PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2024-121
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2024
Sommaire
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du
logement d'Occitanie /
32-2024-07-25-00001 - Arrêté n°32-2024-02 portant dérogation aux
interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de
rénovation du groupe scolaire de Samatan (6 pages) Page 3
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Direction régionale de l'environnement de
l'aménagement et du logement d'Occitanie
32-2024-07-25-00001
Arrêté n°32-2024-02 portant dérogation aux
interdictions relatives aux espèces protégées
pour le projet de rénovation du groupe scolaire
de Samatan
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 32-2024-07-25-00001 - Arrêté n°32-2024-02
portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de rénovation du groupe scolaire de Samatan 3
Direction régionale de l'environnement,de 'aménagement et du logementPREFET d'OccitanieDU GERSL'ibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 32-2024-02portant dérogation aux interdictions relatives aux espéces protégées pour le projet de rénovation
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du groupe scolaire de Samatan
LE PRÉFET DU GERS,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement, notamment ses articles L123-19, L163-1, L163-5, L:171-7, L.411-1,L.411-2 4°, L414-11, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;l'arrêté du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement ;l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;I'arrété du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire etles modalités de leur protection ;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour sonapplication ;le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Laurent CARRIE préfet du Gers ;la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L.411-1 ducode de l'environnement déposée le 20 octobre 2023 par la communauté de communes duSavès dans le cadre de la rénovation du groupe scolaire de Samatan ;le dossier technique relatif à la demande de dérogation aux interdictions concernant lesespèces protégées établi par SOLER IDE dans sa version du 6 octobre 2023 et joint à lademande de dérogation de la communauté de communes du Savès ;le rapport d'instruction du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement d'Occitanie en date du 11 décembre 2023 ;I'avis défavorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) en date du1€" mars 2024 ;le mémoire en réponse du pétitionnaire aux remarques de l'avis du CSRPN en date du 5 mars2024 ;
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portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de rénovation du groupe scolaire de Samatan 4
Vu le diagnostic écologique complémentaire établi par SOLER IDE en réponse aux remarques del'avis du CSRPN en date du 10 juin 2024 ;Vu l'actualisation du dossier technique relatif à la demande de dérogation aux interdictionsconcernant les espèces protégées établi par SOLER IDE en date du 11 juin 2024 ;Vu _ la consultation publique réalisée sur le site internet de la DREAL Occitanie du 14 juin 2024 au29 juin 2024;Considérant que la demande de dérogation porte sur la capture et l'enlèvement3 espèces de fauneprotégée (3 espèces de chiroptère) et la destruction, l'altération ou la dégradation de sites dereproduction ou d'aires de repos de 4 espèces de faune protégée (1 espèce d'avifaune, 3 espèces dechiroptère) ;Considérant que le projet de rénovation du groupe scolaire de Samatan répond à une raisonimpérative d'intérêt public majeur, en ce sens que ledit projet vise à assurer la sécurité du groupescolaire et à mettre en conformité la restauration scolaire et l'accessibilité aux normes en vigueur ;que l'objectif du projet est d'améliorer la performance énergétique en rénovant les bâtimentsexistants sans consommation supplémentaire d'espace naturel ;Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante que la démolition de certains desbâtiments du groupe scolaire présentant des habitats d'espèces protégées ;Considérant les mesures pour réduire et compenser les impacts du projet sur les espèces protégéesproposées dans le dossier de demande de dérogation, reprises et complétées aux articles suivants,en particulier les mesures suivantes :e Réalisation des travaux les plus impactants en dehors des périodes sensibles pour leschiroptères et pour les hirondelles (MRO1),e Création d'espaces favorables aux chiroptères dans le bâtiment final et mise en place denids artificiels pour les hirondelles (MC1 et MC2) ;Considérant que, dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état deconservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire derépartition naturelle;Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL);
ARRÊTE :Article 1°" - Bénéficiaire et nature de la dérogation accordéeArticle 1 1 - Identité du bénéficiaire de la dérogationLe demandeur de la dérogation est la communauté de communes du Savès, représentée par sonprésident Hervé Lefebvre, et sise: 37 avenue La Gailloue32220 LOMBEZ.
Le demandeur de la dérogation est dénommé « bénéficiaire » dans le corps du présent arrêté.
