AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2024-193
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2024
Sommaire
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
01-2024-07-12-00001 - ARRÊTÉ approuvant l?avenant n°1 à la
convention du 24 juillet 2003, approuvant l?avenant n°1 au cahier
des
charges de la concession française pour l?aménagement
hydroélectrique franco-suisse de Chancy-Pougny,
et modifiant
l?arrêté du 13 décembre 2004 approuvant le règlement d?eau
de la chute franco-suisse
de Chancy-Pougny sur le Rhône (6 pages) Page 3
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84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
01-2024-07-12-00001
ARRÊTÉ approuvant l?avenant n°1 à la
convention du 24 juillet 2003, approuvant
l?avenant n°1 au cahier des
charges de la concession française pour
l?aménagement hydroélectrique franco-suisse
de Chancy-Pougny,
et modifiant l?arrêté du 13 décembre 2004
approuvant le règlement d?eau de la chute
franco-suisse
de Chancy-Pougny sur le Rhône
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-07-12-00001
- ARRÊTÉ approuvant l?avenant n°1 à la convention du 24 juillet 2003, approuvant l?avenant n°1 au cahier des
charges de la concession française pour l?aménagement hydroélectrique franco-suisse de Chancy-Pougny,
et modifiant l?arrêté du 13 décembre 2004 approuvant le règlement d?eau de la chute franco-suisse
de Chancy-Pougny sur le Rhône
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EäPREFETEDE L'AINijerte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Bourg-en-Bresse, le 12 juillet 2024
ARRÊTÉ N°
approuvant l'avenant n°1 à la convention du 24 juillet 2003, approuvant l'avenant n°1 au cahier des
charges de la concession française pour l'aménagement hydroélectrique franco-suisse de Chancy-Pou-
gny, et modifiant l'arrêté du 13 décembre 2004 approuvant le règlement d'eau de la chute franco-suisse
de Chancy-Pougny sur le Rhône
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE L'AIN
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la Convention du 4 octobre 1913 conclue entre la Confédération suisse et la République française pour
l'aménagement de la puissance hydraulique du Rhône entre l'usine projetée de La Plaine et un point à
déterminer en amont du pont de Chancy-Pougny ;
VU le Code de l'énergie, livre V , et notamment l'article R.521-27 ;
VU le Code de l'environnement, livres I, II et V ;
VU le Code de la commande publique, Livre I de la troisième partie ;
VU le décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2003 concédant à la société des forces motrices de Chancy-Pougny
(SFMCP) l'exploitation et la rénovation de la chute hydroélectrique de Chancy-Pougny sur le Rhône dans le
département de l'Ain, ainsi que la convention et le cahier des charges qui lui sont annexés ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2004 approuvant le règlement d'eau de la chute franco-suisse de
Chancy - Pougny sur le Rhône, modifié par l'arrêté du 6 juillet 2022 ;
VU la demande d'avenant au cahier des charges déposée par la SFMCP en date du 18 février 2020 et le
dossier associé intitulé « Dossier de demande d'avenant au cahier des charges de la concession française –
Rénovation du groupe 5 », daté du 17 février 2020 ;
VU la consultation de l'Office français de la biodiversité (OFB) entre le 5 novembre 2019 et le 3 juillet 2023 ;
VU les échanges avec l'Office fédéral de l'énergie de la Confédération suisse, notamment son avis du 13
décembre 2023 sur le projet d'arrêté ;
VU la délibération n°83-2023 du 13 décembre 2023 du Conseil municipal de Vulbens ; la délibération n°78-2023
du 14 décembre 2023 du Conseil municipal de Challex ; et la délibération n°DEL-10012024-203 du 10 janvier
2024 du Conseil municipal de Pougny ;
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- ARRÊTÉ approuvant l?avenant n°1 à la convention du 24 juillet 2003, approuvant l?avenant n°1 au cahier des
charges de la concession française pour l?aménagement hydroélectrique franco-suisse de Chancy-Pougny,
et modifiant l?arrêté du 13 décembre 2004 approuvant le règlement d?eau de la chute franco-suisse
de Chancy-Pougny sur le Rhône
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VU la consultation du concessionnaire sur le projet d'arrêté par courrier n° SEHN-24-PACH-032-AL du 31
janvier 2024, dans le cadre de la procédure contradictoire et sa réponse transmise par courrier du 7 février
2024;
VU le rapport d'instructio n de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes du 29 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT que la concession de l'aménagement hydroélectrique de Chancy-Pougny accordée à la
