"N Secrétariat Général pour l'AdministrationPRÉFETDE LA ZONE de la Police RéunionDE DÉFENSEET DE SÉCURITÉDU SUD DEL'OCEAN INDIENLiberté
rrc ARRETE N° 111
; PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL MÉDICAL ;DEPARTEMENTAL DE LA POLICE NATIONALE DE LA REUNION
LE PRÉFET DE LA RÉUNION,
VU la loi n°46-451 du 19 mars 1946, loi tendant au classement comme départements français de laGuadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique de l'État ;
VU le décret n°82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
VU _ le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisationdes conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publicset au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité;
VU le décret n°95-654 du 09 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables auxfonctionnaires actifs des services de la Police Nationale ;
VU _ le décret 04-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;
VU _ le décret n°2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publiquede I'Etat ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M Patrice LATRON, en qualité de préfet dela région Réunion, préfet de la Réunion ;
VU _ l'arrêté ministériel n° S70711580663149 du 20 juillet 2023 portant affectation de M. LaurentCHAVANNE, commissaire divisionnaire de police, en qualité de directeur territorial de la policenationale de La Réunion à compter du 4 septembre 2023 ;
VU l'arrêté n° 2438 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M. LaurentCHAVANNE;
SUR la proposition du chef du SGAP ;

ARRETE
ARTICLE1 : Le conseil médical de la police nationale, placé sous la présidence du médecin inspecteurrégional, docteur APAVOU Myriana, est composé comme suit :
Le médecin généraliste agréé titulaire Dr CARTEGNIE Sandrine ;
Le médecin généraliste agréé titulaire Dr PAREAU Alexandra ;
Le médecin agréé spécialiste titulaire Dr Christine PEREZ ;
Deux représentants de l'administration désignés par le chef de service dont relève le fonctionnaire ;
Deux représentants du personnel.
ARTICLE 2: Les représentants du personnel retenus lors de l'élection au CSA des ServicesDéconcentrés de la Police nationale de La Réunion du 23/06/2023 sont :
- COUPAMA Emeric- CHEUNG LIM YEM Frédéric- PATCHE Stéphane- PARIEL Jimmy- IMACHE Armand- D'EURVEILHER Nicolas- NICOLLE Stéphane- PRIANON Freddy- PERRIER Jean-François10 - ORTAIN Didier11 - NATIVEL Fabrice12 - PAYET Lauriane13 - HOAREAU Mickaël14 - NARASSAMY VIRAMA Jean Wilfrid
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ARTICLE 3: Le docteur Miryana APAVOU, médecin inspecteur régional, ou son représentant, estchargé des fonctions de secrétaire du conseil médical.
ARTICLE 4 : Le conseil médical se réunit tous les deux mois. Il peut se réunir en séance extraordinairesur convocation du préfet.
ARTICLES : Les médecins siégeant au conseil médical en qualité de titulaire sont rémunérés selon lesdispositions prévues par le décret n°78-1308 du 13 décembre 1978. Les suppléants sont rémunérés selonles dispositions prévues par l'arrêté du 3 juillet 2007.
ARTICLE 6 : Le directeur territorial de la police nationale de La Réunion et le chef du SGAP sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Denis, le O6/61/ 202S
Pour le pLe directeur territorialréfet et par délégation
Copie complète à chaque médecin
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès des autorités administratives compétentes et d'un recours contentieuxdevant les juridictions administratives compétentes, et ce dans un délai de deux mois, à compter de la date de notification de ladite décision(Article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative)