DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2026-075
PUBLIÉ LE 10 MARS 2026
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2026-03-10-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Madame Émilie DUPONT, directrice de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Deux-Sèvres (11 pages) Page 3
79-2026-03-10-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame
Émilie DUPONT directrice de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
des Deux-Sèvres (4 pages) Page 15
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2026-03-10-00002
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Madame Émilie DUPONT, directrice
de la direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations des Deux-Sèvres
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-03-10-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Émilie DUPONT,
directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres 3
E =PRÉFETDES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ préfectoralportant délégation de signatureàMadame Émilie DUPONTdirectrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres
Le préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, le code de la santé publique, le code del'éducation, le code du travail, le code de la construction et de l'habitation, le code ducommerce, le code de la consommation, le code de l'environnement, le code rural et de lapêche maritime, le code de la commande publique, le code pénal, le code de procédurepénale, le code du tourisme;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entreles communes, les départements, les régions et l'État ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilitéslocales ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Page 1/11
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Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations;Vu le décret du président de la République en date du 19 mars 2025 portant nominationde M. Simon FETET, en qualité de préfet des Deux-Sevres ;Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2025 portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctionsdans les directions départementales interministérielles ;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 6 mars2026 portant nomination de Madame Emilie DUPONT, Directrice Départementale de laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2020 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsdes Deux-Sèvres;Vu l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Madame EmilieDUPONT en qualité de directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres par intérim ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Émilie DUPONT, directrice de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Deux-Sèvres, à l'effet de signer, en articulation avec les compétencesexercées par le secrétariat général commun départemental des Deux-Sèvres les actesdécisionnaires qui se rattachent à l'exercice de son autorité hiérarchique à l'égard desagents placés sous son autorité, et en particulier :
Actes délégués du préfetGestion du personnel1 Evaluation des personnels2 Décisions concernant les actions sanitaires et sociales en faveur des agents
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3Affectations a un poste de travail sans changement de résidence ni modification de lasituation de l'agent4Avancements hors établissement des tableaux d'avancement et listes d'aptitude pourles corps à gestion déconcentréeCongés5Congé annuel et jours ARTTDécisions relatives à différentes positions6 [Nomination et titularisation (après concours, examens professionnels ou examensd'aptitude et liste nationale d'aptitude) pour les corps à gestion déconcentréeMutation pour les corps à gestion déconcentréePosition administrative :* détachement et intégration suite à détachement¢ droit d'option (ensemble des actes de gestion)* mise à disposition entre deux services déconcentrés relevant d'un même échelonterritorial de l'État (art.2 D85-986)9 Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité10 Retour dans l'exercice des fonctions à temps plein après avis du directeur régionalDécisions disciplinaires11Toutes les sanctions et actes de procédures prévus à l'article 66 de la loi du 11 janvier1984 susvisée, limitées aux sanctions du premier groupeDécisions d'attributions de la nouvelle bonification indiciaire12NBI - liste des postes éligibles au titre des 6°" et 7°"* tranches de l'enveloppeDurafour dans la limite du décret n° 2001-1162 du 7 décembre 200113 INBI - décision individuelle dans la limite des points de NBIDivers14 Reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents constatés et certificats deprise en charge des accidents de service15Établissement et signature des cartes professionnelles, cartes d'identité defonctionnaires16Ordres de mission permanents17Autres ordres de mission (ponctuels, classiques, formation)18Autorisation d'exercer les fonctions d'expert ou d'enseignement et état d'honorairesou frais de contrôle dressés pour la rémunération de ces fonctionnaires19Décisions concernant :l'attribution des astreintes et leurs rémunérations20Exercice du droit de grève : signature des ordres de maintien dans l'emploi
