LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°40-2025-057
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques / Stratégie
40-2025-02-27-00011 - 2025-03-01 DS en vue d'autoriser la vente de biens
meubles saisis (1 page) Page 3
2
Direction départementale des finances
publiques
40-2025-02-27-00011
2025-03-01 DS en vue d'autoriser la vente de
biens meubles saisis
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-02-27-00011 - 2025-03-01 DS en vue d'autoriser la vente de biens meubles
saisis 3
REPUBLIQUEFRANÇAISEL'z'berte'ÉgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES23 Rue Armand Dulamon40000 MONT-DE-MARSAN
Arrêté portant délégation de signature en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisisL'administratrice de I'Etat, directrice départementale des finances publiques des Landes parintérim,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;Vu la décision du directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011 ;Vu l'arrété ministériel du 10 février 2025 chargeant Madame Murielle LARRIVIERE,administratrice de l'Etat, de l'intérim de la Direction départementale des financespubliques des Landes ;
Arrête :Article 1 — Délégation de signature en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisisest accordée à Mathilde GIGUET, administratrice des finances publiques adjointe,directrice du pôle gestion fiscale ;Article 2 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement des Landes et prendra effet le 1°" mars 2025.
Fait à Mont—defMarsan', le 27 FEV, 2°°6La directrice départementale /des finances publiques_ des Landes par intérim'/MurwÆkRMEREAdministratrice de l'État
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-02-27-00011 - 2025-03-01 DS en vue d'autoriser la vente de biens meubles
saisis 4