ExPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 55 10 JUIN 2024

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L'ORDRE PUBLIC ET DE LA SÉCURITÉ
INTÉRIEURE
Arrêté 2024-961 du 24 avril 2024 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection – La Poste à BELLEVILLE sur MEUSE
Arrêté 2024-1192 du 22 mai 2024 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection – commune de LOUPPY le CHATEAU
Arrêté 2024-1193 du 22 mai 2024 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection – commune d'ETAIN
Arrêté 2024-1213 du 24 mai 2024 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection – SIVU des OUILLONS à VIGNOT

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DE L'IMMIGRATION ET DE
L'INTÉGRATION
Arrêté n° 2024-1348 du 07 juin 2024 portant composition de la commission du titre de séjour
et abrogeant l'arrêté 2017-874 du 25 avril 2017
SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L'ÉTAT
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES SERVICES
D'INCENDIE ET DE SECOURS
Arrêté n° 2024-1353 du 10 juin 2024 portant modification de l'arrêté
n° 2024-302 du 8 février 2024 dans le domaine des feux de forêt ( liste d'aptitude
opérationnelle des personnels aptes à intervenir dans le domaine des feux de forêts)
RÉGION GRAND-EST
DIRECTION RÉGIONALE DE l'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
GRAND EST
Arrêté n°2024-DREAL-EBP-0071 portant mise en demeure de régularisation administrative –
OPH à VERDUN

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
ExPRÉFET ÇDE LA MEUSE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
- Arrété n° 2024 - 961 du 24 avril 2024portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la MeuseChevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n°2014-2291 du 23 juin 2014 portant sur l'autorisation d'installation d'unsystème de vidéoprotection, modifié et renouvelé par l'arrêté préfectoral n°2019-1282 du 12 juin 2019dans l'établissement «La Poste» à BELLEVILLE-SUR-MEUSE (55430) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse ;
Vu l'arrêté 2023-2130 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à M. Christian ROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse ;Vu la demande présentée par le Directeur de la Sécurité Globale de « La Poste », pour renouvelerI'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection dans l'établissement, sis 23 rue du Général deGaulle à BELLEVILLE-SUR-MEUSE (55430) ;
Vu l'avis favorable émis le 05 avril 2024 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet,
Tel:03 29 77 55 87 [Mel : pref-cabinet-securites@meuse.gouv.frPréfecture de la Meuse '40 rue du BourgService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure55012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1°": L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°2014-2291 du 23 juin 2014,modifié et renouvelé par I'arrété préfectoral n°2019-1282 du 12 juin 2019 est reconduite, pour une duréede cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous len°20230217 dans l'application nationale de vidéoprotection pour 2 caméras intérieures et 1 caméraextérieure.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :» _ prévention des atteintes aux biens.* sécurité des personnes
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°",par une signalétique appropriée :° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;* à chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : La Direction sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur d'établissement et des personneshabilitées dont la liste est jointe au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°20230217.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de police, dOment habilités et désignés dans les conditions del'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1" du présent arrêté. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excédertrente jours.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desauelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procedures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 8 : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Meuse et le Directeur départemental de laPolice Nationale sont chargés de I'exécution du présent arrété dont une copie sera adressée auDirecteur de la Sécurité Globale de « La Poste », au maire de Belleville-sur-Meuse, et à M. le Sous-Préfetde Verdun.2/2

Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse,
Christian ROBBE-GRILLET
Dans un délai de deux mois & compter de la notification du présent arrêté, les recours suivantspeuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55 012Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau -75 800 - Paris Cedex 08;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY 5, place de laCarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr" .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de I'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
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ExPREFETDE LA MEUSELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Arrêté n° 2024 - 1192 du 22 mai 2024portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse ;
Vu l'arrêté 2023-2130 du 21 août 2023 accordant délégation de S|gnature à M. Christian ROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse ;