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Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Émilie DUPONT, directrice de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Deux-Sèvres, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, tousactes, à l'exception des actes pris pour des actions entrant dans le champ de l'inspectionde la législation du travail, dans les matières énumérées ci-après :1- ADMINISTRATION GENERALE:Les décisions relatives au fonctionnement et à l'organisation de ses services
11 - COHESION SOCIALE:1) Politiques sociales de l'hébergement et du logement :a) Hébergement :- Mesures d'aides sociales en matière de logement, d'hébergement et de réinsertionprévues à l'article R. 345 du code de l'action sociale et des familles— Admission et renouvellement d'admission dans les Centres d'Hébergement et deRéinsertion Sociale— Tous actes relatifs au contrôle et à l'inspection des établissements et des services sociauxvisés au 8°, 10° et 13° du | de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles(CHRS, FJT, CADA)—Signature des conventions Etat / opérateurs de l'accueil, de l'hébergement et del'insertion—- Conventions et avenants sur l'allocation logement à titre temporaire (ALT)— Délivrance des agréments aux organismes qui exercent les activités d'ingénierie sociale,financière et technique mentionnés au 2° de l'article L. 365-1 du code de la construction etde l'habitation, délivrance des agréments aux organismes qui exercent les activitésd'intermédiation locative et de gestion sociale mentionnés au 3° de l'article L. 365-1 ducode de la construction et de l'habitation- Instruction des autorisations et de leur renouvellement pour la création et/ou latransformation des établissements et des services sociaux visés aux 8°, 10° et 13° du | del'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CHRS, FJT, CADA)— Proposition de recettes et de dépenses, de dotation globale, dans le cadre de laprocédure contradictoire pour les établissements et services relevant de l'aide sociale del'État; les prévisions annuelles de recettes et de dépenses d'exploitation et leur révision,les opérations d'investissement ayant une incidence financière sur le budget d'exploitationà la charge de l'État— Demande d'asile : préparation des actes de gestion prévus à l'article 2 de la conventionde délégation de gestion au titre de la tarification des prestations des centres d'accueil dedemandeurs d'asile, inspection des centres d'accueil de demandeurs d'asile etbénéficiaires de protection internationale (CADA, CPH)b)Logement:- Tous actes liés à la gestion de réservation de logements locatifs sociaux (contingentpréfectoral)— Secrétariat de la commission de médiation du droit au logement opposable (DALO);instruction et suivi des dossiers; à l'exception de la désignation des bailleurs chargés dulogement des personnes reconnues prioritaires, à l'exception de l'attribution d'office dulogement en cas de refus du bailleurPage 4/11
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— Signature et transmission du procès-verbal de la réunion visant à répartir, entre lesassociations concernées, les personnes reconnues prioritaires par la commission demédiation, pour un accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition,un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale— Signature des lettres de notification aux personnes concernées, d'une offre d'orientationvers une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou unerésidence hôtelière à vocation sociale et ayant refusé la proposition du préfet—- Désignation des ménages prioritaires dans le cadre des dispositifs de sous-locationfinancés par l'Etat— Délivrance des actes relatifs au secrétariat de la sous-commission de la commission decoordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)- Tous les actes de gestion des dossiers de prévention des expulsions locatives- Tous les actes de gestion relatifs au plan départemental d'action pour le logement etl'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD)- Tous les liés à la gestion du Fonds National d'Accompagnement Vers et Dans le Logement(FNAVDL)2) Protection des personnes vulnérables :a) Protection juridique des majeurs :- Instruction des autorisations et de leur renouvellement pour la création et/ou latransformation des établissements et des services sociaux visés aux 14° et 15° du | del'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Services MJPM et DPF)— Agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, personnes physiques :secrétariat de la commission départementale d'agrément. Tous actes de gestion relatifs àla procédure d'agrément: avis d'appel a candidat, recevabilité des dossiers, arrêté declassement des candidatures ...