PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2024-073
PUBLIÉ LE 7 JUIN 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2024-05-31-00003 - DDETSPP25-Direction - Avenant n°1 à la convention
de délégation de gestion entre la Direction régionale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté et la
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations, relative à l'utilisation des crédits dont la
gestion est confiée à un service externe au périmètre régional et aux
modalités de leur exécution budgétaire (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires du Doubs / ERNF
25-2024-06-07-00003 - AP portant application du régime forestier - forêt
communale de Serre les Sapins (25770) (2 pages) Page 6
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Biodiversité Eau Patrimoine
25-2024-06-06-00003 - arrêté d'autorisation spéciale de travaux dans le
périmètre du site classé des Défilés d'Entre Roche pour la sécurisation de la
route départementale 437 à Longeville (25) (4 pages) Page 9
Préfecture du Doubs /
25-2024-06-07-00007 - Arrêté relatif à la limitation des mouvements des
animaux (2 pages) Page 14
Préfecture du Doubs / CAB/PPA
25-2024-06-07-00004 - Arrêté autorisation brouillage LAD DIPN publi RAA
(5 pages) Page 17
Préfecture du Doubs / Service de Coordination des Politiques Publiques et de
l'Appui Territorial
25-2024-06-06-00002 - Arrêté renouvellement habilitation pour la
réalisation des analyses impact - CEDACOM (3 pages) Page 23
Sous-Préfecture de Montbéliard /
25-2024-06-07-00005 - Reconnaissance aptitude technique garde pêche
SYBEAUX Didier (2 pages) Page 27
25-2024-06-07-00006 - Reconnaissance aptitude technique garde-pêche
WOIROU Arnaud (2 pages) Page 30
25-2024-06-07-00002 - reconnaissance d'aptitude technique garde-pêche
DAGOGNET Laurent (2 pages) Page 33
2
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des solidarités et de la Protection des
Populations
25-2024-05-31-00003
DDETSPP25-Direction - Avenant n°1 à la
convention de délégation de gestion entre la
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de
Bourgogne-Franche-Comté et la Direction
départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations,
relative à l'utilisation des crédits dont la gestion
est confiée à un service externe au périmètre
régional et aux modalités de leur exécution
budgétaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-05-31-00003 -
DDETSPP25-Direction - Avenant n°1 à la convention de délégation de gestion entre la Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté et la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations, relative à l'utilisation des crédits dont la gestion est confiée à un service externe au périmètre régional
et aux modalités de leur exécution budgétaire 3
Œx
PRÉFET
DE LA RÉGION
BOURGOGNE-
FRANCHE-COMTÉ
Liberté
Égaîité
Fraterdité
Avenant N°1 à la convention de délégation de gestion entre
la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne -
Franche-Comté
: et
la direction départementale de I'emploi du travail et des solidarités et de la protection des
population —- DDETSPP du Doubs
relative à l'utilisation des crédits dont la gestion est confiée à un service externe au périmètre
régional et aux modalités de leur-exécution budgétaire
VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les
services de I'Etat ;
VU _ le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la'gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des
directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations.
[l est convenu ce qui suit :
Préambule :
Dans le cadre de la mise en place de la DREETS de Bourgogne - Franche-Comté au 1°" avril 2021,
les directions départementales de I'emploi, du.travail et des solidarités de la région, directions
départementales interministérielles sans lien hiérarchique avec la direction régionale
responsable d'unité opérationnelle, doivent recevoir délégation pour la gestion des crédits
confiée à l'échelon départemental.
