettre au président de la commission, au plus tard le mercredi 16 septembre
2026 à 14 heures, les exemplaires imprimés de la circulaire ainsi qu'une quantité de bulletins
égale au double du nombre des électeurs sénatoriaux.
Article 4 : Chaque liste de candidats, dont la déclaration de candidature a été enregistrée, peut
désigner un mandataire qui participe aux travaux de la commission avec voix consultative.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor, le président de la
commission de propagande, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Brieuc, le 03/09/26
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 YW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-09-03-00008 - Arrêté du 03/09/2026 instituant une commission de propagande à l'occasion
des élections sénatoriales du 27/09/2026. 20