— Récépissé de déclaration des préposés d'établissement- Tous actes relatifs au contrôle et à l'inspection des établissements et des services sociauxvisés aux 14° et 15° du | de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles(Services MJPM et DPF) et des mandataires judiciaires à la protection des majeurs,personnes physiquesPréparation des actes de gestion prévus à l'article 1 de la convention de délégation degestion relative à la tarification et au suivi des établissements ou services mentionnés aux14° et 15° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles-— Conventions signées avec les mandataires privés relatives à la protection juridique desmajeurs- Gestion de la liste départementale des mandataires individuelsb) Interventions en faveur de la protection de l'enfance :~ Exercice de la tutelle des pupilles de l'État— Secrétariat du conseil de famille— Établissement de tous les actes d'administration des deniers pupillaires- Secrétariat de la commission consultative chargée de l'examen des demandesd'autorisation d'emploi de mineurs dans les spectacles ou comme mannequins(commission « Enfants du spectacle »)— Décision d'autorisation sur avis conforme de la commission consultative de l'emploid'enfants de moins de 16 ans
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c) Insertion des personnes handicapées :— Délivrance des cartes de stationnement pour les véhicules de transport collectif despersonnes handicapées— Enregistrement des séjours de vacances adaptées organisées pour adultes handicapés;inspection des séjours— Arrêté de subvention relatif au fond de compensation du handicap (MDPH) et arrêtérelatif à la prévention de la maltraitance ( ALMA) : BOP 157d) Aide sociale de l'État :— Décisions de prise en charge au titre de l'aide sociale pour les personnes sans domicilede secours— Inscriptions hypothécaires et radiations— Mise en œuvre de recouvrements au profit de l'État— Actes liés à l'application de l'article 1 du décret n° 2007-398 du 23 mars 2007 instituantdes secours exceptionnels au bénéfice des personnes reconnues rapatriées pour laprotection du toit familiale)_Agrément des organismes en matière d'élection de domicile des personnes sandomicile stable.f) Gens du voyage :—- Conventions d'attribution d'aide à la gestion versée aux collectivités et organismesgérant des aires d'accueil de gens du voyage— Conventions pour l'accompagnement social des gens du voyageg) Intégration des étrangers primo-arrivants :- Secrétariat de la commission départementale d'intégration des étrangers primo-arrivants— Signature des arrêtés ou conventions d'attribution de subvention du programme 104.3) Prévention et lutte contre la pauvreté :- Secrétariat de la commission départementale de prévention et de lutte contre lapauvreté— Correspondances relatives à la prévention et à la lutte contre la pauvreté— Conventions relatives aux Points conseil budgets (Bop 304)4) Politique de la ville :- Secrétariat du comité de pilotage départemental de politique de la ville- Décisions, arrêtés, actes, conventions relatifs à la politique de la ville— Correspondances relatives à la politique de la ville5) Mission départementale aux droits des femmes et à l'égalité :— Tous actes afférents aux activités de la mission
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6 ) Procédure d'autorisation des établissements et services sociaux :- Calendrier annuel des appels a projets dans le cadre de la procédure d'autorisation desétablissements et services sociaux et médico-sociaux visés aux 4°, 8°, 10°, 14° et 15° du | del'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles- Secrétariat de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social oumédico-social sous compétence de l'État (article R. 313-1 du code de l'action sociale et desfamilles)— Présidence et désignation des instructeurs— Avis de classement des appels a projet.7) Personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée - établissement publics ou à caractère public relevant desservices de l'aide sociale à l'enfance et maisons d'enfants à caractère social :— évaluation professionnelle et régime indemnitaire— congés8) Autres activités- Présidence de la commission de réforme pour la fonction publique d'État et fonctionpublique hospitalière- Toutes correspondances pour la commission de réforme et pour le comité médical