La présente convention est établie de manière à organiser la mise en œuvre rapide et fluide
des dispositifs financés sur décisions des directions départementales de l'emploi, du travail et
des solidarités mais dont I'exécution budgétaire et comptable demeure assurée par la direction
régionale. :
Cet avenant modifie l'alinéa 1 de l'article 5 de la convention initiale.
article 1: Dispositions finales
La convention initiale de délégation de gestion entre la DREETS et la DDETSPP 25 est conclue
pour l'année 2022, et reste en vigueur pour les années suivantes, jusqu' à modifications des
textes relatifs à l'organisation et aux missions de ces entités.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-05-31-00003 -
DDETSPP25-Direction - Avenant n°1 à la convention de délégation de gestion entre la Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté et la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations, relative à l'utilisation des crédits dont la gestion est confiée à un service externe au périmètre régional
et aux modalités de leur exécution budgétaire 4
Toute modification des conditions où modalités d'exécution de la présénte délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Le présent avenant sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Bourgogne - Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs
Fait à Besançon, le 31/05/2024
Le directeur régional de l'économie, de La directrice départementale de l'emploi, du
l''emploi, du travail et des solidarités travail et des solidar'it_és et de la protection
de Bourgîgne - Franche-Comté des populations du Doubs
e directeur réglonal . '
de la DREETS ;
de Bourgogne-Frénche-Co pc E ,
5 12l ûe oASATIN,
p3o m%<gi2 ¥
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-05-31-00003 -
DDETSPP25-Direction - Avenant n°1 à la convention de délégation de gestion entre la Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté et la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations, relative à l'utilisation des crédits dont la gestion est confiée à un service externe au périmètre régional
et aux modalités de leur exécution budgétaire 5
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2024-06-07-00003
AP portant application du régime forestier - forêt
communale de Serre les Sapins (25770)
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-06-07-00003 - AP portant application du régime forestier - forêt
communale de Serre les Sapins (25770) 6
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
le 7 juin 2024
ARRÊTÉ PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER -
FORÊT COMMUNALE DE Serre-les-Sapins (25770)
N°
Vu le code forestier, notamment ses articles L214-3, R214-2 et R214-8
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs – M. BASTILLE (Rémi)
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-01-29-00039 du 29 janvier 2024 relatif à la délégation de
signature générale à M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-05-06-00001 du 6 mai 2024 portant subdélégation de
signature générale de M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs à
ses collaborateurs
Vu la demande de la commune de Serre-les-Sapins (25770) déposée en date du 02/05/2024
Vu l'avis favorable de l'ONF en date du 29 avril 2024
A R R E T E
Article 1er
Relèvent du régime forestier les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes:
Liste:
Commune : Besançon (25000)
Section cadastrale : MT
Numéro de parcelle : 1
Surface de la parcelle (en ha) : 5,5595
Surface à appliquer (en ha) : 0,8382
Pour une surface totale en hectares à appliquer au régime forestier de : 0,8382
Article 2
La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de BESANÇON, 30 rue Charles NODIER, 25044
BESANÇON, Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003
BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-06-07-00003 - AP portant application du régime forestier - forêt
communale de Serre les Sapins (25770) 7
Le chef de l'unité Nature Forêt
Frédéric CHEVALLIER
actes administratifs de la Préfecture du DOUBS. Le tribunal peut être saisi par l'application
informatique "télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3
Le directeur de l'Office National des Forêts, le maire de la commune de Serre-les-Sapins
(25770), le Directeur départemental des territoires du DOUBS sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Serre-les-Sapins
(25770) et publié au recueil des actes administratifs.
Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003
BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-06-07-00003 - AP portant application du régime forestier - forêt
communale de Serre les Sapins (25770) 8
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2024-06-06-00003
arrêté d'autorisation spéciale de travaux dans le
périmètre du site classé des Défilés d'Entre
Roche pour la sécurisation de la route
départementale 437 à Longeville (25)
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-06-06-00003 - arrêté d'autorisation spéciale de travaux dans le périmètre du site classé
des Défilés d'Entre Roche pour la sécurisation de la route départementale 437 à Longeville (25) 9
PDÏJÊIËE(;-UBS Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° du
Autorisation spéciale de travaux dans le périmètre du site classé des Défilés d'Entre Roche
pour la sécurisation de la route départementale 437 à La Longeville (25)
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.341-1 à L.341-15 ;
Vu le décret n°88-1124 du 15 décembre 1988 portant déconcentration de la délivrance de
certaines autorisations requises par la loi du 2 mai 1930 dans les sites classés ou en instance
de classement ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, en
" qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, préfet du
Doubs ; |
Vu l'arrété du 25/03/1939 portant classement parmi les sites et monuments naturels du
Doubs des défilés d'Entre Roche à La Longeville et Ville-du-Pont ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu la demande d'autorisation spéciale de travaux en site classé déposée le 19/03/2024 par le
conseil départemental du Doubs (direction des routes, des infrastructures et des transports)
représenté par M. Roland Fumey, adjoint à la cheffe du service territorial d'aménagement, sur
le territoire de la commune de la Longeville dans le département du Doubs ;
Vu l'avis de l'inspection des Sites de la Dreal Bourgogne-Franche-Comté en date du
26/03/2024 ;
Vu l'avis de l'architecte des Batiments de France en date du 10/04/2024 ;
Préfecture du Doubs 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
www.doubs.gouv.fr 1/2
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-06-06-00003 - arrêté d'autorisation spéciale de travaux dans le périmètre du site classé
des Défilés d'Entre Roche pour la sécurisation de la route départementale 437 à Longeville (25) 10
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-06-06-00003 - arrêté d'autorisation spéciale de travaux dans le périmètre du site classé
des Défilés d'Entre Roche pour la sécurisation de la route départementale 437 à Longeville (25) 11
Considérant que le projet consiste à :
— rogner 2 éperons rocheux sur la paroi rocheuse en rive gauche de la vallée du Doubs ;
— retirer une masse rocheuse d'environ 250 m? par micro-minage ;
— évacuer un rocher instable d'un volume de 15 m* environ.
Considérant que les travaux devraient être réalisés en juillet 2024, nécessitant la coupure pro-
visoire de la circulation ;
Considérant que le projet vise à sécuriser la circulation publique sur la route départementale
437 face au risque avéré de chute d'un bloc rocheux en casquette au-dessus de la voie ;
Considérant les enjeux de préservation du site classé des défilés d'Entre Roche, constitué de
paysages emblématiques et remarquables ;
Considérant que le mode opératoire a été élaboré afin de réduire I'impact paysager de l'in-
tervention, en privilégiant notamment le rognage des éperons rocheux à la place du micro-
minage (trous de mine apparents dans la paroi) ;
Considérant, par conséquent, que le projet n'apparaît pas de nature à modifier ou remettre
en cause l'état du site classé.
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1": Le projet qui fait l'objet de la présente demande est autorisé.
Article 2:La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux de-
vant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON cedex 3,
dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens»
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture du Doubs est chargée de I'exécution du pré-
sent arrêté dont une copie sera adressée, pour information, au directeur régional de l'envi-
ronnement, de l'aménagement et du logement, au directeur départemental des territoires, à
l'architecte des Bâtiments de France. .
Le Préfet,
Pour le Préfet,
stérNe,
Préfecture du Doubs 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
www.doubs.gouv.fr, ' 2/2
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-06-06-00003 - arrêté d'autorisation spéciale de travaux dans le périmètre du site classé
des Défilés d'Entre Roche pour la sécurisation de la route départementale 437 à Longeville (25) 12
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-06-06-00003 - arrêté d'autorisation spéciale de travaux dans le périmètre du site classé
des Défilés d'Entre Roche pour la sécurisation de la route départementale 437 à Longeville (25) 13
Préfecture du Doubs
25-2024-06-07-00007
Arrêté relatif à la limitation des mouvements des
animaux
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-07-00007 - Arrêté relatif à la limitation des mouvements des animaux 14
PDIÎJÉËËUBS Direction départementale
ey de l'emploi, du travail, des solidarités
Bgalité ... et de la protection des populations
Arrêté n°
Relatif à la limitation des mouvements des animaux
Le préfet du Doubs
Chevalier de I''Ordre National de Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R. 214-73 à R. 214-75 et D.