SFMCP le 25 juillet 2003 prévoit la rénovation d'équipements utiles à l'exploitation de la chute, et notamment le
remplacement dans un délai de vingt ans à compter de son entrée en vigueur des 5 groupes de production
équipés de turbines Francis par des groupes de type Kaplan, ainsi que l'augmentation du débit d'équipement
pour le porter de 520 à 620 m³/s ;
CONSIDÉRANT que le concessionnaire a procédé entre 2004 et 2014 au remplacement de 4 des 5 groupes
Francis de l'usine hydroélectrique ;
CONSIDÉRANT que le nouveau débit d'équipement de l'usine hydroélectrique est atteint par l'ensemble des 4
nouveaux groupes de type Kaplan et du dernier groupe historique de type Francis, dit groupe 5 ;
CONSIDÉRANT que la SFMCP assure que la durée de vie du groupe 5 peut être prolongée de 20 ans, soit
jusqu'au 1er octobre 2043, à condition de procéder à des travaux de rénovation de ce dernier, d'élaborer des
procédures pour la réparation de certains composants non concernés par la rénovation partielle, de mettre en
place des contrôles périodiques renforcés et compte-tenu de l'existence d'un stock important de pièces de
rechange issues du démantèlement d'autres groupes Francis historiques ;
CONSIDÉRANT que le report du remplacement du groupe 5 par un groupe plus ichtyocompatible peut entraîner
une surmortalité piscicole à la dévalaison ; que le concessionnaire propose des mesures pour tenir compte de
cet impact ; et que par conséquent le projet n'est pas de nature à constituer un danger ou inconvénient
significatif au regard des principes énoncés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de modifier la convention et le cahier des charges annexé à l'arrêté d'octroi de la
concession pour permettre la rénovation du groupe 5 et le prolongement de sa durée de vie de 20 ans ; et de
modifier le règlement d'eau de la concession pour encadrer les modalités d'exploitation de ce groupe ;
CONSIDÉRANT que le contrat de concession peut être modifié sans qu'une remise en concurrence ne soit
nécessaire, puisque le montant de la modification envisagée est inférieur au seuil au seuil européen de
référence prévu par l'article R3135-8 du Code de la commande publique (5 382 000 €), et à 10 % du montant du
contrat de concession initial ;
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne –
Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : APPROBATION
Sont approuvés, tels qu'annexés au présent arrêté :
• l'avenant n°1 à la convention du 24 juillet 2003 approuvée par l'arrêté du 25 juillet 2003 concédant à la
société des forces motrices de Chancy-Pougny (SFMCP) l'exploitation et la rénovation de la chute
hydroélectrique de Chancy-Pougny sur le Rhône dans le département de l'Ain ;
• l'avenant n°1 au cahier des charges de la concession française pour l'aménagement hydroélectrique
franco-suisse de Chancy-Pougny approuvé par l'arrêté du 25 juillet 2003 concédant à la société des
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- ARRÊTÉ approuvant l?avenant n°1 à la convention du 24 juillet 2003, approuvant l?avenant n°1 au cahier des
charges de la concession française pour l?aménagement hydroélectrique franco-suisse de Chancy-Pougny,
et modifiant l?arrêté du 13 décembre 2004 approuvant le règlement d?eau de la chute franco-suisse
de Chancy-Pougny sur le Rhône
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forces motrices de Chancy-Pougny (SFMCP) l'exploitation et la rénovation de la chute hydroélectrique
de Chancy-Pougny sur le Rhône dans le département de l'Ain ;
• la modification de l'arrêté du 13 décembre 2004 approuvant le règlement d'eau de la chute franco-suisse
de Chancy-Pougny sur le Rhône, modifié par l'arrêté du 6 juillet 2022 .
ARTICLE 2 : MESURES D'ACCOMPAGNEMENT ENVIRONNEMENTAL
Le concessionnaire réalise une étude de comportement à la dévalaison des poissons dans la retenue avant le
31 décembre 2026.
Dans le cadre de la mise en œuvre du programme de mesures du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée, le concessionnaire contribue au financement d'une étude de
potentialités de restauration morphologique dans le secteur du marais de l' Étournel et au financement d'actions
de restauration morphologique identifiées par celle-ci.
Le concessionnaire réalise une étude diagnostiquant la situation d'échouage des poissons consécutive de
l'exploitation de l'aménagement hydroélectrique, et identifiant les possibilités de solutions opérationnelles à
mettre en œuvre à compter de 2027.
ARTICLE 3 : VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier
jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2.
ARTICLE 4 : EXÉCUTION
Le présent arrêté est notifié à la Société des Forces Motrices de Chancy-Pougny – 11 chemin des Plattières-
