ExPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 29 13 mars 2024

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Arrêté n°2024 – 560 du 08 mars 2024 portant modification des statuts de la Communauté de
communes Argonne-Meuse, et validant les nouveaux statuts de la Communauté de communes.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS, ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP984136101.
RÉGION GRAND-EST
DIRECTION RÉGIONALE DE l'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT – GRAND
EST
Arrêté préfectoral n°2024-DREAL-EBP-0028 portant dérogation aux interdictions de capture avec
relâcher d'espèces protégées d'amphibiens délivrée à l'assocation BUFO (67).

AVIS DIVERS
Arrêté portant délégation de signature se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les
listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et définies à l'article R. 361-3
du code pénitentiaire.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
PDIEEI.FI-IE-II-VIEUSE . Secrétariat GénéralLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-560du Q 8 MARS 2024portant modification des statuts de la Communauté de communes Argonne-Meuse,et validant les nouveaux statuts de la Communauté de communes
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5211-4-4 etL. 5211- 20,Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse,Vu l'arrété préfectoral n°2023-2130 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à MonsieurChristian ROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse,Vu l'arrêté préfectoral n°2016-2175 du 5 octobre 2016 portant création de la Communauté decommunes Argonne-Meuse,
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-756 du 27 mars 2019 modifiant l'arrêté préfectoral n°2016-2175 du 5octobre 2016 portant création de la Communauté de communes Argonne-Meuse et validant les statutsde la Communauté de communes,Vu l'arrêté préfectoral n°2021-1491 du 30 juin 2021 actant le transfert de la compétence d'autoritéorganisatrice de la mobilité (AOM) à la Communauté de communes Argonne-Meuse,Vu la délibération n°20231005_136 du conseil communautaire de la Communauté de communesArgonne-Meuse du 5 octobre 2023, approuvant la modification des statuts de la Communauté decommunes, consistant à ajouter un item « groupements de: commandes » dans le point 5 descompétences facultatives, ainsi que le paragraphe explicatif qui reprend les termes de l'article L. 5211-4-4 du CGCT,Vu l'article L. 5211-4-4 du CGCT, qu prévoit : « Lorsqu'un groupement de commandes est constitué entredes communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à flscal/tepropre ou entre ces communes et cet établissement public, les communes peuvent confier à titre gratuit àcet établissement public, par convention, si les statuts de. l'établissement public le prévoientexpressément, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes etquelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de laprocédure de passation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le comptedes membres du groupement »,
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la Communauté decommunes, approuvant la modification des statuts de la Communauté de communes :— Aubréville, le 6 octobre 2023, - Dombasle-en-Argonne, le 3 novembre 2023,- Boureuilles, le 20 octobre 2023, - Epinonville, le 6 octobre 2023— Cheppy, le 1° décembre 2023, . - Montblainville, le 6 décembre 2023,- Cierges-sous-Montfaucon, le 3 novembre 2023, - Regneville-sur-Meuse, le 8 novembre 2023,- Clermont-en-Argonne, le 14 décembre 2023, - Varennes-en-Argonne, le 18 décembre 2023,— Cuisy, le 8 décembre 2023,Vu la délibération n°20231213-004 du conseil municipal de la commune de Froidos du 13 décembre2023, décidant de s'abstenir sur la modification des statuts de la Communauté de communes Argonne-Meuse,
VU les avis réputés favorablés des communes d'Avocourt, Baulny, Brabant-en-Argonne, Brabant-sur-Meuse, Charpentry, Brocourt-en-Argonne, Le Claon, Consenvoye, Esnes-en-Argonne, Forges-sur-Meuse,Futeau, Gercourt-Drillancourt, Gesnes-en-Argonne, Les Islettes, Jouy-en-Argonne, Lachalade,Malancourt, Montfaucon d'Argonne, Le Neufour, Neuvilly-en-Argonne, Rarecourt, Recicourt, Romagne-sous-Montfaucon, Septsarges, Vauquois, Véry,Vu les nouveaux statuts de la Communauté de communes Argonne-Meuse annexés au présent arrêté,Considérant que les conditions de majorité prévues au Il de l'article L. 5211-5 du CGCT pour valider lamodification statutaire précitée sont remplies,Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse,
ARRÊTEArticle 1°": L'article 6 de |'arrété préfectoral n°2016-2175 du 5 octobre 2016 susvisé est remplacé par lesdispositions suivantes :« Article 6 : La Communauté de communes Argonne-Meuse exerce les compétences suivantes :1/ COMPETENCES OBLIGATOIRES1. Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérét communautaire ; schéma decohérence territoriale et schéma de secteur ;2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création,aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activitéscommerciales d'intérét communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices detourisme ;3. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'articleL. 211-7 du code de l'environnementCette compétence comprend les missions définies aux 1°, 2°, 5° et 8° du | de l'article L. 211-7, soit :- L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique.- L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce coursd'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau.- La défense contre les inondations.- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi quedes formations boisées riveraines ;4. Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux" locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueilet à I'habitat des gens du voyage ;5. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.2