212-26 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux directions départementales intermi-
nistérielles ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE Préfet du
Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme
Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
CONSIDÉRANT qu'à l'occasion de la fête musulmane de l'Aïd el-Kebir chaque année, de
nombreux ovins et caprins sont acheminés dans le département du Doubs pour y être
abattus ou livrés aux particuliers en vue de la consommation ;
CONSIDÉRANT que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines,
contraires aux règles d'hygiène préconisées en application de l'article L. 231-1 du code rural et
de la pêche maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l'article
L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime ;
CONSIDERANT qu'afin de sauvegarder la santé publique, et d'assurer la protection animale, il
est nécessaire de reglementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux
vivants des espèces concernées ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°":
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d'un élevage en plein air,
tout lieu, dans läqueî des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente
ou temporaire, à I'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition
concerne notamment les exploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris
les marchés.
Service vétérinaire - Sécurité sanitaire de 'alimentation
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANÇON Cedex 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-07-00007 - Arrêté relatif à la limitation des mouvements des animaux 15
Direction départementale
de I'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d'animaux, méme à titre
temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.
Article 2 :
La détention d'ovins par toute personne non déclarée à l'établissement départemental ou
interdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D. 212-26 du Code rural et de la
pêche maritime, est interdite dans le département du Doubs.
Article 3 :
Le transport d'ovins vivants est interdit dans le département du Doubs, sauf dans les cas
suivants :
e le transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu'a destination des cabinets ou
cliniques vétérinaires ;
e le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement
déclaré son activité d'élevage à l'établissement départemental ou interdépartemental
de l'élevage, conformément à l'article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime.
Le passage des animaux par des centres de rassemblement est également autorisé si
ces derniers sont déclarés à I'établissement départemental ou interdépartemental de
l'élevage.
Article 4 :
L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l'article R. 214-73 du
code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Le présent arrêté s'applique du 10 juin 2024 au 22 juin 2024.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le
tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés précédemment.
Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets, la directrice de cabinet, la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le
directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie du Doubs, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Besançon, le *7 JUIN 2024
Le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
athalie V
Service vétérinaire - Sécurité sanitaire de l'alimentation
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-07-00007 - Arrêté relatif à la limitation des mouvements des animaux 16
Préfecture du Doubs
25-2024-06-07-00004
Arrêté autorisation brouillage LAD DIPN publi
RAA
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-07-00004 - Arrêté autorisation brouillage LAD DIPN publi RAA 17
Ex
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté n°
Autorisant la mise en œuvre d'un dispositif de brouillage antidrone par la Direction
interdépartementale de la police nationale du Doubs
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L.33-3-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.213-2 ;
VU le décret n°2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans per -
sonne à bord ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi -
sation et à l'action des services de l'État dans la région et les départements ;
VU l'arrêté de la Première ministre PRMD2316814A du 28 juin 2023 portant application des
articles R.2364-1 et suivants du code de la défense et R.213-2 et suivants du code de la sécuri -
té intérieure et relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord, notamment
son article 6 ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme
Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
VU la demande d'autorisation de mise en œuvre d'un dispositif de brouillage présenté le 5 juin
2024 par le directeur interdépartemental de la police nationale ;
VU le passage de la flamme olympique dans le Doubs le 25 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ; qu'il
appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des
infractions pénales soient commises ; qu'en application de l'article L.2215-1 du code général des
collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures applicables à l'échelle
du département du Doubs.