Vu la demande présentée par M. le Maire, en vue d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 1rue des grands fossés, à LOUPPY-LE-CHATEAU (55800) ;
Vu l'avis favorable émis le 5 avril 2024 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel : 03 29 77 55 87Préfecture de la MeuseService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETEArticle 1°" : M. le Maire de Louppy le Château est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrétéet pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 6 caméras visionnant la voie publique dans lacommune de LOUPPY-LE-CHATEAU, conformément au dossier présenté et annexé a la demandeenregistrée sous le n°20230216 dans l'application nationale de vidéoprotection..Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :» sécurité des personnes. prévehtion des atteintes aux biens* — protection des bâtiments publics* _ prévention d'actes terroristes* prévention du trafic de stupéfiants« dépôts sauvages
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans |'établissement cité à l'article 1°",par une signalétique appropriée :° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ; -* à chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans Un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : M. Le Maire de Louppy le Château, responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. le Maire de Louppy le Château, M. Le Teradjoint, M. ou Me les conseillers municipaux.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionnée, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1 du présent arrété. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder trente jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queVintéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisé ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
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Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9: Le directeur de cabinet et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de laMeuse sont chargés de l'exécution du présent arrété dont une copie sera adressée à M. le Maire deLOUPPY-LE-CHATEAU et à M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse.
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de lapréfecture de la Meuse,
Christian ROBBE-GRILLET
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrété, les recours suivants peuvent étre introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à I'issued'une période de deux mois.
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EnPREFETDE LA MEUSELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet
| Arrêté n° 2024 - 1193 du 22 mai 2024" portant modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n°2018-691 du 05 avril 2018 portant sur l'autorisation d'installation d'unsystème de vidéoprotection, modifié et renouvelé par l'arrêté 2023-465 du 21 février 2023, pour lacommune d'Etain (55400),Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellement* de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse ;
Vu l'arrêté 2023-2130 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à M. Christian ROBBE-GRILLET , Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse ;
Vu la demande présentée par M. le Maire, pour modifier l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection dans la commune d'Etain (55400) ;
Vu l'avis favorable émis le 5 avril 2024 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur; :Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de la Meuse,Tel : 03 29 77 55 87Préfecture de la MeuseService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex1/3

ARRETE
Article 1: : L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2023-465 du 21 février 2023 susvisé est modifié commesuit :M. le Maire est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cing ansrenouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20230209 dansI'application nationale de vidéoprotection, à installer 12 caméras visionnant la voie publique devidéoprotection dans sa commune, conformément au dossier présenté.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :» sécurité des personnes* _ prévention des atteintes aux biens* . protection des batiments publics
Article 2 : L'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 2018-691 du 05 avril 2018, modifié et renouvelé parI'arrété 2023-465 du 21 février 2023 est modifié comme suit :M. Le Maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de M. le Maire, M. L'adjoint au maire, M. L'adjoint àla sécurité et M. L'agent de la Police Municipale.
Article 3 : Le reste de l'arrêté préfectoral n° 2018-691 du 05 avril 2018, modifié et renouvelé par l'arrêté2023-465 du 21 février 2023 demeure sans changement et sa date de validité n'est pas prolongée.
Article 4 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 5 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la. sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisé ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 6 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 7 : Le directeur de cabinet et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de laMeuse sont chargés de I'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. le Maire et à M.le Sous-Préfet de Verdun.