Il/ COMPETENCES FACULTATIVES SOUMISES A LA DEFINITION D'UN INTERET COMMUNAUTAIRE(II de l'article L. 5214-1-16 du CGCT)1. Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémasdépartementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.2. Politique du logement et du cadre de vie.3. Création, aménagement et entretien de la voirie.4. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d''intérêtcommunautaire et d'équipements de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire d'intérêtcommunautaire. '5. Action sociale d'intérêt communautaire.6. Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligation_s de service au publicy afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits descitoyens dans leurs relations avec les administrations.I1l/ AUTRES COMPETENCES FACULTATIVES1. Service public d'assainissement non collectif (SPANC)La communauté de communes est compétente pour assurer le contrôle des systèmes d'assainissementnon collectif, en conformité avec le zonage d'Assainissement réalisé par les communes.2. Soutien aux manifestations et actions culturelles et sportiveLa communauté de communes est compétente pour développer une politique de soutien auxmanifestations et actions contribuant à I'animation du territoire communautaire :Les actions en matière de développement de la vie culturelle du territoire consistent en :» Aide culturelle aux acteurs du territoire répondant à la majorité des critères qualitatifs suivants :- Organisateurs domiciliés sur le territoire,- Manifestation faisant appel à des artistes et/ou techniciens professionnels,- Privilégier les structures qui travaillent sur des projets à l'année,- Actions en transversalité avec les autres axes du projet culturel communautaire : l'éducationartistique et/ou les bibliothèques,- Actions rayonnant sur plusieurs communes,- Mise en place de tarifs adaptés,- Formalisation d'une démarche artistique et pédagogique,- Caractère innovant de la manifestation,- Mise en avant des ressources locales,- Actions partenariales avec d'autres champs culturels et d'autres aspects de la vie culturellecommunautaire (économie, solidarité, environnement...),» Soutien à l'animation dans les communes pour les dépenses de communication engagées pourl'organisation d'un évènement qui contribue à l'attractivité du territoire,- Soutien aux manifestations contribuant à l'animation du territoire et susceptibles de drainerI'ensemble des habitants de la CC ou ayant un rayonnement supra communautaire et qui sontorganisés soit par la CC, soit par des tiers avec un soutien financier de la CC ou avec mise à dispositiongracieuse des moyens logistiques de la CC,- Soutien aux bibliothèques sur les communes de son territoire pour faciliter le développement de la -lecture publique,» Soutien à l'animation et mise en réseau des bibliothèques du territoire,

» Mise en place et animation d'un contrat local d'éducation artistique, en partenariat par exemple avecle Ministére de la culture et de la communication et/ou le Ministère de l'éducation nationale.Les actions en matière d'éducation sportive du territoire :- La CC est compétente pour mener toute étude concernant l'organisation et le développement desactivités sportives sur son territoire, ; ,« Soutien aux associations sportives par la mise à disposition de matériels, locaux et équipements, etpar le versement de subvention selon le règlement en vigueur, '» Prise en charge du transport pour les écoles primaires dans le cadre de l'apprentissage des pratiquessur le temps scolaire, vers les équipements culturels ou sportifs repris dans I'intérét communautaire ousupra communautaire lorsqu'ils n'existent pas à l'échelle intercommunale.3. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements relatifs aux activités périscolaires etextrascolairesLa communauté de communes est compétente pour les équipements et structures suivantes :» Pour les garderies et accueils périscolaires et extrascolaires :- Service du site RPI de Clermont,- Service du site RPi de les Islettes,- Service du site RPI de Consenvoye,- Service du site RPI de Montfaucon,- Service du site RPI de Varennes.e Pour la restauration scolaire :- Service de production de la cantine intercommunale à Varennes à destination des élèves desécoles maternelles et élémentaires de Consenvoye, Montfaucon et Varennes, des demandesextérieures ponctuelles ou récurrentes (collège notamment),- Service de restauration sites RPI de Clermont,- Service de restauration site RPI de les Islettes,- Service de restauration site RPI de Consenvoye,- Service de restauration site RPI de Montfaucon,- Service de restauration site RPI de Varennes.4. Transport et mobilitéLa communauté de communes est compétente pour l'organisation de la mobilité au sens du titre III dulivre Il de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code.S. Fonds de concours - Prestations de services —- Maîtrise d'ouvrage déléguée - Groupements decommandes- Une mise à disposition des communes membres de la communauté de communes de servicescommunautaires pour l'exercice de leurs compétences. Une convention conclue entre la communautéde communes et la ou les communes intéressées précise alors I'intérét de la bonne organisation desservices et fixe les conditions de remboursements des frais de fonctionnement des services.— Une maîtrise d'ouvrage déléguée dans le cadre de conventions de délégation de maîtrise d'ouvrage.— Dès fonds de concours en vue du financement des dépenses de fonctionnement et d'investissementliées à un équipement peuvent être versés entre la communauté de communes et ses communesmembres dans les conditions prévues au V de l'article L. 5214-16 du CGCT. Une convention conclueentre la communauté de communes, la ou les communes intéressées précise alors l'intérêt dudit fondsde concours et en fixe le montant.- Des prestations de services, de travaux ou de secrétariat à la demande et pour le compte descollectivités, membres ou non de la .communauté de communes, ou groupements de collectivitésuniquement dans le cadre de compétences en lien avec celles de la communauté de communes et dansle respect du code des marchés et du droit de la concurrence.- Lorsqu'un groupement de commandes est constitué entre les communes membres de la communautéde communes (CC) Argonne-Meuse ou entre ces communes et la CC Argonne-Meuse, les communespeuvent confier à la CC, à titre gratuit et par convention, indépendamment des fonctions decoordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été
4

transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de I'exécution d'un oude plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement ».Article 2: Le fonctionnement de la Communauté de communes Argonne-Meuse est régi par lesnouveaux statuts annexés au présent arrêté.Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse est chargé de l'exécution du présent arrêtéainsi que, chacun en ce qui le concerne, le président de la Communauté de communes Argonne-Meuseet les maires des communes membres de la Communauté de communes qui en recevront une copie àtitre de notification. Il sera transmis, pour information, au sous-préfet de |'arrondissement de Verdun,au directeur départemental des finances publiques et au directeur départemental des territoires, etsera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Meuse.
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture,7
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, des recours suivants qui doivent être introduits en recommandé avec accusé de réception(application des articles L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et R 421-1 etsuivants du code de justice administrative) :— soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg- 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre déléguée chargée des collectivitésterritoriales et de la ruralité, Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ; ,— soit Un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif de Nancy - 5,place de la Carrière - CO 20038 - 54036 Nancy Cedex - Le Tribunal administratif peut aussi être saisipar l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internetwww.télérecours.fr.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par I'administration, à l'issue d'une période de deux mois.


Statuts CCAM_version_2023 V.1 FINALE [ ]
CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 05/10/2023
DELIBERATION N°20231005_STATUTS_MODIFICATIONPOURGROUPEMENT

SommaireArticle Premier : Préambule............. NN T oo et iacuase MiscescescenpasananennentrscentaansaMMgocenponcnceMlancorsemaaçanciogionne Meanans PE 4Article 111 CONSTEUTION.... ..ottt e et e se s st s e e s b e e s s e ebe s s enesbes s re e steseedanbabenesabasansressssenssasresenes 4Article IIl : COMPÉTENCES.........................rrrrerressrsessenessrsrrrrernescrnessensscrserernentraruenenerensennescaneacmarsvensecenaeseneaeneeseeneesesenaenceaenesa se 4COMPETENCES OBLIGATOIRES...............avssrcossessarecanserentaranssansementaceanenenansenarnsacensacemeneatenenencamencersctenenenenent nc re nc Ne EN eN 51. Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérenceterritoriale et schéma de secteur ;...........................................cerrresrsersenesenmerensencens jarseccentaneraseersentencentacecuneccrn ccs sacccsSVV c00e jensonaeees 52. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création,aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commierce et soutien aux activités commercialesd'intérêt communautaire ;' promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;s 53. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L.211-7AU code de l'EnvirONNEMENt..............................errerenrescenesensecnerererencencrnmesermenaramencamencenercencenendenesneneensae ec ec cema ce sn ere ns 54. Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifsdéfinis aux 1° à 3° du Ifde l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat desGENS QU VOYAGE ;[...................reccrrerseasennsenterassentesneenarenéevrrentecranerrevemesrsanenneremnrancenaesnnsentencer ccs ccn cEmtEn EMN cO CrENV cCV e tAVANNVE E 55. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimiléS.................eriecrrerneresentenrrentenensencensrreneens 5COMPETENCES FACULTATIVES SOUMISES A DEFINITION D'UN INTERET COMMUNAUTAIRE................rccrreerenerencencerecreseens 61. PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT, le cas échéant dans le cadre de schémas-départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie........................................................sreerssererseness2. POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE,.............rrisssserensesenrensanenceranerencenmenaternerameeneennaseetsnesmmen cec sereranme nc3. CREATION, AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE, .......oserscsesseseransannessaneesmensrsnessrencencsmeneasenmesaerneranesesa ce c000e4. CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D'EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS D'INTERETCOMMUNAUTAIRE ET D'EQUIPEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT PREELEMENTAIRE ET ELEMENTAIRE D'INTERETCOMMUNAUTAIRE.........iserssssessrnanrescansenemecnmence N S M Gécencenesarapeseannace Masteasstasatiosensaesnsaasnssans
6. CREATION ET GESTION DE MAISONS DE SERVICES AU PUBLIC.............................csscrsmeneenconeaneeneenerersesersernenceneecsvemanventsAUTRES COMPETENCES FACULTATIVES.....coi ittt siistsssisstsstssiases sasssseseesasencssessesss shesss sassnassssasenseness
3.CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D'EQUIPEMENTS RELATIFS AUX ACTIVITES PERISCOLAIRESET EXTRASCOLAIRES;.....ccoiiiiiiniiiiniiiiiinn it san s st s s ss s ettt et
5. FONDS DE CONCOURS - PRESTATION DE SERVICES - MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE — GROUPEMENT DECOMMANDES..... .o st a b sr s b st st ee e cee e en se st e assneeResatsan e DON EN s et NNArticle IV : SIège..............................ercrcrencecerersenrenvanceneasencenrenencen SN E E TN IRArticle V : Composition du conseil de communauté et répartition des conseillers..........ccccevernnnns SRRArticle VI : Election des conseillers COMMUNAULAINES......vcciireriiieiereieniiesirieeressreesiessesisssisesseesssesiesssessasssessesssssssssssssssssnnsArticle VII : Fonctionnement du conseil d€ COMMUNAUÉ..........................criesrserrmrenceneresarensanersncessecasenarenreameraranacnntracenacenArticle VHI : Rôle U présidENt.....................ririserisenrsrerssrerrrcrrtonarasserrsrenrereatensarenserenrencenternseenesancenecencentransenpensdentarncranecncc t
Statuts CCAM_version_2024