CONSIDÉRANT que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en
France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 95 1/5
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-07-00004 - Arrêté autorisation brouillage LAD DIPN publi RAA 18
Direction des sécurités
Pôle polices administratives
norme aux enjeux de sécurité inédits  ; que son caractère éminemment symbolique, la présence
de nombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefs d'Etat et responsables politiques,
la venue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs
sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet évènement une cible pour les actions
terroristes ;
CONSIDÉRANT en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le ter -
rorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020
contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024  ; que les attaques per -
pétrées notamment le 2 d écembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13
octobre 2023 dans un lyc ée d'Arras, soulignent la pr ééminence et l'acuité de la menace endo -
gène ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la
situation de guerre au Proche-Orient ; que l 'organisation terroriste Al Qa ïda et l'ensemble de
ses branches régionales ont appel é à mener le Jihad contre Isra ël et ses alliés à la suite du 7
octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l 'EI a pour sa part appe -
lé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres,
Washington et Rome  ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qa ïda a publié un article mena-
çant la France d'une «  attaque armée qui ciblerait le b âtiment d'un ministère dans la capitale,
Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accro ître le niveau général de la menace en
France, qui est susceptible de se mat érialiser tant par des individus seuls que par des me -
naces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire na -
tional par des organisations terroristes  ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023
le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat »  ; qu'à la suite de l'attaque terroriste
revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehauss é le
plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;
CONSIDÉRANT en deuxième lieu que, d 'une manière générale, les grands évènements spor-
tifs, compte tenu de leur exposition m édiatique, leur concentration de foules et l 'accueil de
personnalités publiques  ; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'at -
taques ou de projets d'attentats par des jihadistes  ; que tel a notamment été le cas le 15 avril
2013, où deux terroristes ont commis un double attentat à l'explosif à proximité de la ligne
d'arrivée du marathon de Boston au Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés,
le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se
déroulait un match amical de football entre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et
une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé une voiture
d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à
Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'Etat islamique a tué deux supporters de l'équipe
suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique  ;
que les organisations terroristes ont r égulièrement menacé les grands évènements sportifs au
travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propa -
gande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des
joueurs et supporters français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 dé -
cembre 2022 ; qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux sociaux, l'EI a appelé à viser di-
rectement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions de
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/5Préfecture du Doubs - 25-2024-06-07-00004 - Arrêté autorisation brouillage LAD DIPN publi RAA 19
Direction des sécurités
Pôle polices administratives
football en diffusant le slogan suivant  : « Kill Them All » ; que cette menace orientée sur les
évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste
d'une part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part ;
CONSIDÉRANT qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la
flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 ao ût)
présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les
Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces  ; que notamment leur organisa -
tion sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments
qui les rendent susceptibles d'être plus directement visées par des actions terroristes ou visant à
perturber le bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravement l'ordre public  ;
CONSIDÉRANT, par ailleurs, que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur l'en -
semble du territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE et pour assurer la sécurité des Jeux olym -
piques et des festivités qui leur sont liées ; qu'en outre, elles seront, au moment de la manifesta -
tion, mobilisées pour assurer la sécurité de nombreux événements organisés dans le départe -
ment dans le cadre du relais de la flamme ; que, dans ce contexte, la disponibilité de ces forces
est insuffisante pour assurer, en outre, la sécurisation de la manifestation envisagée, sauf à les
distraire de leurs missions prioritaires ;
CONSIDÉRANT qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans les sec -
teurs concernés par le parcours du relais de la flamme olympique et notamment les sept com -
munes directement concernées ; que, dans ces circonstances, la mise en œuvre d'un dispositif
de brouillage par la direction interdépartementale de police nationale est de nature à préve -
nir les troubles graves à l'ordre public et la commission d'infractions pénales ; qu'une telle in-
terdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
CONSIDÉRANT les besoins de sécurité publique dans le cadre de la mission de protection du
relais de la flamme olympique confiée au directeur interdépartemental de la police nationale
le 25 juin 2024 ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfe t du Doubs ;
Arrête
Article 1er : Aux fins de lutte contre les actions malveillantes de pilotes d'aéronefs sans équi -
page à bord, la direction interdépartementale de la police nationale du Doubs est autorisée à
mettre en œuvre un dispositif de brouillage dans les communes de Pontarlier, Montbéliard et
Besançon, dans le respect de leur compétence territoriale respective et conformément aux
modalités contenues dans la demande susvisée.
Article 2 : Le dispositif de brouillage autorisé à l'article 1er peut être mis en œuvre, le 25 juin
2024 sur la voie publique, sur l'espace public ou en direction de l'espace public, ainsi que
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/5Préfecture du Doubs - 25-2024-06-07-00004 - Arrêté autorisation brouillage LAD DIPN publi RAA 20
Direction des sécurités
Pôle polices administratives
dans les lieux de grands rassemblements de personnes et à leurs abords immédiats sur l'itiné -
raire du relais de la flamme olympique :
1. de 6h à 10h20 sur le territoire de la commune de Pontarlier ;
2. de 12h30 à 17h sur le territoire de la commune de Montbéliard ;
3. de 15h50 à 20h45 sur le territoire de la commune de Besançon.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
suivants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau
– 75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30,
rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applica -
tion informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois sui -
vant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du
rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et,
le cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécu -
tion de la décision administrative contestée.