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse,
Christian ROBBF - GRILLET
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Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent étre introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours. fr" .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
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PREFET . ÇDE LA MEUSE Cabinet
LibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 - 1213 du 24 mai 2024portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse ;
Vu l'arrêté 2023-2130 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à M. Christian ROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse ;
Vu la demande présentée par M. le Président du S.IV.U des Ouillons, en vue d'exploiter un systèmede vidéoprotection, sis 29 rue du général Verneau (paquis des oies), à VIGNOT (55200) ;
Vu l'avis favorable émis le 5 avril 2024 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel : 03 29 77 55 87Préfecture de la MeuseService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETEArticle 1°" : M. le Président du S.IV.U des Ouillons est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures dans la salle àI'adresse susvisée à VIGNOT, conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistréesous le n°20230196 dans l'application nationale de vidéoprotection..Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* sécurité des personnes» _ prévention des atteintes aux biens° _ protection des bâtiments publics
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans letabllssement cité à l'article 1,par une signalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;* à chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : M. Le Président du S.IV.U des Ouillons, responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Le droit d'accés aux images pourra s 'exercer aupres de M. Le Président du S.IV.U des Ouillons et de M.le Maire de Vignot.Article 5 : Les fonctionnaires des services de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionnée, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1 du présent arrêté. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder trente jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisé ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Article 9: Le directeur de cabinet et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de laMeuse sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. le Président duS.|V.U des Ouillons, M. le Maire de Vignot et à M. le Sous-Préfet de Commercy.
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de lapréfecture de la Meuse,
Christian ROBBE-GRILLET
recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fi" .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
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PREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
ARRÊTÉN° 2024 - 1348 du 07 juin 2024portant composition de la commission du titre de séjouret abrogeant l'arrêté n°2017 - 874 du 25 avril 2017Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment sesarticles L. 432-13 à L.432-15, et R.432-6 à R.432-14, relatifs à la commission du titre de séjour ;VU le décret du 15 février 2023 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de la Meuse ;VU l'arrêté n° 2023-2130 de M. le Préfet de la Meuse en date du 21 août 2023, régulièrement publié,portant délégation de signature à M. Christian ROBBE-GRILLET, Secrétaire général de la préfecturede la Meuse ;Sur proposition du Secrétaire général ;
ARRÊTEArticle 1° : La composition de la commission du titre de séjour prévue à l'article L.432-14 du CESEDAest instituée comme suit :a) en tant que maire :- Titulaire : M. CLAUSSE François, maire de Contrisson ;- Suppléante : Mme Martine MARCUS, maire de VALBOIS.b) En tant que personnes qualifiées :- Mme la Responsable territoriale de I'Office Français de I'lmmigration et de l'Intégration(OFII) ou son représentant ;- M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Meuse ou sonreprésentant.
Article 2 : La présidence de la commission sera assurée par Mme la responsable territoriale de l'OFIIou son représentant.Article 3 : La directrice de la citoyenneté et de la légalité ou son représentant assure les fonctionsde rapporteur auprès de la commission du titre de séjour. Elle ne prend pas part à ses délibérations.Ladite direction assure le secrétariat de la commission.
Préfecture de la MeuseDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau de I'immigration et de Fintégration40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Article 4 : Le président fixe la date des réunions de la commission. Les membres de celle-ci sontavisés de cette date et de l'ordre du jour au moins quinze jours à l'avance pour une lettre à laquellesont annexés les documents mentionnés à |'article R.432-7 du CESEDA.Article S : Les séances de la commission ne sont pas publiques.Article 6: L'étranger est convoqué devant la commission dans les délais prévus au premier alinéade l'article L.432-15 par une lettre qui précise la date, l''heure et le lieu de la réunion de lacommission, et qui mentionne les droits résultant pour l'intéressé des dispositions du même alinéa.À sa demande, le maire de la commune dans laquelle réside l'étranger concerné, ou sonreprésentant est entendu (art. R.432-11 du CESEDA).Article 7 : Devant la commission du titre de séjour l'étranger fait valoir les motifs qu'il invoque àI'appui de sa demande d'octroi ou de renouvellement d'un titre de séjour. Un procès-verbalenregistrant ses explications est transmis au préfet avec l'avis motivé de la commission. L'avis de lacommission est également communiqué à l'intéressé.Article 8 : : L'attestation délivrée à l'étranger en application du troisième alinéa de l'article L. 432-15vaut autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que le préfet ait statué après avis de la commissiondu titre de séjour. Il porte, lorsque l'étranger était précédemment titulaire d'un titre de séjourl'autorisant à travailler, la mention « il autorise son titulaire à travailler ». 'Article 9 : Si la commission régulièrement saisie n'a pas émis son avis à l'issue des trois mois quisuivent la date d'enregistrement de la saisine du préfet à son secrétariat, son avis est réputé renduet le préfet peut statuer.Article 10 : L'arrété préfectoral n° 2017 - 874 du 25 avril 2017 fixant composition de la commissiondu titre de séjour dans le département de la Meuse est abrogé.Article 11 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Meuse est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux membres dela commission.