111 - PROTECTION DES POPULATIONS :1) Alimentation et services vétérinaires :a) Sécurité sanitaire des aliments :- Proposition de transaction pénale- Attribution, refus, suspension retrait des agréments ou autorisations aux établissementspréparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales oud'origine animale destinées à la consommation humaine.— Délivrance, refus, suspension et retrait d'attestations, d'autorisations, dérogations,enregistrements d'établissements.- Attribution de la reconnaissance et suspension ou retrait de la reconnaissance descentres de tests des engins de transport des denrées alimentaires sous température dirigée- Consignation, retrait, rappel ou destruction d'animaux vivants, de produits animaux oude produits d'origine animale— Fermeture de tout ou partie d'établissements en situation d'urgence ou arrêt d'une ou deplusieurs de ses activités en cas de nécessité lorsqu'ils présentent ou sont susceptibles deprésenter un danger pour la sécurité publique ou la sécurité des consommateurs- Attribution annuelle de la catégorie des abattoirs ou de leurs chaînes d'abattage et desateliers de traitement du gibier sauvage- Agrément des installations de traitement des denrées par ionisationb) Santé animale:— Proposition de transaction pénale- Identification animale: restriction partielle ou totale des mouvements d'entrée et desortie des animaux de l'exploitation
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— Autorisation de rassemblement d'animaux— Mesures en cas de maladie réputée contagieuse— Mesures applicables aux maladies animales— Agréments des négociants et centres de rassemblement— Estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration— Contrôle sanitaire des reproducteurs, des centres d'insémination artificielle ou detransplantation embryonnaire et de la monte publique— Consignation ou destruction d'animaux vivantsc) Alimentation animale (hors champ CCRF) :— Proposition de transaction pénale— Enregistrement et agrément des établissements de l'alimentation animaled) Élimination des cadavres, des déchets et des sous-produits :— Proposition de transaction pénale- Toutes décisions relatives à l'enlèvement et à la destruction de cadavres d'animaux endehors des cas prévus par le marché national, ainsi qu'à l'agrément et l'autorisation(autorisation, refus et retrait) des établissements détenant, éliminant et valorisant les sous-produits non destinés à la consommation humaine— Les actes relatifs à l'autorisation de détention de matériels à risques spécifiés— Autorisations de nourrissage des carnivores domestiques ou de la faune sauvage captive— Enregistrement et agrément sanitaire des établissements manipulant des sous-produitsanimauxe) Bien-être et protection des animaux :— Proposition de transaction pénale— Protection animale des animaux domestiques et sauvages- Délivrance, suspension ou retrait des autorisations, agréments et habilitations relativesau transport des animaux vivants.— Délivrance, refus, suspension et retrait des certificats de capacité destinées à l'exercicedes activités liées aux animaux de compagnie et d'espèces domestiques- Délivrance, suspension ou retrait de l'autorisation à déroger à l'obligationd'étourdissement des animaux lors de leur mise à mort— Délivrance, suspension ou retrait du certificat de compétence « protection des animauxdans le cadre de leur mise à mort »f) Fabrication, distribution et utilisation de médicaments vétérinaires :— Proposition de transaction pénale— Délivrance d'autorisation de fabrication d'aliments médicamenteux à la fermeg) Contrôle des échanges intracommunautaires :— Proposition de transaction pénale— Agrément des opérateurs et de leurs installations
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h) Contrôle de l'exercice du mandat sanitaire et de la profession vétérinaire :— Proposition de transaction pénale- Arrêté préfectoral habilitant un vétérinaire sanitaire en vue d'exécuter les actes deprophylaxie collective des maladies des animaux- Arrêté préfectoral mandatant un vétérinaire pour qu'il participe à l'exécutiond'opérations de police sanitaire, à des contrôles officiels ou à la délivrance descertifications officielles, ou a des contrôles ou expertises en matière de protection animale— Plainte du préfet contre un vétérinaire ou une société de vétérinaires auprès du conseilrégionale de l'ordre des vétérinairesi) Sécurité publique chiens dangereux :— Proposition de transaction pénale— Désignation d'un vétérinaire (avis préalable à une euthanasie)- Arrêté préfectoral établissant la liste des vétérinaires pouvant pratiquer l'évaluationcomportementale canine- Agrément des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chienssusceptibles d'être dangereux et arrêté préfectoral en établissant la liste départementale2) Concurrence, consommation et répression des fraudes :a) En matière de conformité et sécurité des produits et des prestations de services :- Actes relatifs à la conformité, la qualité et la sécurité des produits, notamment :° Arrêté de fermeture de tout ou partie d'un établissement ou de suspensiond'activité(s) en cas de danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs° Arrêté de suspension de mise sur le marché, retrait, rappel ou destruction deproduits non conformes ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique oula sécurité des consommateurs.