Article IX : Composition et rôle AU DUFCAU...................................rerrereenmenmençnnennnennnnnnnnnnnnnnnnnnnnnent ervreMereneFioscarenes 9Article X : Recettes.......................eiisenees e se stancenensenmenreTe e e areteroeeecense ce ce se sémeraace ce PRn secetaeendMate te N T 10Article XI : DÉPENSES.........................cecaerenceenenenen encenersarerrsramerenersncesrenveneneneapernesvarsencenneceenecanescaveenserenen rrs rencen ccc eenen en 10Article XII : Extension de COMpÉtENCES...........................+1...s0ccocesceecsenmenceneenenns J OO el S O 10Article XIIl : Modification de périmètre.............................ssreremenmennennentrnentnnnnnnnnnn RE S 10Article XIV : Autres Mmodifications StatUtaÏreS..................................eeeeresenenensnsnnnnennennnnnnmnnenmnnnnnenmnnnennnnnnnnnnnenn 10Article XV : Adhésion de la communauté à un autre établissement public de coopération intercommunale............... 11Article XVI ::Durée de la COmmunauté et dISSOIUTION...............................erscrerecscererenesencacenreenenssenencerrenveneaeneacanenssenarsanenees 11Article XVII : RèglemeEnts INtÉrÏŒUTS...............................erererrsrenremmeneaneemennsenen enssesenerrereneresesesronsareneaensseaenvensemsacaneneneneaneenennven 11Article XVIII : DiSPOSItIONS diVErSES................................srrscecseenccencarcenernencausensesenereseveneranneneierenan e enensenensenere sn envena rrn enen en 11
Statuts CCAM_version_2024
[ |

STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ARGONNE-MEUSE
Les Communes de Aubréville, Avocourt, Baulny, Boureuilles, Brabant-en-Argonne, Brabant-sur-Meuse, Charpentry,Cheppy , Brocourt-en-Argonne, Cierges-sous-Montfaucon, Le Claon, Clermont-en-Argonne, Consenvoye, Cuisy,Dombasle-en-Argonne, Epinonville, Esnes-en-Argonne, Forges-sur-Meuse, Froidos, Futeau, Gercourt-Drillancourt,Gesnes-en-Argonne, Les Islettes, Jouy-en-Argonne, Lachalade, Malancourt, Montblainville, Montfaucon d'Argonne,Le Neufour, Neuvilly-en-Argonne, Rarécourt, Récicourt, Regnéville-sur-Meuse, Romagne-sous-Montfaucon,Septsarges, Varennes-en-Argonne, Vauquois, Véry déclarent vouloir poursuivre leur coopération dans le butd'assurer le développement de leurs territoires.
Pour ce faire, elles se sont regroupées en une Communauté de Communes, conformément aux dispositions légales envigueur, et selon les présents statuts
Article Premier : Préambule
L'arrété préfectoral n°2016-2175 en date du 05 octobre 2016 a porté création à compter du 01/01/2017 de lacommunauté de communes Argonne-Meuse issue de la fusion de la Communauté de communes du Centre Argonneet de la Communauté de communes de Montfaucon-Varennes en Argonne,
Article !l : Constitution
La communauté de communes Argonne-Meuse est composée des communes suivantes : Aubréville, Avocourt,Baulny, Boureuilles, Brabant-en-Argonne, Brabant-sur-Meuse, Charpentry, Cheppy , Brocourt-en-Argonne, Cierges-sous-Montfaucon, Le Claon, Clermont-en-Argonne, Consenvoye, Cuisy, Dombasle-en-Argonne, Epinonville, Esnes-en-Argonne, Forges-sur-Meuse, Froidos, Futeau, Gercourt-Drillancourt, Gesne_s-en-Argonne,_ Les Islettes, Jouy-en-Argonne, Lachalade, Malancourt, Montblainville, Montfaucon d'Argonne, Le Neufour, Neuvilly-en-Argonne,Rarécourt, Récicourt, Regnéville-sur-Meuse, Romagne-sous-Montfaucon, Septsarges, Varennes-en-Argonne,Vauquois, Véry.
Article III : Compétences
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de Communes exerce, en lieu et placedes Communes membres, les compétences définies ci-après. Lorsque l'exercice des compétences mentionnées estsubordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé à la majorité des deux tiersdu conseil communautaire. Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant letransfert de compétence. A défaut, la communauté de communes exerce l'intégralité de la compétence,
Statuts CCAM_version_2024
[. l

COMPETENCES OBLIGATOIRES
La communauté de communes exerce de plein droit les compétences obligatoires suivantes prévues au | de l'articleL.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales
1. Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérét communautaire ; schéma de cohérenceterritoriale et schéma de secteur ;2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création,aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique,portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérétcommunautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;3. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L.211-7 ducode de l'environnement.
Cette compétence comprend les missions définies aux 1°, 2°, 5° et 8° du | de l'article L.211-7, soit :- L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique.
- L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau,à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau.
- La défense contre les inondations.
- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que desformations boisées riveraines.
4. Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifsdéfinis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat desgens du voyage ;5. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Statuts CCAM_version_2024
[. |