07 JUIN 2024Fait à Bar-le-Duc, le
Le Préfet,réfet et par délégation,
Christian ROBBE-GRILLET
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PREFET Direction Départementale des ServicesDE LA MEUSE SLiberté d'Incendie et de Secours de la Meuseo A Groupement Opération / Formation
Arrêté n° 2024-À353 du 1 0 JUIN 2024Portant modification de I' arrété n° 2024 - 302 du 8 février 2024dans le domaine des feux de forét
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret de monsieur le Président de la République en date du 15 février 2023 portant nominationdu préfet de la Meuse — M. DELARUE (Xavier) ;Vu l'arrêté du 6 mai 2000 modifié relatif à I'aptitude médicale;Vu l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires;Vu l'arrété préfectoral du 7 juillet 2011 modifié portant approbation du règlement opérationnel duservice départemental d'incendie et de secours;Vu l'arrété préfectoral n°2024-302 du 8 février 2024 relatif à la liste d'aptitude opérationnelle despersonnels aptes à intervenir dans le domaine des feux de forêts ;Vu l'arrêté préfectoral N°2023-2130 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à M. ChristianROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse ;Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours;
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 30512 255012 Bar-le-Duc Cédex
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ARRETEArticle 1* : Le présent arrété abroge et remplace l'arrêté préfectoral n°2024-302 du 8 février 2024 relatifà la liste d'aptitude opérationnelle des personnels aptes à intervenir dans le domaine des feux de foréts
,
Article 2 : La liste d'aptitude opérationnelle des chefs de site feux de foréts s'établit comme suit :
Colonel ESLINGERStéphane
Article 3 :
Commandant HABART JulienCommandant DAMERON LionelLieutenant de 1** Classe JEANNESSON RomualdLieutenant de 2*TM Classe LAMOTTE DimitriLieutenant de 2*"° Classe PARTY OlivierLieutenant de 2*TM Classe TARNOWSKI EricLieutenant LANOIX Mickaël
Article 4 :
La liste d'aptitude opérationnelle des chefs de groupe feux de forêts s'établit comme suit :
La liste d'aptitude opérationnelle des chefs d'agrès feux de forêts s'établit comme suit :
Lieutenant-Colonel GRUMBACH SylvainCommandant CAUTENET BenjaminCommandant PATON NicolasCapitaine LEHMANN CindyLieutenante de 1** Classe CHODORGE Laurie-AnneLieutenant de 2*TM Classe | BERGERON DE CHARON ArthurLieutenant de 2*TM Classe MARCHAL JulienLieutenant BOUSBA HabibLieutenant GAUSSOT DimitryLieutenant GEORGE ThierryLieutenant GOBERT SebastienAdjudant-Chef AUBRY EmmanuelAdjudant-Chef BRIAT YohanAdjudant-Chef DEJAIFFE BertrandAdjudant-Chef DUMANOIS YannAdjudant-Chef GARRIDO MickaëlAdjudant-Chef GOUJON PaulAdjudant-Chef GOUJON XavierAdjudante-Cheffe GUILLAUME PaulineAdjudant-Chef KOLODZIEJCZAK Stéphane
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Adjudant-Chef LIMAL RégisAdjudant-Chef MARCHAND FrédéricAdjudant-Chef MARTIN NicolasAdjudant-Chef MASSIN ArnaudAdjudant-Chef MENIL EmilienAdjudant-Chef PASTANT QuentinAdjudant-Chef PAYOT ArnaudAdjudant-Chef PROVENZI JulienAdjudant-Chef REGHIOUA KamenAdjudant-Chef THILL GabrielAdjudant-Chef TOUSSAINT ClémentAdjudant-Chef VITRY MickaëlAdjudant DOS SANTOS DylanAdjudant DUBOIS PhilippeAdjudant ELERINGER SébastienAdjudant SAMMARTANO RomualdSergent-Chef GROSLIER NicolasSergent-Chef LEMERCIER JulienSergent-Chef PENDILLON VincentSergent HOUSSON MathieuSergent MAYER VincentSergent VANUXEEM Geoffrey
