CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°15-2024-098
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2024
Sommaire
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal /
15-2024-08-13-00002 - Arrêté n°2024-1434 du 13 08 24 portant
limitation provisoire des usages de l'eau dans le département du Cantal
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Ex Direction départementale des territoiresPRÉFETDU CANTAL
Fraternité .
Arrêté n° 2024-(434 du | 3 à q âportant limitation provisoire des usages de l'eau dans êgrtement du Cantal
Le préfet du Cantal,
Vu le code de l'environnement, livre |1, titre ler relatif à l'eau et aux milieux aquatiques ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Cantal ;Vu l'arrêté cadre mterdepartemental N° E-2023-176 du 20 Jum 2023 dellmltant les zonesd'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages deI'eau du sous-bassin du Lot ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° DDT/SEER/2024-005 du 30 juillet 2024 délimitant leszones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usagesde l'eau du sous-bassin de la Dordogne ;Vu l'arrété préfectoral n° 2023-970 du 28 juin 2023 fixant le cadre de la gestion des situationsde crise liées à la sécheresse sur le bassin versant de l'Alagnon et du Haut-Allier dans ledépartement du Cantal ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-1415 du 8 août 2024 plaçant le département du Cantal ensituation de vigilance sur les ressources en eau ;Vu les avis émis lors de la consultation dématérialisée du Comité de Suivi Opérationnel desEtiages des 12 et 13 août 2024 ;Considérant l'évolution de la situation hydrologique avec une baisse des débits etfranchissement des seuils de vigilance et d'alerte sur certaines zones de gestion ;Considérant que, pour concilier la protection des milieux aquatiques, la salubrité des coursd'eau et l'alimentation en eau potable des populations, il convient de réglementer lesprélèvements dans les eaux superficielles et souterraines ; :SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
22 rue du 139° régiment d'infanterieBP 10414 — 15004 Aurillac cedexTél. : 04 63 27 66 00Site internet : www.cantal.gouv.fr 1/3
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ARRETEARTICLE 1": Des mesures de limitations des usages de l'eau s'appliquent selon leszonages figurant sur le tableau en annexe 1 et sur les cartes en annexe 2. Les cartes del''annexe 2 différencient les zonages selon que l'eau provienne du réseau d'eau potableou du milieu naturel.Les mesures de limitation applicables sur chaque zone de gestion sont celles référencéesdans les tableaux de l'annexe 3 (annexe 3.1 pour l'Alagnon et le Haut-Allier, annexe 3.2pour le bassin du Lot et 3.3 pour le bassin de |a Dordogne). :Dans les zones de gestion classées au niveau de vigilance, tout usager est invité a limiter saconsommation d'eau dans le cadre d'une gestion raisonnée de la ressource.ARTICLE 2 : Les dispositions de l'article L.214-18 du Code de l'environnement concernant ledébit réservé restent applicables dans tous les cas. L'eau stockée hors période d'étiage n'estpas concernée par le présent arrêté.ARTICLE 3 : Les dispositions du présent arrété sont applicables jusqu'au 31 octobre 2024inclus.ARTICLE 4 : Le présent arrêté est affiché à la préfecture, dans les sous-préfectures et dans lesmairies. 1l est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent arrêté et les cartes de zonages détaillées mentionnées à l'article 1% sontconsultables:- sur le site des services de l'Etat sous le lien suivant: https://www.cantal.gouv.fr/Actibn-de—l-Etat/Environnement/Secheresse-Restrictions-des-usages- sur le site Vigieau sous le lien suivant: https://vigieau.gouv.fr/ARTICLE S : L'arrêté n° 2024-1415 du 8 août 2024 est abrogé.ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet :--d'un recours gracieux auprès du Préfet du Cantal. Le recours doit être écrit et exposer lesarguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire - Hôtelde Roquelaure 246 boulevard Saint-Germain - 75007 Paris. Le recours doit être écrit etexposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointeau recours.- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délaide deux mois courant à compter de sa publication. Le recours peut aussi être adressé vial'application Télérecours (www.telerecours.fr).ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Mauriac, le sous-préfetde Saint-Flour, les maires, les présidents des groupements de communes concernés parl'usage de l'eau, le président du conseil départemental, le directeur départemental desterritoires, la directrice départementale du Cantal de l'Agence régionale de santéd'Auvergne-Rhône-Alpes, le chef de l'unité départementale délégué du Cantal de la directionrégionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la policenationale, les inspecteurs de l'environnement de l'Office français de la biodiversité et les2/3
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gardes champétres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrété.Une copie du présent arrété sera adressée au président de la fédération départementale desassociations agréées pour la péche et la protection du milieu aquatique, au directeur régionalde l'environnement, de l'aménagement, du logement et aux maires des communesconcernées.
À Aurillac, le 13 août 2024
—n e ME
Laurent BUCHAILLAT
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