LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2024-145
PUBLIÉ LE 23 AOÛT 2024
Sommaire
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire /
42-2024-08-01-00024 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SIP Saint
Etienne au 1er août 2024 (4 pages) Page 3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2024-08-23-00001 - AP DT-24-0534 Portant autorisation au laboratoire
TERANA à pratiquer des pêches à des fins de sauvegarde des poissons
dans le cours d'eau « l'Andrable » sur la commune de la
Chapelle-en-Lafaye (5 pages) Page 8
42-2024-08-22-00002 - Arrêté préfectoral n°DT 24-0531
portant
interdiction temporaire de la navigation et des activités nautiques
sur
la retenue du barrage de Grangent (4 pages) Page 14
42-2024-08-22-00003 - Arrêté préfectoral n°DT-24-0532
portant
interdiction temporaire de la navigation et des activités nautiques
sur
la retenue du barrage de Villerest (3 pages) Page 19
2
42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2024-08-01-00024
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux
agents du SIP Saint Etienne au 1er août 2024
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-08-01-00024 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SIP Saint Etienne au 1er août 2024 3
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de SAINT-ETIENNE, Yvette
GAILLARD.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. BORY Christophe, inspecteur divisionnaire, adjoint au
responsable du service des impôts des particuliers de SAINT-ETIENNE, à l'effet de signer en
l'absence du responsable du service
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office.
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,
modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
48 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 euros ;
b) les avis de mise en recouvrement,
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de payer les
actes de poursuite et les déclarations de créance pour ester en justice,
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-08-01-00024 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SIP Saint Etienne au 1er août 2024 4
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
AUBERT Marie Céline MARCON Sébastien
FOURNIER Aurélien SESSIECQ Michel
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BOUZY Agnès MORIN Stéphanie
CHABRIERES-VOISIN Chloe PLOTON Aurélie
GAGNAIRE Rémi ROLLY Sabrina
GIBERT Catherine SOUF Tadjidini
LAFOND Jennifer VULLO Sabrina
MOMBRAULT Simone
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ALLAIGRE Alexandre LATRECHE Resky
CHEVALIER Virginie MASSON Samantha
DAHAN Olivier MAZET Véronique
DIOP Bigue PIERRE Séphora
FEMINIER Laura ROCROU Marie
GENTE Chantal SINGHARAT Emilie
GROUT Cyrille
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-08-01-00024 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SIP Saint Etienne au 1er août 2024 5
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents GradeLimite
des
décisions
gracieuses
et
d'annulationDurée
maximale
des délais
de
paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
AUBERT Marie Céline Inspecteur15.000,00 €24 mois20.000,00 €
FOURNIER Aurélien Inspecteur15.000,00 €24 mois20.000,00 €
MARCON Sébastien Inspecteur15.000,00 €24 mois20.000,00 €
SESSIECQ Michel Inspecteur15.000,00 €24 mois20.000,00 €
BEN YOUSSEF Aurélie Contrôleur10.000,00 €8 mois5.000,00 €
CAMARA Céline Contrôleur10.000,00 €8 mois5.000,00 €
CHEMARIN Sophie Contrôleur10.000,00 €8 mois5.000,00 €
GAGNAIRE Rémi Contrôleur10.000,00 €8 mois5.000,00 €
GIBERT Catherine Contrôleur10.000,00 €8 mois5.000,00 €
MORIN Stéphanie Contrôleur10.000,00 €8 mois5.000,00 €
DJENNADI Nassim Agent2.000,00 €8 mois5.000,00 €
FONTBONNE Bastien Agent2.000,00 €8 mois5.000,00 €
GAMBINOT Delphine Agent2.000,00 €8 mois5.000,00 €
LAY Chandara Agent2.000,00 €8 mois5.000,00 €
MARCHAIS Matthieu Agent2.000,00 €8 mois5.000,00 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer toutes les opérations de caisse et de
comptabilité aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsGrade Montant des opérations
BORY Christophe Inspecteur Divisionnaire Même montant que le responsable de SIP
FOURNIER Aurélien Inspecteur Même montant que le responsable de SIP
MARCON Sébastien Inspecteur Même montant que le responsable de SIP
SESSIECQ Michel Inspecteur Même montant que le responsable de SIP
BEN YOUSSEF Aurélie Contrôleur 10.000,00 €
CAMARA Céline Contrôleur 10.000,00 €
CHEMARIN Sophie Contrôleur 10.000,00 €
DJENNADI Nassim Agent 10.000,00 €
MARCHAIS Matthieu Agent 10.000,00 €42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-08-01-00024 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SIP Saint Etienne au 1er août 2024 6
Article 5
Le présent arrêté prend effet au 1er août 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Loire.
A Saint-Etienne, le 1er août 2024
La comptable, responsable du service des
impôts des particuliers de SAINT-ETIENNE ,
GAILLARD Yvette42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-08-01-00024 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SIP Saint Etienne au 1er août 2024 7
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-08-23-00001
AP DT-24-0534 Portant autorisation au
laboratoire TERANA à pratiquer des pêches à des
fins de sauvegarde des poissons dans le cours
d'eau « l'Andrable » sur la commune de la
Chapelle-en-Lafaye
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-08-23-00001 - AP DT-24-0534 Portant autorisation au
laboratoire TERANA à pratiquer des pêches à des fins de sauvegarde des poissons dans le cours d'eau « l'Andrable » sur la commune
de la Chapelle-en-Lafaye8
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-24- 0534
Portant autorisation au laboratoire TERANA à pratiquer des pêches à des fins de
sauvegarde des poissons dans le cours d'eau « l'Andrable »
sur la commune de la Chapelle-en-Lafaye
Le préfet de la Loire
Vule Code de l'environnement et notamment ses articles L411-5, L.436-9 et R432-6 à R432-11 relatifs aux
autorisation exceptionnelles de pêche et au contrôle des peuplements.
Vule décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements.
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire.
Vul'arrêté du Premier ministre du 27 mars 2024 portant nomination de Monsieur Sébastien VIENOT directeur
départemental des territoires de la Loire à compter du 1er avril 2024.
Vul'arrêté du 2 novembre 1965 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour autoriser la pêche et le transport
des poissons destinés à la propagation de l'espèce ainsi que l'exécution d'inventaires piscicoles.
Vul'arrêté ministériel modifié du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du
décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité.
Vul'arrêté ministériel modifié du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du Code de
l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à
l'article L. 436-9 du code de l'environnement.
Vul'arrêté préfectoral n°DT-22-0733 du 21 décembre 2022 portant organisation de la direction départementale
des territoires de la Loire
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-0097 du 29 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien
VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire
Vu l'arrêté préfectoral n° DT 2024-0483 du 31 juillet 2024 portant subdélégation de signature pour les
compétences générales et techniques.
Vula demande d'autorisation de capture, transport, de vente au titre de l'article L436-9 du Code de
l'environnement présentée le 24 juillet 2024 par le groupement d'intérêt public (GIP) TERANA domicilié 20 rue
Aimé Rudel à LEMPDES agissant pour le compte de l'entreprise SADE CGTH située 4 allée Charaboutier à
Saint-Cyprien.
Vul'avis favorable du président de la fédération de la Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique en
date du 25 juillet 2024.
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/5
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-08-23-00001 - AP DT-24-0534 Portant autorisation au
laboratoire TERANA à pratiquer des pêches à des fins de sauvegarde des poissons dans le cours d'eau « l'Andrable » sur la commune
de la Chapelle-en-Lafaye9
Vul'avis favorable du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) en date du 19 août
2024.
Considérant l'intérêt écologique de mener des pêches à l'électricité de sauvegarde des poissons dans le cours
d'eau l'Andrable impacté par des travaux de réfection d'un ouvrage d'art sur la commune de la Chapelle-en-
Lafaye.
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Loire.
ARRÊTE
Article 1er - titulaire de l'autorisation : GIP TERANA
représentée par Monsieur Karim ZMANTAR
20 rue Aimé Rudel - BP42
63370 LEMPDES
est autorisé pour le compte de la société SMTP à capturer du poisson à des fins de sauvegarde sous les
réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 - but et lieu de l'opération : Pêche électrique de sauvegarde des espèces piscicole avant travaux de
réfection d'un pont sur l'Andrable, au lieu dit « la Faye » , sur la route des « Fayards » sur la commune de la
Chapelle-en-Lafaye conformément au plan de situation figurant en annexe.