Article S : La liste d'aptitude opérationnelle des équipiers feux de forêts s'établit comme suit :Lieutenant MALIVOIR AlainAdjudant-Chef BARAT LudovicAdjudant-Chef BEDESTROFFER EricAdjudant-Chef BERNARD FabriceAdjudant-Chef BRISSON MaximeAdjudant-Chef CHARTON FrédéricAdjudant-Chef CORDIER SébastienAdjudant-Chef DEHAN Alexis- Adjudant-Chef FARIBAULT Floriandjudante-Cheffe GEGOUX CatherineAdjudant-Chef HERVE StéphaneAdjudant-Chef MICHAUD DenisAdjudant-Chef MOUGINE YohannAdjudant -Chef PICARD NicolasAdjudant-Chef RICHARD SylvainAdjudant-Chef ROUX AnthonyAdjudant-Chef SAILLET CiémentAdjudant-Chef TAGNON KévinAdjudant-Chef VARNIER MathiasAdjudant CLAUSSE KévinAdjudant HAGER ChristopheAdjudant HUSSENET Dylan
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Adjudant LEHALLE JérômeAdjudant LIMAL YannickAdjudant ROYER AlexandreSergent-Chef ARMANINI Jean-PierreSergent-Chef BETTON LudovicSergent-Chef GONON RomainSergent-Chef LABAT DavidSergent-Chef LECLERC SébastienSergent-Chef LESQUOIS JérômeSergent-Chef PETITJEAN GhislainSergent-Chef RIMBERT WilfriedSergent AUDINOT ThomasSergent BEAUVAIS DimitriSergent BOUVOT KévinSergent HUMBERT Jean-PolSergent LIEZ YohanSergent LIMAL GuySergent LITZENBOURGER DylanSergent POULLIARD LudovicSergent RYON AurélienSergent VACHER JulienCaporale-Cheffe BOUVRESSE LauraCaporal-Chef DECOMBE ChristianCaporal-Chef DOUFILS JérémyCaporal-Chef DUMONTIER NathanCaporal-Chef FOISSY MorganCaporal-Chef GRUSELLE VincentCaporal-Chef MAQUART AntoineCaporal-Chef MOUZON PascalCaporal-Chef RAULIN CyrilleCaporal-Chef THUILEUR LouisCaporale ANDREYITCH LéaCaporal ANQUETIL MathieuCaporal ANTUNES ClémentCaporale ASSA EmelineCaporal BAUMANN RomainCaporal BERRUSWEILLER EricCaporal BOUDOT ChristopheCaporal DENIS MaximeCaporal DOUEL JulienCaporal FOUQUE JordanCaporal GADY StéphaneCaporal GREFF JulienCaporal GUEDE SébastienCaporale HENRY ThiphaineCaporal JARZABEK FlorianCaporal JEANNESSON ThomasCaporale LABAT Marie-AlinePage 4 sur 6

Caporal LAVINA Jean-JacquesCaporal LEBEGUE EricCaporal LEGRAND JérémyCaporal MULLER EmmanvelCaporal NONCIAUX BenoîtCaporal PAROT FrancisCaporal PIERRON JérômeCaporal PIERSON GillesCaporal PINOTIE PierreCaporal SONZOGNI PaulCaporal THISSE LoicCaporal VITTONI AlexandreSapeur de 1** Classe BARBILLON PierreSapeur de 1** Classe BERNAUDAT RomainSapeur de 1** Classe CHRISTAL EmericSapeur de 1** Classe CORVISY MarinSapeur de 1** Classe HUGUIN DorianSapeur de 1** Classe MARTIN AlexandreSapeur de 1** Classe MERCY GeoffreySapeur de 1*TM Classe MEUNIER AlexisSapeur de 1** Classe PALLEZ HuguesSapeure de 1** Classe PARTY ChloéSapeur de 1** Classe PAYOT MaëlSapeure de 1** Classe PERGOLANI ClaraSapeur de 1** Classe ROYER MathysSapeur de 1*"* Classe SUPPER KillianSapeur de 1** Classe VASINA CorentinSapeur de 1** Classe VILLEFAYOT Simon
Article 6 : Tous ces emplois ne peuvent être tenus que sous réserve de l'aptitude médicale de l'agent.Article 7 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 1* mars 2025.Article 8 : Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Meuse est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMeuse.
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,pl
Christian ROBBE-GRILLET
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Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre lepublic et I'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recourssuivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg -55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, PlaceBeauvau - 75800 - Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5,place de la Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peutêtre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr" .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet impliciteintervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