COMPETENCES FACULTATIVES SOUMISES A DEFINITION D'UN INTERET COMMUNAUTAIRE
La communauté de communes exerce, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétencesfacultatives suivantes prévues au Il de l'article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales :
1. PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT, le cas échéant dans le cadre de schémasdépartementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
2. POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE,
3. CREATION, AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE,
4. CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D'EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS D'INTERETCOMMUNAUTAIRE ET D'EQUIPEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT PREELEMENTAIRE ET ELEMENTAIRE D'INTERETCOMMUNAUTAIRE
5. ACTION SOCIALE D'INTERET COMMUNAUTAIRE
6. CREATION ET GESTION DE MAISONS DE SERVICES AU PUBLICet définition des obligations de service au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
AUTRES COMPETENCES FACULTATIVES
La communauté de communes exerce les autres compétences facultatives suivantes :1. SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) :La communauté de communes est compétente pour assurer le contrôle des systèmes d'assainissement non collectif,en conformité avec le zonage d'Assainissement réalisé par les communes
2. SOUTIEN AUX MANIFESTATIONS ET ACTIONS CULTURELLES ET SPORTIVES
La communauté de communes est compétente pour développer une politique de soutien aux manifestations etactions contribuant à I'animation du territoire communautaire :
Les actions en matière de développement de la vie culturelle du territoire consistent en :
e Aide culturelle aux acteurs du territoire répondant à la majorité des critères qualitatifs suivants :e Organisateurs domiciliés sur le territoire- Manifestation faisant appel à des artistes et/ou techniciens professionnels- Privilégier les structures qui travaillent sur des projets à l'année- _ Actions en transversalité avec les autres axes du projet culturel communautaire : l'éducation artistiqueet/ou les bibliothèques- _ Actions rayonnant sur plusieurs communesStatuts CCAM_version_2024
l 11

- Mise en place de tarifs adaptés- Formalisation d'une démarche artistique et pédagogique- Caractére innovant de la manifestation- Mise en avant des ressources locales- Actions partenariales avec d'autres champs culturels et d'autres aspects de la vie culturellecommunautaire (économie, solidarité, environnement...)e Soutien à l'animation dans les communes pour les dépenses de communication engagées pour l'organisationd'un évènement qui contribue à l'attractivité du territoiree ... Soutien aux manifestations contribuant à l'animation du territoire et susceptibles de drainer l'ensemble deshabitants de la CC ou ayant un rayonnement supra communautaire et qui sont organisés soit par la CC, soitpar des tiers avec un soutien financier de la CC ou avec mise à disposition gracieuse des moyens logistiquesde la CCe _ Soutien aux bibliothèques sur les communes de son territoire pour faciliter le développement de la lecturepubliquee Soutien à l'animation et mise en réseau des bibliothèques du territoiree Mise en place et animation d'un contrat local d'éducation artistique, en partenariat par exemple avec leMinistère de la culture et de la communication et/ou le Ministère de l'éducation nationale
Les actions en matière d'éducation sportive du territoire :
e La CC est compétente pour mener toute étude concernant l'organisation et le développement des activitéssportives sur son territoire.e — Soutien aux associations sportives par la mise à disposition de matériels, locaux et équipements, et par'leversement de subvention selon le règlement en vigueure Prise en charge du transport pour les écoles primaires dans le cadre de l'apprentissage des pratiques sur letemps scolaire, vers les équipements culturels ou sportifs repris dans l'intérêt communautaire ou supracommunautaire lorsqu'ils n'existent pas à l'échelle intercommunale
3.CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D'EQUIPEMENTS RELATIFS AUX ACTIVITES PERISCOLAIRES ETEXTRASCOLAIRES;
La communauté de communes est compétente pour les équipements et structures suivantes :e — pour les garderies et accueils périscolaires et extrascolaireso Service du site RPI de Clermonto Service du site RPI de les Isletteso Service du site RPI de Consenvoyeo Service du site RPI de Montfaucono Service du site RPI de Varennes
e — pour la restauration scolaire :o Service de production de la cantine intercommunale à Varennes à destination des élèves desécoles maternelles et élémentaires de Consenvoye, Montfaucon et Varennes, des demandesextérieures ponctuelles ou récurrentes (collège notamment),o Service de restauration sites RPI de Clermonto Service de restauration site RPI de les Isletteso Service de restauration site RPI de Consenvoyeo Service de restauration site RP! de Montfaucono Service de restauration site RPI de Varennes
Statuts CCAM_version_2024

4. TRANSPORT ET MOBILITE :La communauté de communes est compétente pour l'organisation de la mobilité au sens du titre IIl du livre Il de lapremière partie du code des transports, sous réserve de l'article L3421-2 du même code
5. FONDS DE CONCOURS - PRESTATION DE SERVICES - MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE — GROUPEMENT DECOMMANDES
La Communauté de Communes pourra, dans le cadre dé ses compétences, à la demande de communes etd'établissements publics, assurer :
o Une mise à disposition des communes membres de la communauté de communes de servicescommunautaires pour l'exercice de leurs compétences. Une convention conclue entre la communauté decommunes et la ou les communes intéressées précise alors l'intérêt de la bonne organisation des services etfixe les conditions de remboursements des frais de fonctionnement des services.o Une maitrise d'ouvrage déléguée dans le cadre de conventions de délégation de maîtrise d'ouvrage.o Des fonds de concours en vue du financement des dépenses de fonctionnement et d'investissement liées àun équipement peuvent être versés entre la communauté de communes et ses communes membres dans lesconditions prévues au V de l'article L.5214-16 du CGCT. Une convention conclue entre la communauté decommunes, la ou les communes intéressées précise alors | 'intérét dudit fonds de concours et en fixe lemontant.o Des prestations de services, de travaux ou de secrétariat à la demande et pour le compte des collectivités,membres ou non de la communauté de communes, ou groupements de collectivités uniquement dans lecadre de compétences en lien avec celles de la communauté de communes et dans le respect du code desmarchés et du droit de la concurrence. ;& Lorsqu'un groupement de commandes est constitué entre les communes membres de la communauté decommunes (CC) Argonne-Meuse ou entre ces communes et la CC Argonne-Meuse, les communes peuventconfier à la CC, à titre gratuit et par convention, indépendamment des fonctions de coordonnateur dugroupement de commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge demener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics aunom et pour le compte des membres du groupement.
Article IV : Siège
Le siège de la Communauté de Communes est fixé au 16 rue Thiers 55120 à Clermont en Argonne.
Article V : Composition du conseil de communauté et répartition des conseillers
-Le nombre et la répartition des sièges au sein du Conseil de Communauté sant établis en fonction des règles fixées àl'article L. 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Un arrêté préfectoral constate le nombre total desièges au sein du Conseil de Communauté, ainsi que celui attribué à chaque Commune membre.
Article VI ; Election des conseillers communautaires
L'élection des Conseillers Communautaires intervient en fonction des règles fixées à l'article L. 5211-6 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales.
Article VII : Fonctionnement du conseil de communauté
Statuts CCAM_version_2024
[. |