La section du cours d'eau concernée par la pêche électrique est situé 10 m amont et 15 m en aval de l'ouvrage
objet des travaux.
Article 3 - responsables de l'exécution matérielle : Seuls les personnels suivants sont autorisés dans la limite
de leur qualification a participer à la pêche électrique de sauvegarde prévue par le présent arrêté :
Prénom NOM FonctionQualification Inventaires Piscicoles
Responsable de
pêcheAnode, épuisette
et sécuritéBiométrie
K. ZMANTAR Hydrobiologiste X X X
L. CHAPEY Hydrobiologiste X X X
C. FLOQUET Technicien préleveur X
J. AUBOIN Hydrobiologiste X X X
V. BERTHON Docteur en écologie X
P. BARTHES Technicien préleveur X
V. LAPEYRE Technicien préleveur
A. CHERRIOUX Technicien préleveur X
C. GUILLAUMIN Hydrobiologiste X
D. GINESTE Technicien préleveur
A. POCHOLLE Technicien préleveur
S. ENJOLRAS Technicien préleveur
C. VIALON Technicien préleveur X
J. VAMECQ Responsable logistique X
E. GARCELON Hydrobiologiste X X X
A. DESAUNAY Responsable labo X X
C. POLLARD Technicien préleveur X
N. BIOULAC Technicien préleveur X
2/542_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-08-23-00001 - AP DT-24-0534 Portant autorisation au
laboratoire TERANA à pratiquer des pêches à des fins de sauvegarde des poissons dans le cours d'eau « l'Andrable » sur la commune
de la Chapelle-en-Lafaye10
Prénom NOM FonctionQualification Inventaires Piscicoles
Responsable de
pêcheAnode, épuisette
et sécuritéBiométrie
S. PANTENE Responsable préleveur X
S. GUIDO Technicien préleveur X
P. JABOUILLE Technicien préleveur
C. BEDET Responsable labo eau X
R. IMBERT Technicien préleveur X
O. MERLE Technicien préleveur X
A. ZMANTAR Hydrobiologiste X
Y. VANDENBERG Hydrobiologiste X X
L. BESSON Technicien préleveur
A. HUGUES Technicien préleveur
C. AUBERTIN Technicien préleveur
A. MOREAU Technicien préleveur
D. BRELEUR Hydrobiologiste X
D. BACONNIER Technicien préleveur
M. BERTHIER Technicien préleveur
M.L BRUSTEL Technicien préleveur
L. LACAN Technicien préleveur
J.L. LARGE Technicien préleveur
S. MAGNET Technicien préleveur
M. ROMPION Technicien préleveur
A. TORINEAU Technicien préleveur
C. LAPEYRE Technicien préleveur
Article 4 - validité de l'autorisation : La présente autorisation est valable à compter de la publication du
présent arrêté jusqu'au 30 septembre 2024 inclus.
Article 5 - moyens de capture autorisés : Est autorisée la pêche à l'électricité ainsi que l'utilisation
d'épuisettes, bacs, petit matériel.
L'utilisation des installations de pêche à l'électricité est subordonnée au respect de l'ensemble des mesures
compensatrices édictées par l'arrêté du Ministère de l'Agriculture du 02 février 1989 notamment avoir satisfait la
vérification annuelle du matériel homologué. Le certificat de conformité du matériel devra être présenté à toute
demande des services compétents.
Cette opération se réalisera conformément aux dispositions prévues dans le guide « La pêche scientifique à
l'électricité dans les milieux aquatiques continentaux » édité par l'Office Français de la Biodiversité.
Toutes les précautions devront être prises pour éviter le stress et la perte des individus capturés et manipulés.
Il sera procédé à une désinfection complète de l'ensemble matériel et des équipements en contact avec l'eau et
les poissons avant et après chacune des interventions afin d'écarter tout risque d'introduction ou de transfert
d'agents pathogènes. Le bénéficiaire apportera un soin particulier à ces opérations de désinfection compte tenu
de la forte valeur écologique du site concerné par les travaux.