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EZPRÉFET Direction régionale de l'environnement,DE LA MEUSE de 'aménagement et du logementLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2024-DREAL-EBP-0071portant mise en demeure de régularisation administrative
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L171-6, L171-7, L. 171-8, L. 4111 etsuivants, R.411-1 à 14 ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, préfet dela Meuse ;Vu larrété du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu larrêté préfectoral n°2023-DREAL-EBP-0178, en date du 12 décembre 2023, portantdérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites dereproduction ou d'aires de repos, à I'Office Public de l'Habitat de la Meuse, sur le territoirede la commune de Verdun ;Vu le courrier du 22 avril 2024, transmettant copie du rapport de manquement administratifn°SD55-2024-PA-0023 du 19 avril 2024 et invitant Madame la Directrice Générale de l'OfficePublic de l'Habitat, gestionnaire des bâtiments sis 1, 3, 5 et 7 rue du Dr Alexis Carrel à 55100VERDUN, à formuler d'éventuelles observations dans un délai de 15 jours ;Vu la notification, en date du 22 avril 2024, du courrier du 22 avril 2024 adressé à l'OfficePublic de l'Habitat de la Meuse ;Vu les remarques formulées par l'Office Public de l'Habitat par courriel daté du 23 avril 2024,précisant le calendrier des travaux ;Considérant que l'article L.411-1 du Code de l'environnement interdit la destruction desespèces protégées et interdit également la destruction, l'altération ou la dégradation deshabitats naturels ou des habitats d'espèces ;Considérant que les articles L. 411-2 et R. 41141 et suivants du Code de l'environnementprécisent les conditions de demande de dérogation à l'interdiction de destruction d'espècesprotégées et de leurs habitats ;Considérant que |'arrété préfectoral n°2023-DREAL-EBP-0178 du 12 décembre 2023 susviséprescrit à l'Office Public de l'Habitat, dans son article 3, la mise en œuvre de mesures decompensation aux atteintes aux espèces protégées ;Considérant que, lors du contrôle réalisé le 30 mars 2024, I'agent contrôleur a constaté quel'ensemble des nichoirs compensatoires n'ont pas été installés ;

Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'article 2 deI'arrété préfectoral n°2023-DREAL-EBP-0178 du 12 décembre 2023 susvisé ;Considérant que le rapport de manquement administratif du 22 avril 2024 conclut que lapoursuite des travaux va entraîner la perturbation d'espèces protégées ;Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'article 3 deI'arrété du 29 octobre 2009 susvisé ;Considérant que, face à ces manquements, il convient de faire application des dispositionsdes articles L171-7 et L171-8 du Code de l'environnement, en mettant en demeure lepropriétaire des batiments sis 1, 3, 5 et 7 rue du Dr Alexis Carrel - 55100 VERDUN derespecter les dispositions de l'article 3 de l'arrêté ministériel susvisé, afin d'assurer laprotection des intérêts protégés par les articles L.411-1 et suivants du Code del''environnement ;Considérant que les observations formulées par I'Office Public de l'Habitat de la Meuse,représenté par Mme Sylvie Mermet-Granfille, directrice générale, dans le cadre desprocédures contradictoires liées au rapport de manquement administratif, ne sont pas denature à remettre en cause la procédure engagée ;Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logementGrand Est,
ARRÊTE :