-
En application des dispositions de l'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les conditions devalidité des délibérations du Conseil de Communauté et, le cas échéant, de celles du Bureau procédant par délégationdu Conseil, les dispositions relatives aux convocations, à l'ordre et à la tenue des séances sont celles que fixe le CodeGénéral des Collectivités Territoriales pour les Conseils Municipaux. Toutefois, sur la demande de cinq membres oudu Président, le Conseil peut décider de se réunir à huis clos (article 5211-11 du Code Général des CollectivitésTerritoriales). ...Les lois et règlements qui concernent le contrôle 'administratif et financier des Communes sont applicables à laCommunauté de Communes (article L.5211-4 du Codé Général des Collectivités Territoriales).Le Conseil de Communauté se réunit au moins une fois par trimestre, au siège de la Communauté de Communes oudans un autre lieu choisi par le conseil dans l'une des Communes membres (article L.5211-11 du Code Général desCollectivités Territoriales). Le Président est tenu de convoquer le Conseil à la demande du tiers au moins desmembres du Conseil.Les décisions du Conseil de Communauté dont les effets ne concerneront qu'une seule des Communes membres nepeuvent être prises qu'après avis du Conseil Municipal de cette Commune (article L.5211-57 du Code Général desCollectivités Territoriales). S'il n'a pas été rendu dans le délai de trois mois à compter de la transmission du projet,l'avis est réputé favorable. Lorsque cet avis est défavorable, la décision doit être prise à la majorité des deux tiers desmembres du Conseil de Communauté:
Article VIII : Rôle du président
Conformément aux dispositions de l'article L.5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président estl'organe exécutif de la Communauté de Communes.A ce titre, il :o prépare et exécute les délibérations du Conseil de Communauté,o ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des recettes,o est seul chargé de l'administration, mais peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité,' l'exercice d'une partie de ses fonctions, aux Vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de cesderniers, à d'autres membres du Bureau. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, pararrêté, délégation de signature au Directeur et au Directeur Adjoint. Ces délégations subsistent tant qu'elles nesont pas rapportées.o est chef des services que la Communauté de Communes a créés,o représente la Communauté de Communes en justice,
Article IX : Composition et rôle du bureau
Le bureau est composé du président et de vice-présidents dont le nombre est défini par l'organe délibérant dans lerespect des régles fixées à l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il peut aussi,éventuellement, comporter un ou plusieurs autres membres. Le nombre de vice-présidents est déterminé parl'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 %, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total del'organe délibérant ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents. Toutefois, si l'application de la règle définie àl'alinéa précédent conduit à fixer à moins de quatre le nombre des vice-présidents, ce nombre peut être porté àquatre.
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organe délibérant.Le Président et le Bureau peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant, àl'exception:o du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes et redevances,o de l'approbation du compte administratif,o des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à lasuite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 du Code Général des CollectivitésStatuts CCAM_version_2024

OeO
Territoriales,des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de duréede la Communauté de Communes,de l'adhésion de la Communauté de Communes à un établissement public,de la délégation de la gestion d'un service public,des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre socialde l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville,Lors de chaque réunion du Conseil de Communauté, le Président rend compte des attributions exercées pardélégation de l'organe délibérant.
Article X : Recettes
Les recettes du budget de la communauté de communes comprennent (article 5214-23 CGCT):Les ressources fiscales mentionnées au Il ou, le cas échéant, au | de l'article 1379-0 bis du code général desimpôts, ainsi que celles mentionnées au V du même article. .Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté de communes ;Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'unservice rendu ; 'Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes ;Le produit des dons et legs ;Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;Le produit des emprunts ;La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le reversement du Fonds national degarantie individuelle des ressources ;
Article XI : Dépenses
Les dépenses de la Communauté de Communes comprennent :O
O
les dépenses de tous les services confiés à la Communauté de Communes, au titre des compétences de droit,obligatoires et facultatives,les dépenses relatives à l'administration générale de la Communauté de Communes.
Article XII : Extension de compétences
Toute extension des compétences de la Communauté de Communes se fera en application des dispositions del'article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales précité.
Article XIII : Modification de périmètre
La modification du périmètre de la communauté de communes se réalise principalement soit par l'admission denouvelles communes en application de la procédure fixée à l'article L.5211-18 du CGCT, soit par le retrait decommunes membres en application de la procédure fixée à l'article L.5211-19 du CGCT
Article XIV : Autres modifications statutaires
Les autres modifications statutaires interviennent en application de la procédure fixée à l'article L.5211-20 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales.Statuts CCAM_version_2024