Article 6 - espèces concernées : Toutes espèces piscicoles présentes sur le site de l'opération.
Article 7 - destination du poisson capturé : Les poissons capturés seront après caractérisation relâchés dans
le cours d'eau en amont du chantier à l'exception des poissons en mauvais état sanitaire ou appartenant à l'une
des espèces mentionnées aux articles L411-5, L411-6 et R432-5 du Code de l'environnement qui seront
détruites.
3/542_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-08-23-00001 - AP DT-24-0534 Portant autorisation au
laboratoire TERANA à pratiquer des pêches à des fins de sauvegarde des poissons dans le cours d'eau « l'Andrable » sur la commune
de la Chapelle-en-Lafaye11
Article 8- accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche : Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont
liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche. Celui-ci est joint
à l'original de la déclaration préalable prévue à l'article 9 du présent arrêté.
Article 9 - déclaration préalable : Deux semaines au moins avant l'opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture,
ainsi qu'une copie de la présente autorisation à Monsieur le préfet (DDT), à l'OFB et au président de la
Fédération de la Loire pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Article 10 - compte-rendu d'exécution : Dans un délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le
bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant la date, le cours d'eau, la
localisation en coordonnées géographiques Lambert 93 du point aval de l'intervention, les résultats des captures
(espèces, effectifs, poids, classes de taille), la longueur et la largeur moyenne du tronçon pêché :
•l'original au préfet de la Loire (DDT)
•une copie au Président de la Fédération pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
•une copie au service départemental de l'OFB
Article 11 - rapport annuel : Pour les opérations d'une durée de validité supérieure à un an, le bénéficiaire
adresse, dans un délai de six mois à compter de l'expiration de l'autorisation, un rapport de synthèse sur les
opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus :
•l'original au préfet de la Loire (DDT)
•une copie au président de la Fédération pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
•une copie au service départemental de l'OFB
Article 12 - présentation de l'autorisation : Le bénéficiaire, ou le responsable matériel de l'opération, doit être
porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à
toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 - retrait de l'autorisation : La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être
retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui
sont liées.
Article 14 - publication : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire
Article 15 - délai de recours : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans
un délai de deux mois.
Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application
www.telerecours.fr .
Article 16 - exécution : Monsieur le directeur départemental des territoires de la Loire est chargé de l'exécution
du présent arrêté dont l'original est transmis au bénéficiaire. Une ampliation est adressée à Monsieur le
responsable du service départemental de l'Office français de la biodiversité, à Monsieur le président de la
Fédération de la Loire pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et à Monsieur le maire de la Chapelle-
en-Lafaye
Saint-Étienne, le 23 août 2024
Le préfet,
P. le préfet par délégation
P. le directeur départemental des territoires
La responsable du service eau environnement
signé
Claire-Lise OUDIN
4/542_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-08-23-00001 - AP DT-24-0534 Portant autorisation au
laboratoire TERANA à pratiquer des pêches à des fins de sauvegarde des poissons dans le cours d'eau « l'Andrable » sur la commune
de la Chapelle-en-Lafaye12
Annexe à l'arrêté préfectoral n° DT-24- 0534 : plan de situation
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laboratoire TERANA à pratiquer des pêches à des fins de sauvegarde des poissons dans le cours d'eau « l'Andrable » sur la commune
de la Chapelle-en-Lafaye13
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-08-22-00002
Arrêté préfectoral n°DT 24-0531
portant interdiction temporaire de la navigation
et des activités nautiques
sur la retenue du barrage de Grangent
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-08-22-00002 - Arrêté préfectoral n°DT 24-0531
portant interdiction temporaire de la navigation et des activités nautiques
sur la retenue du barrage de Grangent14
En
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°DT 24-0531
portant interdiction temporaire de la navigation et des activités nautiques
sur la retenue du barrage de Grangent
Le préfet de la Loire
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son a rticle L2215-1.
Vu le code des transports et notamment son article L 4241-3.
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 1332-1 à L 1332-7.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements.
Vu le décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des
bateaux de plaisance à moteur.
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire.