Article 4 : La directrice de cabinet du préfet du Doubs et le directeur interdépartemental de
la police nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrê -
té qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée aux maires des communes de Pontarlier, Montbéliard et Besançon pour affichage en
mairie.
Fait à Besançon, le
Pour le préfet, par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/5Préfecture du Doubs - 25-2024-06-07-00004 - Arrêté autorisation brouillage LAD DIPN publi RAA 21
Direction des sécurités
Pôle polices administratives
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Préfecture du Doubs
25-2024-06-06-00002
Arrêté renouvellement habilitation pour la
réalisation des analyses impact - CEDACOM
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-06-00002 - Arrêté renouvellement habilitation pour la réalisation des analyses impact - CEDACOM 23
PREFET Direction de la coordination interministérielle
ZgéDOUBS et des collectivités territoriales
Egalité
Fraternité
Bureau de la coordination, de l'environnement
et des enquêtes publiques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° du 06 JUIN 2024
portant habilitation d'un organisme en application du IIl de l'article L752-6 du code de
commerce (analyse d'impact dans le cadre des procédures de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale)
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 du code de commerce ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX,
administratrice civile hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Doubs, sous-préfète
de Besançon ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L752-6 du code
de commerce ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation
par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou
au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives (dont formulaire de
demande d'immatriculation en annexe 2) ;
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-06-00002 - Arrêté renouvellement habilitation pour la réalisation des analyses impact - CEDACOM 24
Direction de la coordination Interministérielle
et des collectivités territoriales
Vu l'arrété n°25-2019-09-20-001 du 20 septembre 2019 portant habilitation de la société
CEDACOM à réaliser l'analyse d'impact dans le cadre des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale pour département du Doubs ;
Vu l'arrêté n°25-2020-04-10-001 du 10 avril 2020 portant modification de l'habilitation de la
société CEDACOM à réaliser I'analyse d'impact dans le cadre des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale pour département du Doubs ;
Vu l'arrêté n°25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu la demande d'habilitation transmise le 4 juin 2024 par la société CEDACOM, domiciliée
105, boulevard Eurvin — Bât E à Boulogne-sur-Mer (62 200) pour réaliser I'analyse d'impact des
dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département du
Doubs ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs :
ARRETE
Article 1: L'habilitation de la société CEDACOM, domiciliée 105, boulevard Eurvin —- Bât E à
Boulogne-sur-Mer (62 200), représentée par M. Patrick DELPORTE, est accordée sur le
territoire du département du Doubs, pour une durée de cinq ans, non renouvelable par
tacite reconduction. Le numéro d'identification du présent arrêté correspond au numéro
d'habilitation, qui doit figurer sur l'analyse d'impact jointe aux dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale, au même titre que la date et la signature de
l'auteur de l'analyse.
L'habilitation est valable uniquement pour les personnes affectées à l'activité ayant fait
l'objet de la présente demande d'habilitation, à savoir :
- M. Patrick DELPORTE,
- M. Nicolas LEDEZ,
- Mme Marine CALON épouse CARPENTIER,
- M. Matthieu MAGNIER.
Toute personne habilitée ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet dans lequel il est
intervenu à quelque titre ou stade que ce soit, ou si l'organisme habilité a des liens de
dépendance juridique avec le pétitionnaire. Une déclaration sur l'honneur est annexée à
l'analyse d'impact par son auteur.
Article 2 : La demande de renouvellement est transmise dans un délai de 3 mois avant
l'échéance de la présente habilitation à l'adresse suivante : pref-cdac25@doubs.gouv.fr .
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-06-00002 - Arrêté renouvellement habilitation pour la réalisation des analyses impact - CEDACOM 25
Direction de la coordination Interministérielle
et des collectivités territoriales
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui
de la demande d'habilitation doit être déclarée sous un mois au préfet du Doubs à l'adresse
suivante : pref-cdac25@doubs.gouv.fr .