° Arrêté portant décision d'utilisation à d'autres fins, réexportation ou destructionde marchandises dont la mise en conformité n'est pas possible.° Arrêté portant injonction de contrôle, suspension de mise sur le marché deproduits en l'attente de contrôle, consignation de la somme correspondant au coût decontrôle ou réalisation d'office de contrôle de produits en lieu et place du responsable, encas de doute sur la conformité du produit en matière de sécurité° Arrêté portant injonction en matière d'informations utiles permettant d'évaluerles risques inhérents à un produit pendant sa durée d'utilisation normale° Suspension de mise sur le marché ou retrait de produit non autorisé, enregistréou déclaré conformément à la réglementation applicable à ce produit- Amendes administratives relatives au remboursement de frais d'analyses ou essaiconcluant à la non-conformité d'un produit.- Actes relatifs à la conformité et à la sécurité des prestations de services :° Suspension de prestation de service non conforme à la réglementation envigueur prise en application du livre IV du Code de la consommation, en cas de dangergrave ou immédiat.° Suspension de prestation de service non réglementée en application du livre IVdu Code de la consommation, prise des mesures d'urgence, en cas de danger grave ouimmédiat.° Récépissé de déclaration/cession/destruction d'appareil de bronzage
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b) En matiére d'association de consommateurs :- Actes relatifs a l'agrément des associations locales de consommateurs3) Environnement:a) Protection de la faune sauvage captive :- Proposition de transaction pénale- Actes relatifs aux activités liées aux animaux d'espèces non domestiques de faunesauvage Captive, à l'exclusion des décisions faisant suite à avis d'une commissiondépartementale.b) En matière d'inspection des installations classées pour la protection del'environnement, dans le domaine de compétence confiée à la direction départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations :- Proposition de transaction pénale- Actes relatifs à l'inspection d'installations classées, à l'exception des décisions relativesaux autorisations ou aux fermetures d'installations classées, ainsi que tous actes oudécisions nécessaires à la mise en œuvre de l'enquête publique
IV- EMPLOI ET ENTREPRISES :Ensemble des décisions, actes administratifs arrêtés et conventions ainsi que lescorrespondances relatifs aux compétences sur le champ de l'emploi et des entreprises.
Article 3 : Sont exclus de la délégation conférée à l'article 2 du présent arrêté les actes etdocuments suivants :En tous domaines :— les correspondances adressées aux ministres et anciens ministres, auxparlementaires, aux conseillers régionaux et départementaux et au préfet de région,sauf en ce qui concerne des données factuelles, documentaires, informations oustatistiques ;— les actes à portée réglementaire;— les décisions ou arrêtés préfectoraux fixant la composition des commissionsdépartementales prévues par la réglementation relative au champ de compétence de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;— les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous arrêtés subséquents,— les instructions ou circulaires adressées aux collectivités,— les réponses aux recours administratifs, |— les requêtes introductives d'instance, déférés, mémoires en réponse, déclinatoires decompétence auprès des différentes juridictions.Pour les établissements et services relevant du code de l'action sociale et des familles :— les autorisations de création ou d'extension des établissements et services sociaux relevantde la compétence préfectorale ;
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— les décisions de fermeture relevant des dispositions de l'article L. 331-5 du code de l'actionsociale et des familles ;— la fixation des dotations globales et la tarification des établissements et services sociauxrelevant de la compétence préfectorale.Dans le domaine du logement social :— les décisions relatives à l'octroi de la force publique dans le cadre des procédures d'expulsionlocative.