Vu le décret du 22 février 2022 nommant M. Dominique SCHUFFENECKER secrétaire général de la préfecture
de la Loire.
Vu l'instruction N° DGS/EA4/EA3/2021/76 du 6 avril 2021 relative à la gestion en cas de prolifération de
cyanobactéries dans les eaux douces de baignade et de pêche récréative.
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure.
Vu la circulaire interministérielle du 1er août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général de police de
la navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris pour son application.
Vu l'arrêté interpréfectoral du 14 octobre 1957 autorisant la mise en service provisoire des ouvrages de
l'aménagement de la chute de Grangent.
Vu l'arrêté interpréfectoral n° DT-16-0509 du 20 juin 2016 portant règlement particulier de police de la navigation
de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la retenue du barrage de Grangent.
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-24-0363 du 30 mai 2024 portant autorisation de circulation jusqu'au 30 septembre
2024 du bateau à passagers « le Grangent » sur la retenue de Grangent.
Vu l'arrêté préfectoral n°DT-24-0455 du 11 juillet 2024 définissant le cadre des mesures d'interdiction temporaire
de navigation sur la retenue du barrage de Grangent en cas de pollution des eaux par des toxines de
cyanobactéries.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-08-22-00002 - Arrêté préfectoral n°DT 24-0531
portant interdiction temporaire de la navigation et des activités nautiques
sur la retenue du barrage de Grangent15
Vu l'arrêté préfectoral n°DT24-0503 du 09 août 2024 portant interdiction temporaire de navigation et des activités
nautiques sur la retenue du barrage de Grangent
Considérant la présence de toxines de cyanobactéries détectées lors des prélèvements sanitaires réalisés le
19 août 2024 au niveau des plages de la base nautique de Saint-Victor-sur-Loire sur la commune de Saint-
Etienne et de Vigie Mouette sur la commune de Saint-Paul-en-Cornillon dans des concentrations supérieures au
seuil d'alerte de niveau 2 défini par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement
et du travail (ANSES)
Considérant la pratique des activités nautiques et de la navigation de plaisance sur l'ensemble du barrage de
Grangent.
Considérant que certaines activités nautiques présentent un danger pour les pratiquants en raison du risque
d'ingestion d'eau contaminée.
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des occupants des résidences riveraines à la retenue de
Grangent et ne disposant d'aucun accès par voie terrestre.
Considérant que le représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures
relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le
territoire d'une commune.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire.
ARRÊTE
Article 1er - Objet et périmètre d'application
Le présent arrêté réglemente temporairement les conditions de navigation et les activités nautiques sur la
retenue de Grangent en raison de la pollution des eaux par des toxines de cyanobactéries dans des
concentrations présentant un risque sanitaire en cas d'ingestion d'eau contaminée.
Ces mesures de gestion s'appliquent sur la section du fleuve Loire comprise dans le département de la Loire, et
délimitée en amont par la confluence de la rivière Semène avec le fleuve Loire, limite des départements de la
Loire et de la Haute Loire et en aval par le mur du barrage de Grangent.
Article 2 - Mesures de gestion de la navigation et des activités nautiques en raison de la pollution des
eaux de la retenue de Grangent par des toxines de cyanobactéries :
a) activités de plaisance demeurant autorisées : Par dérogation à l'article 2 du règlement particulier de police
de la navigation sur la retenue du barrage de Grangent et aux autorisations de circuler, seuls sont autorisés à
naviguer :
•les barques ;
•les menues embarcations à rame ou à moteur ;
•les voiliers ;
•les barques à pédales (pédalos) lorsqu'elles ne sont pas équipées d'un dispositif favorisant l'accès à la
baignade.