Article 4: Cette habilitation peut être retirée par le représentant de l'État dans le
département, après procédure contradictoire et mise en demeure de régulariser sa situation
dans un délai maximum de deux mois, si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R752-6-1 du code du
commerce.
Article 5 : Les arrêtés n° 25-2019-09-20-001 du 20 septembre 2019 et n°25-2020-04-10-001 du
10 avril 2020 sont abrogés.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044
Besançon Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Interhet
www.telerecours.fr .
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture du Doubs est chargée de I'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Doubs et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires
du Doubs.
Besançon, le Q 6 JUIN 2024
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale,
QÀ—Q\
LLEI
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-06-00002 - Arrêté renouvellement habilitation pour la réalisation des analyses impact - CEDACOM 26
Sous-Préfecture de Montbéliard
25-2024-06-07-00005
Reconnaissance aptitude technique garde pêche
SYBEAUX Didier
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2024-06-07-00005 - Reconnaissance aptitude technique garde pêche SYBEAUX Didier 27
BREFET Sous-préfecture de Montbéliard
LILDOUBS Bureau de la Nationalité, de la Réglementation et de la Sécurité
Égalité
Fraternité
Arrêté n°25-2024-06-07-
portant sur la reconnaissance d'aptitude technique de M. didier SYBEAUX
en tant que garde-pêche particulier
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 29, 29-1 et R. 15-33-26 ;
-Vu le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
Vu l'arrété du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte
d'agrément ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE en qualité de
préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Mme Sylvie SIFFERMANN, sous-préfète de Montbéliard ;
Vu la demande présentée par M. Didier SYBEAUX en vue d'obtenir la reconnaissance de son
aptitude technique à exercer les fonctions de garde-pêche particulier ;
Vu les éléments de cette demande attestant que M. Didier SYBEAUX a suivi la formation
requise comportant le module 1 (notions juridiques de base, droits et devoirs du garde
particulier) et le module 3 (police de la pêche) ;
SUR proposition de Mme. la Sous-Préfète de Montbéliard ;
ARRETE
Article 1°': M. Didier SYBEAUX, né le 1 août 1965 à Montbéliard ( Doubs - 25 ) est reconnu
techniquement apte à exercer les fonctions de garde-pêche particulier.
Article 2: Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces
fonctions.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de la transition écologique ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai
pour exercer un recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
43 avenue du Maréchal Joffre
25204 MONTBÉLIARD cedex
Tél : 03 70 07 61 00
sp-montbeliard@doubs.gouv.fr 1/2
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2024-06-07-00005 - Reconnaissance aptitude technique garde pêche SYBEAUX Didier 28
Sous-préfecture de Montbéliard
Bureau de la Nationalité, de la Réglementation et de la Sécurité
Article 4 : La Sous-Préfète de Montbéliard est chargée de l'application du présent arrêté qui
sera notifié à M. Didier SYBEAUX et publié au recueil des actes administratifs.
Montbéliard, le 07 juin 2024
- La Sous-Préfete,
Pour la Sous-Préfèt par délégation,
La Cheffg de pureau
43 avenue du Maréchal Joffre
25204 MONTBELIARD Cedex 2/2
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2024-06-07-00005 - Reconnaissance aptitude technique garde pêche SYBEAUX Didier 29
Sous-Préfecture de Montbéliard
25-2024-06-07-00006
Reconnaissance aptitude technique garde-pêche
WOIROU Arnaud
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2024-06-07-00006 - Reconnaissance aptitude technique garde-pêche WOIROU Arnaud 30
En
PRÉFET Sous-préfecture de Montbéliard
?ËSÆDOUBS Bureau de la Nationalité, de la Réglementation et de la Sécurité
Égalité
Fraternité
Arrêté n°25-2024-06-07-
portant sur la reconnaissance d'aptitude technique de M. Arnaud WOIROU
en tant que garde-pêche particulier
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 29, 29-1 et R. 15-33-26 ;
Vu le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
Vu l'arrété du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte
d'agrément ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE en qualité de
préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Mme Sylvie SIFFERMANN, sous-préfète de Montbéliard ;
Vu la demande présentée par M. Arnaud WOIROU en vue d'obtenir la reconnaissance de son
aptitude technique à exercer les fonctions de garde-pêche particulier ;
Vu les éléments de cette demande attestant que M. Arnaud WOIROU a suivi la formation
requise comportant le module 1 (notions juridiques de base, droits et devoirs du garde
particulier) et le module 3 (police de la pêche) ;
SUR proposition de Mme. la Sous-Préfète de Montbéliard ;
ARRETE
Article 1°: M. Arnaud WOIROU, né le 07 novembre 1987 à Montbéliard ( Doubs - 25 ) est
reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-pêche particulier.
