PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°85-2024-109
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2024
Sommaire
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée /
85-2024-06-24-00001 - Arrêté n° 2024-DCL-BCI-632 portant délégation de
signature à Madame Anne GERARD directrice régionale des affaires
culturelles des Pays de la Loire (4 pages) Page 3
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-06-24-00001
Arrêté n° 2024-DCL-BCI-632 portant délégation
de signature à Madame Anne GERARD directrice
régionale des affaires culturelles des Pays de la
Loire
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-06-24-00001 - Arrêté n° 2024-DCL-BCI-632 portant délégation de
signature à Madame Anne GERARD directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire 3
PREFET ; |DE LA VENDÉE Direction de la citoyennetéÉgalié et de la légalitéFraternité'Bureau du contentieux interministériel
arrêté n° 2024-DCL-BCI-632 portant délégation de signature à Madame Anne GÉRARDdirectrice régionale des affaires culturelles des Pays-de la Loire
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement ;Vu le code du patrimoine ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code du travail ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les" communes, les départements, les régions et l'Etat ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République ;Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu les décrets n°97-1200 du 19 décembre 1997 et n° 97-1201 du 24 décembre 1997 pris pourl'application au Ministère chargé de la culture et de la communication de l'article 2 du décretn° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État ;Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales des affaires culturelles ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,Vu l'arrêté ministériel du 12 juin 2024 nommant Madame Anne GERARD, directrice régionale desaffaires culturelles des Pays de la Loire, à compter du 17 juin 2024 ;
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ARRETE:Article 1 - Délégation de signature est donnée à Madame ANNE GERARD, directrice régionaledes affaires culturelles des Pays de la Loire, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributionset compétences en ce qui concerne le département de la Vendée, les actes et décisionssuivants :Fonctionnement des services- Tous documents, actes, décisions et correspondances afférents à la mise en œuvre desmissions et attributions de la direction régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire enmatière d'architecture, d'environnement et d'urbanisme, en application des articles 2 et 3alinéa 7 du décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales des affaires culturelles ;Immeubles classés ou inscrits- Arrêté d'occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sur lesquelsil est nécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux faute desquels la conservationde l'immeuble serait compromise en application de l'article L 621-15 du code du patrimoine ;- Arrêté de poursuite de l'expropriation d'un immeuble classé en application des articles L 621-13 et L621-18 du code du patrimoine ;- Remise en place et recherche d'immeuble ou partie d'immeuble dépecé, classé ou inscrit enapplication de l'article L 621-33 du code du patrimoine ;Abords monuments historiques classés ou inscrits- Périmètre délimité des abords à porter à la connaissance du président de l'établissement decoopération intercommunale ou du maire, en application de l'article R 132-2 du code del'urbanisme ;- Décision d'autorisation ou de refus de travaux des immeubles situés en abords d'unimmeuble classé ou inscrit pour des travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre ducode de l'urbanisme ou du code de l'environnement en application des articles L 621-32 etR 621-96 et suivants du code du patrimoine ;Autres espaces protégés au titre du patrimoine- Accord préalable à la création, la modification, la révision de l'aire de mise en valeur del'architecture et du patrimoine (AVAP) ;- Autorisations relatives aux travaux non soumis à autorisation dans le cadre du code del'urbanisme dans le périmètre de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain etpaysager (ZPPAUP) dans les communes où un POS ou un PLU n'a pas été approuvé ;Espaces protégés au titre de l'environnement- Autorisation spéciale de travaux en site classé en application du code de l'environnement ;- Autorisations relatives aux enseignes et pré enseignes et établissement des règlements locauxde publicité en application des articles L 581-4 et L 581-8 du code de l'environnement ;- Autorisations spéciales délivrées pour les travaux exécutés dans des sites patrimoniauxremarquables, sauf ceux relevant du permis de construire, de la déclaration préalable oud'autres autorisations d'occuper le sol, en application des articles L 313-1, L 313-4, R 313-1 àR 313-18, R*313-23 et 24, R 313-29, R 313-33 à R 313-38 du code de l'urbanisme ;- Autorisations relatives à tous les travaux autres que ceux d'exploitation courante en ce quiconcerne les fonds ruraux et d'entretien normal s'agissant des constructions dans les sitesinscrits, en application des articles L 341-1 et L 341-7 du code de l'environnement ;Article 2 - Madame ANNE GÉRARD, directrice régionale des affaires culturelles des Pays de laLoire, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs:Les décisions de subdélégation seront publiées au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vendée sous forme numérique à l'adresse http:/www.vendee.gouv.fr.
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Article 3 -Sont exclues de la subdélégation consentie à l'article premier du présent arrêté, lescorrespondances administratives adressées aux ministres.Article 4 - Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il sera publié sousforme numérique au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services de l'Etat àl'adresse http:/www.vendee.gouv.fr.Article 5 - La directeur régionale des affaires culturelles des Pays-de-la Loire est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vendée, consultable à l'adresse indiquée à l'article 4 ci-dessus.2 4 JUIN 2024Fait à La Roche-sur-Yon, le Le préfet
Gérard GAVORY
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