Article 4 : Madame Emilie DUPONT, directrice de la direction départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres, est habilitéeà présenter les observations orales de l'État devant les juridictions administratives etjudiciaires à l'appui des conclusions écrites signées par le représentant de l'État.Article 5 : Madame Émilie DUPONT, directrice de la direction départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres, peut, soussa responsabilité déléguer la signature qui lui est accordée pour les matières énumérées àl'article premier du présent arrêté, aux agents placés sous son autorité dans la limite desattributions qui leur sont confiées.Article 6: Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 portantdélégation de signature à Madame Émilie DUPONT en qualité de directrice de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsdes Deux-Sèvres par intérim. |Article 7 : Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et Mme Émilie DUPONT,directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Deux-Sèvres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etatde la préfecture des Deux-Sèvres.
Fait à NIORT, le Ÿ D MARS 2026
SimornFETET *
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signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Madame Émilie DUPONT directrice
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travail, des solidarités et de la protection des
populations des Deux-Sèvres
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d'ordonnancement secondaire à Madame Émilie DUPONT directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des
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||PREFETDES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
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Le préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la commande publique ;Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créancessur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative a l'administrationterritoriale de la République ;Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 modifiée ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif a la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-03-10-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Madame Émilie DUPONT directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres
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Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif a l'organisation et auxmissions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations;Vu le décret du président de la République en date du 19 mars 2025 portant nominationde M. Simon FETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres;Vu l'arrété du Premier Ministre et du Ministre de I'Intérieur et des Outre-mer du 6 mars2026 portant nomination de Madame Emilie DUPONT, Directrice Départementale de laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commundépartemental ; |Vu l'arrêté du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire à Madame Émilie DUPONT en qualité de directrice de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Deux-Sèvres par intérim ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTEArticle 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Émilie DUPONT, directrice dela direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Deux-Sèvres, de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes etdépenses de l'État relevant des programmes budgétaires ci-après :- Ministère de l'agriculture et de l'alimentation :BOP 206 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentationBOP 215 - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture- Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :BOP 135 — Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitatBOP 147 - Politique de la villeBOP 177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables.- Ministère de l'économie, des finances et de la relance :BOP 134 - Développement des entreprises et régulations
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- Ministère de l'intérieur :BOP 104 - Intégration et accès à la nationalité françaiseBOP 354 - Administration territoriale de l'État- Ministère des solidarités et de la santé :BOP 157 - Handicap et dépendanceBOP 183 - Protection maladieBOP 304 - Inclusion sociale et protection des personnes.- Ministère de la Transition écologique :BOP 181 — Prévention des risques.Article 2 : La délégation prévue à l'article 1° du présent arrêté porte sur l'engagement, laliquidation et le mandatement des dépenses et des recettes.Article 3 : Demeurent réservés à ma signature :- Les ordres de réquisition du comptable public,- La décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépensesdéconcentrées en matière d'engagement des dépenses,- La signature des conventions passées avec le département, les communes et leursétablissements publics en application de l'article 59 du décret n°2004374 du 29 avril 2004SUSVISÉ,- Les marchés publics dont le montant excède 100 000 €HT,- Les conventions financières et les décisions attributives de subvention dont le montantexcède 90 000€.Article 4 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits par nature d'opération pour l'exercicebudgétaire me sera adressé trimestriellement. Tout projet de modification substantielle dela programmation initiale des crédits pour l'exercice budgétaire me sera communiqué.Article 5: En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé,Madame Émilie DUPONT, directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres peut, sous saresponsabilité, déléguer la signature qui lui est accordée pour les matières énumérées àl'article 2 du présent arrêté, aux agents placés sous son autorité dans la limite desattributions qui leur sont confiées.Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Deux-Sèvres et une copie me sera adressée ainsi qu'audirecteur départemental des finances publiques.Article 6: Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 portantdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame EmilieDUPONT en qualité de directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres par intérim.
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Article 7: Le présent arrété entrera en vigueur dés sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Deux-Sévres.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et Madame EmilieDUPONT, directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations des Deux-Sèvres, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'Etat de la préfecture des Deux-Sèvres et dont une copie sera adresséeau directeur départemental des finances publiques.
Fait à Niort, le 4 Q MARS 2026
Simon FETET
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