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Article 1.2 - Nature de la dérogationDans le cadre du projet de rénovation du groupe scolaire de Samatan, le bénéficiaire est autorisé,en application de l'article L.411-2 du code de l'environnement et sous réserve des conditionsénoncées aux articles suivants, à déroger aux interdictions portant sur les espèces protégées listéesen annexe 1 du présent arrêté :e — 3espèces de chiroptères ;e 1 espèce d'oiseaux.
Article 1 .3 - Période de validitéLa présente dérogation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté dedérogation et pendant toute la durée des travaux (dès la phase préparatoire) et d'exploitations'agissant du projet de rénovation du groupe scolaire de Samatan. Elle cesse d'avoir effet dans lecas où il s'écoulerait un délai de cing ans avant le début des travaux ou si leur mise en œuvre étaitinterrompue pendant deux ans.
Article 1.4 - Périmètre concerné par la dérogationLe plan en annexe 2 (cartes 1 et 2) présente la localisation du projet et son périmetre d'unesuperficie de 4 042m? sur les parcelles BO 277, BO 278, BO 432 et BO 453. Si des travaux ou autresopérations interviennent en dehors de ces périmètres, les éventuels impacts sur les espècesprotégées ne sont pas couverts par la présente dérogation.Sauf disposition additionnelle mentionnée dans le présent arrêté, les aménagements, installations,ouvrages et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont.construites, disposées, aménagées etexploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier joint à lademande de dérogation déposée par le demandeur.Article 1.5 - Autorisation spécifique délivrée aux écologues encadrant le chantierLe présent arrêté vaut autorisation préfectorale en application des articles L.411-1 et L.411-2 du codede l'environnement pour toute manipulation par les écologues encadrant le chantier d'une desespèces protégées figurant à l'annexe 1 du présent arrêté, vivante ou morte, rendue nécessaire dansle cadre du projet de rénovation du groupe scolaire de Samatan. Cette autorisation vaut enparticulier pour le transport, l'utilisation ou la détention d'espèces protégées dans le cadre dudéplacement de spécimens et, le cas échéant, la réalisation d'analyses lorsque cela ne peut êtreréalisé sur le terrain ou lorsqu'une autopsie est nécessaire en cas de doute sur les causes demortalité. Cette autorisation ainsi que l'information sur les capacités de conservation des cadavressont tenues à la disposition des services de contrôle sur simple demande.Lorsque -des analyses sont réalisées, les cadavres sont transmis à UN organisme scientifique oudétruits suivant les dispositions réglementaires applicables.Les seules manipulations autorisées, en dehors de l'écologue autorisé, concernent, en casd'impérieuse nécessité, I'enlévement d'un animal blessé pour le conduire sans délai à un centre desoins ou le remettre à I'Office français de la biodiversité.Si les écologues retenus présentent les qualifications suffisantes, ces derniers sont autorisés, par leprésent arrêté, à intervenir au titre des articles L.411-1 et L.411-2 du code del'Environnement pour letransport, l'utilisation ou la détention d'espèces protégées, dans le périmètre du chantier du projet.
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Article 1.6 - Engagements du bénéficiaireLe bénéficiaire transmet à la DREAL Occitanie avant le démarrage des travaux la date de chantier, leplanning des travaux et les coordonnées des écologues retenus (en précisant les noms desintervenants et leur compétence).La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect, par le bénéficiaire, des engagementsprésentés dans son dossier de demande de dérogation (repris en annexe du présent arrêté),précisés ou complétés, le cas échéant, par les prescriptions des articles du présent arrété.
Article 2. Mesures de réduction, de compensation et de suiviLa présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes selonles conditions signalées en annexes 3 et 4 du présent arrêté :Mesures de réduction d'impact :* MRO1: Réalisation des travaux les plus impactants en dehors des périodes sensibles pour leschiroptères et pour les hirondelles- MRO2 : Mise en place d'un protocole adéquat concernant la démolition/rénovation des bâtis* MRO3 : Conservation de la clôture existante côté canal durant les travauxMesures de compensation :< MCO1 : Création d'espaces favorables aux chiroptères dans le bâtiment final< MCO2 : Mise en place de nids artificiels pour les hirondelles (en phase chantier et en phaseexploitation)Mesures de suivi :e M501 - Suivi du chantier* M5S02 : Suivi annuel de colonisation des aménagements créés pour les chiroptères* MS03: Suivi annuel de colonisation des nids artificiels par les hirondelles de fenêtre
Article 3. - Transmission des donnéesArticle 3.1 - Cartographie des mesures de gestion compensatoireLe bénéficiaire transmet à la DREAL Occitanie avant le début des travaux, les éléments nécessairesau respect des dispositions de l'article L163-5 du code de I'environnement. Il transmet le fichier auformat.zip des mesures compensatoires (incluant la compression des fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj),issu du fichier gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL Occitanie(https://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/geomce-systeme-national-d-information-geographique-a24617.html).Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par lepétitionnaire au terme de la réalisation des mesures compensatoires prescrites. Les actualisationséventuelles relatives à la géolocalisation des sites sont assurées par le pétitionnaire et transmisesaux services de l'État en charge de la protection des espèces.