•les embarcations des services de sécurité (Police Nationale, Gendarmerie) et de secours, des services d'EDF,
du Syndicat mixte d'aménagement des Gorges de la Loire et de la Ville de Saint-Étienne, les embarcations de
leurs mandataires et plus généralement toute embarcation nécessaire à l'entretien des ouvrages ou à
l'exécution de missions de contrôle ou de surveillance ;
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portant interdiction temporaire de la navigation et des activités nautiques
sur la retenue du barrage de Grangent16
•les embarcations autorisées nécessaires à la desserte des résidences riveraines à la retenue de Grangent et
ne disposant d'aucun accès par voie terrestre ;
•les bateaux à passagers ;
•les embarcations nécessaires à la formation à la conduite des bateaux de plaisance ;
•dans le cadre d'une pratique proposée par un établissement d'activités physiques et sportives et encadrée par
un moniteur breveté par la fédération française compétente pour l'activité concernée, les voiliers assimilés à
des engins de plages, les avirons, les canoës-kayaks. Dans tous les cas, les établissements d'activités
physiques et sportives informés du risque sanitaire organisent sous leur seule responsabilité la navigation de
ces embarcations en fonction du niveau de pratique des usagers, des caractéristiques de l'embarcation
utilisée permettant de se prémunir du risque de contact avec l'eau. Les établissements d'activités physiques et
sportives s'assurent de la bonne prise en compte des consignes sanitaires par leurs personnels et les
usagers.
•à titre exceptionnel, toute(s) autre(s) embarcation(s) ou activité nautique bénéficiant(s) d'une dérogation
préfectorale aux interdictions de navigation prises en raison du risque sanitaire lié à la pollution des eaux par
des toxines de cyanobactéries. Cette dérogation est délivrée à la demande d'un usager notamment lors de
manifestations ou d'événements sportifs. La demande est circonscrite dans le temps et dans son périmètre
géographique. Les conditions de cette dérogation tiennent compte des enjeux sanitaires particuliers liés aux
caractéristiques de l'embarcation ou à la spécificité des activités de sport ou de loisir nautiques. L'usager
présente à l'appui de sa demande de dérogation les mesures de gestion mises en œuvre pour prévenir le
risque sanitaire lié à la présence de toxines de cynobactéries dans les eaux du barrage.
b) activités de plaisance interdites : Les autres activités de navigation de plaisance ou sportives sont
interdites. Sont notamment visés par cette interdiction pour leur risque de contact et d'ingestion d' eaux
contaminées par les toxines de cyanobactéries :
•les skis nautiques ;
•les barques à pédales (pédalos) équipées d'un dispositif favorisant l'accès à la baignade.
•les jet-skis ;
•les planches à voile ;
•les paddles ;
•les float tubes ;
•les planches nautiques à moteur ;
•les engins de plage.
Article 3- Durée du présent arrêté et abrogation de dispositions antérieures :
La durée de validité du présent arrêté est de quinze jours à compter de sa signature.
L'arrêté préfectoral n°DT24-0503 du 09 août 2024 susvisé portant interdiction temporaire de la navigation et des
activités nautiques sur la retenue du barrage de Grangent est abrogé.
Article 4- Délai et voies de recours :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application
www.telerecours.fr .
Article 5 - Mesures d'exécutions :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire , Monsieur le sous préfet de Montbrison, Monsieur le
directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne Rhône Alpes, Monsieur le
directeur de la délégation départementale de la Loire de l'agence régionale de santé, Madame la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire, Monsieur l'inspecteur d'académie, directeur
des services départementaux des services de l'éducation nationale de la Loire, Monsieur le directeur
départemental de la protection des populations de la Loire, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de la Loire, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Loire,
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Loire, Monsieur le directeur départemental des services
d'incendie et de secours de la Loire, Monsieur le chef du service départemental de la Loire de l'office français de
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portant interdiction temporaire de la navigation et des activités nautiques
sur la retenue du barrage de Grangent17
la biodiversité, Monsieur le directeur d'Électricité de France (mission eau territoires environnement / vallées Loire
et Ardèche), Monsieur le président de la fédération de pêche de la Loire et Madame et Messieurs les maires de
Saint-Maurice-en-Gourgois, Saint-Paul-en-Cornillon, Çaloire, Chambles, Unieux, Saint-Just-Saint-Rambert et
Saint-Étienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Loire et dont ampliation leur sera adressée .