1237 Avully – SUISSE ; et à l'Office fédéral de l'énergie – 3003 Berne – SUISSE.
ARTICLE 5 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne – Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
La Préfète de l'Ain
signé
Chantal MAUCHET
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- ARRÊTÉ approuvant l?avenant n°1 à la convention du 24 juillet 2003, approuvant l?avenant n°1 au cahier des
charges de la concession française pour l?aménagement hydroélectrique franco-suisse de Chancy-Pougny,
et modifiant l?arrêté du 13 décembre 2004 approuvant le règlement d?eau de la chute franco-suisse
de Chancy-Pougny sur le Rhône
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ANNEXE 1
AVENANT N°1 à la convention du 24 juillet 2003 approuvée par l'arrêté du 25 juillet 2003 concédant à la
Société des Forces Motrices de Chancy-Pougny (SFMCP) l'exploitation et la rénovation de la chute
hydroélectrique de Chancy-Pougny sur le Rhône dans le département de l'Ain
Entre l'État, représenté par la Préfète de l'Ain, d'une part,
et
La Société des Forces Motrices de Chancy-Pougny (SFMCP), dont le siège est situé 11, chemin des Plattières,
CH 1237 Avully représentée par M Patrick Malek-Asghar, président de la SFMCP, d'autre part,
il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 :
Les articles 1 et 2 de la convention du 24 juillet 2003 sont remplacés par :
« Article 1 :
La préfète de l'Ain concède, au nom de l'État, à la Société des Forces Motrices de Chancy-Pougny qui accepte,
l'exploitation et la rénovation, dans les conditions déterminées par le cahier des charges ci-annexé et modifié
par l'avenant n° 1, de la chute de Chancy-Pougny sur le Rhône, dans le département de l'Ain.
Article 2 :
La Société des Forces Motrices de Chancy-Pougny s'engage à se conformer pour l'exploitation et la rénovation
de l'aménagement de Chancy-Pougny aux conditions du cahier des charges ci-annexé et modifié par l'avenant
n°1. »
ARTICLE 2 :
Le cahier des charges annexé à la convention du 24 juillet 2003 est modifié conformément aux dispositions
figurant à l'annexe 2.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 12 juillet 2024
Le président de la Société des Forces Motrices de
Chancy-Pougny (SFMCP)
signé
Patrick Malek-Asghar
La Préfète de l'Ain
signé
Chantal MAUCHET
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charges de la concession française pour l?aménagement hydroélectrique franco-suisse de Chancy-Pougny,
et modifiant l?arrêté du 13 décembre 2004 approuvant le règlement d?eau de la chute franco-suisse
de Chancy-Pougny sur le Rhône
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ANNEXE 2
AVENANT N°1 au cahier des charges de la concession française pour l'aménagement hydroélectrique
franco-suisse de Chancy-Pougny, approuvé par l'arrêté du 25 juillet 2003 concédant à la société des
forces motrices de Chancy-Pougny (SFMCP) l'exploitation et la rénovation de la chute hydroélectrique
de Chancy-Pougny sur le Rhône dans le département de l'Ain
Entre l'État, représenté par la Préfète de l'Ain, d'une part,
et
la Société des Forces Motrices de Chancy-Pougny (SFMCP), dont le siège est situé 11, chemin des Plattières,
CH 1237 Avully représentée par M Patrick Malek-Asghar, président de la SFMCP, d'autre part,
il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 :
Le présent avenant modifie et complète le cahier des charges approuvé par l'arrêté du 25 juillet 2003 relatif à
l'exploitation et la rénovation de la chute hydroélectrique de Chancy-Pougny sur le Rhône dans le département
de l'Ain.
ARTICLE 2 :
Un aliéna est ajouté à l'article 15 « Délais d'exécution » :
« À titre dérogatoire, le concessionnaire est autorisé à maintenir en fonction le groupe n° 5 d'origine pour une
durée supplémentaire de 20 ans, soit jusqu'au 1er octobre 2043, sous réserve de sa rénovation. Une évaluation
de la nécessité de son remplacement au-delà de cette date sera soumise à l'autorité concédante. »
Fait à Bourg-en-Bresse, le 12 juillet 2024
Le président de la Société des Forces Motrices de
Chancy-Pougny (SFMCP)
signé
Patrick Malek-Asghar
La Préfète de l'Ain
signé
Chantal MAUCHET
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charges de la concession française pour l?aménagement hydroélectrique franco-suisse de Chancy-Pougny,
et modifiant l?arrêté du 13 décembre 2004 approuvant le règlement d?eau de la chute franco-suisse
de Chancy-Pougny sur le Rhône
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ANNEXE 3
Modification de l'arrêté du 13 décembre 2004 approuvant le règlement d'eau de la chute franco-suisse de
Chancy - Pougny sur le Rhône
ARTICLE 1
L'alinéa suivant est ajouté à l'article 2 de l'arrêté du 13 décembre 2004 approuvant le règlement d'eau de la
chute franco-suisse de Chancy -Pougny sur le Rhône :
« Tant que le groupe n°5 historique de type Francis est maintenu en fonctionnement, dans les conditions
prévues par le cahier des charges de la concession, son exploitation est limitée aux cas suivants :
• en cas de disponibilités des 5 groupes : engagement du groupe n°5 historique de type Francis en
dernier élément de production, au-delà de 520 m³/s ;
• En cas d'indisponibilité d'un autre groupe : engagement du groupe n°5 historique de type Francis dès
390 m³/s. »
Fait à Bourg-en-Bresse, le 12 juillet 2024
La Préfète de l'Ain
signé
Chantal MAUCHET
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
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charges de la concession française pour l?aménagement hydroélectrique franco-suisse de Chancy-Pougny,
et modifiant l?arrêté du 13 décembre 2004 approuvant le règlement d?eau de la chute franco-suisse
de Chancy-Pougny sur le Rhône
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