-
Article XV : Adhésion de la communauté à un autre établissement public de coopération intercommunale
Par dérogation aux dispositions de l'article L'5214-27 du CGCT, l'adhésion de la communauté de communes à unsyndicat mixte est décidée par simple délibération du conseil de communauté, sans que l'accord des conseilsmunicipaux des communes membres ait à être sollicité
Article XVI : Durée de la communauté et dissolution
En application des dispositions de l'article L.5214-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté deCommunes est formée pour une durée illimitée.En application des dispositions de l'article L.5214-28 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communautéde Commune est dissoute :o Soit de plein droit à l'expiration de la durée fixée par la décision institutive,o Soit par le consentement de tous les Conseils Municipaux intéressés.Elle peut être dissoute : 'o Sur la demande motivée de la majorité de ces Conseils Municipaux par arrêté du représentant de l'Etat dans ledépartement,o Soit, lorsque la Communauté de Communes a opté pour le régime fiscal défini à l'article 1609 nonie C du codegénéral des impôts, sur la demande des Conseils Municipaux dans les conditions de majorité requises pour lacréation par arrêté du représentant de l'Etat dans le département,o Soit d'office par un décret rendu sur l'avis conforme du Conseil d'Etat,L'arrêté ou le décret de dissolution détermine, dans le respect des dispositions de l'article L. 5211-25-1 du Code Généraldes Collectivités Territoriales et sous réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles la Communauté deCommunes est liquidée,La répartition des personnels concernés entre les Communes membres est soumise, pour avis, aux commissions.administratives paritaires compétentes. Elle ne peut donner lieu à dégagement des cadres. Les personnels concernéssont nommés dans un emploi de même niveau et en tenant compte de leurs droits acquis. Les Communes attributairessupportent les charges financières correspondantes.
Article XVII : Règlements intérieurs
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de Communauté de lacommunauté de communes Argonne-Meuse établira en tant que de besoin, des règlements intérieurs spécifiques,pour l'exécution des actions contenues dans les présents statuts.
Article XVIII : Dispositions diverses
Pour toutes les dispositions non expressément prévues aux présents statuts, il sera fait application des dispositionsdu Code Général des Collectivités Territoriales.Vu les présents statuts pour être annexésà mon arrêté n°2024 -56o en date du 0 8 KARS 2024Pour le Préfet et par délégation,Le S alre General de la Préfecture,
Christian ROBBE-
Statuts CCAM_version_2024
[ |

565 2N 8 0

l . Direction Départementale de l'Emploi, du Travail' des Solidarités et de la Protection des PopulationsII;ËÉLF:LEUSE G5 I MoussÊ'Ëzfiî Récépissé de déclarationFraternitéd'un organisme de services à la personne enregistré sousle N°SAP984136101
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; ;Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment l'article D 312-6-2,Le préfet de la MeuseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de laMeuse , le 23/02/24 par M. BROUANT FRANCOIS en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme FB SERVICES ALA PERSONNE dont l'établissement principal est situé 3 RUE DE LA RUELLE 55400 HERMEVILLE-EN-WOEVREet enregistré sous le N° SAP984136101 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)» Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du Code du Travail et L. 241-10 du Code de la Sécurité Sociale dans les conditions prévues par cesarticles. 'Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du Code du Travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17 du Code du Travail, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du Travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D 312-6-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- '22 du Code du Travail.Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Meuse.
Fait à Bar-le-Duc, le 4 mars 2024. ME
PçuREä Directrice Départementale de l'Emploi, duTravail,'(Çes \golg{arltés et de la Protectlon /esPopulatlons& &Q e«"'î etlïe Dlrecteur Départementa! Adjoint,O Ohvner PATERNOSTER& cs'"ô e "0"9ç\ÿô \\'
o\'f'à (\Cc' \.)Ô| &

PREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DREAL-EBP-0028
portant dérogation aux interdictions de capture avec relâcher d'espèces protégées
d'amphibiens délivrée à l'association BUFO (67)
PRÉFÈTE DE LA MEUSE (55),
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DE L'ORDRE DES PALMES ACADÉMIQUES
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses arti cles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-
1 à R 411-14 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997
relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en
matière de capture d'espèces animales protégées ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation,
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les co nditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des am phibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU la demande de dérogation au régime de capture avec relâcher différer sur place
d'espèces animales protégées en date du 04 décembre 2023 déposée en application des
articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement par l'association BUFO, 8 rue Adèle
Riton 67800 Strasbourg ;
VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 04 février
2024 ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur des opérations de capture et
relâcher de spécimens d'espèces protégées ;
CONSIDERANT l'intérêt de ces opérations pour la connaissance et la protection de la faune
et flore sauvage et de la conservation des habitats ;
DREAL Grand Est – Site de Strasbourg
Tél. : 03 88 13 05 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
14 rue du Bataillon de marche n°24 – BP 10 001 – 67 050 Strasbourg cedex