Article 2: Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces
fonctions.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de la transition écologique ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai
pour exercer un recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
43 avenue du Maréchal Joffre
25204 MONTBÉLIARD cedex
Tél: 03 70 07 61 00
sp-montbeliard@doubs.gouv.fr 1/2
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2024-06-07-00006 - Reconnaissance aptitude technique garde-pêche WOIROU Arnaud 31
Sous-préfecture de Montbéliard
Bureau de la Nationalité, de la Réglementation et de la Sécurité
Article 4 : La Sous-Préfète de Montbéliard est chargée de l'application du présent arrêté qui
sera notifié à M, Arnaud WOIROU et publié au recueil des actes administratifs.
Montbéliard, le 07 juin 2024
La Sous-Préfète,
Pour la Sous-Préféte et par délégation,
La Cheffe epureau
QVR
Karima SALEM
43 avenue du Maréchal Joffre
25204 MONTBELIARD Cedex 2/2
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2024-06-07-00006 - Reconnaissance aptitude technique garde-pêche WOIROU Arnaud 32
Sous-Préfecture de Montbéliard
25-2024-06-07-00002
reconnaissance d'aptitude technique
garde-pêche DAGOGNET Laurent
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2024-06-07-00002 - reconnaissance d'aptitude technique garde-pêche DAGOGNET Laurent 33
Ex
PREFET Sous-préfecture de Montbéliard
ËgéDOUBS Bureau de la Nationalité, de la Réglementation et de la Sécurité
Égalité
Fraternité
Arrêté n°25-2024-06-07-
portant sur la reconnaissance d'aptitude technique de M. Laurent DAGOGNET
en tant que garde-pêche particulier
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 29, 29-1 et R. 15-33-26 ;
Vu le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte
d'agrément ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE en qualité de
préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Mme Sylvie SIFFERMANN, sous-préfète de Montbéliard ;
Vu la demande présentée par M. Laurent DAGOGNET en vue d'obtenir la reconnaissance de
son aptitude technique à exercer les fonctions de garde-pêche particulier ;
Vu les éléments de cette demande attestant que M. Laurent DAGOGNET a suivi la formation
requise comportant le module 1 (notions juridiques de base, droits et devoirs du garde
particulier) et le module 3 (police de la pêche) ;
SUR proposition de Mme. la Sous-Préfète de Montbéliard ;
ARRETE
Article 1°: M. Laurent DAGOGNET, né le 28 mai 1972 à Langres ( Haute-Marne - 52 ) est
reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-pêche particulier.
Article 2: Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces
fonctions.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de la transition écologique ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai
pour exercer un recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
43 avenue du Maréchal Joffre
25204 MONTBÉLIARD cedex
Tél : 03 70 07 61 00
sp-montbeliard@doubs.gouv.fr 1/2
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2024-06-07-00002 - reconnaissance d'aptitude technique garde-pêche DAGOGNET Laurent 34
Sous-préfecture de Montbéliard
Bureau de la Nationalité, de la Réglementation et de la Sécurité
Article 4 : La Sous-Préfète de Montbéliard est chargée de l'application du présent arrété qui
sera notifié a M. Laurent DAGOGNET et publié au recueil des actes administratifs.
Montbéliard, le 07 juin 2024
La Sous-Préfete,
Pour la Sous-Préfète et par délégation,
La Cheffe de bureau
u Ï(arima SALE
43 avenue du Maréchal Joffre
25204 MONTBELIARD Cedex 2/2
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