Saint-Étienne, le 22 août 2024
Le secrétaire général de la préfecture
signé
Dominique SCHUFFENECKER
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portant interdiction temporaire de la navigation et des activités nautiques
sur la retenue du barrage de Grangent18
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-08-22-00003
Arrêté préfectoral n°DT-24-0532
portant interdiction temporaire de la navigation
et des activités nautiques
sur la retenue du barrage de Villerest
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-08-22-00003 - Arrêté préfectoral n°DT-24-0532
portant interdiction temporaire de la navigation et des activités nautiques
sur la retenue du barrage de Villerest19
En
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°DT-24- 0532
portant interdiction temporaire de la navigation et des activités nautiques
sur la retenue du barrage de Villerest
Le préfet de la Loire
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son a rticle L2215-1.
Vu le code des transports et notamment son article L 4241-3.
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 1332-1 à L 1332-7.
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements.
Vu le Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des
bateaux de plaisance à moteur.
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire.
Vu le décret du 22 février 2022 nommant M. Dominique SCHUFFENECKER secrétaire général de la préfecture
de la Loire.
Vu l'instruction N° DGS/EA4/EA3/2021/76 du 6 avril 2021 relative à la gestion en cas de prolifération de
cyanobactéries dans les eaux douces de baignade et de pêche récréative.
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure.
Vu la circulaire interministérielle du 1er août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général de police de
la navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris pour son application.
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-14-763 du 28 août 2014, portant règlement particulier de police de la navigation de
plaisance et des activités sportives et touristiques sur la retenue du barrage de Villerest.
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-24-0279 du 25 avril 2024 portant autorisation de circulation jusqu'au 18 mai 2024 du
bateau à passagers « le Villerest-Un » sur la retenue de Villerest.
Vu l'arrêté préfectoral n°DT-24-0459 du 12 juillet 2024 définissant le cadre des mesures d'interdiction temporaire
de navigation sur la retenue du barrage de Villerest en cas de pollution des eaux par des toxines de
cyanobactéries.
Vu l'arrêté préfectoral n°DT-24-0504 du 09 août 2024 portant interdiction temporaire de navigation et des
activités nautiques sur la retenue du barrage de Villerest
Considérant la présence de toxines de cyanobactéries détectées lors des prélèvements sanitaires réalisés le
19 août 2024 au niveau de la plage d'Arpheuilles à Vézelin-sur-Loire et de la plage de Villerest à Villerest dans
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portant interdiction temporaire de la navigation et des activités nautiques
sur la retenue du barrage de Villerest20
des concentrations supérieures au seuil d'alerte de niveau 2 défini par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES)
Considérant la pratique des activités nautiques et de la navigation de plaisance sur l'ensemble de la retenue du
barrage de Villerest.
Considérant que certaines activités nautiques présentent un danger pour les pratiquants en raison du risque
d'ingestion d'eau contaminée.
Considérant que le représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures
relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le
territoire d'une commune.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire.
ARRÊTE
Article 1er - Objet et périmètre d'application
Le présent arrêté réglemente temporairement les conditions de navigation et les activités nautiques sur la
retenue de Villerest en raison de la pollution des eaux par des toxines de cyanobactéries dans des
concentrations présentant un risque sanitaire en cas d'ingestion d'eau contaminée.
Ces mesures de gestion s'appliquent sur la section du fleuve Loire délimitée en amont par le viaduc de Chessieux
reliant les communes de Saint-Georges de Baroille et Balbigny et en aval par le mur du barrage de Villerest situé
sur les communes de Villerest et de Commelle-Vernay.
Article 2 - Mesures de gestion de la navigation et des activités nautiques en raison du « niveau d'alerte »
de pollution par des toxines de cyanobactéries :
a) activités de plaisance demeurant autorisées : Par dérogation à l'article 2 du règlement particulier de police
de la navigation sur la retenue du barrage de Villerest et aux autorisations de circuler, au niveau d'alerte, seuls
sont autorisés à naviguer  :
•les barques ;
•les menues embarcations à rame ou à moteur ;
•les voiliers ;
•les barques à pédales (pédalos) lorsqu'elles ne sont pas équipées d'un dispositif favorisant l'accès à la
baignade.