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Article 3.2 - Transmission des donnéesLes couches SIG des mesures ainsi que des emprises travaux seront transmises a la DREAL en formatcompatible QGIS avant le début des travaux.Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises aux gestionnaires duréseau du Système d'Information sur la Nature et les Paysages en Occitanie et aux opérateurs desPNA des espèces concernées, en utilisant un format informatique d'échange permettant leurintégration dans les bases de données existantes.Les données sont également transmises au système national Dépobio.Le bénéficiaire justifie à la DREAL l'accomplissement de ces formalités avant l'engagement destravaux du projet de rénovation du groupe scolaire de Samatan pour les données récoltées à cettedate.Les éléments à transmettre à l'agent de la DREAL en charge du contrôle suite aux différentesprescriptions du présent arrêté sont listés en annexes 3 et 4.S'il est fait état d'un cas de mortalité avéré d'un individu d'une espèce protégée menacée ou quasimenacée (catégories NT, VU, EN, CR) suivant la liste rouge UICN nationale (et/ou régionale encatégorie : rédhibitoire, très fort, fort), le bénéficiaire déclare cette mortalité sous 48 heuresouvrées à la DREAL en transmettant la fiche d'incident dont le modèle est téléchargeable sur le siteinternet de la DREAL.
Article 4 - Modification ou adaptation des mesuresTous les éléments nécessaires pour préciser les engagements du dossier de demande de dérogationet les prescriptions du présent arrêté sont validés conjointement par le bénéficiaire et l'autoritécompétente. Il en est de méme pour toute modification des mesures visant à réduire et compenserles impacts sur les espéces protégées prévues par le présent arrété ainsi que pour les mesuresd'accompagnement et de suivi, dans le respect de l'objectif initialement poursuivi et prescrit dansle présent arrêté.
Article 5 — IncidentsLe bénéficiaire est tenu de déclarer aux services de I'Etat mentionnés à l'article 10, dès qu'il en aconnaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activitésfaisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espècesprotégées.
Article 6 - Mesures de contrôle et sanctionsLa mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté fait l'objet de contrôles par les agents chargésde constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement. Ces agentset ceux des services mentionnés à l'article 10 ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ouactivités faisant l'objet de la présente dérogation, dans les conditions fixées par le code del'environnement. lls peuvent demander communicationde toute pièce utile au contrôle de labonne exécution du présent arrêté. Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définiesà l'article L.415-3 du code de l'environnement.
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Article 7 - Autres accords ou autorisationsLa présente dérogation ne dispense pas le bénéficiaire de solliciter les autres accords ouautorisations nécessaires pour réaliser le projet de rénovation du groupe scolaire de Samatan.
Article 8 - Droits de recours et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié audemandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePau dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs.Dans le même délai, un recours gracieux peut étre formé devant le préfet du Gers, ou unrecours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique — Direction générale del'aménagement, du logement et de la nature - Tour Séquoïa — 92055 La Défense CEDEX. Dansce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (lesilence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).
Article 9 - CommunicationLe bénéficiaire précisera dans le cadre de ses publications et communications que ces travaux ontété réalisés sous couvert d'une autorisation préfectorale, s'agissant d'espèces protégées.
Article 10 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Gers, le Directeur Régional de l'Environnement del''Aménagement et du Logement Occitanie, le Directeur Départemental des Territoires, le Chefdu service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le commandant du groupe-ment de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.Le présent arrêté s'accompagne de 4 annexes relatives aux espèces concernées (annexe 1), au péri-mètre d'application de la dérogation (annexe 2), aux mesures d'évitement, de réduction et de suivi(annexe 3) et aux mesures de compensations (annexe 4).Ces annexes sont consultables auprès de la DREAL Occitanie (division biodiversité montagneatlantique) — 1, rue de la Cité administrative - 31074 Toulouse
Faita Auch,le 98§ JUIL, 2624
Laurent CARRIE
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