CONSIDERANT l'absence de solution technique alternative à la capture qui soit pertinente et
satisfaisante ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de
répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à
l'article 3 ci-après;
CONSIDERANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en
œuvre des opérations considérées ;
CONSIDERANT que les conditions d'octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture avec
relâcher sur place de spécimens des espèces concernées se trouvent ici réunies ;
SUR PROPOSITION du Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement du Grand Est,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation sont l'association BUFO, 8 rue Adèle Riton, 67800 Strasbourg
en tant que structure coordinatrice Grand Est de l' indicateur herpétologique « Triton crêté »
de l'Observatoire Grand Est de la Biodiversité (OGE B), ainsi que la structure suivante
compétente pour mener à bien les suivis dans le département de la Meuse :
- Conservatoire d'espaces naturels de Lorraine, 3 rue Robert Schuman, 57400 Sarrebourg.
Sont habilités à intervenir sous la responsabilité du bénéficiaire les salariés, les bénévoles et
les personnes encadrées (stagiaires, services civiques…) par la structure ci-dessus.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre de la mise en œuvre de l'indicateur h erpétologique « Triton crêté » de
l'Observatoire Grand Est de la Biodiversité, les bénéficiaires définis à l'article 1er sont autorisés
à déroger aux interdictions de capture et de relâch er sur place de spécimens d'espèces
animales protégées listées ci-dessous :
• Triton crêté – Triturus cristatus ;
• Crapaud commun – Bufo bufo ;
• Complexe des « grenouilles vertes » : Pelophylax spp ;
• Grenouille rousse – Rana temporaria ;
• Grenouille agile – Rana dalmatina ;
• Triton palmé – Lissotriton helveticus ;
• Triton ponctué – Lissotriton vulgaris ;
• Triton alpestre – Ichthyosaura alpestris ;
• Salamandre tachetée – Salamandra salamandrea ;
• Rainette verte – Hyla arborea.
Cette dérogation est autorisée pour les opérations réalisées sur le département de la Meuse.
ARTICLE 3 : Conditions de la dérogation
Dans le cadre des opérations décrites à l'article 2 , le bénéficiaire est tenu de respecter
l'ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans le dossier de demande de
dérogation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Les opérations de capture avec relâcher sur place s ont strictement limitées à ce qui est
nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et
l'importance de celles-ci au regard de l'état de co nservation des espèces concernées en
tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
Les filets et épuisettes seront vérifiés avec chaqu e opération de capture afin qu'ils ne
comportent aucun élément vulnérant.
Les nasses doivent être équipées de flotteurs ou à défaut doivent être relevées au plus tard
3 heures après leur immersion.
Un protocole d'hygiène et de désinfection est mise en œuvre pour limiter la dissémination de
chitridiomycose (préférentiellement protocole SHF 2010) et autres maladies (type ranavirose).
Le bénéficiaire tient à jour la liste des personnes participant aux activités autorisées et la
transmet avant le début des opérations au service e au, biodiversité, paysages de la DREAL
Grand-Est.
ARTICLE
4 : Durée de la validité de la dérogation
La présente dérogation est valable pour l'année 2024 pour la période du 1er mars au 31 mai.
ARTICLE 5 : Transmissions et mise à disposition des données
Transmission des données :
Le pétitionnaire transmet les données brutes de biodiversité liées à la dérogation accordée au
service de l'État en charge de la protection des espèces sous format informatique compatible
avec le standard régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. Les
données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Les jeux de
données doivent être distincts selon les méthodes e t protocoles d'acquisition de données
naturalistes mis en œuvre.
Le versement des données brutes doit être effectué dans un délai de six mois après la mise en
œuvre de la dérogation.
Elles alimenteront le Système d'Information de l'iNventaire du Patrimoine naturel (SINP) avec
le statut de données publiques.
Compte-rendu
:
Le bénéficiaire doit adresser à la DREAL, chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise
en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente. Ce rapport précisera :
- le nombre de suivi conduit au cours de l'année sous couvert de la dérogation,
- les dates et les lieux par commune des opérations,
- les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée,
- pour les espèces qui sont réputées avoir de faibl es effectifs dans l'aire de déplacement
naturel des noyaux de populations concernés, le nom bre de spécimens capturés de chaque
espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable et, s'il y a lieu, le mode de marquage
utilisé,
- le nombre d'animaux morts ou blessés au cours des opérations,
- le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies aux arti cles 2 et 3 du présent arrêté peut faire
l'objet de contrôle par les agents chargés de const ater les infractions mentionnées à l'article
L.415-3 du code de l'environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions
administratives prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE
7 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres
dispositions législatives et réglementaires suscept ibles d'être applicables sur les espaces
protégés du territoire d'étude.
ARTICLE
8 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire. Elle est également publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
ARTICLE 9
: Exécution
Le secrétariat de la préfecture et le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
Fait à Strasbourg, le 6 mars 2024,
Pour la Préfète, par délégation,
Pour le directeur régional de
l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
La cheffe du pôle espèces et expertise
naturaliste
Sophie OUZET
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou
notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr
. Ce délai est prorogé si
un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux
mois à compter de sa publication et ou notification.
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Ministère de la JusticeDirection interrégionale des services pénitentiaires deCentre de Détention de SAINT-MIHIEL À SAINT MIHIEL
Le 07 mars 2024
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire ;- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 23 janvier 2024 nommant Monsieur HAMADACHEKamel en qualité de chef d'établissement du centre de détention de SAINT-MIHIEL.
Le chef de l'établissement du centre de détention de SAINT-MIHIEL
ARRÊTEArticle 1°": Délégation de signature est donnée à Mme MARZANO Marion, directrice, adjointe au chefd'établissement du CD de ST MIHIEL à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant auxattributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnesdétenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.Article 2: Mme MARZANO Marion, directrice, adjointe au chef d''établissement du CD de ST MIHIEL,assiste en tant que de besoin le chef de l'établissement de SAINT MIHIEL dans les attributions pourlesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1" de I'arrété du chef de I'établissement de SAINTMIHIEL lui donnant délégation de signature.Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequelI'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à SAINT MIHIELLe 07/03/2024