Article 1 — décision et prescriptionsL'Office Public de l'Habitat de la Meuse, propriétaire des bâtiments sis 1, 3, 5 et 7 rue du DrAlexis Carrel, sur le territoire de la commune de VERDUN, et bénéficiaire d'une dérogationaux interdictions édictées pour la protection des espèces, dans le cadre des travaux derénovation des bâtiments 1, 3, 5 et 7 rue du Dr Alexis Carrel, à Verdun, est mis en demeurede : '- mettre en œuvre les dispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°2023-DREAL-EPB-0178 non réalisées ;* déposer un dossier de régularisation pour les travaux devant se poursuivre au-dela dela période couverte par l'arrêté préfectoral n°2023-DREAL-EBP-0178 ;
Article 2 - délais de mise en œuvreLes délais pour respecter cette mise en demeure sont précisés ci-après.Les prescriptions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°2023-DREAL-EPB-0178 doivent êtreréalisées avant le 15 mars 2025.Le dossier de dérogation à linterdiction de destruction d'espèces protégées (intégrantI'installation de 2 tours en compensation complémentaire) doit être déposé dans un délai dedeux mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 3 — information et régularisationL'Office Public de I'Habitat de la Meuse, représenté par Mme Sylvie Mermet-Granfille,directrice générale, est informé que :- le dépôt d'un dossier de dérogation à l'interdiction de destruction d'espéces protégéesn'implique pas la délivrance de cette dérogation par l'autorité administrative, qui statuera surla demande présentée après instruction administrative ;- le dépôt d'un dossier de demande de remise en état des lieux peut donner lieu à desprescriptions particulières arrétées par l'autorité administrative, selon les incidences duprojet de remise en état des lieux proposé ;- la régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera soit de l'obtentioneffective de la dérogation, soit de la remise effective des lieux en l'état, qui ne pourraintervenir qu'après un contrôle de l'autorité administrative compétente.
Article 4 - sanctionsEn cas de manquement aux dispositions du présent arrêté, et sans préjudice des poursuitespénales qui pourraient être engagées, l'Office Public de l'Habitat de la Meuse, représenté parMme Sylvie Mermet-Granfille, directrice générale, est passible des sanctions administrativesprévues au II de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.
Article 5 - exécution, notification et publicitéLe secrétaire général de la préfecture de la Meuse et le directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera :« notifié à I'Office Public de l'Habitat de la Meuse, représenté par Mme Sylvié Mermet-Granfille, directrice générale ;* publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse ;et dont une copie sera par ailleurs adressée :- au directeur départemental des territoires de la Meuse,» au chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Fait à BAR-LE-DUC, le _ — ? JUIN 209
Le Préfet,
ELARUE

Délais et voies de recours (application des articles L. 411-2 du Code des relations entre le public etI'administration et R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative) :
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrété, les recours suivantspeuvent être introduits, en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc;- soit un recours hiérarchique, adressé a Monsieur le Ministre de la transition écologique et de lacohésion des territoires, Arche de la Défense, Paroi Sud / Tour Séquoia - 92055 LA DEFENSE Cédex.- soit Un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière —CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par I'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
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