•les embarcations des services de sécurité (Police Nationale, Gendarmerie) et de secours, des services d'EDF,
du Syndicat mixte des berges de Villerest, les embarcations de leurs mandataires et plus généralement toute
embarcation nécessaire à l'entretien des ouvrages ou à l'exécution de missions de contrôle ou de
surveillance ;
•les bateaux à passagers ;
•les embarcations nécessaires à la formation à la conduite des bateaux de plaisance ;
•dans le cadre d'une pratique proposée par un établissement d'activités physiques et sportives et encadrée par
un moniteur breveté par la fédération française compétente pour l'activité concernée, les voiliers assimilés à
des engins de plages, les avirons, les canoës-kayaks. Dans tous les cas, les établissements d'activités
physiques et sportives informés du risque sanitaire organisent sous leur seule responsabilité la navigation de
ces embarcations en fonction du niveau de pratique des usagers, des caractéristiques de l'embarcation
utilisée permettant de se prémunir du risque de contact avec l'eau. Les établissements d'activités physiques et
sportives s'assurent de la bonne prise en compte des consignes sanitaires par leurs personnels et les
usagers.
•à titre exceptionnel, toute(s) autre(s) embarcation(s) ou activité nautique bénéficiant(s) d'une dérogation
préfectorale aux interdictions de navigation prises en raison du risque sanitaire lié à la pollution des eaux par
des toxines de cyanobactéries. Cette dérogation est délivrée à la demande d'un usager notamment lors de
manifestations ou d'événements sportifs. La demande est circonscrite dans le temps et dans son périmètre
géographique. Les conditions de cette dérogation tiennent compte des enjeux sanitaires particuliers liés aux
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portant interdiction temporaire de la navigation et des activités nautiques
sur la retenue du barrage de Villerest21
caractéristiques de l'embarcation ou à la spécificité des activités de sport ou de loisir nautiques. L'usager
présente à l'appui de sa demande de dérogation les mesures de gestion mises en œuvre pour prévenir le
risque sanitaire lié à la présence de toxines de cyanobactéries dans les eaux du barrage.
b) activités de plaisance interdites : Les autres activités de navigation de plaisance ou sportives sont
interdites. Sont notamment visés par cette interdiction pour leur risque de contact et d'ingestion d' eaux
contaminées par les toxines de cyanobactéries :
•les skis nautiques ;
•les barques à pédales (pédalos) équipées d'un dispositif favorisant l'accès à la baignade.
•les jet-skis ;
•les planches à voile ;
•les paddles ;
•les float tubes ;
•les planches nautiques à moteur ;
•les engins de plage.
Article 3 - Durée du présent arrêté :
La durée de validité du présent arrêté est de quinze jours à compter de sa signature.
L'arrêté préfectoral n°DT-24-0504 du 09 août 2024 susvisé portant interdiction temporaire de la navigation et des
activités nautiques sur la retenue du barrage de Villerest est abrogé.
Article 4 - Délai et voies de recours :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application
www.telerecours.fr .
Article 5 - Mesures d'exécutions :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire, Monsieur le directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Auvergne Rhône Alpes, Madame la directrice générale de l'agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes, Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Loire, Monsieur l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux des services de l'éducation
nationale de la Loire, Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de la Loire, Monsieur
le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire, Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie départementale de la Loire, Monsieur le directeur départemental des territoires de la Loire, Monsieur
le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Loire, Monsieur le chef du service
départemental de la Loire de l'office français de la biodiversité, Monsieur le directeur d'Électricité de France
(mission eau territoires environnement / vallées Loire et Ardèche), Monsieur le président de la fédération de
pêche de la Loire, Monsieur le président du syndicat mixte de la retenue du barrage de Villerest, Monsieur le
directeur de l'Établissement Public Loire, Messieurs les maires de Balbigny, Saint-Georges de Baroille, Saint-
Marcel de Félines, Pinay, Saint-Jodard, Vézelin sur Loire, Saint-Priest la Roche, Bully, Cordelle, Saint-Jean-
Saint-Maurice, Commelle-Vernay et Villerest sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire et dont ampliation leur sera
adressée.
Saint-Étienne, le 22 août 2024
Le secrétaire général de la préfecture
signé
Dominique SCHUFFENECKER
3/342_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-08-22-00003 - Arrêté préfectoral n°DT-24-0532
portant interdiction temporaire de la navigation et des activités nautiques
sur la retenue du barrage de Villerest22